Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 11

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 11

debate, 28/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 521 rectifié est présenté par MM. Anziani, Patriat et M. Bourquin.
L'amendement n° 649 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.
Le département communique avant le 1er novembre 2015 au représentant de l'État dans la région toutes les informations permettant le transfert du port en connaissance de cause. Il transmet ces informations, dès réception d'une demande de transfert, à la collectivité ou au groupement pétitionnaire.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales peut demander au département, jusqu'au 30 novembre 2016, à exercer les compétences mentionnées au premier alinéa pour chacun des ports situés dans son ressort géographique. La demande peut porter seulement sur une partie du port dès lors qu'elle est individualisable, d'un seul tenant et sans enclave et que cette partition n'est pas de nature à nuire à la sécurité de la navigation. La demande est notifiée simultanément à l'État et aux autres collectivités et groupements intéressés.
Au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n'a été présentée, la collectivité ou le groupement pétitionnaire est le bénéficiaire du transfert.
Si plusieurs demandes sont présentées pour le même port, le représentant de l'État dans la région organise entre les collectivités et groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, en s'efforçant d'aboutir à la présentation d'une candidature unique. Si la concertation aboutit à une candidature unique, il désigne la collectivité ou le groupement candidat unique comme bénéficiaire du transfert. En l'absence d'accord au terme de la concertation, le représentant de l'État dans la région désigne une collectivité ou un groupement comme bénéficiaire du transfert. Il peut désigner un bénéficiaire pour le transfert d'une partie seulement du port dès lors qu'elle est individualisable, d'un seul tenant et sans enclave et que cette partition n'est pas de nature à nuire aux nécessités de la sécurité de la navigation.
II. – Pour chaque port transféré, un diagnostic de l'état du port, les modalités de transfert et la date d'entrée en vigueur du transfert sont fixés par une convention conclue entre le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert.
La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède au département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers.
Les dépendances du port qui appartiennent au domaine public du département sont transférées à titre gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement bénéficiaire du transfert et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Dans le cas où le département est membre d'un syndicat mixte avant le transfert, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert se substitue au département dans ses droits et obligations au sein du syndicat.
Toutefois, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert peut, par délibération de son organe délibérant pris dans un délai de trois mois suivant la date effective du transfert, choisir de se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l'article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.
III. – Une convention conclue entre le bénéficiaire du transfert et le représentant de l'État dans la région précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire met gratuitement à la disposition de l'État les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
Dans les ports où les dépendances du domaine public portuaire de l'État sont mises à la disposition du département, ces dépendances sont mises de plein droit et à titre gratuit à la disposition du bénéficiaire du transfert de compétence.
La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert peut demander ultérieurement à l'État le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des dépendances du domaine public portuaire qui sont mis à sa disposition.
IV. – Les délégations de service public portant sur les ports faisant l'objet des transferts prévus au présent article sont prorogées dans les conditions suivantes :
1° Les délégations de service public venant à échéance avant le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à la nouvelle échéance du 31 décembre 2017 ;
2° Les délégations de service public venant à échéance au cours de l'année suivant le transfert mais avant sa première date anniversaire sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'au 31 décembre 2017.
V. – La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L'article L. 5314-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de pêche » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L'article L. 5314-2 est abrogé ;
3° L'article L. 5314-3 est abrogé ;
4° Au dernier alinéa de l'article L. 5314-4, les mots : « Le département ou » sont supprimés ;
5° Aux articles L. 5314-8 et L. 5314-11, la référence : « , L. 5314-2 » est supprimée ;
6° À l'article L. 5723-1, la référence : « L. 5314-3 » est supprimée.
VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l'article L. 2321-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ; »
2° Le 15° de l'article L. 3321-1 est abrogé ;
3° L'article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche. » ;
4° L'article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés. »
VII. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2122-17 est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé, deux fois, par le mot : « régions » ;
- Au deuxième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;
2° L'article L. 2122-18 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « ou de groupements de collectivités territoriales » ;
- après les mots : « ces communes » sont insérés les mots : « ou de ces groupements » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par le président de l'organe délibérant ».
VIII. – L'article L. 341-5 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-5. – Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées à l'article L. 5314-4 du code des transports. »
IX. – À titre transitoire et par dérogation aux dispositions du 2° du V, du 2° du VI et du 1° du VII, le département continue à entretenir et exploiter chacun des ports relevant de sa compétence jusqu'à la date de son transfert.
L’amendement n° 521 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 649.

