Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 80 (priorité)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 80 (priorité)

debate, 04/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 405 rectifié est présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard, Guené et J. Gautier, Mme Cayeux, MM. Charon et Chasseing, Mme Deromedi et M. Duvernois.
L'amendement n° 635 est présenté par Mmes S. Robert, Blondin et Cartron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 80
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement. »
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 405 rectifié.

M. Philippe Dominati : Cet amendement a pour objet de permettre l’ouverture dominicale des librairies et commerces culturels. Ces derniers ont en effet tout intérêt à profiter, à l’instar des magasins de bricolage, de l’ouverture le dimanche.
Voilà une activité qui est directement concernée, puisqu’elle est du domaine du loisir et est pratiquée particulièrement le week-end en famille par ceux qui le souhaitent.
Or, mon collègue Roger Karoutchi ayant mentionné le développement du commerce électronique, je dois dire que ce secteur est fortement touché par les ventes sur internet, qui représentent aujourd'hui entre 30 et 40 % du chiffre d’affaires, notamment le dimanche.
Peut-être avez-vous été sollicités par une grande enseigne spécialisée – je parle de la Fnac – qui a 110 magasins sur l’ensemble du territoire. Une vingtaine d’entre eux ouvrent le dimanche. On s’aperçoit que cette disposition est vitale pour cette entreprise. Je cite volontairement ce cas particulier, comme je l’ai fait précédemment au sujet d’une autre enseigne implantée dans un quartier bien connu de la Capitale, parce que c’est un exemple extrêmement concret.
Voilà une entreprise qui retrouve l’équilibre après une période économique relativement difficile. Elle exerce dans un secteur concurrencé par le commerce sur internet, lequel est notamment pratiqué par des firmes dont le siège social est bien souvent situé en dehors du territoire national.
Cet amendement vise à aligner sur le régime des magasins de bricolage celui d’un secteur qui, par rapport aux autres activités de loisirs, présente l’avantage – ceux qui s’intéressent à la famille devraient y être sensibles – d’associer également les enfants.

Mme la présidente : L’amendement n° 635 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 405 rectifié ?

Mme Catherine Deroche : La commission avait demandé le retrait de cet amendement. Ce qui avait été prôné par le rapport Bailly et par les promoteurs du projet de loi, c’était de cesser de multiplier les dérogations sectorielles au repos dominical. Accordées, par exemple, pour le bricolage et l’ameublement, elles donnaient lieu à beaucoup de porosité, les magasins de bricolage vendant également, entre autres, de l’électroménager…
Bref, la commission était encline à approuver la suppression des dérogations sectorielles.
Néanmoins, j’entends très bien notre collègue Philippe Dominati quand il nous alerte sur le sort de ces commerces culturels qui sont soumis à une forte concurrence sur internet. Ce sont des magasins bien particuliers où l’activité culturelle prend parfois la forme de conférences, à l’occasion de la sortie de livres, par exemple.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

Mme Catherine Deroche : J’émets donc un avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis !

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je soutiens sincèrement cet amendement. Les cinémas, les théâtres et les salles de concert sont ouverts et seul le livre serait oublié, alors que ce secteur est par définition celui qui est le plus concurrencé par internet. Il faut élargir notre vision en la matière et admettre que les familles peuvent aussi vouloir acheter un livre pour leurs enfants ou assister à des conférences dans ces enseignes culturelles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Trois de nos collègues socialistes avaient déposé le même amendement. Mme Robert, à laquelle a été confiée une mission concernant les biens culturels, n’a malheureusement pas pu être parmi nous ce soir.
Pour ma part, je voterai cet amendement parce que je ne vois pas pourquoi on autoriserait l’ouverture de magasins de bricolage et d’ameublement et pourquoi on interdirait l’ouverture d’enseignes qui sont des lieux culturels au sens propre du terme et qui sont un espace de réunion pour les familles.
Il n’est que d’aller dans ces magasins le samedi : ils sont bondés... À mon avis, il y a de l’espace pour le dimanche !
Je sais que la logique du texte est de clarifier et de faire des zonages, mais le livre, le disque et tous les produits culturels valent bien le meuble et le bricolage ! Les nourritures terrestres peuvent aussi être immatérielles !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Cela ne vous surprendra pas, je soutiendrai l’amendement de Philippe Dominati.
À l’heure d’internet, quand on peut, le dimanche, télécharger des livres, des logiciels et de la musique, pourquoi ne serait-il pas possible de se procurer physiquement, le même jour, ces produits en magasin ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je souhaite, tout, d’abord obtenir une précision sur la notion de commerce de détail.
Je suppose, monsieur Dominati, que vous entendez par ces mots les librairies de quartier. Or nombre de magasins vendent aussi, à la fois, des livres, des vêtements et des légumes, sans qu’il y ait de véritable séparation entre ces différents types d’articles. Visez-vous aussi ces magasins par l’expression « commerce de détail » ? Cela poserait un problème. En effet, puisqu’ils vendent des livres, ces magasins souhaiteront également ouvrir leurs portes le dimanche. On met donc le doigt dans un engrenage compliqué.
Vous dites, monsieur Karoutchi, que l’on va bien au cinéma et au théâtre le dimanche. Mais on profite de ces spectacles en direct : on ne peut pas aller au théâtre le samedi et voir la pièce le dimanche ! Un livre, en revanche, on peut l’acheter le samedi et le lire le lendemain.
Il y a donc une différence entre un achat que l’on peut effectuer n’importe quel jour de la semaine et un spectacle auquel on assiste en direct.

