Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 24 bis

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 24 bis

debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Suppression maintenue)

M. le président : L'amendement n° 322, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – A. – Il est institué, à compter de 2016, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements.
B. – Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au cours de l’année précédant la répartition au titre de la mise à l’abri, de l’évaluation de la situation et d’orientation des jeunes se présentant comme mineurs isolés étrangers, déduction faite des charges déjà assumées par l’État. Il comprend également la prise en charge des mineurs isolés étrangers au sein des établissements et services relevant du 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles lorsque le coût de celle-ci excède un seuil fixé par arrêté interministériel.
C. – Ce montant est réparti entre les départements en proportion des dépenses engagées à ce titre.
D. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Cet amendement du groupe CRC vise à rétablir le texte de l’article, tel qu’il a été introduit par la commission en première lecture.
Cet article prévoyait d’instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à faciliter la prise en charge par les départements de la situation, souvent complexe et délicate, des mineurs étrangers isolés. Je voudrais à mon tour apporter notre soutien à la proposition de la commission.
Le protocole signé en août dernier fonctionne assez mal, en particulier dans mon département. Il visait à une meilleure répartition des mineurs étrangers isolés sur l’ensemble du territoire national, dans la mesure où les départements d’arrivée de ces mineurs sont souvent ceux où sont implantés des aéroports ; je pense évidemment à Orly et à Roissy, qui, de fait, augmentent considérablement le nombre de mineurs étrangers en région parisienne.
On assistait donc à un véritable déséquilibre en matière d’accueil des mineurs étrangers, avec des situations de saturation, et une impossibilité pour certains départements d’accueillir ces jeunes. Ce protocole a permis une répartition nationale, à la satisfaction générale.
Un délai de cinq jours, pendant lequel une prise en charge par l’État a lieu, a été mis en place afin de vérifier que les jeunes arrivants sur le territoire national sont bien mineurs. À l’issue de ce délai, les jeunes déclarés non mineurs, donc majeurs, peuvent faire appel auprès du juge des enfants. Une injonction du juge oblige le département à les prendre en charge au-delà du quota de mineurs étrangers qui lui a été attribué.
C’est le cas actuellement dans le Val-de-Marne, qui accueille un quart des jeunes arrivés en France. Cette situation nous a contraints, à la fin de l’année 2014, à ajouter 7 millions d’euros au budget départemental pour faire face à cette dépense, devenue presque insupportable. Nous sommes donc favorables à la mise en place d’un fonds d’État pour prendre en charge ces situations et à une révision du protocole. J’ai d’ailleurs alerté à plusieurs reprises Mme la ministre de la justice sur ce sujet.
Si nous continuons dans cette voie, nous devrons déclarer, à l’instar de mon collègue Claude Bartolone en Seine-Saint-Denis, lorsqu’il était président du conseil général, que nous ne pourrons plus accueillir ces jeunes mineurs étrangers dans les foyers ou les services départementaux, parce que nous ne serons plus en mesure de les recevoir dans des conditions satisfaisantes.
En outre, mes chers collègues, je fais observer que, entre les deux lectures de ce présent projet de loi, l’Assemblée nationale a procédé à l’adoption d’une proposition de loi sur la protection de l’enfance qui renforce singulièrement les compétences du conseil départemental en ce domaine, dans le cadre de conventions entre l’État et les départements.
Nous devons donc, en adoptant cet amendement, nous donner les moyens de cette politique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Je ne reviens pas sur l’histoire de cette question, surtout à cette heure et en présence de l’ancien garde sceaux Michel Mercier...
Néanmoins, je donne acte des discussions qui ont eu lieu dans le cadre de protocoles ou de conventions entre l’association des départements de France et l’actuelle garde des sceaux. J’ajoute qu’un débat a aussi eu lieu au Sénat sur ce point, M. Favier en est témoin, au cours duquel il est apparu clairement que tous les présidents de conseil général, toutes positions politiques confondues, considèrent aujourd’hui que les coûts de l’accueil des mineurs isolés étrangers sont mal répartis. Mme Isabelle Debré, vice-présidente du Sénat, s’est d’ailleurs elle-même penchée sur la question.
De ce fait, la commission, sous le vigilant contrôle du président de la commission des lois, est plutôt favorable à l’amendement de M. Favier. Une telle position est conforme aux propos que nous avions tenus lors du débat au Sénat et permettrait de faire avancer la discussion sur ce sujet. J’ai moi-même sollicité la garde des sceaux à ce sujet, mais j’attends toujours qu’elle précise la répartition des dépenses, pour savoir lesquelles relèvent de l’État et lesquelles relèvent des départements.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement ne peut pas avoir la même position que la commission. En effet, il s’agit là d’un cavalier, même si ce n’est pas le point le plus important.
Une convention a effectivement été signée, dont M. Vandierendonck a rappelé l’intérêt. Cependant, actuellement les mineurs étrangers restent très nombreux sur le territoire. Certains départements, comme celui du Nord – le vôtre, monsieur le corapporteur –, accueillent plus de mineurs étrangers – sans évoquer même le cas de Mayotte – que d’autres départements, qui pourraient participer davantage à cet effort de solidarité. Nous faisons tous ce constat.