M. Ronan Dantec : Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet.
Par cet amendement, il s’agit de rétablir le transfert des ports départementaux soit aux EPCI, soit à la région, en fonction de leur demande, selon une approche souple.
Ce transfert se justifie par l’objectif de clarifier et de rationaliser la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales en matière de transport en général et de gestion des ports en particulier.
S’agissant des ports, la dimension économique, qui relève de la compétence régionale, est évidente. J’espère donc que le débat m’éclairera sur la raison pour laquelle nous voudrions conserver la compétence départementale pour les ports, si ce n’est en vertu de l’argument « c’est à moi, donc je le garde ».

M. le président : L'amendement n° 599, présenté par Mme Herviaux, M. Poher, Mmes S. Robert et Claireaux, M. Cornano, Mme Espagnac et M. Botrel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.
Le département ou le groupement dont il est membre communique, avant le 1er novembre 2015, au représentant de l’État dans la région toutes les informations permettant le transfert du port en connaissance de cause. Le département transmet ces informations, dès réception d’une demande de transfert, à la collectivité ou au groupement pétitionnaire.
Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales peut demander au département ou au groupement dont le département est membre, jusqu’au 31 mars 2016, à exercer les compétences mentionnées au premier alinéa pour chacun des ports situés dans son ressort géographique. La demande peut porter seulement sur une partie du port si cette partie est individualisable, d’un seul tenant et sans enclave et si cette partition n’est pas de nature à nuire à la sécurité de la navigation. La demande est notifiée simultanément à l’État et aux autres collectivités et groupements intéressés.
Au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n’a été présentée, la collectivité ou le groupement pétitionnaire est le bénéficiaire du transfert.
Si plusieurs demandes sont présentées pour le même port, le représentant de l’État dans la région organise entre les collectivités territoriales et les groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, en s’efforçant d’aboutir à la présentation d’une candidature unique. Si la concertation aboutit à une candidature unique, il désigne la collectivité territoriale ou le groupement candidat unique comme bénéficiaire du transfert. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans la région désigne une collectivité ou un groupement comme bénéficiaire du transfert. Il peut désigner un bénéficiaire pour le transfert d’une partie seulement du port si cette partie est individualisable, d’un seul tenant et sans enclave et si cette partition n’est pas de nature à nuire aux nécessités de la sécurité de la navigation.
En l’absence de demande de transfert à la date du 31 mars 2016, la région sur le territoire de laquelle sont situés les ports ou les parties individualisables des ports restant à transférer est désignée bénéficiaire du transfert par le représentant de l’État dans la région.
II. – Pour chaque port transféré, un diagnostic de l’état du port, les modalités de transfert et la date d’entrée en vigueur du transfert sont fixés par une convention conclue entre le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert ou, à défaut de conclusion de cette convention au plus tard le 30 novembre 2016, par un arrêté du représentant de l’État dans la région.
La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert succède au département dans l’ensemble des droits et obligations de celui-ci à l’égard des tiers.
Les dépendances du port qui appartiennent au domaine public du département sont transférées à titre gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement bénéficiaire du transfert et ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Dans le cas où le département est membre d’un syndicat mixte avant le transfert, la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert se substitue au département dans les droits et obligations de celui-ci au sein du syndicat.
La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert peut, par délibération de son organe délibérant prise dans un délai de trois mois à compter de la date effective du transfert, choisir de se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l’article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.
III. – Une convention conclue entre le bénéficiaire du transfert et le représentant de l’État dans la région ou, à défaut de conclusion de cette convention au plus tard le 30 novembre 2016, un arrêté du représentant de l’État dans la région précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire met gratuitement à la disposition de l’État les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
