Stationnement des personnes en situation de handicap : Article 1er

Stationnement des personnes en situation de handicap : Article 1er

debate, 11/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ;
b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. » ;
c) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La carte de stationnement » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »
II. – (Non modifié)

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, sur l'article.

M. Joël Guerriau : Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, nombreuses sont les villes françaises qui appliquent la gratuité du stationnement réservé aux personnes en situation de handicap par décision du conseil municipal.
C’est pourquoi il pourrait paraître étonnant qu’une loi soit votée pour étendre cette pratique sur l’ensemble du territoire national alors que cela est parfaitement possible au niveau local.
Beaucoup de nos compatriotes pensent d’ailleurs que la gratuité est déjà effective partout. Or, dans chaque ville de France, la disparité des conditions de stationnement des personnes en situation de handicap diffère en fonction des arrêtés municipaux.
Une expérience concrète récente me conduit à vous exprimer combien l’application de cette loi attendue est urgente.
Une personne âgée en fauteuil roulant est venue à ma permanence pour me faire part de son indignation. Originaire de Bordeaux, elle avait coutume de se garer sur les places « handicapés » gratuitement. Elle ne comprenait pas qu’à Nantes elle soit redevable d’une amende pour stationnement irrégulier, amende qui fut maintenue malgré plusieurs courriers de réclamation de sa part. Car, à Nantes, le stationnement est payant sur les 778 emplacements réservés aux personnes handicapées.
Si cette même personne se rend à Lille, elle peut stationner gratuitement sur les places réservées. Mais si elle se gare sur un emplacement ordinaire sans payer, elle peut être sanctionnée par un procès-verbal de 135 euros et une mise en fourrière. Je vous laisse imaginer les complications pour une personne en fauteuil roulant dans ce type de situation.
Si cette personne vient à Paris, elle bénéficiera d’un stationnement gratuit sur tous les emplacements de voirie, réservés ou ordinaires, sans durée limite de stationnement, hormis celle du code de la route, à savoir sept jours consécutifs. À Paris, on compte 50 000 bénéficiaires de la carte européenne de stationnement pour simplement 5 000 places réservées.
Voici quatre situations différentes dans quatre grandes villes de France : Bordeaux, Nantes, Lille et Paris, et je ne reviens pas sur les exemples cités par mon collègue Guillaume.
Cet exemple illustre que l’autonomie et la mobilité de celles et ceux qui ont le plus de difficulté doivent être facilitées en harmonisant, au plan national, les conditions du stationnement. Toutes ces différences entretiennent, vous l’aurez compris, une confusion nationale.
Un conducteur, par définition, se déplace et stationne. S’adapter aux réglementations de chaque ville qu’il traverse est une gageure à laquelle s’ajoute la difficulté d’accéder aux points de paiement, qui eux-mêmes nécessitent parfois des modes de règlement différents. Devoir se rendre à un bureau de tabac, par exemple, pour se procurer une carte de stationnement peut compliquer encore les choses pour la personne handicapée.
Se garer à la place des personnes à mobilité réduite est déplorable, tout le monde l’a dit. Permettez-moi d’illustrer mon propos par un cas concret.
Dans ma commune, il n’y a pas de stationnement irrégulier sur les places « handicapés ». Cela vous surprend, avant de vous dire comment nous sommes parvenus à un tel résultat, je vous fais patienter quelques secondes ; c’est du teasing. (Sourires.) Depuis 1998, le conseil municipal des enfants a mené une campagne de sensibilisation. Il a créé des panneaux spécifiques où ce sont les enfants qui s’adressent à la population afin qu’elle respecte les emplacements réservés. Donc, sur chaque emplacement, se trouvent ces panneaux qui interpellent les automobilistes. Résultat, lorsque des automobilistes sont interpellés par des enfants, je peux vous l’assurer, l’action s’avère très efficace. En 2000, l’Association des paralysés de France leur a décerné le prix Victoire sur le handicap.
