Dialogue social et emploi : Article 24

Dialogue social et emploi : Article 24

debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« TITRE IV
« PRIME D’ACTIVITÉ
« CHAPITRE Ier
« Dispositions générales
« Art. L. 841-1. – La prime d’activité a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat.
« CHAPITRE II
« Conditions d’ouverture du droit
« Art. L. 842-1. – Toute personne résidant en France de manière stable et effective, qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle, a droit à une prime d’activité dans les conditions définies au présent titre.
« Art. L. 842-2. – Le droit à la prime d’activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
« 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ;
« 2° Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n’est pas applicable :
« a) Aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
« b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
« c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l’article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l’article L. 512-2 ;
« 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation ou apprenti au sens de l’article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n’est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l’article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l’article L. 512-3 ; elle ne l’est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l’article L. 842-7 ;
« 4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France au sens de l’article L. 1261-3 du code du travail.
« Art. L. 842-3. – La prime d’activité est calculée, pour chaque foyer, par référence à un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge.
« Elle est composée de la différence entre :
« 1° La somme du montant forfaitaire mentionné au premier alinéa, d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer et, le cas échéant, d’une bonification établie pour chaque travailleur membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels ;
« 2° Les ressources des membres du foyer mentionnées à l’article L. 842-4.
« Le cas échéant, le montant de la prestation mentionnée à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles est déduit de celui de la prime d’activité.
« La bonification mentionnée au 1° est une fonction croissante des revenus professionnels situés entre un seuil et un plafond. Au-delà de ce plafond, son montant est fixe.
« Le montant forfaitaire mentionné au premier alinéa, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer mentionnée au 1°, les modalités de calcul et le montant maximal de la bonification mentionnée au 1° sont fixés par décret.
« Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, au cours des douze derniers mois.
« Un décret détermine le montant minimal de la prime d’activité en-dessous duquel celle-ci n’est pas versée.
« Art. L. 842-4. – Les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont :
« 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
« 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
« 3° L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
« 4° Les prestations et les aides sociales, à l’exception de certaines d’entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
« 5° Les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
« Art. L. 842-5. – Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité doit remplir les conditions prévues aux 2° et 4° de l’article L. 842-2 et ne pas être en congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
« Pour être pris en compte au titre des droits d’un bénéficiaire étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l’article L. 512-2.
« Art. L. 842-6. – Pour bénéficier de la prime d’activité, le travailleur relevant du régime social des indépendants mentionné à l’article L. 611-1 doit réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas un niveau fixé par décret.
« Pour bénéficier de la prime d’activité, le travailleur relevant du régime de protection sociale des professions agricoles mentionné à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n’excède pas un montant fixé par décret.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, pour bénéficier de la prime d’activité dans les départements d’outre-mer ou dans les collectivités de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, le travailleur relevant du régime mentionné au même article L. 722-1 doit mettre en valeur une exploitation dont la superficie, déterminée en application de l’article L. 762-7 du même code, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de l’exploitation et remplissant les conditions fixées à l’article L. 842-2 du présent code, à une superficie fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des outre-mer.
« Lorsque, parmi les personnes non salariées, se trouve un couple de conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l’application du troisième alinéa du présent article.
« Art. L. 842-7. – Le montant forfaitaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 842-3 est majoré, pendant une période d’une durée déterminée, pour :
« 1° Une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants ;
« 2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
« La durée de la période de majoration est prolongée jusqu’à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.
« Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.
« CHAPITRE III
« Attribution, service et financement de la prestation
« Art. L. 843-1. – La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’État, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.
« Art. L. 843-2. – Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d’activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
