Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l'article 9 quater
debate, 10/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 1467, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 612-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « aux 1° et 2° » est remplacée par la référence : « aux 1° à 3° » et sont ajoutés les mots : « ou de protection de l’intégrité physique des personnes » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En outre, les personnes exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 611-1 peuvent transporter, dans les conditions des articles L. 613-8 à L. 613-11, tout bien, objet ou valeur. » ;
2° À l’article L. 613-9, les mots : « les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu’ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés » sont remplacés par les mots : « le transport est effectué ».
II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul : Cet amendement, qui s’inscrit parfaitement dans le cadre d’un projet de loi abordant de nombreux sujets, vise à moderniser deux aspects du transport de fonds. Nous demandons au Sénat d’être attentif à ce sujet, qui touche en particulier la sécurité.
Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues par une réglementation qui vise expressément les fonds, les bijoux et les métaux précieux. Pour l’ensemble de ces biens, il est précisé que les convoyeurs effectuant leur mission en véhicule blindé sont armés, l’armement étant en revanche interdit dans le cadre de transports effectués en véhicule banalisé.
Or le transport non armé de biens autres que les fonds, bijoux et métaux précieux offre des opportunités de braquages aisées pour les malfaiteurs. Sont concernés des biens tels que les matériels de haute technologie, les œuvres d’art, les produits de luxe. Toutefois, la question de la sécurisation de certains transports au moyen de véhicules blindés avec un équipage armé se pose particulièrement pour le transport des scellés judiciaires sensibles tels que les armes et les stupéfiants.
L’objectif de la mesure est donc de permettre aux entreprises exerçant l’activité réglementée de transport de fonds, bijoux ou métaux précieux de transporter d’autres biens dans les mêmes conditions d’armement. Au-delà de la préservation de l’ordre public par la sécurisation du transport de ces biens, la mesure permettra le désengagement définitif des escortes des forces de l’ordre pour le transport des objets placés sous main de justice des greffes vers les centres de destruction. En effet, le recours à ces escortes s’est prolongé alors qu’un protocole relatif à la sécurisation des juridictions, signé le 6 janvier 2011 par le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur, précisait que le ministère de la justice ne sollicitera plus les services de police ou de gendarmerie afin d’assurer le transport sécurisé des scellés judiciaires sensibles.
Il est essentiel que les entreprises de transport de fonds puissent être sollicitées pour le transport de biens liés à l’activité de l’État, autant que pour des biens tels que les matériels de haute technologie, les œuvres d’art, les produits de luxe, etc. À cette fin, il convient de revoir les conditions d’exclusivité grevant l’activité des entreprises de transport de fonds.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Vous conviendrez, mon cher collègue, que l’objet de l’amendement est rédigé de façon particulièrement succincte, puisqu’il se réduit à une phrase.
Mme Nicole Bricq : M. Filleul vient de l’expliquer en détail !
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’amendement prévoit plusieurs modifications du régime applicable aux convoyeurs de fonds – un sujet que nous n’avions pas encore abordé jusque-là – sans véritablement expliquer à quels objectifs elles répondent. En l’absence d’éléments permettant d’apprécier davantage leur impact, la commission spéciale a émis un avis défavorable.
Ce n’est pas au détour d’un amendement déposé en séance que l’on peut se pencher sur des sujets aussi importants que le port d’armes.
M. Jean-Jacques Filleul : Il a été présenté en commission, mais examiné bien trop rapidement !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le sujet est en effet important. Cet amendement entend ouvrir la possibilité aux transporteurs de fonds de convoyer autre chose que des fonds, des bijoux ou des métaux précieux.
Je veux rassurer Mme la corapporteur : il ne s’agit pas d’élargir le périmètre de la profession en autorisant le port d’armes aux employés de sociétés autres que celles assurant actuellement le transport de fonds. Il s’agit d’introduire davantage de flexibilité dans les modalités de fonctionnement des entreprises de transport de fonds et de libéraliser l’exercice de certaines activités pour répondre à des besoins.
On peut accompagner un convoi transportant de l’argent liquide – c’est même une obligation –, mais il arrive que les malfaiteurs s’attaquent à des convois transportant des chèques déjeuner, car ces derniers ont une valeur. Or ces convois n’ont pas la possibilité d’être escortés par des transporteurs de fonds. La haute technologie, la bagagerie de luxe, les œuvres d’art, ou encore certains objets placés sous main de justice – armes, stupéfiants – sont d’autres exemples.
Il existe aujourd'hui un besoin non couvert par la législation. C’est ce qui justifie cet amendement. Il ne s’agit pas d’ouvrir un débat de fond – madame la corapporteur, vous avez raison de souligner qu’un tel débat dépasserait le cadre du présent projet de loi – sur la délivrance de permis de port d’armes au personnel de sociétés qui ne possèdent pas d’habilitation. Il s’agit simplement d’élargir le périmètre d’activité des entreprises de transport de fonds à certaines marchandises.
En outre, comme l’a souligné Jean-Jacques Filleul, ce serait un bon moyen de libérer les forces de sécurité de certaines tâches logistiques qui les mobilisent alors qu’elles pourraient relever du secteur privé. Nous voulons généraliser le recours au secteur privé.
Le dispositif proposé ne remettrait pas en cause la logique de la profession de transporteur de fonds ni les exigences de sécurité qui la caractérisent, et améliorerait le fonctionnement de nombreux domaines. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas : J’entends les arguments de M. le ministre, mais Mme la corapporteur a souligné que l’objet de l’amendement était particulièrement succinct. Sur un sujet pareil, il aurait été légitime que la commission spéciale conduise des auditions en amont. Or nous avons été contraints par des délais très brefs, car nous avions plus de 1 700 amendements à examiner. Avec l’aide des services, les corapporteurs ont fait un travail remarquable sur chacun des amendements.
Le transport de fonds est un sujet à rebondissements, avec de nombreux recoins. Mme la corapporteur a raison, on ne peut légiférer sur un tel sujet au détour d’un amendement parlementaire ; je précise que mon propos n’a aucune visée péjorative. Le Gouvernement affirme qu’il s’agit d’un dispositif très éclairé, mais, s’il avait lui-même déposé un amendement et fourni, via ses services, des éléments d’information à la commission spéciale, le débat aurait été facilité. Ce serait faire preuve de légèreté que de statuer en ayant si peu d’informations, de dernière minute, qui plus est.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président de la commission spéciale, j’ai du mal à comprendre votre rigidité. Votre seul argument est que l’objet écrit de l’amendement n° 1467 est succinct. J’ai quelques années d’expérience parlementaire, or c’est la première fois que j’entends un tel argument. La séance publique a pour objet d’éclairer les débats. Il existe encore un Journal officiel, même s’il ne paraîtra bientôt plus en format papier ; ce document est très utile, notamment pour établir la jurisprudence en cas de contentieux.
Je pense que nous faisons notre travail de parlementaires. Cet amendement du groupe socialiste a été déposé dans le délai fixé par la conférence des présidents. Il a donc été examiné par la commission spéciale.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Succinctement !
Mme Nicole Bricq : En effet, la commission spéciale l’a étudié très rapidement, comme c’est souvent le cas pour les amendements dits « extérieurs ». Il ne tenait qu’à vous, madame la corapporteur, d’y consacrer davantage de temps ; vous l’avez sans doute fait à propos d’autres amendements. Ce n’est pas forcément à l’exécutif de se rapprocher de la commission.
En déposant le présent amendement, nous avons fait notre travail en tant que membres d’un groupe du Sénat. Avant son dépôt, nous avons cherché à savoir – c’est tout à fait possible à l’heure d’internet – s’il était envisageable qu’il recueille sinon un avis favorable, du moins l’écoute de votre cabinet, monsieur le ministre. Il s’agit d’un sujet important, mais, comme vous l’avez indiqué, notre proposition ne remet pas en cause l’économie générale de la profession concernée.
Nous n’avons pas retardé les débats depuis le début de l’examen du projet de loi. Il a souvent été fait appel au bon sens. Alors examinons cet amendement. Je rouspète souvent lorsque nous faisons du travail de commission en séance publique, mais on peut tout à fait consacrer un certain temps – combien de fois est-ce arrivé ? – à l’examen d’un sujet dont l’importance justifie des amendements, voire des sous-amendements. C’est le jeu parlementaire. Nous faisons notre travail !
Mme Éliane Assassi : Je suis ravie de vous l’entendre dire !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je comprends bien la nécessité de cet amendement, mais je suis incapable de savoir s’il s’agit d’un bon ou d’un mauvais amendement. Je rejoins l’argumentation de Mme la corapporteur, même si le fait que l’objet soit succinct ne me dérange pas, car cela arrive tous les quatre matins. Je fais tout à fait confiance au dispositif proposé. Certes, il nous permettrait d’économiser, en quelque sorte, des forces de police et de gendarmerie, mais nous ne disposons d’aucune donnée pour juger de son bien-fondé. Je ne pourrai donc pas voter en faveur du présent amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : J’aurais tendance à abonder dans le sens de Nathalie Goulet. Cet amendement semble sensé, mais où place-t-on le curseur ? Si on élargit les missions des sociétés de transport de fonds, jusqu’où ira-t-on ? L’amendement est relativement flou sur ce point. Je souhaiterais que nous ayons davantage d’éléments avant de statuer sur ce sujet, qui n’est pas banal.
M. Jean Desessard : Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Filleul : Le débat parlementaire nous a permis d’enrichir la réflexion. En réalité, cet amendement est simple.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Trop simple !
M. Jean-Jacques Filleul : Non, il n’est pas trop simple : juste simple. Il vise à autoriser les transporteurs de fonds à transporter d’autres richesses, ce qui permettrait également d’économiser le recours à la force publique. Le dispositif me semble tout à fait intéressant. J’estime qu’il devrait être soutenu.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je suis sensible aux arguments qui ont été développés. Je comprends que des incertitudes subsistent. Jean-Jacques Filleul vient cependant de rappeler l’importance du dispositif. Je vous suggère donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement, en m’engageant à en déposer un sur le même thème, toujours au Sénat et dans le cadre du présent projet de loi. J’essaierai de vous apporter des éléments plus précis, à la lumière de notre discussion, afin que notre débat soit plus serein. Nous pourrons ainsi avancer de manière pragmatique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : J’approuve bien volontiers la suggestion de M. le ministre.
Mme la présidente : Monsieur Filleul, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Jean-Jacques Filleul : Oui, madame la présidente, au vu des précisions de M. le ministre.
Mme la présidente : L'amendement n° 1467 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.