Malades et personnes en fin de vie : Article 9
debate, 17/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 1111-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
« Si le patient le souhaite, la personne de confiance qu’il a désignée l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.
« Lorsque le patient qui a désigné une personne de confiance est hors d’état d’exprimer sa volonté, cette personne rend compte de la volonté du patient. L’expression de cette volonté prévaut sur tout autre élément permettant d’établir la volonté du patient à l’exclusion des directives anticipées.
« Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. »
II. – (Supprimé)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.
M. Daniel Raoul : Mes chers collègues, après avoir relu le résultat de vos travaux de cet après-midi, je me demande où est la cohérence du texte que le Sénat est en train de bâtir.
Tout d’abord, je relève que l’amendement n° 59 rectifié bis, qui a été adopté, est en contradiction avec le droit actuel.
En outre, ce même amendement remet totalement en cause ce qui a été voté aux articles 1er et 2, en particulier sur la sédation.
D’une manière générale, je m’inquiète de la qualité du texte qui sortira finalement de nos débats et aussi du jugement que pourront porter nos collègues députés devant un tel brouillon – je pourrais même parler de complète incohérence !
Aussi, je m’adresse à vous, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, et à vous aussi, madame la ministre : y a-t-il une solution pour donner à ce texte la cohérence qui lui manque et respecter le droit existant ?
Même la loi Leonetti n’est pas respectée par l’amendement n° 59 rectifié bis ! C’est un comble, quand il semblait exister un certain consensus, à l’Assemblée nationale et au Sénat, y compris en commission, pour voir dans cette loi un progrès !
En tout cas, un texte de cette nature n’est pas à la gloire du Sénat ! (Marques d’approbation sur le banc des commissions.)
M. le président : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, MM. Antiste et Godefroy, Mmes Lepage et Perol-Dumont et M. Rome, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Si le patient le souhaite et si la personne désignée l’accepte, elle peut devenir mandataire de santé du patient. Elle cosigne alors avec le patient un document qui lui confère notamment la possibilité d’avoir accès au dossier médical, de se faire assister par un expert médical, de donner un consentement à un traitement ou d’exprimer un refus de soins, de donner son consentement à une prise en charge en établissement de santé.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement tend à proposer une adaptation limitée du mandat de protection future à la protection des conditions de vie.
Le mandat de santé est distinct du mandat de protection future, qui permet au mandataire de gérer tous les biens de la personne. Il s’agit d’un mandat permettant d’accompagner le patient dans toutes ses démarches de santé et ses décisions pour préparer correctement sa fin de vie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Cet amendement crée un statut de mandataire de santé pour la personne de confiance sur le modèle du mandat de protection future, créé en 2007.
Celui-ci permet à toute personne de désigner à l’avance une personne qu’elle souhaite voir chargée de veiller sur elle ou sur tout ou partie de son patrimoine pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire seule.
L’amendement soulève ainsi la question importante du statut de la personne de confiance, qui n’est aujourd'hui ni un simple témoin parmi d’autres ni un mandataire de la personne qui l’a désignée.
Le dispositif proposé dans l’amendement appelle cependant plusieurs réserves. En effet, l’adopter conduirait à modifier substantiellement les choix sur lesquels repose la proposition de loi, par lesquels on a entendu renforcer la place de la personne de confiance sans réformer la nature de son statut juridique.
Il aurait surtout pour inconvénient de faire coexister deux statuts de la personne de confiance selon qu’elle est ou non mandataire de santé, avec des pouvoirs très différents dans un cas et dans l’autre.
Les conséquences juridiques d’un tel changement mériteraient certainement une analyse approfondie.
Compte tenu de ces réserves, la commission des affaires sociales a jugé utile de solliciter l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, madame Gillot. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
En vérité, je suis convaincue que nous arriverons à ce que vous préconisez, mais je ne suis pas capable de vous dire quand.
Aujourd’hui, nous sommes en train de mettre en place la personne de confiance, de définir les modalités d’intervention d’une telle personne auprès d’un patient en fin de vie. Mais, pour l’heure, tout cela reste très flou et de nombreux problèmes d’articulation restent en suspens.
Dans ce contexte, l’amendement que vous proposez risque plus d’inquiéter ou de semer le doute que de rassurer.
Un travail plus approfondi me semble donc nécessaire sur les notions de protection juridique et de personne de confiance, qui ne répondent pas aux mêmes objectifs.
Quant au statut de mandataire de santé, il reste entièrement à construire et ne s’articule pas bien avec les autres notions.
