Accessibilité pour les personnes handicapées : Article 3 (nouveau)

Accessibilité pour les personnes handicapées : Article 3 (nouveau)

debate, 02/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 111-7-6 est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de trois ans maximum dans le cas où les difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent, de douze mois maximum dans le cas où les difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou de six mois maximum en cas de rejet d’un premier agenda. » ;
2° La première phrase du III de l’article L. 111-7-7 est complétée par le mot : « chacune » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 111-7-8, les mots : « peut autoriser une » sont remplacés par les mots : « peut prononcer par décision expresse la » ;
4° Au dixième alinéa de l’article L. 152-4, la référence : « l’article L. 111-7 » est remplacée par les références : « les articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 ».
II. – Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 1112-2-1 est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de trois ans maximum dans le cas où les difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation du schéma l’imposent, de douze mois maximum dans le cas où les difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation du schéma l’imposent ou de six mois maximum en cas de rejet d’un premier agenda. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 1112-2-3, les mots : « peut autoriser une » sont remplacés par les mots : « peut prononcer par décision expresse la ».

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : Je souhaite me faire l’écho de l’étonnement de notre groupe. Notre amendement n° 18 s’est en effet vu opposer une irrecevabilité financière quand d’autres amendements, plus contraignants sur le plan financier, ont été acceptés. J’ai ainsi à l’esprit un amendement tendant à contraindre les communes à mettre en accessibilité les rez-de-chaussée de tous les établissements scolaires et universitaires dès la première année !
Je crains qu’un certain arbitraire n’ait présidé dans l’appréciation de la recevabilité financière des amendements, et je voulais le signaler avec force.
Sur le fond, nous sommes face à une équation difficile à résoudre : à la nécessité de passer le plus vite possible à l’accessibilité universelle répond l’austérité à laquelle sont soumis les moyens financiers des collectivités territoriales.
L’amendement n° 18, qui a donc été déclaré irrecevable, concernait les transports. Nous entendions vous soumettre la mise en accessibilité de tous les points d’arrêt, sauf cas d’impossibilité technique avérée – une disposition qui s’impose, de toute façon –, tout en tenant compte des possibilités financières des donneurs d’ordre, ainsi que je l’ai indiqué.
Nous proposions donc d’établir un agenda serré permettant très rapidement la mise en accessibilité des arrêts prioritaires ainsi que la programmation, sur trois ans, des travaux relatifs aux autres points d’arrêt.
Cette stratégie en deux temps nous semblait adaptée aux difficultés financières actuelles et garantissait le maintien de l’objectif d’universalité. Nous regrettons qu’elle n’ait pu être mise en débat ici et nous continuerons à soutenir les mesures favorables à l’accessibilité tout en condamnant l’absence de financement de la part de l’État.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
L'amendement n° 11 rectifié quater est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mmes Duchêne et Cayeux, MM. P. Leroy, Commeinhes, Laufoaulu et Lenoir, Mme Morhet-Richaud, MM. J.P. Fournier et Leleux, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Falco, Mmes di Folco et Micouleau, MM. César, Saugey, Chaize, Pierre et A. Marc, Mme Deromedi, MM. Savin et Mandelli, Mme Deroche et MM. Pinton, Vogel, B. Fournier, Genest et G. Bailly.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa de l'article L. 111–7–1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« , ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365–2, L. 411–2 et L. 481–1 du code de la construction et de l'habitation. Ils précisent également les modalités selon lesquelles ces organismes sont chargés de la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées. » ;
L’amendement n° 7 rectifié n'est pas soutenu et le sous-amendement n° 22 n’a donc plus d’objet.
Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
Présenté par le Gouvernement, ce sous-amendement était ainsi libellé :
Amendement n° 7 rectifié, alinéa 4
Après les mots :
modalités selon lesquelles ces organismes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui doit être raisonnable. » ;.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde : L’ordonnance du 26 septembre 2014 a introduit, dans son article 1er, la possibilité, dans le cas d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, que le promoteur fasse réaliser des travaux modificatifs à la demande de l’acquéreur. Il faut toutefois que le logement respecte des critères minimaux d’accessibilité pour permettre son adaptation ultérieure par des travaux simples.
Le logement doit pouvoir être visité par une personne handicapée, c’est-à-dire que l’entrée, le séjour et le cheminement desservant le séjour depuis l’entrée du logement doivent être immédiatement accessibles.
L’agencement des pièces et les solutions techniques mises en œuvre doivent être tels que la mise en accessibilité du logement doit pouvoir être assurée ultérieurement, pour tout type de handicap, par exemple à l’occasion de son acquisition par une personne handicapée.
Enfin, un plan correspondant au logement dans sa configuration vendue et dans sa configuration conforme à la réglementation doit être fourni par le promoteur à la livraison du logement.
Ainsi, une définition des caractéristiques initiales d’accessibilité du logement en vue de garantir son adaptabilité à tous types d’habitants, qu’ils soient valides ou handicapés, a été retenue pour les logements vendus en l’état futur d’achèvement. En effet, la réglementation relative à l’accessibilité ne peut prévoir tous les cas et des travaux d’adaptation du logement au handicap de l’occupant sont toujours nécessaires.
Cet amendement vise à appliquer ce principe aux logements locatifs sociaux, lorsqu’ils sont construits directement par le bailleur social. La production de logements locatifs sociaux acquis en VEFA à un promoteur constitue en effet un mode de production de logement social en constante croissance.
La mesure proposée permettrait de limiter le recours à la VEFA pour profiter de ces dispositions, d’harmoniser la conception des logements indépendamment du mode de production, d’optimiser les surfaces de ces logements pour un meilleur confort d’usage et de contenir leurs coûts de production, qui doivent être soutenables pour les ménages à revenus modestes qui les occupent.
En contrepartie de cette nouvelle faculté, et pour garantir l’adaptation réelle de ces logements à leurs occupants, particulièrement aux personnes handicapées, il conviendra que les bailleurs sociaux contribuent au financement et à la réalisation de travaux de mise en accessibilité de ces logements à chaque fois que l’un d’entre eux est attribué à une personne handicapée.

M. le président : Le sous-amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 9 rectifié, alinéa 4
Après les mots :
modalités selon lesquelles ces organismes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui doit être raisonnable. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : J’entends apporter, par ce sous-amendement, de la sécurité aux personnes handicapées qui demanderaient un logement social adapté à leur situation.
Vous avez évoqué, les uns et les autres, une diminution des coûts. Je suis, quant à moi, extrêmement attentive à ce que l’adaptation du logement ne soit pas à la charge de la personne handicapée.
S’agissant de logement social, il revient au bailleur de proposer un logement adapté. C’est la raison pour laquelle je vous propose, par ce sous-amendement, de spécifier dans le texte de l’amendement que le bailleur prend en charge la mise en accessibilité du logement, dans un délai raisonnable.

