Adaptation de la société au vieillissement : Article 1er

Adaptation de la société au vieillissement : Article 1er

debate, 17/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, sur l'article.

M. Jean-Marie Morisset : Le vieillissement de notre population est un phénomène qui va prendre une place croissante dans notre société, et cette situation n’est pas sans conséquences pour notre pays.
Madame la secrétaire d’État, vous avez voulu ce projet de loi ambitieux, responsable et global, comme en témoignent la rédaction de l’article 1er et les intitulés des différents titres : anticiper, adapter, accompagner, gouverner, ce sont là autant d’objectifs et d’exigences qui suscitent notre envie d’adhérer à votre projet.
Pourtant, malgré quelques points de convergence, j’avoue m’interroger sur certains sujets ; compte tenu du temps qui m’est imparti, je n’évoquerai que quelques-uns d’entre eux.
Mettre en place une conférence départementale des financeurs peut, certes, apparaître comme une bonne initiative, mais, à ce jour, nous multiplions les organismes, les comités, les conférences. Pour traiter chaque question, nous mettons en place une nouvelle structure, or cette multiplicité des instances ne débouche pas souvent sur une meilleure efficacité.
En l’occurrence, il est vrai que si certains paient, ce sont souvent d’autres qui informent, d’autres encore qui hébergent, qui soignent, qui accompagnent. Pour plus de pragmatisme et d’efficacité, nous pourrions ouvrir plus largement la composition de cette conférence que ne le prévoit le texte, pour créer une véritable « conférence de la personne âgée », qui jouerait alors un rôle majeur dans notre organisation.
Je suis par ailleurs étonné qu’il ne soit que peu fait mention, dans le texte du projet de loi, des centres locaux d’information et de coordination, les CLIC. Dans mon département, des associations gérontologiques gèrent les CLIC, les réseaux de santé, les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, les MAIA, en lien avec les services du conseil général et de l’agence régionale de santé. La vision globale et la réactivité que leur confère la structuration associative leur permet d’être des têtes de pont pertinentes.
L’adaptation de la société au vieillissement, qui fait l’objet de l’article 1er, est un impératif. Pourtant, nous constatons beaucoup de manques, des besoins non évoqués ni pris en compte.
Certes, le projet de loi tend à mieux intégrer les personnes âgées dans les dispositifs relatifs à l’accessibilité et à renforcer leur protection juridique. Je m’interroge toutefois sur certains dispositifs, tout particulièrement les programmes locaux de l’habitat, qui doivent servir à l’avenir de supports à des politiques coordonnées d’adaptation de l’habitat au vieillissement et à la perte d’autonomie. On le sait, les communes et les intercommunalités n’auront pas de peine à recenser les besoins, comme elles le font pour le logement des jeunes et les logements sociaux. Toutefois, la programmation financière de leur couverture sera pour elles un exercice beaucoup plus difficile, dans la mesure où leurs marges de manœuvre pour investir sont de plus en plus fragilisées.
À l’exception des dispositions de quelques articles, on peut s’étonner, à l’inverse, de ne pas trouver de droit à l’expérimentation pour des services relatifs aux personnes âgées. Je pense, par exemple, à la mise en place de structures d’accueil, notamment pour les personnes désorientées et les personnes handicapées vieillissantes. De même, les problématiques de santé publique liées aux maladies de Parkinson et d’Alzheimer ne sont abordées nulle part.
En revanche, le texte manifeste une véritable ambition en termes de maintien à domicile et d’efforts pour l’adaptation du parc de logements. Toutefois, si les objectifs affichés –l’adaptation de 40 000 à 80 000 logements en deux ans seulement –, sont, et de très loin, supérieurs à ceux des années passées, l’échéance est bien trop rapprochée : deux ans, c’est court ! N’oublions pas que nous sommes rarement opérationnels en si peu de temps. Nous n’atteindrons donc de tels résultats que si nous savons modérer nos attentes en matière d’études et simplifier les procédures.
Je le répète, l’adaptation de la société au vieillissement est un impératif, rappelé dès l’article 1er du projet de loi. Pour atteindre cet objectif ambitieux, il est nécessaire, madame la secrétaire d’État, de conforter le maintien à domicile et de donner des moyens suffisants aux établissements.
Concernant le maintien à domicile, de réelles améliorations sont proposées, mais, pour le conforter, il est impératif de pérenniser le secteur des services à la personne, qui joue un rôle important dans ce domaine. Or, il est paradoxal de constater que, à ce jour, ce secteur en plein essor, porté par une demande croissante, connaît une situation financière très fragile. Je regrette donc qu’aucune véritable mesure de refonte de l’aide à domicile n’ait été proposée.
En créant par ailleurs deux obligations pour les entreprises privées agréées par l’État, à savoir signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le conseil général et être autorisées par celui-ci, votre projet de loi risque, de fait, d’exclure ces entreprises, au profit des structures autorisées par le conseil général. Sur ce point, je ne serai vraiment rassuré que lorsque l’amendement voté ce matin par la commission des affaires sociales sera définitivement adopté par notre assemblée.
En conclusion, madame la secrétaire d’État, je veux vous faire part de mes regrets concernant la prise en charge des personnes dépendantes en établissement. Certes, vous nous avez dit que cette question n’était pas à l’ordre du jour et que les moyens n’étaient pas suffisants. Cependant, il n’est pas interdit de profiter de l’examen de ce projet de loi pour évoquer ce point particulier, qui concerne directement nos établissements. Le principal défaut de ce texte est de ne pas apporter de réponse en matière de besoins : le manque de places en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, le manque de personnel, le fait que certains établissements ne sont pas adaptés à la dépendance et le coût de leur fonctionnement rendent aujourd’hui ceux-ci souvent inaccessibles aux personnes âgées.
Compte tenu de ces quelques réflexions, madame la secrétaire d’État, vous comprendrez que l’ambition sous-tendant l’article 1er restera encore longtemps d’actualité. Beaucoup reste à faire pour que, dans les années à venir, l’adaptation de la société au vieillissement cesse d’être un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 81 rectifié est présenté par MM. Lemoyne et Kennel.
L’amendement n° 244 est présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par les mots :
, dont l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet article, qui constitue en quelque sorte le « chapeau » du texte, réaffirme un certain nombre de principes. Nous proposons de réaffirmer également le rôle de l’État dans la prise en compte, sur tout le territoire, de la perte d’autonomie, quel que soit le degré de cette dernière.
En effet, les collectivités locales prennent quant à elles toute leur part dans cet effort, voire au-delà. Elles interviennent dans des conditions variables, compte tenu de la diversité des territoires et de la situation des finances locales. Ainsi, une étude récente montrait que l’écart entre départements en matière de tarification horaire pouvait atteindre 7,44 euros. Il ne s’agit pas de jeter la pierre à ceux qui fixent les tarifs les plus bas, compte tenu des énormes dépenses non compensées que doivent supporter les départements : le reste à charge s’élève ainsi à 17 millions d’euros pour l’Yonne. Ces éléments ont une incidence sur la pérennité d’un certain nombre de structures, notamment dans le secteur privé non lucratif.
Madame la secrétaire d’État, vous nous invitiez la semaine dernière, lors de la séance des questions cribles thématiques, à sortir des mesures ponctuelles, en affirmant que l’« on ne peut pas continuellement soutenir un secteur sur la base d’un fonds provisoire ». Tel est l’objectif que se fixent les auteurs de cet amendement en appelant à un rééquilibrage, l’État devant jouer le rôle de garant et de stratège. Vous avez affiché et revendiqué une ambition ; nous vous proposons de l’écrire noir sur blanc dans le texte de l’article 1er.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 244.

