Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 59 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 59 bis

debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. François Pillet : Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 430-2 est complété par les mots : « sans qu’il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l’ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 430-3, les mots : « de dimension communautaire » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l’Union européenne » ;
3° L’article L. 430-4 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’octroi de cette dérogation peut être assorti de conditions. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d’être valable si, dans un délai de trois mois à compter de la réalisation effective de l’opération, l’Autorité de la concurrence n’a pas reçu la notification complète de l’opération. » ;
4° Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 430-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de la concurrence peut suspendre le délai mentionné au I lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l’informer d’un fait nouveau dès sa survenance ou de lui communiquer tout ou partie des informations demandées dans le délai imparti, ou lorsque des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations demandées. Le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié sa suspension. » ;
5° L’article L. 430-7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « S’ils » sont remplacés par les mots : « Lorsque des engagements ou des modifications apportées à des engagements déjà proposés » et les mots : « la date de réception des engagements » sont remplacés par les mots : « leur réception, dans la limite de quatre-vingt-cinq jours ouvrés à compter de l’ouverture de l’examen approfondi » ;
b) (Supprimé)
5° bis (nouveau) L’article L. 430-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le ministre chargé de l’économie estime que les parties n’ont pas exécuté dans les délais fixés un engagement figurant dans sa décision, il peut prendre les décisions prévues aux 1° à 3° du IV de l’article L. 430-8. » ;
6° Le IV de l’article L. 430-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou dans la décision du ministre ayant statué sur l’opération en application de l’article L. 430-7-1 » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « qu’ils fixent » sont remplacés par les mots : « qu’elle fixe » et sont ajoutés les mots : « figurant dans la décision » ;
c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l’article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l’obligation, d’exécuter dans un délai qu’elle fixe des injonctions, prescriptions ou engagements en substitution de l’obligation non exécutée. » ;
7° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 461-3 est complétée par les mots : « et des décisions nécessaires à la mise en œuvre des décisions prévues aux III et IV de l’article L. 430-7 » ;
8° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 954-2, les mots : « de dimension communautaire » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l’Union européenne ».

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec : Cette intervention ne porte pas sur la forme de cet article, mais revient sur le fond du débat que suscitent ses dispositions.
La concentration des enseignes commerciales est l’un des problèmes les plus préoccupants pour qui veut faire en sorte que le pouvoir d’achat des ménages échappe quelque peu aux ententes entre les groupes de la distribution, qui tendent à fixer les prix à leur convenance. À cet égard, la question est la suivante : le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence se révélera-t-il suffisant pour lutter efficacement contre les effets pervers de la concentration commerciale ? En vérité, nous ne le croyons pas.
Que certains groupes de la distribution disposent de positions dominantes dans certaines régions de notre pays, c’est assez évident. Il faut bien le reconnaître, cette réalité est tout à fait manifeste au sein des marchés captifs que constituent les territoires ultramarins, où les mêmes groupes détiennent pratiquement toutes les plus grandes enseignes. Cette situation nuit profondément au pouvoir d’achat des ménages, d’autant que, dans ces territoires, la pratique des prix élevés est légitimée par des circuits d’approvisionnement inconséquents et par l’existence de l’octroi de mer. Cependant, les enseignes de la grande distribution y disposent de marges confortables. Voilà la preuve que l’on peut très bien s’accommoder des contraintes fiscales…
Cela étant, les positions dominantes existent également en métropole, d’autant que les grands groupes de la distribution y ont, dans un passé récent, développé toute une gamme d’enseignes, de la supérette au supermarché en passant par la chaîne de maxi-discount. Si l’on y ajoute les réseaux de franchises rattachées, on obtient un univers commercial assez nettement répétitif : les centres-villes sont progressivement désertés par les commerces de proximité et ne laissent plus place qu’aux activités « de niche ». Quant aux entrées de villes, elles sont, si l’on peut dire, fleuries des mêmes enseignes…
Nous n’avons, par principe, jamais cru au pouvoir des autorités indépendantes pour réguler efficacement les activités concurrentielles, en particulier le commerce de détail. La création de l’Autorité de la concurrence est en effet allée de pair avec le démantèlement des activités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dont la fonte des effectifs a constitué l’une des plus graves erreurs politiques des dernières années. Au demeurant, en renforçant aujourd’hui les prérogatives du président de l’Autorité de la concurrence, on ne résoudra guère de problèmes. Il faudra commencer par poser, dans leur ensemble, la question de la sécurité alimentaire, pour conforter les circuits courts, et celle du pouvoir d’achat des ménages, les clients les plus modestes étant pour l’heure « captifs » d’enseignes obéissant à des logiques de groupe.
Par les dispositions du présent texte portant atteintes au repos dominical, le Gouvernement affiche l’intention de multiplier les jours d’activité des magasins et commerces situés dans les zones touristiques diverses et variées. Mais, que celui-ci le veuille ou non, ces mesures devraient normalement aboutir au renforcement des positions dominantes existantes.
La journée du dimanche est faite pour aller au cinéma, au théâtre, à la campagne, en forêt, au bord de la mer ou pour rester en famille. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