Pour résumer : nous savons que nous allons devoir construire un puzzle, nous avons toutes les pièces en main, mais nous ne voyons pas encore très bien comment elles vont pourvoir s’emboîter.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je comprends que vous puissiez être déroutés par mes amendements. Je rappelle que je ne siège pas à la commission des affaires sociales, ce qui explique aussi que la rédaction de ces amendements ait été pour moi un peu plus compliquée. Toutefois, soyez rassurés, je n’ai pas travaillé seule dans mon bureau ! Cet amendement-ci a été inspiré par les travaux du collectif interassociatif sur la santé.
Une concertation avec les éminentes personnalités qui composent ce collectif permettrait sans doute de clarifier les différents statuts que vous venez d’évoquer, madame la ministre, et d’établir une gradation entre les différentes personnes de confiance que vous êtes en train de définir.
J’accepte donc de retirer cet amendement, mais je souhaite vraiment qu’un travail de concertation ait lieu avec les instances qui ont déjà réfléchi à ces questions de droits des patients.
M. le président : L'amendement n° 40 rectifié est retiré.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Je reviens sur ma proposition, présentée tout à l’heure dans une rédaction maladroite, consistant à placer la personne de confiance dans une situation où elle serait davantage en mesure de prendre des décisions en toute connaissance de cause.
Le présent amendement a pour objet de rétablir un alinéa supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Il s’agissait de prévoir que la personne de confiance a partiellement accès au dossier médical du patient, afin de pouvoir vérifier si la situation médicale de ce dernier correspond bien à la volonté exprimée par les directives anticipées.
Cet alinéa était issu d’un amendement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, proposé par la députée écologiste Véronique Massonneau.
La disposition ainsi adoptée était raisonnable : comme l’a préconisé le Conseil national de l’ordre des médecins, l’accès au dossier complet n’est pas prévu, car des informations confidentielles et qui n’auraient aucune conséquence sur la situation médicale présente du patient n’ont pas à être révélées.
Pour cette raison, nous ne comprenons pas la position de la commission des affaires sociales, d’autant que la suppression de l’alinéa en question nuit fortement à la cohérence du texte : comment prétendre rendre le patient maître de sa fin de vie, y compris par l’intermédiaire de ses proches, et supprimer la possibilité pour ces derniers d’être informés ?
D’un côté, le texte permet à la personne de confiance de participer à la procédure collégiale et lui reconnaît un rôle important, puisque son témoignage « prime sur tout autre élément ». De l’autre, cette personne de confiance ne peut pas avoir accès à la partie du dossier médical qui concerne la situation médicale en discussion. Ainsi, elle est invitée à statuer, mais sans avoir tous les éléments en main, ce qui rend sa participation à la procédure collégiale presque « superficielle ».
Finalement, en « assouplissant » le caractère contraignant des directives anticipées et en fragilisant le rôle de la personne de confiance, la commission des affaires sociales a affaibli la portée de ce texte.
Pour cette raison et parce que les attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens sont très grandes sur ce sujet si important, nous proposons de redonner du contenu au texte et de réintroduire cet alinéa.
Mme Corinne Bouchoux : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Cet amendement tend à donner à la personne de confiance la possibilité de demander des informations figurant dans le dossier médical de la personne qui l’a désignée pour « vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées ».
La commission des affaires sociales n’a pas jugé opportun de maintenir ces dispositions, qui ne figuraient d’ailleurs pas dans le texte d’origine. En effet, si la personne de confiance ne souscrit pas a priori à l’analyse du médecin, en quoi le fait de recevoir de ce même médecin des informations sur le contenu du dossier médical pourrait-il la convaincre ?
La concordance de ces dispositions avec les règles d’accessibilité et de confidentialité des informations médicales pose en outre question.
C’est la raison pour laquelle la commission a jugé préférable que la personne de confiance soit associée à la procédure collégiale mise en œuvre à l’initiative du médecin pour prendre en compte les directives anticipées. Elle recevra alors des informations médicales récentes, qui lui permettront de participer à la prise de décision dans des conditions, nous semble-t-il, plus adaptées et offrant de meilleures garanties de confidentialité.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, madame David, d’autant que, à l’Assemblée nationale, il s’était prononcé contre l’adoption de l’amendement qui a introduit l’alinéa considéré.