Mme Isabelle Debré : Qu’est-ce que cela signifie ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Nous savons tous que le processus peut traîner, une fois le logement attribué, si nous ne prévoyons pas un délai pour la mise en accessibilité nécessaire à l’installation du bénéficiaire.
Afin de sécuriser les demandeurs en situation de handicap, il me semble important que la loi contienne ces deux conditions.
J’ajoute que le Gouvernement envisage d’engager une réflexion avec les députés à propos d’une autre disposition, que je ne vous ai pas soumise lors de cette lecture, car le délai était un peu court. Il s’agit d’exclure du dispositif les logements situés en rez-de-chaussée, lesquels ne représentent pas une importante proportion des logements sociaux. L’ascenseur n’étant obligatoire qu’à partir de quatre étages, ils sont souvent déjà réservés à des personnes en situation de handicap ou à des personnes âgées très dépendantes.
Je ne vois aucun intérêt à construire des logements en rez-de-chaussée sans les mettre d’emblée en accessibilité. Ces logements gagneraient donc à être sortis du dispositif que vous proposez.

M. René-Paul Savary : Bien sûr !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Cela mérite cependant d’en discuter, nous le ferons avant que le texte soit soumis à l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié quater.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a déjà été largement défendu. Il vise à faciliter l’adaptation des logements au handicap de la personne dès son emménagement.
Il ne s’agit pas d’ajuster la loi aux promoteurs privés ou aux organismes d’HLM, mais de répondre à une demande de souplesse réglementaire pour mieux adapter le logement au handicap dès la phase de construction.
Autant rendre accessibles les logements par des petits travaux simples prévus sur plan dès la conception, pour éviter d’avoir à casser les intérieurs afin de les rendre accessibles.
L’amendement vise également à réduire le coût du logement pour les personnes handicapées, dès lors que les travaux nécessaires ont été anticipés.
Il s’agit en effet de faire en sorte que les personnes intéressées par le logement aient la possibilité de le visiter. Après la visite, des travaux d’habilitation conformes au handicap particulier de l’acquéreur – car les handicaps peuvent être très divers – seront effectués.
Par cet amendement, nous entendons ainsi être efficaces et réduire les coûts de l’accessibilité aux handicapés.

M. le président : Le sous-amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 11 rectifié, alinéa 4
Après les mots :
modalités selon lesquelles ces organismes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui doit être raisonnable. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Étant identique au précédent, ce sous-amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : L’ordonnance prévoit que les règles de mise en accessibilité peuvent être, dans une certaine mesure, adaptées pour les logements acquis en vente en l’état futur d’achèvement lorsque l’acquéreur souhaite y effectuer des travaux modificatifs.
Ces dispositions doivent en premier lieu bénéficier aux particuliers, qu’ils soient ou non handicapés, qui achètent un logement en VEFA et ont besoin de l’adapter à leurs propres besoins. Mais les organismes d’HLM sont également susceptibles d’en bénéficier lorsqu’ils ont recours à la VEFA.
Les bailleurs sociaux peuvent craindre que, telle qu’elle est conçue, cette mesure ne crée une inégalité de traitement entre les logements sociaux pour lesquels ils ont recours à la VEFA, qui bénéficieront d’un régime de mise en accessibilité plus souple, et ceux qu’ils construisent directement.
L’objectif est ici d’aligner ces deux régimes. En contrepartie, les bailleurs sociaux s’engageraient à participer à la prise en charge des travaux de mise en accessibilité lorsque les logements sont occupés par des personnes handicapées.
La préoccupation exprimée nous semble légitime.
Les obligations de mise en accessibilité qui seront à la charge des bailleurs sociaux pourraient malgré tout être exprimées plus clairement.
C’est l’objet des sous-amendements du Gouvernement, qui permettent de conserver la souplesse recherchée dans les amendements présentés, tout en fixant clairement les obligations des bailleurs sociaux pour le financement, les délais de réalisation et la mise en œuvre technique des travaux de réversibilité.
La commission a donc émis un avis favorable sur les amendements tels que le Gouvernement propose de les sous-amender.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 23.

Mme Isabelle Debré : Madame la secrétaire d’État, j’ai un souci d’ordre technique : qu’est-ce qu’un « délai raisonnable », s’agissant d’un délai d’exécution ? Juridiquement, je ne connais pas le sens de cette expression. Or je ne peux pas voter un sous-amendement que je ne comprends pas. S’agit-il d’un mois, de deux mois, de trois mois, de six mois ?
Cette expression est la porte ouverte à de nombreux contentieux, ce qui m’empêche de voter cette disposition.
Vous le savez, avec Claire-Lise Campion, je me bats depuis la loi de 2005 pour que les personnes handicapées puissent bénéficier de meilleures conditions de vie à l’intérieur de leur logement.
Beaucoup de conseils régionaux aident également, heureusement, à la mise en accessibilité intérieure des logements. Aujourd’hui, en effet, les entrées doivent être aux normes « handicap » pour tout nouvel établissement construit.
Votre proposition est très louable, mais le sens de ce délai d’exécution « raisonnable » m’échappe !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je comprends votre inquiétude, madame la sénatrice. J’ai en effet oublié de vous préciser que ce délai raisonnable devait être précisé par décret.

Mme Isabelle Debré : C’est autre chose !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : En effet, on n’inscrit pas une durée dans la loi. Ce délai sera raisonnable, c’est-à-dire compris entre deux et quatre mois, ce qui figurera dans le décret.

Mme Isabelle Debré : Il faut donc préciser dans le texte que ce délai sera fixé par décret, sinon cela n’ira pas !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Je constate une certaine confusion entre la mise en accessibilité d’un logement et l’adaptation de ce logement à la vie d’une personne handicapée. Compte tenu de son importance, le sujet mériterait sans doute une étude plus approfondie.
L’adaptation du logement est liée, non seulement à la configuration des lieux, mais aussi à la présence d’un certain nombre d’équipements. Ainsi, la largeur des portes revêt certes de l’importance pour une personne en fauteuil roulant, mais il faut aussi songer, par exemple, à un système de gestion de la penderie qui permette à la personne d’en gérer le contenu depuis son fauteuil, donc en partie basse.
Au nombre des mesures à prendre s’agissant de l’accessibilité, je pense qu’il faudrait rendre obligatoire l’ascenseur dans un immeuble collectif d’habitation dès le troisième étage. En effet, pour avoir vu réaliser certains programmes de logements sociaux, je sais qu’un ascenseur dès le troisième étage rentre tout à fait dans les coûts de construction.
En revanche, je reste dubitatif quant aux contraintes d’accessibilité que l’on fait peser sur certains types de logements, en particulier les types T1 et T2. Un logement de type T1, c’est-à-dire l’équivalent d’un studio, est destiné à des personnes seules, souvent des étudiants, et non pas tant à des personnes ayant un handicap. Or les contraintes d’accessibilité mangent un espace relativement important.
Il faudrait donc peut-être mener une réflexion plus fine sur l’accessibilité et la définition d’un minimum d’adaptation des logements en fonction des types de handicaps.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je voudrais rassurer Mme Debré et ses collègues.
Dans sa rédaction en vigueur, l’article L 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation indique que « des décrets en Conseil d'État fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ». Ces amendements et sous-amendements tendent également à renvoyer à ces décrets.
Le délai raisonnable dont il s’agit sera donc bien fixé par décret.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : C’est peut-être un point de détail, mais un détail important. En effet, comme l’a dit Mme Debré, il faut pouvoir éviter d’éventuelles procédures contentieuses de la part d’associations de personnes handicapées.
Je suggère donc au Gouvernement de rectifier son sous-amendement en modifiant ainsi le dernier segment de phrase : « qui sont à la charge financière des bailleurs dans un délai d’exécution raisonnable dont le terme sera fixé par décret ».