Mme Catherine Génisson : Il y a aussi des séances de cinéma le samedi...

M. Jean Desessard : Lorsque vous plaidez pour l’ouverture des librairies durant le Salon du livre, par exemple, votre argument me semble intéressant. Or la question qui se pose en l’occurrence est celle de l’ouverture des magasins qui vendent des produits autres que des livres, ce qui se rencontre de plus en plus fréquemment.
Si l’on entend par commerces de détail les librairies de quartier, il n’y a pas de problème. S’il s’agit, en revanche, de l’ensemble des magasins qui vendent des livres, il n’en va pas de même, car nombre de commerces décideront de mettre en vente ne serait-ce qu’une dizaine de livres pour pouvoir ouvrir le dimanche.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : On prend les exemples des cinémas et des théâtres. Or ces établissements sont encadrés par les dispositions du code du travail et les salariés qui y travaillent bénéficient de compensations.
Si l’on autorise, demain, l’ouverture de ces magasins le dimanche, quelles seront les compensations ?

Mme Nicole Bricq : Les mêmes !

Mme Annie David : Les théâtres et les cinémas devront-ils s’aligner sur les dispositions du présent projet de loi ? Il faudrait alors tout renégocier, et sans doute tout revoir à la baisse !

Mme Nicole Bricq : Non !

Mme Annie David : Les exemples que vous avez pris ne sont pas convaincants, car ils portent sur des secteurs d’ores et déjà encadrés.
Si votre amendement, monsieur Dominati, vise à accorder les compensations prévues par le code du travail aux salariés qui travaillent dans ces commerces que vous qualifiez de « culturels » où l’on peut acheter des livres, entre autres, nous sommes d’accord. Si tel n’est pas le cas, nous ne pourrons pas vous suivre.
On sait bien que cet amendement, en vérité, ne tend pas à aller vers le haut.
Par ailleurs, je partage le point de vue de Jean Desessard : les théâtres et les cinémas proposent des spectacles du moment présent, tandis que l’on peut acheter des livres ou de la musique n’importe quel jour de la semaine et en profiter le dimanche. On n’est pas obligé d’en faire l’acquisition ce jour-là !
Depuis le début de cette discussion, mes chers collègues, la question qui se pose est celle de la société dont nous voulons.
Faut-il faire commerce de tout ? Ne peut-on soustraire un seul moment de la vie à la frénésie de la consommation ? Est-ce cela, la vie d’aujourd’hui ? Non ! Nous ne sommes pas obligés d’être des consommateurs à tout prix et à tout crin.
À l’heure actuelle, nombreux sont ceux qui peuvent encore consommer dans ce pays. Si tel n’était pas le cas, cela se saurait ! Inciter encore, et toujours plus, à l’ouverture des commerces le dimanche revient à proposer un autre modèle de société pour la France. Cela vous engage, ainsi que votre formation.
Pour notre part, nous ne vous suivrons pas, car ces propositions portent atteinte à la société dans laquelle nous vivons.
Rassurez-moi, mes chers collègues : les touristes du monde entier viennent-ils en France seulement pour consommer ce qu’ils peuvent acheter à Londres, à Barcelone ou ailleurs ? Non ! Ils viennent aussi dans notre pays pour voir Paris ou pour admirer nos belles montagnes... Car, vous savez, il y a de très beaux endroits en dehors de Paris !
Les touristes ne viennent pas chez nous uniquement pour faire, le dimanche, des achats de livres, de disques, ou que sais-je encore... Croyez-vous que les Japonais ou les Chinois seront nombreux à venir acheter un canapé, une télévision ou une voiture dans nos magasins ce jour-là ? (Sourires.)
À un moment donné, il faut stopper l’hémorragie et éviter toute exagération dans les ouvertures dominicales. De notre point de vue, les dispositions en vigueur sont largement suffisantes.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 405 rectifié.