Dans les ports où les dépendances du domaine public portuaire de l’État sont mises à la disposition du département, ces dépendances sont mises de plein droit et à titre gratuit à la disposition du bénéficiaire du transfert de compétence.
La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert peut demander ultérieurement à l’État le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des dépendances du domaine public portuaire qui sont mises à sa disposition.
IV. – Les délégations de service public portant sur les ports faisant l’objet des transferts prévus au présent article et venant à échéance avant le transfert ou moins d’un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu’au 31 décembre 2017.
V. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 5314-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de pêche » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 5314-2 est abrogé ;
3° L’article L. 5314-3 est abrogé ;
4° Au début du dernier alinéa de l’article L. 5314-4, les mots : « Le département ou » sont supprimés ;
5° Aux articles L. 5314-8 et L. 5314-11, la référence : « L. 5314-2 » est supprimée ;
6° Le chapitre IV du titre Ier du livre III est complété par un article L. 5314-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 5314-13. – Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 5314-1 et L. 5314-4 du présent code et leurs groupements peuvent concourir au financement des activités des organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. » ;
7° Aux articles L. 5723-1 et L. 5753-2, la référence : « L. 5314-3, » est supprimée.
VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 10° de l’article L. 2321-2 est ainsi rétabli :
« 10° Les dépenses d’entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ; »
2° Le 15° de l’article L. 3321-1 est abrogé ;
3° L’article L. 3542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les dépenses d’entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche. » ;
4° L’article L. 4321-1 est complété par un 14° ainsi rédigé :
« … Les dépenses d’entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ; »
5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4424-22, le mot : « relèvent » est remplacé par le mot : « relevaient ».
VII. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2122-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé, deux fois, par le mot : « régions » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;
2° L’article L. 2122-18 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « ou de groupements de collectivités territoriales » ;
– après les mots : « ces communes », sont insérés les mots : « ou de ces groupements » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par le président de l’organe délibérant ».
VIII. – L’article L. 341-5 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-5. – Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communautés d’agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance sont fixées à l’article L. 5314-4 du code des transports. »
IX. – À titre transitoire et par dérogation au 2° des V et VI et au 1° du VII, le département continue à entretenir et à exploiter chacun des ports relevant de sa compétence jusqu’à la date de leur transfert.
X. – À titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2016, les régions et, par dérogation au 2° des V et VI et au 1° du VII, les départements peuvent concourir au financement des activités des organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.
La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : Cet amendement, dont Mme Odette Herviaux est la première signataire, vise à rétablir l’article 11 du présent projet de loi, afin d’optimiser l'organisation et le développement portuaire de notre pays, en reprenant l'essentiel des dispositions initiales du projet de loi gouvernemental et en y apportant les précisions nécessaires, s'agissant notamment du transfert de certaines infrastructures.
Le transfert aux régions des ports permettrait sans conteste d’accroître la performance et l’efficience de la gestion de ces derniers. De nombreuses autorités portuaires appellent en effet à un renforcement de la place des intercommunalités et du rôle de chef de file des régions, dans la continuité de la loi du 27 janvier 2014, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation dont elles ont la responsabilité.
En prévoyant l'ajout d'un article spécifique dans le code des transports, cet amendement tend également à consacrer l'intervention financière des collectivités pour pérenniser les missions de service public assurées notamment par la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer.