M. le président : Mon cher collègue, ce serait ignorer la précision que vient de nous donner Mme la secrétaire d’État.
Je mets aux voix le sous-amendement n°23.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 24.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifiés, les amendements identiques nos 9 rectifié bis et 11 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 111-7-6 est supprimé ;
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Aux secondes phrases des III et IV de l’article L. 111-7-7, les mots : « et motivée de l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise, d’une part, à rétablir l’avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité et, d’autre part, à supprimer la possibilité de proroger de trois ans les agendas d’accessibilité programmée.
En effet, l’ordonnance prévoit de remplacer l’avis conforme de la commission départementale par un avis motivé, ce qui aurait pour conséquence de supprimer le caractère impératif de l’avis de cette commission.
En ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées, siègent dans la commission départementale les représentants des services déconcentrés de l’État, des conseillers départementaux, des maires, des représentants des EPCI, des représentants des associations de personnes handicapées du département, des propriétaires et des gestionnaires de logements, soit la plupart des acteurs concernés par cette problématique.
Pourquoi vouloir retirer leurs attributions à ces commissions en supprimant l’avis conforme, alors que leur bilan est largement positif ?
Nous demandons donc au Gouvernement de revenir sur cette mesure en rétablissant l’avis conforme dans le texte.
Nous lui demandons également de revenir sur l’introduction du délai de prorogation de trois ans pour la mise en place des agendas d’accessibilité.
Le principe même de ces agendas consistait à établir un calendrier pour réaliser les travaux d’accessibilité. En cas de non-respect de ce calendrier, des sanctions étaient prévues.
Dès lors que vous permettez aux acteurs de gagner trois ans en invoquant des difficultés techniques ou financières, vous pouvez être certains que la plupart vont s’engouffrer dans la brèche pour retarder les travaux. Cela signifie, au final, trois ans de perdus pour les personnes en situation de handicap !
Ce délai supplémentaire est d’autant plus incompréhensible qu’il existe déjà des possibilités de bénéficier de dérogations dans certaines situations précises.
Aussi rétablir ces mesures dans le texte permettra, madame la secrétaire d’État, d’affirmer votre détermination à rendre l’accessibilité universelle.

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de six mois maximum dans le cas où des difficultés financières ou techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent, ou dans le cas du rejet d’un premier agenda. » ;
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de six mois maximum dans le cas où des difficultés financières ou techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent, ou dans le cas du rejet d’un premier agenda. » ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement concerne les délais de dépôt des Ad’Ap et des schémas directeurs d’accessibilité pour les transports.
Les ordonnances de septembre 2014 fixent ces délais à un an à compter de leur publication ; ils peuvent être éventuellement prolongés de trois ans supplémentaires. Il s’agit bien là des délais de dépôt des documents relatifs à la planification des travaux, et non des travaux eux-mêmes.
Ce délai supplémentaire de un à trois ans nous paraît disproportionné au vu des délais attendus de réalisation des travaux, qui eux-mêmes s’étendent de trois à neuf ans. Nous proposons donc que ces délais supplémentaires, qui sont accordés sous justification de l’existence d’une difficulté dans la rédaction des agendas ou des schémas, ne puissent pas dépasser six mois à compter de septembre 2015.

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, G. Bailly, Bouchet, Chaize et Chatillon, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Lenoir et P. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Nougein, Savary, Vasselle, Gremillet, Pierre, A. Marc et B. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition s'applique en particulier aux hôtels-restaurants situés dans les zones rurales.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Par cet amendement, nous entendons souligner la nécessité de préserver les hôtels-restaurants des communes rurales ou hyper-rurales et, à cet effet, de leur épargner une réglementation trop arbitraire qui les ferait disparaître.
En effet, ces établissements jouent un rôle très important, voire indispensable, pour le maintien de l’activité économique et, surtout, de la vie sociale de nos communes.
Or les frais engendrés par leur totale mise aux normes pour des personnes handicapées sont le plus souvent trop importants pour leurs finances, dans la mesure où ces entreprises, en général familiales et artisanales, sont très peu rentables. Ces hôtels-restaurants qui ne pourront poursuivre leurs activités ni être vendus seront condamnés à fermer, ce qui assurera le déclin des communes rurales.
Même si les exploitants souhaitent réaliser l’accessibilité et sont de bonne foi, ces hôtels à faible rentabilité ne pourront quelquefois pas financer de lourds travaux.
Une fois de plus, je ne demande que du pragmatisme. Nous pouvons en effet rechercher des solutions pratiques qui permettraient de satisfaire à la fois l’esprit de la loi et les exigences de la réalité du terrain.
Ainsi, pourquoi toutes les chambres devraient-elles être mises aux normes alors qu’une ou deux, au rez-de-chaussée, pourraient suffire ? La clientèle de ces établissements est en effet très faible et saisonnière, et la clientèle de personnes en situation de handicap encore plus réduite.
De même, pour leurs restaurants, est-il bien utile de restructurer à grands frais des bâtiments souvent anciens et complexes quand un peu de bonne volonté et d’empirisme permettraient de trouver des solutions ? Il faut pouvoir accueillir des clients handicapés au vu de la réalité propre de chacun de ces établissements : en effet, il est évident qu’ils sont tous différents les uns des autres.
Encore une fois, arrêtons de légiférer d’une manière arbitraire ! Cessons de produire ainsi des lois qui, trop souvent, ne tiennent pas compte des spécificités locales et sont par conséquent inapplicables sur l’ensemble du territoire de la République !
Par cet amendement, je souhaite mettre l’accent sur la spécificité rurale et montrer que, dans le cas qui nous occupe, il faut faire preuve de pragmatisme et d’indulgence, madame la secrétaire d’État.

