Célébration des mariages dans des annexes de la mairie : Article unique
debate, 01/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-30-1. – Pour l’application de l’article 75 du code civil, le conseil municipal peut, après autorisation du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébration de mariages. »
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord féliciter Roland Courteau de son initiative. Je pense que la présente proposition de loi sera soutenue par l’ensemble des membres de la Haute Assemblée.
Je souhaite toutefois soulever un problème. Certes, l’immense majorité des petites communes trouvera avec ce texte la solution attendue depuis longtemps pour que ces cérémonies puissent être célébrées dans des conditions conformes à l’idée que l’on se fait d’un mariage républicain. Toutefois, il y a aura des difficultés dans les grandes villes.
Je prends l’exemple d’une commune que je connais bien pour en avoir longtemps été le maire. L’un des salons de l’hôtel de ville sert à célébrer les mariages. Ses dimensions répondent aux attentes de la plupart des personnes qui souhaitent se marier, même s’il y a parfois un peu plus de monde, parfois un peu moins, et parfois personne, si l’un des conjoints a renoncé à se marier et oublié de nous en prévenir. (Sourires.)
Néanmoins, il y a effectivement de plus en plus de mariages civils, qui rassemblent beaucoup d’invités. Or nous avons une salle des fêtes parfaitement adaptée à ce genre de cérémonie à côté de la mairie.
La lecture du compte rendu des débats tenus au sein de la commission des lois montre que le texte vise à transférer le lieu de célébration, M. le rapporteur Simon Sutour ayant ainsi déclaré qu’il ne s’agissait pas de le déterminer au cas par cas. Imaginons que, dans ma ville, le conseil municipal décide de transférer la salle des mariages dans la salle des fêtes : dans la plupart des mariages, celle-ci sera bien trop grande !
Au fond, la présente proposition de loi ne règle pas le problème. Son texte est même en contradiction avec les intentions de son auteur.
La rédaction proposée pour l’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut affecter tout local adapté à la célébration « de », et non pas « des » mariages. En d’autres termes, un conseil municipal qui aura une salle dédiée à la célébration des mariages pourra décider d’en célébrer dans un local annexe situé à proximité. Si cette loi est adoptée, sa mise en œuvre créera immanquablement des contentieux.
Je souhaite que nous nous en tenions au texte proposé, c'est-à-dire à la possibilité pour le maire, avec l’accord du conseil municipal, de célébrer un mariage soit dans le local qui existait auparavant, soit dans le nouveau quand il est mieux adapté à certaines célébrations.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, sur l'article.
M. Yves Détraigne : Je voudrais soulever une question complémentaire.
L’intitulé de la proposition de loi, qui fait référence aux « annexes de la mairie », semble indiquer qu’il sera possible de changer de salle en fonction du nombre d’invités ou des desiderata de l’un des mariés.
À mon sens, tel n’est pas l’objectif. Il serait bon de l’indiquer clairement avant que nous mettions un point final à l’examen de ce texte. (M. Charles Revet s’exclame.)
M. le président : Un amendement de la commission concerne l’intitulé de la proposition de loi, monsieur Détraigne.
M. Simon Sutour : Nous en avons parlé ce matin en commission !
Mme Catherine Troendlé : Tout à fait !
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Danesi et Pillet et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
après autorisation du procureur de la République
par les mots :
sauf opposition du procureur de la République
M. Charles Revet : Très bon amendement !
M. le président : La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Le présent amendement vise à substituer à l’autorisation du procureur de la République une simple possibilité d’opposition de celui-ci à l’égard de la délibération du conseil municipal.
Cet amendement, pour ses signataires, est une marque de confiance envers nos élus locaux. S’agissant d’une délibération, celle-ci bien entendu est transmise au préfet pour le contrôle de légalité. Ce point n’est naturellement pas remis en cause.
Par ailleurs, l’autorisation préalable du procureur de la République pour une délibération aussi simple, pour ne pas dire bénigne, et véritablement attendue – cet aspect a été souligné tout à l’heure – par une grande majorité des conseils municipaux ne paraît pas indispensable. Même si l’état civil relève de la compétence du procureur de la République, une information suivie d’une possibilité d’opposition semble largement suffisante.
Monsieur le secrétaire d'État, au moment où l’on cherche à libérer les collectivités locales des normes qui les étranglent, il ne semble franchement pas indispensable d’ajouter une autorisation préalable du procureur de la République, surtout pour une affaire aussi simple.
