Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l’article 104
debate, 11/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1338, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du code du travail, il est rétabli un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Utilité sociale et collective des entreprises
« Art. L. 1A. – L’activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu’elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalités le bien-être des producteurs, la sécurité de l’emploi et de la formation, la satisfaction des besoins des citoyens, la préservation de l’environnement. Les choix de gestion des entreprises sont guidés par ces buts qui priment toute autre considération. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à rééquilibrer, dans la loi, les principes fondamentaux que sont la liberté d’entreprendre et le droit pour chacun d’obtenir un emploi, en précisant les finalités de l’activité économique.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel vise à l’équilibre entre deux principes antagonistes ayant la même valeur juridique : la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi. En l’occurrence, ces deux principes ont valeur constitutionnelle, et toutes les normes inférieures doivent s’y conformer. Or, paradoxalement, si une seule clause du bloc de constitutionnalité consacre indirectement la liberté d’entreprendre, plusieurs dispositions protègent et constitutionnalisent nos droits sociaux, au point que l’on peut évoquer un véritable droit constitutionnel social. C’est pourquoi nous pensons que le législateur doit apporter une précision sur l’utilité sociale et collective des entreprises.
Dans ces conditions, il ne serait pas incongru de prévoir, à l’article 1er du code du travail, que l’activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu’elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalités le bien-être des producteurs, la sécurité de l’emploi et de la formation, la satisfaction des besoins des citoyens, la préservation de l’environnement et que les choix de gestion des entreprises sont guidés par ces buts, qui priment sur toute autre considération.
Nous pensons que ce débat n’est pas seulement de nature constitutionnelle et que cette précision est bienvenue, voire indispensable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission est défavorable à l’amendement, dont la rédaction est finalement assez proche de celle retenue à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014, qui définit l’économie sociale et solidaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1338.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 627 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, M. Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour la préparation directe d’une épreuve, un étudiant justifiant d’une inscription valide et en cours au sein d’un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur, a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail.
Ce congé donne droit au maintien de son salaire. Il est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s’ajoute au congé payé prévu à l’article L. 3141-1 du code du travail et s’il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de vingt et un ans prévu à l’article L. 3164-9 du même code.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement vise à accorder un « crédit congé formation » de cinq jours ouvrables par semestre universitaire aux étudiants salariés justifiant d’une inscription en cours valide au sein d’un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur. Ce congé, pouvant être pris dans le mois précédant les épreuves et donnant droit au maintien du salaire, s’ajouterait aux congés payés et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt et un ans.
Dans son enquête triennale publiée dernièrement, l’Observatoire de la vie étudiante affirme que 25 % des étudiants se déclarent en difficulté financière. C’est ce qui pousse 46 % d’entre eux à exercer une activité rémunérée pendant leur année universitaire. Parmi ceux-ci, la moitié déclarent que cette activité leur est « indispensable pour vivre » – et donc pour étudier – et 19 % qualifient cette activité de « concurrente » ou de « très concurrente » à leurs études. Les étudiants les plus concernés par les activités rémunérées concurrentes à la réussite de leurs études ne perçoivent souvent pas de bourses sur critères sociaux ou en touchent une d’un montant peu élevé, sans avoir les moyens financiers d’éviter le salariat.
Dans certains cas, les régimes spéciaux d’études à destination des étudiants salariés leur permettent d’aménager leur temps d’étude et de choisir prioritairement la répartition horaire de leurs enseignements. Malheureusement, cette possibilité n’est pas généralisée. Il n’existe donc aucune disposition permettant à un étudiant de faire valoir un droit à la préparation de ses examens, ce qui frappe l’étudiant d’une double peine : devoir travailler pour financer ses études et n’avoir aucun moyen de combiner ces deux emplois du temps différents, particulièrement pendant les périodes d’examens.
Cependant, les étudiants en alternance bénéficient de l’article L. 6222-35 du code du travail, lequel instaure un congé de cinq jours pour permettre la préparation des examens. Cette disposition répond à la nécessité de laisser un temps suffisant aux étudiants pour réviser, en vue de leur examen. Le présent amendement vise à étendre ce droit à tous les étudiants en mesure de justifier d’une inscription effective à une formation d’enseignement supérieur et d’un contrat de travail. Cette proposition permettra ainsi d’améliorer concrètement la réussite des étudiants qui sont contraints d’être salariés pour étudier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Il est vrai qu’un nombre croissant d’étudiants travaillent pendant leurs études, souvent pour payer leur loyer et les dépenses de la vie courante, lorsqu’ils ne peuvent bénéficier d’aucune forme de solidarité familiale, même si rares sont ceux qui travaillent à temps plein. La situation de ces étudiants n’est pas tout à fait comparable à celle des apprentis, qui sont en alternance à temps plein dans l’entreprise, puis en formation en centre de formation d’apprentis, ou CFA.
La commission avait jugé important de connaître la position du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre du travail sur cette question. N’ayant pas obtenu de réponse, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement. Reste que nous allons maintenant pouvoir entendre le Gouvernement sur ce point !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Madame Gillot, vous proposez de créer un nouveau congé, d’une durée de cinq jours par semestre universitaire, pour permettre aux étudiants salariés de se rendre à leurs examens. L’objet de votre amendement est en cohérence avec ce que nous avons pu faire par ailleurs. C’est pourquoi j’y suis favorable, même si nous devrons évidemment préciser les modalités de ce congé d’ici à la fin de l’examen du projet de loi par le Parlement. Il faut permettre aux étudiants salariés de préparer au mieux leurs épreuves universitaires.
Comme le Président de la République l’a rappelé mercredi dernier dans un discours consacré à la jeunesse, l’université doit être « la condition de notre réussite collective ». Il faut plus d’étudiants mieux orientés, mieux formés, et il doit y avoir, pour ces étudiants, les conditions pour réussir leurs études – les bourses, les conditions de travail, de logement, la prime d’activité… Comme l’a également déclaré le chef de l’État, tout cela permettra aux jeunes de France de pouvoir accéder davantage qu’aujourd'hui à des études de qualité et à l’autonomie.
Dans ce contexte, je considère que votre amendement apporte une pierre à l’édifice. Je répète qu’il faut encore en clarifier les modalités et en améliorer la rédaction. En tout état de cause, son adoption serait importante et cohérente avec les efforts entrepris aujourd'hui.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Sur le fond, je suis favorable à cet amendement, même si l’on ne peut pas assimiler un étudiant qui travaille à un étudiant en alternance. Dans ce dernier cas, l’entreprise sait au moment de la signature du contrat qu’elle devra lui donner des journées de congé pour lui permettre de préparer ses examens.
Cela étant, le droit au maintien du salaire me gêne. Autant je pense qu’il est important que l’étudiant ait droit à ces cinq jours de congé, autant je crains que le droit au maintien du salaire pendant ces cinq jours ne conduise les entreprises à embaucher moins d’étudiants. Gardons-nous, une fois de plus, de vouloir trop bien faire !
Dans ces conditions, ma chère collègue, je m’abstiendrai sur votre amendement, à moins que vous ne supprimiez le droit au maintien du salaire. La commission mixte paritaire pourra encore faire évoluer la rédaction si nous l’adoptons aujourd'hui.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je ne peux qu’être favorable à cet amendement, qui apportera un peu plus de confort aux étudiants qui travaillent… y compris le dimanche !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Les arguments de Mme Procaccia sont justes : l’adoption de cet amendement risquerait de pénaliser certains étudiants. Comme nous tenons beaucoup à ce dispositif, Mme Gillot sera sans doute d’accord pour procéder à la rectification suggérée par notre collègue.
Vous aurez remarqué que je n’ai pas l’habitude de défendre des positions extrêmes. J’ai mes convictions, mais je pense qu’il vaut mieux avancer d’un petit pas que de ne pas avancer du tout. En outre, au regard de l’application de la règle de l’entonnoir – souvent évoquée par la commission – par le Conseil constitutionnel, il est important d’adopter cette disposition, quitte à en améliorer l’assise juridique par la suite.
M. le président : Madame Gillot, que décidez-vous ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je remercie Mme Procaccia d’avoir suggéré cette rectification à laquelle je souscris tout à fait.
Cette proposition fait son chemin depuis déjà quelques mois. Nous avons travaillé avec les organisations étudiantes, ainsi qu’avec certaines filières professionnelles qui embauchent des étudiants. Ces dernières ont fait un pas pour améliorer les conditions d’études de leurs salariés. Certaines vont même jusqu’à l’annualisation et accordent aux salariés étudiants, dans le contrat de travail, des congés rémunérés pour la préparation de leurs examens.
