Transition énergétique : Article 1er (suite)
debate, 09/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-1. – La politique énergétique :
« 1° A (Supprimé)
« 1° Favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises ;
« 2° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ;
« 3° Maintient un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;
« 4° Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l’exposition des citoyens à la pollution de l’air et en garantissant la sûreté nucléaire ;
« 5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ;
« 6° Lutte contre la précarité énergétique ;
« 7° Contribue à la mise en place d’une Union européenne de l’énergie, qui vise à garantir la sécurité d’approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des énergies renouvelables, des interconnexions physiques, du soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique, de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales et de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. »
II. – L’article L. 100-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-2. – Pour atteindre les objectifs définis à l’article L. 100-1, l’État, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :
« 1° Maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques ;
« 2° Garantir aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques ;
« 3° Diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ;
« 3° bis Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus ;
« 3° ter Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ;
« 4° Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur l’ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux ;
« 5° Développer la recherche et favoriser l’innovation dans les domaines de l’énergie et du bâtiment ;
« 5° bis Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l’énergie, notamment par l’apprentissage, des professionnels impliqués dans les actions d’économies d’énergie ;
« 6° Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.
« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »
III. – L’article L. 100-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :
« 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Union européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;
« 2° Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012. Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ;
« 3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune ;
« 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la consommation d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ;
« 5° Réduire, à terme, la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et sous réserve de préserver l’indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l’électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Cette réduction intervient à mesure des décisions de mise à l’arrêt définitif des installations prises en application de l’article L. 593-23 du code de l’environnement ou à la demande de l’exploitant ;
« 5° bis De contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222-9 du code de l’environnement ;
« 6° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ;
« 7° De parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 ;
« 8° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.
« II. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport au Parlement déposé dans les six mois précédant l’échéance d’une période de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3. Le rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I du présent article. »
IV. – (Non modifié)
V. – (Non modifié) Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1°, la référence : « l’article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l’article L. 100-4 du code de l’énergie » ;
2° La deuxième phrase du 3° est supprimée.
VI et VII. – (Non modifiés)
VIII (nouveau). – Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030.
Mme la présidente : L'amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Bertrand et Mme Malherbe, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 141, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après la première occurrence des mots :
de l'énergie
insérer les mots :
, fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l’énergie,
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Nous voulons réaffirmer la nécessité de mettre en place une véritable politique européenne de l’énergie fondée sur les principes de coopération et de maîtrise publique du secteur.
Au regard des enjeux climatiques, énergétiques, économiques, sociaux et environnementaux internationaux, l’Union européenne, premier consommateur énergétique mondial, doit se doter d’une véritable politique coordonnée en matière d’énergie.
Réaliser l’ambition d’une transition énergétique rapide et efficace, fondée sur une baisse massive des émissions de gaz à effet de serre, suppose que les choix politiques nationaux soient concertés et qu’une véritable coopération énergétique entre États soit définie. Cette coopération est notamment indispensable pour assurer la complémentarité et la solidarité des réseaux d’acheminement et de distribution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement, déjà présenté en première lecture, avait été rejeté à la suite d’un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement. La commission réitérera son avis défavorable s’il n’est pas retiré.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je sollicite également le retrait de cet amendement.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, la maîtrise publique de l’énergie est une spécificité française, qui ne fait pas partie de l’Union européenne de l’énergie.
Mme la présidente : Monsieur Bosino, l'amendement n° 141 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Bosino : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Tout à l’heure, avant la suspension de nos travaux pour le déjeuner, M. le président de la commission des affaires économiques a évoqué le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002.
Je voudrais rappeler ici des propos tenus alors par le Premier ministre de l’époque, M. Jospin, à l’occasion d’une conférence de presse qu’il donna en présence du président Jacques Chirac.
Lionel Jospin déclara notamment que l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz pour les ménages n’avait pas été décidée lors de ce Conseil européen :
« Nous pourrions craindre, si cette ouverture se faisait sans que des règles de service public aient été rappelées, que l’égalité d’accès et la péréquation sur le territoire n’entraînent, au moins pour notre pays, des hausses de prix plutôt que des baisses. […] Le service public est lié à notre identité et à notre modèle social. »
Le président Chirac, lors de cette même conférence de presse, ajouta : « Nous avons accepté d’ouvrir le marché de l’électricité aux entreprises, car il est normal que celles-ci puissent faire jouer la concurrence. En revanche, de notre point de vue, il n’était pas acceptable d’aller plus loin. La solution que nous souhaitions a été reprise dans les conclusions de ce Conseil européen. »
L’ouverture totale des marchés de l’électricité et du gaz n’a donc pas été décidée lors du Conseil européen de Barcelone.
En revanche, dès l’arrivée au pouvoir de la nouvelle majorité, en 2002, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a demandé à sa ministre Nicole Fontaine d’accepter, lors du Conseil européen du 25 novembre 2002, qu’une date finale soit fixée pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Les directives de juin 2003 prévoiront ensuite l’éligibilité pour l’ensemble des consommateurs domestiques à partir du 1er juillet 2007.
Il me semblait nécessaire d’apporter ces quelques précisions. (M. Michel Le Scouarnec applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir : Je connais parfaitement la partition…
Une déclaration officielle faite à l’issue du Conseil européen de Barcelone, qui a reçu l’aval du Président de la République et du Premier ministre français de l’époque, a demandé l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité pour les professionnels, c’est-à-dire le deuxième segment, l’ouverture pour le premier segment ayant été décidée par une loi votée sous une législature de gauche. Il était ajouté que les gouvernements demandaient à la Commission européenne d’engager les travaux en vue d’ouvrir les marchés de l’électricité et du gaz à la concurrence pour l’ensemble des consommateurs.
Toutefois, il est vrai que, dans les heures qui ont suivi, le Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin, a, dans une déclaration reprise ensuite à son compte par le Président de la République, manifesté des réserves et même pris ses distances à l’égard de ce qui avait été décidé lors du Conseil.
