Renseignement
debate, 23/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement (texte de la commission n° 521, rapport n° 520).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, le Sénat a abordé la discussion de ce texte avec une ambition : en faire une loi républicaine, en inscrivant pour la première fois la politique française du renseignement dans le cadre de l’État de droit.
Tout au long de nos débats, nous avons cherché à nous conformer à la grande tradition du Sénat républicain, garant de la protection des libertés publiques, en refusant toute législation d’exception et en choisissant de soumettre la mise en œuvre des techniques modernes de renseignement aux règles de droit commun régissant le contrôle auxquelles est soumise toute autorité publique dans l’exercice de ses prérogatives au service de l’intérêt général. Sont en effet en jeu, d’un côté, la protection de la vie humaine et la poursuite des intérêts fondamentaux de la nation et, de l’autre, le respect de la vie privée, le secret des correspondances et la liberté.
Depuis 1789, nous admettons que tout droit, toute liberté, même les plus inviolables, les plus sacrés, sont limités par des bornes. Nous exigeons cependant que ces bornes soient fixées par la loi, et par elle seule. Qui plus est, la loi ne peut interdire que les actions nuisibles à la société, comme l’exige l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Or qu’y a-t-il de plus nuisible à la société que le terrorisme et le crime organisé ? Encore faut-il que les bornes que nous posons soient strictement limitées à ce qui est indispensable à la réalisation des objectifs d’intérêt général que nous confions à l’État. C’est tout le sens du travail accompli par le Sénat, qui a été pleinement reconnu par la commission mixte paritaire…
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Philippe Bas : … qui s’est réunie le 16 juin dernier.
L’exigence de nous conformer aux principes posés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été notre obsession tout au long de nos délibérations. Nous étions jusqu’à présent dans le non-droit ; nous avons voulu inscrire le renseignement dans le droit, créer le droit, et je souhaite que nous y soyons parvenus. Nous nous soumettrons bien entendu au contrôle vigilant du Conseil constitutionnel sur tous les points sur lesquels le Sénat a entendu mettre son empreinte de défenseur des libertés. En tant que rapporteur de ce texte, je serais même heureux que M. le président du Sénat saisisse lui-même le Conseil constitutionnel, afin que celui-ci se prononce sur l’ensemble de nos apports et vérifie que les objectifs poursuivis ont bien été atteints. Ainsi, si ce texte est adopté aujourd'hui par la Haute Assemblée et s’il l’est demain par l'Assemblée nationale, il s’inscrira pleinement dans le respect du principe de légalité.
En ce qui concerne les techniques de renseignement, nous avons posé à l’article 1er du projet de loi, les principes de légalité que doit suivre l’autorité pour recourir aux techniques de renseignement. Qu’est-ce que cela veut dire ?
Cela signifie que les décisions de mise en œuvre des techniques de renseignement devront émaner d’une autorité ayant compétence pour le faire.
Cela signifie que la procédure suivie devra être conforme à la loi. Si un service de renseignement recourt à une technique de renseignement sans passer par la procédure légale, il agira dans l’illégalité et il devra donc être sanctionné.
Cela signifie que les décisions prises devront respecter les missions confiées à chaque service qui les met en œuvre, lesquelles sont définies par la loi. Il n’est pas question qu’un service fasse à la place d’un autre ce que ce dernier serait habilité à faire.
Cela signifie qu’il faudra justifier la réalité des menaces, des risques, des enjeux invoqués pour obtenir l’autorisation d’appliquer les techniques de renseignement.
Cela signifie que toute utilisation d’une technique de renseignement devra répondre aux intérêts fondamentaux de la nation, énumérés dans le présent texte.
Surtout, cela signifie que les atteintes portées au respect de la vie privée ou aux garanties offertes à l’exercice de certains mandats ou de certaines professions devront être proportionnées aux motifs invoqués.
En somme, l’arsenal juridique mis à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, à la suite de nos délibérations, assure la pleine effectivité du contrôle des techniques de renseignement pour la première fois dans l’histoire de la République.
Je tiens à le dire, les échanges préparatoires menés avec le président-rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont été excellents et la collaboration entre les deux assemblées a été féconde. Cela nous a permis d’aboutir à un accord sur tous les points, sauf sur un point qui a fait irruption au cours de nos débats.
L’adoption du projet de loi favorisera la progression de l’État de droit. En effet, le texte n’instaure absolument aucune surveillance de masse. Il propose même de faire exactement le contraire en ne prévoyant que des surveillances ciblées. Comme je le rappelais à l’instant, toute mesure de renseignement qui ne serait pas ciblée irait à l’encontre du principe de légalité, dont nous avons défini le contenu. Pour que la mise en œuvre des techniques de renseignement respecte le principe de proportionnalité, qui participe de la légalité, il faudra à chaque fois viser avec précision les éléments de fait et les finalités qui les justifieront.
Les apports du Sénat tendant à renforcer les pouvoirs de contrôle et les garanties d’indépendance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ont été intégralement repris par la commission mixte paritaire, tout comme l’ont été les nombreuses autres contributions du Sénat visant toutes à conforter la constitutionnalité du projet de loi, en assurant le respect de nos droits et de nos libertés et l’effectivité du contrôle juridictionnel.
Mes chers collègues, le compromis trouvé en commission mixte paritaire me permet de vous présenter un texte qui est très proche de celui que le Sénat a adopté en première lecture. Désormais, les principes de la politique publique de renseignement sont clairs et un cadre légal existe. Je tiens à souligner que le compromis trouvé au sujet du renseignement pénitentiaire n’interdit pas la mise en œuvre des techniques de renseignement en prison ; il assure au contraire leur mise en œuvre dans les conditions de droit commun. Aussi un détenu ne sera-t-il pas davantage à l’abri qu’un citoyen ordinaire dont la surveillance serait rendue nécessaire en matière de renseignement.
La commission mixte paritaire a maintenu la procédure d’autorisation des techniques de renseignement dans la rédaction que le Sénat avait adoptée. Elle a repris le souhait que nous avions exprimé de voir le Premier ministre et les ministres concernés librement choisir des représentants de l’autorité publique dans leur entourage, sans pour autant « fonctionnariser » ce qui doit rester une fonction de responsabilité auprès de l’autorité exécutive. Elle a également maintenu la disposition prévoyant que le renouvellement des autorisations soit justifié de manière particulière, repris celle qui limite les finalités permettant la mise en œuvre de la procédure d’urgence absolue et clarifié le recours à la procédure d’urgence opérationnelle.
Le texte qui vous est soumis aujourd’hui est également fidèle à celui que vous avez adopté sur un autre point, à savoir le régime spécifique applicable aux professions protégées.
La solution préconisée par le Sénat concernant le point de départ du délai de conservation des informations recueillies dans la mise en œuvre des techniques de renseignement a aussi été retenue. Ce point de départ est fixé au moment du recueil de l’information et non au moment où l’information est transcrite. À défaut, cela aurait laissé toute latitude à l’autorité administrative pour décider du point de départ du délai, alors même que ce point de départ doit être objectif.
D’entrée de jeu, j’indique que je suis tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement – il répond au souhait que j’avais moi-même exprimé lors de la réunion de la commission mixte paritaire –, qui vise à conserver le régime actuel de surveillance des citoyens étrangers de passage en France. Sur le territoire national, un seul régime juridique doit s’appliquer, quelle que soit la nationalité des personnes qui se trouvent sur notre sol.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Philippe Bas : La disposition adoptée en commission mixte paritaire aurait de toute façon soulevé de solides interrogations quant à sa constitutionnalité.