M. François Pillet : Et aux vêpres ? (Sourires.)

M. Michel Le Scouarnec : Je n’y avais pas songé, monsieur le rapporteur. (Nouveaux sourires.)
C’est un temps familial et culturel destiné à l’épanouissement et à la réussite. J’insiste sur ce point ! Nous ne croyons donc nullement à l’efficacité de cet article 59 bis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1570, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de nouvelles injonctions ou prescriptions
II. – Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 461-3 est complétée par les mots : « , des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l’article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures. »
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Cet amendement tend à rétablir deux éléments du présent article.
Premièrement, en cas d’inexécution par les parties de leurs engagements initiaux, l’Autorité de la concurrence doit pouvoir substituer à ces derniers d’autres mesures, si celles-ci se révèlent nécessaires.
Deuxièmement, le président de cette instance doit être habilité à prendre seul les mesures de révision ou de mise en œuvre des engagements ou injonctions pris après un examen approfondi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le constatez, il ne s’agit pas de revenir sur l’ensemble des modifications apportées à cet article par la commission. Toutefois, ces deux dispositions me semblent nécessaires au bon fonctionnement de la procédure fixée.

M. le président : L'amendement n° 1750, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
, prescriptions ou engagements
par les mots :
ou prescriptions
II. – Alinéa 21
Remplacer la première occurrence des mots :
des décisions
par les mots :
de celles
La parole est à M. François Pillet, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1570.

M. François Pillet : L’amendement n° 1750 est purement rédactionnel.
Le I de l’amendement n° 1570 est déjà satisfait par le texte de la commission. En effet, cette dernière a acté la possibilité, pour l’Autorité de la concurrence, de prononcer de nouvelles injonctions ou prescriptions à l’encontre d’une entreprise issue d’une opération de concentration, lorsque les injonctions et prescriptions de la décision initiale ne sont pas respectées, quelle qu’en soit la raison. Il s’agit bien de pouvoir substituer de nouvelles mesures aux dispositions initiales.
Quant au II de cet amendement, il est contraire à la position de la commission. Actuellement, lorsqu’une entreprise demande la révision d’une décision par laquelle une concentration a été autorisée, c’est l’Autorité de la concurrence elle-même qui prend la décision de révision. En pareil cas, le présent projet de loi prévoyait, dans sa rédaction initiale, une décision du président de l’Autorité de la concurrence seul.
Monsieur le ministre, l’autorisation d’une concentration relèverait de l’Autorité de la concurrence tout entière, mais la modification d’une telle décision appartiendrait à son seul président… À nos yeux, cette rupture du parallélisme des formes est curieuse et, en tout cas, insatisfaisante. La commission a considéré que ces décisions de révision ne pouvaient revenir au président seul, compte tenu de leur importance potentielle. Nous sommes là face à un pur problème de procédure, et les décisions dont il s’agit peuvent modifier profondément la décision initiale.
À cet égard, il nous semble préférable d’en rester au texte de la commission. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1750 ?