Une proposition de loi a été déposée à ce sujet, justement pour limiter ce déséquilibre. Prenons le temps d’examiner ce texte, comme la ministre de la justice s’y est d’ailleurs engagée.
Monsieur Vandierendonck, l’un des problèmes principaux réside dans la différence du nombre des mineurs étrangers par rapport à la population : entre certains départements, dont celui de M. Favier et cinq ou six autres, que vous connaissez bien, et les départements qui, pour des raisons d’ailleurs parfois méconnues ou inconnues, subissent encore des arrivées massives. La solidarité doit s’exercer non seulement au niveau étatique, mais aussi entre les départements.
Compte tenu de la discussion qui s’est ouverte autour de la proposition de loi, qui sera examinée tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck : J’apprécie la manière il est possible de travailler avec vous, madame la ministre ; c’est un vrai plaisir de participer en direct à l’élaboration législative.
Certes, une proposition de loi est peut-être en cours d’élaboration, mais nous ne savons absolument pas quand son examen sera inscrit à l’ordre du jour. Dans la mesure où une deuxième lecture de ce texte aura lieu à l’Assemblée nationale et où une commission mixte paritaire se réunira, je préfère maintenir mon avis favorable et attendre de voir comment les choses se précisent à l’avenir. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Je voudrais apporter mon soutien à la position prise par notre corapporteur à l’occasion de ce débat.
Bien entendu, nous avons le devoir, qui est aussi une obligation légale, de prendre en charge la protection de tous les mineurs isolés dans les départements. Personne ne peut le contester. Pour autant, nous sommes soumis à un phénomène qui nous dépasse largement et qui, lui, relève des attributions régaliennes de l’État, à savoir le contrôle de l’entrée de ces mineurs étrangers, qui sont des immigrés clandestins pour la plupart.
Comme ce devoir de protection existe, on sait, dans les pays d’origine de ces mineurs isolés, que les personnes tentées par l’émigration ont tout intérêt à partir avant d’avoir dix-huit ans. Par conséquent, nous nous trouvons véritablement pris en tenaille entre des obligations d’ordre humanitaire et légal et un phénomène contre lequel il appartient à l’État de lutter, avec ses moyens, qui sont forcément limités.
En tout état de cause, si nos obligations en matière de protection des mineurs doivent effectivement être remplies, on doit aussi considérer que la responsabilité du contrôle de l’entrée et du maintien sur le territoire de ces mineurs incombe à l’État. Il est donc tout à fait légitime que la charge de l’entretien de ces mineurs ne soit pas imputée aux seules collectivités territoriales.
L’amendement de notre collègue Christian Favier, qui puise son inspiration dans une expérience des réalités concrètes que beaucoup d’entre nous partagent, est donc particulièrement justifié. C’est la raison pour laquelle la commission, même si elle ne l’avait pas retenu lors du premier examen des amendements, qui lui ont été soumis par centaines, a estimé, sur le fond, que cet amendement pouvait recueillir un avis favorable.
Sachez que, dans nombre de départements, les dispositifs de protection de l’enfance, en particulier les dispositifs d’accueil d’urgence, subissent une véritable embolie, en raison d’arrivées de mineurs isolés qui semblent organisées par des réseaux.
On ne peut pas rester les bras ballants face à cette situation. Il est temps de prendre des mesures énergiques qui ne consistent pas seulement à répartir la charge entre les départements. Il faut que l’État assume la responsabilité qui lui incombe : s’il ne parvient pas à endiguer ces flux, il faut qu’il participe au financement de l’accueil, parce que l’embolie de nos dispositifs d’accueil d’urgence de l’enfance malheureuse porte préjudice à de nombreux autres enfants sur le territoire national.
Il ne suffit pas de dire que les départements devraient augmenter les moyens qu’ils consacrent à la protection de l’enfance pour régler le problème. Matériellement, on ne peut pas créer, du jour au lendemain, de nouvelles places d’accueil pour les mineurs isolés. Nous devons faire en sorte de trouver, sinon un remède définitif à cette situation, au moins un traitement, ce qui ne serait déjà pas si mal !
J’ajoute que ces mineurs ne ressemblent pas à ceux que nous devons habituellement protéger. Il s’agit généralement des jeunes gens extrêmement dynamiques, qui ne connaissent pas de difficultés psychiques ou affectives lourdes et qui ont su assumer les risques d’un voyage les ayant conduits d’un continent à l’autre.
Nos services sociaux ne sont absolument pas préparés à les accueillir : ce n’est pas du tout le même métier que de s’occuper d’un enfant en grande difficulté, du fait, par exemple, d’un climat familial très conflictuel ou d’une négligence de sa famille, ou de prendre en charge un grand jeune homme – ou, plus exceptionnellement, une grande jeune fille – qui s’est rendu en France dans le dessein d’y construire sa vie, parce qu’il considère qu’il n’a pas d’avenir dans son propre pays.
Pour l’ensemble de ces raisons, je soutiens l’amendement de notre collègue Christian Favier.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Madame la ministre, vous nous dites qu’il existe des filières d’immigration et que l’on ne sait pas très bien comment ces mineurs arrivent chez nous. Nous, nous le savons bien !
Si on trouve des mineurs isolés tous de la même nationalité, c’est parce que la politique menée favorise les filières d’immigration de ces mineurs vers les départements français. Il faut redéfinir la politique de l’immigration au niveau national. Cet amendement est donc tout à fait légitime.
Madame la ministre, cet amendement n’est pas un cavalier, contrairement à ce que vous avez affirmé, puisque la commission des affaires sociales l’avait déjà déposé en première lecture !