Les autres pays européens se sont fondés sur la déclaration officielle faite à l’issue de ce sommet européen. Ce sont les décisions des gouvernements, et non pas les propos tenus lors de conférences de presse, qui engagent la Commission européenne !
M. Roland Courteau : Et Nicole Fontaine ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 142, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
aux personnes les plus démunies l'accès
par les mots :
à tous un droit
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement tend à davantage de justice sociale.
Nous saluons le fait que l’énergie soit présentée dans le texte comme un bien de première nécessité. Mais, dans le prolongement de la reconnaissance d’un droit à l’eau, instauré en 2006, et d’un droit au logement, mis en place en 2007, nous souhaitons créer un droit à l’énergie.
L’adoption de cette mesure, loin d’être une mesure symbolique, impliquerait que les dépenses d’énergie ne dépassent pas un certain poids dans les dépenses des ménages. Elle induirait également l’interdiction, tout au long de l’année, des coupures pour cause de précarité énergétique.
Le 29 mai dernier, le Conseil constitutionnel jugeait conforme à notre droit l’interdiction de couper l’alimentation en eau pour non-paiement des factures. Loin d’encourager les mauvais payeurs, comme certains ont voulu le faire croire, cette disposition représente un véritable progrès pour la société dans son ensemble, dans la mesure où l’eau est un bien vital pour la personne humaine.
Évoquer un droit à l’énergie s’inscrit donc dans cette logique de progrès. En effet, il s’agit de mettre fin à la violence et à l’indignité que représentent les situations de coupure énergétique pour les personnes qui sont déjà le plus touchées par les conséquences de la crise que nous vivons tous.
Il ne s’agit nullement d’un amendement rédactionnel ou de bavardage : nous pensons urgent de reconnaître et d’instaurer un véritable droit à l’énergie, au nom du principe d’égalité qui devrait guider l’action de tout parlementaire républicain.
Mme la présidente : L’amendement n° 107 rectifié, présenté par M. Bertrand et Mme Malherbe, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 142 ?
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement vise à garantir à tous un droit à l’énergie, définie comme un bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques. Vous avez raison, mon cher collègue !
Toutefois, cet amendement est déjà largement satisfait par le texte de la commission, l’alinéa 8 de l’article 1er prévoyant que la politique énergétique « garantit la cohésion sociale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie » et l’alinéa 14 précisant que l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à « garantir aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques ».
En pratique, ce droit d’accès à l’énergie se matérialise aujourd’hui par les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz ; demain, ce sera par le chèque énergie.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Monsieur le sénateur je pense que, là aussi, vous avez satisfaction, dans la mesure où le projet de loi prévoit un droit d’accès à l’énergie. Ce principe existe d’ailleurs depuis la loi de 1946, qui a créé un grand service public de l’électricité garantissant à tous le raccordement au réseau.
Il existe également des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Bientôt, grâce au présent projet de loi, un chèque énergie permettra aux ménages les plus précaires de payer leurs factures énergétiques. Par ailleurs, vous le savez, la trêve hivernale s’applique aux coupures d’électricité et de gaz. Enfin, les actions de rénovation, par l’intermédiaire de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, visent en priorité ces ménages.
Vous le voyez, nous disposons de toutes les bases juridiques pour passer à l’action en matière de droit d’accès à l’énergie, ce qui me paraît beaucoup plus efficace et opérationnel que d’affirmer un droit abstrait à l’énergie, puisque l’enjeu est bien de permettre l’accès à l’énergie. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Le Scouarnec, l’amendement n° 142 est-il maintenu ?
M. Michel Le Scouarnec : Non, je le retire, madame la présidente. On verra bien ce qui se passera dans la pratique. Si des difficultés surviennent, nous rappellerons que nous avions insisté sur ce point.
Mme la présidente : L’amendement n° 142 est retiré.
L’amendement n° 106, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
, bien de première nécessité,
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à alléger l’écriture de l’article 1er, en supprimant l’expression « bien de première nécessité », utilisée pour qualifier l’accès à l’énergie. Cette expression est dépourvue de portée juridique ; elle ne fait qu’entériner une évidence. Notre objectif est de rendre le projet de loi moins bavard.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Vous aviez déjà présenté cet amendement en première lecture. En réponse aux avis émis par la commission des affaires économiques et le Gouvernement, vous aviez déclaré que vous étiez satisfaits et accepté de retirer votre amendement. Je réitère donc ma demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino : Nous ne sommes pas du tout favorables à l’adoption de cet amendement, qui vise à faire disparaître, sous le prétexte que le projet de loi serait trop bavard, la notion de bien de première nécessité. Nous considérons en effet que l’énergie constitue, comme l’eau, le gaz ou l’alimentation, un bien de première nécessité. Cette notion est donc importante à nos yeux.
Mme la présidente : Monsieur Requier, l’amendement n° 106 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 106 est retiré.
L’amendement n° 223 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, P. Leroy, Reichardt, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet, Lefèvre et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : En défendant cet amendement, je souhaite insister à nouveau sur l’importance de la compétitivité, même si je sais que nous agaçons M. le rapporteur en voulant mettre en avant cette notion le plus possible.
Je ne crois pas beaucoup au hasard. Mardi, au cours de la réunion de la commission des affaires économiques, j’ai reçu un SMS de ma fille m’annonçant qu’elle et son mari allaient être licenciés, en même temps que les vingt-trois autres salariés de leur entreprise située dans le département des Vosges, que Mme la ministre la connaît très bien et dont la liquidation a été prononcée par le tribunal. Des événements similaires ont lieu tous les jours, dans tous les départements de France, et souvent en silence, car on n’en parle pas.