« Art. L. 843-3. – Les conditions dans lesquelles la prime d’activité peut être réduite ou suspendue lorsque l’un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l’administration pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Il est tenu compte, lorsqu’il s’agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant.
« La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité de la réduction varient en fonction de la durée du séjour en établissement.
« Art. L. 843-4. – Il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d’activité, selon une périodicité définie par décret. Entre chaque réexamen, il n’est pas tenu compte de l’évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d’activité servi durant la période considérée.
« Art. L. 843-5. – L’organisme chargé du service de la prime d’activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d’activité au terme d’une période, définie par décret, sans versement de la prestation.
« Lorsqu’un droit au revenu de solidarité active est ouvert, la prestation mentionnée au premier alinéa s’entend de la prime d’activité et du revenu de solidarité active.
« Art. L. 843-6. – La prime d’activité est financée par l’État.
« CHAPITRE III BIS
« Droits du bénéficiaire de la prestation
« Art. L. 843-7. – Le bénéficiaire de la prime d’activité a droit à un accompagnement destiné à garantir son maintien durable dans l’emploi.
« Chapitre IV
« Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
« Art. L. 844-1. – Les directeurs des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d’activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d’investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5.
« Art. L. 844-2. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
« Le bénéficiaire de la prime d’activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas.
« Art. L. 844-3. – Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service.
« Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif.
« Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l’indu en une seule fois, l’organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de prime d’activité par retenues sur les montants à échoir. À défaut, l’organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales, de l’allocation de logement et des prestations mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 831-1 et au titre II du livre VIII du présent code, au titre de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu’un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l’organisme peut, si d’autres prestations sont versées directement à l’allocataire, recouvrer l’indu sur ces prestations, selon des modalités et des conditions précisées par décret.
« Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2 du présent code.
« Un décret détermine le montant au-dessous duquel la prime d’activité indûment versée ne donne pas lieu à répétition.
« La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration.
« Art. L. 844-4. – L’article L. 553-1 est applicable à la prime d’activité.
« Art. L. 844-4-1. – La prime d’activité est incessible et insaisissable.
« Art. L. 844-5. – Le fait d’offrir ou de faire offrir ses services à une personne, en qualité d’intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir la prime d’activité est puni des peines prévues à l’article L. 554-2.
« CHAPITRE V
« Suivi statistique, évaluation et observation
« Art. L. 845-1. – La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l’État, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d’activité et aux dépenses engagées à ce titre. Ces informations comportent des indicateurs sexués.
« Art. L. 845-1-1. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement l’État des inscriptions des bénéficiaires de la prime d’activité sur la liste des demandeurs d’emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède en application des articles L. 5411-1 à L. 5411-5, L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code.
« Art. L. 845-2. – La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail transmettent à l’État, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux personnes physiques destinées à la constitution d’échantillons statistiquement représentatifs en vue de l’étude des situations et des parcours d’insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l’article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ces informations comportent des indicateurs sexués.
« CHAPITRE VI
« Dispositions finales
« Art. L. 846-1. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la direction générale des finances publiques mènent conjointement, avant le 1er janvier 2016, une campagne dématérialisée d’information auprès des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime pour l’emploi. Cette campagne est déclinée dans les caisses d’allocations familiales, dans les caisses de mutualité sociale agricole et dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons les dispositions relatives à la création de la prime d’activité.
Il me semble qu’il existe peu de défenseurs du système qui prévaut aujourd’hui, système dual, complexe et peu lisible, avec, d’un côté, le RSA, le revenu de solidarité active, et, de l’autre, la prime pour l’emploi.
Néanmoins, la commission des finances, qui s’est saisie pour avis de l’article 24, estime que, avec cette prime d’activité, on a quelque peu manqué d’ambition et que, surtout, sa création aurait pu s’accompagner d’une simplification.
En effet, nous avons aujourd’hui à la fois un système déclaratif et un système de calcul automatique par la direction générale des finances publiques. Il aurait été opportun de profiter de cette occasion pour supprimer le système déclaratif et ne garder que l’automaticité.
Le maintien du système déclaratif est principalement justifié par la nécessité de calculer les revenus à prendre en compte pour la nouvelle prime d’activité de manière contemporaine. Il reste que c’est paradoxal au moment où le Gouvernement annonce un projet de réforme…

