Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l’article 58
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1280 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre II du code du commerce est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Des dommages sanitaires, environnementaux et des atteintes aux droits fondamentaux
« Art. L. 233-... – I. – Dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales ou de celles de ses sous-traitants, toute entreprise a l’obligation de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires ou environnementaux. Cette obligation s’applique aussi aux dommages résultant d’une atteinte aux droits fondamentaux.
« II. – La responsabilité de l’entreprise, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en juin 2011, cet amendement vise à instaurer un devoir de vigilance pour les sociétés dans le cadre de leurs activités économiques ou commerciales.
La Commission européenne encourage vivement les États à transposer les principes des Nations unies dans leur droit interne. Il est en effet impératif que les entreprises s’efforcent de prévenir ou d’atténuer les effets négatifs de leurs activités, produits ou services sur les droits humains, même si elles n’ont pas contribué directement à les provoquer. L’objectif est d’obtenir des entreprises qu’elles fassent « preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme ».
En matière de responsabilité civile, il existe déjà dans notre droit un certain nombre de principes de prudence et de vigilance inspirés par le souci d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de garantir l’efficacité des activités utiles à la collectivité. Le devoir de prudence concerne tous les types d’activité et s’impose à toutes les personnes physiques et en toutes circonstances. Il impose de veiller à la sécurité d’autrui comme à sa propre sécurité, ainsi qu’au respect des biens, y compris ceux de nature environnementale.
La prudence requise d’un professionnel dans l’exercice de sa profession est appréciée en fonction des usages de cette profession, des moyens dont il dispose lorsqu’il agit et de l’attitude que l’on peut normalement attendre d’un bon professionnel dans sa spécialité.
Le devoir de vigilance, quant à lui, s’inscrit dans le principe d’anticipation. Ainsi, un professionnel ne devrait pas attendre passivement les événements qui entraînent des risques. Dans certains domaines, la vigilance doit être accrue en raison de la nature des actes, notamment pour ceux qui concernent la sécurité des personnes. Elle consiste à envisager tous les incidents qui pourraient éventuellement perturber l’exécution d’un contrat ou causer un dommage au tiers afin d’élaborer des mesures pour y remédier par anticipation.
Il s’agit, enfin, d’étendre ce principe de vigilance aux personnes morales et à tout type de société dans leurs relations commerciales ou économiques. Ces obligations doivent toutefois s’imposer aux sociétés en fonction des moyens dont elles disposent, les PME ne pouvant bien évidemment pas mettre en œuvre les mêmes procédures de contrôle que les multinationales.
M. le président : L'amendement n° 1281 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre … ainsi rédigé :
« Titre …
« De la responsabilité du fait des dommages sanitaires, environnementaux et des atteintes aux droits fondamentaux
« Art. 1386-... – Est présumée responsable la personne morale, qui dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales ou de celles de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage notamment sanitaire, environnemental ou constitutif d’une atteinte aux droits fondamentaux et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité. »
… – Au troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, les mots : « ou de sécurité » sont remplacés par les mots : « de sécurité ou de vigilance ».
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : L’amendement n° 1280 rectifié vise à proposer, de façon juridiquement très innovante, qu’une société soit tenue pour responsable des dommages causés par ses filiales et sous–traitants en matière sanitaire ou environnementale ainsi qu’en cas d’atteinte aux droits de l’homme. Ce dispositif a probablement été inspiré par le scandale qui s’est déroulé au Bangladesh. Il part donc d’une intention généreuse.
Comme Mme Beaufils l’a évoqué lors de la présentation de son amendement, il existe depuis 1804 un article du code civil très bien rédigé – à cette époque, on savait rédiger la loi –, correspondant aujourd’hui à l’article 1382, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Quel est l’étudiant en droit qui ne connaît pas par cœur ce type d’article ? (Sourires.)
M. Jacques Mézard : Eh oui !
M. François Pillet : Ce principe de responsabilité est du reste reconnu par le Conseil constitutionnel et rappelé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il permet d’ores et déjà d’engager la responsabilité d’une entreprise et, s’il y a lieu, de ses dirigeants, pour tous les dommages dont elle est l’auteur. Il suffit de prouver devant le juge l’existence d’un dommage, d’une faute et d’un lien de causalité. Nous connaissons tous des procès d’entreprises françaises qui peuvent illustrer ce principe, en particulier en matière de dégâts environnementaux.
Cela étant, vous admettrez que si une personne était responsable d’actes fautifs commis par une autre personne, a fortiori si ces actes fautifs étaient commis en dehors du territoire français, cela constituerait une sérieuse innovation juridique. Je doute d’ailleurs qu’une telle mesure soit constitutionnelle. En effet, on ne peut pas être tenu pour responsable des actes d’autrui.
S’agissant des actes fautifs commis par une filiale, la jurisprudence française considère que la responsabilité de la société mère peut utilement être recherchée dès lors qu’il apparaît que la filiale ne disposait en réalité d’aucune autonomie de direction et de gestion. Ce n’est pas envisageable dans les autres cas, par exemple pour les sous-traitants, compte tenu de la portée même du principe de responsabilité.
À cet égard, je ne sais pas si le Sénat aura l’occasion d’examiner la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, adoptée le 30 mars dernier à l’Assemblée nationale, mais ce texte vise exactement la même finalité que cet amendement. Compte tenu des difficultés juridiques et constitutionnelles que je viens d’évoquer, les auteurs de cette proposition de loi ont dû se contenter de prévoir l’établissement par les grandes sociétés de plans de vigilance à l’égard de leurs filiales et sous-traitants, dont seule l’absence serait sanctionnée. Le texte introduit en quelque sorte une obligation de précaution qui pourrait être sanctionnée en l’absence de tout mécanisme de responsabilité.
Compte tenu de ces arguments juridiques, qui, dans certaines hypothèses, permettent de répondre parfaitement à votre souhait, et en raison des difficultés qu’il y aurait à élargir la responsabilité des sociétés, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1280 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1281 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)