L’énergie est le troisième poste de dépenses des entreprises. Ce n’est donc pas un élément neutre. Le rappel de l’importance de la compétitivité de nos entreprises est à sa place à l’alinéa 15, puisque cet alinéa précise la façon dont l’État et les collectivités territoriales vont équilibrer le bouquet énergétique de notre pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : J’indiquerai d’abord mon avis personnel. Mon cher collègue, je partage tout à fait votre point de vue : il est important de rappeler qu’il faut favoriser la compétitivité économique de la France.
Néanmoins, comme je vous l’ai dit en commission, ce rappel figure déjà à quatre reprises dans le titrer Ier du projet de loi : dans son intitulé même, dans la définition de la croissance verte à l’article 1er, dans la définition de l’objectif de baisse de la consommation énergétique finale, toujours à l’article 1er, et enfin à l’article 2. La compétitivité est également mentionnée ailleurs dans le projet de loi – à l’article 19, par exemple. C’est la raison pour laquelle, en commission, je vous avais demandé s’il était bien nécessaire d’ajouter un nouveau rappel. Cependant, la commission n’a pas suivi son rapporteur : elle a émis un avis favorable sur votre amendement. Je souhaite malgré tout, pour ma part, que vous le retiriez.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que la compétitivité est tout à fait cruciale. D’ailleurs, si j’ai ajouté la notion de croissante verte dans l’intitulé même du projet de loi, alors qu’elle ne figurait pas dans le texte initial, c’est bien parce que je considère que l’un des objectifs premiers du projet de loi est de créer des activités et des emplois. Par conséquent, je pense que vous avez satisfaction, et je vous suggère de retirer votre amendement, car son adoption n’apporterait qu’une répétition supplémentaire. Cela étant, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 223 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : La commission des affaires économiques soutient mon amendement. Cela a parfois du bon de répéter. Je peux vous assurer que, avec ce que nous sommes en train de vivre dans notre pays, il est vraiment nécessaire de rappeler sans cesse l’importance de la compétitivité et de l’équilibre qu’il faut trouver. Cependant, au vu des précisions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire mon amendement.
M. Ladislas Poniatowski : Merci !
Mme la présidente : L’amendement n° 223 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 108, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 140, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après le mot :
recherche
insérer les mots :
notamment publique
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : La transition énergétique est un objectif que personne ne remet aujourd’hui en cause, du moins publiquement. Il est en effet communément admis que nous devons changer notre rapport à l’énergie, changer nos pratiques et notre modèle énergétique. À nos yeux, deux éléments sont absolument indispensables pour une véritable mise en œuvre de ce projet qu’est la transition énergétique.
Le premier est la question des moyens, absente du texte, comme nous avons eu l’occasion de le souligner. Cette question est renvoyée à l’examen du projet de loi de finances ; nous verrons alors ce qu’il en est. Le second élément est la recherche publique. En effet, c’est une chose de vouloir évoluer vers des énergies et une industrie durables, c’en est une autre d’avoir les compétences techniques nécessaires.
Les entreprises, et notamment les PME, ont à cœur de contribuer à cette politique. Nous ne pouvons que nous féliciter que le secteur privé participe au développement de la recherche dans notre pays, mais y participe-t-il suffisamment ? En tout cas, ce serait une erreur de considérer que la recherche privée peut se substituer à la recherche publique.
La recherche fondamentale, telle qu’elle est pratiquée par exemple au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, dans les universités ou encore au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, a plus que jamais besoin d’être soutenue et renforcée. C’est cette recherche publique qui nous permet d’envisager à long terme une politique qui répondra à la fois aux besoins sociaux de l’ensemble de la population et aux exigences environnementales. Même si elle ne trouve pas de débouchés immédiats pour les entreprises, la recherche publique est également source d’innovations pour le futur.
Rappelons en outre que, depuis de nombreuses années, l’objectif que se sont fixé les États européens est de consacrer 3 % de leur PIB à la recherche et au développement. Si certains de nos voisins, notamment dans le nord de l’Europe, avoisinent les 3,5 %, la France reste encore en dessous des 2,5 %. Il s’agit donc, à travers cet amendement, d’inscrire clairement dans le projet de loi notre volonté de mettre à contribution la recherche publique fondamentale pour chercher des chemins vers une transition énergétique réussie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : La recherche publique doit en effet prendre toute sa part dans l’innovation énergétique, mais il n’y a pas lieu de le préciser explicitement, puisqu’elle est bien visée par la rédaction actuelle. J’ai exprimé cette position lors de la première lecture, tant en commission qu’en séance publique ; je l’ai réitérée quand Michel Le Scouarnec a défendu cet amendement en commission. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : Madame Didier, l’amendement n° 140 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 267, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 26, première phrase
Remplacer le mot :
Porter
par les mots :
De porter
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 267.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 224 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, P. Leroy, Reichardt, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 26, première phrase
Supprimer les mots :
en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un point clé, compte tendu de la volonté affichée par notre pays de reconquérir une part significative de la production industrielle. Le problème, c’est l’année de référence choisie pour définir l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale. Cette année de référence correspond en effet à une période où la France a perdu beaucoup de parts de marché : en trente ans, la production industrielle est passée de 30 % à 19 % du PIB.
Nous ne pourrons pas garder notre modèle social ni conserver l’idéal de la société française sans augmenter la production industrielle de notre pays. La base énergétique choisie pour définir l’objectif de réduction de la consommation – celle de l’année 2012 – n’est pas bonne, car nous avons besoin de croître plus que d’autres pays pour regagner les parts de marché que nous avons perdues.
Nous ne pouvons pas viser une réduction de la consommation de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050, alors que la population mondiale se sera entre-temps accrue de presque deux milliards d’habitants. Une telle réduction signifierait que nous serions en situation de décroissance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Je n’ai strictement rien à retirer à tout ce que vient de dire Daniel Gremillet, mais j’ai déjà fait adopter un amendement sur ce sujet en commission. Nous avons réintroduit un objectif de baisse annuelle de l’intensité énergétique, dans le but d’inscrire la baisse de la consommation dans la nécessaire prise en compte de l’évolution de la croissance économique.