Mme Nicole Bricq : Le prélèvement à la source !

M. Albéric de Montgolfier : … avec la future mise place, en effet, du prélèvement à la source, même si elle ne se fait que de manière très progressive et que les questions à son sujet restent nombreuses.
En tout cas, le Gouvernement nous dit que la mensualisation et la télédéclaration seront de plus en plus fréquentes. Dans ce cas, pourquoi prévoir des déclarations trimestrielles pour la prime d’activité au lieu d’aller vers un système de calcul automatique des revenus à prendre en compte ?
À cela s’ajoute un problème de différence de bases. En effet, lorsqu’on examine les bases qui seront prises en compte pour la prime d’activité, on s’aperçoit qu’y figureront toutes les prestations et toutes les aides sociales, mais qu’il y aura néanmoins vingt-quatre exceptions, dont les primes ou prestations à finalité sociale particulière. Le système est donc loin d’être simple !
Il aurait donc été plus pertinent de privilégier un système automatique et de simplifier en prévoyant la prise en compte des revenus connus notamment de l’administration fiscale.
Le projet de loi prévoit aussi un certain nombre d’exclusions, parmi lesquelles les capitaux placés ou non placés et non producteurs de revenus, les biens immobiliers non loués ou encore les avantages en nature autres que le logement.
De ce fait, la base proposée par ce projet de loi est différente de celle qui est aujourd’hui applicable au RSA ou encore de celle qui est utilisée pour la couverture maladie universelle, par exemple.
On est donc très loin de la simplification annoncée par le Gouvernement : des bases différentes, des exclusions, certaines prestations prises en compte et d’autres non, des bases différentes de celle de la CMU… Je ne suis pas opposé à cette réforme sur le fond, mais elle aurait dû, selon moi, aller beaucoup plus résolument dans le sens de la simplification.
Même si les droits sont figés pour trois mois à compter de la déclaration, les bénéficiaires resteront tenus de transmettre trimestriellement les informations aux caisses d’allocation familiale, ce qui représente un surcroît de travail non négligeable pour ces caisses, qui ont déjà beaucoup à faire, notamment lorsqu’il s’agit de calculer un certain nombre de droits – on en perçoit parfois les conséquences sur les centres communaux d’action sociale ou sur les services des départements. Avec le nouveau dispositif, ces caisses vont finalement se voir imposer une exigence supplémentaire.
Le système est d’ailleurs si complexe que le Gouvernement lui-même s’attend à un taux de recours de 50 %. On est donc en présence d’un système qui intègre d’emblée, eu égard à sa complexité, le fait que la moitié des bénéficiaires potentiels n’y aura pas recours !
C’est la raison pour laquelle la commission des finances reste très réservée sur ces dispositions. Elle approuve la volonté d’aller vers un système unique par rapport au système dual actuel, mais elle déplore le fait que ce projet de loi manque d’ambition simplificatrice. Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas souhaité proposer une réforme d’ensemble au moment même où il annonçait la volonté de mettre en place le prélèvement à la source.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : L’article 24 fusionne la prime pour l’emploi, qui représente une dépense fiscale de 2,2 milliards d’euros et qui concerne près de 6 millions de salariés, c’est-à-dire pratiquement un salarié sur quatre, et le revenu de solidarité active, qui mobilise environ 1,9 milliard d’euros pour à peu près 830 000 allocataires.
La réforme qui nous est proposée privera probablement une part des actuels bénéficiaires de la prime pour l’emploi du versement de la moindre compensation.
Elle favorisera sans doute aussi la persistance d’un marché de l’emploi déqualifié et sous-payé, très largement illustré par ce que nous connaissons aujourd’hui en matière d’offres d’emploi.
Si 85 % des salariés du secteur privé continuent, fort heureusement, d’être employés sous contrat à durée indéterminée, 85 % des offres d’emploi ne proposent aujourd'hui que des contrats à durée déterminée, notamment saisonniers.
La future prime d’activité n’est que le pis-aller d’une situation de l’emploi fortement détériorée par trente années de flexibilité, d'allégement des cotisations sociales sur les bas salaires, de développement des formes atypiques de l’emploi qui, dois-je le répéter, touchent encore aujourd’hui en priorité les femmes.
Le défaut originel de la prime d’activité est de soumettre les politiques publiques de l’emploi et du travail à la seule prise en charge des désordres créés par la précarité et la flexibilité.
L’autre défaut, qui n’est pas moindre, est de faire financer par les impôts et les taxes ce qui devrait être financé par l’entreprise. Dans l’absolu, ce seront les bénéficiaires mêmes de la prime d’activité qui la financeront, en acquittant la TVA et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, singulièrement lors de leurs achats courants, ceux de la vie quotidienne.
Là encore, l’argent public vient au secours, si l’on peut dire, des entreprises.
En outre, si le Gouvernement s’est engagé à accompagner la montée en charge du dispositif, on peut relever que le système reste déclaratif et complexe.
Vous l’aurez compris, il est possible de faire autrement, en ne lésant pas des millions de personnes. Cependant, nous voterons en faveur de cet article, tout en regrettant que cette réforme se fasse à enveloppe constante, alors qu’elle est censée toucher un plus grand nombre de bénéficiaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq : La prime d’activité représente une innovation importante. En réalité, il ne s’agit pas d’une fusion entre la prime pour l’emploi et le RSA : c’est la création d’une nouvelle prestation.
Je remercie M. de Montgolfier d’avoir brossé un historique. Créée en 2001, la prime pour l’emploi a perdu au fil des ans tout effet incitatif, d’autant qu’elle a été gelée à partir de 2008 et que son pouvoir d’achat a donc diminué de moitié : ce n’était plus que du saupoudrage.
De même, le RSA ne correspondait plus à la finalité annoncée lors de sa création, en 2008.