Depuis quinze ans, nous ne constatons pratiquement aucune infraction, ce qui prouve que la sagesse vient aussi parfois de nos plus jeunes. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)
Il nous appartient de mieux faire savoir que les places adaptées sont soumises à des normes particulières, dont les contrevenants ne mesurent pas toujours l’importance. On devrait peut-être faire un Sénat des enfants. (Exclamations sur plusieurs travées.)
L’avancée majeure de cette proposition de loi est d’organiser la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées dans toutes les villes pour un délai d’au moins douze heures.
La seconde avancée est une innovation qui permet le stationnement gratuit des conducteurs handicapés sur les places payantes ordinaires.
Ces deux avancées dont nous débattons aujourd'hui nous obligeront néanmoins à renforcer notre vigilance parce que la gratuité peut provoquer une flambée des demandes de carte européenne de stationnement. Madame le secrétaire d'État, vous l’avez dit à l’instant, il faudra lutter contre les fraudes encore davantage, renforcer le contrôle des demandes liées au vieillissement naturel de la population, ainsi qu’à la convoitise que la gratuité risque d’occasionner.
De même, comment pourrons-nous assurer la sécurité et éviter des complications liées à l’ouverture des portières ou le passage du fauteuil sur des emplacements ordinaires ? On le sait, les personnes en fauteuil ont besoin d’espace et de temps, parfois incompatibles avec le trafic urbain.
En résumé, la proposition de loi initiale se limitait à la gratuité des places réservées. Le texte actuel a évolué jusqu’à la gratuité et la quasi-absence de limitation dans le temps du stationnement sur l’ensemble des places ouvertes au public. Cela répond davantage aux attentes et aux besoins des personnes en situation de handicap. Il s’agit là d’un progrès humaniste à l’initiative du Sénat, et nous pouvons en être fiers.
La gratuité n’est pas un avantage accordé, mais une réponse adaptée aux difficultés à se déplacer pour des personnes en situation de handicap.
Après le débat de cet après-midi et celui qui a eu lieu le 12 décembre 2013, nous validons finalement une expérience déjà appliquée par beaucoup de communes et nous clarifions, pour nos concitoyens, une situation trop disparate.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera cette proposition de loi sans la moindre modification, donc dans son intégralité. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées de l’UMP et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, cette année, nous fêtons les dix ans de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a incontestablement donné un nouveau souffle à la politique en faveur du handicap. Elle a permis de nombreuses avancées depuis la loi précédente de 1975, en termes d’emploi, de compensation, d’accessibilité, de citoyenneté. Elle a permis aussi un changement notable du regard porté sur le handicap.
Aujourd’hui, nous examinons une proposition de loi tendant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap. Elle est d’apparence effectivement très consensuelle.
Depuis la loi de 2005, chaque commune, ou si la compétence a été transférée, chaque EPCI, doit élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, PAVE. Ce document doit permettre d’assurer une répartition homogène de l’ensemble des emplacements réservés aux personnes en situation de handicap sur le territoire de la commune.
Lorsqu’il existe un plan de déplacements urbains, ou PDU, le PAVE fait partie intégrante de celui-ci. La problématique du stationnement des personnes handicapées est donc déjà connue et traitée par de nombreuses communes, comme cela a été rappelé. Celles-ci aujourd’hui organisent donc un plan de stationnement et octroient ou non la gratuité du stationnement en vertu de l’article L. 2213–6 du code général des collectivités territoriales.
Or l’article 1er de la proposition de loi tend à rendre gratuit ce stationnement. Je souhaiterais apporter un bémol à cette généreuse proposition, au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par la Constitution.
En effet, je suis convaincue que cette proposition de loi vient restreindre le pouvoir du maire de choisir ou non d’assurer la gratuité du stationnement. Figer dans la loi cette obligation de gratuité ôte un outil qui relève d’un choix politique effectué par chaque municipalité.
Au Havre, où je suis particulièrement chargée de ces questions de politique du handicap, la municipalité, en lien avec l’ensemble des associations, qui sont nos partenaires, et avec qui nous discutons régulièrement, a décidé depuis vingt-cinq ans de mener une politique très volontariste en matière de stationnement pour les personnes handicapées. C’est un vrai choix politique de la commune, qui s’inscrit dans une démarche globale d’accessibilité des lieux.
