Réforme des méthodes de travail du Sénat : Article 4

Réforme des méthodes de travail du Sénat : Article 4

debate, 13/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Composition des commissions
I. – L’alinéa 1 de l’article 7 du Règlement est ainsi rédigé :
« 1. – Après chaque renouvellement partiel, le Sénat nomme, en séance publique, les sept commissions permanentes suivantes :
« 1° La commission des affaires économiques, qui comprend 51 membres ;
« 2° La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui comprend 49 membres ;
« 3° La commission des affaires sociales, qui comprend 51 membres ;
« 4° La commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui comprend 49 membres ;
« 5° La commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, qui comprend 49 membres ;
« 6° La commission des finances, qui comprend 49 membres ;
« 7° La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, qui comprend 49 membres. »
II. – L’alinéa 1 de l’article 73 bis du Règlement est ainsi rédigé :
« 1. – La commission des affaires européennes comprend 41 membres. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 9
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« 1° La commission des affaires économiques et du développement durable, qui comprend 70 membres ;
« 2° La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui comprend 55 membres ;
« 3° La commission des affaires sociales, qui comprend 57 membres ;
« 4° La commission de la culture de l’éducation et de la communication, qui comprend 55 membres ;
« 5° La commission des finances, qui comprend 55 membres ;
« 6° La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et de l’administration générale, qui comprend 55 membres. »
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Cet amendement tend à formuler à la fois une proposition et une demande d’explication.
En juin dernier, la commission des lois avait rejeté la proposition de réunification des commissions des affaires économiques et du développement durable présentée par MM. Raoul et Vall, et pas seulement en raison de la proximité du renouvellement de 2014.
Monsieur le rapporteur, vous admettez vous-même aujourd'hui que la majorité de la commission des lois penchait clairement en faveur de cette réunification. Celle-ci est, de notre point de vue, nécessaire.
En effet, est-il acceptable que ces deux commissions réunissent cent membres à elles deux, soit près d’un tiers des sénateurs, alors que la commission du développement durable, dont le travail n’est évidemment pas en cause, n’est pas la plus sollicitée ?
Dans le même temps, il est proposé de limiter le nombre des membres de la commission des lois et de la commission des finances à quarante-neuf. On se demande bien pourquoi : est-ce pour y maintenir le bipartisme ? Le pluralisme exige une autre répartition : celle que nous vous proposons.
En outre, sur le fond, les commissions des affaires économiques et du développement durable travaillent sur des sujets complémentaires, qui s’entrecroisent et se chevauchent. Il est prévu que le Sénat débatte le mois prochain de l’industrie ferroviaire. On voit bien que, sur ce sujet, les deux commissions sont compétentes. On pourrait aussi évoquer, à ce titre, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
L’adoption de notre proposition permettrait sans aucun doute d’alléger l’agenda sénatorial. Au surplus, elle permettrait au Sénat de faire des économies non négligeables.

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Maurey, Pointereau, Cornu, Vaspart, Longeot, Vergès, de Nicolaÿ et Chaize, Mmes Billon, Bouchart et Didier et MM. Revet, Dantec, Médevielle et Huré, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui comprend 49 membres ;
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Il s'agit d’un amendement de simplification.
Je rappelle que la commission du développement durable est née de la scission de la « grande » commission de l’économie, à la suite d’un vote intervenu le 19 décembre 2011. Cette scission résultait d’une volonté commune du groupe CRC et du groupe socialiste (Mme Éliane Assassi le conteste.), qui estimaient que la commission de l’économie était devenue trop importante.
L’intitulé retenu pour la nouvelle commission issue de la scission était le suivant : « commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique ».
L’affirmation de ses compétences par cette commission, après trois ans d’existence, fait qu’un intitulé aussi long, précis et descriptif ne nous semble plus justifié. Au contraire, il apparaît nécessaire de renforcer la visibilité de la commission en adoptant un intitulé plus ramassé, reprenant ses deux principales compétences, à savoir l’aménagement du territoire et le développement durable, qui recouvrent aussi bien les questions d’infrastructures, de transports et de mobilité que d’environnement ou de transition écologique ou énergétique.

M. Jean-Jacques Hyest : On a compris…

M. Rémy Pointereau : Par ailleurs, il nous a semblé nécessaire d’inscrire l’aménagement du territoire en premier, pour faire écho à la spécificité constitutionnelle du Sénat, qui représente les collectivités et les territoires, et affirmer son rôle dans ce domaine. Bien sûr, cela ne signifie pas pour autant que le développement durable sera négligé !
J’indique que l’intitulé proposé a été approuvé à l’unanimité des membres du bureau de la commission présents lors de sa réunion le 6 mai dernier et j’attire l’attention sur le caractère pluraliste de cet amendement, puisqu’il a été cosigné par des membres de l’UMP, de l’UDI-UC et du groupe CRC, ainsi que par M. Dantec, qui appartient au groupe écologiste.
Pour terminer, si M. le rapporteur est d’accord, la commission souhaiterait que l’on puisse retenir cette nouvelle appellation dès l’entrée en vigueur de la réforme du règlement, sans attendre le prochain renouvellement sénatorial. Ce serait une excellente chose !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Pour ce qui concerne l’amendement n° 19, j’ai toujours considéré qu’il n’était pas nécessaire d’augmenter indûment le nombre de commissions. Je rappelle que c’est l’Assemblée nationale qui a souhaité l’accroître, alors que la Constitution de 1958 l’avait limité à six.
En outre, j’observe que le Sénat a, depuis toujours, réuni la défense et les affaires étrangères au sein d’une même commission. Cette caractéristique se justifie encore plus aujourd'hui, compte tenu de l’évolution des fonctions de la défense nationale.
Au final, le Sénat a créé sept commissions, considérant que les sujets de l’aménagement du territoire et du développement durable étaient tellement fondamentaux qu’il fallait leur consacrer une commission particulière, alors que ces sujets relevaient auparavant de la commission de l’économie. Il est inutile d’y revenir, mais, pour les petits groupes, l’augmentation du nombre de commissions rend la présence aux réunions très difficile. (Les membres du groupe CRC le confirment.) Reste à savoir quel devrait être l’effectif minimal pour constituer un groupe, mais c’est une autre question !
En tout état de cause, la commission est défavorable à l’amendement n° 19.
J’en viens à l’amendement de la commission du développement durable.
Monsieur Pointereau, il faudra apprendre à ne pas dépasser le temps qui vous est alloué pour présenter un amendement, d’autant que les temps de parole seront encore réduits après la réforme du règlement ! Vous nous avez expliqué très longuement ce que nous avions compris dès le début…
La commission des lois est favorable à cet amendement, ainsi bien entendu qu’à son application immédiate.