M. Jean Desessard : Je l’avais dit !

Mme Nicole Bricq : Pourtant, il avait été expérimenté. Comme quoi l’expérimentation n’apporte pas forcément la solution !

M. Albéric de Montgolfier : Il avait été expérimenté par la gauche !

Mme Nicole Bricq : Si je me souviens bien, c’était tout de même un engagement de celui qui a été élu Président de la République en 2008 !
J’insisterai sur deux points : le taux de recours et l’effet incitatif pour aller vers l’emploi.
Lorsque la prime pour l’emploi a été créée, en 2001, c'est-à-dire bien avant la crise économique de 2008, son objectif principal était déjà de créer un tel effet incitatif.
Cependant, au moment où le Gouvernement a annoncé cette mesure, c’est surtout sur son effet en termes de pouvoir d’achat que l’on a insisté, ce qui n’était pas complètement insensé.
En effet, le deuxième rapport de l’inspection générale des affaires sociales concernant l’évaluation du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale avait préconisé, parmi cinq autres recommandations, la création d’une prime d’activité résultant d’une fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité. Néanmoins, était adressée une mise en garde concernant l’impact sur le taux de recours, sur la couverture des populations, notamment les jeunes, car ce sont tout de même eux qui sont privés de cette prestation, en privilégiant le lien avec le travail.
L’opposition, à l’image de M. de Montgolfier, reproche au Gouvernement sa prévision d’un taux de recours de 50 %. Toutefois, il est très difficile de faire une projection exacte. La prime pour l’emploi est une dépense fiscale et le RSA activité est une prestation sociale. Différents scénarios ont été envisagés. C’est la solution proposée par notre collègue député Christophe Sirugue qui a finalement été privilégiée. Seulement, nous devons faire attention aux perdants !

M. Albéric de Montgolfier : Les 800 000 personnes éligibles au RSA !

Mme Nicole Bricq : Pour l’instant, nous adoptons seulement le principe : rien n’est encore fait !
Il est donc difficile de faire des prévisions, mais nous devons œuvrer pour faire une place aux jeunes. Votre amendement n° 4, monsieur de Montgolfier pose d’ailleurs problème à ce sujet puisqu’il vise à exclure les étudiants du dispositif.
Nous ne devons pas faire grief au Gouvernement. En l’absence de projections certaines, il est plus simple de partir sur un système déclaratif, avec des déclarations tous les trois mois, quitte à en changer par la suite.

Mme la présidente : Veuillez conclure, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq : Je conclus en disant que nous devons être vigilants tout en œuvrant pour accélérer un retour à l’emploi, et à cet égard l’accompagnement vers l’emploi est essentiel.

