Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
debate, 07/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales (proposition n° 569, texte de la commission n° 578, rapport n° 577).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur, retenu par d’autres obligations.
Vous êtes de nouveau appelés à examiner la proposition de loi visant à la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015. II s’agit de déroger de façon exceptionnelle au principe de révision annuelle des listes électorales, prévu par l’article L. 16 du code électoral.
Toutes les élections récentes, y compris les élections départementales de mars dernier, ont démontré combien il était impératif de lutter contre le fléau de l’abstention, qui mine la démocratie. Dans la perspective des élections régionales de la fin de l’année, il était donc urgent d’agir, d’autant que c’est la première fois depuis 1965 qu’un scrutin aura lieu en fin d’année.
Sans cette proposition de loi, les élections de décembre 2015 se feraient sur la base de demandes d’inscription déposées près d’un an auparavant, au 31 décembre 2014. Il y aurait donc un décalage très important entre la date limite des inscriptions sur les listes électorales et celle du scrutin ; nous avons le devoir d’y remédier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte adopté par votre commission propose de généraliser l’application de l’article L. 30 du code électoral. Cette solution remet en cause tout le système de gestion des listes et la sincérité de celles-ci. Le Gouvernement ne peut donc y adhérer.
Comme vous le savez, la procédure de l’article L. 30 est dérogatoire, elle est conçue pour des cas limités et elle ne permet pas de mobiliser l’INSEE, car les délais sont déjà extrêmement serrés pour procéder aux échanges entre les communes et mobiliser les commissions administratives communales compétentes en la matière.
Cette procédure présente donc deux faiblesses majeures.
Premièrement, il n’y a pas de vérification de la capacité électorale du demandeur, ce qui peut conduire à inscrire des personnes n’ayant pas le droit de voter. En effet, dans le cadre normal de la procédure de révision annuelle, la commune est tenue de saisir l’INSEE de toute demande d’inscription, afin notamment de vérifier la capacité électorale du demandeur. Dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 30, l’INSEE n’est pas consultée, ce qui peut conduire à l’inscription de personnes qui, en réalité, n’auraient pas le droit de voter.
Deuxièmement, de nombreuses doubles inscriptions sont constatées dans les faits au moment du scrutin. Les délais très courts entre la demande d’inscription et le scrutin ne garantissent pas l’effectivité de l’information entre les communes. Ainsi, dans les faits, la commune d’inscription d’un électeur au titre de l’article L. 30 notifie cette information à la commune de départ dans les tout derniers jours avant le scrutin, ce qui peut empêcher la radiation à temps de l’électeur de cette première liste. Cette procédure peut ainsi engendrer des doubles inscriptions susceptibles de mettre en cause la sincérité du scrutin.
Vous avez tenté d’y remédier par l’allongement du délai à vingt jours, au lieu de dix. Mais ce dispositif reste imparfait, en l’absence d’informations coordonnées avec l’INSEE, alors que, je l’ai indiqué, cette coordination est importante.
Au contraire, la proposition de loi de Mme Pochon maintient le cadre de la révision périodique des listes ; elle ne fait qu’en différer le démarrage. Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne remet donc pas en cause le fonctionnement de droit commun de la révision des listes électorales, mais y intègre, à titre exceptionnel, en 2015, un délai supplémentaire d’inscription sur les listes électorales pour tous les citoyens.
En prenant en compte les demandes d’inscription déposées jusqu’au 30 septembre, la loi laisse à l’INSEE et aux communes deux mois pour arrêter définitivement les listes électorales à la fin du mois de novembre. Le délai du 30 septembre permettra à l’ensemble des citoyens ayant changé de domicile au cours de l’été de déposer une demande d’inscription. Cette mesure est particulièrement favorable aux étudiants qui s’installent en septembre dans une nouvelle ville pour poursuivre leurs études, et globalement à l’ensemble de la population concernée par un déménagement, dû par exemple à une mutation.
Je voudrais également souligner un inconvénient de votre proposition consistant à élargir le champ de l’article L. 30 : tous les Français qui se sont inscrits sur les listes électorales depuis le 1er janvier dernier devraient retourner s’inscrire au titre de l’article L. 30, ce qui, vous en conviendrez, n’irait ni dans le sens de la simplification pour les usagers ni dans celui de l’allégement des charges administratives des communes.
À l’inverse, le fait de différer les dates de validité des inscriptions, comme nous le proposons, ouvre non seulement le droit de vote aux élections régionales pour les Français qui s’inscriront sur les listes dès la publication de cette loi et jusqu’à la fin septembre, mais également à tous les citoyens qui ont fait la démarche depuis le 31 décembre 2014.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement maintient sa position en faveur du texte dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Enfin, je voudrais vous rappeler que le Président de la République s’est clairement exprimé pour une modernisation de l’accès au scrutin, avec l’ambition que nos concitoyens puissent s’inscrire dans un délai d’un mois avant l’échéance électorale, et non plus seulement l’année précédant le scrutin. Nous avons d’ores et déjà, avec les députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, commencé à travailler à une telle réforme.
Cette initiative permettra de reprendre l’esprit de vos amendements, monsieur le rapporteur. Le ministère de l’intérieur, qui suit de très près la préparation de cette future proposition de loi, veillera à ce que ceux de vos collègues qui le souhaiteraient et vous-même puissiez participer aux travaux préparatoires, dans la tradition des initiatives transpartisanes qui devraient nous rassembler.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-nous de continuer à travailler ainsi, en confiance, en votant les amendements de rétablissement du texte de l’Assemblée nationale proposés par le groupe socialiste et républicain du Sénat. C’est là un enjeu républicain qui doit nous rassembler au-delà de nos différences ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire du 10 juin 2015 s’étant séparée sur un constat de désaccord, nous voici donc réunis pour l’avant-dernier épisode, le dernier revenant à l’Assemblée nationale, de l’examen de la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, texte déposé par certains de nos collègues députés avec les « encouragements » – c’est le moins qu’on puisse dire ! – du Gouvernement.