En outre, les diverses demandes d’autorisation qui ne manqueront pas de parvenir au procureur de la République, compte tenu de ce qui se dit, risquent fortement d’« emboliser » les services de celui-ci. Nous estimons tous qu’il aura bien d’autres choses à faire que d’examiner de telles demandes d’autorisation.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Simon Sutour : Cet amendement tend à remplacer l’obligation pour le conseil municipal de recueillir l’autorisation préalable du procureur de la République par une faculté pour ce dernier de s’opposer à l’affectation, comme notre collègue André Reichardt vient de l’expliquer.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Simon Sutour : Dans la mesure où cette disposition maintient l’existence explicite d’un contrôle du procureur de la République à travers sa faculté d’opposition à l’affectation, je vous propose d’émettre un avis favorable sur cet amendement. (M. André Reichardt applaudit.)
M. Charles Revet : Très bonne initiative !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je vous transmettrai, monsieur Reichardt, un article que j’ai lu récemment et qui traite sur dix ans des modifications apportées au code général des collectivités territoriales ainsi que des décrets parus. Car vous avez raison, depuis dix ans, nous assistons à une véritable inflation de normes…
M. Charles Revet : Ah oui !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : … qui pénalise les collectivités locales.
De plus, je suis au regret de vous le signaler, durant la période allant de 2005 à 2010 ces normes ont explosé ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Le Gouvernement ne peut donc que partager votre sentiment : à un moment où à une autre, il faut bien parvenir à une simplification des normes. C’est d’ailleurs quasiment la mission au quotidien de mon collègue Thierry Mandon. Il convient notamment d’éviter que les collectivités ne soient écrasées sous le poids de la multiplicité normative.
Mme Françoise Gatel : Alors, allons-y !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Néanmoins, le mariage est un acte d’état civil extrêmement important, qui ne peut être banalisé. On ne peut de facto prévoir que le procureur de la République exercera un contrôle a posteriori, car certaines salles annexes ne bénéficient pas automatiquement de la neutralité républicaine.
Mme Françoise Gatel : C’est insupportable !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’approuve pas cet amendement et en demande le retrait. Compte tenu de l’importance de l’acte d’état civil qu’est le mariage, le procureur de la République doit exercer un contrôle a priori.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : J’approuve cet amendement, mais je voudrais aller plus loin.
Monsieur le secrétaire d'État, vous venez d’évoquer l’autorité du procureur de la République. Pour ma part, j’aborderai la question des mariages pré-mortem, pour bien vous montrer à quel point l’autorité du procureur de la République est un dispositif totalement désuet – je le dis après trente-quatre ans de vie municipale.
Les maires se trouvent obligés de demander au procureur de la République une autorisation pour marier une personne en fin de vie dans un établissement hospitalier. Or entre le jour où le procureur signe l’autorisation et celui où le mariage a lieu, la situation du malade peut évoluer très rapidement. La seule personne qui au regard de la loi est en mesure à l’instant t de vérifier si tous les éléments concordent pour pouvoir pratiquer le mariage, ce n’est pas le procureur de la République, c’est le maire.
Mme Françoise Gatel : Absolument !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Malgré l’autorisation du procureur de la République, il m’est arrivé de refuser de marier des personnes parce que j’estimais en mon âme et conscience que les conditions n’étaient pas remplies. Ne peut-on prévoir de sous-amender le dispositif en précisant que désormais le maire est souverain pour les mariages pré-mortem ? (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Je serai bref, car il est important que nous puissions voter cette excellente proposition de loi de notre collègue Roland Courteau.
Je soutiens l’amendement qui vient d’être présenté. Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui permettra de gagner du temps. J’espère que M. le secrétaire d’État maintiendra son avis de sagesse très favorable et que nous pourrons avancer très vite sur ce texte.
Cher collègue Roland Courteau, vous avez tout notre soutien et je vous exprime nos félicitations pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Je serai bref, puisque le temps nous est effectivement compté. Il serait regrettable que l’examen de la présente proposition de loi ne soit pas achevé à seize heures trente au plus tard car ce texte serait alors peut-être reporté aux calendes grecques !
Si j’ai bien compris, les auteurs de cet amendement redoutent que ladite autorisation ne soit accordée par le procureur de la République après des délais excessivement longs. Le risque, je le reconnais, est réel, surtout si le procureur de la République est sollicité par de très nombreux conseils municipaux, comme cela ne manquera pas d’être le cas.
Mme Catherine Troendlé : Eh oui !
M. Roland Courteau : Voilà pourquoi cet amendement me paraît – j’y insiste – très pertinent.
Je le voterai donc, car il règle à la fois le problème des délais décisionnels tout en garantissant la solennité, la sécurité et l’accessibilité des locaux. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : La présente proposition de loi, qui vise à répondre à une attente forte de la part de nos concitoyens, constitue une véritable avancée.
Cet amendement simplifiera les choses. Si le Gouvernement pouvait, pour une fois, faire confiance aux élus locaux,…
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. Jean-François Longeot : … ce serait exceptionnel ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Joseph Castelli applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : M. Longeot m’a ôté les mots de la bouche : pour une fois, le Gouvernement pourrait faire confiance aux élus locaux. Cet amendement me semble excellent ; je le voterai donc également. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées. – M. François Aubey applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Puisqu’il nous est demandé d’être brefs, je dirai simplement que les membres du RDSE voteront cet amendement, qui nous paraît pertinent, ainsi que cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UDI-UC. – M. Roland Courteau applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Simon Sutour : Je rappelle à M. le secrétaire d’État que la saisine du procureur de la République ne figurait pas dans la proposition initiale de notre collègue Roland Courteau. Cette disposition a été votée par la commission des lois sur mon initiative afin de cadrer le dispositif et d’offrir toutes les garanties juridiques nécessaires.
Notre collègue André Reichardt souhaite maintenir le rôle du procureur de la République ainsi que le cadrage juridique, il prévoit simplement la possibilité d’aller plus vite et d’obtenir à coup sûr une réponse, ou plutôt une non-réponse. Je souhaite que l’on vote très rapidement cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Monsieur le secrétaire d'État, je regrette que vous placiez ce problème sur le plan politique. Cet amendement n’a rien de politique, je puis vous l’assurer. Il est exclusivement technique. Peu importe les responsabilités des gouvernements successifs – même si j’accepte de balayer devant ma porte en ce qui concerne l’inflation normative, que j’ai moi aussi évoquée tout à l’heure.
En l’occurrence, comme cela a été dit, et souligné à l’instant encore, il y a urgence à régler un problème évident pour bon nombre de communes. Le Gouvernement, indépendamment de tout aspect politique, s’honorerait à répondre favorablement à cette attente légitime. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article unique.
Mme Cécile Cukierman : Nous voterons cet article qui constitue le corps du texte.
Sans me mêler des échanges entre le secrétaire d’État et le rapporteur, et sans mettre tout le monde dans le même sac, il me semble que le texte tel qu’il est rédigé sera inévitablement source de contentieux.
En effet, cette proposition de loi prévoit la possibilité de célébrer les mariages dans une salle différente. Il ne s’agit pas simplement du transfert de la salle des mariages de la maison commune vers une autre salle.
Bien évidemment, s’il y a discrimination, après de longues procédures, il sera rendu justice aux personnes concernées qui pourront certainement se marier – si elles ne se sont pas séparées entre-temps. Néanmoins, pourquoi ne pas rédiger la loi de telle sorte que soient évités de futurs problèmes ?
Cette difficulté ne devra pas être éludée dans le cadre de la navette, car nous savons tous en tant qu’élus qu’il existe des intérêts divergents. Nous l’avons constaté encore récemment lors de l’examen de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Nul ne l’ignore, certains élus locaux refusent ces mariages et ne se rendent pas disponibles pour les célébrer. C’est une réalité. Au nom de l’unanimisme, je le dénonce ! Ces élus ne sont peut-être pas très nombreux, mais ils existent : ce n’est pas acceptable et ce n’est pas faire honneur à la République ! (Mme Annie Guillemot applaudit.)
M. Claude Kern : Ce n’est pas l’objet de la proposition de loi !
Mme Cécile Cukierman : Ne mettons pas en place une loi qui permettrait de ne pas accueillir dans la salle des mariages telle ou telle cérémonie sous prétexte que celle-ci ne serait pas disponible ce jour-là. Quand on élabore la loi, il faut également prévoir les exceptions, d’autant que la difficulté que je soulève ici est bien réelle. Nous devons nous prémunir contre de tels risques afin de garantir le mariage de toutes et de tous.
Le groupe CRC votera ce texte. Nous nous félicitons d’ailleurs du travail réalisé en commission. Cependant, j’insiste : il nous faudra réfléchir tous ensemble dans le cadre de la navette pour faire évoluer cette loi dans le bon sens, dans l’intérêt des élus locaux et des familles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Annie Guillemot applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l'article unique, modifié.
(L'article unique est adopté.)