Aujourd’hui, indépendamment de la fin de vie, il n’existe aucun droit d’accès au dossier médical pour la personne de confiance, ce dossier restant strictement individuel et confidentiel. Un tel accès poserait problème au regard du statut et des responsabilités de la personne de confiance.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : Je remercie vivement Annie David d’avoir redéposé cet amendement, présenté initialement à l’Assemblée nationale par notre collègue Véronique Massonneau.
J’entends toutefois les réserves que vous avez émises, madame la ministre.
À titre amical, je voterai cet amendement. Toutefois, en tant que membre actif de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, je reconnais que cette proposition n’est pas en tout point conforme à la législation en vigueur sur la consultation de ces documents. C’est d’ailleurs aussi la raison pour laquelle nous n’avons pas nous-mêmes redéposé cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je me réjouis des paroles d’amitié de Mme Bouchoux, mais j’entends aussi les arguments de Mme la ministre et de M. le corapporteur.
Juridiquement parlant, cet amendement ne me semble pas suffisamment abouti, et je vais donc le retirer.
Le droit au secret médical est important. Toutefois, si l’on veut que les directives anticipées soient véritablement respectées, la personne de confiance doit obtenir ce fameux statut, qui n’existe pas pour l’heure.
Le combat risque d’être long, mais, à l’avenir, j’espère que la personne de confiance pourra obtenir l’ensemble des informations lui permettant de parler au nom de la personne qui, en s’en remettant à elle pour dire éventuellement s’il faut mettre fin à sa vie, lui a tout de même témoigné une confiance extraordinaire.
La personne de confiance est donc très importante et nous devons sérieusement réfléchir à son statut. (Applaudissements sur certaines travées du groupe CRC. – Mmes Corinne Bouchoux et Dominique Gillot applaudissent également.)
M. le président : L’amendement n° 85 rectifié est retiré.
L'amendement n° 19, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Son témoignage prévaut sur tout autre.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Pillet : La question du poids de la parole de la personne de confiance est effectivement importante.
La commission des affaires sociales a renforcé le poids de cette parole en décidant qu’elle prévaudrait « sur tout autre élément permettant d’établir la volonté du patient à l’exclusion des directives anticipées ». Or, s’il existe des éléments permettant d’établir la volonté du patient, il peut sembler contestable de les écarter par principe.
Cet amendement précise que le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre, et non sur tout élément. On peut en effet retrouver un courrier, un écrit ou un message vocal laissé par le patient.
De plus, il convient de ne pas perdre de vue le fait que la personne de confiance n’est pas censée « exprimer » la volonté de la personne malade en prétendant savoir ce que cette dernière aurait souhaité : la personne de confiance se contente de porter la parole ou les écrits de la personne malade, de « transmettre » ce que celle-ci a dit être sa volonté. Si l’on en fait le témoin de ce que pourrait être la volonté du patient, cela signifie que l’on insère dans le dispositif une personne qui s’arrogerait le droit d’analyser les volontés du patient, une sorte de juge supplémentaire.
Or, depuis hier, nous affirmons qu’il faut avant tout protéger la volonté du patient. Je le dis au passage, puisque le problème a été réglé, je ne vois donc pas pourquoi la personne de confiance aurait accès au dossier médical. Cela n’apporterait rien à la mission qui lui est dévolue.
La personne de confiance a déjà une position très forte dans la hiérarchie, avant la famille et les proches. Nous devons veiller à laisser cette personne de confiance dans son rôle de transmetteur de la parole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à préciser que le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre témoignage. La commission des affaires sociales avait jugé préférable de ne pas parler de « témoignage » pour qualifier la contribution de la personne de confiance et de réserver cette expression aux procédures judiciaires. La commission des lois souhaite revenir à la formulation initiale du texte. Celle-ci nous paraît moins précise dans la mesure où elle n’écarte pas explicitement les directives anticipées.
Cette réserve étant faite, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis est plutôt défavorable.
Les amendements précédents ont montré que nous nous posions des questions sur la place respective des différents acteurs, notamment celle de la personne de confiance, et il est vrai qu’une hiérarchie est proposée.
Une personne, en fin de vie ou non, peut désigner une personne de confiance dont le rôle auprès d’elle est plus important et plus direct que celui de sa famille. Cela peut arriver, et il n’appartient à personne de porter un jugement sur un choix qui aboutit à placer effectivement la personne de confiance au-dessus de la famille.
La rédaction que vous proposez est extrêmement brutale : « Son témoignage prévaut sur tout autre. » Cette hiérarchie s’imposerait dans toutes les situations. Il faut préserver le libre choix de la personne qui pourra porter la parole du patient.
