Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 74 (priorité)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 74 (priorité)

debate, 04/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 3132-25-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25-1. – Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : L’article 74 vise spécifiquement l’ouverture dominicale pour les établissements de vente au détail situés dans des zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes. Ces zones, aux contours particulièrement flous, viennent réformer les zones dites PUCE, instaurées en 2009 par la loi Mallié, que la gauche contestait car elles n’étaient pas suffisamment protectrices. Ces zones comprenaient néanmoins un certain nombre de critères et offraient finalement un encadrement plus élevé. C'est un comble : la droite s’est montrée plus protectrice des salariés en 2009 que la gauche aujourd’hui !
Ainsi, l’un des critères définissant les PUCE est démographique ; ces périmètres ne peuvent être mis en place que dans les zones urbaines de plus d’un million d’habitants, soit quatre zones dans le pays : Paris, Lille, Aix-Marseille et Lyon.
Les zones que vous voulez instaurer sont si floues que je ne vois pas ce qui pourrait empêcher d’en générer des milliers ! Vous nous dites qu’un décret viendra préciser les critères, mais, en attendant, nous devons avancer les yeux bandés et signer un chèque en blanc.
Cet article, particulièrement la définition que vous donnez des zones, soulève le problème du potentiel de croissance qu’engendrerait l’ouverture dominicale. Deux éléments nous permettent de douter de la pertinence de ce que vous avancez.
D’abord, le pouvoir d’achat des Français est de plus en plus fragilisé. Pensez-vous vraiment qu’ils consommeront plus parce que les magasins seront ouverts un jour supplémentaire ? Non ! En revanche, il est possible que la consommation soit plus étalée sur la semaine.
Ensuite, en permettant l’ouverture des grands magasins dans de nombreuses zones, vous risquez de compromettre l’activité des commerçants de proximité. De fait, ce sont de nombreux emplois que vous allez mettre en danger.
Pour finir, se pose la question du volontariat et des activités annexes, qui, certes, de votre point de vue ne créent pas de consommation, mais qui, à nos yeux, contribuent à maintenir et accroître le lien social, culturel et sportif.
D’une part, dans quelle mesure s’exprimera le volontariat ? Le lien de subordination existant entre l’employeur et l’employé fait pencher le rapport de force vers le premier. Si aucun accord n’est trouvé et si aucun salarié ne se porte volontaire, pensez-vous vraiment que les entreprises n’ouvriront pas ? Peut-être avez-vous cette naïveté, mais ce n’est pas notre cas.
D’autre part, combien d’associations verront leurs activités compromises parce que leurs bénévoles seront au travail le dimanche, qu’ils soient volontaires ou contraints ?
Voilà les quelques arguments que nous voulons soumettre au débat.
Ce matin, nous évoquions les activités culturelles ou sportives du week-end. L’un de nos collègues avançait que les activités sportives se tenaient plutôt le samedi. Il se trouve que, dans ma région, c’est très souvent le dimanche que nous organisons notamment des tournois de foot ou de rugby. Les matchs de nos équipes locales, qui ne sont certes pas télévisés, mais qui ont toute leur importance pour notre territoire, ont lieu généralement en tout début d’après-midi pour l’équipe réserve, puis à quinze heures pour l’équipe première.
Le dimanche est une journée pour laquelle la demande de bénévoles est très importante. Je n’ai pas voulu allonger les débats ce matin, mais j’ai profité du temps de parole qu’il me restait sur cet article pour vous faire part de mon expérience.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l'article.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Certaines questions échappent aux clivages politiques habituels, tout simplement parce qu’elles relèvent non pas d’une logique politique, mais de convictions personnelles. Cela est valable y compris pour un président de groupe, et je ne vois pas au nom de quel principe il devrait taire ses propres convictions. C'est donc en mon nom propre que je veux m’exprimer pour vous faire part de mon analyse.
Malgré l’excellent travail de la commission, notamment de Mme la rapporteur Catherine Deroche, qui a tout fait pour encadrer le travail le dimanche, je redoute deux choses.
D’abord, je crains que nous n’entrions dans un processus de banalisation, de généralisation. Cet argument a été martelé en 2009. À l’époque, le texte étant présenté par la majorité de droite, la gauche s’y était évidemment opposée. En 2012, le futur Président de la République a déclaré, la main sur le cœur, lors de son discours du Bourget : « Le combat, c’est de préserver le principe du repos dominical […]. Et j’y veillerai ! »

