Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 59 bis
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 846 rectifié, présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Commeinhes et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Doligé, Houel, Laménie, Lefèvre, Lemoyne, Longuet et Mayet, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Trillard, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 59 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 430-7-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’avis du ministre chargé de l’économie est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieure à 2,5 milliards d’euros et lorsque le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 166 millions d’euros. »
La parole est à Mme Caroline Cayeux.
Mme Caroline Cayeux : À la suite du débat que nous venons d’avoir, cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis du ministre chargé de l'économie lorsque l'opération de concentration atteint une forte dimension, déterminée selon un double seuil.
Le premier est celui de 2,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial, qui est un seuil important puisqu'il s'agit d'un niveau « dérogatoire » permettant une éventuelle saisine de la direction générale de la concurrence. Si la concentration concernée atteint ce niveau, mais reste « dans le giron national », le ministre chargé de l'économie devrait se pencher sur la question.
Le second est celui de 166 millions d'euros de chiffre d'affaires national, qui est, lui aussi, un seuil important puisqu'il s'agit d'un niveau « plancher » à partir duquel une concentration relevant potentiellement d'une saisine de la direction générale de la concurrence peut toutefois éventuellement rester « dans le giron national ». Si tel est le cas, le ministre chargé de l'économie devrait aussi se pencher sur la question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Cet amendement prévoit que le ministre de l’économie donne obligatoirement son avis sur les dossiers de concentration les plus importants traités par l’Autorité de la concurrence.
L’objectif est louable, car le Gouvernement ne peut évidemment pas se désintéresser des opérations les plus significatives pour notre économie. Toutefois, cet amendement est déjà satisfait, puisqu’un commissaire du gouvernement est nommé par le ministre de l’économie auprès de l’Autorité de la concurrence pour faire connaître la position du Gouvernement sur tous les dossiers.
Ce commissaire du gouvernement – ce titre est parlant – est, à ce jour, un fonctionnaire du ministère de l’économie qui prépare et présente les observations sur toutes les affaires dont est saisie l’autorité, sans prendre part ensuite, bien évidemment, à la délibération. Je suppose donc qu’il dispose d’instructions précises lorsqu’il s’agit de statuer sur une opération importante de concentration. Je le redis, votre préoccupation, ma chère collègue, est déjà parfaitement prise en compte par le droit et la pratique actuels.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous débattons là d’un sujet majeur en termes économiques. D’un point de vue juridique, le Gouvernement a aujourd'hui la faculté de porter à la connaissance de l’autorité un certain nombre d’observations par l’intermédiaire du commissaire du gouvernement. Mais, d’un point de vue politique, le poids de ce dernier est faible.
Par ailleurs, l’article L. 430-7-1 du code de commerce prévoit un droit d’évocation du ministre. Mais, dans les faits, ce droit n’est jamais actionné, car on imagine qu’il doit l’être pour des affaires stratégiques. Pourtant, la loi prévoit des cas bien plus larges : le ministre peut évoquer l’affaire et statuer sur l’opération pour des motifs d’intérêt général autres que le maintien de la concurrence. Sont évoqués le développement industriel, la compétitivité des entreprises, la création et le maintien de l’emploi.
Les cas évoqués par le président Retailleau correspondent tout à fait à ces situations. Si je prends le cas de la filière volaille, la moitié des entreprises concernées sont dans une situation économique quasi désespérée. On pourrait donc s’attendre à ce que le droit d’évocation soit utilisé : il n’en est rien. D’autre pays, pourtant plus libéraux que le nôtre, n’ont pas cette pudeur et n’hésitent pas à intervenir.
L’amendement que je propose avec un certain nombre de collègues tend à compléter la palette de moyens à notre disposition : d’un côté, nous avons le commissaire du gouvernement – une petite arme – et, de l’autre, le droit d’évocation – une grosse arme –, mais, entre les deux, il manque peut-être quelque chose.