Les personnes titulaires d’une carte de stationnement peuvent donc se garer gratuitement sur les places réservées, mais aussi sur toutes les places standard du parc de stationnement havrais. De plus, depuis quelques années, la mairie a mis en place la géolocalisation des places disponibles permettant aux personnes handicapées d’anticiper et de pouvoir se déplacer plus librement.
Il me paraît évident que rendre gratuit l’ensemble des parcs de stationnement ne permettra pas d’augmenter le nombre de places. Véritablement, la demande des associations, c’est la multiplication des places dédiées aux personnes handicapées. En effet, ces places ne sont pas assez nombreuses. Il est donc nécessaire d’étendre leur nombre.
Il faut faire confiance aux collectivités et à leurs représentants pour définir cette politique en matière de stationnement, notamment des personnes handicapées. Les mairies sont l’échelon le plus proche des citoyens, des associations. Elles sont capables de construire un dialogue pour créer les conditions de vie favorables à leurs administrés. Cessons de légiférer, de surajouter des normes et faisons confiance aux maires pour qu’ils puissent développer une politique en faveur des handicapés, notamment en leur permettant de stationner gratuitement, comme cela se pratique déjà dans de nombreuses communes de France, ainsi qu’on l’a vu aujourd’hui.
Élue d’un département où de nombreuses petites communes maillent le territoire, je crains que ces nouvelles normes ne fragilisent encore ces dernières et n’imposent des contraintes supplémentaires aux maires.
Je souhaite donc que les communes restent maîtresses de leur politique et demeure très réservée sur cette proposition de loi. (M. Daniel Gremillet et Mme Françoise Gatel applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, sur l'article.

M. Yves Pozzo di Borgo : Madame la secrétaire d'État, j’aimerais vous faire part de quelques observations pour que vous puissiez agir plus efficacement sur certains points. À Paris, comme dans toutes les grandes métropoles, il est vrai que le quota des places réservées est insuffisant au regard de l’augmentation du nombre de titulaires de la carte, qui s’explique notamment par l’élargissement des critères d’éligibilité. Les chiffres ont déjà été cités.
La carte donne accès au stationnement réservé à des personnes atteintes de pathologies aux conséquences invalidantes, mais pas nécessairement visibles. À Paris, la ville ne dispose que de 5 000 places de stationnement réservées, alors que le nombre de bénéficiaires de cette carte est de 50 000, auquel on peut ajouter les handicapés de la périphérie parisienne qui viennent dans la capitale.

Mme Catherine Procaccia : Il faut qu’ils puissent venir tout de même !

M. Yves Pozzo di Borgo : Bien sûr !
À Paris, le problème vient du fait que, depuis de nombreuses années, nous avons diminué la place de la voiture. Nous assumons cette politique, mais les questions de stationnement restent les mêmes. Par conséquent, nous avons maintenant plus de 150 000 motos par jour, lesquelles peuvent également se garer sur des stationnements résidentiels, pour 30 000 places !
En tant qu’élu d’arrondissement, j’ai fait installer, sur la place où je vis, quatre places de stationnement pour handicapés sur un total de vingt places. Ce type de place prend en réalité une place et demie, car il faut prévoir un espace pour permettre à la personne handicapée, surtout si elle souffre d’un handicap moteur, de descendre de son véhicule.
J’ai constaté que ces places sont très souvent occupées par des personnes qui ont de fausses cartes. Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, il n’y a pas de police municipale à Paris depuis messidor an VII : c'est l’État qui gère la police dans notre ville. Or il n’arrive jamais qu’un agent verbalise pour détention de fausse carte. On voit pourtant très bien que ces titres sont faux !
Les personnes handicapées ne peuvent donc pas se garer. Cette question est très importante. J’étais heureux que vous y ayez prêté attention dans votre intervention liminaire et dans votre réponse.