M. David Assouline : Ce texte est la meilleure façon de le préserver !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Aujourd’hui, on assiste à une nouvelle extension du travail le dimanche.
Le processus de banalisation est, on le voit bien, à l’œuvre. Nous devons nous poser aussi cette question de l’éventualité d’une généralisation.
Ensuite, je redoute que le bilan des avantages et des coûts ne soit pas complètement équilibré.
On nous dit souvent que la France ne travaille pas suffisamment, ce qui est sans doute vrai. L’OCDE réitère cette affirmation régulièrement, chiffres à l’appui. Mon analyse est que le problème de la France ne vient pas du fait que le dimanche soit chômé, mais du chômage, partiel ou total, qui touche pratiquement 6 millions de Français du lundi au vendredi. Mieux vaudrait procéder à un certain nombre de déverrouillages – nous reviendrons dans quelques jours sur les accords défensifs et offensifs – pour développer la possibilité de travailler plus, plutôt que de recourir au travail le dimanche. D’ailleurs, aucune étude, en France ou à l’étranger – l’Allemagne a très largement libéralisé le travail le dimanche –, n’a démontré de manière décisive les avantages du travail dominical.
Si les avantages me paraissent assez virtuels, les coûts, eux, me semblent bien réels, en premier lieu pour les territoires. Les zones touristiques très denses, comme Paris, risquent fort d’assécher les zones de chalandise des territoires périphériques.

M. Jean Desessard : Bien sûr !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : En outre, les très petites entreprises risquent d’avoir du mal à rémunérer davantage leurs salariés. Pour venir d’un département touristique, je sais que si, demain, de petites entreprises devaient faire face à ce surcoût, elles ne tiendraient pas.

M. Alain Fouché : Absolument !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : On créerait donc une distorsion au principe « à travail égal, salaire égal ».
Enfin, on aurait évidemment une fragilisation du lien social. Ne remettrions-nous pas là en cause une certaine conception de la société ? Ne toucherions-nous pas à l’idée même de citoyenneté, dont on a beaucoup parlé depuis les attentats du 7 janvier ? Cette idée qui fonde la différence entre une communauté de citoyens et une société d’individus, c’est-à-dire une juxtaposition de producteurs et de consommateurs ; cette idée que le dimanche n’est pas seulement un temps pour soi mais aussi un temps pour la famille, pour les autres, pour la citoyenneté, pour le civisme, pour la vie associative.
L’idée du don, de la gratuité, notre société en a besoin. Régis Debray rappelait que c’est sans doute le mot « fraternité » qui est le parent pauvre de notre devise républicaine. Or, cette fraternité, nous la faisons vivre aussi dans le lien social, à travers les activités associatives. Ainsi, si demain le processus initié aujourd’hui conduisait à une banalisation du travail dominical, c’est le marché qui organiserait les activités humaines alors que celui-ci ne propose pas de modèle de société.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est au contraire aux hommes de réguler les activités du marché. Telle est ma conviction, qui me conduira à m’abstenir sur un certain nombre d’articles. (MM. Alain Joyandet, Jean-Marc Gabouty et Jean Desessard applaudissent)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 68 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 476 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 784 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 68.

Mme Laurence Cohen : Comme cela a été dit précédemment, l’article 74 vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un nouveau fondement géographique : les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes. Ces zones commerciales se substitueraient aux actuels périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE.
Actuellement, les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail sont possibles dans les PUCE si trois conditions sont cumulativement réunies : des habitudes établies de consommation dominicale, une clientèle importante et l’éloignement de celle-ci par rapport aux PUCE. Par ailleurs, les PUCE sont limités aux unités urbaines de plus d’un million d’habitants, et le préfet accorde ses autorisations aux établissements pour cinq ans. Enfin, cette ouverture dominicale est conditionnée à la signature d’un accord collectif fixant des contreparties.
Désormais, sous prétexte de distorsion de concurrence, les zones commerciales remplaceraient les PUCE sur l’ensemble des zones où existent une « offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ». Si la dérogation au repos dominical dans les zones commerciales reste soumise à la conclusion d’un accord collectif fixant les contreparties des salariés, ces zones ne sont désormais plus réservées aux unités urbaines de plus d’un million d’habitants et sont susceptibles d’être créées sur l’ensemble du territoire.
Ainsi, ces nouveaux critères de définition d’une zone commerciale ouvrent complètement la porte à un nombre bien plus important de zones commerciales que de PUCE, c’est-à-dire à davantage de dérogations au repos dominical. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les entreprises souhaitant ouvrir le dimanche n’auront pas de difficultés à prouver qu’elles ont une offre commerciale répondant à une demande potentielle particulièrement importante.
En résumé, vous nous proposez, monsieur le ministre, de passer de quarante et un PUCE à des milliers de zones commerciales. Telle est la raison motivant notre amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 476.