M. René Vandierendonck : C’est vrai !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Vous avez raison, monsieur le sénateur ; je retire ce que j’ai dit !

M. René-Paul Savary : Merci, madame la ministre ! Cette disposition a donc sa place dans le projet de loi.
Je suis naturellement conduit à soutenir cette disposition, qui est régulièrement déposée depuis un certain nombre d’années lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale et que, chaque fois que nous le pouvons, nous défendons de nouveau pour alerter le Gouvernement. Si, grâce à vous, madame la ministre, le Gouvernement est aujourd’hui à l’écoute de notre préoccupation, vous devez être remerciée au nom de l’ensemble des mineurs isolés !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : En tant que sénateur de Seine-Saint-Denis, je ne puis que soutenir l’amendement de notre collègue Christian Favier.
Le problème est sur la table depuis déjà un certain temps. On a essayé de trouver des solutions en répartissant ces mineurs pour alléger la charge de certains départements, mais rien de cela n’est satisfaisant. Il va bien falloir trouver une solution et, quelle qu’elle soit, il n’en restera pas moins vrai que des départements comme le mien, qui sont de véritables portes d’entrée en France, continueront à accueillir un nombre de mineurs isolés proportionnellement important. Il faut donc, à un moment donné, que l’État mette la main à la poche pour aider les départements à financer les dispositifs d’accueil des mineurs isolés.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement, que le Sénat doit voter pour que la navette se poursuive et que la question soit définitivement posée et réglée !