Un important travail doit être conduit avec le ministère de l’intérieur sur ce point. Les agents ne sont pas formés à ce type de fraude. Il faut aussi soulever la question des critères d’attribution de la carte, qui sont importants, et le problème des fausses cartes.
À Paris, le phénomène est grave. Nous sommes la ville la plus grande de France, et les questions de stationnement sont vraiment problématiques. Pour trouver une place, c'est le « struggle for life » !
J’aimerais aussi pointer l’attention sur un autre problème. La gratuité des places pour handicapés est une très bonne chose ; je suis d’accord avec l’esprit du texte et je soutiens l’initiative de Didier Guillaume. Mais il ne faudrait pas que, dans certaines villes, on supprime les places de stationnement déjà réservées aux handicapés. Nous devons conserver ces places, et j’interviendrai en ce sens au Conseil de Paris.
Car, malgré tous les efforts que le ministère de l’intérieur et vous-même allez faire, on sait très bien que la fraude va continuer. Je souffre profondément de voir, dans mon arrondissement, des personnes handicapées qui ne peuvent pas se garer parce que, sur les places réservées, stationnent des voitures avec de fausses cartes.
Madame la secrétaire d'État, je m’adresse à vous pour que l’action du Gouvernement, celle du ministère de l’intérieur, celle des services sociaux dans l’attribution des cartes permette d’aboutir à un dispositif beaucoup plus rigoureux. C'est la rigueur qui permettra, à Paris, que l’esprit de ce texte puisse s’appliquer de façon vraiment parfaite. (M. Loïc Hervé et Mme Nicole Duranton applaudissent.)

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes et les collectivités peuvent cependant limiter la durée de stationnement à moins de douze heures sur les places de stationnement situées à proximité immédiate d'établissements, de locaux ou de commerces liés à la santé publique.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Mme la rapporteur est parfaitement informée de cet amendement qui vise à attirer l’attention sur le cas des zones urbaines très denses – Yves Pozzo di Borgo évoquait Paris ; je veux, pour ma part, parler de la région parisienne très proche.
La disposition instaurant un stationnement gratuit de douze heures minimum peut poser problème aux handicapés eux-mêmes, lorsque les villes ont spécialement créé des places réservées à côté d’établissements recevant du public, de pharmacies ou de centres de soins.
Sans même évoquer les fausses utilisations de cartes, si l’on autorise une personne handicapée à stationner pendant douze heures sur une place, cela signifie que d’autres handicapés ne pourront accéder à la pharmacie ou se rendre chez le médecin de garde – je pense au système de médecin de garde que nous avons institué jusqu’à minuit.
Je sais que ce texte doit être voté conforme, mais j’aurais aimé obtenir des précisions sur ce point. Si cette loi devait être suivie d’un décret ou d’un arrêté, ne pourrait-on pas prévoir que, dans des cas marginaux de rotation et d’accès à des services de santé, les communes puissent prévoir des places réservées gratuites, mais pour une durée inférieure à douze heures ? Après tout, il n’y a pas pléthore de cas comme ceux que je viens de décrire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : La préoccupation exprimée par Catherine Procaccia, au travers de cet amendement, est légitime.
Ma chère collègue, l’adoption de cette proposition de loi ne doit pas conduire à des situations de blocage dans des zones où, comme vous venez de l’expliquer, une rotation régulière des véhicules sur les places de stationnement doit pouvoir être assurée.
Le Sénat était conscient de cet enjeu lors de la première lecture, puisqu’il a prévu que les communes pourraient limiter à douze heures la durée de ce stationnement. Faut-il aller plus loin ? Je ne le pense pas, et ce pour trois raisons.
La première est pragmatique. Elle est liée au fait que le risque de pratiques abusives apparaît en pratique limité. Le stationnement gratuit et illimité s’applique d’ores et déjà – nous l’avons les uns et les autres souligné lors de nos prises de parole au cours de la discussion générale – dans de nombreuses villes de France, sans que cela pose de difficultés majeures.