Comme l’ont dit M. le ministre et Mme Bricq, nous pourrons mettre à profit le temps de la navette pour parvenir au bon équilibre et améliorer la qualité de vie et les chances de réussite des étudiants obligés d’exercer une activité salariée pour financer leurs études. Il ne s’agit d’ailleurs pas nécessairement d’un handicap : si l’emploi est en rapport avec les études poursuivies, ce peut être un stimulant intéressant. Il s’agit surtout d’éviter que les emplois salariés ne concurrencent ces mêmes études.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 627 rectifié bis, présenté par Mme D. Gillot, M. Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour la préparation directe d’une épreuve, un étudiant justifiant d’une inscription valide et en cours au sein d’un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur, a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail.
Ce congé est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s’ajoute au congé payé prévu à l’article L. 3141-1 du code du travail et s’il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de vingt et un ans prévu à l’article L. 3164-9 du même code.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Dans ces conditions, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 627 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 104.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 554 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, MM. Milon, Forissier et Longuet, Mme Cayeux et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-5 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués au cours d’une année de césure, cette durée ne peut excéder douze mois.
« Une année de césure est une période de douze mois d’interruption accordée par l’établissement à l’usager au cours d’un cycle licence ou master sur la base d’un projet pédagogique. L’année de césure ne peut être effectuée en fin de cursus. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Dispositions tendant au développement des stages
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Nous avons adopté voilà peu une proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires dans laquelle figurent beaucoup de mesures déclaratives et de bonnes intentions, mais qui ne correspond pas à la réalité du terrain.
Un certain nombre des amendements que je vais présenter avaient déjà été défendus soit dans le cadre de cette proposition de loi, soit dans celui de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi ESR », ou s’inspirent de la loi Cherpion. L’objectif est de faciliter la vie des étudiants.
Cet amendement, qui vise à introduire une exception à l’année de césure, étant précisé que cette dernière ne pourra excéder douze mois, et les suivants ont été rédigés bien avant qu’interviennent un certain nombre de déclarations. Je ne songe pas, cette fois, à la commission Combrexelle, mais au Président de la République, qui a déclaré, mercredi ou jeudi dernier, être favorable aux années de césure. J’en suis heureuse : lors du débat sur la loi ESR, le rapporteur Jean-Pierre Godefroy et moi-même estimions que la vision par trop catégorique de l’année de césure allait beaucoup gêner les étudiants qui souhaitaient en bénéficier.
M. le président : Le sous-amendement n° 1785, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 554 rectifié ter
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou périodes de formation en milieu professionnel
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
accordée par l’établissement à l’usager au cours d’un cycle licence ou master
par les mots :
d’un cursus accordée par l’établissement d’enseignement à un étudiant au cours du premier ou du deuxième cycle de l’enseignement supérieur
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : Ce sous-amendement tend à apporter plusieurs modifications d’ordre rédactionnel à l’amendement que vient de présenter notre collègue Catherine Procaccia, auquel la commission est très favorable.
Il ne s’agit pas d’une modification de fond, mais de supprimer la référence aux périodes de formation en milieu professionnel, qui ne concernent que les lycées et pas l’enseignement supérieur, et de préciser la rédaction de la définition de l’année de césure. La conférence des grandes écoles, que nous avons reçue, a confirmé l’importance que revêt cette année de césure, laquelle ne pourra dépasser douze mois.
La durée maximale de stage de six mois, inscrite dans la loi, est particulièrement rigide – nous aurons la même discussion tout à l'heure à propos des stages de fin de master. C’est pourquoi nous souhaitons l’étendre à douze mois. La limite actuelle pénalise pour l’essentiel les étudiants de nos grandes écoles, mais aussi ceux de nos universités.
On voit l’importance de l’année de césure dans d’autres pays ; elle fait partie intégrante de la formation et participe du développement professionnel et estudiantin des jeunes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Depuis 2011, la durée des stages effectués dans le même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement. La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a renvoyé à un décret la liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée pour une période de transition de deux ans. Le décret du 27 novembre 2014 a ainsi prévu une mesure dérogatoire pour les formations diplômantes de niveau master en cas d’interruption temporaire de la formation.
