Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 59 quinquies
debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 464-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité de tout ou partie des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut lui soumettre une proposition de transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée pour les griefs non contestés. Lorsque l’entreprise ou l’organisme s’engage à modifier son comportement, le rapporteur général peut en tenir compte dans la proposition de transaction qu’il lui soumet. Si, dans un délai fixé par le rapporteur général, l’organisme ou l’entreprise donne son accord à la proposition de transaction, le rapporteur général propose à l’Autorité de la concurrence, qui entend l’entreprise ou l’organisme et le commissaire du Gouvernement sans établissement préalable d’un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I dans les limites fixées par la transaction. » ;
2° À la dernière phrase du IV, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et l’entreprise ou l’organisme concerné sans établissement préalable d’un rapport, et ».
II (nouveau). – Le présent article est applicable aux procédures pour lesquelles les griefs ont été notifiés, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, postérieurement à la publication de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 664 rectifié est présenté par MM. Kern et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour présenter l’amendement n° 60.
M. Jean-Pierre Bosino : Cet amendement vise à supprimer l’article 59 quinquies. Nous n’approuvons pas la forme de justice parallèle que celui-ci conforte. Par ailleurs, nous sommes en désaccord total avec les dispositions relatives au plafond des sanctions.
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 664 rectifié.
M. Claude Kern : Cet amendement est le résultat d’une erreur d’interprétation. De ce fait, je le retire, monsieur le président.
M. François Pillet : Exemplaire, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 664 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 60 ?
M. François Pillet : Cet amendement de suppression est évidemment contraire à la position de la commission spéciale.
Monsieur Bosino, vous proposez de supprimer ce qui apparaît comme une certaine modernisation du pouvoir de transaction de l’Autorité de la concurrence et qui nous semble, d'ailleurs, aller dans le sens des préoccupations qui ont été exprimées tout à l'heure du côté de l’hémicycle où vous siégez.
Personne ne sera donc étonné que la commission spéciale soit défavorable à cet amendement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1574, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
de tout ou partie
et les mots :
pour les griefs non contestés
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de la transaction partielle.
L’objectif, quand on fait une transaction, est de ne pas avoir à y revenir. Or la transaction partielle laisserait ouverts les débats sur les griefs qui demeureraient contestés, ainsi que les recours devant la cour d’appel. Une telle contestation irait à l’encontre de l’objectif même de la procédure de transaction, qui consiste précisément en une économie procédurale, liée à l’absence de discussion sur les faits et leur qualification une fois la notification des griefs adressée à l’entreprise.
L’enjeu n’est pas majeur si l’on considère le projet de loi dans son ensemble.
M. François Pillet : En effet ! La France n’est pas en danger !
M. Emmanuel Macron : Je tiens à souligner que la commission spéciale n’a pas dénaturé le texte, mais, sur ce point précis, je trouve qu’elle a apporté un élément de complexité.
Par ailleurs, les entreprises qui s’engageaient dans la procédure actuelle de non-contestation des griefs, à laquelle la transaction se substitue, ne disposaient pas d’une telle faculté et pouvaient seulement contester les modalités de calcul de la sanction.
La transaction partielle rouvrirait la possibilité de poursuivre la procédure, ce qui me semble contraire à son objectif même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord sur ce point, mais, comme vous l’avez fait remarquer, l’enjeu n’est pas de taille à mettre la France en danger !
La commission spéciale a proposé d’instituer la possibilité d’une transaction partielle. En effet, il est possible que l’entreprise ne reconnaisse qu’un certain nombre des griefs retenus à son encontre par l’Autorité de la concurrence. Je trouve qu’il serait un peu dommage de ne pas permettre une transaction partielle sur ces griefs. Cela n’empêchera pas, comme je l’ai dit tout à l'heure, que la cour d’appel statue sur les griefs qui ne sont pas reconnus ! Cette souplesse peut être intéressante.
Cette procédure existe aussi en matière de contributions indirectes, qui relèvent désormais du domaine des douanes.
Pour vous être agréable, mes chers collègues, je vais prendre l’exemple d’une infraction commise en matière viticole. À l’occasion d’un contrôle de cave, l’administration s’aperçoit que les stocks déclarés par l’entreprise ne correspondent pas aux stocks existants. Elle s’aperçoit également qu’il y a, dans le hangar à côté, des quantités de sucre que la chaptalisation permise à l’occasion d’une certaine récolte ne peut guère expliquer. Si l’entreprise admet qu’il y a un problème à propos des stocks, elle pourra alors parfaitement transiger avec l’administration fiscale – en l’espèce, les douanes. En revanche, elle peut contester l’existence d’une infraction à l’égard du sucre, si, par exemple, une partie du sucre stocké correspond à une autorisation de chaptaliser qui lui a été accordée l’année précédente en raison de très mauvaises conditions climatiques. Dans ce cas de figure, soit l’administration poursuivra la procédure, et c’est alors le tribunal correctionnel qui décidera, soit elle y renoncera. On le voit, la transaction partielle n’a rien de choquant ! Et, juridiquement, c’est tout à fait possible.