La deuxième raison est d’ordre plus général. La proposition de loi de notre collègue Didier Guillaume est porteuse, rappelons-le, de deux principes forts : la gratuité et la non-limitation de la durée du stationnement. Ce second principe a été tempéré par le seuil des douze heures que nous avons fixé, comme je viens de le signaler, en première lecture. Je crains que, si nous allions plus loin, nous n’arrivions à dénaturer la proposition de loi. N’oublions pas que nous avons un but précis : aider nos concitoyens en situation de handicap pour qui l’accès à l’horodateur représente un véritable obstacle à l’exercice de leurs activités quotidiennes. Il me semble que ce délai de douze heures, tel qu’il a été proposé et voté en première lecture, est pertinent et équilibré.
Enfin, troisième raison, le dispositif tel qu’il est prévu dans cet amendement est un peu trop imprécis pour être totalement opérationnel. De quelle manière pourra-t-on déterminer et définir la proximité immédiate de structures liées à la santé publique ? On peut également se demander pourquoi limiter cette possibilité à ces seules structures.
Je crains donc que, en l’état, votre amendement ne soit davantage source de contentieux que de sécurisation pour les communes concernées et leur population. C'est la raison pour laquelle, ma chère collègue, la commission vous demande de retirer votre amendement, afin de ne pas devoir émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je comprends bien l’intention, tout à fait louable, de cet amendement. Néanmoins, je partage toutes les objections qui ont été soulevées par Mme la rapporteur.
Madame la sénatrice, vous m’avez demandé s’il était envisageable qu’un texte réglementaire prévoit des dérogations. À partir du moment où, dans le texte de loi, il est écrit noir sur blanc que la durée ne peut pas être inférieure à douze heures, aucun texte réglementaire ne peut a posteriori modifier ce point. C'est vous qui écrivez la loi, et les textes réglementaires doivent forcément être conformes à la loi.
Mon avis est donc le même que celui qui a été exprimé par Mme la rapporteur. Malgré votre intention, qui, je le répète, est louable, en l’état, l’amendement serait extrêmement difficile à introduire dans le texte. Il risquerait d’y avoir des imprécisions. Ainsi, l’expression « à proximité immédiate » est difficile à appréhender. De plus, pourquoi prévoir uniquement les établissements de soins ? De nombreux autres problèmes se poseraient.
Pour toutes ces raisons, si vous maintenez votre amendement, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président : Madame Procaccia, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Je l’ai dit très clairement, je ne voulais pas m’opposer au texte, car je sais que l’on veut qu’il soit adopté conforme. Néanmoins, j’attendais tout de même une autre réponse que celles qui m’ont été apportées : j’ai vraiment l’impression que l’on m’a répondu sans vraiment aborder le problème que j’ai soulevé.
Dans ma ville, nous avons une maison de santé avec des médecins de permanence, y compris le week-end, quand il n’est pas possible d’avoir accès à un autre praticien. Certaines pharmacies ouvrent très tôt le matin ou fonctionnent en continu. Pour ces structures, on a créé des places de stationnement gratuites « rotatives » réservées aux personnes handicapées, pour lesquelles le stationnement est limité à une ou deux heures. Avec cette proposition de loi, il sera interdit de prévoir de telles places. C’est une aberration !
On me dit que douze heures, ce n’est pas très long. Or, si l’on a visé les structures de soins, c’est justement parce que se rendre chez le médecin ou à la pharmacie, ce n’est pas comme aller à la bibliothèque ou dans un autre équipement municipal.
Je voulais retirer mon amendement, mais il se trouve que je n’ai pas obtenu la réponse que j’attendais. Je ne sais pas si l’auteur de la proposition de loi peut répondre à ma question, mais, j’insiste, le délai de douze heures ne correspond absolument pas aux besoins des personnes handicapées.
Ma ville est la deuxième plus dense de France. Si l’on permet le stationnement des véhicules pendant douze heures, on empêchera des personnes handicapées de se rendre chez le médecin en cas d’urgence !

