Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 30 A
debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I (Non modifié). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Transparence des données des collectivités territoriales
« Art. L. 1112-23. – Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.
« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II de la même loi. » ;
2° Au I de l’article L. 1821-1, la référence : « L. 1122-22 » est remplacée par la référence : « L. 1112-23 ».
II. – Le chapitre V du titre II du Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Transparence des données des communes
« Art. L. 125-12. – Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.
« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II de la même loi.
III (nouveau). – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables telles que définies par l’ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles. Les modalités de mise en œuvre des dispositions et la liste des établissements publics concernés sont précisées par décret.
M. le président : L'amendement n° 622, présenté par MM. Botrel, Delebarre, Kaltenbach, Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach : Cet amendement vise à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne, en prévoyant éventuellement un calendrier. Il s’agit à la fois de définir des standards nationaux pour favoriser la diffusion d’une culture de l’open data cohérente à l’échelle nationale et d’assurer l’efficacité de cette mesure.
Lorsqu’on vote des dispositions législatives, il faut s’assurer qu’elles seront bien opérationnelles et effectivement suivies d’effet. Le cas échéant, des sanctions pourraient être envisagées si les obligations de publicité des documents ne sont pas respectées.
Cet amendement tend donc à rendre opérationnelle une mesure de transparence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La loi n’a pas vocation à entrer dans tous les détails chiffrés.
M. Philippe Kaltenbach : Il faudra bien le faire dans le décret !
M. Jean-Jacques Hyest : Le décret peut le faire sans qu’on ait besoin de l’inscrire dans la loi.
M. René Vandierendonck : Il a raison !
M. Jean-Jacques Hyest : Cette disposition étant de nature réglementaire, la commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Kaltenbach, qui risque de susciter la tentation de restreindre le nombre d’informations concernées. Or, pour ma part, je plaide pour l’open data.
Comment favoriser la démocratie – vous avez raison de vous en soucier, et nous venons d’évoquer ce sujet en abordant les CESER –, sinon en fournissant les informations de façon transparente à tous ? La meilleure option est de considérer a priori que tout a vocation à être mis en ligne. Si des difficultés surgissent, parce que les logiciels ne sont pas disponibles ou parce que les petites communes rencontrent des problèmes, il sera toujours possible d’établir une liste négative. Reste que cette mesure ne peut être que temporaire, car les difficultés d’aujourd’hui ne sont pas celles de demain. Souvenez-vous des listes positives que l’on a malheureusement voulu établir pour le mandat d’arrêt européen : on ne s’en est jamais sorti !
Dans l’hypothèse où nous serions conduits à décider que telle ou telle information ne pourrait être disponible avant un certain délai, je m’engage à vous en informer dans le cadre légitime du contrôle de l’application de la loi.
M. le président : Monsieur Kaltenbach, l'amendement n° 622 est-il maintenu ?
M. Philippe Kaltenbach : Pour améliorer la transparence, il faut pouvoir faire des comparaisons. Si chaque commune met à disposition du public des informations différentes, il sera difficile d’établir ces comparaisons, qui seront utiles aux citoyens comme aux collectivités.
Cela étant, le processus est lancé, et Mme la ministre a raison : il faut laisser le temps à la loi d’entrer en application avant de voir quelles mesures prendre pour améliorer l’information de nos concitoyens. En attendant, je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 622 est retiré.
L'amendement n° 643, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… L'article L. 1611-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'ensemble des subventions versées aux associations, œuvres ou entreprises font l'objet d'une publication.
« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles gratuitement sur un site internet accessible au public dans un format réutilisable. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Tout le monde n’est sans doute pas conscient que préparer un amendement avec son équipe pour le soumettre au rapporteur Hyest impose d’être précis, sinon cela se passe mal. (Sourires.) Cet amendement est donc simple et précis : nous proposons que l’ensemble des subventions versées par les collectivités locales soient publiées chaque année sur Etalab.
Les subventions de l'État sont publiées depuis plusieurs années via les « jaunes budgétaires », mais ce n'est pas le cas pour celles que versent les collectivités locales. La recherche d'informations peut ainsi se révéler très compliquée et donc nourrir fantasmes et procès d’intention, ce qui ne va pas dans le sens d’une démocratie apaisée et transparente.
La disposition que nous proposons représente une avancée démocratique réelle. Elle est déjà effective depuis plusieurs années en Grande-Bretagne, où l'ensemble des dépenses publiques, y compris les marchés, sont disponibles mensuellement.
Le développement de l’open data, c’est le sens de l’histoire, mais nous avons choisi d’en rester à quelque chose de précis afin de ne pas sortir du cadre privilégié par les rapporteurs de la commission des lois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je salue les efforts de transparence souhaités par les auteurs de cet amendement.
L’open data et Etalab, que j’ai découverts récemment, c’est formidable ! Néanmoins, puisque vous entendez être précis, soyez précis jusqu’au bout. Tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à modifier l’article L. 1611-4 du code des juridictions financières, qui n’existe pas, et non l’article du code général des collectivités territoriales portant ce numéro. C’est un peu ennuyeux... (Sourires.)
De plus, cette information sur les subventions n’est pas publique, conformément à la loi du 17 juillet 1978.
Votre idée est intéressante, mais je ne saurais donner un avis favorable à un amendement qui ne s’attache à aucun article existant. J’en suis désolé !
M. Ronan Dantec : Et moi donc !
M. Jean-Jacques Hyest : Je suis sûr que vous aurez de nouveau l’occasion d’aborder le sujet. À ce moment-là, je vous aiderai à rédiger votre amendement, si vous le souhaitez. (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : M. le rapporteur fait toujours valoir d’excellents arguments qui sont déstabilisants pour nous qui pensions nous en remettre à la sagesse du Sénat. Je vais toutefois maintenir cette position, parce que les attributions de subventions, les délibérations et les documents budgétaires font partie des documents administratifs communicables, sous réserve de l’anonymisation éventuelle des données personnelles.
Pour compléter ce que je disais à M. Kaltenbach, j’indique qu’un groupe de travail sera créé pour évaluer l’application de cette mesure. Le débat au Sénat sur le sujet était d’ailleurs très intéressant mais très long, et tout le monde n’a pas pu le suivre. Il portait sur les publications de données et sur les types de données qu’il fallait protéger, y compris dans les collectivités territoriales. Ces dernières nous demandent, par exemple, de ne pas publier les non mises en recouvrement. Je choisis cet exemple, parce que, naturellement, personne ne demandera jamais cette information.
À mon sens, l’accès à ces informations peut être facilité par la mise en ligne sur un site internet. C’est en outre plus simple pour nos personnels. Telles sont les raisons pour lesquelles je m’en remets à la sagesse du Sénat.
J’émets toutefois une réserve au sujet des données personnelles, parmi lesquelles certaines concernent des usagers et d’autres les personnels. Par exemple, si une question est posée au sujet d’un blâme ou d’un avertissement donné en lieu fermé parce que la faute n’était pas très grave, faut-il le publier ? La question est posée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 643.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 717, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Concernant les dépenses obligatoires, les collectivités territoriales restent soumises aux dispositions spécifiques qui les régissent et l’article L. 5217-12-1 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 717.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 30 A, modifié.
(L'article 30 A est adopté.)