Nous sommes également parvenus à conserver les apports du Sénat sur la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui comprendra neuf membres et non treize, ainsi que sur la différenciation des missions de ses membres. Ainsi, coexisteront une formation restreinte et une formation plénière et certains membres – qui sont tous des magistrats ou des conseillers d’États – disposeront de pouvoirs propres, de sorte que le système retenu soit intégralement préservé.
Nous avons souhaité que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement obtienne de très larges pouvoirs. À cet effet, nous avons même créé un délit d’entrave dans l’hypothèse où une administration s’opposerait à l’exercice de ses pouvoirs. Nous avons également voulu préserver l’indépendance de cette commission en lui accordant les moyens de cette indépendance ; c’est pourquoi son président nommera lui-même ses collaborateurs, et non le Premier ministre.
Tous ces points ont été intégralement préservés par le travail de la commission mixte paritaire.
À nos yeux, le point le plus crucial de nos échanges était surtout d’assurer la réalité du contrôle juridictionnel des autorisations de mise en œuvre des techniques de renseignement. Or le texte dont nous étions saisis, s’il prévoyait bien la possibilité d’un recours devant le Conseil d’État, le faisait dans des conditions tellement restrictives que l’on pouvait craindre que ce recours n’ait jamais lieu. Désormais, le dispositif prévoit des conditions de recours très souples, puisque trois membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement suffiront pour saisir le Conseil d’État.
Lorsque nous voterons ce texte, nous aurons la garantie de l’effectivité du contrôle du Conseil d’État. Nous pourrons en outre avoir confiance dans la manière dont il exercera ce contrôle, dans la mesure où il a maintes fois démontré au cours de son histoire sa qualité de défenseur des libertés publiques. Gageons qu’il le prouvera de nouveau dans le cadre de l’application de la loi relative au renseignement.
Je ne reviendrai pas sur nos débats sur les techniques de recueil du renseignement. Nous avons apporté de nombreuses garanties supplémentaires, technique par technique, de sorte que l’on ne puisse pas abuser des techniques de renseignement dans des situations qui ne seraient pas celles strictement prévues par la loi. Ces garanties ont été intégralement conservées.
Un certain nombre de dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ont en outre été reprises. Pour qu’un individu soit inscrit dans ce fichier, il faudra, à chaque fois, une décision du juge ou du procureur.
Vous le voyez, mes chers collègues, nous sommes parvenus à un texte qui devrait pleinement satisfaire le Sénat, tant il ressemble au texte que nous avons adopté il y a peu.
Je voudrais également souligner le renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, que préside notre collègue Jean-Pierre Raffarin. Sur son initiative, le contrôle de la délégation parlementaire au renseignement sera élargi aux services de renseignement appartenant à ce qu’on appelle couramment le « second cercle », c’est-à-dire aux services de renseignement que le Premier ministre viendra ajouter par décret. De surcroît, la délégation parlementaire au renseignement recevra des statistiques détaillées sur la mise en œuvre des techniques de renseignement, à la fois par finalité et par technique. À l’avenir, si nous constatons un recours exagéré à certaines techniques ou un recours exercé dans des conditions qui ne nous satisfont pas, nous pourrons saisir le Gouvernement de la nécessité, ou en tout cas de l’opportunité, de modifier les pratiques ou les textes.
Enfin, la commission mixte paritaire a maintenu la clause de « rendez-vous » que nous avions tenu à inscrire dans ce texte, afin de pouvoir dresser le bilan des nombreuses dispositions sensibles qu’il contient. Nous pourrons réaliser un tel bilan à la lumière non seulement des travaux de la délégation parlementaire au renseignement, mais aussi à celle du rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
En définitive, si ce texte est adopté, il sera tout à fait exemplaire de notre volonté d’inscrire pleinement la mise en œuvre des mesures de police administrative, que sont les techniques de renseignement contemporaines, dans la tradition de l’État de droit français. C’est la raison pour laquelle je tiens à exprimer ma satisfaction par rapport au texte auquel a abouti la commission mixte paritaire et que je vous invite à l’adopter à une large majorité. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
(M. Claude Bérit-Débat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 16 juin dernier s’est conclue par un accord, qui vous permet de vous réunir aujourd’hui pour examiner et, je l’espère, pour approuver le texte élaboré par les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Lorsque j’ai présenté le projet de loi en première lecture devant le Sénat, tout d’abord devant la commission des lois et la commission des affaires étrangères, puis dans cet hémicycle, j’ai formé le vœu que le Sénat puisse, dans la grande tradition républicaine, exercer tout son rôle pour consolider juridiquement le texte présenté par le Gouvernement puis amendé par les députés. Ce vœu a été exaucé grâce au travail remarquable conduit par les sénateurs sous l’autorité du président-rapporteur Philippe Bas. Je tiens donc à souligner combien la version du texte qui est soumis à votre approbation à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire est inspirée des travaux qu’a menés le Sénat en première lecture.
Lors de l’examen du projet de loi, vous avez forgé toute une architecture de contrôle, qui repose sur une idée simple et que je trouve, pour ma part, incontestable : plus une technique de renseignement est intrusive, plus elle suppose des garanties procédurales renforcées. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire reprend très précisément cette philosophie, ce qui se matérialise par la reprise des amendements votés par le Sénat dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je pourrais citer par exemple le délai de conservation des interceptions de sécurité courant à partir du recueil et non de la première exploitation, de la saisine automatique du Conseil d’État pour autoriser une intrusion domiciliaire après un avis négatif de la CNCTR ou encore les restrictions à l’usage du IMSI catcher.
Ces amendements provenant du Sénat ont été pour l’essentiel conservés. Il existe d’autres exemples ; je sais que le Sénat fera ce travail important d’inventaire qui démontre une fois de plus l’ampleur de la contribution de la Haute Assemblée à la rédaction de la loi. J’invite d’ailleurs chaque observateur de la vie politique à s’y référer, tant ces travaux sont incontestables.
Même s’il n’est pas d’usage de faire de longs discours à l’occasion de l’examen des conclusions d’une CMP, j’aimerais préciser la position du Gouvernement sur certains amendements adoptés en commission mixte paritaire, commission qui réunit les députés et les sénateurs et à laquelle n’assiste pas le Gouvernement, comme vous le savez.
La commission mixte paritaire a adopté deux amendements ayant pour effet que les techniques mises en œuvre sur le territoire national à l’égard de ressortissants étrangers non résidents n’aient pas à faire l’objet d’un contrôle de la CNCTR. Le Gouvernement est très défavorable à cette proposition, pour des raisons de nature constitutionnelle.
Vous connaissez la position constante du Gouvernement : chaque mesure doit être appréhendée à l’aune des garanties juridiques dont elle est assortie. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est en effet très restrictive quant aux possibilités d’instituer des différences de traitement au détriment des étrangers, même non résidents, dans l’application de la loi française sur le territoire national. En particulier, il est difficile d’admettre de telles différences lorsque le droit à la protection de la vie privée est en jeu. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de revenir sur ces dispositions en adoptant des amendements de suppression et s’engage à convaincre les députés d’adopter des amendements identiques pour ne pas obérer la réussite de la lecture des conclusions de cette CMP.
