Dialogue social et emploi : Article 23 octies
debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Alain Vasselle : (Non modifié)
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 6243-1-1 du code du travail est supprimé.
Mme la présidente : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Lemoyne, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 6243-1-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-1. – La conclusion d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ouvre droit à une aide au recrutement des apprentis d’un montant qui ne peut être inférieur à 1 000 euros.
« Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors qu’à l’issue de la période d’essai de deux mois de l’apprenti concerné, le nombre de contrats en cours dans l’établissement de son lieu de travail est supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du contrat.
« Le nombre de contrats en cours est calculé uniquement en comptant les contrats non rompus en période d’essai.
« Lorsqu’un employeur recrute simultanément plusieurs apprentis supplémentaires, il peut bénéficier d’autant d’aides que de contrats éligibles. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Depuis quelques années, on constate que les entrées en apprentissage ont tendance à diminuer. Un certain nombre de dispositifs ont été « rabotés », puis certaines aides ont été remises en place. Les chiffres faisaient état d’une diminution de l’ordre de 8 % des entrées en apprentissage à la rentrée de 2013, et de 3 % en 2014. Les tendances ne sont donc pas très bonnes.
Cet amendement a pour objet d’encourager davantage l’apprentissage. Le Gouvernement a mis en place un dispositif qui consiste en une aide de 1 000 euros pour les entreprises qui recrutent un apprenti alors qu’elles n’en avaient pas l’année précédente ou pour celles qui embauchent un apprenti supplémentaire. L’article L. 6243-1-1 du code du travail prévoit que, pour être éligible à ce dispositif, l’entreprise doit appartenir à une branche ayant signé un accord comportant des engagements qualitatifs et quantitatifs sur l’apprentissage, et ce à compter du 1er juillet 2015.
Cela signifie que certaines entreprises, qui souhaiteraient pourtant s’engager dans une démarche volontariste, se trouveraient exclues de l’éligibilité au dispositif si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche. Il s’agit donc de réécrire l’article pour que ces entreprises puissent bénéficier de cette aide, ce qui serait incitatif.
M. le ministre peut le constater, notre démarche va dans son sens, celui de favoriser le développement de l’apprentissage pour les entreprises qui sont dans la situation que je viens de décrire. Sinon, celles-ci subiraient en quelque sorte une double peine : elles ne pourraient pas toucher l’aide et seraient dépendantes d’instances qui n’auraient pas conclu d’accord de branche.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Monsieur Lemoyne, votre amendement est satisfait par l’article 23 octies, qui supprime l’obligation pour les entreprises d’être couvertes avant le 1er juillet 2015 – c'est-à-dire la semaine prochaine ! – par un accord de branche comportant des engagements qualificatifs et quantitatifs.
Vous proposez une rédaction légèrement différente de l’article, mais vous visez le même objectif que le Gouvernement et parvenez à la même rédaction que celle du projet de loi initial.
Mon cher collègue, vous pourriez, me semble-t-il, retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je fais la même analyse que Mme la rapporteur : la date du 1er juillet 2015 a été repoussée, par conséquent toutes les entreprises de moins de 250 salariés – c'est le seuil retenu – toucheront la prime de 1 000 euros, même en l’absence d’accord de branche. Votre amendement est donc satisfait.
Mme la présidente : Monsieur Lemoyne, l'amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 48 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 23 octies.
(L'article 23 octies est adopté.)