M. le président : L'amendement n° 679, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.
Le département ou le groupement dont il est membre communique, avant le 1er novembre 2015, au représentant de l'État dans la région toutes les informations permettant le transfert du port en connaissance de cause. Il transmet ces informations, à toute collectivité ou groupement intéressé par le transfert, dès réception d’une demande d’information de leur part.
Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales peut demander au département ou au groupement dont le département est membre, jusqu'au 31 mars 2016, à exercer les compétences mentionnées au premier alinéa pour chacun des ports situés dans son ressort géographique. La demande peut porter seulement sur une partie du port dès lors qu'elle est individualisable, d'un seul tenant et sans enclave et que cette partition n'est pas de nature à nuire à la sécurité de la navigation. La demande est notifiée simultanément à l'État et aux autres collectivités et groupements susceptibles d’être intéressés. Au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n'a été présentée, la collectivité ou le groupement pétitionnaire est le bénéficiaire du transfert.
Si plusieurs demandes sont présentées pour le même port, le représentant de l'État dans la région organise entre les collectivités et les groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, en s'efforçant d'aboutir à la présentation d'une candidature unique. Si la concertation aboutit à une candidature unique, il désigne la collectivité territoriale ou le groupement candidat unique comme bénéficiaire du transfert. En l'absence d'accord au terme de la concertation, le représentant de l'État dans la région désigne une collectivité ou un groupement comme bénéficiaire du transfert. Il peut désigner un bénéficiaire pour le transfert d'une partie seulement du port si cette partie est individualisable, d'un seul tenant et sans enclave et que cette partition n'est pas de nature à nuire aux nécessités de la sécurité de la navigation.
En l'absence de demande de transfert à la date du 31 mars 2016, la région sur le territoire de laquelle sont situés les ports ou les parties individualisables des ports restant à transférer est désignée bénéficiaire du transfert par le représentant de l'État dans la région.
II. – Pour chaque port transféré, un diagnostic de l'état du port, les modalités de transfert et la date d'entrée en vigueur du transfert sont fixés par une convention conclue entre le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert ou, à défaut de conclusion de cette convention au plus tard le 30 novembre 2016, par un arrêté du représentant de l'État dans la région.
La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert succède au département dans l'ensemble de ses droits et obligations de celui-ci à l'égard des tiers.
Les dépendances du port qui appartiennent au domaine public du département sont transférées à titre gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement bénéficiaire du transfert et ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Dans le cas où le département est membre d'un syndicat mixte avant le transfert, la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert se substitue au département dans les droits et obligations de celui-ci au sein du syndicat.
La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert peut, par délibération de son organe délibérant pris dans un délai de trois mois suivant la date effective du transfert, choisir de se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l'article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.
III. – Une convention conclue entre le bénéficiaire du transfert et le représentant de l'État dans la région ou, à défaut de conclusion de cette convention au plus tard le 30 novembre 2016, un arrêté du représentant de l'État dans la région précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire met gratuitement à la disposition de l'État les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
Dans les ports où les dépendances du domaine public portuaire de l'État sont mises à la disposition du département ou du groupement dont il est membre, ces dépendances sont mises de plein droit et à titre gratuit à la disposition du bénéficiaire du transfert de compétence.
La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert peut demander ultérieurement à l'État le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des dépendances du domaine public portuaire qui sont mis à sa disposition.
IV. – Les délégations de service public portant sur les ports faisant l'objet des transferts prévus au présent article et venant à échéance avant le transfert ou moins d’un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu’au 31 décembre 2017.
V. – La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5314-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de pêche » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 5314-2 est abrogé ;
3° L’article L. 5314-3 est abrogé ;
4° Au début du dernier alinéa de l’article L. 5314-4, les mots : « Le département ou » sont supprimés ;
5° Aux articles L. 5314-8 et L. 5314-11, la référence : « , L. 5314-2 » est supprimée ;
6° Le chapitre IV du titre Ier du livre III est complété par un article L. 5314-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 5314-13. - Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 5314-1 et L. 5314-4 du présent code et leurs groupements peuvent concourir au financement des activités des organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. » ;
6° Aux articles L. 5723-1 et L. 5753-2, la référence : « L. 5314-3 ; » est supprimée.
VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 10° de l'article L. 2321-2 est ainsi rétabli :
« 10° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ; »
2° Le 15° de l'article L. 3321-1 est abrogé ;
3° L'article L. 3542-1 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche. » ;
4° L'article L. 4321-1 est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés. »
VII. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2111-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2111-7. – Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'État et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et classés dans leur domaine public fluvial. »
2 ° L’article L. 2122-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé, deux fois, par le mot : « régions » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;
3° L’article L. 2122-18 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « ou de groupements de collectivités territoriales » ;
- après les mots : « ces communes », sont insérés les mots : « ou de ces groupements » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par le président de l’organe délibérant ».
VIII. – L'article L. 341-5 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-5. - Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées à l'article L. 5314-4 du code des transports. »
IX. – À titre transitoire et par dérogation au 2° des V et VI et au 1° du VII, le département continue à entretenir et exploiter chacun des ports relevant de sa compétence jusqu'à la date de leur transfert.
X. – À titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2016, les régions et, par dérogation au 2° des V et VI et au 1° du VII, les départements peuvent concourir au financement des activités des organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je demanderai le retrait de certains amendements au bénéfice de l’amendement n° 679.