Par ailleurs, deux amendements de précision vous seront soumis pour clarifier les rédactions issues de la commission mixte paritaire. Naturellement, le Gouvernement a apporté son aval aux amendements déposés par M. Bas, qui permettent de fluidifier la rédaction issue de la commission mixte paritaire.
J’en arrive à une dernière disposition, sur laquelle le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement, mais souhaite préciser l’interprétation qu’il fait du texte et l’application qu’il en aura.
La CMP a souhaité rétablir une disposition issue de l’Assemblée nationale relative à l’échange d’informations entre les services de renseignement et entre les services et les autres administrations. Je tiens à préciser – je souhaite que cela figure au compte rendu de nos travaux – que ces dispositions seront mises en œuvre dans le strict respect des exigences de proportionnalité, pour une finalité déterminée, au profit de services limitativement énumérés et dans le respect des missions de ces derniers. Par exemple, les services réalisent des signalements aux caisses d’allocations familiales de bénéficiaires de prestations sociales partis se rendre sur un théâtre de guerre et ne répondant donc plus au critère de résidence sur le territoire national nécessaire à l’attribution des allocations, afin qu’il soit mis un terme au versement pour éviter de donner une source de financement à des activités terroristes. C’est dans ce type de cas très précis, très circonstanciés, avec des garanties préservées que cette mesure sera mise en œuvre.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais formuler. Je remercie une fois de plus le président-rapporteur Philippe Bas, le rapporteur pour avis Jean-Pierre Raffarin et l’ensemble des sénateurs pour la qualité du travail accompli tout au long de la discussion de ce texte. Comme il s’y était engagé, le Président de la République soumettra au Conseil constitutionnel le projet de loi au terme de l’examen parlementaire, comme le lui autorise la Constitution, ce qui permettra encore de renforcer toutes les garanties autour de ce texte.
Je vous remercie une fois encore, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir contribué à donner un cadre à l’activité des services de renseignement – cela n’avait pas été fait jusqu’à présent –, dans un contexte où les progrès de la technologie ont fait leur œuvre. Ce cadre les conduira désormais à intervenir sous l’effet d’un double contrôle : celui d’une commission administrative indépendante, la CNCTR, dont la composition et les modalités de fonctionnement garantiront un haut niveau de contrôle, et celui du juge administratif, qui pourra aller jusqu’à la saisine du juge pénal lorsqu’il sera constaté par le Conseil d’État ou même par la CNCTR que, dans le cadre de la mobilisation d’une technique de renseignement, une infraction pénale aura été commise.
Le contrôle parlementaire a également été renforcé, puisque la délégation parlementaire au renseignement disposera désormais d’une possibilité d’effectuer de puissants contrôles sur l’activité des services de renseignement, ce qui n’était pas le cas avant cette législature, au moment où cette délégation parlementaire a été instituée. C’est dire la volonté du Gouvernement et de l’ensemble de la représentation nationale de faire en sorte que l’activité des services de renseignement permette, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de protéger résolument et fermement les Français contre des risques dont nous avons vu à quel point, lorsqu’ils se traduisent par des actes destinés à saper les fondements de la République, ils peuvent être meurtriers et nous conduire à devoir relever des défis.
Nous souhaitons que cette loi fasse entrer notre pays dans la liste des démocraties dont les services sont contrôlés de la façon la plus exigeante et la plus rigoureuse qui soit. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet après-midi, nous arrivons au terme de l’examen parlementaire du projet de loi relatif au renseignement. Après de passionnants débats, qui ont abordé des problématiques essentielles pour notre pays, nous nous félicitons que députés et sénateurs soient parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur un texte ayant suscité un certain nombre de polémiques.
Je sais, par l’intermédiaire de mon collègue Yves Détraigne, membre de la commission mixte paritaire, que les échanges en CMP ont été riches et de qualité. Cette émulation a été, je crois, accrue par la présence de six des huit membres de la délégation parlementaire au renseignement, qui disposent d’une prise directe avec ce sujet et d’une connaissance aiguisée de ces problématiques.
Ce dialogue constructif a permis d’aboutir à un compromis, qui, loin de les avoir dénaturés, a au contraire soigné les apports de la Haute Assemblée sur le projet de loi. Permettez-moi à cet effet de saluer, une nouvelle fois, non seulement les présidents-rapporteurs Philippe Bas et Jean-Pierre Raffarin, qui ont réalisé un important travail, mais aussi l’ensemble de nos collègues sénateurs qui sont intervenus en commission et en séance pour alerter sur des mesures perfectibles et pour débattre de la conception des services de renseignement que nous voulons pour notre pays.
Alarmés par le projet de loi, beaucoup de nos concitoyens ou de groupes d’intérêts se sont en effet mobilisés et nous ont interpellés sur ce sujet hautement sensible qui les concerne dans leur vie quotidienne. C’est donc avec vigilance que le Sénat s’est emparé du texte relatif au renseignement et avec circonspection qu’il s’est érigé en gardien des libertés individuelles qu’il lui incombe de protéger.
Malgré la procédure accélérée, le Sénat a su prendre le temps de la réflexion et placer des garde-fous là où les libertés individuelles risquaient d’être mises en péril, démontrant ainsi la qualité du travail législatif qu’il est capable de mener. Je tenais à le souligner aujourd’hui, dans un contexte où le travail législatif de la Haute Assemblée n’est pas toujours mis en valeur. C’est le moins que l’on puisse dire !
Lors de la commission mixte paritaire, certaines dispositions du texte ont donné lieu à de plus longues discussions. Je voudrais revenir sur certaines d’entre elles. Je pense notamment à la possibilité offerte à l’administration pénitentiaire de recourir aux techniques du renseignement. La garde des sceaux y était opposée ; le Sénat ne l’a pas non plus souhaité, privilégiant la surveillance des détenus par des agents qualifiés des services de renseignement.
Le renseignement pénitentiaire est indispensable, non seulement à la sécurité des établissements de détention et des détenus, mais aussi au suivi des personnes particulièrement signalées, notamment celles qui sont liées à la criminalité organisée et au terrorisme. Toutefois, comme cela a été dit en CMP, l’administration pénitentiaire n’a ni la vocation ni les moyens de recourir aux outils du renseignement utilisés par la DGSI et la suspicion qu’une telle fonction ferait porter sur les personnels surveillants aurait été contre-productive.
Comme Philippe Bas vient de le rappeler, la durée de conservation des données collectées est une autre mesure ayant fait l’objet d’un consensus. Alors que les députés proposaient de retenir la date du début d’exploitation de la donnée, considérant le fait qu’une donnée collectée inerte n’est pas intrusive, c’est la solution sénatoriale qui a été retenue : le délai de conservation des données collectées commencera à courir dès le moment du recueil. C’est un meilleur moyen de s’assurer de la réalité du contrôle.
Les délais de destruction des renseignements collectés ont aussi donné lieu à un accord : pour les interceptions de correspondances, le délai de trente jours a été retenu.
Au sujet du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes créé par le projet de loi, les personnes condamnées pour actes de terrorisme avant l’entrée en vigueur de la loi ne pourront pas être automatiquement inscrites sur ce fichier. Seule vaudra la décision du procureur de la République. C’est une décision élaborée par la commission des lois du Sénat qui nous paraît juste et sensée.