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Cette question est très délicate et on ne peut pas la traiter en cinq minutes.
La loi de 2007 a attribué aux départements la compétence relative à l’accueil des mineurs : il s’agit donc d’une compétence légale. Au départ, tout allait bien, parce qu’il n’y avait que quelques mineurs étrangers isolés. Les choses ont changé, et nous constatons que ces mineurs arrivent massivement dans certains départements, mais pas dans tous.
Beaucoup arrivent par l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle : à un moment, c’était là qu’ils étaient les plus nombreux.
Ensuite, certains départements ont une tradition d’accueil, chrétienne notamment. Par exemple, on trouve beaucoup de mineurs étrangers isolés en Ille-et-Vilaine et dans le département du Rhône. L’Ille-et-Vilaine n’a pas de grand aéroport international, mais elle compte de nombreuses associations qui se consacrent à l’accueil, et cela se sait. Quand j’étais président du conseil général du Rhône, ces jeunes étaient déposés à la gare : cinq minutes après, une association arrivait pour les prendre en charge et j’étais nommé tuteur par le juge avant la fin de l’après-midi !
Un premier problème consiste à répartir ces mineurs isolés entre tous les départements. J’ai essayé de le faire lorsque j’étais ministre, et nous avons subi un échec lamentable !

M. Philippe Bas : Le seul ! (Sourires.)

M. Michel Mercier : Nous avions reçu l’appui très important du président du tribunal pour enfants de Bobigny, Jean-Pierre Rosenczveig, qui connaissait bien la question. Un groupe d’enfants restait autour du tribunal de Bobigny, dont l’architecture est très particulière, et personne ne savait quoi en faire. Nous avons essayé de les placer un par un : près de Bobigny, on a trouvé des solutions viables, mais quand il a fallu passer de l’autre côté de Paris, ce fut la guerre, plus rien n’était possible !
La question est financière, bien sûr, mais pas seulement. Si l’on examine la situation en détail, certains foyers connaissent une véritable embolie à cause de l’afflux des mineurs étrangers isolés et ne peuvent plus accueillir les autres mineurs du département.
En outre, des charges pèsent indûment sur certains départements. L’Ardèche est l’un des départements qui comptent le plus de mineurs étrangers isolés par rapport à sa population : l’explication ne tient pas à sa facilité d’accès, mais au fait qu’une certaine population s’y est installée après 1968 et qu’elle a créé de nombreuses associations d’accueil.
Je tiens à insister sur la complexité de cette question. Si on avait trouvé une solution, tout le monde l’aurait utilisée. Ce qui fait que la situation devient de moins en moins tolérable, c’est que le nombre de ces mineurs s’accroît sans cesse. C’est pourquoi il faut trouver une solution pour assurer le financement du dispositif, mais aussi pour diversifier les lieux de résidence : si ces mineurs étrangers sont trop fortement concentrés dans certains départements, il n’y aura plus de places pour les autres enfants qui doivent être accueillis en foyer.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Tout ce qui a été dit est juste. M. Philippe Bas connaît d’autant mieux la loi que c’est lui qui a décentralisé cette compétence en février 2007, en créant en même temps le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, mais il a fallu attendre très longtemps les décrets d’application, et l’affaire était donc mal engagée.

M. Philippe Bas : J’ai dû quitter le Gouvernement trop tôt !

M. Michel Mercier : Madame la ministre, nous sommes prêts à retourner tous les deux au Gouvernement pour régler le problème ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Si vous voulez revenir au Gouvernement, appelez tout de suite Manuel Valls, car j’ai l’impression qu’un remaniement dit « technique » est prévu pour le mois de juin ! (Nouveaux sourires.)
Depuis l’adoption de la loi de 2007 et la publication, beaucoup plus tard, du décret d’application, nous traînons ce problème.
Tout cela partait d’une excellente intention : pour donner raison à M. Savary, je reconnais que le département était la collectivité la plus capable d’assumer cette prise en charge. Depuis lors, le problème tient essentiellement au fait que l’on doute que beaucoup de ces mineurs soient réellement mineurs : vous l’avez dit et j’en conviens tout à fait. Les présidents de conseil départemental voudraient pouvoir procéder à des évaluations.

