Dialogue social et emploi : Articles additionnels après l'article 19 sexies
debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’article 19 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur dérogatoires pour certains facteurs de risques professionnels afin de permettre l’élaboration de référentiels de branches ou d’entreprise mentionnés aux articles L. 4161-2 et L. 4161-2-1 du code du travail.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Pour répondre aux inquiétudes exprimées par les entreprises sur la complexité du dispositif relatif à la pénibilité, le Gouvernement a confié une mission à MM. Sirugue et Huot afin qu’ils suggèrent des mesures de simplification.
Il s’agit en particulier de permettre aux organisations professionnelles de branche, dans des conditions sécurisées juridiquement, de définir des situations types d’exposition, à partir de référentiels homologués, pour les risques professionnels dont le suivi individuel est impossible, notamment dans la plupart des PME.
Ces référentiels nécessiteront du temps, et pour leur élaboration et pour leur homologation. Il est donc indispensable d’adapter le dispositif afin qu’il prévoie une entrée en vigueur différée pour les facteurs de risques professionnels les plus complexes. Cette date pourrait être fixée par décret au 1er janvier 2018.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : . Cet amendement ne prévoit pas de date butoir, et le Gouvernement peut donc refuser de prendre le décret.
Il me semble plus judicieux de privilégier l’amendement suivant, qui porte sur le même sujet.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement, mais j’annonce d’emblée qu’elle émettra un avis favorable sur l’amendement n° 31 rectifié.
M. Michel Canevet : Je retire l'amendement n° 30 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 19 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les accords d’entreprise ou de groupe, les plans d’action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et en vigueur au 1er janvier 2015, continuent à produire leurs effets jusqu’au 1er janvier 2018.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : L’entrée en vigueur échelonnée de diverses dispositions relatives à la mise en œuvre du compte pénibilité, notamment les seuils, a une incidence sur le contenu des accords de prévention qui sont à négocier ou à renégocier à compter du 1er janvier 2015 et qui, de fait, seraient à renégocier chaque année jusqu’à l’entrée en vigueur complète du dispositif.
Cet amendement permettrait une entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière de négociation des accords de prévention de la pénibilité concomitamment à la mise en place définitive et totale des dispositions relatives au compte de prévention de la pénibilité, soit au 1er janvier 2018.
Mme la présidente : La commission s’étant déjà prononcée, quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Le Gouvernement émet, lui, un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, nous avons déjà prévu un échelonnement de 2014 à 2015 pour les quatre premiers facteurs et un autre de 2015 à 2016 pour les six autres facteurs.
Dorénavant, le dispositif est stabilisé avec les partenaires sociaux. De ce fait, il me semble que tout report serait interprété comme une remise en question du compte personnel de prévention de la pénibilité lui-même.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Mon cher collègue, vous aurez décidément tout tenté pour mettre fin au compte de pénibilité, que vous avez pourtant créé il y a douze ans déjà...
À travers cet amendement, vous vous livrez à des manœuvres dilatoires, puisque vous souhaitez reporter l’entrée en vigueur des nouvelles obligations au 1er janvier 2018.
Le Gouvernement a avancé dans ses réflexions, s’inspirant d’un rapport parlementaire, et tout le monde s’est satisfait du dispositif.
Mais je ne doute pas que vous ferez une autre tentative la semaine prochaine, à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
M. Michel Canevet : Oui, nous le ferons, c’est nécessaire pour la France !
Mme Nicole Bricq : Merci de me le confirmer par anticipation !
Le groupe socialiste ne votera donc pas cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 sexies.