Je commencerai en rappelant quelques éléments de contexte.
D’abord, cette proposition intervient au terme de trois modifications en cinq ans du calendrier électoral. C’est du jamais vu !
Ensuite, lors de la dernière modification du calendrier électoral, celle du 16 janvier 2015, on s’est si peu préoccupé de ses effets sur la participation électorale qu’on a supprimé la concordance entre élections départementales et élections régionales, censée précisément favoriser cette participation, et renvoyé les élections régionales au mois de décembre, période d’incertitudes météorologiques où, j’ai eu l’occasion de le souligner, les électeurs pensent plus au père Noël de leurs enfants qu’à celui des candidats ! (Sourires.)
D’ailleurs, la loi du 16 janvier 2015 ne contient aucune disposition de réouverture des listes électorales. Cela n’empêche pas aujourd'hui le Gouvernement et ceux qui le soutiennent d’aller répétant que leur souci exclusif en matière électorale est la participation et que refuser le prêt-à-porter législatif proposé, c’est mettre gravement en péril la démocratie !
Le problème qui se pose est le suivant : comment obvier aux effets négatifs sur la participation électorale du choix gouvernemental de reporter au mois de décembre les élections régionales de 2015 ? C’est l’objet de la proposition de loi de notre collègue députée Élisabeth Pochon et des membres du groupe socialiste de l’Assemblée nationale.
Cette proposition s’inspire directement du rapport que Mme Pochon avait écrit, puis présenté avec Jean-Luc Warsmann le 17 septembre 2014. Envisageant l’ensemble de la procédure d’inscription sur les listes électorales, notamment le calendrier, les démarches et les modalités de contrôle, et invitant à une réforme globale de celle-ci, le rapport évoquait au passage le report des régionales au mois de décembre 2015, ce dont, je le répète, la loi du 16 janvier 2015 n’a tenu aucun compte.
Les auteurs du rapport formulaient la proposition suivante : « Tenir compte, dans les opérations de révision et d’établissement des listes électorales de l’année 2015, du report programmé de mars à décembre 2015 de la tenue des élections des conseillers régionaux, des conseillers de Corse et des membres de l’Assemblée de Martinique et de Guyane en procédant, à titre exceptionnel, à une seconde révision des listes électorales quelques semaines avant ou en ouvrant plus largement les possibilités de s’inscrire hors période de révision. » Vous le voyez, je n’ai rien inventé ; je n’ai fait que plagier l’une des recommandations de nos collègues députés.
Ainsi, la différence d’approche entre l’Assemblée nationale et le Sénat porte non sur la réalité du problème soulevé par le rapport Pochon-Warsmann, mais sur le choix entre les deux options proposées. L’Assemblée nationale souhaite retenir la première, c'est-à-dire l’ouverture exceptionnelle des listes, tandis que le Sénat préfère la seconde.
Comme vous le savez, nous proposons de régler le problème en ouvrant plus largement les possibilités de s’inscrire hors période de révision et en élargissant de façon pérenne, et non exceptionnelle, le nombre des bénéficiaires potentiels des dispositions de l’actuel article L. 30 du code électoral.
Madame la secrétaire d’État, cette procédure n’a rien de dérogatoire : elle est même fréquemment utilisée ! Le problème est que, actuellement, elle ne concerne que quelques catégories d’électeurs, notamment ceux qui auront changé de résidence après le 31 décembre de l’année précédente pour un motif professionnel. C’est pourquoi nous proposons d’étendre l’application de ce dispositif aux personnes ayant emménagé en cours d’année quel qu’en soit le motif. En effet, ce sont ces dernières qui sont le plus pénalisées par les dispositions actuelles du code électoral.
Plusieurs raisons motivent le choix du Sénat.
La première tient au refus de principe d’une pratique devenue fâcheusement habituelle : le fait de corriger par une nouvelle loi ou par des dispositions exceptionnelles et non pérennes les effets collatéraux de lois antérieures rédigées à la hâte. En l’occurrence, les lois qui se sont succédé ont reporté par trois fois – vous en conviendrez, cela laissait le temps de la réflexion ! – la date des élections régionales. C’est vraiment une très mauvaise habitude !
La deuxième se fonde sur le constat que l’ouverture d’une révision exceptionnelle des listes électorales dans l’ensemble des communes leur occasionnera des charges supplémentaires quelques mois seulement avant l’ouverture de la révision ordinaire. Et ne nous dites pas que notre décision créera des complications pour d’éventuels bénéficiaires de l’article L. 30 ! Leur inscription sera tout simplement effective lors de la révision normale.
Le rapport de nouvelle lecture de la commission des lois de l’Assemblée nationale n’aborde pas le problème des communes qui devront procéder à une révision exceptionnelle à l’automne, puis recommencer au mois de janvier !
La troisième raison réside dans le fait qu’une telle disposition pérenne est d’application immédiate quand la proposition proposée par l’Assemblée nationale appelle un décret en Conseil d'État.
Il est opposé un risque d’insincérité du scrutin à la solution adoptée par le Sénat, des électeurs pouvant voter deux fois faute d’avoir pu être radiés à temps des listes de leur ancienne commune de résidence.