Cette dimension étant réintroduite, nous ne sommes pas allés jusqu’à supprimer l’objectif de réduction de la consommation, dans un espoir bien précis – c’est pour cela que je vais essayer de vous convaincre de retirer votre amendement, mon cher collègue –, celui de convaincre nos collègues députés de se rallier à notre rédaction, que l’on pourrait qualifier de soft, car elle va moins loin que la vôtre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet le même avis que la commission. La réduction de la consommation d’énergie est absolument essentielle pour atteindre nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre et préserver nos ressources. L’efficacité énergétique n’est pas du tout un objectif de décroissance ; elle est au contraire – et cela rejoint votre préoccupation précédente, monsieur le sénateur – un objectif de performance économique, de compétitivité économique des entreprises.
Or les entreprises, y compris celles qui sont performantes sur le plan des technologies d’efficacité énergétique, ont besoin de visibilité pour s’engager. Il faut qu’elles sachent qu’il n’y aura pas de recul sur l’objectif de performance énergétique, car le pays est engagé dans une trajectoire d’économies d’énergie, et donc d’investissement dans les filières économiques liées à la performance énergétique, comme le bâtiment, les matériaux d’isolation naturelle, le double vitrage, etc.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je m’étonne que certains confondent encore consommation énergétique et bien-être économique d’un pays. Or plusieurs exemples dans le monde nous montrent que les territoires qui maîtrisent le mieux leur consommation énergétique sont justement les plus dynamiques, par exemple les pays scandinaves ou le Canada. D’ailleurs, je vous encourage à aller vous promener du côté de Vancouver, qui envisage la neutralité carbone dès 2025. Tous ces territoires ont énormément investi dans l’efficacité énergétique.
De plus, je rappelle qu’une part importante de la consommation énergétique est d’origine domestique, donc plus cette consommation sera réduite grâce à des bâtiments efficaces, comme Mme la ministre l’a dit, mieux notre société se portera.
En être encore aujourd’hui à faire le lien entre consommation et bien-être me semble un peu daté, si vous me permettez cette expression !
Par ailleurs, de tous les scénarios présentés lors du débat national sur la transition énergétique, il est ressorti qu’il fallait absolument réduire la consommation énergétique si nous voulions respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Aucun scénario, même celui présenté par l’Union française de l’électricité, laquelle souhaitait maintenir une forte consommation énergétique, n’envisageait une réduction des gaz à effet de serre sans efficacité énergétique.
On ne peut pas, d’un côté, dire avec des trémolos dans la voix qu’il faut absolument respecter les grands objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, de l’autre, vouloir supprimer cette perspective dans la loi. C’est totalement contradictoire.
Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Notre collègue Ronan Dantec veut prouver que l’on peut être heureux sans consommer.
M. Ronan Dantec : Sans gaspiller l’énergie, oui !
M. François Fortassin : Je lui laisse la responsabilité de ses propos.
Aujourd’hui, il est prouvé qu’il y existe une corrélation très étroite entre la consommation d’énergie et le niveau de vie des populations.
M. Charles Revet : Bien sûr, cela va de soi !
M. François Fortassin : On peut toujours dire à nos concitoyens qui consomment peu d’énergie de rester dans cette situation, mais je ne partage pas cette analyse. Bien sûr, il faut maîtriser la consommation d’énergie, mais il faut d’abord produire celle-ci. Or vous savez très bien que la production d’énergie entraîne automatiquement une forme de gaspillage, ce pour une raison simple : sur une journée froide d’hiver de 24 heures, on enregistre des pics de consommation, et si nous voulons que le système ne se dérègle pas, il faut un niveau de production supérieur à ces pics de consommation. Sinon, il faudrait que les gens n’allument pas la lumière le matin, quand ils se lèvent, ou le soir, quand ils rentrent chez eux, pour éviter tout phénomène de gaspillage de l’énergie.
Nous essayons de trouver des palliatifs, et nous y travaillons notamment dans les comités et syndicats départementaux de l’énergie ou de l’électricité, mais il n’en reste pas moins vrai qu’il y aura toujours une part de gaspillage. De même, après la production, le transport de l’électricité est aussi l’occasion d’une déperdition.
Sans ces contraintes, il suffirait d’équiper tout le Sahara en panneaux solaires pour régler le problème de l’énergie au plan mondial, à la condition d’installer les usines à proximité pour qu’elles puissent consommer cette énergie…
Je le répète, je laisse à mon collègue Ronan Dantec la responsabilité de ses propos.
M. Ronan Dantec : Absolument ! (Sourires.)
M. François Fortassin : Les écologistes arrivent toujours à nous faire avaler des couleuvres, mais lorsque les ficelles sont aussi grosses que les cordes d’un navire, je ne suis plus d’accord !
Mme la présidente : Monsieur Gremillet, maintenez-vous votre amendement ?
M. Daniel Gremillet : Je suis effectivement un peu étonné par les déclarations de notre collègue Ronan Dantec, qui me reproche de tenir un discours « qui date ».
Il y a sans doute une grande différence entre nous : pour notre part, nous croyons à la croissance, parce que nous espérons que des femmes et des hommes pourront retrouver un travail dans notre pays…
M. Ronan Dantec : Et moi donc !
M. Daniel Gremillet : En ce qui vous concerne, vous êtes pour la décroissance.
Madame la ministre, j’ai bien compris votre message, qui n’est pas contradictoire avec le nôtre, et nous devrions pouvoir nous retrouver, par-delà nos différences.
Je ne connais pas un seul entrepreneur qui n’ait pas envie de faire des économies d’énergie. J’approuve le cap que vous donnez aux entreprises, et je suis convaincu qu’il est nécessaire de fixer des objectifs en la matière, mais vous savez très bien que nous ne retrouverons le chemin de la création d’emplois que si nous restaurons notre capacité industrielle.