M. le président : L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les secondes phrases du III et du IV de l'article L. 111–7–7 sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité » ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à conserver l’avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, la CCDSA.
La loi de 2005 précisait bien que les dérogations exceptionnelles étaient accordées aux établissements recevant du public « après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité ». Cet avis conforme, en somme un deuxième regard permettant de s’assurer du bien-fondé des demandes de délai supplémentaire, nous paraît important.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : L’amendement n° 20 rectifié tend à supprimer toute possibilité de prorogation des délais de dépôt des Ad’Ap ; il tend aussi à remplacer la décision motivée du préfet par l’avis conforme de la CCDSA pour l’approbation des Ad’Ap ayant une durée, selon les situations, de deux fois trois ans ou de trois fois trois ans.
La commission n’a pas supprimé les possibilités de prorogation des délais de dépôt des Ad’Ap, car il n’est pas réaliste de faire peser sur tous les acteurs les mêmes contraintes de délais sans tenir compte des difficultés qu’ils peuvent rencontrer ; en revanche, elle les a davantage encadrées.
S’agissant de la durée de certains Ad’Ap, le fait d’avoir prévu une décision expresse et motivée du préfet apparaît équilibré.
Par conséquent, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.
L’amendement n° 13 est contraire à la position de notre commission. Ses auteurs proposent de faire passer à six mois la durée maximale de prorogation des délais de dépôt des Ad’Ap, quel que soit le cas de figure.
L’ordonnance avait prévu de façon uniforme une durée de trois ans. Entre six mois et trois ans, il y a un certain écart…
Notre commission a voulu trouver une position juste et équilibrée ; elle a adopté une approche plus fine en maintenant le délai de trois ans uniquement en cas de difficultés financières, en le ramenant à douze mois en cas de difficultés techniques et à six mois lorsqu’un premier projet d’Ad’Ap a été rejeté. Cet équilibre nous paraît plus adapté que la solution proposée dans cet amendement : tout ou rien, six mois ou trois ans.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Concernant l’amendement n° 8 rectifié bis de M. Chasseing, je ne peux qu’approuver une grande majorité des propos que mon collègue a tenus.
Il nous faut en effet être vigilants, notamment en faveur de l’hôtellerie-restauration dans les zones rurales. J’ai entendu vos arguments, monsieur Chasseing, mais je tiens à préciser que le texte, tel qu’il a été corrigé, répond aujourd’hui pleinement à vos demandes.
En effet, nous avons bien la capacité de juger de la pertinence des travaux au regard tant des complexités techniques que des impossibilités financières, ou encore de l’ampleur des travaux : la dimension économique est donc prise en compte.
Cette capacité de déterminer la pertinence des travaux est donnée aux commissions et au préfet. Par conséquent, ce que vous demandez aujourd’hui est déjà présent dans le texte. Faire une mention particulière des hôtels-restaurants ne leur confère pas de droits supplémentaires. Ce serait certes possible, mais le texte prévoit de tels droits pour l’ensemble des établissements, et non seulement les hôtels-restaurants de zone rurale.

Mme Anne Emery-Dumas : Voilà !

M. Philippe Mouiller : J’entends donc vos arguments, je les approuve, mais je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement parce que le texte satisfait votre demande, tout à fait naturelle. À défaut de ce retrait, la commission émettrait un avis défavorable, mais j’avoue qu’étant d’accord avec vous sur le fond, je préférerais la première solution !
L’amendement n° 15 rectifié prévoit un avis conforme de la CCDSA pour les demandes d’Ad’Ap portant sur une durée, selon les situations, de deux fois trois ans ou de trois fois trois ans. Le préfet aurait donc compétence liée en la matière.
Or nous avons déjà prévu que le préfet se prononce par décision expresse et motivée. Ces précautions sont suffisantes, car elles permettent d’objectiver la décision et d’éviter un accord tacite de l’administration.
En outre, pour que la mesure proposée soit effective, il faudrait que la CCDSA communique au préfet les motifs de son avis.
L’excès de précautions risque avant tout d’alourdir les procédures, alors même que les dossiers à traiter par les préfectures seront nombreux dans les prochains mois, étant donné la date butoir du 27 septembre.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je rejoins les arguments développés par M. le rapporteur concernant l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Les agendas d’accessibilité programmée étant devenus obligatoires, un grand nombre de dossiers vont être déposés. Or le Gouvernement s’est fixé pour objectif la fluidité : les gestionnaires d’établissement doivent obtenir une réponse dans un délai raisonnable. Aussi, il importe que les CCDSA éclairent de leur avis le préfet dans des délais suffisamment rapides. C’est pour cette raison que l’avis des CCDSA n’est pas, pour le moment, liant.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 20 rectifié.
Les rapporteurs ont souhaité préciser les délais, qui avaient pu, il est vrai, être mal compris dans le texte proposé par le Gouvernement.
Quoi de plus naturel que de repousser le délai de six mois si l’Ad’Ap est rejeté ? On ne saurait demander à quelqu’un de déposer une nouvelle demande dès le lendemain de la notification de son refus. Un délai de trois ans ne paraît pas logique, mais un délai de six mois paraît raisonnable.
Mais regardons plus précisément ce que peuvent être les difficultés techniques. Si une collectivité territoriale a, par exemple, besoin de lancer un appel d’offres pour faire réaliser des études précises en vue de déposer son Ad’Ap, il semble raisonnable d’accorder une dérogation d’un an, car cela demandera du temps.
Toutefois, je le précise, toutes ces dérogations pour difficultés techniques et financières étaient déjà prévues dans la loi de 2005. Simplement, la dérogation concernant les difficultés financières ne vaudra que pour trois ans, alors qu’elle était auparavant illimitée dans le temps. On s’en doute bien, une petite commune ou un petit commerce ne pourra résoudre ses difficultés financières en quelques mois. Aussi, la durée de trois ans pour permettre au gestionnaire de se refaire une santé, en quelque sorte, et d’avoir les moyens nécessaires pour pouvoir envisager les travaux me paraît raisonnable.

Mme Isabelle Debré : Vous aimez bien ce terme, madame la secrétaire d'État ! Mais là, vous fixez le délai dans la loi ! (Sourires.)

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Oui, c’est vrai, madame Debré, j’aime bien cet adjectif.
Monsieur Chasseing, vous avez raison d’être inquiet pour les hôtels-restaurants des zones rurales ; nous ne pouvons qu’adhérer à vos propos. Néanmoins, je tiens à vous dire que votre amendement est satisfait. D’ailleurs, il n’est pas besoin de dissocier les hôtels-restaurants des zones rurales des autres.
Dès lors que le délai de dépôt est prorogé et que des dérogations sont accordées en cas de difficultés financières, tous les problèmes que vous avez soulevés sont déjà pris en compte.
Permettez-moi de vous apporter quelques éléments de réponse complémentaires pour vous rassurer tout à fait.
Dans le cadre de la concertation conduite par Claire-Lise Campion, outre les dispositions dont nous débattons aujourd'hui, certaines normes ont été simplifiées : les textes réglementaires ont été publiés à la fin de l’année 2014 ou le seront au cours de l’année 2015. Un certain nombre de ces normes concernent les hôtels-restaurants et, donc, les hôtels-restaurants dans les zones rurales.
Ainsi, les chambres d’hôtel à destination des clients handicapés doivent être aménagées de telle sorte qu’au moins un grand côté du lit soit rendu accessible, au lieu des deux côtés auparavant. C’est plus important qu’il n’y paraît, mesdames, messieurs les sénateurs.
On a fixé des règles qui correspondent mieux à la réalité que connaissent les professionnels, tout en veillant à ce que les personnes handicapées ne soient pas lésées.
Ainsi, l’arrêté du 8 décembre 2014 dispense les hôtels non classés ou classés une, deux ou trois étoiles n’ayant pas plus de trois étages de l’obligation d’installer un ascenseur, et ce à la condition, bien sûr, qu’ils offrent des chambres accessibles au rez-de-chaussée. Cela aussi, c’est important, et vous pourrez le dire aux gestionnaires des hôtels-restaurants de votre département, monsieur le sénateur !
De même, il n’est plus obligatoire d’installer un ascenseur dans les restaurants qui comportent un étage si celui-ci accueille moins de 25 % de la capacité totale du restaurant et que toutes les prestations sont proposées au rez-de-chaussée, espace principal accessible.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, toute une série de mesures visent à simplifier les normes, qui étaient peut-être trop exigeantes auparavant. Je le reconnais, tous les gestionnaires d’hôtels-restaurants doivent prendre le temps d’examiner ces nouvelles normes, mais le jeu en vaut le chandelle dans la mesure où celles-ci sont plus pragmatiques et plus simples.
Dans ces conditions, vous pouvez rassurer tous les gestionnaires d’hôtels-restaurants en zone rurale, monsieur Chasseing, et, pour l’heure, retirer votre amendement, qui est satisfait ; à défaut, le Gouvernement sera contrait d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Chasseing, l'amendement n° 8 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Cet amendement semble satisfait, je l’ai bien compris. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les hôtels-restaurants ne sont pas les seuls concernés, il y a aussi les villages de vacances et d’autres hébergements. Il faudra être pragmatique et indulgent avec certains gestionnaires qui sont souvent de bonne foi, mais ne trouveront pas forcément tous les financements nécessaires en trois ans. Il conviendra de ne pas mener à leur encontre des actions contraignantes, trop contraignantes, qui pourraient les conduire à fermer leur établissement.
Ayant été rassuré par Mme la secrétaire d’État et par M. le rapporteur, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l’article L. 111-7-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur rendent accessible leur rez-de-chaussée dès la fin de la première année de l’agenda d’accessibilité programmée. » ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement a trait à l’accessibilité des établissements scolaires.
La plupart des lieux de formation initiale post-bac, en particulier les universités, sont très peu accessibles aux personnes à mobilité réduire, alors qu’ils devraient l’être depuis plusieurs années. La loi de 2005 avait en effet prévu que l’État montre l’exemple, en rendant accessibles les établissements scolaires et universitaires en 2013, au lieu de 2015 pour les autres établissements recevant du public.
Par cet amendement, nous demandons que les établissements scolaires rendent accessible leur rez-de-chaussée dès la fin de la première année de l’agenda d’accessibilité programmée. Ce serait envoyer un signal positif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement tend à créer l’obligation de rendre accessibles, dès la fin de la première année de l’Ad’Ap, les rez-de-chaussée des établissements scolaires et d’enseignement supérieur.
Cette solution nous apparaît beaucoup trop rigide et ne correspond pas à la logique des agendas d’accessibilité programmée. Ces agendas visent précisément à programmer les travaux selon des modalités qui puissent être adaptées aux réalités de terrain, ainsi qu’aux spécificités de chaque patrimoine à rendre accessible.
Prenons l’exemple d’un département ayant arrêté un Ad’Ap pour l’ensemble de ses collèges : il peut choisir de rendre, la première année, entièrement accessible un établissement par zone géographique déterminée, en tenant compte des lieux de vie des enfants et de leur desserte, puis de couvrir progressivement le reste de son territoire. Si l’amendement n° 14 rectifié était adopté, ce département devrait, au contraire, engager des travaux de façon uniforme dans l’ensemble des collèges sur l’ensemble du territoire départemental.
Certes, votre objectif, ma chère collègue, est louable, mais votre proposition risque de se révéler contre-productive dans sa mise en œuvre.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je partage l’avis de Mme la rapporteur, auxquels j’ajouterai quelques éléments d’information.
Lors de la discussion générale, vous avez évoqué, madame la sénatrice, le rapport publié à la fin de l’année 2014 par l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. Or, selon ce rapport, 25 % des établissements scolaires construits depuis 2008 ne sont pas accessibles. Cette appréciation a été réalisée sur la base d’un questionnaire auprès d’un panel de 15 000 directeurs d’école ; elle reflète donc plus un ressenti qu’une réalité juridique. Néanmoins, force est de constater que tous ces établissements devraient théoriquement être totalement accessibles, car l’obligation d’accessibilité existait déjà en 2008.
Quelle est donc la véritable question à se poser ?
Dans ses conclusions, l’Observatoire estime que les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité devraient se montrer plus attentives dans l’examen des permis de construire. Telle est la réalité : l’accessibilité ne fait pas encore réellement partie du quotidien de l’ensemble des professionnels concernés. C’est ce qui explique les manquements – je ne parlerai pas d’erreurs -, mais aussi les imprécisions : tous les types de handicaps ne sont pas forcément pris en compte.
Lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé que l’ensemble des universités du pays – 100 % des universités ! – devraient se doter d’ici à trois ans d’un schéma d’accessibilité.
Même si l’on ne peut que souscrire à vos propos, madame la sénatrice – idéalement, l’ensemble des écoles, des collèges, des lycées et des universités devraient tous être accessibles dès demain –, la démarche est largement engagée.
En outre, imposer aux collectivités l’ordre dans lequel elles doivent réaliser les travaux d’accessibilité dans leurs différents établissements recevant du public serait contraire à la logique des agendas d’accessibilité programmée : ces agendas laissent précisément aux gestionnaires le soin de programmer leurs travaux en fonction de leurs financements et de leurs priorités.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri : Je suis très sensible à l’amendement de notre collègue Aline Archimbaud, que je considère comme un amendement d’appel. Certes, il importe de prendre des mesures de nature à rendre, dans les meilleurs délais, les établissements publics accessibles, mais j’en appelle, moi, au bon sens et au pragmatisme.
Dans ma carrière d’enseignant, j’ai été conduit à me préoccuper de ces questions et je m’interroge quand je constate que l’on prévoit l’installation d’ascenseurs dans des établissements scolaires : l’entretien coûtera excessivement cher, alors qu’il suffirait que les chefs d’établissement, quand ils élaborent les emplois du temps, affectent en priorité les salles du rez-de-chaussée aux classes qui peuvent compter des élèves handicapés !
Dans une période où les collectivités rencontrent de nombreux problèmes financiers, utilisons l’argent public au mieux, en faisant preuve d’un peu de bon sens, de raison et de sens pratique ! La priorité est d’aménager les rez-de-chaussée, car cela coûte moins cher. Dans certains cas, il n’est peut-être pas nécessaire d’aménager les étages. Eu égard au nombre d’enfants handicapés, qui n’est, fort heureusement, pas très important, il doit être possible de trouver dans les établissements des locaux disponibles au rez-de-chaussée pour les scolariser dans de bonnes conditions.
Quand on parle d’accessibilité, on pense immédiatement à des dispositifs mécaniques ou à des aménagements matériels. Mais c’est oublier que cet élève handicapé a des camarades de classe : à eux de prendre conscience de ce handicap et d’afficher leur solidarité en aidant l’enfant ou l’adolescent à gagner sa salle de classe, quitte à le soutenir pour gravir les escaliers, si l’on ne peut pas faire autrement. Et là, on n’est plus dans la mécanique ou le matériel : aider ceux qui sont en difficulté, notamment les handicapés, c’est un acte de solidarité, un acte citoyen !
L’amendement de Mme Archimbaud a le mérite de solliciter notre intelligence pratique et notre bon sens pour résoudre le problème posé. C’est en ce sens, madame la secrétaire d’État, qu’il faut le considérer comme un amendement d’appel. Dans ces conditions, il serait préférable que Mme Archimbaud, dès lors qu’elle a été entendue, accepte de retirer son amendement. (Exclamations amusées sur diverses travées.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : Même si j’estime, comme M. Néri, qu’il s’agit d’un très bel amendement d’appel, je ne demanderai pas à Mme Archimbaud de le retirer, car ce n’est pas à moi de le lui suggérer !
Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, madame la secrétaire d’État, nous avons beaucoup œuvré ces dernières années pour développer l’accueil des jeunes enfants en milieu scolaire dit « ordinaire », en particulier dans les classes élémentaires et en primaire. En revanche, cela s’est révélé un peu plus difficile dans le secondaire, au collège et, surtout, au lycée. Quant aux universités, je n’en parle même pas !
Deux choses me semblent importantes à souligner. En premier lieu, l’accessibilité ne concerne pas que des locaux, elle se rapporte aussi à l’instruction, au savoir et à la connaissance, ce qui est très important pour moi. Aujourd’hui, je pense que l’État – et l’éducation nationale ! – ne peut pas s’affranchir du respect des obligations qu’il impose aux bailleurs sociaux ou aux élus qui sont contraints de mettre leurs ERP en conformité. Nous devons faire davantage pour les jeunes, de sorte qu’ils puissent être scolarisés dans de bonnes conditions !
En second lieu, votre amendement, madame Archimbaud, est presque trop précis. Aujourd’hui, l’État devrait se doter d’un outil d’évaluation, car il y a une iniquité territoriale absolument dramatique dans notre pays. Ainsi, des jeunes au cursus déjà assez chaotique peuvent suivre un parcours universitaire à peu près correct dans certaines régions, mais en être absolument privés dans d’autres ! Par ailleurs, il faut rappeler que, si les régions sont chargées des lycées, chacune y consacre cependant plus ou moins d’argent. Or l’équité territoriale est indispensable, et elle est loin d’être atteinte aujourd’hui !
Madame Archimbaud, je ne voterai pas pour votre amendement, mais je ne voterai pas contre non plus. En réalité, je suis très ennuyée et défendrai plutôt une abstention extrêmement positive. (Sourires.)

M. le président : Madame Archimbaud, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : J’ai bien entendu M. Néri et Mme Debré. Je voudrais simplement vous livrer quelques chiffres que j’espère justes : les personnes handicapées sont beaucoup moins diplômées que la moyenne nationale, puisque 51 % d’entre elles n’ont aucun diplôme ou seulement le BEPC, contre 31 % pour l’ensemble de la population. Or cette injustice devant l’accès à l’éducation, à la formation et à la culture est insupportable.

Mme Isabelle Debré : Absolument !

Mme Aline Archimbaud : Certes, j’entends les critiques relatives à la rigidité du dispositif que je propose. Mais il faut bien qu’à un moment on trouve les mesures qui susciteront un élan dans le pays. Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, il est incroyable de constater que certains bâtiments construits après 2008 ne sont toujours pas accessibles, alors même que la loi le prévoit.

Mme Isabelle Debré : C’est hors la loi !

Mme Aline Archimbaud : Les obstacles sont donc également dans les têtes !
En outre, j’observe que de nombreuses universités ne sont, aujourd’hui, pas accessibles. Combien de temps cela va- t-il encore durer ?
Si personne n’a l’intention de voter mon amendement, je consentirai à le retirer, mais je reste très préoccupée par la situation. Pour ma part, je souhaitais proposer une mesure compréhensible du grand public, qui aurait donné une impression de pragmatisme et de bon sens. En effet, rendre accessible le rez-de-chaussée des établissements scolaires coûte tout de même beaucoup moins cher que le reste du bâtiment ! Sans compter que tout le monde aurait fait l’effort d’élaborer des emplois du temps permettant aux enfants qui n’étaient pas en mesure de monter au premier ou au deuxième étage de suivre leurs cours au rez-de-chaussée.
Cela dit, si je suis seule ici à penser cela, je n’insisterai pas.

M. Alain Néri : N’allez pas vous faire battre sur un amendement qui, sur le fond, fait consensus !

Mme Aline Archimbaud : J’ai longtemps été enseignante. Or, à un moment de ma carrière, j’ai eu la chance de travailler dans un lycée qui était aux normes d’accessibilité. Je peux vous assurer que, dans toutes les classes qui comptaient des élèves handicapés, cela constituait une véritable richesse, un « plus » pour l’ambiance de la classe, qui était tout à fait exceptionnelle.
C’est également la raison pour laquelle il est très dur – même si je le comprends par ailleurs – d’entendre uniquement parler de l’accueil des personnes handicapées, lorsque nous en débattons, comme d’un obstacle.
Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Malgré le retrait de cet amendement, je souhaiterais apporter une précision supplémentaire.
Depuis que le Gouvernement est habilité à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité, il y a donc environ un an, j’ai discuté avec un grand nombre de maires au cours de mes différents déplacements. Je peux vous assurer que, pour la plupart d’entre eux, la première des priorités est de mettre en accessibilité les écoles primaires. En définitive, chaque maire développe une méthode différente en concertation avec les écoles elles-mêmes et les associations de personnes handicapées.
Par exemple, la ville de Nantes – mais je crois que la ville de Paris a tenu un raisonnement similaire – a choisi de mettre en accessibilité le rez-de-chaussée non pas de toutes les écoles en une seule fois, mais plutôt d’une école par quartier, de sorte que tous les enfants, quartier par quartier, puissent bénéficier d’un total accès à une école.