Outre que le rapport Pochon-Warsmann, pourtant très complet, ignore ce problème, cela revient à insinuer que la procédure d’inscription prévue à l’article L. 30 du code électoral, dont je rappelle qu’elle existe depuis longtemps, aurait faussé les scrutins passés… Personnellement, j’ai du mal à saisir en quoi un afflux d’inscriptions pourrait entraîner des difficultés insurmontables. Encore une fois, je ne vois pas en quoi une telle procédure serait dérogatoire.
D’ailleurs, l’afflux est d’autant plus hypothétique que, lors des dernières élections départementales, la moitié des inscrits ne s’étaient pas déplacés. Et vous prétendez que, dans ce contexte de désengagement généralisé de l’électorat, les nouveaux inscrits, ces nouveaux convertis de la religion civique, se mobiliseraient pour voter dans deux communes le même jour ? Permettez-nous de sourire !
Pour crédibiliser le risque, en réalité négligeable, de double vote susceptible de fausser l’élection, on évoque des électeurs sollicitant leur inscription dix jours avant le scrutin sans que l’information puisse parvenir à temps au maire de leur ancienne commune de rattachement.
Honnêtement, on imagine difficilement un électeur sollicitant son changement d’inscription pour cause de déménagement voter le même jour dans sa commune d’accueil et dans celle qu’il vient de quitter. D’autant que le double vote l’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 86 du code électoral réprimant l’inscription d’un même électeur sur plusieurs listes électorales.
Il faudrait être animé d’une foi militante peu commune ou être totalement inconscient pour risquer un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, le tout sans avoir la moindre chance de peser sur le résultat d’un scrutin à la dimension des nouvelles grandes régions !
Notre commission des lois est convaincue de la justesse du choix du Sénat de première lecture. Toutefois, dans un souci d’ouverture – Mme la secrétaire d’État y a fait allusion –, elle propose, sans modifier le fond de sa position, c'est-à-dire la suppression de la condition tenant au motif professionnel du déménagement pour bénéficier de la procédure d’inscription « hors procédure de révision » prévue à l’article L. 30 du code électoral, de sécuriser le dispositif par deux dispositions. La première allonge de dix à vingt jours avant le scrutin la date butoir de dépôt de la demande d’inscription. La seconde porte de cinq à dix jours avant le scrutin le délai dont dispose la commission administrative communale pour statuer en application de l’article L. 32 du code électoral, ainsi que la date de publication du tableau rectificatif.
L’article L. 33 du code électoral prévoyant que le maire de la commune de la nouvelle inscription notifie à son homologue de la commune de radiation la décision de la commission administrative sous un délai de deux jours, le maire de la commune de radiation devrait recevoir cette information environ une semaine avant le scrutin. Cela lui laisse largement le temps d’effectuer la correction.
Voilà qui devrait, me semble-t-il, rassurer entièrement ceux qui auraient encore quelques doutes sur la justesse du choix de première lecture du Sénat, choix que je vous propose de réitérer, mes chers collègues.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des compliments que vous avez adressés à certains volets de notre proposition, que le Gouvernement serait prêt, nous dit-on, à reprendre dans le futur texte. Mais alors, ne faisons pas une loi d’exception ! Travaillons sur ce qui sera repris et, le moment venu, changeons vraiment la procédure ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Robert Navarro.
M. Robert Navarro : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la démocratie est notre bien le plus sacré ! Pour que nos décisions soient légitimes aux yeux des citoyens, nous avons besoin de leur participation massive aux élections.
La France est l’un des rares pays européens à ne pas permettre l’inscription sur les listes électorales l’année même d’un scrutin. Je trouve que le choc de simplification se fait attendre…
La présente proposition de loi vient corriger la confusion introduite dans la tête de l’électeur après les nombreuses modifications du calendrier électoral, d’autant que les élections régionales auront lieu au mois de décembre ; cette date est loin d’être idéale compte tenu du délai important entre la clôture des listes et la tenue du scrutin.
Je soutiens donc les objectifs et propositions de mes collègues membres de la commission des lois du Sénat. L’Assemblée nationale propose une réouverture exceptionnelle des listes ; c’est une rustine provisoire et illisible. Je préfère un cadre clair pour les inscriptions hors période de révision.
Par ailleurs, une telle solution est plus facile à mettre en œuvre pour les communes, dont nous connaissons les difficultés matérielles actuelles.
J’entends mes collègues socialistes, qui préfèrent une disposition exceptionnelle pour une situation exceptionnelle, celle d’une élection au mois de décembre. Je lis leurs amendements. Mais, chers amis, gouverner, c’est prévoir ! Les rustines pour colmater les errements de la réforme territoriale ne sont pas acceptables !
C’est pourquoi je soutiens pleinement la solution pérenne proposée par notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui consiste à élargir les possibilités pour un électeur de solliciter une inscription selon la procédure applicable hors période de révision, prévue à l’article L. 30 du code électoral.
J’attends surtout la modernisation de notre pays, et je crois qu’elle passe par ce sujet. (Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous revoici penchés sur la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, après un échec en commission mixte paritaire que nous sommes nombreux ici à regretter, mais qui témoigne de la volonté affirmée du Sénat d’établir un texte résolument utile et pérenne.
Le Gouvernement et la majorité dont il dispose à l’Assemblée nationale souhaitent que ce texte ne s’applique qu’à titre exceptionnel et pour les élections régionales de décembre, obligeant le Parlement à légiférer à nouveau pour régler la question de l’inscription des nouveaux résidents sur les listes électorales en vue des consultations à venir. Or cette question pourrait être définitivement réglée « ici et maintenant », selon une formule chère aux socialistes à une époque apparemment révolue.
Il y avait d’ailleurs un certain espoir en la matière puisque nous avions cru comprendre que le Président de la République trouvait le travail législatif trop long et souhaitait raccourcir la durée de la navette parlementaire. Les dernières déclarations publiques qu’il a faites dans ce sens partent d’ailleurs d’un souci tout à fait louable : nos concitoyens doivent percevoir plus rapidement les effets d’une réforme inscrite à l’ordre du jour des travaux du Parlement. Que ne saisissez-vous cette occasion pour lui donner satisfaction, madame la secrétaire d’État ?
Il eût été logique que, pour satisfaire à cette ambition, le Gouvernement acceptât les options de notre rapporteur et vît dans le texte adopté par le Sénat en première lecture une occasion de progresser rapidement et définitivement en faveur de l’ouverture permanente des listes électorales. En faisant bénéficier beaucoup plus largement des dispositions prévues à l’article L. 30 du code électoral, nous aurions pu régler définitivement ce problème, sans avoir recours à un autre véhicule législatif et à son cortège de longs délais que déplore le Président de la République.
Au lieu de cela, le Gouvernement, soutenu par les députés de sa majorité, nous enjoint d’aller par étapes et retarde l’achèvement d’une réforme de bon sens, profitable à l’exercice de la citoyenneté.
Pourquoi maintenir à l’état d’exception ce qui peut d’ores et déjà apporter un progrès définitif ? Pourquoi relancer un long processus législatif passant par la prise de décrets en conseil d’État ?
Je rappelle que, comme l’a très bien indiqué notre rapporteur, c’est uniquement parce que le Gouvernement s’est lancé dans un mécano des collectivités locales, dont il semble avoir perdu en chemin le plan et la notice, que nous nous retrouvons à devoir légiférer sur un scrutin fixé en décembre après de multiples tergiversations.
Alors que les élections régionales se tiendront en décembre, le Gouvernement entend clôturer au 30 septembre les inscriptions pour nos concitoyens qui auront changé de commune en 2015. Cette date nous apparaît comme bien trop restrictive, et il nous semble naturel que le Gouvernement assume la responsabilité qui est la sienne dans la tenue de ce scrutin de fin d’année en garantissant à l’ensemble de nos concitoyens qu’ils pourront y participer, même s’ils s’établissent dans une autre commune.
Ce point a été précisé avant moi, mais j’insiste sur le fait que la commission des lois, lorsqu’elle a examiné la proposition de loi, a montré la volonté d’aboutir du Sénat en faisant un pas en direction des positions de l’Assemblée nationale et en acceptant de porter de dix à vingt jours avant le scrutin le délai minimum permettant aux nouveaux habitants de s’inscrire sur les listes électorales de leur commune de résidence.
C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Les Républicains, je voterai le texte de la commission, qui est équilibré, nécessaire et immédiatement applicable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, force est de constater que deux visions différentes s’affrontent sur cette proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture.
Le Sénat, par l’intermédiaire de la commission des lois et de son excellent rapporteur, notre collègue Pierre-Yves Collombat, est bien dans son rôle en défendant une autre manière de légiférer et en refusant de faire une loi de circonstance chaque fois que se pose un problème particulier et ponctuel.
C’est clairement ce que notre assemblée a fait en élargissant la possibilité d’inscription sur les listes électorales hors procédure habituelle à tous les électeurs changeant de commune à la suite d’un déménagement après clôture du délai de dépôt des demandes d’inscription, et pas seulement aux seuls électeurs déménageant pour un motif professionnel. Cela s’appelle tout simplement le bon sens !
Nous ne pouvons donc, me semble-t-il, qu’être favorables aux propositions de Pierre-Yves Collombat, d’autant que, dans un souci de pragmatisme et de sagesse, il nous a proposé une version retravaillée du texte, qui réduit le risque de double inscription en allongeant de dix à vingt jours avant le scrutin la date butoir du dépôt par l’électeur de sa demande d’inscription hors procédure de révision annuelle, et de cinq à dix jours avant la date du scrutin le délai dont dispose la commission administrative pour statuer.
Ces précautions supplémentaires me semblent être de nature à rassurer pleinement le Gouvernement et nos collègues députés.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC votera le texte issu des nouveaux travaux de la commission des lois.
Cela étant précisé, sans reprendre ce que je disais lors de la discussion générale en première lecture, je reviendrai sur le principal, à savoir que nous ne pensons pas que l’abstention croissante que nous connaissons à chaque scrutin soit due à un problème d’inscription sur les listes électorales. C’est plutôt la complexification croissante et incessante de nos institutions qui entraîne une véritable désaffection de nos concitoyens pour les élections.
Et ce n’est pas la décision prise par l’Assemblée nationale d’élire au suffrage universel direct les conseillers communautaires, c’est-à-dire de créer un niveau de collectivités territoriales supplémentaire, qui va arranger les choses, bien au contraire ! Une telle initiative dénote une absence de sens des réalités et de connaissance du terrain de ceux qui ont voté ce texte.
À cela s’ajoute, malheureusement, un sentiment de fatalité pour l’électeur, qui ne voit pas les gouvernements successifs, quels qu’ils soient, s’attaquer aux vrais problèmes du quotidien auxquels il est confronté – chômage, hausse des prélèvements, baisse du pouvoir d’achat –, et qui sont, pourtant, des difficultés plus importantes que la refonte quasi permanente du paysage et des compétences des collectivités territoriales, voire des modes de scrutin ! (Mme Françoise Gatel applaudit.)