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Chère Catherine Procaccia, l’objet de cette proposition de loi est d’essayer de globaliser les choses et de faire un pas en avant. On sait qu’il y aura toujours des situations qui n’entreront pas dans le cadre général, en particulier en Île-de-France, à Paris ou chez vous. Mais ce texte concerne l’ensemble des autres communes de notre pays. Je le rappelle, 250 communes appliquent la gratuité sur les 36 700 que l’on dénombre en France ou, si l’on enlève les villages, sur 20 000 villes. Notre texte permet de généraliser cette gratuité à ces 20 000 communes.
Initialement, je n’avais pas fait figurer dans le texte de la proposition de loi cette durée de douze heures. Elle a été ajoutée pour éviter les « voitures tampons ».
Comme l’ont dit Mme la rapporteur et Mme la secrétaire d'État, l’objectif est double : d’une part, rendre ces places gratuites – lors des auditions, la plupart de mes interlocuteurs étaient persuadés qu’elles l’étaient déjà, alors qu’elles sont payantes pratiquement partout – ; d’autre part, prévoir la possibilité pour des personnes handicapées, lorsque la place réservée est prise, de se garer à côté sans payer, pour éviter les discriminations.
Stationner pendant longtemps sur une place réservée aux handicapés doit permettre d’aller à une réunion ou chez des amis sans être obligé de sortir pour se rendre à l’horodateur ou tourner le disque de stationnement. Car s’il est facile de le faire rapidement même s’il pleut quand on est valide, c’est plus compliqué pour une personne à mobilité réduite sur un fauteuil roulant. Voilà l’état d’esprit dans lequel nous avons élaboré ce texte.
S’agissant de votre question, la proposition de loi ne peut pas y répondre, car il y a de nombreux cas particuliers. C'est peut-être le cas dans ma commune, où nous avons installé deux places réservées aux handicapés devant la pharmacie : si elles sont prises, il sera très compliqué de se garer à côté.
Nous avons apporté une réponse générale pour réaliser une avancée. C’est une bouffée d’oxygène, me semble-t-il, très bien perçue. Il faudra sûrement aller plus loin, avec d’autres lois. Cependant, cette proposition de loi peut répondre à votre préoccupation. Certes, rien ne pourra être fait si toutes les places sont occupées, que ce soit dans une petite commune ou dans une grande ville d’Île-de-France.
Mais il faut voir les choses de façon positive : les personnes handicapées ne vont pas volontairement garer leur véhicule avec l’intention de ne jamais le bouger. Il ne faut pas considérer qu’elles chercheront volontairement à gruger la loi ou à embrouiller l’affaire, simplement parce qu’elles peuvent disposer d’une possibilité de stationnement. Je n’y crois pas. Ce qu’elles veulent, c'est une société inclusive et, dans le même temps, c'est être considérées comme des personnes à part entière, qui ont des activités comme les autres.
Tel était vraiment l’objectif de cette proposition de loi, et je remercie l’ensemble des intervenants et des groupes politiques, qui, très majoritairement, la voteront dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Grâce à ce vote conforme, le texte pourrait être appliqué assez rapidement.
Je veux insister sur les deux cliquets que constitueront la gratuité du stationnement et la limitation de durée, même si l’on pourrait débattre de la durée de douze heures qui a été retenue. Une personne handicapée doit pouvoir laisser sa voiture sans risquer un procès-verbal.
L’idée du texte était vraiment d’aider les personnes handicapées. C’est pierre après pierre, marche après marche, que l’on construira une société inclusive, pour aboutir à l’accessibilité universelle, qu’évoquait Mme la rapporteur tout à l'heure. À cet égard, nous venons de loin et, malgré la loi de 2005, il y a encore beaucoup à faire.
Il faut vraiment remercier Mme la secrétaire d'État, parce que les Ad’AP permettront d’aller encore plus loin et de fixer des choses.
Le débat est ouvert. Tous les élus locaux disent que nous n’avons pas les moyens de rendre tous nos bâtiments accessibles. Dans le même temps, les associations nous demandent pourquoi nous n’avançons pas. Nous sommes pris entre ces deux feux.