Vous proposez de revenir sur cet édifice pour traiter le cas particulier des grandes écoles d’ingénieur. Or le dispositif que j’ai évoqué fait l’objet d’un consensus de la part des partenaires sociaux et de nombre de représentants d’étudiants. En outre, certaines grandes écoles de commerce ainsi que les Instituts d’études politiques n’utilisent pas la formule du stage, mais celle du contrat d’apprentissage.
Les écoles d’ingénieurs seraient bien inspirées de suivre cet exemple. Rouvrir la question des stages nous conduirait à des débats sans fin sur la nature du stage, la validation du stage, le stage déguisé… Il s’agit d’un sujet à forte sensibilité politique – pour de bonnes raisons –, alors que le contrat d’apprentissage répond parfaitement à la problématique de l’année de césure.
À la lumière de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Madame Procaccia, l’amendement n° 554 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Un apprentissage et un stage sont différents. Leur statut juridique et les rémunérations ne sont pas les mêmes.
En 2009, j’ai présidé la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. C’est sur l’initiative du Sénat qu’a été introduite la rémunération obligatoire des stages de plus de deux mois. Depuis, j’ai toujours défendu les stagiaires. Or défendre les stagiaires, c’est aussi défendre le droit des étudiants à avoir un stage.
Les présidents d’université ont refusé d’établir des conventions de stage tant que le décret en question n’était pas pris. Résultat : près de 500 stages ont été annulés par les entreprises ! Cette situation n’est pas satisfaisante. C'est la raison pour laquelle nous préférons réintroduire ce dispositif dans la loi.
Par ailleurs, quid des étudiants qui voudraient d’eux-mêmes, en cours de scolarité, profiter d’une année de césure qui ne serait pas prévue dans le cursus scolaire ? Ils ne pourraient en bénéficier.
Je vous ai suivi à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, mais cette fois, je ne le ferai pas.
M. le président : L'amendement n° 552 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Milon, Forissier et Longuet, Mme Cayeux et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
A. - Après l'article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 124-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur, ou encore compte tenu des spécificités des professions auxquelles destine la formation. »
II. - Le VI de l'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires est abrogé.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section ...
Dispositions tendant au développement des stages
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement tend à revoir les cas de dérogations possibles à la durée maximale de six mois de stage qui seront précisés par décret. Il s’agit en fait de rétablir la rédaction de la loi Cherpion de 2011.
M. le président : L'amendement n° 553 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Milon, Forissier et Longuet, Mme Cayeux et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au VI de l’article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Dispositions tendant au développement des stages
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Le délai de deux ans pour permettre aux établissements d’ajuster les maquettes de formation nous paraît un peu court. C'est la raison pour laquelle nous proposons de l’étendre à trois ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Catherine Deroche : L’amendement n° 552 rectifié propose de revenir à la rédaction de la loi Cherpion de 2011, préférée à celle de la loi du 10 juillet 2014. Or le décret auquel renvoyait la loi Cherpion pour la fixation des conditions de dérogation à la durée de six mois n’a jamais été pris.
Cet amendement devrait être satisfait par l’adoption de l’amendement n° 232 rectifié, lequel sera présenté dans quelques instants. Dans ces conditions, madame Procaccia, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
La commission étant favorable à l’amendement n° 554 rectifié ter, qui tend à proposer une définition juridique de l’année de césure et à reconnaître une dérogation permanente au plafond de six mois par stage, et à l’amendement n° 232 rectifié, l’amendement n° 553 rectifié me semble avoir perdu sa raison d’être. C'est la raison pour laquelle je vous demande également de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Par cohérence, le Gouvernement est défavorable à ces amendements
M. le président : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote sur l’amendement n° 554 rectifié ter.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je partage l’avis de Mme Procaccia, et je voterai l’amendement n° 554 rectifié ter.
En pratique, il semble que la loi a mis en place un cadre rigide qui sape la confiance des établissements d’enseignement supérieur. Je parle d’« établissements d’enseignement supérieur » à dessein, car je ne crois pas que seules les grandes écoles soient gênées. Les universités, qui avancent dans la formation professionnelle, les contrats d’apprentissage et l’alternance sont également soumises à cette pression. Tout ce qui permettra d’assouplir le dispositif tout en garantissant que stage et apprentissage ou stage et emploi déguisé ne seront pas confondus favorisera le parcours préprofessionnel des étudiants.