M. Michel Mercier : Des contrôles osseux !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pour cela, l’État pourrait dégager un financement de 250 euros par enfant et par jour. J’ouvre une parenthèse en indiquant que vous avez créé là une nouvelle dépense de l’État gagée sur les taxes sur le tabac, monsieur le sénateur : il n’y aura bientôt plus assez de fumeurs dans ce pays pour tout prendre en charge !
L’idée des auteurs de la proposition de loi est de pérenniser, dans la loi, le dispositif mis en place dans le cadre de la convention évoquée par M. le corapporteur, qui prévoit le financement par l’État de la phase d’évaluation des jeunes à hauteur de 250 euros par jeune et par jour dans la limite de cinq jours, pour permettre la réalisation de cette évaluation.
Cette proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Bas : Elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour prioritaire !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je vais faire vérifier ce point.

M. René Vandierendonck : Ce sera peut-être réglé avant la réunion de la commission mixte paritaire !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je n’en suis pas certaine. En effet, nous passons beaucoup de temps à débattre des textes de loi, et la ministre que je suis parle déjà depuis trop longtemps : nous discutons tant que nous ne réussissons plus à examiner tous les textes…
Quoi qu’il en soit, les parlementaires dans leur ensemble, au Sénat et à l’Assemblée nationale, veulent que ce problème soit réglé. Je dirai à nouveau au Premier ministre l’importance que revêt l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi.
En toute franchise, je crains que la situation de ces mineurs étrangers isolés ne suscite des commentaires qui risquent de prolonger les débats. Je pense notamment à la situation du département de Mayotte, où j’ai pu constater moi-même une situation véritablement affolante : on y trouve entre 600 et 5 000 enfants vivant seuls, sans certitude sur les chiffres ; le département devrait théoriquement les prendre en charge, mais il n’est pas en mesure de le faire.
J’aurais donc souhaité que vous retiriez votre amendement, monsieur le sénateur, afin que cette proposition de loi puisse suivre son parcours et que le dispositif, qui n’est que conventionnel aujourd’hui, soit enfin gravé dans le marbre de la loi.
Par ailleurs, soyons francs, nous traitons là d’une éventuelle participation financière de l’État, mais une autre demande émane de certains départements concernant la répartition équilibrée de la prise en charge des authentiques mineurs étrangers isolés. En effet, on ne peut pas laisser vivre des enfants aux abords d’une ligne ferroviaire ou dans une cabane, comme certains d’entre vous ont pu le voir dans leur département. Il convient donc traiter ce sujet dans son intégralité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je me rends compte que je me suis trompée, il y a quelques instants, et je vous prie de m’en excuser : la proposition de loi dont je parlais a été votée en première lecture et elle va être examinée au Sénat en deuxième lecture. (Exclamations.) Vous avez donc toute chance d’obtenir satisfaction, et je vous encourage à participer au débat, même si, personnellement, je n’y prendrai pas part.
En revanche, pour être tout à fait franche, seule une partie du problème sera réglée par cette proposition de loi, notamment ce qui touche le financement de la prise en charge ; la question ne sera complètement réglée que lorsque nous aurons traité sereinement de la répartition sur le territoire des jeunes se trouvant dans cette situation, et de leurs conditions de vie.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Favier, l’amendement n° 322 est-il maintenu ?

M. Christian Favier : Je ne doute évidemment pas de vos informations, madame la ministre, mais comme nous n’avons pas à l’heure actuelle d’échéance précise pour l’examen de cette proposition de loi, je souhaite maintenir cet amendement.
J’ajoute que la prise en charge pendant cinq jours de ces mineurs étrangers permet de vérifier s’ils sont mineurs ou non. Or, s’ils doivent en principe quitter le territoire lorsqu’ils sont déclarés majeurs, ils font généralement un recours contre cette décision devant le juge pour enfants ; et, par exemple au tribunal de Créteil, le juge conclut presque systématiquement à la minorité du jeune qu’il a en face de lui. Une telle décision fait alors peser sur le département une obligation très lourde, qui n’est pas prise en compte dans la répartition nationale des mineurs, telle qu’elle est prévue par la circulaire en vigueur en la matière.
Nous sommes donc confrontés à une difficulté majeure, qui doit être réglée à l’échelon national et non départemental, dans la mesure où l’État, en tant que signataire de la convention des droits de l’enfant, qui contient le principe d’accueil de ces mineurs isolés, doit en assumer la responsabilité lorsque nous acceptons que ces jeunes mineurs restent sur le territoire national.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 24 bis est rétabli dans cette rédaction.
Chapitre II
Amélioration de l’accessibilité des services à la population