Nous proposons donc que le ministre soit obligatoirement saisi et donne un avis dès lors que la concentration en question est supérieure à 2,5 milliards d’euros au niveau mondial et 166 millions d’euros au niveau national. Il ne s’agit pas d’un enjeu minime, puisque, la plupart du temps, les entreprises concernées sont des ETI, dont M. le ministre a pris la défense il y a quelques instants. Dans ces entreprises patrimoniales, dont j’ai en tête certains exemples, certains industriels n’ont eu d’autre choix pour régler des sanctions que de « rester liquide », c’est-à-dire de céder une partie de leurs actifs industriels, lesquels, la plupart du temps, quittent le giron du capitalisme familial pour celui du capitalisme financier.
Monsieur le ministre, vous connaissez les enjeux en termes humains et d’emploi qu’il peut y avoir derrière une telle situation. Nous avons tous en mémoire votre premier déplacement ministériel, au cours duquel vos mots avaient d’ailleurs dépassé votre pensée,…
Mme Catherine Génisson : Oh !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : … certainement parce que vous aviez été saisi par une réalité difficile.
Au regard des enjeux de la filière laitière, et demain peut-être de la filière volaille, il nous est apparu important de compléter la législation, comme vous nous y appeliez il y a quelques instants, afin de mieux l’adapter à la réalité et, surtout, pour ne pas contribuer au désarmement industriel de notre pays.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : On peut être sensible, comme je le suis, aux préoccupations que vous, monsieur Lemoyne, et le président Retailleau avez exposées et, dans le même temps, chercher à être efficace et, donc, précis.
Vous avez évoqué le droit des concentrations. L’exemple cité par le président Retailleau n’a rien à voir avec le droit des concentrations : il s’agit d’une entente, ce qui n’est pas la même chose.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Les enseignes qui se réunissent se concentrent !
M. Emmanuel Macron : On parle ici de la filière, vous l’avez bien compris. L’exemple cité par votre collègue porte sur un accord passé entre enseignes : ce n’est pas une concentration capitalistique.
Pour pouvoir les prendre en compte, il faudrait changer la loi, avec toutes les problématiques que cela entraîne. Mais, je le redis, les accords entre enseignes ne sont pas des rapprochements capitalistiques. Le président Lenoir et moi-même le savions lorsque nous avons demandé l’avis de l’Autorité de la concurrence. Celle-ci nous a renvoyés au droit et à la difficulté de se saisir de tels abus au regard du droit actuel. Elle nous a incités à être très vigilants sur les potentielles ententes qui pourraient dériver de ces accords. C'est ce que nous ferons, et la DGCCRF a déjà été mandatée sur ce sujet.
S’agissant du problème qui fera l’objet dans les prochains jours d’un avis de l’Autorité de la concurrence, il s’agit non de concentration, mais d’entente : les deux situations ne sont pas traitées sur la même base. Ce que vous proposez dans cet amendement ne couvre donc pas le cas précis que vous évoquiez ; une autre caractérisation juridique serait plus pertinente.
Par ailleurs, comme le disait à l’instant M. le rapporteur, l’avis du ministre et le droit d’évocation existent déjà dans le droit actuel. Ce que vous proposez est donc superfétatoire et ne répond pas à votre préoccupation. Quelle erreur les acteurs de cette filière, qui est en difficulté, ont-ils commise ? Ils n’ont pas conclu un accord de filière. Pourtant, un tel accord, signé de manière transparente est tout à fait légal et leur aurait permis d’éviter de recourir à la politique du pire. Il est donc normal qu’on ne ferme pas les yeux ; j’ai toutefois bon espoir que le président de l’Autorité de la concurrence, précisément en raison de la situation de la filière, fera preuve de discernement. L'industrie, de son côté, a compris l’intérêt d’un accord de filière et l’autorité l’y encouragera.
Je le répète, le droit prévoit des modes d’organisation permettant de répondre à ces situations. En l’espèce, la procédure que vous proposez à propos des concentrations n’a rien à voir avec l’accord dont nous parlions et serait superfétatoire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 846 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)