Mme Annie David : Le groupe CRC s’abstient !
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 80.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 815 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty et Vanlerenberghe, Mmes Morin-Desailly, Gatel et Loisier, MM. Pozzo di Borgo, Cigolotti, Guerriau, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 80
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-3-… – L'exploitation d'un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d'un formulaire attestant du niveau d'indépendance et de responsabilité de chaque gérant dans l'exploitation du commerce à l'autorité administrative compétente du chef-lieu du département où le cogérant exerce son activité. »
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Il ne s’agit pas ici de faire de la théorie, mais de fixer un cadre et des limites. Sur l’intérêt d’ouvrir les commerces le dimanche, nos visions de la société s’affrontent. Mais, concrètement, ce sont des centaines, voire des milliers de magasins qui contournent la loi. Il est bien de fixer des règles, mais encore faut-il que celles-ci soient respectées ! Lorsque tel n’est pas le cas, règne alors la plus grande injustice : ceux qui ne respectent pas les règles ne réalisent pas un chiffre d’affaires supplémentaire, ils le prennent à ceux qui les respectent. En effet, sur un certain nombre de produits, la demande n’est pas extensible et le marché est contraint. Pour ce qui concerne la literie, par exemple, ce n’est pas en ouvrant davantage les magasins que l’on élargira le marché.
Le commerçant qui ouvre les portes de son magasin illégalement « prend » du chiffre d’affaires à son concurrent qui, lui, respecte la loi. Cette violation des règles est répréhensible au regard de la loi, mais également au titre de la concurrence déloyale. Si nous ne prenons pas des mesures pour mieux faire respecter la loi, cette situation perdurera.
Parmi les commerces qui ouvrent le dimanche, en dehors des secteurs bénéficiant de dérogations, une part significative est exploitée par des gérants ou cogérants réellement statutaires. L’exploitation du magasin est confiée à une personne morale et, si seuls les gérants de cette personne morale travaillent le dimanche, il est possible d’ouvrir ce jour-là.
Or, compte tenu du nombre significatif de contournements de la réglementation du travail dominical par ce biais et des pouvoirs territoriaux limités des inspecteurs du travail – les sièges sociaux de ces commerces, qui appartiennent souvent à des chaînes de magasins, sont en effet rarement situés sur le territoire relevant de la compétence de l’inspecteur amené à effectuer des contrôles –, il est souhaitable de demander à chaque gérant de déposer une fois par an auprès de l’autorité administrative compétente du chef-lieu du département où il exerce son activité un document, purement déclaratif, attestant son niveau d’indépendance et de responsabilité dans l’exploitation de son commerce.
Il faut savoir que ces commerçants qui ne respectent pas la loi « tournent » sur le territoire. On peut ainsi les trouver un jour dans un département, et deux mois plus tard dans un autre situé à 300 kilomètres. L’inspection du travail rencontre donc de grandes difficultés pour sanctionner ces contournements de la loi. Il s’agit en effet de véritables organisations. Je ne citerai pas de marques, mais je peux dire que les magasins en question, qui sont en général d’entrée de gamme, réalisent un très bon chiffre d’affaires tous les dimanches !

Mme la présidente : L’amendement n° 1239 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 80
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-3-... – L’exploitation d’un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d’un formulaire attestant du niveau d’indépendance et de responsabilité de chaque gérant dans l’exploitation du commerce à l’autorité administrative compétente. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Gabouty, dont je fais miens les arguments. Comme quoi, tout peut arriver ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Les auteurs de ces amendements souhaitent que les cogérants qui tiennent un commerce le dimanche remettent chaque année à l’administration un formulaire attestant leur indépendance et leur niveau de responsabilité.
Outre la complexité de cette procédure, qui constituerait un obstacle à l’ouverture dominicale des commerces, les cogérants ou « gérants mandataires », comme les qualifie le code de commerce, sont déjà immatriculés au registre du commerce et des sociétés. Leur contrat fait l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Une information transparente à leur sujet est déjà disponible.
Qui plus est, lorsqu’il est saisi d’un contentieux à leur sujet, le juge peut requalifier en contrat de travail cette relation de cogérance s’il identifie les signes d’un lien de subordination avec l’entreprise.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, mais peut-être M. le ministre pourra-t-il, en l’absence du ministre du travail, nous apporter des précisions sur les actions menées par l’inspection du travail contre la cogérance fictive.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le sujet est ici celui de la fausse cogérance ou du salariat déguisé, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir ultérieurement. Cette pratique vise à contourner en particulier la réglementation relative au repos dominical.
La solution proposée par les auteurs des amendements consiste à imposer des règles additionnelles de dépôt, en particulier l’obligation de déposer une attestation en préfecture. Cette solution me paraît disproportionnée et contrevient à un objectif plusieurs fois souligné du présent texte, qui est plutôt de simplification.
Le véritable problème est bien davantage le contrôle effectif, surtout le jour dit, des sociétés qui se livrent à cette pratique.
Par ailleurs, l’obligation prévue s’appliquerait à tous les commerçants indépendants, à leurs conjoints et à leurs cogérants, alors même que ce phénomène ne peut être qualifié de « généralisé ».
Mieux vaudrait renforcer le contrôle plutôt que de créer une obligation de déclaration ab initio qui vaudrait pour tous et pèserait sur des professionnels absolument pas concernés par ladite mesure.
Il n’est donc pas souhaitable de créer une nouvelle démarche obligatoire pour ces entreprises. L’inspection du travail, lors de ses contrôles, veille au respect de cet aspect de la réglementation et obtient des condamnations lorsque les faits sont avérés. François Rebsamen a eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises. Il a également décidé de mettre en place un plan de mobilisation de l’inspection du travail, afin que celle-ci puisse orienter ses missions en ce sens.
Ce problème est réel et important, et nous en reparlerons à propos du recours illégal aux travailleurs détachés. Sa résolution passe, je le répète, par un plan de mobilisation de l’inspection du travail et par l’accroissement des sanctions en cas de non-respect de la loi plutôt que par une obligation déclarative ab initio, laquelle pèsera principalement sur celles et ceux qui, aujourd’hui, se conforment à la loi. En outre, une telle mesure ne permettrait que marginalement de mieux couvrir les situations décrites par les auteurs des amendements.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Gabouty, l'amendement n° 815 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le ministre, cette situation dure depuis des années, voire des décennies. C’est un problème de territorialité : si un inspecteur du travail qui se présente dans un magasin demande un extrait du Kbis pour vérifier, carte d’identité à l’appui, que celui qui se prévaut de la qualité de gérant est bien celui dont le nom figure sur ce document, il n’a guère le pouvoir de faire plus, sauf à se lancer dans une procédure assez lourde. Il faut donc trouver les moyens de faciliter les contrôles.
Certes, votre objectif, comme le nôtre, est de ne pas ajouter de la complexité ; c’est la raison pour laquelle la forme déclarative a été retenue. De ce point de vue, ma démarche ne va pas, il est vrai, dans le sens de la simplification administrative, mais il me semble nécessaire de trouver des solutions.
Je suis plutôt favorable aux mesures relatives au travail dominical qui ont été décidées. Cependant, ceux qui contournent la législation en vigueur, au risque de susciter une concurrence déloyale, grave et dissuasive, doivent être sanctionnés. Il faut savoir qu’ils agissent de façon délibérée et organisée, et qu’il n’est pas ici question d’une simple inadvertance.
J’accepte de retirer cet amendement, puisque le dispositif qu’il vise à mettre en place ne sera pas opérationnel. J’évoquerai un autre cas de figure similaire lorsque nous examinerons l'amendement n° 814 rectifié ter.

Mme la présidente : L'amendement n° 815 rectifié ter est retiré.
Madame David, l'amendement n° 1239 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie David : Oui, je le maintiens, madame la présidente !

