Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 13 bis (précédemment réservé)
debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 353 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 588 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Canevet, Cigolotti, Frassa et Guerriau, Mme Hummel et MM. Luche et Morisset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogé.
2° Le chapitre unique du titre IV du livre II est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 353 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement de M. Mézard est iconoclaste, car il vise à supprimer le CESER, le Conseil économique, social et environnemental régional. Plusieurs arguments viennent à l’appui de cette suppression.
Le premier est que l’impact des CESER est très limité sur les décisions de la région. Cela peut notamment s’expliquer par le mode de désignation des conseillers de ces assemblées, qui sont nommés par les préfets. Nous pensons par ailleurs que la nécessité de consulter la société civile est une exigence qui doit être portée par la représentation démocratique, à savoir les conseils régionaux. C’est ne pas faire confiance à cette dernière que de penser qu’elle peut prendre des décisions sans écouter la société civile.
Le deuxième argument a trait au mécanisme de fonctionnement des CESER, qui se voient confier la mission de se prononcer sur tout et n’importe quoi sans avoir réellement les moyens de le faire. Il est ainsi très compliqué d’analyser l’influence réelle de ces conseillers, qui traitent de sujets de spécialistes sans forcément en avoir la maîtrise complète. De surcroît, l’avis des CESER est simplement consultatif – ce fait s’explique aussi par leur composition.
Enfin, le troisième argument vient en complément des deux premiers : les CESER ont un coût exorbitant. Ils coûtent très cher aux régions alors même que, pour la période 2015-2017, les dotations de l’État aux collectivités territoriales sont appelées à diminuer de 11 milliards d’euros, soit 3,67 milliards d’euros par an. En effet, les collectivités sont tenues de concourir aux 50 milliards d’euros d’économies de dépenses publiques prévus par le programme de stabilité.
Si le budget de fonctionnement du CESER d’Auvergne atteint environ 125 000 euros, les soixante-quinze conseillers qui y travaillent sont, eux, rémunérés directement par la région, entre 700 et 1 500 euros par mois. Ainsi, chaque année, ce CESER coûte près de 1 million d’euros.
Lorsqu’on met dans la balance les coûts et les avantages des CESER et que l’on établit le bilan, il apparaît clairement que les seconds l’emportent largement sur les premiers.
Plus que jamais, on demande aux collectivités de faire des économies. À cet égard, le rapport relatif à l’évolution des finances locales à l’horizon de 2017, dont M. Mézard est le corapporteur, souligne que la moitié des collectivités territoriales pourraient se trouver en difficulté en 2018, en dépit des efforts considérables qu’elles accomplissent au titre de leurs dépenses. À nos yeux, il est donc grand temps de songer à supprimer ce que M. Mézard qualifie de « pièces rapportées de la démocratie locale ».
M. le président : L’amendement n° 588 rectifié bis n’est pas soutenu.
L'amendement n° 563, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de contribuer aux évaluations et au suivi des politiques publiques régionales. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Tout en présentant cet amendement, je m’exprimerai au sujet du précédent – nous gagnerons ainsi un peu de temps.
Il s’agit ici de renforcer les pouvoirs et missions des CESER, ce à rebours du précédent amendement, dont je mesure bien la dimension provocatrice.
Au cours de ses nombreuses interventions cette semaine, M. Mézard a lui-même beaucoup insisté sur ce danger : que la région devienne un grand « machin », dont les élus seraient coupés de la réalité des territoires – sauf erreur de ma part, je ne caricature pas ses propos. Or, dans la même logique, M. Mézard suggère de supprimer une instance consultative, permettant précisément aux élus de rester en contact avec les territoires : ces deux propos me semblent quelque peu contradictoires.
En revanche, je fais mien pour partie l’argumentaire développé à l’instant par M. Requier. En effet, à mon sens, on ne saurait laisser les CESER au milieu du gué.
Dès lors que l’on dresse ce constat, on est placé face à cette alternative : rejoindre l’une ou l’autre des deux rives, c’est-à-dire, soit supprimer les CESER, soit renforcer leurs pouvoirs.
À l’heure actuelle, on ne dispose pas d’un bicamérisme régional. Or on peut supposer que ce système ne se mettra pas en place très rapidement. Dès lors, il est indispensable de disposer d’une instance émettant des avis et éclairant les décisions du conseil régional. Seul le CESER peut jouer ce rôle. Néanmoins, la nomination de ses membres par le préfet pose problème. Je songe au CESER que je connais le mieux, à savoir celui des Pays de la Loire : dans un contexte où certains projets font débat, le préfet se montre peu enclin à nommer des acteurs environnementaux au sein de cette instance… À l’évidence, ce mode de désignation est une difficulté.