Dans le cadre des Ad’AP, nous pourrons définir les projets que nous allons réaliser dans deux ou trois ans. Je pense que, petit à petit, nous y arriverons.
Chère Catherine Procaccia, je ne sais pas si je vous ai convaincue, mais je pense que le texte va dans le sens de ce que vous souhaitez.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux d'abord rassurer Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Je ne suis pas inquiet !

M. André Reichardt : Je l’ai bien vu, cher collègue ! Je veux quand même vous confirmer que cette proposition de loi recueillera naturellement nos suffrages.
Permettez-moi cependant de voler au secours de Catherine Procaccia, même si c’est surtout son amendement qui en a besoin… (Rires.)
On sait bien que les places de stationnement réservées aux personnes handicapées ne sont pas assez nombreuses. Elles manquent toujours lorsqu’on les cherche.
Pour avoir un ami lourdement handicapé, je vois la difficulté que représente, pour lui, le simple fait de trouver une place réservée qui soit disponible. Précisément parce qu’il n’y en a pas beaucoup, les places pour les personnes handicapées ont été placées à des endroits naturellement judicieux, qui doivent permettre à ces personnes d’accéder, dans des conditions correctes – si je puis m’exprimer ainsi –, aux établissements où elles veulent se rendre.
À cet égard, je veux dire que la préoccupation de ma collègue Catherine Procaccia répond vraiment à un besoin. Il est clair que, si, demain, les places réservées aux personnes handicapées, pensées pour accueillir de nombreux véhicules, grâce à une rotation importante, ne sont plus disponibles parce qu’une même personne peut y laisser son véhicule stationné pendant douze heures – et, de fait, c’est ce qui se passera –, cet effet mécanique ira à l’encontre de ce que l’on recherche en termes d’accessibilité, tout particulièrement au travers de la présente proposition de loi.
À ce sujet, il y a donc, à tout le moins, une réflexion à mener. Pour ma part, je suis persuadé que, si nous ne la menons pas aujourd'hui, nous y serons contraints plus tard. En effet, les places de stationnement situées à côté des établissements de santé énumérés, de manière strictement limitative, dans cet amendement – on aurait pu l’ouvrir beaucoup plus… – ne suffiront naturellement pas à couvrir tous les besoins.
Si, comme l’a dit Mme la rapporteur, la rédaction actuelle n’est pas assez claire, nous pouvons peut-être essayer de l’améliorer. Je veux insister sur le fait que nous donner un peu de temps, sans s’éloigner de la position générale du Sénat en matière d’adaptabilité – que traduit, notamment, la proposition de loi de M. Didier Guillaume –, permettrait de faire œuvre utile. Je sais bien que l’on recherche un vote conforme, mais, pour le coup, cela vaudrait la peine que l’on y réfléchisse encore un moment.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je crois qu’il faut regarder les choses de façon très pratique.
En fait, votre crainte, c’est que les places réservées devant les maisons de santé, sur lesquelles, pour l’instant, les véhicules ne restent guère plus stationnés qu’une heure ou deux, soient occupées de façon inopportune pendant douze heures par une même voiture – celle, par exemple, d’une personne handicapée habitant à proximité ou faisant ses courses dans le quartier.
Plusieurs possibilités doivent être envisagées.
Premièrement, la personne occupant la place de stationnement peut être réellement handicapée. Elle aura alors le droit d’y stationner douze heures.
D’ailleurs, à ceux qui, tout à l'heure, s’inquiétaient des critères de délivrance des cartes de stationnement, je veux préciser que ce sont les médecins des maisons départementales des personnes handicapées qui décident de l’opportunité de délivrer ces cartes aux personnes handicapées. Je veux aussi rappeler à certains et certaines d’entre vous qu’il est des handicaps qui ne sont pas visibles à l’œil nu et que certains handicapés sont incapables de marcher quelques mètres, sans pour autant être en fauteuil. Par conséquent, le système existant, qui fonctionne très bien, ne doit pas être remis en cause.