M. Ronan Dantec : Encore ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ou bien je retirerai mon amendement au bénéfice du vôtre, monsieur Dantec, mais je ne l’ai pas relu. Je ne sais donc pas s’il est identique au mien.
C’est vrai, la situation est compliquée. On peut être tenté de dire que, au fond, les ports relèvent d’une gestion de proximité. Pourtant, ils ne sont pas tous de même nature. Il existe des très grands ports, qui associent le commerce et le transport par ferries, des ports de pêche et des ports de plaisance. Certains ports – je pense à Brest – réunissent l’ensemble des activités.
Le port est-il une grande infrastructure, un outil de développement économique ? Je pense que oui. Prenons le cas des ports possédant des magasins à marée. Certains, les plus petits, sont desservis sans problème par des camions. D’autres demandent qu’on réfléchisse à la construction d’une voie ferrée, afin de faciliter des transports frigorifiques longs. L’aménagement de ces magasins à marée doit donc se faire dans le cadre de la région.
S’agissant des transports en vrac, le problème est identique, puisqu’un certain nombre de ports se spécialisant dans ce type de transport demandent à ce qu’on revoie la façon de les desservir en ne traversant plus la ville. Ce sont de grands sujets, qui relèvent de la région.
Dans certains cas, le roll on-roll off, les autoroutes maritimes, les autoroutes nationales et les routes départementales doivent être envisagés en lien. Le sujet est donc complexe.
Je reste persuadée que les ports sont un grand facteur de développement économique. Ils doivent donc être gérés par la région. Dans ce cadre, la conférence territoriale de l’action publique prend tout son sens.
La région dans laquelle j’habite et l’ensemble de ses quatre départements ont depuis longtemps fait le choix de ne pas gérer les ports de plaisance, qui relèvent de la compétence départementale ou intercommunale. On pourrait imaginer les mêmes accords pour un certain nombre de ports de petite desserte, notamment des îles françaises, qui ne nécessitent pas de grands équipements.
Certes, on peut prévoir que les collectivités et leurs groupements pourront demander toutes les informations nécessaires avant les transferts. Lançons-leur un appel, aussi clair que possible, à bénéficier d’un transfert de compétences ! Peut-être les syndicats mixtes doivent-ils également pouvoir être sur les rangs. Ce sera une discussion qu’il faudra avoir, y compris avec les autorités européennes. Je pense notamment, monsieur Delebarre, au cas de Boulogne-sur-Mer. Les cas de figure sont nombreux.
Je souhaite donc rétablir la rédaction du Gouvernement concernant le transfert des ports maritimes et intérieurs qui relèvent des départements ou des autres collectivités territoriales. Les discussions sur les petits ports de plaisance, les petits ports à marée ou les très petits ports de commerce comme le port du Légué à Saint-Brieuc peuvent commencer ! Ces derniers, en effet, pourront très bien être gérés par une petite collectivité ou un département.
Attention à l’intérêt économique majeur que représentent les ports de France ! Collectivement, nous ne sommes pas satisfaits – Frédéric Cuvillier avait fait à ce propos une excellente déclaration, reprise par Alain Vidalies – de la place des ports de France dans le grand ensemble des ports maritimes européens. D’ailleurs, tout à l’heure, même si je vais devoir partir – je vous prie d’ailleurs de bien vouloir excuser mon absence, mais André Vallini est là et il connaît encore mieux le Sénat que moi –,…

