Transition énergétique : Article 56

Transition énergétique : Article 56

debate, 19/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La région constitue l’échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l’information et promouvoir les actions en matière d’efficacité énergétique. Elle favorise, à l’échelon des intercommunalités, l’implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique et le développement d’actions visant à lutter contre la précarité énergétique en matière de logement. Elle est garante de la bonne adéquation entre l’offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique.
I bis. – Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un programme régional pour l’efficacité énergétique, qui définit les modalités de l’action publique en matière d’orientation et d’accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire.
« Le programme régional pour l’efficacité énergétique s’attache plus particulièrement à :
« a) Définir, en concertation avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le territoire régional un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique mentionnées à l’article L. 232-2 du code de l’énergie ;
« b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d’un guichet unique ;
« c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des spécificités du territoire régional ;
« d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du “passeport énergétique” ;
« e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d’assurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l’ensemble du territoire régional.
« Le programme régional pour l’efficacité énergétique peut également prévoir un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :
« – favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides publiques ;
« – encourager le développement d’outils de financement adaptés par les acteurs bancaires du territoire ;
« – mettre en place un réseau d’opérateurs de tiers-financement.
« Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de programme régional pour l’efficacité énergétique au représentant de l’État dans la région.
« La mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique s’appuie sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et, dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sur les agences départementales d’information sur le logement, sur les agences locales de l’énergie et du climat, sur les agences d’urbanisme, sur les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, sur les agences régionales de l’énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.
« Le président du conseil régional associe également l’ensemble des acteurs concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les propriétaires et les locataires. »
II. – La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie » ;
2° L’article L. 229-26 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.
« Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l’échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d’élaboration dudit plan à l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale.
« Lorsque la métropole et les établissements publics mentionnés aux deux premiers alinéas s’engagent dans l’élaboration d’un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-air-énergie territorial en constitue le volet climat. » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de l’établissement public ou de la métropole :
« 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin d’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;
« 2° Le programme d’actions à réaliser afin notamment d’améliorer l’efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, d’augmenter la production d’énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de développer le stockage et d’optimiser la distribution d’énergie, de développer les territoires à énergie positive, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d’anticiper les impacts du changement climatique.
« Lorsque l’établissement public exerce les compétences mentionnées à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, ce programme d’actions comporte un volet spécifique au développement de la mobilité sobre et décarbonée.
« Lorsque cet établissement public exerce la compétence ‟éclairage” mentionnée à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ce programme d’actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses.
« Lorsque l’établissement public ou l’un des établissements membres du pôle d’équilibre territorial et rural auquel l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur ou de froid mentionnée à l’article L. 2224-38 du même code, ce programme d’actions comprend le schéma directeur prévu au II du même article L. 2224-38.
« 3° Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l’objet du plan climat-air-énergie territorial est couvert par un plan de protection de l’atmosphère, défini à l’article L. 222-4 du présent code, ou lorsque l’établissement public ou l’un des établissements membres du pôle d’équilibre territorial et rural auquel l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée est compétent en matière de lutte contre la pollution de l’air, le programme des actions permettant, au regard des normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques ;
« 4° Un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats. » ;
b bis) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’avis du représentant des autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et situées sur le territoire concerné par le plan peut être recueilli dans les mêmes conditions. » ;
c) Au IV, les mots : « au moins tous les cinq » sont remplacés par les mots : « tous les six » ;
d) Le VI est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prend en compte, le cas échéant, le schéma de cohérence territoriale. » ;
– les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l’objet du plan climat-air-énergie territorial est inclus dans un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222-4, le plan climat-air-énergie est compatible avec les objectifs fixés par le plan de protection de l’atmosphère.
« La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants intègrent le plan climat-air-énergie territorial dans le rapport prévu à l’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
– avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les conditions dans lesquelles la collecte des plans climat-air-énergie territoriaux est assurée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
II bis. – (Non modifié) Au e du 6° du I de l’article L. 3641-1, au f du 6° du I de l’article L. 5217-2 et au 11° du II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».
II ter. – (Non modifié) Au 2° du II de l’article L. 111-1-1, au douzième alinéa de l’article L. 122-16, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 300-6 et au onzième alinéa du IV de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie » .
II quater. – (Non modifié) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 222-2 du code de l’environnement, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».
II quinquies (nouveau). – Au d du 5° du II de l’article L. 5219-1 et au 3° de l’article L. 5219-6 du code général des collectivités territoriales, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».
III. – L’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-34. – Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu’ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, sont les coordinateurs de la transition énergétique. Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l’énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, en s’adaptant aux caractéristiques de leur territoire.
« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du livre Ier du code de l’énergie, les personnes publiques mentionnées au premier alinéa peuvent notamment réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l’électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur leur territoire.
« Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d’énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique. Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa peuvent notamment proposer des aides à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d’isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d’énergie ou l’acquisition d’équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l’objet de conventions avec les bénéficiaires. »
IV. – (Non modifié) L’État, les régions ainsi que les métropoles et les établissements publics s’associent pour que deux cents expérimentations de territoires à énergie positive soient engagées en 2017.
V. – Le I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Au huitième alinéa, la référence : « de l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « du huitième alinéa » ;
2° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions relatives aux économies d’énergie des consommateurs finals de gaz ou d’électricité basse tension que peuvent réaliser ou faire réaliser les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité ou de gaz doivent avoir pour objet d’éviter ou de différer, dans de bonnes conditions économiques, l’extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution relevant de leur compétence. » ;
2° ter (nouveau) Au neuvième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et onzième ».
VI. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
VII. – Au a du 2° du I de l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et onzième ».
VIII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prend en compte, le cas échéant, le plan climat-air-énergie territorial. »

