Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 28 A

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 28 A

debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Suppression maintenue)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 163 est présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
L’amendement n° 330 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 362 est présenté par Mme Laborde.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 7.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise à restaurer une disposition adoptée par le Sénat en première lecture et supprimée par l’Assemblée nationale.
Forts désormais du soutien de la commission de la culture du Sénat, nous avons en outre tenu compte des remarques formulées par le rapporteur M. Hyest en première lecture avant de le soumettre à votre examen aujourd’hui, mes chers collègues.
Initialement, en effet, nous proposions la rédaction suivante : « Sur chaque territoire, les droits culturels des citoyens sont garantis par l’exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l’État et les collectivités territoriales. » M. le rapporteur y était défavorable, car il estimait que ce dispositif – sanction suprême – était non normatif. Néanmoins, une majorité de sénateurs l’avait l’adopté. Le soutien important dont il a alors bénéficié témoignait d’un engagement clair.
Les députés sont revenus dessus avec une certaine maladresse. Les comptes rendus de leurs débats en commission témoignent de la méconnaissance des quelques présents de la notion de « droits culturels » pourtant soutenue par la France auprès de l’UNESCO. En séance, le rapporteur a d’ailleurs dû faire connaître l’avis défavorable de la commission des lois, tout en le regrettant à titre personnel. Le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, Patrick Bloche, s’est également exprimé en ce sens.
Attentifs à vos remarques, monsieur le rapporteur, nous avons modifié la rédaction. Désormais, celle-ci prévoit que « la responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ». Cette convention stipule que chacun a le droit d’être reconnu dans son égale dignité en matière de culture, quelle que soit sa situation – qu’il soit jeune ou vieux –, sa richesse, ses handicaps, son territoire – rural ou urbain, d’outre-mer ou de l’Hexagone –, ses origines.
J’entends déjà dire que la présente disposition n’est pas parfaitement normative. Or, vous le savez, dans le domaine de la culture, il est difficile d’être d’une rigueur absolue et nous ne pouvons obliger les collectivités à agir de telle ou telle manière dans un cadre contraint.
Au travers de cet amendement, il s’agit seulement de donner aux collectivités une direction, vers laquelle les politiques doivent tendre. La signature de la convention de l’UNESCO par la France nous engage.
C’est en outre une demande réelle, formulée par de nombreux acteurs culturels et par la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture – FNCC –, notamment. J’en veux d’ailleurs pour preuve que cet amendement a été déposé et est soutenu par plusieurs membres de plusieurs groupes du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 163.

Mme Marie-Christine Blandin : C’est en tant que membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et avec le consentement de sa présidente Catherine Morin-Desailly, que je défends le présent amendement.
La rédaction de cet amendement est la même que celle de l’amendement précédent ; la demande de dialogue entre les collectivités territoriales et l’État est la même et le dispositif se réfère à la même convention de l’UNESCO.
Au nom de Catherine Morin-Desailly, j’insisterai plus particulièrement sur l’importance de ce cadre pour les publics dits « empêchés ». La présidente de la commission de la culture a d’ailleurs organisé une table ronde pour entendre toutes les associations concernées.
Les droits culturels ne sont pas des droits opposables ; ils sont clairement définis dans la convention de l’UNESCO signée par la France. Ils sont en accord avec la liberté de programmation artistique, ils dialoguent avec les droits énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je pense, en outre, qu’ils ne sont pas superfétatoires, au lendemain des attentats qui nous ont tous bouleversés. La culture, c’est le lien, avec l’égale dignité de chacun.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 330.