M. Jean Desessard : L’article 74 prévoit de remplacer les PUCE, créés par la loi Mallié de 2009, par des zones commerciales qui seront définies par décret. Ces nouvelles zones, qui bénéficieront des mêmes possibilités dérogatoires d’ouverture le dimanche, devront être caractérisées par « une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ».
Ce critère est selon nous beaucoup trop large. En effet, qu’est-ce qu’une « demande potentielle particulièrement importante » ? Il y a un risque important que des zones commerciales de petite taille, situées dans des centres-bourgs bénéficiant d’afflux touristiques ou dans des stations balnéaires, soient concernées par cette définition. Cette rédaction imprécise entraîne ainsi un risque de diffusion sur tout le territoire du travail dominical.
En outre, si les PUCE ne concernaient que les unités urbaines de plus d’un million d’habitants, cet article ne prévoit au contraire aucun critère démographique pour la définition de ces nouvelles zones commerciales. Là encore, le risque est grand de les voir se répandre partout en France et que le travail dominical devienne bientôt la règle partout.
Enfin, le Gouvernement assure que ces zones commerciales permettront de créer de l’emploi. Si ce raisonnement peut se comprendre dans les zones touristiques internationales où l’argent viendrait de touristes étrangers, il est en revanche difficile à entendre lorsqu’il s’agit d’une zone de chalandise, c’est-à-dire d’un bassin de vie. Le consommateur qui aura fait ses courses le dimanche ne les fera plus en semaine. Il n’y aura donc pas plus d’argent à entrer dans le système. À moins qu’un touriste chinois ne s’égare dans le coin… (Sourires.) Si jamais il se trompe de station de métro en voulant aller aux Champs-Élysées et qu’il se retrouve par erreur dans la zone commerciale, imaginez sa joie d’apercevoir un magasin ouvert, alors qu’il ne s’y attendait pas, où il va pouvoir dépenser son argent pour acheter un sac Vuitton… Cette erreur d’aiguillage – ou cette décision volontaire – pourrait même se produire dans d’autres coins de France, car les zones internationales ne se trouvent pas seulement à Paris, il y en a aussi dans le Grand Paris et même beaucoup plus loin !
Bref, vous nous proposez une consommation sans pause, sans répit pour soi et ses proches. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.