M. Jean-Claude Lenoir : Les ports, un peu moins ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … la discussion va s’engager à propos du grand port maritime de Marseille et de son rôle en Méditerranée. Or nous ne sommes pas satisfaits non plus du rôle des ports français dans le concert méditerranéen. On le voit bien, l’accord entre Valence, Barcelone et Sète, que M. Gérard Collomb connaît bien, met en danger le port de Marseille, qui n’a pas répondu aux propositions.
Bref, j’attire votre attention sur le fait que les ports représentent des outils économiques majeurs. Sans doute pourrions-nous nous retrouver sur le fait que la CTAP permettra de régler les éventuelles difficultés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Je pense que M. le président de la commission des lois aura également à cœur de faire part de ses propres commentaires, car Dieu sait que le sujet a été débattu.
D’abord, madame la ministre, commençons par saluer vos propos, beaucoup plus souples que les textes qui nous sont soumis. C’est une qualité rare.
Que l’activité portuaire possède une dimension économique est une évidence. Je dirais même que le droit de la domanialité publique s’est forgé sur ce constat.
Si, comme vous venez de le dire fort habilement, le texte visait à transférer les ports, sur proposition de la collectivité gestionnaire, à une région ou à un EPCI, il n’y aurait pas eu de problème. En revanche, organiser de manière systématique, générale et impersonnelle un transfert, ce n’est pas la bonne manière de poser le problème. Tel est modestement, mais très majoritairement, l’avis de la commission des lois.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Je saisis la perche que me tend notre excellent rapporteur. Au demeurant, il a tellement bien expliqué les choses que je peux me permettre d’être bref.
Une disposition qui aborde la question des ports, dans toute sa diversité, avec une solution se résumant à un principe clair, à savoir « tout sauf le département », nous paraît relever d’une approche tout à fait excessive et anti-départementaliste, qui ne se justifie par aucune raison de fond liée à la manière dont les départements qui assument la gestion de ports exercent cette responsabilité.
Je suis d’accord pour envisager des situations diverses, mais certainement pas en excluant par avance et de manière systématique la possibilité pour le département d’être responsable de la gestion des ports. Au demeurant, quand il exerce cette gestion, il la diversifie généralement. Ici, une communauté d’agglomération s’occupera d’un bassin nautique pour la navigation de plaisance, tandis qu’une chambre de commerce s’occupera, dans le même port, de la pêche et du fret, avec éventuellement une emprise laissée pour l’installation d’usines de mâts et de pales d’éoliennes en mer.
Vouloir réduire cette diversité à un seul mode de gestion et mettre aux enchères les ports en excluant la participation des départements est une mauvaise approche. Je ne fais que reprendre ce qu’a excellemment dit notre rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 649 et 599 ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je vois que j’ai du mal à convaincre, y compris sur le fait que nos ports n’offrent pas une valeur ajoutée suffisante. La façade maritime française sera bientôt l’une des dernières d’Europe. Et j’ai bien peur qu’on ne dise la même chose dans vingt ans !
Le nord de l’Europe est en train de nous tailler… je ne dirai pas l’expression ! (Sourires.) C’est en tout cas ma crainte. La situation est très difficile pour les départements. C’est la raison pour laquelle je disais à M. Bas en aparté qu’il fallait conserver les opérations mixtes. Certaines fonctionnent. Je pense notamment au port de Dieppe. Aujourd'hui, nous ne sommes pas en train d’investir et de développer nos ports, pour concurrencer les grands ports du nord de l’Europe. Interrogeons-nous sur cette réalité.
Les régions, surtout les très grandes – j’en ai parlé avec le maire de Bordeaux –, doivent aussi investir pour que les choses se fassent. Attention à ne pas étrangler les départements, à qui on demandera de s’adapter, notamment, aux nouveaux transports méthaniers ! Nous pensons tous à un port confronté à cette difficulté. Les régions sont-elles capables d’être solidaires des départements et de les aider ? Peut-être ! Pour ma part, je pense que la responsabilité oblige et que la participation volontaire n’oblige pas.
Il s’agit d’une réflexion très ancienne. Je l’entends, certains estiment que la façade maritime française est bien ainsi. Pour ma part, je n’en suis pas convaincue, je le dis comme je le pense, pour que cela figure dans le compte rendu des débats. Je verrai le bilan que l’on peut tirer de tout cela dans vingt ans, s’il m’est donné de vivre jusque-là.
Cela étant, je suis prête à retirer l’amendement n° 679 au profit de l’amendement n° 649 défendu par M. Dantec. Cela ne changera pas grand-chose, car, au fond, nous partageons la même position.