M. Christian Favier : Cet amendement est identique à celui qui a été déposé par le groupe écologiste. Il avait été adopté par la commission de la culture avant d’être malheureusement rejeté par la commission saisie au fond. Pourtant, cela a été rappelé, il ne fait que reprendre la notion de « droits culturels » énoncée dans la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO du 20 octobre 2005.
Cette convention affirme que la diversité culturelle est une caractéristique inhérente à l’humanité, qui doit être préservée. Nous souhaitons donc l’inscrire dans le présent texte, et rappeler par là même le nécessaire engagement de l’État comme des collectivités territoriales en matière culturelle.
Alors que la crise économique conduit trop souvent à sacrifier les investissements culturels, il est particulièrement intéressant de se référer à ce texte fondateur, qui affirme que la culture « nourrit les capacités et les valeurs humaines », qu’elle est un « ressort fondamental du développement durable des communautés, des peuples et des nations », et qu’elle participe à la pleine réalisation des droits de l’homme, à la paix et à la sécurité.
La culture est nécessaire ; en ce sens, elle est un droit que doivent assurer et assumer tous les acteurs publics.

Mme la présidente : L’amendement n° 362 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 70, présenté par Mme S. Robert, MM. Assouline et D. Bailly, Mmes Blondin, Cartron, Ghali et Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État, dans le respect de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 7, 163 et 330, ainsi que sur l’amendement n° 70 ?

M. Jean-Jacques Hyest : En première lecture, la commission, comme le Gouvernement, avait émis sur un amendement similaire un avis défavorable.
Vous le dites vous-même, madame Blandin, le dispositif de ces amendements ne revêt pas de caractère normatif. Faut-il légiférer pour introduire des dispositions de ce type ? C’est une vraie question.

Mme Marie-Christine Blandin : La formulation a été légèrement modifiée !

M. Jean-Jacques Hyest : Certes, mais cela ne change rien sur le fond ; vous l’avez reconnu vous-même !

Mme Marie-Christine Blandin : Nous n’avons certes pas atteint la perfection, monsieur le rapporteur ; vous seul pouvez le faire…

M. Jean-Jacques Hyest : Vous avez sûrement amélioré les choses, mais pas d’un point de vue normatif, ce qui est ennuyeux.
Par ailleurs, qu’a à faire une convention sur les expressions culturelles dans une loi de décentralisation ? Je ne vois pas.
L’amendement qui avait été adopté au Sénat avait d’ailleurs été rejeté à l’Assemblée nationale, qui considérait sans doute que la Haute Assemblée était prise d’un élan poétique (Sourires.). Il serait gênant de l’imposer une nouvelle fois à son examen, et de subir une nouvelle fois son ire.
Dès lors, la commission, même si elle estime que le caractère normatif des dispositions dont nous discutons est extrêmement faible – je le dis pour ne pas être trop désagréable –, s’en remet à l’avis du Gouvernement. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pour une fois, la commission fait confiance au Gouvernement,…

M. Jean-Jacques Hyest : C’est rare ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … et j’en suis ravie. C’est si rare, monsieur le rapporteur, que je le souligne avec satisfaction !
L’article 28 du présent projet de loi prévoit que la culture est une compétence partagée entre tous les échelons de collectivités et leurs groupements. Elle est donc déjà exercée conjointement par l’État et les collectivités.
Par ailleurs, la France a ratifié la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Or les traités s’imposent aux lois – donc aux actes de l’État dans le domaine culturel – et a fortiori aux actes réglementaires des collectivités. L’action en matière culturelle est par conséquent de facto soumise au respect de la convention.
Le rappeler introduirait une lourdeur législative inutile, cela a été souligné par la commission, et laisserait entendre – c’est peut-être plus embêtant – que les collectivités et l’État pourraient se soustraire au respect de la convention s’il n’est pas imposé par la loi.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Or la convention précise à son article 5 que « lorsqu’une partie met en œuvre des politiques et prend des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire, ses politiques et mesures doivent être compatibles avec les dispositions de la présente convention ».
Nous tenons à rappeler ici que la culture est fondamentale pour ce gouvernement, pour la France, pour vous tous. C’est pour la culture que nous avons obtenu le retrait des biens et services culturels du mandat de négociation de la Commission européenne pour les négociations sur le traité TAFTA, Transatlantic Free Trade Area.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cela n’a d’ailleurs pas été simple.
C’est pour la culture que nous maintenons les budgets alloués à la création. C’est pour la culture que les collectivités s’engagent tous les jours sur les territoires avec des politiques innovantes. C’est pour la culture que nous voulons promouvoir des formes d’expression nouvelles, intégrer le numérique aux outils de création artistique – c’est également important –, faire place à tous les styles musicaux et à tous les genres artistiques.
La France agit au quotidien pour porter haut, fort et loin la convention de l’UNESCO et l’exception culturelle ! Vous avez raison, madame Blandin, la culture n’est pas un bien comme les autres. C’est ce qui nous a permis de gagner sur la question de l’exception culturelle.
C’est parce qu’il n’est même pas besoin de le rappeler en France que le Gouvernement propose à leurs auteurs de retirer ces amendements, d’ailleurs pleinement satisfaits par l’article 28.
La discussion de ces amendements m’a permis de faire cette importante déclaration sur le respect profond de nos règles. Si le traité s’impose à la loi, nous partageons totalement, et sans aucun problème, les objectifs des auteurs de ces amendements. La position de la commission me paraît donc sage.