Je terminerai mon intervention par un regret. Normalement, la CMP est un lieu de recherche du consensus et de finalisation d’un accord entre les deux chambres. Or la CMP a adopté un amendement du président Jean-Jacques Urvoas visant à permettre le recours aux techniques de renseignement sans avis préalable de la CNCTR pour les populations étrangères se trouvant sur le sol français. Je sais, cher président Bas, que vous étiez opposé à cette disposition, qui ne manque pas de nous interroger, sur la forme comme sur le fond, en particulier au regard du traitement différencié qu’elle réserve aux étrangers et aux nationaux en matière de renseignement.
Monsieur le ministre, vous venez à l’instant de dissiper cette inquiétude. Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement tendant à revenir sur celui de M. Urvoas. Bien évidemment, mon groupe le votera sans aucune réserve. Cet amendement adopté en CMP nous a semblé à tout le moins maladroit. Ce projet de loi, qui contient des dispositions assez lourdes de conséquences, a fait naître des inquiétudes légitimes chez nombre de nos collègues. Ainsi, Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, ou Loïc Hervé ont défendu plusieurs amendements pour s’opposer notamment aux dispositifs de « boîtes noires », plaidant pour l’intervention du juge judiciaire et pour l’accès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés aux fichiers des services de renseignement.
Cet amendement est venu conforter ceux qui s’opposaient à ce projet de loi ou qui exprimaient de très fortes réserves à son endroit. Si la position exprimée à l’instant par M. le ministre est de nature à les rasséréner, il n’en demeure pas moins que certains membres de notre groupe émettront un vote de réserve, tout comme d’ailleurs des membres d’autres groupes, au-delà des traditionnels clivages politiques. Conformément à nos usages, les membres du groupe UDI-UC voteront en toute indépendance, sachant qu’un grand nombre d’entre eux soutiendront le texte. (Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ceux qui s’interrogent sur le rôle du Sénat – il en est toujours ! –, je conseillerai de comparer le projet de loi tel qu’il nous est arrivé au texte voté par le Sénat. Je leur conseillerai de surcroît la lecture du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Ils pourront alors constater que le Sénat a pesé lourdement dans l’écriture du texte de loi et que la commission mixte paritaire a repris un très grand nombre de nos apports. Pour ma part, je souscris aux conclusions de la commission mixte paritaire, à une exception notable – déjà soulignée – et sur laquelle je reviendrai.
Les débats du Sénat ont permis d’obtenir que le ministère de la justice soit exclu de la liste des organismes de renseignement ayant la faculté de mettre en œuvre des techniques intrusives. C’est un point positif, car cela était contraire aux missions de la Chancellerie. Si le renseignement pénitentiaire est nécessaire, il ne faut pas mélanger les fonctions : il ne revient pas à un surveillant pénitentiaire d’être par ailleurs un agent de renseignement. Il faut cependant que les services de renseignement puissent œuvrer en milieu carcéral et avoir des liens avec les services pénitentiaires. Je veux d’ailleurs dire à notre rapporteur au fond, M. Philippe Bas, que nous avions trouvé ici au Sénat une rédaction permettant de clarifier ces relations. Nous aurons l’occasion d’y revenir en d’autres circonstances. L’essentiel était de préserver une lecture très claire du projet de loi à cet égard.
Je voudrais souligner d’autres points importants.
D’abord, grâce à un amendement du groupe socialiste du Sénat – on me permettra de le dire –, la vie privée, dans toutes ses composantes, se trouve clairement définie dans le texte : secret des correspondances, protection des données personnelles, inviolabilité du domicile.
Ensuite, au risque de faire quelque peine à M. Jean-Pierre Raffarin, je pense qu’il est préférable de parler « d’intérêts majeurs », s’agissant de la politique étrangère et des intérêts industriels. Il me paraissait en particulier impossible de parler d’intérêts économiques en général, auxquels vous êtes, à juste titre, très attaché, cher Jean-Pierre Raffarin, sans aucune précision. C’est une très bonne chose que l’adjectif « majeurs » ait été rétabli au terme de la commission mixte paritaire.
Pour ce qui est des délais de conservation des données, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis. Si un compromis reste un compromis, le Sénat aura pesé dans cette décision puisque les dates seront appréciées par rapport au recueil des informations et non par rapport à leur exploitation. De plus, pour ce qui est des données cryptées, avant l’arrivée du texte au Sénat, la rédaction ne prévoyait aucun délai, ce qui faisait peser un grand risque d’inconstitutionnalité sur le projet de loi. Il est heureux que, au terme de la commission mixte paritaire, un délai ait été instauré.
Concernant la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Sénat a fait en sorte que ses pouvoirs soient clairement étendus. Ainsi, comme l’a dit M. Philippe Bas, trois membres sur neuf de la commission de contrôle pourront saisir à tout moment le Conseil d’État. C’est important ! De plus, nous avons obtenu que M. le ministre de la défense précise au Sénat – vous avez d’ailleurs conforté cette réponse, monsieur le ministre de l’intérieur – que le pôle national de cryptanalyse et de décryptement pourra donner lieu à un contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cette déclaration engage le Gouvernement. Là encore, c’est une bonne chose !
Toujours s’agissant du contrôle, mon groupe a contribué – c’est la deuxième fois que je me permets de le souligner –…
M. Jacques Mézard : On n’est jamais mieux servi que par soi-même !
M. Jean-Pierre Sueur : En effet ! (Sourires.)
… à inscrire dans le texte le fait que l’accès de la CNCTR à l’ensemble des données d’interception sera « permanent, complet, direct ». La loi reconnaît donc aux membres de la commission nationale de contrôle un droit d’accès à ces données de manière permanente – c’est-à-dire à toute heure du jour et de la nuit et 365 jours par an –, exhaustive et sans intermédiaire. C’est également important !
S’agissant des IMSI catchers et des algorithmes, il a bien été précisé les limites dans lesquelles le recours à ces techniques était possible, notamment le fait que la seule finalité devait être de lutter contre le terrorisme. J’ai déjà eu l’occasion de dire qu’il est nécessaire de surveiller un certain nombre de sites. Si on dit que ce n’est pas nécessaire, alors disons clairement qu’on ne veut pas lutter contre le terrorisme ! Si on veut lutter contre le terrorisme, on ne peut pas ne pas contrôler ceux qui se connectent à ces sites faisant l’apologie du terrorisme, montrant des horreurs, lançant des appels au meurtre. Bien entendu, certaines personnes se seront connectées par hasard, mais il ne s’agit aucunement de les mettre en cause. Si l’on veut lutter contre le terrorisme, il est nécessaire de procéder à des investigations, sous le contrôle de la CNCTR et en respectant toutes les garanties inscrites dans le projet de loi.
Pour ce qui est du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, je me réjouis que l’on ait repris la proposition émanant de l’Assemblée nationale selon laquelle l’inscription sur ce fichier doit être l’effet d’une décision positive d’une autorité judiciaire.
J’en viens à la protection des magistrats, des avocats, des journalistes et des parlementaires. À ce sujet, la commission mixte paritaire a permis une avancée supplémentaire puisque ces personnes ne pourront faire l’objet d’une surveillance à raison de leur profession ou de leur mandat. Le Sénat a beaucoup œuvré en ce sens. Maintenant, c’est acté dans la loi.
Je veux insister fortement sur le fait que toutes les mesures du texte, sans aucune exception, procèdent du ciblage, de l’intentionnalité clairement manifestée et jamais – je dis bien jamais ! – du contrôle de masse, c’est-à-dire du fait de capter des milliards et des milliards d’informations au détriment des droits des personnes. Nous sommes contre la captation massive d’informations ! Nous voulons que toute technique soit mise en œuvre dans un but affiché, déterminé, et contrôlée, de telle manière qu’il n’y ait aucun détournement de la procédure. Cela figure noir sur blanc dans le texte.
J’en reviens à l’amendement adopté à une voix de majorité par la commission mixte paritaire. Relatif à la situation des personnes étrangères présentes pour un court séjour, cet amendement, contre lequel j’ai voté – je ne suis pas le seul, puisqu’un grand nombre de sénateurs ont voté contre –, présente, comme cela a été dit, des risques constitutionnels. Il est même clairement inconstitutionnel, vous l’avez dit, monsieur le ministre. Outre que cet amendement est contraire au principe d’égalité, il pose problème tant sur le fond que pour sa procédure d’adoption puisqu’il n’est pas souhaitable que des amendements soient adoptés en commission mixte paritaire alors qu’ils n’ont donné lieu à aucun débat ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat. Pour ces raisons, le groupe socialiste votera sans réserve l’amendement n° 8 du Gouvernement, qui a pour effet de supprimer ces alinéas.
Mes chers collègues, pour la première fois, il existera dans ce pays une loi encadrant l’action des services de renseignement. Or c’est au moment où le Parlement vote une loi visant à encadrer l’action des services de renseignement que l’on vient nous dire que nous portons atteinte aux libertés. C’est quelque peu paradoxal !
Je me permets d’inciter certains auteurs de telle ou telle tribune à lire le projet de loi. S’il est tout à fait vrai que ce texte posait des problèmes, auxquels nous avons répondu, et qu’il s’agit d’un sujet sensible, il n’en demeure pas moins que certaines déclarations ou certains écrits témoignent d’une absence de connaissance des dispositions du texte. Quand on le lit dans le détail, on s’aperçoit – sans autosatisfaction d’aucune sorte, puisqu’on reparlera du sujet dans cinq ans et sans doute bien avant – que nous nous sommes efforcés en toute bonne foi d’atteindre le meilleur équilibre possible entre la sécurité – il faut lutter contre l’horreur du terrorisme – et la protection des libertés. La perfection n’étant pas de ce monde, sans doute y a-t-il des améliorations à apporter… Reste que, je le répète, la plus grande victoire des terroristes serait de nous faire renoncer à nos libertés. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, soixante-sept sénateurs, dont les dix membres du groupe écologiste, se sont opposés à ce texte. Comment peut-on encore adopter des lois rappelant celles de George Bush, qui plus est après les scandales que nous avons connus et les révélations d’Edward Snowden ? Qu’avons-nous fait pour mériter ce traitement antidémocratique, que nous laisserons en héritage aux exécutifs à venir, qui pourraient se révéler moins scrupuleux que celui d’aujourd’hui ? Pourquoi cette surdité face aux arguments fondés de ceux qui s’opposent à ce projet de loi, cette cécité face aux dangers qu’il présente ?
Avez-vous cédé au lobby des services de renseignement, qui n’ont pas jusqu’ici démontré leur grande dextérité à déjouer les attentats dont notre pays a été la cible ?
M. Robert del Picchia : S’il n’y avait pas de services de renseignement, ce serait pis !
Mme Esther Benbassa : Est-ce avec les métadonnées qu’ils y parviendront, quand on sait qu’ils n’ont pas pu suivre des délinquants en processus de radicalisation religieuse malgré les informations transmises par des responsables des lieux de détention où ils s’étaient trouvés incarcérés ?
Certes, il fallait un texte pour mettre fin aux dérives, aux pratiques non encadrées, voire illégales, des services de renseignement, mais pas un texte comme celui dont nous débattons à nouveau, qui met en péril – légalement, cette fois – nos libertés.
Personne ici ne peut être taxé de laxisme ou d’inconséquence face au terrorisme.
M. Philippe Bas : Si !
Mme Esther Benbassa : Il faut, j’en suis certaine, opposer au terrorisme une résistance efficace et consciente sans jamais brader nos libertés, première cible, justement, des obscurantistes qui nous visent.
Mes chers collègues, je voudrais partager avec vous les propos d’Edward Snowden, lanceur d’alerte s’il en est, qui résonnent aujourd’hui d’une manière bien singulière : « Le fait de dire qu’on se fiche de la vie privée parce qu’on n’a rien à cacher revient à dire qu’on se fiche de la liberté d’expression parce qu’on n’a rien à dire. »
Pour que le projet de loi soit acceptable, il aurait fallu que son champ d’application soit davantage limité et que les motifs d’intérêt public justifiant la mise en œuvre des activités de renseignement soient définis de manière précise et restrictive. À la lecture du texte de la commission mixte paritaire, qui reprend dans son ensemble la rédaction élaborée par la Haute Assemblée, force est de constater qu’on en est loin.
On ne peut pas, au nom de la sécurité, et même s’il s’agit de lutter contre le terrorisme, placer entre les mains de l’administration les pouvoirs normalement dévolus aux juges. Pour prévenir d’éventuelles conséquences fâcheuses, les pouvoirs de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement auraient dû être renforcés. Nous avions d’ailleurs préconisé qu’elle puisse, lorsqu’on lui demande l’autorisation de mettre en œuvre une mesure, vérifier, sans délai et sans restriction, que celle-ci est parfaitement légale, proportionnée et subsidiaire.
Non seulement ce n’est pas le cas dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui, mais une disposition a été ajoutée, sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, comme l’ont rappelé certains orateurs, afin d’autoriser le Premier ministre à recourir aux techniques de renseignement sans avis préalable de la CNCTR lorsque la mise en œuvre de ces techniques ne concerne ni un Français ni un résident habituel en France. Le Conseil constitutionnel aurait probablement eu à examiner cette disposition contraire au principe d’égalité devant la loi. Nous nous réjouissons de la volonté du Gouvernement de la supprimer.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme Esther Benbassa : En revanche, la volonté du Gouvernement de supprimer une autre disposition nous paraît très inquiétante. L’adoption de l’amendement n° 7 reviendrait tout simplement à vider de sa substance le mécanisme de protection des lanceurs d’alerte, déjà précaire, prévu par le texte. Celui-ci deviendrait encore un peu plus attentatoire aux libertés individuelles.
En fin de compte, le projet de loi n’est de nature ni à assurer la sécurité de nos concitoyens ni à garantir leurs libertés individuelles : respect de la vie privée, inviolabilité du domicile ou des correspondances, liberté de conscience, d’opinion, de manifestation, d’expression, etc. C’est donc en conscience que nous voterons une fois de plus contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Parlement s’apprête à adopter définitivement le projet de loi relatif au renseignement, un texte d’une importance capitale qui a été assez peu discuté, à notre avis, dans l’ensemble de la société.
La navette parlementaire, qui aurait peut-être laissé aux deux assemblées le temps nécessaire pour parvenir à un équilibre, délicat à trouver, entre sécurité et liberté, a été évincée par la procédure accélérée, alors qu’aucune urgence ne le justifiait, car le projet de loi ne fait qu’inscrire dans le droit des pratiques existantes, mais illégales, et qui ont montré leur inefficacité dans les dernières affaires de terrorisme.