Par contre, je pense que les établissements n’ont pas besoin d’une année supplémentaire pour se mettre en ordre de marche. Les choses ont déjà bien avancé, raison pour laquelle je ne voterai pas l’amendement n° 553 rectifié.
M. le président : Madame Procaccia, les amendements nos 552 rectifié et 553 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Catherine Procaccia : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 552 rectifié et 553 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1785.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 554 rectifié ter, modifié
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 104.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas : Je demande que les amendements nos 232 rectifié et 904 rectifié quater soient examinés par priorité.
M. le président : Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Emmanuel Macron : Favorable.
M. le président : La priorité est de droit.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Adnot, Karoutchi, Doligé, Bizet, P. Leroy, Laménie, Türk et Falco, est ainsi libellé :
Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de master ».
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Pour ne pas perdre de temps, je dirai simplement qu’il est défendu. Il sera, j’en suis certain, soutenu par la commission comme par le Gouvernement. (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 904 rectifié quater n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 232 rectifié ?
Mme Catherine Deroche : La conférence des grandes écoles nous a expliqué que les étudiants de master rencontraient parfois des difficultés à mener à bien leur travail en entreprise en six mois. Ils ont souvent besoin de deux ou trois mois supplémentaires, plus rarement d’un an, mais cette possibilité leur sera offerte. Notre objectif est que les étudiants sortent de leur cursus universitaire avec les meilleures armes.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Par cohérence, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. Roger Karoutchi : Moins je parle, mieux mes amendements passent ! (Sourires.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 104.
L'amendement n° 1264 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8221-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Soit de pratiquer un recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation. »
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Cet amendement vise à définir l’abus de stage par une entreprise comme du travail illégal.
Nous proposons de réunir au sein de la notion de « recours abusif » l’ensemble des comportements qui sont aujourd’hui d’ores et déjà considérés comme des abus par la jurisprudence : recourir à un stage sur un vrai poste de travail, prévoir un stage d’une durée excessive, ne pas offrir de gratification au stagiaire, avoir recours à un nombre de stagiaires trop important par rapport à l’effectif de l’entreprise ou encore offrir un stage sans lien avec la formation par ailleurs suivie par l’étudiant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La loi du 10 juillet 2014 a donné compétence aux inspecteurs du travail pour constater les infractions à la législation relative aux stages, notamment pour vérifier qu’aucune convention de stage n’a été conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Considérant qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1264 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1264 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1263 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé :
« Art. L. 611-… - Aucune formation de l’enseignement supérieur ne peut prévoir une durée de stage supérieure à la durée de formation délivrée par l’établissement évaluée en semaines. »
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Cet amendement tend à encadrer les abus constatés concernant la pratique de certains diplômes universitaires d’insertion professionnelle au sein des universités ou de certains organismes de formation privés qui délivrent des conventions de stage sans que ce stage soit accompagné d’un réel support de formation au sein de l’établissement.
Il convient d’interdire le conventionnement de stage dès lors que la durée prévue du ou des stages serait supérieure à la durée totale de la formation délivrée par l’université ou l’organisme de formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La loi du 10 juillet 2014 a également rendu obligatoire un volume pédagogique minimal et significatif de cours en accompagnement de tout stage. Elle devrait donc faire grandement diminuer la possibilité, pour les établissements d’enseignement, de créer des diplômes au contenu pédagogique nul visant simplement à délivrer des conventions de stage. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1263 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1263 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 557 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Milon, Forissier et Longuet, Mme Cayeux et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
A. – Après l'article 104,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant de la gratification versée par l’organisme d’accueil dépasse le montant fixé en vertu du premier alinéa du présent article, la gratification versée est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section ...
Dispositions tendant au développement des stages
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Il est souvent fait mention, avec raison, des problèmes financiers rencontrés par les étudiants. Or les stagiaires sont le plus souvent rémunérés au montant minimum, montant que le Sénat a d’ailleurs contribué à augmenter.
