Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 63

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 63

debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 885 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye, Kern et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 522-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État agit directement sur les zones d’archéologie préventive définies par l’Institut national de recherches archéologiques préventives. Cette cartographie est mise à jour annuellement. »
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Cet amendement est le premier d’une série de cinq concernant l’archéologie préventive. Il vise à limiter le périmètre d’application de l’archéologie préventive en renvoyant la définition de zones d’archéologie préventive à une cartographie de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, mise à jour tous les ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cette réduction de l’archéologie préventive aux seuls zonages établis par l’INRAP, comme le propose M. Cadic, comporte des risques qu’il faudrait à tout le moins évaluer. Cet amendement aurait bien mieux sa place dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
La commission spéciale vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 885 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 886 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye, Kern, Longeot et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 523-7 du code du patrimoine, après le mot : « conclue », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de trois mois à compter de l’attribution du diagnostic ».
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Cet amendement vise à limiter le délai de signature de la convention de diagnostic à trois mois à compter de l’attribution du diagnostic à l’EPIC ou à la collectivité locale chargée de son exécution.
En effet, la procédure d’archéologie préventive est longue par nature, puisqu’elle nécessite régulièrement des travaux d’aménagement en vue d’organiser des fouilles, qui peuvent durer plus d’un an. Dès lors, pour ne pas freiner le développement de projets, il convient de réduire les délais de signature, afin de compenser la perte de temps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement tend à réduire le délai de signature à trois mois. Cette modification du code du patrimoine nécessite une expertise qui n’a, à ce jour, pas été envisagée dans le cadre du présent projet de loi. Je vous renvoie donc également, monsieur Cadic, au projet de loi précité sur le patrimoine. La commission spéciale vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate : Les dispositions figurant dans cet amendement et les suivants sont à mon sens impossibles à mettre en œuvre. En tout cas, elles n’ont pas leur place dans le présent projet de loi.
Certes, les contraintes de l’archéologie préventive sont frustrantes pour ceux qui ont la responsabilité d’une collectivité – c’est le cas de nombre d’entre nous dans cet hémicycle – et qui veulent conduire un projet d’intérêt général. Devoir attendre pour réaliser celui-ci, parce que des recherches, qui ont un coût, sont nécessaires, c’est aussi le prix à payer pour préserver notre patrimoine, élargir nos connaissances. Ce n’est pas un obstacle au développement économique. Ces précautions qu’il faut prendre, qui compliquent parfois un peu les choses, permettent de conserver la richesse archéologique de notre territoire.
Des améliorations sont certainement possibles, mais la manière dont vous abordez les choses, mon cher collègue, n’est pas pertinente. Sur le fond, un certain nombre des préoccupations que vous exprimez et auxquelles on est effectivement confronté sur le terrain sont légitimes. Mais vous n’y apportez pas les bonnes réponses.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je voudrais apporter de l’eau au moulin de M. Cadic.
J’ai entendu l’argument selon lequel le projet de loi sur le patrimoine se prêterait mieux à l’examen de ces propositions d’évolution concernant les fouilles archéologiques. Or, depuis le début de la discussion du présent projet de loi, j’ai le sentiment que les questions dont nous traitons touchent à des domaines très divers. On a ainsi évoqué les tribunaux de commerce, le vin… Dans tous les cas, la motivation générale est de diminuer les freins au développement et à la croissance.
Aujourd'hui, tous les élus demandent que soient réalisées des expertises en matière de patrimoine, mais ils veulent aussi que les contraintes auxquelles ils sont confrontés soient limitées à la fois en termes de coût, de délai, de moyens et d’opportunité.
C’est pourquoi il faut prendre en compte ces propositions. Le présent projet de loi est une ouverture. Le Sénat, qui représente les collectivités, doit se saisir de la question en cause en votant les amendements présentés par M. Cadic. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je suis en désaccord avec M. Abate qui affirme que cet amendement ne dénote aucun intérêt pour le patrimoine. Cela étant, l’intérêt pour le patrimoine doit, au même titre que l’agriculture, être raisonné. L’archéologie préventive ne doit pas faire obstacle au développement économique des collectivités. Dans mon département, l’Ille-et-Vilaine, où je préside une intercommunalité, le gel d’un grand nombre d’opérations immobilières a failli conduire les maires à l’émeute, l’INRAP étant incapable, faute de moyens, de faire face aux chantiers qu’il ouvrait.
Cet amendement est un appel à engager une véritable révision de la loi relative à l’archéologie préventive.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Bien sûr !

Mme Françoise Gatel : Celle-ci, qui doit manifester le respect dû au patrimoine et à l’histoire de notre pays, doit également prendre en compte des réalités qui sont aujourd’hui trop souvent oubliées.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas : Mes chers collègues, il nous reste 315 amendements à examiner. Le présent ce projet de loi, qui embrasse un grand nombre de sujets et de matières, nous amène à nous intéresser à différents aspects de la vie économique, notamment celle des collectivités. Toutefois, j’incline à penser que nous devons restreindre le champ de notre discussion, faute de quoi nous risquons de traiter superficiellement de sujets qui, nous en convenons tous, sont importants.
Ainsi que Mme la corapporteur l’a souligné, un projet de loi sur le patrimoine est en préparation, dont la commission de la culture de cette noble maison pourra se saisir. Il s’agit de sujets complexes, qui mettent en jeu différents organismes, Françoise Gatel y faisait fort justement allusion. Ayant un lointain passé culturel, je me souviens que ces matières ne sont pas simples à faire évoluer. La preuve, c’est qu’on y est encore !
Notre préoccupation commune, c’est de viser juste et d’avancer sur ces questions. Françoise Gatel disait à l’instant qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Certes, le Sénat doit marquer sa volonté de voir traiter ces sujets, mais ils doivent l’être sur le fond, ce qui pourra être fait dans le cadre du projet de loi sur le patrimoine.
En traiter dans le présent projet de loi, c’est élargir par trop le débat et créer un cavalier. On peut tout ramener à la croissance et à l’activité, mais, là, le lien me paraît particulièrement ténu. Ces problèmes seront mieux traités dans un autre cadre. En voulant les régler aujourd'hui, nous ferons une loi bavarde et inefficace.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : J’ai bien compris les propos de M. le président de la commission spéciale selon lesquels ces problèmes pourraient être réglés dans le cadre d’un autre texte. Néanmoins, je crois qu’on ne peut pas dissocier cette question de celle de la croissance.
Lorsqu’on est confronté à ce genre de difficulté, il n’y a pas d’issue. À Ornans, où je vous invite à venir, mes chers collègues, j’ai développé une zone d’activité où l’on soupçonne l’existence d’une léproserie. Mais comme personne n’a les moyens d’entreprendre les fouilles qui permettraient de s’en assurer, on a gelé plus de deux hectares de cette zone d’activité, sur lesquels on ne fait rien parce qu’il pourrait y avoir quelque chose en dessous !
En plus, quand il est demandé d’effectuer des sondages, c’est la collectivité d’accueil qui paie. Or quand une entreprise attend de pouvoir effectuer les travaux, les choses se compliquent. Les collectivités ne peuvent plus se permettre de faire attendre les entreprises, qui partiront ailleurs si elles ne trouvent pas de chantier.
Venez donc à Ornans : vous verrez comment a été protégé un patrimoine qui date de deux siècles !
Je le dis souvent, il faut faire confiance aux élus. C’est pourquoi il faut voter cet amendement d’appel, qui permettra une prise de conscience. Compte tenu des blocages administratifs qui entravent les opérations menées dans le cadre des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme et de la complexité des procédures qui sont engagées au niveau de l’INRAP, il faut saisir cette occasion pour progresser.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 886 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.
L'amendement n° 887 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye, Kern, Longeot et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 523-7 du code du patrimoine est complété par les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de la fin du diagnostic fixée par la convention ».
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Actuellement, après la mise en état du terrain pour l’exécution du diagnostic, puis le diagnostic lui-même, il n’est prévu aucun délai pour la remise du rapport. Dès lors, pour circonscrire la durée globale de la procédure d’archéologie préventive dans des délais raisonnables, qui ne soient pas des freins aux projets d’aménagement, il est proposé de limiter ce délai à trois mois. Ce délai laisse le temps à la rédaction des constats et des préconisations nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission spéciale est défavorable à cet amendement pour les raisons que j’ai déjà exposées.
J’appelle mes collègues, qui ont rejeté le premier des cinq amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 63 et adopté le deuxième, à la cohérence : ces cinq amendements portent tous sur le même sujet. On ne peut rejeter les uns et adopter les autres !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 887 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : L'amendement n° 888 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye, Kern, Gabouty et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 523-9 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat prévoit également la durée maximale des travaux de fouilles au-delà de laquelle, en cas d’absence de résultats, les opérations seront arrêtées. »
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Cet amendement vise à renvoyer au contrat déterminant les modalités des fouilles la fixation d’un délai maximal au-delà duquel, à défaut de découvertes archéologiques, les fouilles doivent cesser.
Ainsi, le contrat prévoirait deux délais, l’un, global, assurant une véritable fouille lorsque des éléments archéologiques seront découverts, l’autre permettant de libérer l’aménageur de manière anticipée lorsque les fouilles ne sont pas fructueuses.
Dès lors, cette mesure a pour avantage de réduire les coûts de la fouille et de permettre une réduction du temps d’aménagement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 888 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 889 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, Mme Billon et MM. Cigolotti, Delahaye, Kern, Longeot et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 524-7 du code du patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Le montant de la redevance d’archéologie préventive calculé selon les modalités prévues aux I et II, est plafonné à 1 % du montant total du projet d’aménagement déclaré. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Cet amendement tend à plafonner le coût total de la redevance d’archéologie préventive à 1 % du montant du chantier. En effet, le mécanisme de la redevance peut induire un surcoût important sur les projets. Dès lors, pour ne pas freiner les projets d’aménagement, il convient de circonscrire ce montant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 889 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)