Mme la présidente : Mes chers collègues, il est dix-neuf heures, il nous reste neuf amendements à examiner. Je vous indique que M. le ministre et M. le président de la commission seront contraints de quitter cet hémicycle au plus tard à dix-neuf heures quarante. Aussi, je vous invite à la concision, afin que nous puissions terminer l’examen de ce projet de loi dans de bonnes conditions.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 328, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 16, seconde phrase
Remplacer les mots :
aux personnes dont les revenus professionnels
par les mots :
aux apprentis qui, au moment de leur entrée en apprentissage, ne disposent d'aucun diplôme national ou titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles, et aux étudiants, lorsque les revenus professionnels de ces personnes
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia : Madame la présidente, je vais m’employer à suivre votre recommandation en me dispensant de rappeler tous les enjeux de l’intégration des étudiants et des apprentis dans ce dispositif.
Je me suis simplement demandé si cette prime n’allait pas inciter les étudiants à consacrer un peu plus de temps au travail salarié afin d’en bénéficier, et cela au détriment de leur formation. Ce n’est évidemment pas l’objectif recherché : la prime d’activité s’adresse en effet à ceux qui exercent déjà une petite activité et elle est destinée à faire en sorte qu’ils ne soient pas perdants s’ils travaillent davantage. Bien sûr, il faut donner un coup de pouce aux étudiants – en cela, ma position diffère de celle de M. le rapporteur pour avis –, mais je crains beaucoup les effets d’aubaine qui pourraient en résulter.
Le Conseil d’analyse économique a montré qu’une part croissante des jeunes en apprentissage – 30 % actuellement – était en réalité dans l’enseignement supérieur. C’est pourquoi je les appelle les « étudiants apprentis ». Ce choix devient de plus en plus répandu en master 1 ou en master 2, y compris dans des filières littéraires. Or, compte tenu de leur niveau de revenu, ces étudiants bénéficieront de la prime d’activité, alors qu’ils ont théoriquement choisi de faire des études. Cela ne me paraît pas correspondre à l’objectif visé en la matière : il s’agit en effet d’aider ceux qui en ont le plus besoin, ceux qui travaillent pour financer leurs études, et non de rémunérer le fait de poursuivre des études à ce niveau.
Cet amendement ne tend pas à résoudre un problème de fond concernant l’éligibilité des étudiants à la prime d’activité. Il vise à cibler le dispositif, à en limiter l’impact financier et, surtout, je le redis, à éviter les effets d’aubaine en faveur de jeunes qui n’auraient bénéficié ni de la prime pour l’emploi ni d’autres aides, mais qui pourraient, tout en étant étudiants, bénéficier de la prime d’activité.

Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 16, seconde phrase
Remplacer la première occurrence du mot :
personnes
par le mot :
apprentis
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.

M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances a nourri les mêmes interrogations que la commission des affaires sociales. En effet, il convient de le rappeler, cette extension du dispositif aux étudiants et aux apprentis – s’ils gagnent 0,78 SMIC par mois au minimum– ne figurait pas dans le texte initial et a été introduite à l’Assemblée nationale par voie d’amendement en séance publique. On nous a expliqué qu’elle ne modifiait toutefois pas l’enveloppe prévue. Cela signifie que, en prévoyant cette extension en cours de route, on augmente la dette publique.
La commission des finances s’est également posé la question de la finalité de cette prime : s’agit-il d’encourager la reprise d’activité ou d’augmenter le pouvoir d’achat des étudiants ? Le soutien au pouvoir d’achat aux étudiants nous paraît devoir relever d’autres dispositifs, même si aucun d’entre nous ne peut nier les difficultés que rencontrent aujourd’hui les étudiants, notamment pour se loger.
En outre, le seuil fixé risque de contraindre certains jeunes à négliger leurs études et donc d’augmenter le taux d’échec. Une étude de l’INSEE, a montré qu’au-delà d’une certaine durée d’activité professionnelle hebdomadaire, d’au moins seize ou vingt heures, ce phénomène était avéré.
Pour l’heure, la commission des finances propose d’exclure de ce régime les étudiants qui gagnent plus de 0,78 SMIC, c’est-à-dire plus de trois quarts de temps payés au SMIC horaire. Concrètement, cela concerne une catégorie particulière d’étudiants, ceux qui s’apparentent plus à des professionnels. Évidemment, si l’amendement précédent est adopté, celui-ci n’aura plus d’objet.
Par ailleurs, on peut s’interroger, à l’instar de Mme le rapporteur, sur le coût de la mesure envisagée, qui avoisinerait, nous dit-on, les 100 millions d’euros.