À mon sens, c’est la base de l’année 2012 retenue par votre projet de loi qui est mauvaise.
Permettez-moi de citer un exemple qui me concerne personnellement. Je suis président d’une coopérative laitière qui emploie 1 000 salariés. Nous avons développé une nouvelle activité, qui va se mettre en route au mois de septembre, grâce à une tour de séchage qui entraînera un doublement de la consommation énergétique. Fallait-il que je m’abstienne, au détriment de la création d’emplois ? Pourtant, c’est le signal que vous êtes en train d’envoyer !
Nous avons beaucoup parlé d’Europe hier et, pour ma part, je crois beaucoup à l’idée européenne. Madame la ministre, lors de la première lecture, je vous avais interpellée sur la position de la France sur le bouquet et la transition énergétiques au niveau communautaire. Je rappelle que le paquet climat-énergie 2030 ne fixe aucun objectif en matière de réduction de la consommation énergétique finale, donc ne nous fragilisons pas inutilement notre situation. Aussi, je suis désolé de vous dire que je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.
M. Michel Le Scouarnec : Madame la ministre, j’ai besoin d’un éclairage. Il faut bien introduire un élément de proportionnalité et prévoir, par exemple, que la population de notre pays peut croître ou le nombre d’entreprises augmenter. Dans ce cas, même en faisant des efforts pour économiser l’énergie, il serait difficile de réduire notre consommation énergétique globale. Il faut bien en tenir compte !
Je suis d’accord avec l’impératif de réduction de la consommation d’énergie, mais toutes proportions gardées, ce qui signifie que nous devons tenir compte dans nos prévisions de l’évolution de la population et, par exemple, du nombre d’habitations à chauffer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 52 rectifié bis est présenté par MM. Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Filleul, Cornano, Miquel, Poher, M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 194 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;
La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre l’amendement n° 52 rectifié bis.
M. Roland Courteau : Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en 2025 est un objectif ambitieux, mais incontournable, si nous voulons réussir la transition énergétique. En quelque sorte, il s’agit de la feuille de route qui doit nous permettre de rééquilibrer notre mix énergétique.
Sans échéance, autant dire que nous renvoyons aux calendes grecques la réalisation de nos engagements. Que signifie l’expression « à terme », qui figure dans le texte de la commission, si ce n’est que nos engagements demeurent flous, sans réelle consistance ? Au fond, la conviction qu’il faille tenir ces engagements fait défaut…
« À long terme, nous serons tous morts », a dit, lors de la grande crise des années 1930, un célèbre économiste, dont les recettes volontaristes ont permis à l’ensemble des pays développés de sortir de la grande récession dans laquelle ils risquaient de s’enliser.
Aujourd’hui, il est urgent, selon nous, de s’engager dans la transition énergétique et de basculer vers un autre modèle de production susceptible d’ouvrir des perspectives nouvelles et de mobiliser tous les acteurs. Seulement, sans échéance, comment mobiliser ces acteurs ? Ces derniers ont besoin qu’on leur fixe des horizons, qu’on leur donne une feuille de route, pour qu’ils puissent prendre leurs décisions économiques et investir. L’incertitude est nuisible ; elle paralyse les comportements des investisseurs, qui ont besoin d’une bonne visibilité pour s’engager avec confiance dans l’avenir et mettre en œuvre leurs projets.
Ce constat vaut aussi bien pour notre industrie nucléaire que pour nos filières de production d’énergies renouvelables. En effet, le rééquilibrage de notre mix énergétique doit permettre de faire monter en puissance les énergies renouvelables, mais, là aussi, sans cap clair, les décisions qui engagent l’avenir sont difficiles à prendre.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons rétablir la rédaction de l’alinéa 29 adoptée par l’Assemblée nationale.
M. Charles Revet : C’est impossible !
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 194.
M. Ronan Dantec : J’ai bien entendu M. le rapporteur et M. le président de la commission nous dire tout à l’heure que l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % en 2025 n’était pas réaliste.
M. Charles Revet : Mais bien sûr !
M. Ronan Dantec : De quoi avez-vous donc peur ? Pour vérifier que cette réduction effectivement irréalisable, il faut bien se fixer un objectif, qui servira de boussole pour élaborer une programmation pluriannuelle de l’énergie. Si l’objectif est effectivement inatteignable, nous nous en apercevrons le moment venu, mais ce n’est pas en supprimant la date que nous le démontrerons.
Il y a là une contradiction, mais j’ai bien compris qu’il s’agissait surtout de ne pas entrer dans le débat. Le problème fondamental n’est pas de savoir où nous pouvons arriver en 2025 ; il s’agit surtout de ne pas toucher aux centrales. Par conséquent, on ne relève pas le plafond et on ne ferme toujours pas la centrale de Fessenheim, puisqu’il ne faut toucher à rien.
À mon sens, nous avons beaucoup progressé avec ce texte, qui tend à prévoir une programmation pluriannuelle de l’énergie sur dix ans. La puissance publique, par l’intermédiaire du législateur, donne donc des objectifs chiffrés dans le temps.
Mes chers collègues, s’il est une illusion totale, dont ont conscience ceux-là même qui refusent cet objectif, c’est bien de se dire qu’EDF aura les moyens du « grand carénage » de l’ensemble des tranches nucléaires françaises. Tout le monde le sait et attend que l’ASN fasse « la liste des courses » avant de choisir les tranches qui devront fermer. Au demeurant, il n’est pas totalement absurde d’évaluer les contraintes tranche par tranche. En tout état de cause, aujourd’hui, nous savons très bien qu’il faudra fermer des tranches, pour la santé financière d’EDF qui n’a pas les moyens du « grand carénage » – pour une tranche, le coût est de l’ordre de 1 milliard d’euros à 2 milliards d’euros ; or il faut prévoir une cinquantaine de tranches, je vous laisse faire le calcul …
Il est donc raisonnable et logique que l’État fixe un palier en 2025 et dimensionne l’effort à consentir, surtout qu’il est massivement créateur d’emplois. M. Gremillet n’est plus là pour l’entendre, mais je tiens à dire que ce sont les énergies renouvelables qui créent des emplois.