M. Philippe Bas : Oui !

Mme la présidente : Madame Blandin, les amendements nos 7 et 163 sont-ils maintenus ?

Mme Marie-Christine Blandin : Je voudrais avant toute chose remercier M. Hyest, corapporteur, pour sa souplesse. Je sais combien il lui en coûte quand il estime qu’une disposition ne correspond pas aux règles établies en matière de normativité – vous savez que c’est souvent le cas dans le domaine culturel –, de distraire la loi, pour ainsi dire.
Je remercie également Mme la ministre d’avoir cité l’action menée par les commissions de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat pour défendre l’industrie culturelle du cinéma français. Nous l’avons d’ailleurs fait en nous adossant à la convention de l’UNESCO. Pour ce faire, la commission de la culture a adopté un texte visant à réaffirmer notre engagement de respecter les termes de la convention.
Mais ce qui était bon pour défendre les millions d’euros des industries culturelles deviendrait superfétatoire quand il s’agit de défendre les plus pauvres, les hyper-ruraux, les habitants outre-mer ?
Je sais bien que l’introduction de cette disposition n’est pas indispensable ; mais le geste a de l’importance. Vous prétendez que l’article 28 dispose déjà que les collectivités territoriales vont devoir s’arranger pour travailler ensemble sur ce sujet ; je vous fais néanmoins remarquer, madame la ministre, que l’État n’est pas mentionné parmi cette mosaïque d’acteurs.
J’ajoute que le présent texte est entouré d’un bruissement de rumeurs : l’État se désengagerait – je sais que ce n’est pas exact, madame la ministre – des politiques culturelles, qui seraient confiées aux régions, aux départements ou aux villes ; les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, disparaîtraient. Dès lors, réaffirmer la place de l’État et des collectivités territoriales en la matière me paraît très rassurant.
En tout état de cause, je tenais à vous remercier pour votre déclaration, madame la ministre, qui figurera au compte rendu intégral des débats. Tout ce que vous avez dit est fondamental.
Néanmoins, ayant défendu ces deux amendements identiques au nom du groupe écologiste, mais aussi et surtout au nom de la commission de la culture, je vais les soumettre au vote. Advienne que pourra ! S’ils ne sont pas adoptés, ce que vous avez dit gardera toute son importance.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Je tiens simplement à ce qu’il figure bien dans le compte rendu intégral des débats que la commission des lois, si elle n’a pas approuvé ces différents amendements, est néanmoins très soucieuse de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, et qu’elle les reconnaît, elle aussi, comme constitutives de la dignité humaine.
D’ailleurs, je crois que vous l’avez bien compris, ma chère collègue. Vous nous en avez donné acte en constatant que la position de la commission n’était en rien motivée par des raisons de fond, hormis celle qui concerne le sens du droit. Le droit doit comporter des normes, éventuellement assorties de sanctions, opposables au comportement des individus dans la société. Or une telle définition n’est évidemment pas susceptible d’englober ce type de considérations, qui relèvent simplement de la mise en forme juridique de discours. Et la mise en forme juridique de discours, c’est une véritable compromission pour la loi !
Notre souci est que la loi soit respectée et que son autorité soit reconnue. Nous devons conserver sa vocation à fixer des normes.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 163 et 330.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 28 A est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 70 n'a plus d'objet.