Les modifications à la marge que la commission des lois du Sénat a apportées au projet n’en ont, hélas ! pas modifié l’esprit ; permettez-moi de ne pas partager l’angélisme de certains des intervenants précédents, qui ont vanté les avancées considérables réalisées par notre assemblée.
Je ne reviendrai pas sur le détail du texte : les motifs élargis justifiant la surveillance, la multiplication des techniques, le rôle accessoire de la prétendue commission de contrôle et les pleins pouvoirs à l’exécutif pour orchestrer ce que nous appelons une surveillance de masse. J’insiste en revanche sur le fait que l’intégration de techniques de profilage et d’algorithmes de prédiction inversera le paradigme de la surveillance sur le territoire français : au lieu de partir de la cible pour trouver les données, on partira des données pour trouver la cible. La vie privée de nos concitoyens se trouvera ainsi réduite comme peau de chagrin. La possibilité même de lever l’anonymat des données montre que celles-ci sont bien identifiantes.
Contrairement à ce qui est affirmé, il ne s’agit pas de débusquer des « intentions terroristes ». Dès lors, quelle est la fonction de ce projet de loi autorisant une collecte massive des données personnelles ? Pour vous, monsieur le ministre, le droit à une vie privée n’est pas une liberté fondamentale, comme vous l’avez expliqué le 14 avril à l’Assemblée nationale. Le nécessaire consentement des populations à l’abolition de leurs libertés explique pourquoi celle-ci prend la forme du droit.
Vous vous posez ainsi en défenseur d’une société panoptique, dans laquelle chacun se sent contrôlé et se regarde être regardé. Ce projet n’est pas nouveau : il a émergé dès la naissance du capitalisme et a été théorisé à l’époque par Jeremy Bentham, avec son modèle d’architecture carcérale appelé « Panopticon ».
Grâce à l’installation de boîtes noires, le principe de « voir sans être vu » est maintenant généralisé à l’ensemble de l’internet. Comme l’écrit le sociologue Jean-Claude Paye, auteur de L’Emprise de l’image : « Bentham montre que la présence des yeux de l’autre n’est pas nécessaire à l’omniprésence du regard intérieur. En l’absence de perception, l’individu est réduit à se regarder être regardé. Le sujet est aboli et se confond avec l’objet-regard, avec le désir de l’Autre. Il devient l’objet de sa jouissance, ici objet de la toute-puissance de l’État. »
À partir de ce constat, monsieur le ministre, permettez-nous de douter de la sincérité de votre émotion et de celle de l’ensemble du Gouvernement quant à l’amendement du député Jean-Jacques Urvoas, déposé subrepticement en commission mixte paritaire. Se disant en quelque sorte frustré par le texte résultant des deux lectures – les députés ont accepté nombre de garanties exigées par le Sénat –, Jean-Jacques Urvoas a fait adopter mardi dernier un amendement sorti tout droit du chapeau. Soulignons que, pour qu’il soit adopté, il a fallu que des sénateurs le votent, puisque les députés n’ont pas la majorité à eux seuls.
Il s’agit, avec cette disposition de dernière minute, de laisser les services de renseignement surveiller les étrangers de passage, certes après avis du Premier ministre, mais sans contrôle de la CNCTR. En clair, il s’agit de poser un micro dans la chambre d’un diplomate, d’un chef d’État ou d’un journaliste, de glisser une balise sous une voiture, de siphonner un disque dur ou d’épier discrètement des conversations téléphoniques sans réel contrôle. L’émulation entre le Gouvernement et les parlementaires socialistes a donc été d’une rare efficacité.
L’ajout de cette mesure aggrave un peu plus le danger représenté par le projet de loi. L’actuel président de la CNCIS, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Jean-Marie Delarue, a vertement condamné cet ajout, en dénonçant un alignement du texte sur la « conception américaine », qui « a permis aux agences américaines d’accumuler sur ces étrangers les données massives que l’on sait » et malmène le principe constitutionnel d’égalité sur le sol français. L’appel du conseiller d’État à gommer cette disposition semble avoir été entendu. Je souhaite que nous l’entendions à notre tour en adoptant l’amendement que vous nous proposez, monsieur le ministre.
On appréciera le caractère quelque peu sélectif de l’émotion du Gouvernement, puisqu’il n’est pas gêné par les autres scénarios du projet de loi qui évincent tout autant l’avis préalable de la CNCTR ; je pense aux mesures commandées par l’urgence, mais aussi et surtout aux mesures de surveillance à l’échelle internationale, qui pourraient aussi bien viser des nationaux dès lors qu’ils échangent avec une personne en dehors de nos frontières ou même utilisent un service en ligne non national.
Nous sommes convaincus que, comme la Cour européenne des droits de l’homme l’avait précisé dans l’arrêt Klass de 1978, « les États ne sauraient, au nom de la lutte contre le terrorisme, prendre n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée », car le danger serait de « saper, voire de détruire la démocratie au motif de la défendre ». La commission mixte paritaire a adopté son texte à une très large majorité, mais pas à l’unanimité. Vous l’aurez compris, les membres de notre groupe voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne sommes ni libertaires ni liberticides. Nous sommes pour la liberté, et la liberté demande bien sûr de la sécurité. Quand on a dit cela, on a dit l’essentiel, mais il est difficile de décliner ce principe en pratique.
Nous voilà au terme de l’examen d’un projet de loi qui va modeler notre politique publique du renseignement pour les prochaines années. Monsieur le ministre, nous avons toute confiance en vous, mais nous avons moins confiance en ce texte ; c’est toute la difficulté. Signe de l’acuité particulière de l’arbitrage entre la sécurité et la liberté dans nos sociétés démocratiques, les débats ont montré des lignes de fracture inédites au sein des différentes tendances politiques et même de chaque groupe ; c’est certainement une bonne chose.
Des divergences profondes ont encore été mises au grand jour par la dernière péripétie du projet de loi en commission mixte paritaire, qui a vu l’adoption en catimini d’un amendement du rapporteur de l’Assemblée nationale. Cette péripétie a conforté nos inquiétudes. Le rapporteur de l’Assemblée nationale n’a pas eu de révélation nocturne sur la nécessité de déposer son amendement : des sources d’inspiration, et des renseignements, l’ont amené à le faire. Monsieur le ministre, nous vous savons gré d’avoir déposé un amendement visant à supprimer la disposition ainsi insérée dans le texte. Nous le voterons, car son adoption est absolument indispensable.
Il n’en est pas moins problématique que le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale ait proposé d’introduire une différence de traitement entre étrangers et citoyens français : l’ajout de cette petite ligne, en fin de discussion – le procédé rappelle ces lignes contenant des clauses abusives apposées en bas des contrats de consommation –, visait à dispenser le Premier ministre de demander l’avis de la CNCTR lorsque la mesure de surveillance concerne un étranger non résident. Non contente de donner un caractère exclusivement consultatif à l’avis de la CNCTR, cette proposition, qui n’a pas été débattue en séance publique – il s’agit d’un véritable passager clandestin, je n’ose pas dire un sans-papiers –, contrevient au principe constitutionnel d’égalité de traitement sur le territoire français.