M. le président : Monsieur Pointereau, acceptez-vous de rectifier l’amendement afin de le rendre d’application immédiate ?

M. Rémy Pointereau : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Pointereau, Cornu, Vaspart, Longeot, Vergès, de Nicolaÿ et Chaize, Mmes Billon, Bouchart et Didier et MM. Revet, Dantec, Médevielle et Huré, et ainsi libellé :
A. Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui comprend 49 membres ;
B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – Au 5° de l’alinéa 1 de l’article 7 du Règlement, les mots : « commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ».
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Nos collègues du groupe CRC proposent de réunir les commissions des affaires économiques et du développement durable. Ils ont indiqué que la commission du développement durable faisait du bon travail, ce que je confirme : elle a un président et des commissaires de qualité.
Je partage la position de nos collègues, pour des raisons quelque peu différentes des leurs, mais tout aussi fondamentales : le développement durable, c’est l’équilibre entre l’économie, l’environnement et le social ; on l’oublie trop souvent. En créant une commission spécifique, à la suite de l’Assemblée nationale, nous avons en quelque sorte détaché le volet environnemental du volet économique.
Monsieur le rapporteur, vous avez souligné l’importance grandissante de la dimension environnementale. C’est bien pour cette raison qu’il convient de ne pas la séparer de la dimension économique. Je voterai donc cet amendement, d’une grande logique à mon sens.
J’ai connu, à l’Assemblée nationale, la « grande » commission des affaires économiques, avant sa scission. Elle fonctionnait beaucoup mieux. Aujourd’hui, la commission du développement durable en est trop souvent réduite à n’être saisie que pour avis. Ses commissaires pourraient intervenir de manière plus efficace au sein d’une grande commission réunifiée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : J’ai vécu, comme mon ami Michel Raison, la scission de la grande commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. J’y étais plutôt défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer notre collègue : il me semblait que la nouvelle commission du développement durable se trouverait sous-employée par rapport à la commission des affaires économiques, responsable de la plupart des dossiers.
À l’époque, après avoir fait part de mes observations, j’ai pris acte de cette décision. Les choses sont aujourd’hui acquises et j’estime que le parallélisme doit s’imposer entre les deux assemblées.
La commission des affaires économiques du Sénat que je préside compte trente-neuf membres, ce qui n’est pas assez. Je remercie donc la commission des lois d’avoir accepté de porter son effectif à cinquante et un.
Le groupe CRC propose maintenant de créer une commission des affaires économiques et du développement durable réunifiée, forte de soixante-dix membres. Je ne pense pas que cela soit possible.
Tout d’abord, il existe à l’évidence des problèmes de frontières en termes de compétences. De ce point de vue, l’intelligence a prévalu lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte : sur cette question particulièrement sensible, nous nous sommes accordés pour que chaque commission prenne en charge une partie du texte au fond, sans prééminence de l’une sur l’autre. C'est la raison pour laquelle je pense que nous devons nous en tenir à la proposition de la commission. Afin de réaffirmer au passage que le latin doit continuer d’être enseigné, je dirai que in medio stat virtus.

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Je n’ai pas l’habitude d’abuser de mon temps de parole, monsieur le rapporteur. Je remarque d’ailleurs que vous avez dépassé le vôtre de deux minutes lors de la discussion générale… (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas vrai !

M. Rémy Pointereau : Je me retrouve un peu dans les propos de Michel Raison : peut-être cette scission n’aurait-elle pas dû avoir lieu.
Toujours est-il qu’il me paraît difficile de discuter de ce sujet en séance publique, sans que les deux commissions concernées aient pu s’en saisir. Pour cette seule raison, je ne voterai pas l’amendement n° 19.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Nous ne sommes pas favorables à la réunion de ces deux commissions, même si le nouvel intitulé proposé par les auteurs de l’amendement n° 19 est relativement cohérent et clair.
Alors qu’un certain nombre d’entre nous ont reproché à juste titre au projet de loi Macron de toucher à tout – aux transports, à l’urbanisme, à l’environnement, aux affaires économiques, aux affaires sociales… –, ne donnons pas dans le même travers s’agissant du périmètre de nos commissions. Les champs couverts par la commission des affaires économiques, d’un côté, et par celle du développement durable et de l’aménagement du territoire, de l’autre, sont suffisamment larges pour qu’ils ne soient pas besoin de les fusionner. Même si ces champs se superposent sur certains sujets, les deux commissions les abordent selon des angles différents. Je pense donc que nous devons conserver deux commissions distinctes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)