Convention fiscale avec Andorre : Article unique
debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Je regrette sincèrement que le Gouvernement n’ait pas opté pour la voie de la sagesse en retirant ce texte. Le Parlement n’a pas vocation à apporter un cachet démocratique aux idées les plus farfelues de l’administration ; son rôle est de contrôler l’action du Gouvernement et de voter la loi selon sa propre expertise, et cela dans le respect de la séparation des pouvoirs.
Il est inopportun d’ouvrir ainsi la porte à l’idée d’imposer nos compatriotes en raison de leur nationalité ; il est inopportun de laisser à ce point l’administration fiscale piétiner les droits du Parlement. Qui est élu au suffrage universel ? Les fonctionnaires de Bercy ou nous ? Nous, évidemment ! À ce titre, le Sénat sera dans son rôle en rejetant une fois de plus le projet de loi autorisant l’approbation de cette convention qui inclut une disposition non conforme à notre droit fiscal. Nous devons dissuader nos technocrates de Bercy de chercher à remettre en cause les principes les plus élémentaires de notre droit fiscal dans le dos des parlementaires.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je voterai contre ce projet de loi. Je vous invite à faire de même afin de manifester votre attachement à notre tradition fiscale. Les sénateurs du groupe UDI-UC me suivront et voteront également contre, à l’exception de l’un de nos collègues, qui s’abstiendra.
Je veux dire aux Français établis hors de France, en particulier à ceux d’Andorre : patience ! Si ce texte est rejeté une nouvelle fois par le Sénat et néanmoins voté par l’Assemblée nationale, alors, soyez-en certains, dès qu’une nouvelle majorité sera élue, elle cherchera à amender cette convention.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Duvernois.
M. Louis Duvernois : Le Sénat, en décembre dernier, avait déjà eu le courage de ne pas adopter le projet de loi autorisant l’approbation de la nouvelle convention fiscale entre la Principauté d’Andorre et la République française proposée par le Gouvernement, suivant ainsi l’esprit et les contributions diverses des membres de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, présidée et rapportée en 2012 respectivement par nos collègues Philippe Dominati et Éric Bocquet.
Membre de cette commission d’enquête et auteur d’un amendement voté à l’unanimité, je voudrais rappeler aujourd’hui que la raison pour laquelle nous nous interrogions déjà sur la pertinence, l’opportunité et la légalité de la présence de l’article 25 de cette convention fiscale tenait à l’imposition des personnes physiques de nationalité française résidant en Andorre, comme si la présente convention n’existait pas. C’est une première dans la législation fiscale française, comme l’ont fort bien souligné dans leurs interventions respectives nos collègues Gérard Longuet, Olivier Cadic et Christophe-André Frassa. Cela revient de facto à ajouter au principe d’imposition territoriale classifiant les contribuables en résidents et non-résidents, celui – nouveau – de nationalité, en vigueur d’ailleurs dans les pays anglo-saxons.
Les experts en la matière sont pourtant unanimes : l’ajout de la nationalité au principe de territorialité modifierait substantiellement les rapports entretenus par les pouvoirs publics français en ouvrant, à terme, auprès des Français installés à l’étranger une jurisprudence contraire à l’esprit jusqu’alors consensuel du code général des impôts. Beaucoup de nos compatriotes expatriés pourraient ainsi être amenés à devoir renoncer à la nationalité française, une grande partie d’entre eux étant binationaux.
Le Gouvernement nous rappelle sans arrêt que cet article de la convention, qualifié à l’instant de « virtuel » par M. le secrétaire d’État, n’a finalement pas d’importance réelle. Alors qu’il s’engage à le faire supprimer ! Puisqu’il ne l’est pas à ce jour, je ne voterai pas le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale entre la France et Andorre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Je salue la volonté du Gouvernement de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. Ces efforts, à la fois louables et nécessaires, commencent aujourd’hui à porter leurs fruits. Il est insupportable de penser que certains de nos compatriotes choisissent de placer leur argent dans des paradis fiscaux et encore plus insupportable de savoir que certains de ces paradis se situent aux frontières mêmes de la France.