M. le président : L’amendement n° 784 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’article 74 supprime les PUCE issus de la loi Mallié et autorise les commerces situés dans les « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande particulièrement importantes » à ouvrir le dimanche. Créés pour répondre aux difficultés juridiques suscitées par des pratiques d'ouverture dominicale répandues mais illégales, les PUCE ont permis de satisfaire une demande réelle de la part des consommateurs et d'offrir aux salariés y travaillant des contreparties salariales et un repos compensateur, ce qui a représenté une avancée.
Toutefois, en reposant essentiellement sur des usages de consommation dominicale préexistants, les quarante et un PUCE qui avaient été créés, dont trente-huit en Île-de-France, sont à l'origine de distorsions de concurrence. Selon le rapport Bailly, ce dispositif « suscite l'incompréhension des acteurs et génère une conflictualité importante », car il favorise ceux qui ne respectaient pas la loi antérieurement sans récompenser les comportements vertueux et il exclut les nouvelles structures commerciales. La délimitation de ces zones donne en outre lieu à un dialogue territorial insuffisant.
La substitution des zones commerciales aux PUCE nous semble donc souhaitable. Je rappelle d’ailleurs que la définition de ces zones commerciales, comme celle des zones touristiques, sera demandée par le maire avec avis du préfet de région, qu’il y aura des contreparties obligatoires pour les salariés concernés et que le principe du volontariat demeure. Je sais que cela ne rassurera que partiellement Bruno Retailleau et ceux qui sont plutôt réservés au sujet de l’ouverture dominicale, mais le texte introduit des garde-fous assez solides dans la définition de ces zones commerciales pour ne pas aboutir à une banalisation à laquelle je suis pour ma part également opposée. Néanmoins, il existe des habitudes de consommation dont il faut tenir compte ; or les PUCE, s’ils avaient remédié à certaines difficultés, ont entraîné des effets pervers indéniables.
Je rappelle enfin que les rapporteurs de la commission spéciale de l’Assemblée nationale ont complété l'article afin qu'il soit tenu compte d'une éventuelle concurrence frontalière dans la délimitation des zones commerciales. La commission spéciale du Sénat, pour sa part, a adopté cet article sans modification. Elle est donc défavorable à sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Ceux qui se sont opposés à la loi Mallié ont raison de soutenir le présent texte. (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRC.) En effet, cette loi a créé des zones commerciales loin des centres-villes et a parfois validé des pratiques non conformes au droit en vigueur à l’époque qu’elle est venue valider et prolonger. Elle a également prévu de soumettre le travail dominical à un accord collectif ou à la règle du « payé double ». Or l’expérience a montré que cette dernière mesure a vidé les centres-villes. En outre, le texte a maintenu – sans compensation obligatoire – l’ouverture dominicale pour les commerces alimentaires jusqu’à treize heures, 640 zones touristiques et les jours du maire. Il en a résulté une profonde hétérogénéité. Oui, cette réforme a vidé les centres-villes et a créé de l’inégalité entre les territoires ! À certains endroits, on avait droit à une compensation et, à d’autres, on n’y avait pas droit !
Que prévoit le présent projet de loi ? Il homogénéise et simplifie tout cela, puisqu’il instaure partout des règles claires : pas d’ouverture sans accord, lequel prévoit la compensation. En effet, il n’est pas souhaitable de prévoir dans la loi une compensation uniforme, car le « payé double » tuerait les centres-villes – d’ailleurs, j’entends toujours avec étonnement ceux qui prétendent défendre le petit commerce de centre-ville réclamer en même temps le « payé double ». Le texte instaure aussi une vraie homogénéité sur le territoire puisque l’accord est partout un préalable à l’ouverture dominicale.
C’est cette philosophie qui distingue profondément ce texte de la loi Mallié. Avoir combattu cette loi et s’être engagé contre elle comme l’a rappelé M. Retailleau est donc complètement cohérent avec la défense aujourd’hui du projet de loi, qui est un texte de justice sociale, de soutien à l’économie et qui ne permet pas l’exception à tout-va au repos dominical.
L’article 74 supprime la notion et le terme de PUCE et renvoie la liste des critères des nouvelles zones au pouvoir réglementaire, ce qui est normal ; il n’y a pas à s’étonner que la loi ait un caractère général. Toutefois, l’article prévoit bien des restrictions puisqu’il fait mention d’une offre commerciale particulièrement importante. Il ne s’agit donc pas d’en créer partout. En outre, il s’inscrit dans la même logique que celui que vous venez de voter sur les zones touristiques.

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Emmanuel Macron : Il y aura des accords collectifs, des compensations et, surtout, l’initiative en reviendra aux élus.

M. Roland Courteau : Absolument !

M. Emmanuel Macron : Sachons raison garder : il ne sera pas possible de créer partout et à l’initiative du secteur privé des zones commerciales ! Il existe une double restriction : la création de la zone commerciale aura lieu sur l’initiative des élus – si ceux-ci ne la proposent pas, aucune zone commerciale ne sera créée –, puis elle sera soumise au contrôle du préfet, qui pourra en limiter les contours.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Il faut rappeler, d’abord, que les zones commerciales seront créées sur l’initiative et à la demande des élus locaux. Là où il n’y a pas de potentiel d’activité, il pourrait y avoir un effet de transfert. Mais, sans création de valeur suffisante, l’ouverture ne se justifiera pas. Il est évident que les élus ne demanderont pas la création d’une zone commerciale à cinquante-deux dimanches si cela n’a pas de sens sur le plan économique et social dans la zone concernée, a fortiori s’ils peuvent accorder l’ouverture jusqu’à douze dimanches dans l’année.
Ce qu’on a appelé les « effets de bord », lorsque des demandes d’ouverture ont été formulées, par un effet de capillarité, à l’entour des PUCE devrait aussi être circonscrit. En effet, l’expérience a montré que ces ouvertures pouvaient avoir un effet négatif, en ce qu’elles n’apportent pas de nouvelle clientèle, tout en créant de nouvelles charges fixes. En outre, elles déséquilibrent certains territoires sur le plan économique et commercial.
En revanche, on a pu constater que, dans les PUCE où il y avait eu une réelle création d’activité, l’ouverture dominicale avait été décidée. L’ouverture et la création de valeur ont justifié l’obligation d’un accord ou d’une décision unilatérale, avec doublement du salaire.
La conclusion d'un accord d’entreprise, de branche ou territorial constituera un préalable, ce qui n’est pas le cas dans le cadre de la loi Mallié, encore en vigueur.
Le risque d’ouverture massive évoqué par certains de nos collègues n’est donc pas du tout avéré. Certaines grandes enseignes disent dès aujourd’hui que le dispositif ne les intéresse pas, parce qu’elles ne veulent pas accorder de compensations. On ne peut mieux démontrer à quel point le principe « pas d’accord, pas d’ouverture » est efficace pour réguler le dispositif, à la fois en matière sociale et sur un territoire.
Le projet de loi protège les salariés concernés, tout en créant les conditions d’un développement économique et de créations d’emplois. Apporter des garanties tout en faisant confiance aux élus, aux partenaires sociaux et à la dynamique économique des territoires est conforme aux évolutions de notre société.
C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces amendements.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Je veux réagir à ce qui a été dit sur le petit commerce qui a disparu avec le développement des zones périphériques. Je ne nie pas que cela soit vrai. Toutefois, on oublie qu’en réalité c’est l’évolution des loyers qui a eu l’une des plus grandes incidences sur les commerces de proximité de centre-ville. On le sait très bien ! C’est la rente du patrimoine qui a rendu leur situation difficile. À cela s’ajoute la massification du commerce, qui a entraîné un déséquilibre entre les producteurs et la distribution, au profit de cette dernière, avec, notamment, les grandes plateformes d’achats.
On est donc engagé dans un système où les prix baissent avec les salaires et où ceux-ci baissent avec les prix, au point qu’aujourd'hui la part consacrée à l’alimentation, par exemple, est très faible dans les revenus. Il vaudrait bien mieux payer convenablement les gens, qui pourraient ainsi acheter à leur juste prix les produits dont ils ont besoin, pour que les producteurs s’en sortent.
En tout cas, la disparition du commerce de proximité ne se résume pas à la loi Mallié. Au reste, je suis d’accord avec vous pour dire qu’elle ne comporte pas que des aspects positifs. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je ne peux pas laisser dire qu’on préserve le repos dominical. En effet, dans les zones commerciales, les zones touristiques, les zones touristiques internationales, on va créer, un peu partout, de multiples zones frontalières et donc des appels d’air. Attendons-nous à ce que, côté des villes où il sera possible de travailler le dimanche, d’autres villes, qui verront que cette possibilité profite à leurs voisines – c’est en tout cas ce qui est visé –, souhaitent bénéficier de cette faculté, répondant ainsi à une demande de leur population.
On nous parle d’une contrepartie. Mais, si j’ai bien compris, la contrepartie pourra se faire au niveau de la branche – dans cette hypothèse, on peut encore discuter –, de l’entreprise, voire de l’établissement. Autrement dit, si une entreprise dit être en difficulté et appelle ses salariés à mettre le paquet, pour trouver, ensemble, les moyens de préserver son activité, il est évident que ces salariés suivront ! Qui dira qu’il ne se soucie pas de son entreprise, dans la situation économique actuelle ? De fait, cela entraînera, par effet boule de neige, un nivellement par le bas des contreparties.
Vous invoquez le volontariat, mais, dans la crise que nous connaissons aujourd'hui, avec la précarité qui s’installe, qui, aujourd'hui, aura les moyens de refuser ? Et, même si certains salariés refusent, il y en aura bien d’autres pour accepter !
Par conséquent, compte tenu de la situation actuelle, qui est défavorable au salariat, la contrepartie et le volontariat ne deviendront vite qu’un marché de dupes.
Aujourd'hui, on crée un appel d’air pour la banalisation du travail dominical. Je ne doute pas que, dans quelques mois ou dans quelques années, nous aurons à examiner un nouveau projet de loi qui élargira davantage le travail le dimanche, jusqu’à ce que le travail dominical devienne, progressivement, la norme.