En outre, il est certain que les CESER doivent se porter sur le terrain de l’évaluation de l’action publique. Il s’agit là d’un enjeu majeur. À l’heure actuelle, cette mission est mal remplie à l’échelle régionale. Voilà pourquoi ces conseils doivent être investis de nouvelles attributions et pourvus d’un pouvoir d’autosaisine.
Il ne faut pas laisser les conseillers régionaux seuls, surtout dans les très grandes régions qui viennent d’être créées et qui seront appelées à prendre des décisions de plus en plus importantes. Un véritable bicamérisme pourrait être un nouveau mode de fonctionnement au niveau régional, mais, je le répète, il ne se fera pas jour avant plusieurs années. Aussi, le renforcement du CESER répond pour partie aux enjeux qui se font jour, dans une logique de réforme.
Cela étant, je rejoins M. Mézard sur ce point : nous ne pouvons pas nous en tenir à la situation actuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : On ne peut pas affirmer que les CESER ne servent à rien. Certains coûtent peut-être 1 million d’euros par an, mais, parallèlement, nombre de collectivités consacrent à la réalisation d’études des budgets beaucoup plus élevés, alors même qu’elles pourraient confier ces travaux aux CESER.
M. René Vandierendonck : Très juste !
M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, vous le savez, l’une des devises de la commission des lois est in medio stat virtus. Au nom de ce principe, nous refusons à la fois de supprimer et de renforcer les CESER. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Ronan Dantec : Alors, nous resterons au milieu du gué !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l’amendement n° 353 rectifié.
M. Philippe Kaltenbach : Je souscris pleinement aux propos de M. le rapporteur. Peut-être aurons-nous, à l’avenir, d’autres occasions de réfléchir au rôle des CESER. Toutefois, gardons tous à l’esprit que la démocratie, aujourd’hui, en France, ne saurait se limiter à des assemblées élues tous les cinq ou six ans et décidant seules. Il faut aller vers une plus grande participation des citoyens. Les CESER y contribuent grandement. Leur suppression serait un recul pour la démocratie.
Pour répondre à la demande démocratique qui s’exprime dans notre pays, il faut tout faire pour que la société civile, pour que nos concitoyens soient associés aux décisions. Ainsi, nous garantirons la participation la plus large possible à la vie de la cité, et ce à tous les niveaux. Les CESER concourent déjà à cet objectif. Nous pourrons, à l’avenir, débattre des moyens d’améliorer leur fonctionnement. Néanmoins, pour l’heure, c’est se livrer à une provocation que de proposer leur suppression.
Les membres du groupe socialiste voteront donc contre l’amendement n° 353 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : J’avoue que je suis assez mal placé pour défendre cet amendement d’appel. Pour ne rien vous cacher, l’un des membres du CESER de Midi-Pyrénées n’est autre que mon frère… (Rires.) En outre, je suis en excellents termes avec le président de ce conseil, que je connais bien et que j’estime.
Cela étant, je retire notre amendement, non pour les raisons personnelles que je viens d’exposer, mais parce que nous voulions juste ouvrir la réflexion sur le sujet.
M. le président : L’amendement n° 353 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je veux revenir rapidement sur l’amendement n° 563 présenté par M. Dantec.
En première lecture, nous l’avons longuement expliqué à la suite d’une intervention de M. Mézard : ce n’est pas l’institution des CESER qui est en cause, mais leur organisation et le système de désignation de leurs membres. Ces instances elles-mêmes l’admettent.
Le projet de loi confirme l’existence de ces conseils – la France ne connaîtra pas de sitôt une nouvelle organisation territoriale de la République, du moins je l’espère. Cela étant, il importera, à l’avenir, de modifier le fonctionnement des CESER. Voilà pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 563.
M. Ronan Dantec : Forts de l’avis de sagesse émis par Mme la ministre, peut-être pourrions-nous, en votant cet amendement, émettre un message de soutien aux CESER…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 563.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 13 bis demeure supprimé.
Nous reprenons le cours normal de notre discussion.
TITRE III (suite)
Solidarités et égalité des territoires
Chapitre IV (suite)
Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, de la vie associative, du tourisme et de la promotion des langues régionales et regroupement de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions