Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 8 sexies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 8 sexies

debate, 09/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean Desessard : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1046, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement dans les douze mois sur la caution par l’État pour tout jeune de 16 à 25 ans faisant la demande d’un prêt permis à un euro par jour.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : D’aucuns l’ont rappelé, si les entreprises dématérialisées du permis de conduire peuvent présenter des avantages et des avancées avec les nouveaux modes d’utilisation qu’elles valorisent, elles participent à la déréglementation autour du permis de conduire.
Je souhaite insister sur un élément important, voire capital pour nous. Le permis de conduire est essentiel à l’insertion sociale, à l’insertion professionnelle, mais aussi à l’autonomie des jeunes.

Mme Nicole Bricq : Oui !

Mme Laurence Cohen : Cependant, il est trop cher et les délais d’attente pour le passer restent trop longs, ce qui n’est d’ailleurs pas sans influence sur le coût, puisque des heures supplémentaires de conduite avant le passage sont programmées durant cette attente.
Le tarif moyen est ainsi de 1 500 euros, avec des coûts pouvant aller jusqu’à 2 000 euros, voire 2 500 euros en cas d’échec au premier passage.
Le délai d’attente moyen constaté sur l’ensemble de la France était de 98 jours en 2013, soit plus du double de la moyenne européenne, avec des variations importantes selon le département, près de 200 jours en Seine-Saint-Denis et un délai moyen de 140 jours en Île-de-France.
Face à cela, notre groupe souhaite valoriser les initiatives permettant de rendre plus accessible le permis de conduire aux jeunes. Nous souhaitons ainsi que soit généralisée la pratique du prêt à un euro par jour.
Ce dispositif de prêt à taux zéro mis en place en 2005 a bénéficié depuis l’origine à environ 680 000 jeunes, à plus de 10 % d’une classe d’âge chaque année.
Toutefois, ce chiffre semble largement insuffisant. C’est pourquoi nous souhaitons rendre accessible à tous les jeunes ce dispositif, tant le permis de conduire est fondamental pour leur insertion.

M. le président : L'amendement n° 1461, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 3° de l’article L. 213-3 du code de la route, les mots : « , d’ancienneté du permis de conduire » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul : L’article 8 sexies vise à supprimer dans les conditions de délivrance de l’agrément par l’autorité administrative la condition d’ancienneté du permis de conduire figurant au 3° de l’article L. 213–3 du code de la route pour l’exploitant d’une école de conduite.
On peut considérer que cette dernière condition est directement liée à la condition d’expérience professionnelle qui avait été supprimée en 2011 afin de respecter la directive européenne « Services » pour ne pas exposer la France à une procédure pour transposition incomplète.
La commission spéciale a supprimé cet article, ce qui revient à restaurer la condition d’ancienneté du permis de conduire au motif qu’il n’est « pas illogique d’exiger une telle qualification de la part d’un exploitant d’auto-école ».
Pour les acteurs du secteur qui étaient déjà opposés à la suppression de la condition de l’exigence de qualification professionnelle, le respect de la condition d’ancienneté du permis est une évidence, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité.
Toutefois, si l’on considère que la gestion d’une auto-école et l’enseignement de la conduite sont deux métiers différents demandant des qualifications distinctes, on ne peut exiger de l’exploitant d’une auto-école des conditions d’ancienneté du permis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur l’amendement n° 1046, l’avis est défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport.
Concernant l’amendement n° 1461, il vise à rétablir l’article 8 sexies – supprimé par la commission spéciale – qui lui-même supprimait la condition d’ancienneté du permis de conduire pour les exploitants d’auto-écoles. Certes, la gestion d’une auto-école et l’enseignement de la conduite sont deux métiers bien différents, mais il me semble surprenant d’autoriser des personnes n’ayant pas le permis de conduire, et n’ayant donc aucune notion de la matière enseignée, à exploiter des auto-écoles.
Quant à l’incompatibilité de cette mesure avec le droit communautaire, je souhaiterais que l’on me dise précisément où elle se situe.
En conséquence, l’avis est également défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Pour ce qui est de l’amendement n° 1046, je comprends l’objectif visé. Je vous invite néanmoins à le retirer au profit de l’amendement n° 1462 que nous examinerons ultérieurement, lequel a pour objet de réintroduire le comité d’apprentissage de la route. Le permis à un euro par jour entre tout à fait dans le champ des mesures visant à garantir le service universel du permis de conduire, qui sera l’objet premier de cette commission. Il me semble que l’on couvrirait ainsi plus largement la finalité qui est la vôtre, madame la sénatrice.
Concernant l’amendement n° 1461, j’émets un avis favorable. En effet, il tend à rétablir la modification de l’article L. 213–3 du code de la route qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale et donc à supprimer la condition d’ancienneté du permis de conduire pour les exploitants d’auto-écoles, conformément à la directive européenne 2006/123/CE, dite directive « Services », qui menace notre réglementation actuelle.
Cet amendement me semble aller dans la bonne direction, c'est-à-dire vers une plus grande ouverture de ces professions et vers une désescalade progressive de la surréglementation qui a pu prévaloir. De surcroît, il nous permettrait de nous mettre en conformité avec le droit européen.

M. le président : Madame Cohen, l'amendement n° 1046 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Compte tenu des explications que vient de donner M. le ministre, je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 1462 qui nous sera présenté tout à l’heure.

M. le président : L'amendement n° 1046 est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 1461.

M. Jean Desessard : Les arguments de M. le ministre sont très intéressants. Je me pose toutefois une question : supprime-t-on la condition d’ancienneté ou l’exigence de détention du permis de conduire ? Il me semble tout de même nécessaire d’être titulaire du permis de conduire ! Peut-on m’apporter des précisions sur ce point ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Il s’agit ici de gérer une auto-école. Le critère posé, c’est celui de l’ancienneté du permis de conduire. Mais il est vrai qu’on pourrait envisager que les personnes qui gèrent une auto-école n’aient pas besoin d’être titulaires du permis de conduire, car elles ne sont pas des formateurs.
Le problème se pose dans les mêmes termes concernant de multiples métiers et qualifications. Je n’irai pas jusqu’à étendre le débat à d’autres secteurs, mais je considère que le problème est le même par exemple dans les salons de coiffure. Cette disposition fait partie des surréglementations qui brident les possibilités d’entreprendre.
En l’occurrence, rien ne contrevient à la sécurité routière. C’est un critère d’antécédents, mais il s’agit de gérer une auto-école. Or gérer une auto-école, ce n’est pas former. Les critères de formation sont couverts par le code par ailleurs, en pleine sécurité, dans d’autres articles.
Ainsi, et cela va dans le sens de ce que vous disiez, on peut entreprendre, ouvrir une auto-école, gérer une auto-école, y embaucher des formateurs, qui relèvent d’autres articles du code et qui, eux, sont parfaitement régulés, qui doivent bien sûr détenir le permis de conduire ; ils sont, d’ailleurs, surveillés au quotidien par le ministère de l’intérieur.
Mais pour gérer une auto-école, il n’est pas illégitime – ’est d’ailleurs conforme au droit européen – de ne pas avoir à satisfaire des critères excessifs, en l’occurrence d’ancienneté du permis de conduire. (M. Alain Richard s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre le parallèle que vous venez de faire entre les gestionnaires d’auto-écoles et les coiffeurs.

M. Emmanuel Macron : C’était pour illustrer !

M. Vincent Capo-Canellas : Sans doute avez-vous pris cet exemple pour illustrer vos propos, mais il ne me paraît pas tout à fait juste. D’ailleurs, j’ai des soucis de coiffeur qui, j’en conviens, sont très relatifs (Sourires.),…

M. Jean Desessard : Une ancienneté de coiffeur ! (Nouveaux sourires.)

M. Vincent Capo-Canellas : … et je ne suis pas le seul. Pour gérer un salon de coiffure, il me semble qu’il vaut tout de même mieux savoir coiffer !
Je comprends l’observation de Mme la corapporteur et l’orientation retenue par la commission spéciale. Avouez, monsieur le ministre, qu’un gestionnaire d’auto-école n’ayant à aucun moment de relations avec la pratique et n’ayant pas le permis de conduire qu’il est censé permettre à ses clients d’obtenir serait un peu comme un boulanger qui ne mangerait pas son pain.

Mme Catherine Génisson : Non ! Pourquoi ?

M. Vincent Capo-Canellas : En l’occurrence, vous parlez de surréglementation. Pour ma part, je pense qu’un minimum de règles doivent s’appliquer. Je suis étonné qu’on puisse considérer que le gérant d’une auto-école pourrait ne pas avoir le permis de conduire. C’est comme si l'on n’appliquait pas un minimum de règles aux policiers !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Monsieur le ministre, veuillez m’excuser, mais j’avoue ne pas avoir été du tout convaincu par vos explications. Historiquement, les personnes dirigeant les auto-écoles ont toujours eu une très grande expérience. Elles font un métier artisanal, cela a été rappelé.
L’enseignement de la conduite et la gestion de l’auto-école sont liés. Il est donc important que le professionnalisme des gestionnaires soit reconnu. Quant à la pédagogie, elle est très importante. La sécurité routière est un combat permanent.
Je partage donc tout à fait l’avis du président de la commission spéciale. Une grande rigueur est nécessaire. (M. Bruno Retailleau applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je vais cesser de faire des comparaisons et m’en tenir au fond. (M. Michel Le Scouarnec s’exclame.) Après tout, même si les comparaisons et les métaphores peuvent éclairer un débat, tout le monde n’est pas obligé de les apprécier ! (Sourires.)
Premier point : gérer une auto-école et y être formateur sont deux choses différentes.

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Emmanuel Macron : En l’espèce, nous évoquons le cas des gestionnaires d’auto-écoles.
Second point : la question est de savoir non pas si les gestionnaires d’auto-écoles doivent être titulaires du permis de conduire, mais s’ils doivent remplir des conditions d’ancienneté de détention du permis.

M. Jean Desessard : Voilà !

M. Emmanuel Macron : L’amendement, je le rappelle, ne vise nullement à supprimer l’obligation d’être titulaire du permis, il tend à supprimer les conditions d’ancienneté. C’est sur ce dernier point que je suis en désaccord avec Mme la corapporteur.
Telle est la double clarification que je souhaitais effectuer et qui me conforte dans l’avis que j’ai précédemment rendu.

M. Jean Desessard : Merci de ces précisions, monsieur le ministre !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1461.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 8 sexies demeure supprimé.