Ces pratiques entraînent fatalement un désintérêt complet de nos concitoyens pour les élections. C’est sur cela que nous devrions nous pencher et travailler, plutôt que de vouloir remanier sans cesse les institutions.
Après ces quelques considérations, qui n’étaient pas réellement hors sujet, je reviens au texte qui nous occupe aujourd'hui. Le rapporteur nous propose une solution pragmatique, concrète et pérenne, qui, en outre, ne nécessite pas de texte réglementaire d’application. Le groupe centriste votera donc le texte qu’il nous soumet. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Marie Mercier et M. le rapporteur applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’échec des travaux de la commission mixte paritaire, nous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales.
La majorité sénatoriale tout comme le rapporteur n’ont pas souhaité faire évoluer leurs positions, si ce n’est à la marge en faisant passer le délai butoir de dix à vingt jours.
Cette constance se retrouve chez le groupe socialiste et républicain, qui demeure convaincu que la démarche de nos collègues députés, approuvée par le Gouvernement, demeure la plus adaptée. La commission mixte paritaire a d’ailleurs donné lieu, il faut bien le dire, à un dialogue de sourds.
Nous restons donc sur nos positions respectives. Comme en première lecture, le groupe socialiste et républicain ne pourra pas souscrire aux propositions de notre éminent collègue Pierre-Yves Collombat et demandera le rétablissement des dispositions votées à l’Assemblée nationale. C’est d’ailleurs l’objet des trois amendements que je défendrai ultérieurement.
Ainsi que cela a été rappelé, pour la première fois depuis cinquante ans, les électeurs seront appelés aux urnes en toute fin d’année, au mois de décembre prochain. Il est vrai que nous n’avons pas perçu le problème lorsque nous avons voté les textes modifiant le calendrier électoral, et je note qu’aucun parlementaire n’a proposé d’amendement qui aurait tendu à le régler.
Une fois que la faille a été mise au jour, il fallait agir. Nos collègues députés ont pris, me semble-t-il, une bonne initiative en déposant une proposition de loi afin de permettre à tous les électeurs qui, sinon, ne pourraient pas voter, de s’inscrire sur les listes électorales et d’être en mesure d’exprimer leur suffrage.
Certes, le système français est un peu archaïque puisqu’il faut s’inscrire avant le 31 décembre de l’année qui précède le scrutin pour pouvoir voter. Le Président de la République, conscient des difficultés, a lui-même avancé l’idée de modifier notre système pour permettre une inscription sur les listes électorales tout au long de l’année, comme cela se pratique dans de nombreux pays européens. M. Warsmann et Mme Pochon travaillent sur la question. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, s’est engagé à ce que, d’ici à la fin de l’année, un texte vienne modifier en profondeur le système d’inscription sur les listes électorales.
Une loi exceptionnelle est donc légitime en prévision du scrutin de décembre. Ensuite, nous bénéficierons d’un autre système, qui permettra l’inscription tout au long de l’année. Voilà qui répond aux arguments du rapporteur, qui souhaite la mise en place d’un système pérenne.
La commission des lois et le rapporteur proposent de modifier, ce qui répond en partie aux difficultés posées par le décalage de l’élection régionale en décembre, l’article L. 30 du code électoral. Comme à l’Assemblée nationale, nous n’adhérons pas à cette proposition, non pour des motifs politiques, mais essentiellement pour des raisons d’ordre technique. En effet, l’article L. 30 du code électoral – d’ailleurs peu connu des élus comme de nos concitoyens –…
M. Pierre-Yves Collombat : Ah bon ?
M. Philippe Kaltenbach : … prévoit un système dérogatoire permettant d’inscrire certaines catégories de personnes sur les listes électorales en cours d’année. Il concerne un nombre de cas très réduit, et peu de citoyens y ont recours.
Cependant, dès lors que nous votons cette proposition de loi, elle recevra une forte publicité et il est probable – c’est en tout cas souhaitable – qu’un certain nombre de nos concitoyens ayant changé de lieu de résidence procéderont à une nouvelle inscription sur les listes électorales ou formuleront tout simplement une demande d’inscription s’ils ne sont pas déjà inscrits.
Nous partageons d’ailleurs la crainte du Gouvernement à cet égard : si les demandes sont trop importantes, le risque d’engorgement est réel et la situation ne sera pas gérable, notamment pour les petites communes. Certains, à juste titre, défendent les petites communes et rappellent les difficultés qu’elles doivent affronter au quotidien. Avec un nombre important d’inscriptions à effectuer, elles risquent de se trouver techniquement dépassées, ce qui aura des conséquences sur les listes électorales, lesquelles seront soit viciées, soit contestées.
Je rappelle que, dans les faits, l’article L. 30 ne permet de vérifier qu’une seule des trois conditions cumulatives pour qu’une liste électorale soit sincère : celle de l’attache avec la commune où est déposée la demande d’inscription. Cette procédure ne permet pas de vérifier si le citoyen dispose de la capacité électorale, car aucune notification à l’INSEE de cette demande d’inscription n’est prévue avant le scrutin.
En outre, il faut radier l’électeur nouvellement inscrit de sa commune d’origine, ce qui nécessite du temps. À cet égard, même les vingt jours proposés par Pierre-Yves Collombat ne nous paraissent pas un délai suffisant. Nous sommes donc confrontés à une difficulté technique.
La proposition de Pierre-Yves Collombat et de la commission des lois est intellectuellement séduisante, car elle s’appuie sur un cadre existant, qu’elle élargit. Néanmoins, ce faisant, elle l’affaiblit puisqu’elle rend le système potentiellement difficile à mettre en œuvre, ce qui peut entraîner des contestations des listes électorales. Il est naturel que le Gouvernement ne souhaite pas prendre un tel risque pour le scrutin de décembre prochain : si celui-ci était entaché d’insincérité, le Gouvernement serait tenu pour responsable et accusé d’avoir agi de manière imprévoyante.