M. Dominique Watrin : Faire de l’adaptation de la société au vieillissement un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation, c’est ne parcourir que la moitié du chemin. En effet, décréter un impératif national sans préciser le rôle de l’État à l’égard des personnes en perte d’autonomie nous semble une mesure incomplète. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il est indispensable de préciser dans la loi le rôle essentiel que doit jouer l’État en tant que garant de l’égalité de traitement entre les usagers.
Pour reprendre l’exemple de l’APA, la mise en œuvre de cette allocation de solidarité nationale varie de manière parfois très importante d’un département à l’autre, ce qui creuse les inégalités et peut aussi entraîner des ruptures de droits, lorsqu’une personne est amenée à changer de département. Je confirme que la tarification horaire des services d’aide et d’accompagnement à domicile varie de 16 euros à 25 euros selon les départements, alors que la rémunération des opérateurs a des conséquences importantes sur la qualité des prestations et la qualité de l’emploi.
De manière générale, trop de politiques publiques en faveur des personnes âgées sont appliquées de manière inégale et différente selon les départements. Il est nécessaire que l’État assure l’existence d’un socle commun. Pour cette raison, je vous invite, mes chers collègues, à compléter le texte de l’article 1er pour préciser que « l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : La proposition d’inscrire dans le marbre de la loi que « l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit le lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie » ne peut que recueillir l’assentiment de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Ces deux amendements identiques me laissent un peu perplexe quant au choix des termes. Peut-être suis-je un peu traditionaliste, mais, dans mon esprit, l’État est garant non de l’équité, mais de l’égalité.
Au cours des vingt dernières années – grosso modo, depuis le début de la montée en puissance du libéralisme –, nous avons connu d’importants débats sur les rapports entre égalité et équité. Je fais partie de ceux qui pensent que substituer le mot « équité » au mot « égalité » n’est pas une bonne chose pour les citoyens. J’en tiens toujours pour l’égalité, et il me semble que ce n’est pas un hasard si la devise inscrite au fronton des mairies est « liberté, égalité, fraternité » et non pas « liberté, équité, fraternité ».