Deuxièmement, la personne qui stationne sur l’emplacement réservé peut avoir utilisé frauduleusement la carte de stationnement. On retombe alors sur le cas que l’on a longuement évoqué. Comme je vous l’ai dit, je suis bien consciente des utilisations abusives qui peuvent exister. Toutefois, en réponse aux inquiétudes formulées çà et là, je veux dire que des contrôles sont déjà effectués par les forces de l’ordre. Je peux vous assurer que les services de mon ministère reçoivent un certain nombre de courriers émanant de personnes handicapées titulaires d’une carte de stationnement qui se sont fait verbaliser pour avoir mis sous leur pare-brise une photocopie de leur carte, plutôt que la carte elle-même. Cela veut bien dire qu’il y a des contrôles ! Je suppose que les personnes qui utilisent frauduleusement les cartes font elles aussi l’objet de contrôles. (M. Yves Pozzo di Borgo s’exclame.)
Au reste, je pense que l’existence d’un nouveau modèle de carte, moins falsifiable, et la sensibilisation en cours des forces de l’ordre à ce problème conduiront à démultiplier les contrôles et, surtout, à diminuer le nombre de fausses cartes en circulation.
Reste le cas où une personne handicapée qui habite à proximité d’une maison de santé profite du stationnement attenant à celle-ci. Je vous accorde que c’est une vraie question.

M. Jean Desessard : Ce n’est quand même pas courant !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Néanmoins, la seule façon de résoudre le problème consisterait à revenir sur le fait que la durée maximale de stationnement ne peut être inférieure à douze heures. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est ce que vous avez voté en première lecture, et c’est également ce qui a été voté à l’Assemblée nationale. À vous de décider ce que vous voulez faire !
En tout état de cause, il sera délicat de prévoir des exceptions. Pour l’heure, la rédaction que vous proposez, madame Procaccia, ne vise que les places de stationnement situées à proximité immédiate d'établissements, de locaux ou de commerces liés à la santé publique. Cela fera forcément germer des idées chez d’autres parlementaires. Votre amendement ouvre une porte. Je pense que vous en êtes vous-même consciente.
Au reste, le fait qu’un certain nombre de villes aient déjà mis en œuvre la gratuité du stationnement sans limitation de durée sans qu’aient surgi les problèmes que vous redoutez est quand même rassurant.
Je pense que les personnes en situation de handicap, qui connaissent bien la difficulté de trouver une place de stationnement, n’iront pas « emboliser » une place qu’elles savent utile en cas d’urgence. Il y va de leur responsabilité de citoyens ! Je crois qu’il faut leur faire confiance sur cette question.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Claire-Lise Campion : Je veux redire à notre collègue Catherine Procaccia que la préoccupation exprimée à travers son amendement est totalement légitime. En même temps, je veux de nouveau la rassurer sur le fait que le constat que nous pouvons faire dans les villes qui pratiquent déjà la gratuité du stationnement nous amène à ne pas trop nous inquiéter.
Surtout, je veux lui redire que cette proposition de loi vise à améliorer encore la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment à simplifier considérablement leur vie sociale – Didier Guillaume a eu raison d’y insister il y a un instant.
Dès lors, si votre interrogation nous semble, à terme, fondée, nous pourrions sans doute reconsidérer la question dans un autre contexte, à un autre moment.
En tout état de cause, il serait vraiment dommage de reculer maintenant, alors que nous sommes tout près du but avec cette proposition de loi, qui marque une évolution importante, le texte pouvant être appliqué dans quelques mois à peine et pouvant être voté aujourd'hui à une très large majorité par notre Haute Assemblée, ce qui serait tout à notre honneur.
Dans ces conditions, chère collègue, le retrait de votre amendement, si vous en étiez d’accord, serait vraiment bienvenu.

M. le président : Madame Procaccia, qu’advient-il de l'amendement n° 1 ?

Mme Catherine Procaccia : Je le retire, monsieur le président, en attendant le prochain texte de Didier Guillaume… (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées.)

M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
Les autres dispositions ne font pas l’objet de la deuxième lecture.