Certaines entreprises, compte tenu de la durée du stage ou de la compétence des stagiaires, pourraient pourtant envisager de proposer une meilleure rémunération. Cet amendement vise à les inciter à le faire en supprimant le coût supplémentaire qu’entraînerait une telle décision. Il me semble qu’un amendement similaire avait été adopté de concert avec nos collègues socialistes lors de l’examen de la loi de 2014.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Si elle comprend l’intérêt d’une telle exonération pour favoriser les stages, la commission s’est fixée comme ligne de conduite la responsabilité budgétaire. Certains de nos collègues, parmi lesquels M. Karoutchi (M. Karoutchi fait un signe de regret.), ont déjà pu le constater à leurs dépens.
Nous préférons que les amendements de ce type soient examinés dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous en demandons le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Madame Procaccia, l’amendement n° 557 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 557 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 555 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Milon, Forissier, Cazeau et Longuet, Mme Cayeux et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-8 du code de l’éducation, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « par accord de branche ou, à défaut, ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Dispositions tendant au développement des stages
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : La loi fixe un plafond au nombre de stagiaires par entreprise. Ce nombre ne saurait pourtant être identique pour une grande société, pour une PME, voire pour une TPE. En outre, une start-up accueille beaucoup plus de stagiaires qu’une grande entreprise.
Au lieu de fixer un nombre rigide, fruit d’une approche idéologique, cet amendement vise à privilégier le dialogue social en laissant aux accords de branche le soin de se prononcer sur les capacités d’accueil d’un secteur économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission a émis un avis favorable. Il lui paraît en effet opportun d’autoriser les branches à fixer leur propre quota de stagiaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 555 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 104.
L'amendement n° 556 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Milon, Forissier et Longuet, Mme Cayeux et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 124-10 du code de l’éducation, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « accord de branche ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Dispositions tendant au développement des stages
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à ce que le nombre maximum de stagiaires suivis par un même tuteur soit déterminé par un accord de branche plutôt que par un décret en Conseil d’État. L’encadrement d’un stagiaire dépend en effet du type de travail, du type de stagiaire et du type d’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Comme le quota de stagiaires par entreprise, le quota de stagiaires par tuteur issu de la loi du 10 juillet 2014 devait être déterminé par un décret, qui est toujours attendu.
Toutefois, il existe des limites au nombre de stagiaires qu’une personne peut encadrer et accompagner dans des conditions garantissant le succès pédagogique et professionnel du stage. Peu importe le secteur d’activité ou le métier concerné, nul ne peut transmettre ses connaissances à un trop grand nombre de stagiaires simultanément, sauf à n’exercer aucune autre activité professionnelle. C’est pourquoi introduire une différenciation par branche sans conserver le recours subsidiaire au décret est susceptible de poser des difficultés. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Faire référence à un accord de branche plutôt qu’à un décret, dont on n’a effectivement toujours pas trouvé la trace, c’est peut-être pousser votre avantage un peu loin, ma chère collègue ! Dans certaines branches – cela concerne votre amendement précédent – comme les services, la publicité ou l’informatique, les stages sont renouvelés et multipliés.
Avec cet amendement, on change de secteur, mais je ne comprends pas la position de la commission : elle était favorable au précédent et elle est défavorable à celui-ci. Pour ma part, je suis défavorable aux deux : c’est simple, rigoureux et cohérent, dans la mesure où il s’agit du même sujet !
Mme Catherine Deroche : Non, pas tout à fait !
M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 556 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 556 rectifié est retiré.
L'amendement n° 558 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Milon, Forissier et Longuet, Mme Cayeux et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 124-14 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à l'organisation du temps de travail » ;
2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section ...
Dispositions tendant au développement des stages
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement concerne le temps de présence dans l’entreprise.
Il me semble préférable de renvoyer à la convention de stage la fixation des horaires, parce qu’elle est le fruit d’un accord tripartite et prend donc en considération la situation du stagiaire comme celle de l’entreprise. C’est par cet accord, et non par un statut rigide qui ne tiendrait pas compte des préoccupations respectives du stagiaire et de l’entreprise, que le temps de travail doit être fixé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Depuis la loi du 10 juillet 2014, l’article L. 124-14 du code de l’éducation dispose que le stagiaire est soumis aux mêmes règles que les salariés de l’organisme d’accueil en matière de durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, de présence de nuit, de repos quotidien, de repos hebdomadaire et de jours fériés.