M. Jacques Chiron : Bravo !

Mme Laurence Rossignol : Quant au fond, il est sous-entendu, au travers de ces amendements, qu’il faudrait mettre en place un tarif national. Or j’estime que l’on ne peut pas introduire subrepticement cette idée par le biais de tels amendements, d’autant que, lors de mon intervention en clôture de la discussion générale, j’ai mentionné, parmi les contraintes qui s’imposaient à nous, celle de ne pas augmenter les dépenses des départements. De ce point de vue, la mise en place d’un tarif national provoquerait inéluctablement une augmentation des dépenses des départements, sauf à l’aligner sur les tarifs les plus bas pratiqués aujourd’hui par les départements. Je ne crois pas que tel soit l’objectif des auteurs de ces amendements. Lorsque nous débattrons des services à domicile, nous aurons l’occasion de rediscuter de ce sujet.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je réaffirme l’attachement du groupe UMP à cet amendement. J’ai bien entendu les observations de Mme la secrétaire d’État sur la différence entre équité et égalité. La présence du mot « équité » dans notre amendement ne nous empêche évidemment pas de revendiquer fièrement l’inscription du mot « égalité » dans notre devise nationale.
Puisque nous sommes dans la semaine de la langue française et de la francophonie, consultons la définition du mot « équité » donnée par le Larousse : « caractère de ce qui est fait avec justice et impartialité ». Voilà une définition qui peut nous rassembler par-delà nos orientations philosophiques respectives. Le fait que le même amendement soit défendu par des collègues siégeant sur d’autres travées que les nôtres montre que c’est un souci de pragmatisme et notre expérience du terrain qui nous inspirent.
En dépit des réserves de Mme la secrétaire d’État, je pense que nous pouvons voter sans crainte cet amendement. Nous donnerions d’ailleurs un très mauvais signal en commençant l’examen de ce texte par un niet – je m’écarte un peu de la langue française ! Ce ne serait vraiment pas de bon augure pour la suite, alors que, de l’avis d’un certain nombre d’intervenants dans la discussion générale, ce projet de loi a besoin d’être « musclé ».

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Bien évidemment, nous serons amenés à débattre de la mise en place d’un tarif national de référence, qui n’implique d’ailleurs aucunement que le même tarif soit appliqué partout en France : la rémunération des services à domicile pourra être modulée, par exemple dans les zones de montagne ou dans les zones rurales, pour tenir compte du coût des déplacements.
Cela étant, le groupe CRC est bien évidemment attaché au principe d’égalité. En fait, ce qui manque dans ce texte, c’est le mot « État », car on constate trop souvent un émiettement de la mise en œuvre des politiques du fait de la départementalisation. Même si celle-ci représente un atout, dans la mesure où le département est le bon échelon pour mener des politiques publiques de proximité, il faut aussi que l’État joue son rôle de garant de l’égalité de traitement des citoyens, quel que soit leur département de résidence.

M. Gérard César : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 81 rectifié et 244.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)