Mme Nicole Bricq : Vous avez vous-même rappelé que la mesure serait mise en œuvre « à enveloppe constante » !

M. Albéric de Montgolfier : Cela étant, il est très difficile d’obtenir des chiffrages en la matière, et nous aurions souhaité une étude d’impact plus précise, ce que ne permettait guère l’introduction du dispositif au cours de la discussion.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 ?

Mme Catherine Procaccia : La distinction entre apprentis et étudiants que l’on faisait voilà quelques années n’a plus la même pertinence.
Cela ne m’empêche pas d’être intimement persuadée qu’il ne faut pas priver tous les étudiants de l’accès à la prime d’activité. Il convient simplement de limiter les éventuels effets d’aubaine.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 4.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je comprends l’esprit de ces deux amendements, mais le Gouvernement n’a pas fait ce choix et émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 4 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 65, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 18
1° Remplacer les mots :
chaque foyer
par les mots :
chaque bénéficiaire
2° Supprimer les mots :
de la composition du foyer et
II. - Alinéa 20
1° Supprimer les mots :
des membres du foyer
2° Remplacer les mots :
pour chaque travailleur membre du foyer
par les mots :
pour chaque bénéficiaire
III. - Alinéa 21
Remplacer les mots :
membres du foyer
par le mot :
bénéficiaires
IV. - Alinéa 24
Remplacer les mots :
des membres du foyer
par les mots :
du bénéficiaire
V. - Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
VI. - Alinéa 48
Remplacer les mots :
lorsque l’un des membres du foyer
par les mots :
lorsqu’un bénéficiaire
VIII. - Alinéa 51, seconde phrase
Remplacer le mot :
foyer
par le mot :
bénéficiaire
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Les écologistes saluent la mise en place de la prime d’activité, même si nous sommes sensibles, monsieur le rapporteur pour avis, au problème que pose sa complexité. Nous aurions pu, lors des grandes consultations sur une nouvelle politique fiscale, aller plus loin en innovant et simplifiant. Si c’est un début, nous voulons nous assurer qu’il s’engage sur de bonnes bases.
Nous soutenons toute initiative visant à simplifier les droits de chacun, à unifier les aides financières, pour sortir de la logique de saupoudrage.
Si les écologistes souhaitent regrouper les droits et les rendre universels, ils sont également attachés depuis longtemps à une autre réforme : l’individualisation des aides. La prime pour l’emploi, le RSA activité et, de facto, la nouvelle prime d’activité, toutes ces aides tiennent compte des ressources des ménages et non des individus. Cette logique aboutit à des situations aberrantes. Ainsi, les bénéficiaires peuvent perdre leurs allocations dès lors qu’ils se mettent en couple avec quelqu’un qui leur fait dépasser le plafond de revenu. Ils sont ainsi tentés de ne pas déclarer leur concubinage aux organismes qui versent les allocations.
Je souhaite ici évoquer le cas d’une jeune femme, cité par le journal Libération voilà quelques mois. Bénéficiaire du RSA, mère de deux enfants, elle emménage avec son ami qui gagne à peine plus que le SMIC. Elle se déclare en colocation, afin de continuer à percevoir le RSA. Deux ans plus tard, les agents de la caisse d’allocation familiale lui rendent une visite surprise, se rendent compte de la supercherie et la jeune femme doit désormais rembourser les 8 000 euros qu’elle a perçus. Elle est, de surcroît, poursuivie au pénal pour escroquerie.
Bien sûr, elle a commis une faute ! Bien sûr, les agents doivent effectuer des contrôles ! Mais lorsqu’on voit la situation dans laquelle se retrouve cette jeune femme, ne peut-on pas considérer que ce sont les règles qui sont injustes ?
Pourquoi devrait-elle demander à son compagnon de prendre en charge ses enfants alors qu’ils viennent à peine de s’installer ensemble ? Pourquoi devrait-elle renoncer à toute autonomie financière sous prétexte que sa situation sentimentale a évolué ?
La prise en compte du foyer pour le calcul des droits conduit à une perte d’autonomie totale des potentiels bénéficiaires des aides, qui doivent s’en remettre entièrement à leur compagnon ou à leur compagne.
Nous souhaitons au contraire que les allocations deviennent un outil d’émancipation, permettant aux individus de conserver leur indépendance. Voilà pourquoi nous proposons d’individualiser la prime d’activité créée par le projet de loi.
Vous avez déclaré que c’était un point de départ, madame Bricq. Eh bien, justement, partons sur cette base de l’individualisation ! Nous l’avons évoquée lorsqu’il a été question d’une réforme fiscale.

