Dialogue social et emploi : Article additionnel après l'article 21
debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. G. Bailly, Béchu, Bignon, Fontaine et Falco, Mme Estrosi Sassone, MM. Emorine et Dufaut, Mmes Duchêne, di Folco, Deseyne et Deromedi, MM. Dassault, Danesi, Cornu, Chatillon, Charon et Chaize, Mme Canayer, MM. Cambon, Calvet, B. Fournier, Grand, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Laménie, Kennel, D. Laurent, Vendegou, Vaspart, Sido, Savin, Revet, Retailleau, Reichardt, de Raincourt, Portelli, Pinton, Pierre, Paul, Nougein, de Nicolaÿ, Mouiller et Morisset, Mmes Morhet-Richaud et Mélot et MM. Masclet, Mandelli, Malhuret, Magras, P. Leroy, Lenoir et Gournac, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1221-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d’un projet. Ce contrat est établi par écrit et précise la nature du projet pour lequel il est conclu ainsi que la durée indicative prévue pour sa réalisation. » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 1233-3, après les mots : « à l’exclusion », sont insérés les mots : « du licenciement motivé par la réalisation du projet pour lequel le salarié a été recruté par un contrat à durée indéterminée conclu pour la réalisation de ce projet, et » ;
3° Le chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complété par une section... ainsi rédigée :
« Section ...
« Contrat conclu pour la réalisation d’un projet
« Art. L. 1236-... – Le licenciement prononcé en raison de l’achèvement du projet pour lequel le contrat à durée indéterminée a été spécifiquement conclu n’est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique et est justifié par une cause réelle et sérieuse. »
La parole est à M. Jackie Pierre.
M. Jackie Pierre : Les partenaires sociaux avaient déjà lancé, lors de l’accord national interprofessionnel – ou ANI – du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, une formule expérimentale avec le CDD à objet défini, dont la particularité était de s'achever avec la mission pour laquelle il avait été conclu.
Ce contrat, notamment réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres au sens des conventions collectives, était subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d'entreprise.
La durée de ce CDD dépendait de la réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu et prenait fin une fois la mission terminée. Sa durée était comprise entre dix-huit et trente-six mois, sans renouvellement.
Expérimenté depuis 2008, il a pu faire ses preuves dans le secteur de la recherche, par exemple. Il permet de sécuriser les parcours professionnels des chercheurs, ainsi que leur début de carrière, en leur offrant la possibilité de faire leurs preuves sur un projet précis.
L'expérimentation s'est achevée le 27 juin 2014. La loi relative à la simplification de la vie des entreprises, sur proposition du Sénat, a d’ailleurs pérennisé cette forme particulière de contrat dans le code du travail.
Pour répondre au problème crucial de l’emploi, qui n’a cessé de se dégrader ces trois dernières années, il convient désormais d’aller plus loin. Afin d’apporter une réponse concrète à cette « peur de l’embauche » qu’éprouvent les employeurs, notamment ceux des TPE-PME, de fluidifier le marché du travail et d’éviter sa dualisation entre CDI et CDD, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en place un contrat de mission de droit commun, inspiré du contrat de chantier, déjà largement pratiqué dans le secteur du BTP. Il s’agirait d’un CDI à rupture précausée qui prendrait fin une fois le projet effectivement réalisé.
M. Alain Vasselle : Excellent amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Comme je l’ai indiqué en commission, le Sénat a adopté un amendement identique présenté par Mme Deroche, au nom de la commission spéciale, lors de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi Macron. Pourquoi voter deux fois le même dispositif dans deux textes examinés quasi concomitamment ?
J’avais demandé le retrait de cet amendement, mais la commission s’y est déclarée favorable. Je persiste, en tant que rapporteur, à trouver inutile de faire figurer le même dispositif dans deux textes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le CDI précausé existe déjà, monsieur Pierre, il s’agit du CDD.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je soutiens cet amendement.
Mme Annie David : Nous n’en attendions pas moins de vous !
M. Alain Vasselle : Le dispositif proposé fait preuve de pragmatisme et apporte de la flexibilité…
Mme Annie David : Nous y voilà !
M. Alain Vasselle : … dans le code du travail, ce qui facilitera l’embauche dans les entreprises de petite taille.
J’ai entendu Mme Bricq dire hier que les socialistes n’étaient pas opposés à ce que l’on facilite la tâche des petites entreprises en matière de recrutement et de création d’emploi. Je m’étonne donc de l’avis défavorable du ministre, qui considère que le CDD répond aux besoins de l’entreprise. Si tel était le cas, vous n’auriez pas vous-même mis en place certains dispositifs antérieurement.
Cela étant dit, j’entends Mme la rapporteur nous dire qu’il est inutile de déposer cet amendement puisque ce dispositif a été introduit par Mme Deroche dans le projet de loi Macron. Mais vous savez ce qu’il est advenu de ce texte à l’Assemblée nationale après le recours à l’article 49-3 de la Constitution !
Mme Catherine Procaccia : Je faisais référence à la nouvelle lecture, monsieur Vasselle, c’est-à-dire au texte que nous allons examiner la semaine prochaine. Il faut suivre !
M. Alain Vasselle : Certes, mais mieux vaut tenir que courir ! Au moins, si cet amendement est adopté, il figurera dans le texte que nous examinons.
Mme Catherine Procaccia : Il n’y restera pas longtemps !
M. Alain Vasselle : Nous n’avons aucune garantie sur le fait qu’il sera intégré au texte final du projet de loi Macron.
M. François Rebsamen : Je vous rassure, il n’y restera pas longtemps non plus ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle : Si nous votons cet amendement, le rapporteur du projet de loi Macron pourra dire que ce dispositif a été intégré au projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi et qu’il n’est plus besoin de le voter. Encore une fois, mieux vaut tenir que courir. C'est la raison pour laquelle je propose de voter cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean Desessard : Pour empêcher la régression sociale, les communistes sont en nombre ! (Sourires.)