J’ai entendu vos explications, monsieur le secrétaire d'État, mais, pour votre part, vous avez aussi entendu la réelle inquiétude qu’ont très largement relayée certains de mes collègues de l’opposition. Au cours d’une réunion organisée à Bercy, nous avions d’ailleurs demandé la suppression du d du 1 de l’article 25 de la convention. Nos interlocuteurs ayant reconnu que cet alinéa était maladroitement rédigé, il est dommage que celui-ci n’ait pas été amendé. Aussi m’abstiendrai-je.
Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Le projet de loi autorisant l’approbation de cette convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre me paraissait aller dans la bonne direction. J’étais tenté de voter pour… Dans le premier projet de convention, que j’avais lu attentivement, il était en effet indiqué que les Français résidant à Andorre seraient soumis à l’impôt sur le revenu en France uniquement dans le cas où la Principauté en viendrait à supprimer le sien. Or ce passage a disparu de la version définitive.
Mme Michèle André : Il n’est pas possible de supprimer quelque chose qui n’existe pas !
M. Robert del Picchia : Même si je sais que le Gouvernement n’a pas d’arrière-pensées, le danger existe qu’un autre gouvernement décide un jour d’imposer nos compatriotes en raison de leur nationalité.
Gérard Longuet a évoqué les règles d’imposition en vigueur aux États-Unis. Je peux vous dire que beaucoup de nos compatriotes résidant dans ce pays – ils ne sont pas 2 000 mais 200 000 ! – rencontrent des problèmes depuis la loi FATCA. Il peut arriver que les banques, qui recherchent des signes « d’américanité », ferment leur compte ou refusent de procéder à certaines opérations. Nous reparlerons sans doute plus tard de ce qui va devenir un vrai problème.
Je connais un instituteur français né et ayant résidé plusieurs années aux États-Unis et vivant désormais en France qui se voit réclamer par l’administration fiscale de ce pays, parce qu’il a aussi la nationalité américaine, le paiement d’impôts, et ce au nom du principe d’imposition en raison de la nationalité. Certes, il s’agit là d’un cas extrême, mais cela montre bien qu’il n’était vraiment pas nécessaire de maintenir cet alinéa à l’article 25 de la convention, de laisser cette porte entrouverte qui donnera la possibilité à un gouvernement futur – pas l’actuel, je le sais bien – d’aller dans cette direction.
Je le répète, j’aurais volontiers voté ce projet de loi, mais je voterai finalement contre.
Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : On a bien entendu toutes les raisons de voter contre ce projet de loi. Pour autant, je voterai pour, et ce pour une raison très simple : Andorre, territoire que je connais bien en tant qu’élu pyrénéen, est le creuset de toutes les tricheries ! À l’évidence, ne pas adopter ce texte serait interprété comme un signal autorisant ces tricheries à se poursuivre.
On essaie d’améliorer les choses ; ce n’est pas parfait, mais c’est un pas en avant.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, nous voterons sans réserve le projet de loi.
Il ne s’agit pas de jeter systématiquement la suspicion sur nos concitoyens expatriés, qui sont entre 1,5 et 2 millions ; l’immense majorité d’entre eux vivent en dehors de notre pays pour des raisons louables, normales, logiques.
Je suis surpris par la tournure quelque peu crispée qu’a prise notre débat ce matin, alors que, semaine après semaine, mois après mois, pleuvent les révélations sur les centaines de milliards d’euros que représente l’évasion fiscale dans le monde. Le rejet par le Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de cette convention enverrait donc un mauvais signal à nos concitoyens, qui ne supportent plus ce scandale et qui attendent de nous des actes, des pas en avant, aussi petits soient-ils, et non pas des reculades.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :
Nombre de votants
332
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
141
Contre
189
Le Sénat n'a pas adopté.