M. Philippe Bas : Belle générosité… (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement doit s’interroger sur les moyens d’agir en la matière et faire enfin comprendre que la façade maritime française est une chance que nous n’exploitons pas.

M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck : Au cours de nos débats, j’ai cité l’exemple de l’usine Toyota du Nord-Pas-de-Calais, où les pièces sont livrées depuis Anvers et non pas depuis Dunkerque ou Calais.

M. Michel Delebarre : C’est une connerie !

M. René Vandierendonck : Je ne vous le fais pas dire, mon cher collègue.
Avec un aménagement national du territoire digne de ce nom, il y a belle lurette que la façade maritime du Nord-Pas-de-Calais aurait été unifiée. Cela n’a pas été fait avant, car il a fallu attendre l’intervention de la région pour les ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais et parce qu’un autre port disposait d’un statut différent, celui de port autonome.
La commission des lois appelle donc l’attention du Gouvernement sur le fait que la réponse à la question réside probablement dans la possibilité d’accorder au département le pouvoir de proposer le transfert d’un port dont il assure la gestion. C’est en tout cas le raisonnement qu’elle a tenu sur ce point.

M. le président : Monsieur Dantec, l’amendement n° 649 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Mme la ministre a défendu son amendement avec une telle force – je partage d’ailleurs sa position – que je retire mon amendement au profit du sien. Je préfère d’ailleurs que ce soit un amendement du Gouvernement qui soit adopté.

M. Michel Delebarre : Très bien !

M. Ronan Dantec : Les questions qui se posent aujourd’hui, y compris celles liées au cabotage entre ports régionaux, ou principaux, et ports secondaires, impliquent la maîtrise de la région sur l’ensemble de ces ports, sans quoi la coordination se fera difficilement. C’est une évidence !
Introduire de la souplesse et permettre à la région de déléguer, dans certains cas, cette compétence aux départements est envisageable ; nous sommes tous pour plus de souplesse. Mais ne pas confier aux régions la gestion des ports, vu leur importance et leur état actuel de sous-développement, revient à se tirer une balle dans le pied. Je suis moi aussi élu d’un département maritime ; je le constate chaque jour.
Il faut donc voter l’amendement présenté par le Gouvernement, quitte à introduire un peu de souplesse au cours de la navette ; il s’agit fondamentalement d’une compétence régionale, du moins si l’on veut plus de coordination entre l’ensemble des zones portuaires.

M. le président : L’amendement n° 649 est retiré.
La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote sur l’amendement n° 599.

M. Michel Delebarre : M. Dantec a anticipé mon souhait en retirant son amendement.
Ce qu’a indiqué Mme la ministre sur la nécessité de prendre en considération l’importance de l’enjeu portuaire est essentiel. C’est la raison pour laquelle il vaut mieux s’appuyer sur un amendement du Gouvernement plutôt que sur un amendement parlementaire,…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est vrai !

M. Michel Delebarre : … et ce même si j’ai beaucoup d’admiration pour la manière dont Ronan Dantec rédige les amendements qu’il défend.

M. René Vandierendonck : Moi aussi !

M. Michel Delebarre : Le combat qu’a évoqué Mme la ministre n’est pas encore gagné ; cela prendra des années. Mieux vaut donc s’appuyer sur un amendement du Gouvernement pour le remporter.

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel : L’avenir de notre façade maritime est un vrai sujet. Mme la ministre, qui connaît bien la situation, a décrit la grande variété des cas que l’on rencontre sur le littoral.
Nos ports ont un hinterland qui dépasse largement les frontières des départements. Le gaz qui arrive à Montoir-de-Bretagne est distribué dans toute la Bretagne et au-delà ; la farine et le soja débarqués à Lorient également. On pourrait multiplier les exemples prouvant qu’il s’agit là, manifestement, d’enjeux de portée régionale.
Par ailleurs, ayant été conseiller général des Côtes-d’Armor, j’ai pu constater le coût de ces équipements. L’intérêt que je viens de décrire pour l’économie régionale a fait que la région s’est toujours impliquée sur ces questions ; elle a notamment participé aux investissements réalisés dans ces ports.
Dès lors, me ralliant à l’argumentation de Mme la ministre, je retire l’amendement n° 599.

M. le président : L’amendement n° 599 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 679.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 11 demeure supprimé.