Sans vouloir faire dans l’exégèse, j’ai l’impression que les services de renseignement ont profité de la quiétude d’une réunion de la commission mixte paritaire, comme l’a justement souligné l’actuel président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, M. Delarue, qui a aussi précisé que cette disposition, si elle était maintenue, affaiblirait d’emblée l’intervention de la future commission de contrôle. Si les services « peuvent imposer leur loi, que valent donc toutes les garanties patiemment élaborées dans la loi sur le renseignement ? », s’est-il interrogé. Comme lui, nous nous interrogeons. C’est pourquoi nous continuons de regretter que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne lie pas son destinataire.
Au cours de nos débats, nous avons eu des échanges extrêmement divers, ce qui est bon pour la démocratie. La Haute Assemblée a, je pense, effectué un très bon travail, sous l’impulsion du président-rapporteur de la commission des lois et de Jean-Pierre Raffarin. Nous y sommes très sensibles, et nous pensons que ce travail sera reconnu comme ayant permis d’améliorer le texte, même si le résultat ne nous satisfait pas pleinement.
Je le répète, nous allons voter l’amendement du Gouvernement, qui est empreint de sagesse. La loi ne peut être faite de strates de dérogations successives à l’État de droit. Telle est la position du Sénat de longue date, en matière de droit pénal ou de prescription, quand la tentation sécuritaire pourrait apparaître comme une facilité.
La Haute Assemblée a su, dans cette discussion, imposer de la réserve et de la sagesse, dans un contexte turbulent et peu propice aux débats d’idées. Doit être particulièrement salué à ce titre, comme je l’ai déjà fait, le travail de la commission et de son président-rapporteur, qui a renforcé les garanties apportées à la mise en œuvre des techniques de renseignement. Consolidation de l’encadrement des procédures d’urgence, diminution de la durée des autorisations portant sur la sonorisation ou la captation d’images dans les lieux privés et sur l’accès à distance aux systèmes informatiques, renforcement des pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement, accroissement des pouvoirs de contrôle de la CNCTR : ces avancées sont précieuses, même si elles participent d’une politique des petits pas qui ne nous satisfait pas entièrement.
Nous saluons la consécration d’un recours juridictionnel pouvant faire suite à un avis défavorable de la CNCTR relative à une introduction dans un lieu à usage d’habitation, ainsi que les avancées en matière de renseignement pénitentiaire. Toutefois, bien des réserves demeurent, comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises. Elles portent sur les techniques de surveillance de masse, le rôle du juge administratif ou encore le déficit de protection de ceux qui jouent le rôle de « chiens de garde » de la démocratie, à savoir les avocats, les magistrats et les parlementaires. La Commission européenne est d’ailleurs sortie de sa réserve, traditionnelle lorsqu’il s’agit de donner son avis sur des textes en débat dans les États membres, en avançant que le projet de loi pourrait soulever d’importantes questions de droit. Nous en sommes, pour notre part, toujours convaincus.
Monsieur le ministre, nous n’avons aucune inquiétude sur la politique que vous menez, car nous savons votre attachement à la liberté. Cependant, ce texte garde pour nous un certain nombre de caractéristiques qui peuvent être dangereuses dans l’avenir. De ce fait, le RDSE s’abstiendra majoritairement, laissant place à des expressions diverses, ce qui correspond à la position qui fut la sienne lors du débat en première lecture. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. Jean-Yves Leconte applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux saluer moi aussi le travail accompli. Je pense d’abord à celui de la délégation parlementaire au renseignement, dont le rapport réalisé en 2014 sous la présidence de Jean-Jacques Urvoas a permis de tracer des lignes directrices pour doter notre pays d’une véritable politique publique de renseignement. Ces préconisations ont ensuite été reprises dans un projet de loi. Cela montre que cette volonté a des racines profondes.
Je remercie du fond du cœur M. le président-rapporteur pour son esprit de tolérance, qui a également été celui de la commission des lois, laquelle a accepté un certain nombre de propositions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Cet état d’esprit nous a permis de donner une certaine dimension, qui fait honneur au Parlement, à nos débats, lesquels se sont souvent déroulés en présence de trois ministres, même si votre implication personnelle, monsieur Cazeneuve, a été forte.
À mon sens, la question qui se pose à nous est simple : sommes-nous en guerre contre le terrorisme ? Si la réponse est oui, il est absolument nécessaire de renforcer nos services et leur action, tout en veillant à ce que nos concitoyens n’en pâtissent pas. Dans ce cadre, le projet de loi est-il un texte de plus, ne fait-il qu’apporter sa pierre à l’édifice législatif ou répond-il à la nouvelle situation qui menace gravement notre pays ?
Mes chers collègues, je vous le dis du plus profond du cœur, je suis attaché, comme vous tous, au respect de la vie privée, à ma liberté de pensée, de parole, mais le pays est-il oui ou non menacé ? Avons-nous oui ou non dans le pays des djihadistes qui sont prêts à engager contre notre démocratie des actions majeures de déstabilisation ? En ce qui me concerne, je crois que le risque est réel et qu’il est de notre devoir de nous y préparer, en vertu de notre éthique de responsabilité. Certes, je respecte l’éthique de conviction, mais je refuse que, à ce titre, on puisse mettre en cause l’efficacité de nos services. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Luche applaudit également.) À cet égard, j’ai entendu des propos que je trouve déplacés. En l’espèce, un travail réussi est, par définition, un travail discret. Quand un attentat est déjoué, cela ne se sait pas forcément !
Nos services vont disposer du cadre juridique qui, jusqu’à présent, leur faisait défaut. Dans le même temps, nos concitoyens seront protégés contre un certain nombre de dérives, grâce notamment à l’existence d’un recours juridictionnel. Voilà pourquoi je pense que le texte que nous examinons est équilibré.
Je dois dire que je suis assez fier que la commission mixte paritaire ait fait montre d’une grande considération pour le texte du Sénat. Les représentants de la Haute Assemblée se sont d’ailleurs rassemblés, à une exception près, contre l’amendement qui fait débat et que nous allons effacer en votant, de façon unanime, si j’ai bien compris, l’amendement du Gouvernement.
Monsieur le ministre, prenez garde à un phénomène que j’ai bien connu, qui s’apparente à une forme de baby blues : après le vote de la loi, l’équipe ministérielle pense que tout est fini. Or l’adoption du projet de loi n’est que le début du processus. Il reste en effet à mettre en place la CNCTR et à effectuer les recrutements nécessaires, ce qui sera difficile. N’oubliez pas que nous sommes pris par le temps. Selon un avis partagé au sein de la délégation parlementaire au renseignement, si le processus n’est pas engagé dès le mois de juillet, nous ne serons pas prêts à la fin de l’année. Par ailleurs, il y aura des problèmes de locaux, car on ne passe pas d’une CNCIS à sept ou huit personnes à une nouvelle structure à vingt ou trente personnes, en plus de l’organisation des services. Il y a donc urgence !
Je le répète, il me paraît essentiel de considérer ce texte, qui, je l’espère, sera adopté dans quelques minutes, non comme la fin d’un processus législatif, certes à succès, mais comme un début. Convenons-en tous, le consensus sur ce sujet est un atout pour affronter les terroristes et leur montrer que nous savons nous rassembler, comme nous l’avons fait le 11 janvier, jour où le peuple français a montré qu’il était capable d’être à la hauteur de son histoire. Dans le droit fil de cet événement, nous devons tous être à la hauteur de ce dont notre pays a besoin pour assurer son avenir.