Mme la présidente : L’amendement n° 268, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 29, première phrase
Remplacer le mot :
Réduire
par les mots :
De réduire
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 268 et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements identiques nos 52 rectifié bis et 194.
M. Ladislas Poniatowski : L’amendement n° 268 est purement rédactionnel.
S’agissant des amendements identiques nos 52 rectifié bis et 194, je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà dit, mes chers collègues ; je voudrais seulement vous rappeler que, d’un point de vue économique et industriel, notre pays ne pourra pas supporter la fermeture de 23 réacteurs au moins, peut-être même 24 réacteurs – ce ne sont pas les centrales de 1 200 mégawatts qui sont concernées, mais les centrales de 900 mégawatts. Il faudrait fermer au moins 24 réacteurs sur 58. Ce n’est pas possible ! Sur le plan économique, les Français ne supporteront pas une augmentation du prix de l’électricité.
Je vous rappelle que le consommateur français paie aujourd’hui l’électricité exactement moitié moins cher que le consommateur allemand. Il est vrai que les Allemands ont fait choix de faire payer l’électricité au prix fort par le consommateur, pour soutenir les entreprises. Je le redis, les Français, quant à eux, ne l’accepteront pas !
Par ailleurs, madame la ministre, expliquez-moi comment vous allez fermer vingt-trois centrales nucléaires en dix ans seulement ! Démanteler une centrale, cela ne se fait pas comme ça... Et lesquelles choisirez-vous de fermer ? Il n’est d’ailleurs pas très sympathique de ma part d’insister sur ce point, car je crois connaître votre avis sur le fond de cette question. Que le Gouvernement ait au moins le courage de dire quelles centrales seront fermées ! Car 2025, c’est dans dix ans, c’est-à-dire demain...
Qui choisirez-vous de léser ? Allez-vous fermer la centrale de Chooz, celle du Bugey, en région Rhône-Alpes, celle du Tricastin, dans la Drôme, celle du Blayais, en Gironde, ou celle de Chinon ? Saint-Laurent-des-Eaux, dans le Loir-et-Cher, Dampierre, dans le Loiret, ou Gravelines, dans le Nord ? Cette dernière est peut-être plus facile à démanteler, car elle comporte six réacteurs ; on peut donc en fermer seulement la moitié.
Nous avons auditionné, il y a deux jours, le Haut-Commissaire à l’énergie atomique. Il nous a dit très clairement, et tous ceux qui étaient présents peuvent en attester, que le maintien d’une centrale en fonctionnement représente dix fois plus d’emplois que le démantèlement d’une centrale.
M. Charles Revet : Bien sûr !
M. Ladislas Poniatowski : Vous allez donc créer, une fois de plus, des chômeurs supplémentaires ! Économiquement, notre pays, nos entreprises et les Français ne peuvent pas le supporter, et techniquement, c’est tout à fait impossible. C’est la raison pour laquelle notre commission a réitéré la position qu’elle avait adoptée en première lecture.
Sur ce point fort de votre texte, madame la ministre, nous ne sommes pas d’accord avec vous. Vous le savez, nous avons fait globalement un travail très constructif sur l’ensemble du projet de loi. Mais sur ce point, je le redis, nous restons fermes sur nos positions. Voilà pourquoi j’ai demandé un scrutin public sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je serai brève : le Gouvernement émet un avis favorable sur les deux amendements identiques nos 52 rectifié bis et 194, ainsi que sur l’amendement rédactionnel n° 268, qui tendent à revenir au texte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir : À l’excellente argumentation développée par le rapporteur Ladislas Poniatowski, j’ajouterai un volet relatif à la protection de l’environnement.
Que se passe-t-il dès lors que l’on ferme vingt-trois ou vingt-quatre centrales nucléaires ? Il faut recourir à d’autres sources d’énergie, qui seront pour l’essentiel carbonées ! Nous en avons un exemple criant outre-Rhin : ayant décidé de sortir du nucléaire, l’Allemagne construit des centrales à charbon et lignite, particulièrement polluantes.
M. Charles Revet : Elles polluent dix fois plus !
M. Jean-Claude Lenoir : Aujourd’hui, et c’est un comble, les émissions de CO2 et de gaz à effet de serre ont augmenté en Allemagne. Quelle ironie de l’histoire... La fermeture des centrales nucléaires a entraîné l’augmentation des émissions de CO2 et de gaz à effet de serre ! Je rappelle que l’électricité produite en France provient, pour l’essentiel, d’énergies non carbonées.
Nous débattons d’un texte relatif à la transition énergétique. Certains ont même pu penser qu’il s’agissait plus d’une transition écologique que d’une transition énergétique... Tel n’est pas le cas. Comme l’a dit le rapporteur, la commission, dans sa grande majorité, a voulu réaffirmer son souci de participer à la réduction des émissions des gaz à effet de serre et de CO2 en maintenant en l’état le parc nucléaire existant.
Ce parc, elle a souhaité le conserver tout en prévoyant une réduction de 50 % de la part du nucléaire, à condition toutefois que cette réduction n’entraîne pas, comme en Allemagne, une augmentation des émissions des gaz à effet de serre et de CO2. C’était le sens de l’amendement finalement adopté par le Sénat en première lecture, alors même que le principal groupe de l’opposition sénatoriale s’était abstenu.
Ne nous opposez pas l’argument selon lequel nous serions des forcenés du nucléaire ! Certains continuent à dire, en effet, que nous serions favorables au tout-nucléaire. Je l’ai redit à cette tribune, c’est stupide !
