Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 33 septies D

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l'article 33 septies D

debate, 16/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 130 rectifié bis, présenté par MM. de Legge et Retailleau, Mmes Gatel, Imbert et Mélot, MM. D. Laurent et Danesi, Mme Cayeux, M. G. Bailly, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes, Pierre, Houel, Mouiller et Calvet, Mme Gruny, MM. Milon et B. Fournier, Mme Primas, MM. Vaspart, Allizard, Trillard, Pinton, de Raincourt et Chasseing, Mme Des Esgaulx, MM. Gournac, Morisset, Sido, Laufoaulu, Revet et César, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Houpert, Lefèvre, Laménie, Grosdidier, Buffet et de Nicolaÿ, Mme Hummel, M. Mayet, Mme Lamure et M. Saugey, est ainsi libellé :
Après l’article 33 septies D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces mêmes conditions sont réunies, les collectivités peuvent subventionner l’équipement des logements et locaux à usage professionnel en vue de leur connexion aux réseaux de communications électroniques ouverts au public. »
La parole est à M. Pascal Allizard.

M. Pascal Allizard : Le raccordement final des particuliers et des entreprises aux réseaux de communication électronique, à haut comme à très haut débit, peut avoir un coût élevé dans les zones rurales ou difficiles d’accès – le débat que nous venons d’avoir était parfaitement clair sur ce sujet – et notamment le raccordement à la boucle locale à très haut débit en fibre optique.
Les collectivités territoriales sont, dès lors, justifiées à intervenir afin de soutenir l’effort financier de ces particuliers et entreprises. Aussi convient-il de sécuriser le cadre de cette intervention en l’autorisant expressément à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui fonde l’action des collectivités en matière de réseaux à haut et très haut débit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement une pratique observée dans de nombreuses collectivités, tout en respectant le principe de neutralité technologique prévu par le droit européen. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Comme vient de le dire Mme la rapporteur, cet amendement vise à sécuriser une pratique qui existe déjà. On le constate dans les projets soumis à la mission très haut débit. Il me semble donc satisfait. Par conséquent, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il s’en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Je crains que cet amendement n’ouvre la porte à un financement par les collectivités dans les zones conventionnées. Il me semblerait donc utile et nécessaire de le rectifier afin de préciser que cette pratique se réalise hors zones conventionnées.

Mme Nicole Bricq : C’est n’est pas sérieux !

M. le président : Monsieur Allizard, qu’en pensez-vous ?

M. Pascal Allizard : Cette précision paraît assez sage. On peut effectivement craindre, comme le redoute notre collègue, que certains opérateurs profitent de l’ouverture prévue par cet amendement pour chercher à bénéficier d’aides sur des secteurs déjà conventionnés et rentables. Personnellement, je serais favorable à une telle rectification.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas : La commission rappelle que MM. de Legge et Retailleau tiennent à l’intégrité du texte de l’amendement. Il nous semble difficile en leur absence de changer substantiellement son sens. C’est un problème de méthode.

M. le président : Monsieur Allizard, renoncez-vous à apporter cette rectification ?

M. Pascal Allizard : En tant que cosignataire de l’amendement, il me semble que la suggestion de notre collègue Chaize n’est pas dénuée de bon sens.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Cet amendement, qui émane du département d’Ille-et-Vilaine, et dont je suis également cosignataire, ne remet nullement en cause tout ce qui a été dit par nos collègues sur l’enjeu national de l’équilibre territorial en matière de déploiement du haut débit et sur la responsabilité – cela dit sans polémique – de l’État.
Il y a, dans ce territoire comme dans d’autres, une volonté des communes et des intercommunalités de se prendre en charge, conformément au précepte « Aide-toi, le ciel t’aidera ». Pour favoriser le développement économique, nous sommes amenés à prévoir qu’une commune ou une intercommunalité contribue financièrement au déploiement numérique, faute de quoi la ruralité continuera à se transformer en hyper-ruralité.
Pour en avoir discuté encore hier soir avec MM. de Legge et Retailleau, il me semble préférable, pour sécuriser la situation, de conserver l’amendement en l’état. En effet, aujourd'hui, on oppose aux collectivités l’arrêt du Conseil d’État Commune de Chauriat de 1993, qui leur interdit d’intervenir financièrement s’il n’existe pas de disposition législative précise.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Cet amendement me gêne. Pendant deux heures, nous avons répété que les collectivités locales mettaient trop d’argent et l’État pas assez et que c’était à ce dernier d’arroser partout : en ville comme dans les zones rurales.
Par cet amendement, il s’agit d’affirmer très clairement que les collectivités locales peuvent financer l’équipement des locaux à usage professionnel. À titre personnel, je le dis très tranquillement, je suis tout à fait opposé à une telle disposition. Selon moi, le rôle des collectivités locales, c’est d’amener les « tuyaux », de faire en sorte qu’il y ait des usages, d’assurer la couverture numérique.
Dans la mesure où une telle possibilité est déjà prévue par la loi, pourquoi serait-il nécessaire de l’écrire ici ? Si tel était le cas, connaissant bien les arcanes de l’État – je ne parle ni des gouvernements de droite ni de ceux de gauche, mais de l’État –, ne vous racontez pas d’histoires, mes chers collègues, seules les collectivités locales assureront ensuite le financement, l’État s’échappera.
Nous travaillons tous dans la même direction, pour obtenir la meilleure couverture possible et contribuer à l’équipement des locaux commerciaux. Mais quel sera le revers de la médaille ? L’État renverra en boomerang aux collectivités que c’est à elles de financer !

M. le président : Monsieur Allizard, que décidez-vous ?

M. Pascal Allizard : Je ne vais pas rectifier l’amendement. Je rappelle simplement qu’il tend à répondre à la problématique des coûts d’abonnement et de raccordement pour les entreprises. Les opérateurs, notamment dans les zones non conventionnées, proposent des tarifs généralement exorbitants.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : L'amendement n° 573 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Guerriau, Pozzo di Borgo, Revet, Bignon, Détraigne, Chaize et J.L. Dupont, Mme Gatel, MM. Roche et Marseille, Mme Billon et M. Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 33 septies D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « au moins » sont supprimés.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement vise à améliorer la cohérence du dispositif prévu pour les projets d’installations radioélectriques par la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, dite « loi Abeille ». Ce texte tend notamment à renforcer l’information des maires et des présidents d’intercommunalité en cas d’installation d’antennes ou de modifications substantielles de leurs conditions d’utilisation.
L’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, modifié par cette loi, prévoit un délai de deux mois entre le dépôt du dossier d’information et la demande d’autorisation d’urbanisme pour un projet portant sur une nouvelle installation radioélectrique. Le même article prévoit un délai d’« au moins deux mois » entre le dépôt du dossier d’information et le début des travaux pour un projet de modification substantielle d’une installation existante.
Or ces projets de modification présentent des enjeux de même importance, sinon moindres, que les projets de nouvelles installations. Les délais imposés manquent donc de cohérence. Le présent amendement vise ainsi à fixer précisément à deux mois le délai exigé pour un projet de modification substantielle d’une installation existante. C’est une question de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement paraît effectivement de bon sens. Le délai en question ne peut être plus long que celui qui est prévu pour le dépôt du dossier lié à l’implantation d’une nouvelle installation radioélectrique, puisque l’enjeu de cette dernière est plus important. Aligner ces deux délais pour les fixer à deux mois semble donc cohérent.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 573 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 septies D.