À cet égard, je ressens une certaine fierté de voir que nous pouvons dépasser un certain nombre de clivages pour nous rassembler sur un texte important. Nous devrons ensuite le faire vivre et veiller à ce que les outils de contrôle, comme l’inspection des services de renseignement ou la délégation parlementaire au renseignement, fonctionnent bien, de même que les procédures prévues pour garantir les droits du citoyen, dans le cadre des lois de la République, avec notamment le rôle très important du Conseil d’État.
Mes chers collègues, il y a des moments dans la vie d’un sénateur où l’on peut éprouver quelque fierté. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC, du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, monsieur le président-rapporteur de la commission des lois, monsieur le président-rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des formes armées – un texte rapporté par deux présidents de commission montre bien l’importance du sujet ! –, monsieur le ministre, mes chers collègues, le recours à la procédure accélérée nous a obligés à aller vite, à tel point que, même si nous avons œuvré efficacement en commission mixte paritaire, il reste quelques coquilles dans le texte.
Cela étant, les travaux en CMP ont permis de conforter la position du Sénat sur ce texte important. Il fallait garantir la constitutionnalité du projet de loi – le rapporteur de l’Assemblée nationale a noté que le Sénat y a largement contribué –, le respect de l’État de droit et assurer la fiabilité des dispositifs prévus. Entre le projet de loi initial et le texte que nous allons adopter, force est de constater qu’il y a quand même des différences notables, comme le faisait remarquer l’un de nos collègues, notamment en ce qui concerne le contrôle.
Comme cela a été dit et répété, l’efficacité des services de renseignement ne doit pas nous conduire à négliger le strict respect des libertés publiques. Ainsi, l’article 1er A, dont nous devons la rédaction à notre excellent rapporteur Philippe Bas, cadre bien l’enjeu de ce texte. Selon moi, il était indispensable de prévoir ce chapeau.
Je veux insister de nouveau sur le contrôle et les délais. Nous avons fortement développé le contrôle juridictionnel du Conseil d’État. Or certains n’ont pas encore compris que la prévention relève de la juridiction administrative, tandis que la répression ressortit à la juridiction judiciaire. Et l’une comme l’autre ont vocation à protéger les libertés publiques !
Il faut aussi noter le rôle accru de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Comme je l’ai déjà dit, nous devons avoir à l’égard de cet organisme les mêmes exigences que celles que nous avions à l’égard de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Il faudra bien sûr que cette commission dispose de moyens, mais M. le Premier ministre en a pris l'engagement, comme vous-même, monsieur le ministre. Ces nouveaux moyens s’imposent, compte tenu de la complexité des nouvelles techniques qui pourront être utilisées. Cela ne signifie pas, pour autant, que l’effectif des membres de cette commission doive être pléthorique : l’efficacité de certains organismes est parfois inversement proportionnelle à leur effectif. Sur ce point, le Sénat a été suivi.
La composition de cette commission devrait garantir un équilibre entre sécurité et libertés publiques, qui repose sur l’accès permanent, complet et direct aux renseignements collectés. Cet accès est extrêmement important : il faudra veiller à ce qu’il soit effectif, et la commission devra se montrer exigeante. Il est évident que l’évolution constante des techniques de renseignement et la menace terroriste omniprésente justifiaient pleinement l’approche globale de ce projet de loi. En effet, différents textes avaient été adoptés au fil des années, mais ils ne permettaient pas une approche globale, notamment en ce qui concerne le renseignement extérieur.
À mesure que les techniques sont plus intrusives, elles doivent d’autant plus faire l’objet de contrôles stricts. C’est le cas ! Nous l’avons dit, le principe de proportionnalité doit être spécialement respecté. Je pense que le fantasme de la surveillance généralisé ne résiste pas à une lecture attentive du projet de loi.
En ce qui concerne les techniques de cryptage, la rédaction retenue me paraît présenter toutes les garanties. Je rappelle que certains traitements automatisés doivent être réservés aux seuls besoins de la prévention du terrorisme et faire l’objet d’un contrôle particulier – il s’agit des dispositions de l’article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure contenues dans l’article 2 du présent projet de loi.
Un mot encore sur les délais : là aussi, l’apport du Sénat a été retenu. C’est évidemment à partir du recueil du renseignement que le délai doit courir et non à partir de son exploitation. Il était important de le préciser, parce que le délai de conservation pouvait devenir indéfini s’il ne courait qu’à partir de l’exploitation. Dans le cas contraire, il suffirait aux services de dire qu’ils n’ont pas exploité le renseignement pour que sa conservation dure indéfiniment.
Pour l’anecdote, monsieur le ministre, si les délais de conservation me paraissent parfois un peu longs, ce n’est pas parce que je suspecte les services, mais parce que je crains que les données ne soient pas exploitées assez rapidement. Chacun sait que les renseignements ne servent à rien s’ils ne sont pas exploités. C’est pourquoi j’insiste sur ce principe. J’ajoute qu’il faut bien sûr donner aux services les moyens d’exploiter ces données, notamment aux services chargés du renseignement intérieur, mais vous allez le faire.
Précédemment a été évoqué le problème de la surveillance des détenus, en raison de la menace terroriste, mais pas seulement, puisque la grande criminalité poursuit parfois ses agissements en prison, les réseaux ne cessant pas leur activité aux portes des établissements pénitentiaires. Le Sénat avait fait un travail utile. Ce sujet avait provoqué des protestations un peu vives à l’Assemblée nationale et nous avons eu raison de laisser les choses en l’état, en distinguant bien ce qui relève de la surveillance pénitentiaire, d’une part, de ce qui relève du renseignement pénitentiaire, d’autre part. Surtout, les services de renseignement, quels qu’ils soient, peuvent intervenir dans les établissements pénitentiaires. La question devra sans doute être approfondie, mais je crois qu’il était préférable, à ce stade, de ne pas évoquer ce problème, les choses pouvant fonctionner parfaitement.
Je n’aurai garde de terminer mon propos sans évoquer une petite incongruité : l’introduction, par la commission mixte paritaire, d’un alinéa 27 à l’article 1er du projet de loi, ainsi que de son corollaire, l’alinéa 124. En tout état de cause, si ce texte avait été voté tel quel, je pense que nous aurions saisi le Conseil constitutionnel, mais le Président de la République s’est déjà engagé à le faire. Nous aurions toutefois apporté notre contribution en indiquant, d’une part, qu’une commission mixte paritaire ne peut pas introduire de dispositions nouvelles qui n’ont pas été discutées par l’une ou l’autre des assemblées et, d’autre part, que ces dispositions posent un vrai problème de constitutionnalité, comme vous l’expliquez si bien dans l’objet de votre amendement, monsieur le ministre. Je suis donc heureux que le Gouvernement ait déposé un amendement pour nettoyer ce texte qui présente, par ailleurs, beaucoup de vertus.
En conclusion, j’indique que la grande majorité du groupe Les Républicains votera ce texte, qui va dans le sens de l’intérêt général et qui permettra de rendre plus efficace la lutte contre le terrorisme, ainsi que tous les fléaux, comme la grande criminalité – parfois liée au terrorisme, d’ailleurs –, qui menacent notre société. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :