Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 35 undecies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 35 undecies

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 271 rectifié quater, présenté par MM. Dassault, Calvet, Delattre, B. Fournier, Chasseing et Vasselle, Mme Cayeux, M. Saugey, Mme Deromedi, MM. Doligé, Mayet, P. Dominati et J. Gautier et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 35 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3325-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires, l’entreprise peut déduire deux fois le montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l’intéressement, au cours de ce même exercice des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.
« Le montant annuel perçu par chaque salarié, au titre de l’intéressement et de la participation, ne peut pas excéder trois mois de salaire net. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Serge Dassault rappelle, au travers de cet amendement qui lui tient particulièrement à cœur, que la participation des travailleurs aux fruits du travail de leur entreprise était la grande ambition du général de Gaulle. Malgré sa mise en place en 1967, trop peu de chefs d’entreprise en ont compris l’intérêt.
Le présent amendement tend à instaurer une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation permettant de transformer l’esprit de lutte des classes en consensus social dans les entreprises. (Mme Éliane Assassi s'esclaffe.) Cette formule serait optionnelle, avec un avantage fiscal incitatif.
Aujourd’hui, à chaque conflit social, dommageable pour tous, les syndicats critiquent les dividendes distribués aux actionnaires et l’absence d’augmentation des salaires – cela a été fait tout à l'heure. L’amendement tend donc à procurer un avantage fiscal à l’entreprise si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes distribuées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des dividendes distribués aux actionnaires.
Actuellement, la loi permet à l’entreprise de déduire les sommes distribuées aux salariés au titre de la participation ou de l’intéressement des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles. Notre collègue Serge Dassault propose de doubler cette réduction si l’entreprise applique la formule de partage des bénéfices proposée. Ainsi, les chefs d’entreprise seront incités à faire profiter chaque salarié des bénéfices de l’entreprise, tout comme les actionnaires, avec un plafond de trois mois de salaire net pour les salariés.
Cette formule est déjà mise en œuvre au sein du groupe Dassault depuis plus de vingt ans. Notre collègue espère ainsi mettre un terme aux affrontements entre capital et travail : le salarié ne travaillerait plus uniquement pour l’entreprise, mais aussi pour lui-même.
L’amendement est bien entendu gagé par une taxe additionnelle aux droits sur le tabac.

Mme Nicole Bricq : Bien entendu…

M. Vincent Capo-Canellas : Amendement très bien présenté, nous le dirons à Serge Dassault ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Dans la première version de cet amendement, cher au sénateur Dassault, comme l’a précisé notre collègue Gautier, la formule proposée était rendue obligatoire pour les entreprises. Nous avions objecté qu’une telle mesure n’était pas forcément adaptable à toutes les entreprises et qu’elle était difficile à mettre en place.
M. Dassault a alors déposé un nouvel amendement, que la commission a examiné la semaine dernière et qui a également recueilli un avis défavorable. En effet, même si l’intention de l’auteur est louable, puisqu’il s’agit d’encourager la participation des salariés aux fruits du travail de leur entreprise, l’amendement tendait à renvoyer à un décret le soin de déterminer le montant de la réduction d’impôt et donc de l’impôt incitatif. Le législateur ne pouvant se dessaisir ainsi totalement de sa compétence, une telle disposition encourrait la censure du Conseil constitutionnel.
M. Dassault a corrigé ce défaut en proposant d’inscrire dans le projet de loi l’avantage fiscal auquel peuvent prétendre les entreprises. Je ne peux pas donner l’avis de la commission, puisqu’elle ne s’est pas prononcée sur l’amendement rectifié. Toutefois, à titre personnel, je suis favorable à l’amendement dans sa rédaction actuelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : L’avis est défavorable, pour deux raisons.
Premièrement, il est proposé d’instaurer un seuil qui n’existe pas aujourd’hui, ce qui ne me semble pas une bonne idée.
Deuxièmement, il faut favoriser, comme on est en train de le faire depuis tout à l’heure, les mécanismes d’épargne salariale, qu’il s’agisse de l’intéressement ou de la participation. Or, me semble-t-il, l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, risquerait de les avantager au détriment de l’investissement. En effet, si l’on considère, dans les agrégats comptables, la capacité d’autofinancement et qu’on accorde un avantage fiscal à la partie distribuée, que ce soit aux salariés ou aux actionnaires, le problème est que l’agrégat qu’on pénalise ainsi correspond aux fonds consacrés à l’investissement.
Par conséquent, une telle mesure est quelque peu contradictoire avec le vote d’hier soir sur l’avantage fiscal dont bénéficiera l’investissement productif. Encourager l’investissement est une priorité, qui, j’en suis convaincu, est partagée par tous, mais le mécanisme ici proposé me semble aller à l’encontre de cet objectif.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 271 rectifié quater.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)