Vous vous acharnez à ne vous intéresser qu’à la seule électricité, laquelle ne représente pourtant que 22 % de la consommation finale en France. Et dans ce pourcentage, le nucléaire ne représente que 16 % de l’ensemble des énergies consommées ! Donc, ne dites pas que nous sommes dans une logique de tout-nucléaire...
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Claude Lenoir : Pardonnez-moi, madame la présidente, je pensais que le nouveau règlement autorisait le président de la commission à parler aussi longtemps qu’il le souhaitait... (Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski : Bien essayé !
Mme la présidente : Eh non !
M. Jean-Claude Lenoir : Aussi ai-je oublié de regarder l’horloge ! Je suis tout à fait confus d’avoir dépassé le temps de parole qui m’était imparti et vous promets de respecter le règlement la prochaine fois.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je le dis à nouveau, mon groupe soutiendra le rapporteur sur ce sujet majeur.
Nous avons bien compris que le vote de l’Assemblée nationale délivrait un message non pas technique, mais idéologique : il s’agit d’indiquer à nos concitoyens qu’il faut sortir du nucléaire. Des engagements ont été pris lors de la campagne pour l’élection présidentielle et nous les connaissons.
Nous avons toujours dit – et je maintiens cette position – que nous n’étions pas pour le tout-nucléaire. Nous avons d’ailleurs régulièrement soutenu les textes visant à permettre la valorisation des énergies renouvelables. Mais on ne peut pas dire que l’on fermera tant de centrales à l’horizon 2025, car cela ne se fera pas.
M. Charles Revet : Bien entendu, et heureusement...
M. Jacques Mézard : Et cela ne se fera pas, car ce n’est pas possible !
On nous dit que ceux qui seront encore là en 2025 verront bien ce qu’il en sera. Ce n’est pas un raisonnement acceptable !
Le président Lenoir a parlé, à juste titre, des conséquences d’un arrêt des centrales nucléaires sur les émissions de gaz à effet de serre. Quant à moi, voilà quelques jours, j’auditionnais en tant que rapporteur de la commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN. L’un de nos collègues l’a interrogé sur la centrale de Fessenheim : la réponse de l’ASN est connue et publique ! La décision prise par le Gouvernement est donc politique.
Cette décision est d’ailleurs respectable, mais, pour notre part, nous avons le droit de ne pas la soutenir, puisque nous considérons qu’elle n’est pas conforme à l’intérêt général. C’est en l’occurrence notre position, même si nous votons régulièrement le projet de loi de finances présenté par le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, et même si nous faisons partie de la majorité. Il est des cas où il faut prendre la liberté de s’exprimer. C’est ce que nous faisons, et c’est ce que nous avons toujours fait.
Je le répète, il n’est pas raisonnable de dire que l’on va fermer vingt-trois centrales nucléaires d’ici à 2025. Il faudrait d’ailleurs, et cela vous a été demandé, madame la ministre, que vous indiquiez quelles centrales vous comptez fermer, afin que les territoires puissent s’y préparer. Or donner cette information reviendrait à prendre un certain nombre de risques quant aux réactions desdits territoires.
Cette décision n’est donc ni sage ni raisonnable. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la position du rapporteur.
M. Charles Revet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je voudrais répondre au président Lenoir, qui connaît les chiffres réels.
En Allemagne, ce sont les centrales à gaz qui ont fermé. Quant à la production thermique allemande, elle n’a pas augmenté. Si le charbon a remplacé le gaz dans ce pays, c’est à cause de la désorganisation du marché consécutive à l’exploitation de gaz de schiste…
M. Ladislas Poniatowski : C’est à cause du coût !
M. Jean-François Husson : Des raisons bassement économiques...
M. Ronan Dantec : Certes... La production d’énergies renouvelables en Allemagne a donc permis de compenser la production des centrales nucléaires. Quant aux centrales à gaz, nous savons tous qu’elles ont fermé, parce que le gaz était devenu plus cher que le charbon. Soyons humbles : personne n’avait prévu l’effondrement du prix du charbon lié à la production américaine du gaz de schiste, laquelle a désorganisé le marché des énergies fossiles. Alors, disons-le clairement !
Par ailleurs, nous nous trouvons, d’ores et déjà, dans une situation de surproduction électrique. Le prix de gros de l’électricité ne cesse de baisser. Nous ne pouvons donc pas dire, à la fois, que nous allons continuer à développer les énergies renouvelables – plusieurs articles du projet de loi visent en effet à augmenter la production de ces énergies – et que nous allons garder le même niveau de production nucléaire. Si tel était le cas, le marché s’écroulerait totalement !
Il ne peut pas y avoir de modèle économique viable intégrant l’ensemble du parc nucléaire existant et un développement régulier des énergies renouvelables. Cela ne marchera pas ! Ce système ne fonctionne d’ailleurs pas aujourd’hui : regardez les prix de gros de l’électricité et les difficultés rencontrées par EDF pour vendre ses 100 térawatts par heure ! Voilà la réalité.
De deux choses l’une : soit on ferme des centrales, soit on cesse totalement de produire des d’énergies renouvelables, mais on ne peut pas faire l’un et l’autre. Cela n’aurait aucun sens ! La consommation électrique ne progresse plus depuis déjà très longtemps, du fait de l’amélioration de l’efficacité énergétique.
M. Charles Revet : C’est la situation du pays qui décide !
M. Ronan Dantec : Un débat aura lieu dans les prochaines années, à l’issue duquel l’ASN rendra sa copie : elle indiquera pour quelles centrales le coût du carénage sera le plus élevé. Puis un choix politique sera fait.
Ce choix n’a pas à être fait aujourd’hui, puisque nous ne disposons pas du rapport de l’ASN. Il est tout de même politiquement grossier de demander que l’on mette sur la table les projets de fermeture de centrales, alors même que ce rapport n’existe pas. Ces arguments sont un peu faibles !