Mme Nicole Bricq : Il n’est pas facile de créer des prestations comme celle-ci !

M. François Rebsamen : C’est clair !

M. Jean Desessard : Nous avons ici l’occasion de bâtir un nouveau modèle d’aide financière qui tienne réellement compte de la situation des bénéficiaires. Cela correspond à l’évolution de notre société.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement tend à individualiser complètement la prime d’activité. Cette proposition pourrait être intéressante, mais il n’est pas évident qu’elle soit juste. De plus, comme je l’avais dit en commission, sa mise en place à enveloppe constante est porteuse d’incertitudes quant au nombre de perdants qu’elle entraînerait.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Cette solution aurait pu être retenue, mais elle présentait l’inconvénient de faire des perdants. La « familialisation » d’une partie de cette prime permet au contraire de l’éviter, tout en lui maintenant tout son sens.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : S’agissant des différentes aides allouées et de l’impôt sur le revenu, je suis favorable à l’individualisation, conformément à un principe de philosophie fiscale auquel je suis attachée. Aujourd’hui, de plus en plus de femmes travaillent, et la « familialisation » renvoie à un modèle où ce n’était pas le cas.

M. Albéric de Montgolfier : C’est constitutionnel !

Mme Nicole Bricq : De toute façon, cher collègue Jean Desessard, on ne procède pas à un tel changement à la faveur d’un amendement. Cela doit entrer dans le cadre d’une réforme globale. C’est pourquoi je ne voterai pas votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je ne peux pas laisser dire que je procède à une réforme fiscale à la faveur d’un amendement !
J’aurais évidemment préféré que, au moment des consultations de M. Ayrault en vue d’engager une réforme fiscale, nous allions de l’avant !

M. Albéric de Montgolfier : Cela a fait flop ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Tous les groupes politiques et les syndicats avaient été invités ! Nous avions le soutien technique de l’administration de Bercy pour travailler !
Un rapport a été publié, et puis plus rien…
Certes, cette proposition arrive dans la discussion d’un projet de loi relatif au dialogue social. Il reste que je suis fondamentalement partisan de cette idée. Si l’on voulait aller de l’avant, il fallait effectivement s’attaquer à l’ensemble de la politique fiscale !

M. Éric Doligé : Dites-le à Jean-Marc Ayrault !

M. Jean Desessard : Ma proposition en faveur de l’individualisation aurait alors pu s’appliquer à toute la fiscalité des revenus…

Mme Nicole Bricq : Qui trop embrasse mal étreint !