Après une étude approfondie de la question, il apparaît que le système le plus fiable est bien la réouverture complète des listes électorales. Celle-ci permet d’inscrire ceux qui ont déménagé, mais aussi ceux qui, jusque-là, avaient fait le choix de ne pas s’inscrire. Plus il y aura d’inscrits sur les listes électorales, mieux ce sera. Cela relève de notre responsabilité. La démocratie, c’est aussi faciliter l’inscription sur les listes électorales de tous nos concitoyens, pour donner ensuite la possibilité à ceux qui le souhaitent de voter.
On nous fait de faux procès. Bien malin qui peut dire pour qui voteront ceux qui vont s’inscrire ! Nous permettons le plus largement possible l’inscription sur les listes électorales. Au-delà, bien sûr, chaque citoyen votera en son âme et conscience pour le parti ou la liste qu’il souhaitera soutenir. Notre responsabilité est de favoriser le plus grand nombre d’inscriptions, non d’œuvrer en faveur de tel ou tel parti, dans une logique partisane.
C’est pourquoi le groupe socialiste n’adhère pas à la proposition de M. Collombat et reste attaché à la proposition telle qu’elle a été déposée par nos collègues à l’Assemblée nationale, qui lui semble techniquement à la fois plus fiable et plus large. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi de notre collègue député Bruno Le Roux visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales.
Dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale le 30 mars, puis le 29 juin dernier, la proposition de loi socialiste visait, afin de permettre au plus grand nombre d’exercer son droit de vote lors des prochaines élections régionales, à procéder à une révision exceptionnelle des listes électorales en 2015, en permettant l’inscription jusqu’au 30 septembre 2015.
Notre Haute Assemblée a, elle aussi, fait preuve de constance et a adopté, tant en séance le 21 mai qu’en commission des lois la semaine dernière, un texte ayant pour conséquence de supprimer la mention du motif professionnel du changement de résidence et de permettre, par extension, l’inscription de toute personne et des membres de sa famille partageant son domicile dès lors qu’ils ont déménagé durant l’année au cours de laquelle est organisée l’élection.
Chacun semblant camper sur ses positions, on ne saurait s’étonner de l’échec de la commission mixte paritaire…
Quant au groupe écologiste, il n’a pas non plus changé d’opinion ! Comme je l’ai dit lors de l’examen en première lecture, nous aurions souhaité pouvoir débattre de l’ensemble des propositions du rapport d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales de nos collègues députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, notamment celles qui concernent l’accompagnement des démarches d’inscription, celles qui tendent à garantir une mise à jour optimale des listes électorales, ainsi que celles qui prévoient de rénover les conditions d’attache avec la commune d’inscription.
Il nous semble aujourd'hui, comme en mai dernier, que le dispositif envisagé par certains de nos collègues sénateurs est tout à fait digne d’intérêt et devra être inclus lorsque viendra la réforme ambitieuse que nous appelons de nos vœux. Toutefois, nous considérons toujours qu’il est préférable de revenir à l’esprit initial de la proposition de loi et d’accorder un délai supplémentaire pour s’inscrire sur les listes électorales en 2015 à l’ensemble des citoyens français en âge de voter.
C’est donc sans surprise, mes chers collègues, que le vote du groupe écologiste sera, aujourd’hui encore, déterminé par l’issue des débats qui suivront.
Permettez-moi toutefois de vous faire part d’un dernier regret. Si chacun des groupes a, ici et à l’Assemblée nationale, campé sur ses positions avec une grande constance, l’absence totale de questionnement sur les raisons profondes de l’abstention dans notre pays a, elle aussi, été constante.
La crise démocratique s’accentue chaque jour un peu plus et nous devons nous interroger sur ses causes. L’adoption de cette proposition de loi permettra peut-être à quelques-uns de nos concitoyens d’exercer leur droit de vote, mais c’est à tous ceux qui choisissent de ne pas s’inscrire sur les listes électorales, qui ne vont pas ou ne vont plus voter, qu’il faut s’adresser. Il est urgent de nous remettre en question, ainsi que notre manière de faire la politique, et ce quelle que soit notre sensibilité politique. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Lalande applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il est toujours un peu ennuyeux de travailler ainsi dans l’urgence, mais, à situation exceptionnelle, solution exceptionnelle. Or il est assez exceptionnel de modifier les dates d’élections et, en France, de voter au mois de décembre. Dans ce contexte, il serait tout de même dommageable de ne pas favoriser au maximum les inscriptions sur les listes électorales.
Le rapport d’information des députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann est d’un grand intérêt. Même si nous ne souscrivons pas forcément aux vingt-trois propositions qu’il contient, celles-ci constituent une base de réflexion tout à fait utile.
Il est important que nous ne nous éloignions pas de l’objectif qui a été solennellement rappelé, y compris très clairement par le Gouvernement en première lecture, à savoir que l’année 2016, exempte d’élections, doit être l’occasion d’un débat de fond permettant d’améliorer le système de gestion des listes électorales, mais aussi, tout simplement, parce que c’est un sujet central, de nos pratiques en matière démocratique.
