Dialogue social et emploi : Article additionnel après l'article 8

Dialogue social et emploi : Article additionnel après l'article 8

debate, 23/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 298 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre et Pellevat, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2325-43 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « telle que figurant sur la déclaration annuelle des salaires » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « telle que définie au premier alinéa » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’excédent du budget de fonctionnement peut être affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 25 % de cet excédent. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je souhaite appeler l’attention sur la question des budgets de fonctionnement des comités d’entreprise, constitués à partir d’un minimum de 0,2 % de la masse salariale brute. J’ai récemment rendu visite à une entreprise de Dollot, commune bourguignonne du canton du Gâtinais, en Bourgogne, qui est longtemps restée en dessous du seuil de cinquante salariés, pour les raisons que l’on sait. Ayant fait le choix de franchir ce seuil, elle a réalisé des simulations pour appréhender les incidences de cette décision.
Le budget de fonctionnement d’un comité d’entreprise est parfois substantiel et peut ne pas être totalement consommé. Nous en avons eu confirmation de la bouche d’un directeur des ressources humaines lors des auditions organisées par la commission des affaires sociales dans le cadre des travaux préparatoires conduits par Mme la rapporteur. Cela m’amène à formuler deux propositions.
En premier lieu, je suggère de faire en sorte que le taux de 0,2 % s’applique à la masse salariale brute stricto sensu, telle qu’elle figure dans la déclaration annuelle de données sociales, la DADS, ce qui évitera que l’on prenne en compte, par exemple, les indemnités de départ, comme c’est bizarrement le cas aujourd’hui. Ainsi, le budget du comité d’entreprise sera un peu mieux proportionné aux besoins.
En second lieu, puisque des trésoreries se constituent, je propose de prévoir une fongibilité limitée à 25 % de l’excédent du budget de fonctionnement au profit des activités sociales et culturelles. En effet, plutôt que d’accumuler de la trésorerie dormante, il vaut mieux utiliser cet argent pour financer des actions au profit des salariés.
Il s’agit là à mon sens d’un vrai sujet, qui mérite que nous nous y intéressions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Le problème soulevé se pose dans de nombreuses entreprises. Lorsque j’étais salariée, j’aurais aimé que les ressources non utilisées du budget du comité d’entreprise soient affectées au financement des activités sociales et culturelles du personnel !
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce dispositif et sa viabilité législative, financière et comptable.

M. Alain Vasselle : La commission ne s’est pas mouillée !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Il s’agit d’un amendement très intéressant, qui relève d’une bonne intention,…

MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Alain Vasselle : Mais…

M. François Rebsamen : … mais son adoption conduirait à remettre en cause la séparation entre le budget de fonctionnement du comité d’entreprise et le budget dévolu aux activités sociales et culturelles. En outre, cela pourrait amener certains comités d’entreprise à réduire excessivement leur budget de fonctionnement au profit des activités sociales et culturelles, qui sont plus visibles pour les salariés.

M. Alain Vasselle : Pourquoi pas ?

Mme Annie David : Ce n’est pas le but !

M. François Rebsamen : À mon sens, ce n’est pas souhaitable dans un contexte où les attributions économiques du comité d’entreprise se développent. L’ambition du Gouvernement, que je crois assez largement partagée sur l’ensemble de vos travées, est de mieux associer les représentants du personnel à la stratégie de l’entreprise. Cela suppose de donner au comité d’entreprise des moyens suffisants.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Alain Vasselle : C’est un excellent amendement ! Nous allons le voter !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 298 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)