Dialogue social et emploi : Article 29
debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 120 rectifié, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et Courteau, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842-3 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale, à l’exception de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant en raison de sa nature particulière.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement tend à rétablir une demande de rapport supprimée par la commission. Par le biais de ce document, le Gouvernement évaluerait l’impact des pensions alimentaires dans le calcul de la prime d’activité. Or l’article 24 du présent texte indique explicitement que les revenus soumis à l’impôt sur le revenu sont inclus dans la base ressources.
Mme Nicole Bricq : Exact !
Mme Catherine Procaccia : En résulte une certaine ambiguïté, qui me conduit à solliciter l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Il faut effectivement établir un rapport (Mme Nicole Bricq acquiesce.)…
Mme Catherine Procaccia : Un de plus !
M. François Rebsamen : … quant au lien entre pension alimentaire et prime d’activité.
Certes, madame la rapporteur, cela fera un rapport supplémentaire ! Mais, en l’espèce, les enjeux financiers sont importants. Il faut savoir si ces dispositions sont financièrement soutenables.
Mme Catherine Procaccia : Il est certain qu’il y a de réelles difficultés de calcul !
M. François Rebsamen : Sortir les pensions alimentaires des ressources prises en compte pour l’attribution de la prime d’activité reviendrait à créer une dépense supplémentaire d’environ 300 millions d’euros.
Mme Nicole Bricq : Mais nombre de ces pensions ne sont pas versées !
M. François Rebsamen : Cela obligerait finalement à modifier l’ensemble du barème, et tout le monde serait alors concerné.
Ces questions méritent incontestablement un travail approfondi. C’est à quoi le Gouvernement s’engage : je suis donc favorable, sinon à un rapport, au moins à un éclairage. Ce dernier est nécessaire et doit être apporté le plus vite possible.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Il s’agirait, en somme, d’indiquer que le Gouvernement remet à ce sujet, non un rapport, mais un travail… Il n’est peut-être pas pour autant nécessaire de rectifier le présent amendement.
Quoi qu’il en soit, il est important d’y voir clair sur ce sujet, ne serait-ce que pour connaître le nombre de personnes sont concernées – surtout des femmes, assurément. Les services de l’administration centrale doivent donc se pencher sur ce dossier. Je ne doute pas que ce travail sera accompli, d’autant que la mise en œuvre de la prime d’activité exige encore bon nombre de précisions.
Je l’admets tout à fait, il n’est pas nécessaire d’établir un rapport au sens strict. Mais, quel que soit le nom qu’on lui donnera, ce travail devra être présenté aux commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées.
M. François Rebsamen : Parfait !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 29 est rétabli dans cette rédaction.
Mme Nicole Bricq : Grâce à Mme la rapporteur !
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.
Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront mardi 30 juin à partir de quatorze heures trente et que le vote par scrutin public aura lieu le même jour, de quinze heures quinze à quinze heures quarante-cinq, en salle des Conférences.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : Avant tout, je tiens à remercier celles et ceux qui, en cette fin d’après-midi, sont restés dans cet hémicycle pour prendre part à nos débats. Force est de l’admettre : les textes portant sur le droit du travail passionnent rarement les foules. En tout cas, les sénateurs présents étaient intéressés et passionnés !
Bien entendu, j’éprouve deux grands regrets au sujet de ce projet de loi.
Premièrement, la majorité présidentielle a systématiquement cherché à réintroduire les formulations adoptées par l’Assemblée nationale. À mon sens, employer cette méthode avec une telle constance conduit à fragiliser le travail que nous pouvons accomplir, ensemble, au Sénat. C’est tout de même regrettable. Peut-être le Gouvernement redoute-t-il telle ou telle réaction de l’Assemblée nationale...
M. Jean-Baptiste Lemoyne : N’ayez pas peur ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Procaccia : Je ne sais pas si ce procédé est employé pour d’autres textes. Cela étant, je doute qu’il soit très fructueux.
Deuxièmement, l’article 1er n’a pas été adopté. Son vote aurait permis, au moins, d’améliorer les dispositions considérées en commission mixte paritaire.
Malgré tout, nous avons bien travaillé. Nous avons assuré l’adoption d’un certain nombre de dispositions auxquelles nous croyons, et qui ne sauraient être réduites à de simples postures. Je songe au lissage des seuils à titre expérimental, à la place des suppléants – en la matière, un véritable consensus s’est fait jour – ou au regroupement des institutions représentatives du personnel en une instance unique pour les entreprises de plus de cinquante salariés.
Dans l’ensemble, nous sommes restés assez fidèles au texte initialement présenté par M. le ministre et à l’esprit de l’ANI de 2013.
Le Sénat a énormément œuvré à la sécurisation juridique du présent projet de loi, notamment au sujet des délégations des personnels navigants, et, à l’article 20, pour faire évoluer les annexes VIII et X.
Enfin, nous avons rendu un peu plus lisible le dispositif de la prime d’activité.
Au total, le texte émanant du Sénat est assez équilibré. En tout cas, il reflète des convictions, et il résulte d’un travail accompli avec célérité.
Monsieur le ministre, j’espère que vous me permettrez, en guise de conclusion, de vous souhaiter un bon anniversaire ! (Sourires et applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre. (M. Éric Doligé entonne les premières mesures de Happy Birthday to You. – Sourires.)
M. François Rebsamen : Je tiens d’abord à vous remercier, madame la présidente, ainsi que l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui ont participé à ce débat de qualité, dans une ambiance courtoise et cordiale, conformément à la tradition du Sénat, à quelques rares exceptions près.
Je voudrais également saluer le travail intéressant de la commission et de la rapporteur, qui a enrichi ce texte. Comme vous, madame Procaccia, j’ai un regret : le rejet de l’article 1er, relatif aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Une issue contraire aurait pu nourrir un débat intéressant en commission mixte paritaire et, ainsi, nous permettre d’avancer ensemble.
Je vous remercie tous de vos apports. Je répète qu’il s’agit d’un texte d’équilibre entre ceux qui en voulaient plus et ceux qui en voulaient moins. Le Gouvernement a bien fait, selon moi, de s’en tenir à la ligne qu’il avait retenue.
Merci, enfin, de vos vœux, madame la rapporteur. Décidément, il est toujours agréable de revenir ici ! Qui sait, peut-être reviendrai-je siéger un jour dans cet hémicycle ! (Sourires.)
Mme la présidente : La suite de l’examen de ce texte est renvoyée au mardi 30 juin 2015, à quatorze heures trente.