M. Emmanuel Macron : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il est question ici de procédures, mais je saisis l’occasion pour appeler l’attention du Sénat et du Gouvernement sur une situation que je considère comme anormale. Je vais citer trois événements relatifs à l’Autorité de la concurrence qui témoignent du déséquilibre auquel nous sommes actuellement confrontés.
J’évoquerai, d’abord, la situation des producteurs de volaille. Les PME et les ETI du secteur ont vu, dans les années 2000, en raison de la grippe aviaire, le volume de leur activité s’effondrer de 30 % ; au même moment, le prix des céréales a explosé. Certes, ces entreprises ont discuté entre elles, mais simplement pour essayer de faire face à la grande distribution qui les étranglait, sans qu’il y ait eu aucun préjudice pour les consommateurs, et de conserver l’activité et les emplois. Dans quelques jours, l’Autorité de la concurrence devrait prononcer de lourdes amendes, alors même qu’une grande partie de ces entreprises, dont des filiales de Doux, sont aujourd'hui insolvables, quand elles ne sont pas purement et simplement rayées de la carte.
Ensuite, le président de la commission des affaires économiques du Sénat et vous-même, monsieur le ministre, avez saisi le président de l’Autorité de la concurrence à la fin de l’année dernière du cas de quatre grandes enseignes qui se sont associées pour peser davantage. Celui-ci vous a répondu qu’il n’en pouvait mais.
Enfin, il y a quelques jours, une grande enseigne a cherché à faire garantir sa marge par ses clients : si la marge baissait, ces derniers devaient lui verser le différentiel, et ce rétroactivement.
Les questions de procédure sont certes fondamentales, et je soutiens la proposition de M. le rapporteur, mais, on le voit bien, l’Autorité de la concurrence et le législateur seront toujours en retard sur les rapports de force. À quoi sert une telle autorité si l’on continue à affaiblir notre tissu industriel agroalimentaire – car c'est bien ce qui se passe ! –, sans se donner la possibilité de peser sur ces rapports de force ? Au moment où nous allons délibérer sur ces questions de procédure, j’invite chacune et chacun de nos collègues à méditer ces exemples, qui me paraissent extrêmement instructifs si nous voulons avoir encore demain une industrie dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Monsieur le président Retailleau, après vous avoir entendu, j’ai envie de vous dire : « Chiche ! » Car on ne peut pas reprocher à l’Autorité de la concurrence d’appliquer la loi !
Vous avez cité l’affaire sur laquelle elle rendra son avis très prochainement. En l’espèce, l’infraction à la loi semble évidente. Je suis, comme vous, tout à fait sensible à la situation de la filière, et mon collègue Stéphane le Foll s’en préoccupe également quotidiennement. Nous avons eu un dialogue avec le président de l’Autorité de la concurrence pour qu’il tienne compte de la situation de la filière, et j’ai bon espoir qu’il le fasse – ce serait la première fois s’agissant d’un avis de cette autorité –, dans le cadre de la loi.
Mais que n’avez-vous déposé d’amendements ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ils arrivent ! Nous en avons deux !

M. Emmanuel Macron : En dénonçant ces pratiques, en particulier la dernière que vous avez citée et qui constitue une infraction à la loi, vous soulignez l’importance de renforcer les procédures, comme le Gouvernement avait décidé de le faire par le texte figurant initialement dans ce projet de loi, et de clarifier les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence.
Il est devenu à la mode de taper sur cette autorité. Mais encadrons-la mieux, soyons exigeants ! Dans le même temps, elle rend un travail utile. En effet, dans les cas que vous avez cités, on ne peut que constater la puissance de quelques-uns placés en situation de force, le non-respect du droit des concentrations et l’absence d’une saine concurrence.
Car beaucoup de reproches ont été faits à la concurrence depuis le début de nos débats, mais celle-ci ne doit être ni un dogme ni un objectif en soi. Elle est simplement le bon moyen de préserver de manière juste les intérêts de toutes et tous, y compris des plus faibles, de ceux qui n’ont pas accès à certains marchés. Quand la concurrence marche mal, ce sont les producteurs les plus fragiles qui en sont les victimes.
Monsieur le président Retailleau, je souscris pleinement à votre objectif, mais je considère que c’est au législateur, et non aux présidents d’autorités, de faire les lois. En l’espèce, l’autorité applique la loi. On peut avoir des débats contradictoires avec elle, mais si on veut que la loi aille plus loin, il faudra débattre des différents objectifs.
Ce texte va en tout cas dans le sens d’un renforcement du droit de la concurrence, qui permet de préserver l’intérêt des plus faibles sur certains marchés. Il répond donc, pour partie, aux préoccupations que vous venez ici d’éclairer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1570.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1750.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 59 bis, modifié.
(L'article 59 bis est adopté.)