Mme Isabelle Debré : Voilà !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : En effet, vous le savez aussi bien que moi, en fonction des cours, les élèves ont parfois besoin de se déplacer d’une salle à l’autre, ce qui prive d’accès l’enfant handicapé qui doit se rendre dans une salle située en étage.
La logique à suivre serait donc de privilégier la mise en accessibilité d’une école par quartier, de sorte que les enfants en situation de handicap puissent se rendre dans cette école-là.
En revanche, madame Archimbaud, croyez bien que, sur l’intention, tout le monde était d’accord avec vous !

M. le président : Mes chers collègues, pour répondre à ceux qui s’interrogent sur l’heure à laquelle s’achèvera la séance, je précise qu’il est déjà zéro heure vingt et que nous devons impérativement terminer l’examen de ce texte au cours de la nuit.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Cigolotti, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le II de l'article L. 111-7-7 est ainsi rédigé :
« II. – La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas, lorsqu'il concerne un établissement susceptible d'accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité. » ;
La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti : Monsieur le président, vous nous invitez en somme à la concision ; je vais m’y efforcer.
Mon amendement a pour objet principal de supprimer la possibilité offerte par l'ordonnance de doubler la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée lorsqu'un même propriétaire met en accessibilité un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations, notamment à caractère commercial.
En effet, cette dérogation peut conduire nombre d’enseignes ou de chaînes à bénéficier du doublement de la durée d'exécution de l’agenda, ce qui, à mes yeux, ne se justifie guère.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Ici encore, la commission entend les arguments avancés.
La durée d’exécution des projets d’agenda d'accessibilité programmée est de trois ans et peut être prorogée de trois ans pour les ERP de première à quatrième catégorie ou pour les patrimoines comportant au moins un ERP de première à quatrième catégorie. Or l’amendement n° 4 rectifié vise à supprimer cette possibilité d’extension de la durée des projets d’agendas pour les patrimoines comportant au moins un ERP de première à quatrième catégorie.
Cet amendement repose sur la crainte, compréhensible, qu’un responsable d’ERP dont le patrimoine serait composé de plusieurs ERP de cinquième catégorie et d’un ERP de première à quatrième catégorie, trouve ici un moyen de contourner la durée de droit commun des agendas.
Néanmoins, cette crainte n’apparaît pas nécessairement justifiée, dans la mesure où l’ordonnance prévoit, de toute façon, que l’allongement de la durée des Ad’Ap ne peut être accordé que si l’ampleur des travaux le justifie, ce qui devra être apprécié par le préfet. Il ne s’agit pas d’une démarche d’opportunité, mais bien d’un dossier technique sur lequel le préfet devra remettre un avis, après avoir étudié le descriptif qui lui sera donné.
Je pense, par conséquent, que le dispositif prévu apportera de la souplesse tout en évitant l’écueil que vous redoutez.
C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Cigolotti, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, ce qui serait dommage, compte tenu de la pertinence de votre argumentation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Finalement, vous proposez de supprimer la possibilité d’allonger la durée d’exécution de l’Ad’Ap pour un gestionnaire qui aurait plusieurs ERP dont certains seraient de cinquième catégorie.
Or il faut envisager le cas d’une petite commune, ou d’une commune de taille moyenne de quelques milliers d’habitants, qui disposerait sur son territoire de six, sept ou huit ERP. Si elle devait mettre tous ces établissements en accessibilité avant trois ans, il est certain que cela serait difficile financièrement pour elle. Certes, chaque ERP est de petite taille, mais en mettre six à huit en accessibilité serait vraiment lourd pour les finances de la commune. C’est pour tenir compte des situations de ce type que la prolongation du délai d’exécution des projets a été rendue possible, en fonction de la lourdeur des travaux à réaliser.
Par ailleurs, à trois mois de la date limite de dépôt des projets d’agenda, changer les règles du jeu nous ferait entrer dans une insécurité juridique qui pourrait être préjudiciable.
Par conséquent, comme M. le rapporteur, je vous demande, monsieur Cigolotti, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Monsieur Cigolotti, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cigolotti : Non, compte tenu des arguments de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti et Gabouty, Mme Gatel et MM. Guerriau, Luche et Roche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi rédigée :
« Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré. » ;
La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti : Cet amendement vise simplement à rendre obligatoire, et non facultative, l'élaboration des SDA-Ad’Ap.

M. le président : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l’article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
En ce qu’il prévoit que les services de transports « peuvent » et non « doivent » élaborer un schéma directeur d’accessibilité ou un agenda d’accessibilité programmée, le texte serait source de régression. Il nous semble préférable d’inscrire dans la loi le principe d’obligation de dépôt d’un schéma directeur pour les transports, au même titre que pour les établissements recevant du public.
Aucune sanction financière n’est certes prévue, mais une telle obligation constituerait un signal pour tous les promoteurs de projets d’aménagement du territoire, en les contraignant à penser l’avenir de sorte que soient généralisés au moins à terme ces schémas – car nous parlons bien de schémas, non de travaux -, quelles que soient les difficultés.

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :
...) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêt identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ;
...) Au deuxième alinéa, le mot : « autres » et les mots : « identifiés comme prioritaires » sont supprimés ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à rétablir les arrêts non prioritaires dans les dispositifs obligatoires de mise en accessibilité, ou, si cela n’est pas possible techniquement ou financièrement, de trouver au moins une alternative. En effet, l’ordonnance n’a conservé que l’obligation d’aménager les arrêts prioritaires.
Comme cette mesure concerne des territoires qui peuvent être éloignés des centres, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain, ne pas pouvoir envisager la généralisation de cette obligation d’accessibilité à tous les arrêts, même non prioritaires, serait contraire à l’égalité des territoires, pour laquelle nous nous battons.

M. le président : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :
…) Le I est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
- à la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêts identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ;
- au deuxième alinéa, le mot : « autres » et les mots : « identifiés comme prioritaires » sont supprimés ;
…) Le III est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;
- au dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Notre amendement vise à rétablir l’obligation du dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée pour les autorités organisatrices de transports. Il faut rappeler que ces agendas ont le mérite de mettre en place des plans programmés de travaux de mise en accessibilité, ce qui constitue un gage d’efficacité, puisque cela peut éventuellement conduire à des sanctions dans le cadre d’une procédure de carence, ou en cas de manquement aux engagements pris par le signataire dans le cadre de l’agenda en question.
En rendant facultatif le dépôt d’un agenda, le texte supprime de facto tout effet contraignant pour les autorités organisatrices de transports et fait, en réalité, courir le risque d’une remise en cause de l’accessibilité universelle des transports.
Nous sommes d’autant plus attachés à cette exigence d’universalité que l’ordonnance du 26 septembre 2014 opère une restriction de l’accessibilité des transports scolaires pour certains enfants en situation de handicap. Nous pouvons d’autant moins accepter que la mise en conformité avec les normes d’accessibilité soit limitée à des points d’arrêt prioritaires !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Je vous rappelle que la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 a rendu les SDA-Ad’Ap obligatoires pour les établissements recevant du public, mais a maintenu leur caractère facultatif pour les services de transports. Cette distinction est justifiée par l’obligation faite aux autorités organisatrices de transports par la loi du 11 février 2005 d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité. Aujourd’hui, le travail est en partie réalisé, puisque 75 % du territoire national environ est couvert par un tel schéma ; il n’est donc pas nécessaire d’étendre aux services de transports le caractère obligatoire du SDA-Ad’Ap.
Par ailleurs, il ne reste qu’un peu moins de quatre mois pour déposer les agendas d’accessibilité programmée. Décider aujourd’hui de les rendre obligatoires pourrait donc entraîner des difficultés, d’autant plus que les dossiers sont relativement lourds à monter.
Songez, mes chers collègues, au cas d’une autorité organisatrice de transports qui aurait fait le choix, plutôt que d’établir un Ad’Ap, de prolonger la démarche de mise en accessibilité entreprise dans le cadre de son SDA, et qui se verrait contrainte de mener des études complémentaires.
En d’autres termes, rendre les SDA-Ad’Ap obligatoires pour les services de transports ferait peser sur les autorités organisatrices de transports une lourde obligation de moyens, alors que les objectifs de mise en accessibilité peuvent être atteints dans le cadre des SDA, qui sont obligatoires et existent souvent déjà.
Je le répète, les trois quarts du territoire, correspondant à 76 % de la population, sont couverts par un schéma directeur d’accessibilité. Encore les structures qui ne disposent pas d’un schéma abouti ont-elles le plus souvent entrepris les démarches nécessaires pour s’en doter ; il n’y a que 5 % du territoire environ où ce n’est pas encore le cas.
L’effort de mise en accessibilité des transports étant largement entrepris, même s’il reste des mesures complémentaires à prendre, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 3 rectifié bis et 16 rectifié.
L’amendement n° 17 rectifié vise à supprimer le principe, prévu par l’ordonnance du 26 septembre 2014, d’une fixation obligatoire dans les SDA-Ad’Ap de points d’arrêt des services de transports devant être rendus accessibles en priorité. Nous touchons là à un point important de la concertation qui s’est tenue entre les organismes gestionnaires de transports et les associations de personnes handicapées.
Compte tenu d’enjeux financiers assez lourds, il a été décidé qu’une distinction serait opérée, de manière concertée – j’insiste, car la concertation est essentielle dans cette démarche –, entre des arrêts prioritaires et des arrêts secondaires.
Aujourd’hui, l’obligation de mise en accessibilité porte sur les arrêts prioritaires. Cela ne signifie pas que rien ne sera fait pour les arrêts secondaires, mais il est nécessaire de procéder par phases, dans la mesure où les travaux nécessaires sur la totalité du territoire national sont évalués à plus de 12 milliards d’euros.
Dans un premier temps, donc, des arrêts prioritaires devront être rendus accessibles ; ils seront définis de manière concertée en considération du service proposé à la population. Par ailleurs, le transport scolaire fait l’objet d’une gestion particulière, compte tenu de ses spécificités et du service rendu.
Si le phasage est nécessaire au vu de l’ampleur technique et financière des travaux à entreprendre, je souligne que la définition des points d’arrêt prioritaires, qui résultera d’une concertation avec les représentants des personnes handicapées, se fondera certes sur des critères de fréquentation, mais tiendra compte aussi de la nécessité d’assurer un maillage équilibré de tous les territoires, y compris dans les zones rurales.
De plus, en ce qui concerne les transports ferroviaires, des solutions de substitution devront être prévues pour les gares et les arrêts qui n’auront pas été définis comme prioritaires, afin de pouvoir assurer un service de qualité sur les territoires.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 17 rectifié.
Quant à l’amendement n° 21 rectifié, elle y est nécessairement défavorable, dans la mesure où il est une synthèse des trois autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements.
Aux raisons que M. le corapporteur a fort bien exposées, j’ajouterai qu’il n’est pas opportun de changer les règles du jeu trois mois avant la date limite de dépôt des Ad’Ap, dont vous imaginez bien qu’ils ne sont pas élaborés en quelques semaines. Ce changement serait d’autant plus malvenu que les autorités organisatrices de transports sont notamment les conseils départementaux, qui viennent d’être mis en place et dont nombre d’exécutifs ont changé, et les conseils régionaux, qui auront peut-être d’autres préoccupations dans les six prochains mois que de préparer en urgence un Ad’Ap pour les services de transports…
Soyons réalistes, ne mettons pas les collectivités territoriales en difficulté et respectons le résultat de la concertation !

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’amendement n° 3 rectifié bis.

M. Dominique Watrin : Voilà plusieurs fois que l’on nous oppose l’argument du risque d’un changement de règle à quelques mois d’une échéance. Nous pouvons l’entendre, mais, si le Parlement est consulté, c’est qu’il peut avoir son mot à dire ; si nous ne pouvons pas changer les règles, je ne vois pas l’intérêt de soumettre ce projet de loi à la représentation nationale !
Je comprends bien qu’une concertation s’est tenue avec les associations et que les enjeux financiers sont très importants. Nous ne prétendons aucunement que tout pourrait être fait d’un seul coup et rapidement ni que rien n’a été fait jusqu’ici.
Nous faisons simplement observer qu’un schéma directeur et un agenda ne comportent pas le même degré de contrainte : si le premier autorise des marges de manœuvre notamment sur le plan des délais, le second fixe des limites. C’est pourquoi l’instauration d’un agenda d’accessibilité programmée obligatoire serait un signal intéressant.
Au demeurant, je ne suis pas sûr que les associations aient validé l’abandon des agendas en matière de transports ; à la vérité, je suis même presque certain du contraire !

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud : Aucun d’entre nous n’est contre le phasage et il est certain que, s’agissant des points d’arrêt non prioritaires, les travaux nécessaires prendront du temps. Nous ne proposons pas de rendre tous les travaux obligatoires dans l’immédiat ; nous souhaitons seulement que la loi pose un principe applicable à tout projet d’aménagement, étant rappelé, au surplus, qu’aucune sanction financière n’est prévue en matière de transports.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par Mme Campion et M. Mouiller, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au second alinéa de l'article 2-8 du code de procédure pénale, la référence : « à l'article L. 111-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 ».
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, corapporteur.

Mme Claire-Lise Campion : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)