Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 25

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 25

debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi rétabli :
« Art. 26. – I. – Sur le territoire de chaque département, l’État et le département élaborent conjointement un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental.
« Il dresse une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d’accès.
« Le représentant de l’État dans le département et le conseil départemental veillent à la publicité du schéma et à son accessibilité à l’ensemble de la population, en assurant notamment une diffusion dématérialisée ainsi qu’un affichage dans les établissements préfectoraux et à l’hôtel du département.
« II. – Le projet de schéma est transmis, pour avis, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis, pour avis, au conseil régional ainsi qu’à la conférence territoriale de l’action publique et, pour approbation, au conseil départemental. À l’issue de ces délibérations, le représentant de l’État dans le département arrête définitivement le schéma.
« La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l’État dans le département, le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d’usagers des services au public dans le département. Les parties à la convention s’engagent à mettre en œuvre, chacune dans la limite de ses compétences, les actions programmées.
« II bis. – Le schéma peut, avant l’expiration du délai de six ans mentionné au I, être révisé sur proposition du représentant de l’État dans le département, du département ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, s’ils représentent soit la moitié au moins de ces établissements sur le territoire départemental, soit la moitié au moins de la population départementale au regard du dernier recensement. La procédure de révision est celle prévue au II pour l’élaboration du schéma. La convention conclue pour la mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma est modifiée pour tenir compte de la révision du schéma, après consultation des organismes publics et privés et des associations mentionnés au second alinéa du II.
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et précise les délais au terme desquels, en l’absence d’avis donné par les organes délibérants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale consultés, leur avis est réputé donné. »
I bis. – L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III est complétée par les mots : « ou lorsqu’elle intervient au titre du premier alinéa du II de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ».
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.

M. le président : L'amendement n° 324, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
les communes et leurs groupements
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Le groupe CRC est totalement favorable à l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services utiles à la population. En revanche, nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles les communes ne sont pas sollicitées et associées à la conception de ce schéma. La commune étant la collectivité territoriale la plus proche des habitants, elle nous semble en effet la mieux placée pour relayer les attentes et les besoins de la population.
C’est pourquoi nous vous proposons à travers cet amendement, mes chers collègues, que les communes soient associées à l’élaboration de ces schémas aux côtés des EPCI et des départements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La consultation suit le titulaire de la compétence ; la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 414 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 325, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase,
Après les mots :
pour avis,
insérer les mots :
aux communes et
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Il s’agit d’un amendement de cohérence, mais qui peut aussi se suffire à lui-même. En effet, l’amendement n° 324 visait à associer les communes à la préparation des schémas, malgré la compétence départementale en ce domaine. Le présent amendement tend à soumettre pour avis ces schémas, une fois achevés, aux communes, qui sont intéressées par leur application.
Une telle disposition permettrait par ailleurs de mettre cet alinéa en cohérence avec le suivant, qui vise à associer les communes aux conventions de mise en œuvre des actions inscrites à ces schémas. Comment pourrions-nous en effet demander aux communes d’être parties prenantes à des actions sans les inclure préalablement à la réflexion y ayant mené ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)