Comment pouvons-nous tolérer que, de manière délibérée ou du fait de certaines rigidités administratives, mais aussi d’une mauvaise appréhension du problème, 3 millions de nos concitoyens ne soient pas inscrits sur les listes électorales et que 6,5 millions d’entre eux soient « mal inscrits » ? Or qui dit « mal inscrit » dit « difficilement votant »…
Certes, l’ouverture permanente de l’inscription sur les listes électorales ne permettra pas de créer un raz-de-marée de participation au scrutin, mais elle offrira au moins de nouvelles conditions d’accès au vote. De fait, le système de révision annuelle des listes électorales empêche de nombreux citoyens de voter, même si le peu d’intérêt pour notre fonctionnement démocratique dépasse largement la problématique de l’inscription sur les listes électorales, y compris, cher collègue Détraigne, celle du millefeuille administratif ou autre aspect institutionnel.
Le phénomène est particulièrement marquant chez les moins de trente-cinq ans. Si l’on met à part les élections présidentielles, les étudiants, en particulier, peut-être à cause de leur mobilité, sont près de 65 % à s’abstenir. Il y a tout de même là de quoi s’inquiéter !
Vous l’aurez compris, la situation actuelle ne peut pas nous satisfaire. Nous partageons la volonté de mener une réforme profonde de nos listes électorales pour redynamiser la participation. Nous sommes cependant pressés par le calendrier ; une mesure doit donc être prise immédiatement pour que les listes électorales soient correctement actualisées. À cet égard, nous souscrivons aux arguments de notre collègue Kaltenbach, qui met en avant la nécessaire simplicité d’une mesure permettant de résoudre le problème d’ici aux élections régionales de décembre prochain : cela peut malgré tout justifier le « minimum », c’est-à-dire la réouverture des délais d’inscription jusqu’au 30 septembre et la mise en place rapide des modalités pratiques, y compris par voie réglementaire.
Nous restons néanmoins persuadés qu’une réforme en profondeur de l’exercice démocratique doit être réalisée. Il serait utile que l’engagement du Gouvernement soit mis en œuvre rapidement et de manière ambitieuse, non seulement en termes de simplification et d’élargissement des modalités d’inscription, mais aussi en termes d’accès à l’inscription.
Nous sommes là, à plusieurs égards, au cœur de la citoyenneté. La montée des extrémismes, la perte de confiance dans notre système politique, l’éloignement d’avec le politique sont aujourd’hui des préoccupations incontournables, ouvrant de sombres perspectives, étouffantes pour la démocratie ; ce problème dépasse d'ailleurs largement nos frontières, même si la bouffée d’oxygène qui nous vient aujourd’hui de la Grèce apporte quelque espoir.
Nous travaillerons sans relâche - avec certains d’entre vous, j’en suis sûr -, par exemple, à la reconnaissance entière du vote blanc. L’étude de sociologie électorale de Cécile Braconnier et Jean-Yves Dormagen rappelle que l’abstention peut être vécue comme une expression politique. La reconnaissance du vote blanc doit entrer dans cette dynamique.
Enfin, la question de la définition de la citoyenneté est centrale. L’histoire de notre pays a été marquée par l’élargissement du corps électoral, de l’établissement du suffrage universel, en 1848, à l’abaissement de la majorité électorale à dix-huit ans, en 1974, en passant par l’institution du droit de vote des femmes, en 1944. Ainsi, comment pouvons-nous continuer à justifier que des résidents étrangers participant depuis de nombreuses années à la vie de leur collectivité par leur travail, leurs impôts et leur engagement associatif ne puissent pas prendre position sur les décisions qui les concernent au niveau communal ? À ce sujet, les articles XIV et XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, inscrite dans le préambule de notre Constitution, rappellent certes la nécessité de la contribution publique, mais surtout le lien entre celle-ci et la qualité de citoyen. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes à nouveau appelés à nous prononcer sur cette proposition de loi visant à revenir de façon exceptionnelle sur le principe de révision annuelle des listes électorales. Comme cela a été rappelé, il s’agit de permettre la réouverture des délais d’inscription sur les listes pour les élections de décembre 2015.
Bien sûr, nous partageons l’objectif des auteurs de la proposition de loi, qui est de lutter contre l’absentéisme électoral en adaptant notre procédure d’inscription au report des élections régionales.
Près de 3 millions de Français ne sont pas inscrits sur les listes électorales, auxquels il faut ajouter 6,5 millions de « mal inscrits ». Parmi les Français qui ont déménagé en 2014, seul un électeur sur cinq s’est réinscrit dans sa nouvelle commune, contre un sur deux en 2013.
Pour autant, ce ne sera pas la première fois que nos concitoyens seront appelés à se déplacer dans les bureaux de vote en fin d’année : cela s’est déjà produit pour les élections cantonales de 1967, de 1973 et de 1988. Je n’ai pas le souvenir que nous ayons adopté de mesure exceptionnelle à l’époque !
Si nous souscrivons à l’objectif de la proposition de loi, nous n’approuvons pas la position de l’Assemblée nationale qui consiste à prévoir une réouverture exceptionnelle des délais d’inscription. Comme l’avait parfaitement expliqué notre excellent rapporteur, mon ami Pierre-Yves Collombat, on ne peut « en permanence faire des lois pour régler les dégâts collatéraux des lois antérieures ».
C’est pourquoi, en première lecture, le Sénat a fait le choix de suivre la commission des lois, en assouplissant les conditions d’inscription « hors période », pour permettre à toutes les personnes qui déménagent, pour quelque motif que ce soit, de s’inscrire sur les listes électorales et donc de voter aux prochaines élections régionales.
Ce dispositif nous semble bien plus pertinent, car il prévoit une solution pérenne et beaucoup plus simple. Il témoigne d’ailleurs de la volonté du Président de la République d’autoriser l’inscription sur les listes électorales jusqu’à un mois avant un scrutin pour qu’« aucun Français ne soit privé de son droit de vote à cause de la rigidité des règles ».