M. le président : La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.
M. Georges Labazée : Notre groupe s’abstiendra sur cet amendement.
Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement recourt, lui aussi, à la notion de personne de confiance, s'agissant de l’admission dans des établissements publics tels que les EHPAD. Cette notion est en train de devenir un élément important de la législation française. Il convient d’en définir les contours. Nous avons encore besoin d’y réfléchir.
M. le président : La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Notre groupe s’abstiendra également.
Comme je viens de le souligner, la personne de confiance joue un rôle majeur, central, dans le processus que l’on est en train de se mettre en place.
J’ai bien entendu les propos du rapporteur pour avis sur la nécessité de faire attention à la hiérarchie des acteurs et au rôle de chacun, mais celui de la personne de confiance désignée par le patient doit avoir un poids particulier. Cette personne doit être au-dessus de la famille, car, si le patient a choisi une personne de confiance en dehors de sa famille, c’est sans doute qu’il a ses raisons. Certains cas récents, malheureusement un peu trop médiatisés, montrent que la personne de confiance n’appartient pas forcément à la famille du patient.
Madame la ministre, je pense que, dans les mois ou les années à venir, il faudra travailler sur le statut de la personne de confiance. Or je crains que le texte qui résultera des travaux en commission et en séance plénière n’amoindrisse son rôle. Je le regrette.
Peut-être la personne de confiance ne doit-elle pas avoir accès au dossier médical, mais il faut s’assurer que sa parole sera entendue tant par les équipes médicales que par la famille.
Si l’équipe médicale envisage, malgré des directives anticipées écrites noir sur blanc, de refuser de mettre en œuvre la sédation profonde et continue jusqu’au décès parce qu’elle estime que la situation médicale du patient a évolué, la personne de confiance doit avoir son mot à dire ; la décision finale ne doit pas être laissée uniquement à l’équipe médicale.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je souhaite ajouter que, si cet amendement était adopté, on pourrait se trouver face à des conflits quasiment de légitimité, en tout cas de valeur de la parole. Une personne de confiance pourrait exprimer une position différente de la position exprimée antérieurement par le patient. Il y aurait alors deux sources de légitimité, deux fondements pour la décision. Néanmoins, l’expression du patient l’emporterait de toute façon, indépendamment des conditions et de la date de sa formulation. Comment articuler un témoignage filmé vieux de dix ans avec la parole de la personne de confiance au moment de la décision ?
Je tenais à apporter cette précision pour montrer que, même si cet amendement vise à traiter une difficulté que certains peuvent percevoir, son adoption poserait beaucoup de problèmes d’articulation et introduirait du flou en remettant en cause la hiérarchie des personnes habilitées à s’exprimer au nom du patient.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Madame la ministre, l’amendement du rapporteur pour avis ne vise qu’à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui est identique au texte initial de la proposition de loi : « [La personne de confiance] témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. »
Le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale atteste que le Gouvernement n’éprouvait pas le moindre doute sur ce texte. Je comprends que, à la lumière de nos débats, il fasse évoluer ses positions et ne souhaite pas approuver au Sénat le texte qu’il a approuvé à l’Assemblée nationale : je ne critique pas cette évolution du Gouvernement, lequel a parfaitement le droit de remettre l’ouvrage sur le métier au fur et à mesure de l’avancée des travaux parlementaires. J’en suis toutefois étonné compte tenu de l’importance du sujet.
À travers l’amendement n° 19, il s’agit simplement de faire progresser un débat entre la commission des affaires sociales et la commission des lois. Le texte adopté par la commission des affaires sociales prévoit que l’expression de la volonté du patient par la personne de confiance prévaudra « sur tout autre élément permettant d’établir la volonté du patient à l’exclusion des directives anticipées ». Il a semblé à la commission des lois qu’il était plus clair de considérer que, à partir du moment où le patient avait pris la responsabilité – et elle est très lourde ! – de désigner une personne de confiance chargée d’exprimer sa volonté, le témoignage de cette personne de confiance devait prévaloir sur celui de tout autre proche, y compris parmi les membres de la famille, mais pas forcément sur tout autre élément, y compris, bien sûr, les directives anticipées.
Malgré le changement de pied du Gouvernement, je crois qu’il faut s’en tenir à la version de l’Assemblée nationale, que le rapporteur pour avis propose de rétablir.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 11 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et Bouchet, Mme Morhet-Richaud, MM. Savary, Morisset et Longeot, Mmes Mélot et Gruny, MM. Leleux et Husson, Mme Joissains et MM. G. Bailly, Mayet, Pellevat, Houel et Lemoyne.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Delahaye.
L'amendement n° 86 rectifié est présenté par Mme David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Watrin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent article s'applique lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé en tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. »
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.
M. Philippe Mouiller : J’interviens à nouveau en faveur des personnes handicapées.
Nous souhaitons que le juge des tutelles ne puisse révoquer ou refuser la désignation par le majeur sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée.
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe selon lequel il devait être systématiquement tenu compte de l’avis de la personne protégée, même si elle fait l’objet d’une mesure de tutelle. Ainsi, la loi reconnaît pleinement les droits civiques des personnes handicapées faisant l’objet d’une mesure de tutelle en maintenant par principe leur droit de vote. Le retrait de ce droit doit être expressément motivé par le juge des tutelles.
L’article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme le droit de celles-ci « à la reconnaissance de leur personnalité juridique » et précise que les personnes handicapées « jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres ».
Dès lors, il paraît indispensable de permettre à la personne protégée, même si elle fait l’objet d’une mesure de tutelle, de désigner une personne de confiance, sauf décision spécialement motivée du juge des tutelles.
La commission des lois a, pour sa part, déposé un amendement n° 20, aux termes duquel il est proposé que le juge autorise la personne mise sous tutelle à désigner une personne de confiance. Nous estimons quant à nous que le juge ne doit pas pouvoir refuser une telle désignation, sauf par une décision motivée. Cette nuance me semble importante du point de vue des droits des personnes handicapées.
M. le président : L'amendement n° 32 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 86 rectifié.
Mme Annie David : Je m’associe à l’argumentation présentée par M. Mouiller.
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Pillet : Je m’en remettrai entièrement à l’avis de la commission des affaires sociales, car mon amendement procède du même esprit que les précédents. J’inverse seulement la chronologie. Les deux rédactions – c’est suffisamment rare pour le souligner – me semblent ne souffrir aucune critique sur le plan juridique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : L'amendement n° 20 vise à préciser les conditions de désignation d’une personne de confiance par une personne placée sous tutelle. Les amendements nos 11 rectifié ter et 86 rectifié ont le même objet. La commission demande leur retrait au profit de l’amendement n° 20, dont la rédaction lui semble plus précise.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 20 et demande le retrait des amendements nos 11 rectifié ter et 86 rectifié ; à défaut, son avis sur ces derniers sera défavorable.
M. le président : Monsieur Mouiller, l'amendement n° 11 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller : Les deux rédactions étant très proches, je ne vais pas me battre. Ayez tout de même en tête que l’esprit du droit est de prévoir le même traitement pour les personnes handicapées. Notre rédaction correspond beaucoup mieux à cet esprit. Néanmoins, j’accepte de retirer mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié ter est retiré.
Madame David, l’amendement n° 86 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annie David : Nous avons le sentiment, comme M. Mouiller, que les dispositifs proposés ne sont pas vraiment équivalents. Néanmoins, je fais confiance à M. le rapporteur pour avis, qui nous affirme que son amendement répond à l’objectif que nous poursuivons. Je retire donc notre amendement.
Monsieur Pillet, je m’assurerai auprès des personnes qui nous ont aidés à le mettre au point que je n’ai pas eu tort de vous écouter et, le cas échéant, nous le présenterons de nouveau en deuxième lecture ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 86 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Pillet : Je répète qu’il n’y a pas lieu de faire un trop grand cas de ces divergences de rédaction. Madame David, considérez que nous avons rédigé l’amendement ensemble ! (Rires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mme D. Gillot, MM. Labazée, Godefroy et Bérit-Débat, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas et Génisson, M. Jeansannetas, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, MM. Frécon, Gorce et Kaltenbach, Mme D. Michel, MM. Madec, Courteau, Botrel et Rome, Mme Lepage, M. Manable, Mme Perol-Dumont, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des informations relatives à la personne de confiance. Leur accès est facilité par une mention inscrite sur la carte Vitale et dans le dossier médical.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement visant à assurer la conservation des informations relatives à la personne de confiance sur des supports identifiés et identifiables, afin que, là encore, elles soient accessibles le plus facilement et le plus rapidement possible. Compte tenu de l’insécurité juridique qui a été soulignée et des précisions qui doivent être apportées sur ce sujet, j’imagine qu’on va me demander de le retirer… Je le retire donc tout de suite, et nous le remettrons sur le métier ! (Rires.)
M. le président : L’amendement n° 39 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)