Mme la présidente : Je mets donc aux voix l'amendement n° 1239 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 816 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty et Vanlerenberghe, Mmes Morin-Desailly, Gatel et Loisier, MM. Cigolotti, Guerriau, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 80
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 3132-31 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les commerces exploités en cogérance, le juge judiciaire s'appuie sur les preuves produites par l’inspecteur du travail en cas de cogérance fictive. »
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Il s’agit d’un amendement de conséquence, qui n’a désormais plus d’objet. C’est pourquoi je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 816 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1238 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 80
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article L. 3135-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3135-1. – Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement, commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d’amende encourue est porté à 20 000 euros.
« Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Si tant est que cette partie du texte ait pour objectif de sécuriser et de normaliser les dérogations possibles au principe du repos dominical, il importe de déterminer, autant que faire se peut, les sanctions éventuellement prises à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas les règles fixées.
Tenons-nous-en à l’épreuve des faits : sauf pour ceux qui ne vivent pas tout à fait dans le monde réel, il suffit de regarder les motifs qui conduisent un certain nombre d’employeurs devant les tribunaux des prud’hommes pour constater que les litiges viennent assez souvent de ces « accommodements » avec la loi.
Que l’on en juge : le tribunal des prud’hommes d’Aix-en-Provence enregistre, en affaires nouvelles, 45 % de dossiers venus du secteur du commerce. Dans celui d’Arles, le commerce apporte, si l’on peut dire, 46 % des nouvelles affaires. Le même taux est atteint à Bobigny, où l’on enregistre pratiquement dix affaires nouvelles par jour ouvré !
Le tribunal des prud’hommes de Paris n’est pas en reste, avec plus de 37 % de nouvelles affaires issues des activités commerciales, alors même que l’emploi parisien est assez nettement dominé par les postes d’encadrement et la grande diversité des activités de services.
Horaires de travail à rallonge, tenue à disposition des salariés à n’importe quelle heure ou presque de la journée ou n’importe quel jour de la semaine, absence de prise en compte des heures supplémentaires ou des heures complémentaires, forte rotation des effectifs : le secteur du commerce est, dans bien des cas, celui de tous les abus. Dans les petites structures, c’est la loi de l’arbitraire patronal, qui oscille entre paternalisme et autoritarisme.
Dans les plus grandes enseignes prévaut la loi de la productivité à tout crin, des horaires de travail imposés à flux tendu, des contrats à temps partiel subi avec toutes leurs conséquences sur la vie quotidienne des salariés et de leurs familles.
Pénaliser fortement ces pratiques de management d’un autre âge est donc une nécessité.
Nous sommes d’accord avec Jean-Marc Gabouty : il faut faire respecter la loi. Aujourd’hui, les abus sont trop nombreux. En revanche, nous n’y voyons pas les mêmes causes.

Mme la présidente : L'amendement n° 814 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Vanlerenberghe et Cigolotti, Mmes Gatel et Loisier, MM. Guerriau, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 80
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du chapitre V du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article L. 3134-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 3134–16. – Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 7 500 euros.
« Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est porté à 37 500 euros. »
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Il s’agit là d’un cas de figure différent de celui que j’ai évoqué précédemment et pour lequel on pourrait prévoir une autre solution.
Dans la mesure où certains gérants de magasin, par ailleurs parfaitement en règle, préfèrent ouvrir le dimanche et payer une amende plutôt que de respecter les textes en vigueur, il convient d’augmenter le montant de l'amende pour ceux qui ne respectent pas la loi.
Et, s’il faut faire preuve de compréhension à l’égard de ceux qui commettent cette infraction par inadvertance – c’est rare, mais cela peut toujours arriver–, en revanche, lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement, commet dans le délai d’un an, à compter de l’expiration de la prescription de la précédente peine, la même infraction à la législation sur le repos dominical, le maximum de la peine d’amende encourue est porté à 7 500 euros. Pour une personne morale, le taux maximum de l’amende applicable en cas de récidive est porté à 37 500 euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Ces deux amendements tendent à augmenter, en cas de récidive, l’amende sanctionnant les infractions à la réglementation relative au repos dominical.
En l’état actuel du droit, toute infraction aux règles relatives au repos dominical est punie d’une contravention de la cinquième classe, soit 1 500 euros maximum par salarié illégalement employé ou 7 500 euros pour une personne morale. En cas de récidive, ce montant est porté à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale.
Aujourd’hui, les montants de ces sanctions sont fixés au niveau réglementaire. Faut-il les inscrire dans la loi, alors qu’il ne s’agit que de plafonds théoriques ? Je précise que les amendes prononcées à Paris par le tribunal sur la base des procès-verbaux dressés par l’inspection du travail en 2012 et 2013 ont atteint un montant maximal de 4 500 euros par salarié illégalement employé le dimanche pour une personne morale et de 1 500 euros pour une personne physique.
C’est surtout la question des moyens de l’inspection du travail pour mener des contrôles qui se pose. M. le ministre pourrait y apporter réponse. La commission spéciale a souhaité se pencher sur les moyens à octroyer à l’inspection du travail plutôt que sur le montant des amendes.
En outre, l’amendement n° 1238 rectifié soulève des difficultés en matière de droit pénal. Fixer une amende à 20 000 euros fait sortir l’infraction du champ contraventionnel pour la faire entrer dans le champ délictuel, avec des règles de procédure et de preuve plus lourdes.
Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement no 1238 rectifié et souhaite le retrait de l’amendement n° 814 rectifié ter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1238 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 814 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)