Mme Annie David : Oui ! On le banalise !

M. Jean Desessard : Cela pose un problème de société, comme nous l’avons déjà dit ce matin. Il faudra que chacun prenne ses responsabilités !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 et 476.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 163 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1216, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes
par les mots :
les critères définis au II
II. – Après l’alinéa 2
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« II.- Les critères mentionnés au I sont :
« – une prédominance de commerce non alimentaire définie à partir du chiffre d’affaires et du nombre de salariés employés sur les établissements de commerce de détail ;
« – une population minimale de l’unité urbaine d’un million d’habitants ;
« – au moins trente millions de visiteurs par an ;
« – un éloignement de la clientèle ;
« – une offre commerciale importante ;
« – une demande potentielle particulièrement importante ;
« – la présence de services de restauration ;
« – une accessibilité routière et en transports collectifs importante ;
« – l’adhésion d’au moins la moitié des commerçants du périmètre. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : La définition des zones commerciales qui est proposée dans le texte semble bien floue. Notre amendement vise à en préciser le contour, afin d’en limiter la généralisation et, ainsi, celle du travail dominical. Ce dernier – nous en avons déjà discuté – est, selon nous, une profonde régression pour les droits des travailleurs, mais aussi pour l’économie de notre pays.
Quant à vous, monsieur le ministre, vous tentez de nous convaincre que la généralisation du travail dominical va permettre un bond de notre économie. Par quels moyens cela serait-il possible ? Comment l’ouverture des commerces le dimanche permettrait-elle un bond de la consommation, alors que nos concitoyennes et nos concitoyens faisant leurs courses le dimanche seraient minoritaires et consommeraient moins la semaine ? Comment l’emploi des commerces de proximité pourrait-il être maintenu, quand les mastodontes de la grande distribution pourront ouvrir le dimanche ? Comment assurer plus de consommation pour les ménages, alors même que rien ne garantit la hausse de leurs revenus ?
Je m’interroge également sur les compensations promises. Comment le rapport de force des salariés pourrait-il être accru si leur travail dominical est vu non plus comme une exception, mais comme une généralité ? En effet, c’est bien de la banalisation du travail le dimanche qu’il s’agit !
Toutes ces questions n’ont pas trouvé de réponses, malgré les discussions que nous avons eues. Après tout ce temps, ne restent que les inquiétudes et la colère.
Votre principal argument réside dans le volontariat. Mais comment des salariés ayant du mal à terminer leur mois pourront-ils refuser de travailler le dimanche ? Comment des chômeurs de longue durée pourront-ils refuser de travailler le dimanche ?
Pour finir, j’aimerais revenir sur les bienfaits pour l’emploi que vous avancez. La généralisation du dimanche ne semble pas aller dans ce sens. En effet, les commerces de proximité souffriront de l’ouverture de grandes chaînes de distribution et risquent donc de voir leurs effectifs fondre comme neige au soleil. En outre, les nouveaux commerces ouvrant le dimanche, à l’image des chaînes de grande distribution ouvertes le dimanche dans certaines zones, se dirigeront, à coup sûr, vers des emplois précaires et des temps partiels subis. Ainsi, en généralisant le travail dominical, vous allez créer une sous-catégorie de salariés, estampillés « week-ends et soirées ». Les étudiants, les plus précaires, viendront garnir les rangs des salariés à temps partiel subi.
Monsieur le ministre, allez donc faire des courses le dimanche dans un supermarché : vous n’y trouverez que des étudiants !

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas vrai ! Dans le Franprix de mon quartier, ce sont les salariés habituels qui travaillent le dimanche !

Mme Annie David : Que certains secteurs dont l’activité est nécessaire l’ensemble de la semaine ouvrent le dimanche, pourquoi pas, à la condition sine qua non que les salariés aient de vraies compensations ? Malheureusement, les zones que vous souhaitez définir à l’article 74 sont suffisamment floues pour douter de la nécessité de l’ouverture des établissements le dimanche. Voilà pourquoi notre amendement vise à préciser le contour de ces zones.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à instituer des critères supplémentaires de définition des zones commerciales.
Parmi les critères proposés, l’éloignement de la clientèle ou encore une population minimale d’un million d’habitants viendraient, à notre sens, défavoriser les commerces de centre-ville, qui ne pourraient pas bénéficier de ce zonage et seraient désavantagés par rapport aux zones commerciales périurbaines, dont certaines bénéficiaient déjà du classement en PUCE. Je ne pense pas que l’intention des auteurs de l’amendement est de fragiliser davantage nos centres-villes, mais les critères qu’ils définissent font courir un risque en ce sens.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement, d'abord, parce que nombre des critères qu’il retient sont, en fait, d’ordre réglementaire, ensuite parce que ces critères viendraient plutôt compliquer la réforme proposée.
Je veux aussi apporter une clarification par rapport à votre dernière illustration, madame David. Comme à vous, il m’arrive de faire des courses le dimanche.

Mme Annie David : Cela ne m’arrive jamais, monsieur le ministre !

M. Emmanuel Macron : Le dimanche, les supermarchés sont généralement ouverts jusqu’à treize heures – hypothèse qui ne relève pas de cet article – et l’ouverture des magasins situés dans les zones commerciales est d'ores et déjà permise au-delà de treize heures.

M. Roger Karoutchi : Oui ! Il n’y a pas que les supermarchés !

M. Emmanuel Macron : Premièrement, je pense que vous serez sensible au fait que le Gouvernement, à l’Assemblée nationale, a soutenu l’introduction de la compensation salariale pour les salariés qui, dans les grandes surfaces, travaillent le dimanche, ce qui n’existe pas en droit aujourd'hui. J’aimerais vous entendre vous indigner aussi sur ce sujet ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Deuxièmement, les ouvertures prévues par le projet de loi renvoient précisément à des accords collectifs, et pas simplement à l’inégalité individuelle du rapport salarial. Je veux le répéter, c’est un accord collectif, et non le contrat de travail, qui est la condition même de l’ouverture dominicale et qui définira les compensations. C’est la profonde innovation de ce texte, et c’est la grande différence avec ce qui existait jusqu’alors.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Monsieur le ministre, je veux réagir à vos propos.
Alors que le gouvernement auquel vous appartenez se fait fort de développer des propositions dites « de simplification » dans d’autres domaines, votre texte comporte des critères de délimitation des nouvelles zones commerciales qui sont particulièrement imprécis. Or, par définition, tout ce qui est imprécis entraîne du contentieux, et je ne pense pas, à l’instar des membres de mon groupe, que ce soit favorable à la bonne marche de l’activité économique. Par exemple, un PUCE ne pouvait être défini que si son périmètre réunissait un minimum d’un million d’habitants. Ce critère n’existe pas dans votre projet de loi.
Nous craignons aussi des conséquences potentiellement lourdes pour les acteurs économiques locaux, notamment les commerces, en particulier, les petits commerces, qui se verront en quelque sorte obligés d’ouvrir le dimanche pour s’aligner sur la concurrence, alors que, compte tenu de leurs conditions d’existence, les gains engrangés ne couvriront pas nécessairement les coûts occasionnés par leur ouverture le dimanche.
Toutes ces situations nous conduisent à proposer d’intégrer dans le texte un certain nombre de critères qui, eux, prennent en compte les attentes et les besoins des clients potentiels. Je vous fais grâce de l’énumération de ces critères, que vous retrouverez dans le texte de notre amendement. Cependant, il nous semble que le critère de l’unité urbaine d’au moins un million d’habitants est suffisamment précis pour éviter bien des contentieux. Les critères d’accessibilité routière et de proximité des transports collectifs, mais aussi ceux de l’adhésion d’au moins la moitié des commerçants du périmètre, pour évaluer si cela répond ou non à un besoin, et de l’éloignement de la clientèle justifiant un regroupement des propositions commerciales nous paraissent tous de bon sens.
Telle est la raison pour laquelle j’apporte mon soutien à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1216.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 74.
(L'article 74 est adopté.)