Aussi, nous regrettons que l’Assemblée nationale soit revenue au dispositif initial. Le texte que nous avions adopté en première lecture ne permettrait pas « à ceux qui auraient oublié de s’inscrire avant le 31 décembre 2014 de participer aux élections régionales de décembre prochain ». Tel est l’argument avancé par la rapporteur de l’Assemblée nationale lors des débats du 29 juin dernier et repris par le groupe socialiste dans l’objet de l’amendement n° 1.
Pensez-vous vraiment, mes chers collègues, que nos concitoyens qui s’intéressent à la vie de la cité aient pu oublier de s’inscrire, alors que des élections départementales avaient lieu en mars dernier ? Et je n’évoque même pas les nombreuses campagnes d’incitation menées avant la date fatidique du 31 décembre par les différents médias ! Je crois sincèrement que ceux qui n’ont pas fait la démarche en décembre dernier ne la feront pas davantage avant le 30 septembre prochain.
Par ailleurs, vous estimez que le dispositif adopté par la Haute Assemblée est insatisfaisant parce qu’il soulèverait de nombreuses difficultés opérationnelles liées aux modalités actuelles de révision des listes électorales.
Comme M. le rapporteur, je ne crois malheureusement ni à un afflux d’inscriptions ni au fait que ces électeurs nouvellement inscrits iront voter deux fois. Je salue toutefois l’initiative de notre rapporteur, qui a souhaité, dans un souci de conciliation, sécuriser le dispositif. Ainsi, le délai dont disposerait l’électeur pour déposer sa demande serait porté de dix à vingt jours avant le scrutin, et le délai laissé à la commission électorale pour statuer serait porté de cinq à dix jours.
Pierre-Yves Collombat l’a dit, c’est une solution de bon sens à laquelle l’Assemblée nationale pourrait tout à fait souscrire. Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE apportera de nouveau son soutien au texte de la commission des lois.
Mes chers collègues, permettez-moi de dire en conclusion que les scrutins n’attirent les électeurs que lorsque ces derniers ont le sentiment que leur vote est utile. À l’inverse, s’ils pensent que les jeux sont faits et que l’intérêt de la consultation est limité, ils sont peu tentés d’aller voter. Ainsi, lors des dernières élections départementales, on a constaté, dans les cantons disputés, un afflux relativement massif des électeurs, qui se sont précipités aux urnes. Dans d’autres endroits, malheureusement, vous ne pourrez pas forcer les gens à aller voter, et ce quelles que soient les règles qui seront adoptées !
Mes chers collègues, je vous incite donc à faire un travail pugnace de pédagogie pour convaincre nos concitoyens d’aller voter. Ce sera bien plus pertinent que tous les textes que nous pourrons adopter, même si nous devons le faire. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les raisons de fond qui motivent notre proposition, car je sais que vous êtes déjà convaincus. Toutefois, j’ai tout de même entendu des choses quelque peu étonnantes.
Ainsi, pour ne pas adhérer à notre proposition, certains ont dit que le texte n’était pas assez ambitieux. Mais ce n’est pas de ma faute ! Je me suis contenté de prendre acte de ce qui nous était proposé et de voir ce que nous pouvions en faire, c'est tout.
Ce qui doit s’imposer en premier, j’en suis tout à fait d’accord, c’est une réflexion de fond sur les raisons et la signification de l’abstention électorale et du vote blanc. Personne ne peut le nier. Toutefois, encore une fois, tel n’est pas l’objet de ce texte « exceptionnel ».
Par ailleurs, notre collègue Philippe Kaltenbach estime que personne ne connaît l’article L. 30 du code électoral. C'est peut-être le cas dans sa commune, mais je peux vous dire que le dispositif fonctionne bien. Je ne sais pas si l’on peut considérer qu’une procédure exceptionnelle est plus courante qu’une procédure qui fonctionne à chaque élection... Si le Gouvernement veut communiquer sur la possibilité pour les électeurs de s’inscrire sur les listes électorales – ce serait une bonne chose ! –, il peut aussi bien le faire sur un texte que sur un autre.
Ensuite, si j’examine le texte du point de vue des objectifs énoncés, je note que notre proposition permet une ouverture des inscriptions qui dure entre un mois et un mois et demi de plus que dans la proposition du Gouvernement, qui arrêtait toute possibilité au 30 septembre. Avec notre système, les inscriptions seront possibles au moins jusqu’à la fin du mois d’octobre et peut-être, selon la date à laquelle seront fixées les élections, jusqu’au début du mois de novembre, voire jusqu’à la mi-novembre. Si l’objectif est de permettre l’inscription sur les listes électorales, il faut laisser le plus de temps possible.
Franchement, la solution que nous proposons est la mieux adaptée à la situation dans laquelle le Gouvernement nous a placés avec la loi de janvier 2015.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie les orateurs ayant participé à la discussion générale. Je tiens simplement à apporter quelques éléments factuels pour compléter l’information de la Haute Assemblée à ce stade des débats.
Le nombre de personnes s’inscrivant sur les listes électorales au mois de décembre, selon la procédure actuelle, peut être extrêmement significatif. Ainsi, nous avons relevé quelque 200 000 inscriptions en décembre 2014, dans la perspective des élections départementales de 2015.
M. Pierre-Yves Collombat : Sur 36 000 communes, cela fait peu !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Pour toute l’année 2011, par conséquent avant une élection présidentielle, qui suscite une mobilisation importante, quelque 5,4 millions de personnes se sont inscrites, dont une part significative au mois de décembre.
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.