Cet amendement, dans son objet, précise vouloir « renvoyer à la convention de stage la fixation de ces horaires ». Toutefois, son dispositif confirme que ce sont les règles relatives à l’organisation du temps de travail des salariés de l’organisme d’accueil qui doivent s’appliquer aux stagiaires, ce qui étend le champ des dispositions existantes. Ce seront bien ces règles qui s’appliqueront, et non celles de la convention de stage.
La commission ne saisit donc pas l’articulation entre le droit existant et la modification proposée. Dans cette incertitude, elle demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 558 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Puisqu’il n’est pas clair, je le retire. J’entendais simplement préciser que le temps de travail en vigueur dans l’entreprise peut être trop élevé pour un stagiaire, qui est là pour apprendre, et non pour travailler comme un salarié.
M. le président : L'amendement n° 558 rectifié est retiré.
L'amendement n° 559 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Milon, Forissier et Longuet, Mme Cayeux et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 124-1 du code de l’éducation et qui sont, à l’issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant, pour les centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section ...
Dispositions tendant au développement des stages
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : L'article 1609 quinvicies du code général des impôts institue une contribution supplémentaire à l'apprentissage au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus, dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est inférieur à un seuil de 4 %.
Le présent amendement vise à favoriser la formation et l'embauche de jeunes en prenant en considération la situation des entreprises contraintes de verser la contribution supplémentaire à l’apprentissage parce qu’elles ne trouvent pas d’apprentis en raison de l’absence de filières de formation en alternance dans leur secteur d’activité. Il tend donc à permettre aux entreprises qui embauchent des stagiaires à l'issue de leur stage de les compter dans le calcul du quota de 4 % d’apprentis ouvrant droit à l'exemption de contribution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Lors de l’examen de la loi de 2014, notre groupe s’était montré favorable à une telle prise en compte. La commission spéciale, pour sa part, n’est pas convaincue que l’on puisse assimiler un stagiaire, c’est-à-dire un étudiant de l’enseignement supérieur poursuivant une première expérience professionnelle dans le cadre de la préparation de son diplôme, à un jeune apprenti qui suit une voie de formation professionnelle initiale par alternance et apprend ainsi un métier.
Par ailleurs, plusieurs questions se posent : combien de temps le stagiaire embauché en CDI serait-il pris en compte parmi les alternants ? Durant l’année suivant son embauche ? Pendant deux ans ?
Enfin, l’adoption de cet amendement aurait un impact budgétaire sur le financement des CFA. En effet, depuis l’an dernier, le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage n’est plus versé à l’État, mais directement à des CFA par l’entreprise insuffisamment impliquée dans le développement de l’alternance.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement. À titre personnel, je le voterai.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : À la lecture de nos débats, on pourrait croire que nous ne procédons qu’à des ajustements techniques, que le dispositif fonctionne bien et qu’un jeune qui veut effectuer un stage dans le cadre de sa formation ne rencontre aucune difficulté. Or nous connaissons malheureusement beaucoup de cas où des jeunes que leur formation, notamment en BTS ou en bac professionnel, oblige à effectuer un stage ne trouvent pas d’entreprise pour les accueillir. Leur cursus de formation tout entier est compromis quand ils peinent à obtenir la conclusion d’une convention de stage.
Il est important de le souligner, sinon nos débats risquent d’être incompréhensibles pour quelqu’un d’extérieur, en particulier un jeune qui pourrait se dire : finalement, pourquoi est-ce que je ne trouve pas de stage ?
Cela étant, le problème est plus général, j’en conviens, et ce n’est pas maintenant que nous allons le régler. Je pense néanmoins qu’il va falloir se pencher sur le sujet, car il se présente à chaque rentrée.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise des secteurs très ciblés : le conseil et l’audit. Or leurs conventions collectives sont celles qui sont le moins favorable aux salariés. Cela obère quand même la volonté de Mme Procaccia de favoriser les stages !
Ces entreprises seraient mieux inspirées d’organiser des formations en alternance de qualité en partenariat avec les régions. Ce serait le meilleur moyen de développer ces secteurs et d’avoir un personnel compétent. Je doute en tout cas que le recours aux stages améliore la situation.
Pour toutes ces raisons, je suis opposée à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 559 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 104.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES