Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 11 (suite)
debate, 10/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 872 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern et Gabouty, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1er
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 464-2 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsqu’une entreprise ou un organisme n’exécute pas les injonctions prononcées en application des articles L. 752-26 ou L. 752-27, l’autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l’entreprise en cause et le commissaire du Gouvernement, décider de lui infliger une sanction pécuniaire. Le montant maximum de cette dernière ne peut excéder 5 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos. »
II. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’Autorité de la concurrence peut sanctionner l’inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues au VI de l’article L. 464-2. »
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 752-27 est ainsi rédigée :
« L’Autorité de la concurrence peut sanctionner l’inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues au VI de l’article L. 464-2. »
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Cet amendement tend à préciser les sanctions susceptibles d’être appliquées à une entreprise par l’Autorité de la concurrence en cas d’inexécution des injonctions prononcées à son encontre dans le cadre de la procédure d’injonction structurelle instaurée en 2008.
Sont ainsi prévues des sanctions spécifiques aux cas de non-respect d’injonctions structurelles, qui sont prises en dehors de tout abus de position dominante. Il est proposé de fixer un montant maximal adapté, à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’entreprise concernée. Ce plafond est cohérent au regard des sanctions que peut prononcer l’Autorité de la concurrence, notamment en cas de non-respect par une entreprise d’un ou de plusieurs engagements souscrits dans le cadre d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence. En l’occurrence, l’astreinte par jour de retard peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen.
Il est également prévu d’unifier les sanctions applicables en outre-mer et en métropole, ce qui implique de modifier l’actuelle rédaction de l’article L. 752-27 du code de commerce.
Mme la présidente : L'amendement n° 492 rectifié bis, présenté par M. Nougein, Mme Primas, MM. Longuet et Milon, Mmes Lamure et Hummel et MM. Commeinhes, Adnot, Gremillet, Laménie, Laufoaulu et Houel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 464-8 est complétée par les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions enjoignant à une entreprise ou à un groupe d’entreprises de procéder à la cession d’actifs mentionnée à l’article L. 752-26, si le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par les actifs concernés par la cession est supérieur à 15 millions d’euros » ;
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Lorsque l’Autorité de la concurrence, par une décision rendue sur le fondement de l’article L. 752-26, enjoint à une entreprise ou à un groupe d’entreprises de procéder à la cession d’actifs, cette décision est de nature à entraîner des conséquences économiques dommageables pour l’entreprise ou le groupe d’entreprises concerné, compte tenu du caractère irréversible des cessions.
Il convient donc de prévoir le caractère suspensif des recours s’agissant des actifs dont le chiffre d’affaires total hors taxes s’y rapportant est supérieur à 15 millions d’euros.
Mme Nathalie Goulet : Excellent !
Mme la présidente : L'amendement n° 873 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern, Tandonnet, Gabouty et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 464-8 est complétée par les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions mentionnées aux articles L. 752-26 et L. 752-27 » ;
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : L’exécution d’une injonction structurelle est très difficilement réversible, contrairement au paiement d’une amende. Aussi cet amendement vise-t-il à renforcer les droits de la défense, en prévoyant le caractère suspensif des recours intentés contre les injonctions structurelles, en métropole comme en outre-mer.
J’étais avec Natacha Bouchart lorsque le dossier de MyFerryLink a été évoqué devant la Competition and Markets Authority. Si l’appel est perdu, Eurotunnel devra vendre. Dans ce domaine, les choses ne sont jamais noires ou blanches ; il ne suffit pas d’examiner les prix pratiqués pour déterminer qui occupe une position dominante. Avec le soutien d’Eurotunnel, MyFerryLink était compétitive et connaissait le succès commercial. MyFerryLink ne représentait que 10 % du marché, qui comptait trois acteurs, mais c’est elle qui s’est vu accusée d’abus de position dominante, au motif, paraît-il, qu’elle pratiquait des prix moins élevés. Le différend commercial masquait un combat politique. La France n’a pas été capable de défendre le pavillon français devant la Competition and Markets Authority. Aucun représentant officiel de notre pays n’était présent lorsque cette instance s’est prononcée sur le cas de MyFerryLink…
Mme la présidente : L'amendement n° 1370, présenté par Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase, alinéa 6, première phrase, alinéas 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14
Remplacer les mots :
l’Autorité de la concurrence
par les mots :
le ministre de l’économie et des finances
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Patrick Abate a rappelé tout à l’heure que nous savions faire preuve de pragmatisme lorsque c’était nécessaire. Nous retirons cet amendement, qui était de toute façon promis à un sort funeste eu égard au rejet de l’amendement n° 11…
Mme la présidente : L'amendement n° 1370 est retiré.
L'amendement n° 1695, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 10
Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
B. – Alinéa 14
Remplacer la référence :
du présent livre
par la référence :
du livre IV
C. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 752-27 est ainsi rédigé :
« Art. L. 752-27. – L’article L. 752-26 est applicable dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Le critère de part de marché supérieure à 50 % n’est toutefois pas applicable, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques. »
…° L’article L. 752-27 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I ci-dessus, est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. »
La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
M. François Pillet : Cet amendement vise à procéder à trois coordinations dans le texte de la commission concernant la nouvelle procédure d’injonction structurelle.
Premièrement, il s’agit de préciser que, en cas d’inexécution d’une injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de cette procédure, les sanctions encourues seront celles de droit commun.
Deuxièmement, nous proposons de corriger une erreur de référence.
Troisièmement, puisqu’a été instituée une procédure contradictoire pour l’injonction structurelle de manière générale, il convient de faire de même s’agissant de la procédure d’injonction structurelle instaurée pour l’outre-mer.
Mme Nathalie Goulet : Parallélisme des formes !
M. François Pillet : Exactement !
Mme la présidente : L'amendement n° 874 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern, Tandonnet, Gabouty et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« … – Les recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence enjoignant à une entreprise ou un groupe d’entreprises de procéder à la cession d’actifs en application du présent article sont suspensifs. »
3° L’article L. 752-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence enjoignant à une entreprise ou un groupe d’entreprises de procéder à la cession d’actifs en application du présent article sont suspensifs. »
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense, en prévoyant le caractère suspensif des recours intentés contre les injonctions structurelles imposant des cessions d’actifs, en métropole et en outre-mer.
En effet, le dispositif d’injonction structurelle prévoit notamment que l’Autorité de la concurrence pourra ordonner à l’entreprise ou au groupe d’entreprises concerné de céder un ou plusieurs de ses actifs. Une telle mesure présente une particulière gravité et serait très difficilement réversible en pratique une fois mise en œuvre par l’entreprise. Par conséquent, il est indispensable de prévoir qu’un recours engagé contre une telle injonction de cession d’actifs aura un effet suspensif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : L’amendement n° 872 rectifié bis vise à préciser les sanctions encourues en cas d’inexécution des injonctions prononcées par l’Autorité de la concurrence. Il est satisfait par le texte de la commission, qui correspond d’ailleurs sur ce point à celui du projet de loi initial. Par conséquent, la commission spéciale sollicite le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 492 rectifié bis tend à donner un effet suspensif aux recours contre les décisions d’injonction structurelle, qui peuvent entraîner des conséquences particulièrement graves pour l’entreprise concerné.
J’ai déjà expliqué que le dispositif prévu est de droit constant. Par ailleurs, il se trouve contrebalancé par le fait que le Premier président de la cour d’appel peut prononcer le sursis à exécution.
En tout état de cause, si nous adoptions un tel amendement, il ne prospérerait pas au-delà des grilles du Palais du Luxembourg, car la mesure est contraire à l’état actuel du droit. Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Il en va de même pour les amendements nos 873 rectifié bis et 874 rectifié bis, dont l’objet est identique, à savoir donner un effet suspensif aux recours contre les décisions d’injonction structurelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement partage l’avis de la commission spéciale sur les amendements nos 872 rectifié bis, 492 rectifié bis, 873 rectifié bis et 874 rectifié bis et fait sienne son argumentation.
Par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1695, ce qui n’étonnera pas M. le corapporteur.
Monsieur Cadic, concernant l’affaire MyFerryLink, je puis vous assurer que les pouvoirs publics français se sont battus autant qu’il était possible. Mon collègue Alain Vidalies s’est particulièrement impliqué dans le suivi de ce dossier extrêmement important et a conduit plusieurs réunions avec l’ensemble des parties prenantes, françaises et britanniques. Nous avons engagé des démarches conjointes auprès de nos interlocuteurs anglais ; je tiens à votre disposition copie des courriers que nous leur avons adressés. Voilà dix jours, le chancelier de l’Échiquier, George Osborne, m’a dit considérer que la position française était pleinement justifiée, mais l’autorité britannique que vous avez évoquée est totalement indépendante du Gouvernement britannique, qui ne peut donc intervenir.
Telle est la problématique à laquelle nous sommes confrontés. Nous continuons à rechercher activement, avec les acteurs publics et privés, les voies et moyens d’y répondre. Je puis vous assurer que le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet et fait tout ce qui est en son pouvoir pour qu’une solution soit trouvée. Une nouvelle réunion se tiendra prochainement sur l’initiative d’Alain Vidalies.
Mme la présidente : Monsieur Cadic, les amendements nos 872 rectifié bis, 873 rectifié bis et 874 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Olivier Cadic : Ces amendements étant satisfaits, je les retire, madame la présidente.
Concernant l’affaire MyFerryLink, monsieur le ministre, je me suis fait l’écho de propos de M. Jacques Gounon, président d’Eurotunnel, tenus en public et repris par la presse. Il regrettait un manque de soutien que j’ai pu moi-même constater lorsque le dossier a été évoqué devant la Competition and Markets Authority.
Mme la présidente : Les amendements nos 872 rectifié bis, 873 rectifié bis et 874 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Laménie, l'amendement n° 492 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : J’ai bien entendu l’avis de M. le corapporteur sur cet amendement, mais pas celui de M. le ministre. N’étant que le modeste porte-parole des cosignataires, j’aimerais en avoir connaissance afin de ne pas commettre d’impair.
Mme la présidente : M. le ministre a émis le même avis que la commission : défavorable.
M. Marc Laménie : Dans ce cas, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 492 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1695.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 292 rectifié bis est présenté par MM. Antiste, Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient et S. Larcher et Mme Jourda.
L'amendement n° 318 rectifié est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 546 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Collombat.
L'amendement n° 829 rectifié ter est présenté par MM. Cornano et Karam.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 464-9, il est inséré un article L. 464-... ainsi rédigé :
« Art. L. 464-... - En cas de décision devenue définitive de l’Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5, une association de consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation peut demander à l’Autorité de la concurrence communication de tous les documents nécessaires à la détermination et au calcul de tout préjudice subi par les consommateurs.
« Le présent article est également applicable aux décisions rendues sur le fondement du I, du III et du IV de l’article L. 464-2 du présent code. »
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié bis.
M. Maurice Antiste : Cet amendement vise à préserver l’action en défense de l’intérêt collectif des consommateurs en matière d’infraction concurrentielle et à permettre aux associations agréées d’obtenir de l’Autorité de la concurrence les seuls éléments pertinents pour la détermination et le calcul du préjudice subi par les consommateurs.
En effet, en matière concurrentielle, obtenir la preuve est particulièrement difficile pour les opérateurs économiques – concurrents et partenaires commerciaux –, et quasiment impossible pour les associations de consommateurs, ce qui compromet fortement la réparation du préjudice concurrentiel.
La disposition proposée permettra aux associations agréées d’obtenir de l’Autorité de la concurrence des éléments objectifs en vue de la détermination du préjudice, dans le respect du secret des affaires. L’établissement préalable et objectif du préjudice concurrentiel par l’Autorité de la concurrence est souhaitable tant pour les entreprises visées que pour les consommateurs eux-mêmes. En particulier, les entreprises auraient, grâce à la communication de telles informations, l’assurance d’échapper à une évaluation surestimée, trompeuse ou infondée du dommage infligé. Tout risque de réparation excessive du préjudice se trouverait donc de facto écarté et l’action des associations en matière de concurrence et de dédommagement des consommateurs prendrait toute son efficacité.
Mme la présidente : L’amendement n° 318 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 546 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : L’article 11 visant à réformer la procédure d’injonction structurelle en matière de concurrence dans le commerce de détail a été adopté en commission spéciale, avec quelques modifications tendant à compléter, à préciser et à ajuster la procédure, ainsi qu’à clarifier la rédaction.
L’abus de position dominante d’un opérateur économique est un problème important et la procédure d’injonction actuelle n’a jamais été utilisée depuis son instauration. La réforme proposée au travers de l’article 11 vise donc à remédier à cet état de fait et à introduire une notion de préoccupation de concurrence absente du texte en vigueur.
Dans la mesure où ce genre d’abus est particulièrement difficile à prouver pour les opérateurs économiques et pratiquement impossible à démontrer pour les associations de consommateurs, il apparaît essentiel que ces acteurs puissent obtenir des informations pertinentes de l’Autorité de la concurrence afin de déterminer et de calculer le préjudice subi par les consommateurs.
Dans un souci d’objectivité et afin de permettre un dédommagement juste et non excessif pour les entreprises, il est souhaitable que l’Autorité de la concurrence établisse le préjudice concurrentiel au préalable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Cornano, pour présenter l'amendement n° 829 rectifié ter.
M. Jacques Cornano : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Les associations de consommateurs n’étant pas parties dans le cadre des enquêtes de l’Autorité de la concurrence pour des faits de pratique anticoncurrentielle, il est difficilement envisageable de leur permettre d’accéder aux pièces du dossier. Il s’agirait d’une atteinte au secret professionnel et au secret de l’instruction. Cela serait encore plus problématique dans le cadre d’une procédure de transaction et même de clémence.
En tout état de cause, une sanction pour pratique anticoncurrentielle permet de justifier l’engagement par la suite d’une action en réparation du préjudice subi par les consommateurs, le cas échéant dans le cadre d’une action de groupe engagée sur l’initiative d’une association de consommateurs. Cela est de nature à donner satisfaction aux auteurs des amendements. Il appartiendra au juge d’apprécier le préjudice, et non pas, bien sûr, à l’association.
En outre, la sanction qui sera prononcée par l’Autorité de la concurrence vise à réparer non pas le préjudice subi par les consommateurs, mais celui qui a été causé à la société. Le montant de la sanction est calculé en fonction de la gravité des faits et de l’importance du dommage causé à l’économie. Ce n’est pas un préjudice réparateur, c’est une sanction.
Je prie donc les auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Antiste, l'amendement n° 292 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Requier, l'amendement n° 546 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Cornano, l'amendement n° 829 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jacques Cornano : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 292 rectifié bis, 546 rectifié bis et 829 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 317 et 654 rectifié ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Castelli, Collin et Arnell, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Esnol, Fortassin et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
soulève des préoccupations de
par les mots :
porte atteinte à la
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : La commission spéciale n’a pas modifié le texte du Gouvernement sur ce point.
La notion juridique de préoccupation de concurrence existe. Celle d’atteinte à la concurrence suppose une infraction, ce qui n’est pas le cas ici. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : M. le corapporteur l’a très bien dit, il ne s’agit pas d’un simple amendement de précision sémantique. La substitution proposée rétablit ce qui qualifie l’abus de position dominante, et ramène ainsi la mesure prévue par l’article à un dispositif existant. Il y a une véritable différence juridique entre les notions de préoccupation de concurrence et d’atteinte à la concurrence.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
Mme la présidente : Monsieur Requier, l'amendement n° 246 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 246 rectifié est retiré.
L'amendement n° 985 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I – Alinéa 4
A. - Première phrase
Remplacer les mots :
marges nettes anormalement élevées
par les mots :
prix et de marges nettes anormalement élevés
B. - Deuxième phrase
Après les mots :
et du niveau de
insérer les mots :
prix et de
II. – Alinéa 5, première phrase
Avant le mot :
marges
insérer les mots :
prix et de ses
III. – Alinéa 8
Avant le mot :
marges
insérer les mots :
prix et des
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du débat de tout à l’heure et apporte peut-être une solution.
Il s’agit de prévoir qu’une préoccupation de concurrence peut se fonder non seulement sur des marges nettes anormalement élevées, mais aussi sur des prix présentant ce même caractère. En effet, les marges ne sont pas toujours significatives, car elles peuvent donner lieu à des manœuvres de la part des entreprises. Il est donc important de prendre en considération à la fois les prix et les marges anormalement élevés, comme l’a souligné M. le ministre tout à l’heure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Vous avez clairement indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’il était finalement nécessaire de prévoir des critères cumulatifs, comme le fait cet amendement. Cela étant, j’ai bien compris que vous n’aimiez pas le terme « anormalement ». Je propose donc de retenir des critères cumulatifs, ce que la commission avait initialement hésité à faire, préférant fixer un unique critère, critiqué par le Gouvernement, celui de « marges anormalement élevées ».
Pour ces raisons, j’émets un avis de sagesse, voire favorable, sur l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : La discussion que nous avons eue tout à l’heure sur les critères reste valide. Je préfère, je le redis, des critères alternatifs. J’émettrai un avis favorable sur cet amendement sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement tendant, à l’alinéa 6, à remplacer le mot : « et » par le mot : « ou ».
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 1744, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. François Pillet : J’ai cru, monsieur le ministre, que vous alliez accepter des critères cumulatifs et demander le retrait de l’adverbe « anormalement », auquel cas nous aurions eu du grain à moudre…
Il n’en est pas ainsi, et j’émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.
M. Henri Tandonnet : Monsieur le ministre, si l’on remplace « et » par « ou », on en revient à des critères alternatifs. Or, comme vous l’aviez dit vous-même, une marge anormalement élevée peut avoir des causes très diverses, non nécessairement liées à la préoccupation de concurrence.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur Tandonnet, j’ai du mal à comprendre votre raisonnement.
Comme l’a dit M. le ministre cet après-midi, on peut minorer les marges, par exemple par transfert de charges depuis des filiales. Par conséquent, si l’on retient un double critère de prix et de marges nettes élevés, celui qui trafique les marges échappera à la sanction.
Je ne comprends donc pas que vous n’acceptiez pas le sous-amendement déposé par M. le ministre, car il est pertinent de rendre les critères alternatifs.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas : Aux termes de l’article 48, alinéa 4, de notre règlement, les sous-amendements « ne sont recevables que s’ils n’ont pas pour effet de contredire le sens des amendements auxquels ils s’appliquent ».
Or il me semble que substituer « ou » à « et » dénature le sens de l’amendement n° 985 rectifié ter. En toute hypothèse, la commission saisie au fond peut se réunir, si besoin, pour juger de la recevabilité du sous-amendement. Pour la clarté du débat, je suggère que M. le corapporteur intervienne de nouveau, afin de bien expliquer la portée du sous-amendement. Ce n’est pas un petit sujet !
Mme la présidente : La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
M. François Pillet : Substituer « ou » à « et » change tout ! Je le répète, le débat porte sur le point de savoir si nous retenons des critères alternatifs ou des critères cumulatifs. L’adoption du sous-amendement modifierait donc radicalement la portée de l’amendement.
Je maintiens l’avis que j’ai formulé tout à l’heure. Il est conforme à l’argumentation que j’ai développée avant la suspension de séance. La commission spéciale souhaite, pour bien encadrer le dispositif et le définir de telle manière que l’on puisse aboutir à une jurisprudence constante ou, en tout cas, précise, que l’on en reste à la rédaction proposée par M. Tandonnet.
Mme la présidente : Le Sénat peut se prononcer.
M. Vincent Capo-Canellas : Je demande la parole.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, excusez-moi d’y insister, mais l’article 48 de notre règlement prévoit que « la commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur la recevabilité des amendements et des sous-amendements dans les cas prévus au présent article ».
À mon sens, nous sommes bien ici dans l’un des cas prévus à l’article 48. Il y a une divergence entre la commission spéciale et la présidence sur l’interprétation du règlement.
Mme Éliane Assassi : Il faut réunir la commission spéciale !
M. Vincent Capo-Canellas : Je demande une suspension de séance, afin que la commission spéciale puisse se réunir pour statuer sur la recevabilité du sous-amendement n° 1744.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas : La commission a estimé que le sous-amendement n° 1744 n’était pas recevable.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1744 ayant été déclaré irrecevable, je vais mettre aux voix l’amendement n° 985 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 134 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
188
Contre
140
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’article 11.
Mme Évelyne Didier : Je souhaite faire part à nos collègues des réflexions de Paul Vergès sur cet article.
M. Vergès insiste sur la nécessité de parvenir à un meilleur équilibre économique et commercial, notamment sur le territoire de La Réunion, dans le domaine de la distribution.
L’examen de ce projet de loi constitue une occasion de faire prendre en compte les préoccupations spécifiques des Réunionnais et des ultramarins en général.
À La Réunion, aux Antilles et en Guyane, le constat est le même : certains groupes commerciaux représentent plus de la moitié des surfaces de distribution et, malgré les efforts engagés, les écarts de prix entre les outre-mer et la métropole demeurent excessifs.
Dès lors, il semble évident que l’on doit chercher à assurer une concurrence équilibrée et maintenir une stratégie économique favorisant la baisse du coût de la vie.
Pour l’heure, en l’absence de réglementation, il conviendrait que les parts de chiffre d’affaires soient prises en compte et déterminées selon d’autres procédures.
Il convient également de prendre en compte les critères et facteurs influant sur toute politique économique appliquée à des territoires insulaires comme ceux de La Réunion ou d’autres outre-mer.
Parmi ces facteurs figurent les phénomènes de concentration et de position commerciale monopolistique ou dominante, qui ont provoqué la disparition ou la mise en danger de commerces de proximité, notamment dans les zones rurales et les centres-villes.
La dépendance à l’égard d’un petit nombre de fournisseurs en position dominante, situation qui est de nature à fragiliser la sécurité d’approvisionnement des outre-mer, est un autre facteur à prendre en considération.
Par conséquent, il est nécessaire de lutter réellement contre les situations de monopole ou de position dominante dans les économies ultramarines, qui entraînent, de fait, la mise sous tutelle des producteurs locaux. Toutefois, cette lutte ne doit pas nuire aux activités et aux services rendus à la population sur tous les territoires ultramarins.
Dès lors, il convient de garantir le meilleur équilibre commercial dans le secteur de la distribution des outre-mer, notamment sur le territoire de La Réunion. Cela passe, en premier lieu, par la limitation des positions monopolistiques ou dominantes.
Les ultramarins en général et les Réunionnais en particulier attendent donc que soient réellement mises en œuvre les dispositions du quatrième alinéa de l’article 11, qui fait explicitement référence à l’existence de positions dominantes.
Mme la présidente : Ma chère collègue, pour vous être agréable, je vous ai laissé prononcer cette explication de vote. Je rappelle cependant que le règlement du Sénat stipule que l’on ne peut s’exprimer au nom d’un collègue absent.
M. Jean Desessard : M. Placé m’avait laissé un mot… (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)