M. Jean Desessard : … et je n’aurais pas eu à la présenter au détour d’un amendement.
Je reconnais que je suis un peu véhément, madame Bricq, mais ce sont vos propos qui m’ont conduit à faire ce rappel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 270, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’information est un droit, mais il est parfois difficile d’en faire profiter chacun et chacune. À l’échelon national, seulement un tiers des droits à RSA sont effectivement activés, faute de connaissance de la part de celles et ceux qui pourraient en bénéficier.
Ce qui est donc en cause ici, c’est l’accès à l’information, qu’il s’agisse d’avoir connaissance d’un dispositif ou de savoir si l’on y est éligible. Reste ensuite à être capable de constituer un dossier dans les délais requis.
Or les personnes en situation de grande précarité économique et sociale sont précisément celles qui ont le plus de difficulté à maîtriser les arcanes permettant de faire valoir leurs droits, alors même qu’elles sont les destinataires naturelles des politiques sociales.
À ce titre, comme cela a été souligné tout à l’heure, les réductions d’effectifs dans les caisses d’allocations familiales, dans les services d’aide sociale et les services publics amplifient ce phénomène en réduisant encore l’accès à l’information.
La mise systématique à l’index des allocataires d’aide sociale et le climat de suspicion qui les entoure n’aident pas non plus à faire valoir ses droits.
Avec cet article, vous proposez de fusionner en une seule prime d’activité l’ancienne prime pour l’emploi et le RSA activité, en en conditionnant l’accès à des démarches administratives complémentaires.
En incluant de nouvelles règles pour l’accession aux aides sociales, cet article crée, de fait, une surcharge de travail difficilement surmontable pour les agents des caisses d’allocations familiales comme pour les services départementaux, faute d’embauches.
Nous pensons à l’inverse que, en tant que droit, la prime d’activité pourrait et devrait être à la portée de toutes celles et de tous ceux qui en ont besoin, en ne surchargeant pas les procédures d’accès. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Madame Cohen, vous le savez, je souscris aux inquiétudes que vous exprimez concernant l’information. Je ne suis pas certaine que les services la diffusent aussi bien qu’on peut le souhaiter.
Toutefois, il a semblé à la commission que votre amendement allait à l’encontre du but que vous visez. En effet, les règles que vous proposez se révéleraient inapplicables en matière d’aides sociales. Il faudrait que la caisse d’allocations familiales dispose, en temps réel, de toutes les données nécessaires au calcul d’éligibilité pour la population active.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Madame Cohen, vous avez souligné la faiblesse des taux de recours pour le RSA. Ils devraient s’améliorer avec la prime d’activité, et c’est pourquoi Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le CNLE, a d’ores et déjà salué ce nouveau dispositif.
Il faut assurer, à ce sujet, l’information la plus large possible. Quand la déclaration sociale nominative sera mise en place, ce travail deviendra bien plus simple encore.

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. François Rebsamen : En attendant, le Gouvernement s’est donné pour but de faciliter l’information auprès du public le plus large possible.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 119 rectifié, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’il est en recherche d’emploi, il a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Mme la rapporteur et la commission nous placent face à un choix cornélien en affirmant que l’accompagnement doit être destiné au maintien dans l’emploi, ce qui revient à laisser de côté l’accompagnement vers l’emploi.
On le sait bien, nombre de bénéficiaires de la prime d’activité seront d’anciens bénéficiaires du RSA solidarité. Ces personnes, même si elles ont un travail, sont bien souvent placées dans des situations très précaires, dans la mesure où elles exercent des emplois de courte durée. Que se passera-t-il entre deux ruptures professionnelles ?
Aussi, nous refusons ce choix cornélien : nous voulons assurer l’accompagnement de ceux qui sont dans l’emploi comme de ceux qui pourraient entrer dans le monde du travail.
Il faut tenir compte des réalités : par exemple, des temps partiels subis. Il faut prendre en considération la difficulté des personnes concernées à affronter une situation qui est, souvent, perpétuellement instable. En conséquence, nous proposons, par le présent amendement, de prolonger cet accompagnement dans la durée. Il faut donner un appui aux intéressés, pour qu’ils restent dans l’emploi quand ils s’y trouvent, et pour qu’ils entrent dans la sphère professionnelle quand, tout en le souhaitant, ils n’y sont pas encore.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : La commission a fait le choix d’indiquer que le bénéficiaire de la prime d’activité a droit à un accompagnement destiné à garantir son maintien durable dans l’emploi. Le présent amendement tend à compléter ces dispositions en y ajoutant la mention de la recherche d’emploi. Il s’agit, une fois de plus, de revenir au texte de l’Assemblée nationale.
Cette disposition ne nous paraît pas adaptée. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Il s’agit d’un bon amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : À l’inverse de Mme la rapporteur, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Il est bon de proposer aux bénéficiaires de la prime d’activité un accompagnement vers l’emploi quand ils ne sont pas dans l’emploi. Ce besoin d’accompagnement est souvent ressenti sur le terrain : la personnalisation du service public de l’emploi permet d’y répondre.
Par ailleurs, une expérimentation doit permettre à Pôle emploi d’adapter encore davantage son offre de services.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Madame la rapporteur, vous le savez très bien, faute d’accompagnement, il est très probable que les personnes en situation de précarité resteront prisonnières de leurs difficultés. Or, cela, personne ne le souhaite, à commencer par vous-même !
J’ai évoqué tout à l'heure l’effet incitatif que devait avoir la prime d’activité. La disposition proposée dans cet amendement va tout à fait dans ce sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)