Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 23 A
debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5218-2. – I. – Sans préjudice de l’article L. 521--2 du présent code et à l’exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L. 5218-1 du présent code. Toutefois, jusqu’au 1er janvier 2018, les compétences prévues au I de l’article L. 5217-2 qui n’avaient pas été transférées par les communes à ces établissements continuent d’être exercées par les communes dans les mêmes conditions.
« II. – (Supprimé)
« III. – (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 315, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 315.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance d’une dizaine de minutes, le temps que Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique vienne nous rejoindre.
M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande, monsieur le secrétaire d’État.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.
L'amendement n° 705, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
« II. – L’État peut déléguer, par convention, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur sa demande, dès lors qu’elle dispose d’un programme local de l’habitat exécutoire, les compétences suivantes :
« 1° L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat, l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1 dudit code, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État.
« Les compétences déléguées en application du 2° du présent II sont exercées par le président du conseil de la métropole.
« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l’État.
« III. – L’État peut également déléguer, sur demande de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dès lors qu’elle dispose d’un programme local de l’habitat exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :
« 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ;
« 4° La délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du même code et situés sur le territoire métropolitain.
« Les compétences déléguées en application du 2° du présent III relatives à l’aide sociale prévue à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.
« Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent III sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l’État. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviens à l’instant même de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ! (Exclamations amusées.)
M. Jean-Jacques Hyest : Il y fait un temps superbe, paraît-il, sans un souffle de mistral ! (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je vous le confirme, monsieur le corapporteur, même si je suis surtout restée à l’intérieur…
Nous avons beaucoup discuté du caractère de cette métropole. Il existe trois métropoles à statut particulier : Paris – dont le statut est maintenant très particulier ! –, Lyon et Aix-Marseille-Provence, une métropole véritablement extraordinaire, qui constitue une porte sur la Méditerranée.
Aujourd’hui, toutefois, elle fait face à de très considérables problèmes de logement, qui touchent les citées du nord comme du sud, avec, en particulier, de nombreuses copropriétés dégradées.
Dans le cadre des engagements que nous avons pris sous l’autorité de Manuel Valls au titre du contrat de plan, d’une part, et, d’autre part, du rééquilibrage des zones d’habitat sur le territoire de la métropole, en accord avec ses élus – en particulier avec M. le sénateur-maire Jean-Claude Gaudin – nous souhaitions aligner les délégations que l’État peut accorder à la métropole d’Aix-Marseille-Provence en matière d’habitat sur le régime de droit commun des métropoles. En effet, la situation est un peu différente ailleurs, où la ressource est plus importante et l’état des lieux moins dégradé.
En vérité, les élus ont besoin d’avoir les coudées franches pour répondre à cette question très pesante. De ce que je peux savoir, et sans trahir la pensée de quiconque, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône est très impliquée dans la réécriture d’un accord entre son département et la métropole Aix-Marseille-Provence, pour qu’en matière d’habitat, notamment, les choses se passent le mieux possible, du moins mieux qu’aujourd’hui.
Je me permets d’insister en faveur de cet amendement, parce que la métropole Aix-Marseille-Provence a évidemment beaucoup d’atouts, mais elle a aussi besoin de conclure des conventions avec les différents intervenants, y compris l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois n’est pas du tout opposée à ces dispositions. Si l’on fait une lecture attentive du rapport, on constatera d’ailleurs que la suppression qu’elle a faite des alinéas 2 et 3 du présent article résulte, non pas d’une telle opposition, mais d’une approche légistique.
En effet, les alinéas en question, que cet amendement vise à rétablir, reproduisent fidèlement les II et III de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux délégations que l’État peut donner aux métropoles en matière d’habitat, lesquels introduisent des dispositifs similaires dans le droit commun des métropoles.
La commission les a supprimés, car, aux termes de l’article L. 5218-1 du même code, l’article L. 5217-2 est applicable à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par son statut particulier.
La commission s’est attachée ainsi à clarifier des dispositions redondantes. Sur le fond, nous sommes d’accord quant à la nécessité de prendre des mesures, même d’ordre général, pour Aix-Marseille-Provence comme pour Lyon. Ce que vous avez dit, madame la ministre, est très juste, et il n’y a pas de divergence entre nous. Cet amendement vise à reproduire exactement les dispositions de la loi MAPTAM, en précisant qu’elles s’appliquent à Aix-Marseille-Provence.
Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 705.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23 A, modifié.
(L'article 23 A est adopté.)