M. Ladislas Poniatowski : C’est vous qui faites preuve de malhonnêteté intellectuelle !
M. Ronan Dantec : Vous ne pouvez pas parler de cette façon de l’Allemagne, car ce n’est pas ainsi que les choses se passent dans ce pays !
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Je regrette de devoir constater que nous sommes revenus au point zéro du débat, quatre mois en arrière. Nous reprenons en effet les mêmes arguments, alors que nous sommes en nouvelle lecture !
M. Jean-Claude Lenoir : Nous n’avons pas changé d’avis !
M. Didier Guillaume : Et, au cours de cette lecture, personne n’a changé d’avis. Si je suis intervenu ce matin, c’est parce que vous n’avez pas su saisir, chers collègues de la droite sénatoriale, le compromis qui vous était proposé en première lecture. (M. Jean-François Husson le conteste.)
Un acte politique, que vous devez assumer totalement, a en effet été posé par votre président de groupe, lequel a refusé d’accepter le consensus auquel nous étions parvenus avec Mme la ministre, M. Poniatowski et M. Lenoir. Dont acte. Ce n’est d’ailleurs pas grave...
Nous sommes en nouvelle lecture et nous devons faire attention à ce que nous disons. Les socialistes pensent que le nucléaire est une filière d’avenir et ne sont pas favorables à une sortie du nucléaire, contrairement au groupe écologiste. Je regrette donc, mes chers collègues, que vous évoquiez en séance la fermeture de vingt-trois réacteurs.
M. Ladislas Poniatowski : , C’est dans votre amendement !
M. Didier Guillaume : Ce n’est pas parce qu'un accord a été conclu, dans le passé, entre deux responsables politiques qui n’exercent plus, ni l’un ni l’autre, de responsabilités aujourd’hui qu’il faudrait en déduire quoi que ce soit…
M. Jean-Claude Lenoir : Il est intéressant d’entendre cela ! (M. Jean-François Husson opine.)
M. Didier Guillaume : J’appelle un chat un chat, monsieur Lenoir !
Notre position est claire ; nous n’avons d’ailleurs pas l’habitude de changer d’avis au gré des majorités politiques. Nous voulons réduire la part du nucléaire dans notre mix énergétique, et nous allons le faire.
Je suis, pour ma part, favorable à la fermeture de réacteurs nucléaires. Je pense, ainsi, que nous devrions fermer Fessenheim ainsi que d’autres centrales, y compris dans la Drôme, monsieur Poniatowski !
Je considère également qu’il est urgent pour le Gouvernement d’annoncer un plan de construction de réacteurs nucléaires à l’échelon de la nation française. En effet, si nous ne faisons pas cela, nous ne serons en mesure d’assurer ni notre indépendance ni notre mix énergétique.
Je rappelle que l’heure de l’ouverture de la COP 21 approche. Le monde entier regardera la France et un accord devra être trouvé !
Grâce à l’évolution des techniques et à la transition énergétique, il nous faudra baisser la part du nucléaire dans notre mix énergétique. Nous y sommes tous favorables, même si nous divergeons sur la date d’échéance.
Je veux réaffirmer la position de notre groupe : nous voulons un autre mix énergétique, une baisse de la part du nucléaire, car cette baisse est indispensable, et la fermeture des réacteurs trop anciens, qui peuvent être dangereux – Jacques Mézard a raison, nous verrons bien ce qu’en dira l’ASN. Enfin, il faut construire des réacteurs nucléaires pour assurer notre indépendance !
J’y insiste, notre position à cet égard n’a pas changé. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous soutenons ce projet de loi. Les choses auraient pu se passer différemment, mais tel n’est pas le cas. Dont acte.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié bis et 194.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 223 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
120
Contre
223
Le Sénat n’a pas adopté. (M. Charles Revet s’exclame.)
Je mets aux voix l’amendement n° 268.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié)
Après les mots :
in situ
insérer les mots :
, définis par arrêté ministériel,
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : À la suite de l’adoption d’un amendement du groupe du RDSE en première lecture, le projet de loi dispose que l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme doivent prendre en compte les équipements de récupération de chaleur in situ comme des équipements de production d’énergie renouvelable. Vous le voyez, nous ne sommes pas contre les énergies renouvelables ! (Sourires.)
À des fins de précision et pour garantir la sécurité juridique, cet amendement tend à préciser qu’un arrêté ministériel définira les équipements de récupération de chaleur in situ pour l’application de l’ensemble des textes concernés.
Mme la présidente : L’amendement n° 259 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Laménie et Mmes Lamure, Micouleau et Canayer, est ainsi libellé :
Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié)
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La définition des énergies de récupération prises en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme est fixée par arrêté.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à donner une définition des « équipements de récupération de chaleur » ou des « énergies de récupération » et à les inscrire dans le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme.
En outre, la définition des énergies de récupération devra inclure les différents procédés, notamment la récupération de chaleur sur eaux grises qui permet la production d’eau chaude sanitaire, la récupération de chaleur sur air extrait et la cogénération.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Ces amendements ont des objets similaires : il s’agit de définir par arrêté ministériel les équipements de récupération de chaleur in situ qui devront être pris en compte comme des équipements de production d’énergie renouvelable dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, en particulier dans les réglementations thermiques du bâtiment. Or, plutôt que de prévoir une définition unique, laquelle n’existe pas pour les équipements de production d’énergie renouvelable, il est essentiel de maintenir de la souplesse et d’assurer cette prise en compte, qui figurera dans chaque réglementation, au cas par cas.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait des amendements nos 123 rectifié et 259 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements qui sont satisfaits. En effet, prévoir un arrêté ministériel est inutile dans la mesure où les équipements figureront systématiquement dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme visés au VII de cet article.
Mme la présidente : Monsieur Requier, l’amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 123 rectifié est retiré.
Monsieur Husson, l’amendement n° 259 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 259 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
M. Roland Courteau : Le groupe socialiste et républicain s’abstient !
(L’article 1er est adopté.)