La commission spéciale a voulu donner de la souplesse en ce domaine. Nous permettrions ainsi aux entreprises d’accepter de battre leur coulpe lorsqu’elles ont fait une erreur, et de ne pas la battre lorsqu’elles n’en ont pas commis.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1574.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 877 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern, Pozzo di Borgo et Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de ne pas contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés en application de l’alinéa précédent ne constitue ni un aveu ni une reconnaissance de responsabilité par l’entreprise en cause. »
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Cet amendement a pour objet de préciser que, à l’instar de la procédure de non-contestation des griefs, qu’elle entend remplacer, la procédure de transaction ne suppose pas une reconnaissance préalable de culpabilité. Sans une telle précision, cette procédure ne sera pas attractive pour les entreprises.
L’Autorité de la concurrence a toujours considéré que la non-contestation des griefs ne constitue ni un aveu ni une reconnaissance de culpabilité – je vous renvoie, mes chers collègues, au rapport d’activité de 2005 du Conseil de la concurrence. Ainsi, elle estime que les entreprises victimes de pratiques contestables ne peuvent pas se prévaloir devant les juridictions civiles d’une participation à une procédure de non-contestation des griefs.
Toutefois, certaines décisions de jurisprudence isolées ont semblé, dans le cadre d’actions indemnitaires engagées par des victimes de pratiques anticoncurrentielles, assimiler une non-contestation des griefs à une reconnaissance de l’infraction.
C’est pourquoi, afin de garantir l’effectivité de la nouvelle procédure de transaction introduite par le présent projet de loi, il est nécessaire de préciser que le fait, pour une entreprise ou un organisme, de ne pas contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés ne constitue pas un aveu ou une reconnaissance de culpabilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Cet amendement vise à ce que l’acceptation, par une entreprise, d’une proposition de transaction, dans le cadre d’une enquête de concurrence, ne vaille pas aveu ou reconnaissance de culpabilité. Au reste, on peut se demander ce qu’une entreprise qui accepte une transaction sans être responsable allait faire dans cette galère… (Sourires.)
À mon avis, la faculté qu’ouvrirait l’adoption de cet amendement ne serait pas conforme aux principes du droit français et poserait sans doute un problème de constitutionnalité au regard du principe de responsabilité.
Si des griefs sont notifiés, c’est que l’Autorité de la concurrence constate des faits constitutifs, selon elle, d’une infraction au droit de la concurrence. Admettre avoir commis des faits constitutifs d’une infraction et considérer que l’on n’est pas responsable de celle-ci serait très contradictoire ! Or la procédure de transaction ne vise qu’à accélérer la procédure, dans le cadre d’une reconnaissance de culpabilité.
Aller au-delà en exonérant l’entreprise de toute responsabilité pour l’infraction commise serait excessif, en particulier au regard des consommateurs ou des autres entreprises lésés.
Vous estimez sans doute, mon cher collègue, que si la transaction ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, on peut être à l’abri d’une action de groupe. Je ne le pense pas : le seul fait d’avoir transigé, sur la base des constatations de l’Autorité de la concurrence, n’empêchera pas l’entreprise de faire l’objet d’une telle action.
Pour ces raisons, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Je ne suis pas du tout d’accord avec vous, monsieur le corapporteur.
M. François Pillet : Je n’en suis pas étonné !
M. Olivier Cadic : Il faut savoir se montrer pragmatique : tout le monde sait qu’un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès.
Il est en l’espèce question d’une procédure qui peut engager l’entreprise sur le long terme, et la transaction sert justement à sortir d’une situation conflictuelle, à faire gagner du temps à tout le monde. Pour autant, elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité.
Voilà quelque temps, un grand personnage de l’État, attaqué en justice, a fini par transiger. Or cette transaction ne valait pas reconnaissance de culpabilité.
Vous êtes féru de ces questions, vous savez que l’on se dirige de plus en plus vers une procédure à l’anglo-saxonne. Vous devez l’accepter : il faut bien être moderne et reconnaître que l’approche française que vous évoquez a vécu. Encore une fois, un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès.
Je le répète, je suis totalement en désaccord avec vous, monsieur le corapporteur.
M. le président : La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
M. François Pillet : Je crains que notre désaccord ne persiste, monsieur Cadic.
La transaction en matière pénale existe à travers le dispositif de la composition pénale, mais elle vaut bien reconnaissance de la responsabilité.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. François Pillet : Je pense avoir trouvé l’un des meilleurs défenseurs qui soit ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Surtout, ne parlons pas de la justice américaine. Si l’on part dans cette direction, je peux vous assurer que les bases de notre système juridique seront très menacées. Je pense que personne dans cet hémicycle n’en veut !
Ne pas contester, c’est admettre. Pourquoi accepter la sanction si l’on n’a rien fait ? Ou bien on refuse la sanction, ou bien on l’accepte.
Il est question en l’espèce non pas de responsabilité pénale, monsieur le corapporteur, mais de responsabilité civile, même si les choses ne sont pas très claires en raison du caractère mixte des avis de l’Autorité de la concurrence.
Monsieur Cadic, je pense que vous allez trop loin. Le rapport de l’Autorité de la concurrence que vous évoquez ne concernait pas la transaction. Il y était seulement question du fait de ne pas contester. S’il y a transaction, il faut bien admettre qu’il existe des griefs, autrement ça n’a aucun sens !
Je veux bien que l’on fasse du droit ce soir, mais il s’agit d’un drôle de droit ! (Sourires.)
Tâchons de garder quelques principes de base simples : on est responsable de ce que l’on a commis, même si l’on peut transiger par la suite. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 877 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 59 quinquies.
(L'article 59 quinquies est adopté.)
Section 3
Faciliter la vie de l’entreprise