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l'article.

M. Ronan Dantec : Je veux dire ma satisfaction personnelle concernant cet article 56. Nous connaissons nos désaccords sur la question du nucléaire, je n’y reviens pas. Pour autant, il est extrêmement important de comprendre que l’avenir de la transition énergétique passe par les territoires.
Un certain nombre de territoires se sont déjà engagés depuis longtemps sur cette question, nous sommes quelques-uns ici à pouvoir à cet égard témoigner de notre expérience. Le projet de loi, tel qu’il est rédigé, améliore considérablement la lisibilité de l’action territoriale.
Le texte reprend les conclusions formulées par le groupe de travail « gouvernance » du débat national sur la transition énergétique, ce dont je me réjouis d’autant plus que j’en étais le président, à savoir le renforcement d’un couple clef pour la transition énergétique formé de la région, avec un rôle de planification via le schéma régional climat-air-énergie, et de l’intercommunalité, en tant que véritable lieu d’action de la transition énergétique.
La rédaction proposée simplifie de plus les choses, puisque le Grenelle, tout en fléchant le rôle des collectivités territoriales, avait également introduit une certaine complexité. Ainsi, le seuil de 50 000 habitants, au-delà duquel les collectivités devaient mettre en place un plan climat, ainsi que l’imbrication des différents niveaux, notamment de la ville centre, de l’intercommunalité et du département, avaient engendré une situation peu lisible.
Le texte présenté aujourd'hui, qui n’a pas été remis en cause, je tiens à le signaler, prévoit que la totalité des territoires français devront, d’ici à 2018, se doter d’un plan climat-air-énergie territorial. Il n’y aura donc ni zone de chevauchement ni zone sans mobilisation : l’ensemble des territoires seront concernés, tout cela en cohérence non seulement avec les objectifs nationaux, mais aussi, bien évidemment, avec le schéma de planification régional.
C’est là une avancée considérable. Nous réussirons cette transition énergétique, nous respecterons les grands objectifs fixés par le projet de loi.
J’ouvre une parenthèse : le présent texte affiche toujours l’objectif de porter à 40 % la part de l’électricité d’origine renouvelable d’ici à 2030. Par conséquent, et je le dis à l’attention de ceux auxquels cela aurait échappé, l’objectif de 50 % subsiste peu ou prou dans ce projet de loi.

M. Jean-Pierre Bosino : Ah !

M. Ronan Dantec : C’est dans le texte, mon cher collègue !
Cet article 56 est vraiment important, d’autant qu’il tient compte du travail très dense qui a été accompli dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.
Reste à garnir la boîte à outils – nous allons y revenir dans la suite du débat. Il faudra être extrêmement souple et réactif et analyser en permanence, et finement, ce qu’elle devra contenir : des tournevis, des clés, peut-être une clé de 12 ou d’autres ustensiles. Nous devrons être en capacité d’ajouter rapidement les outils manquants, le cas échéant au moyen de l’un de ces projets de loi fourre-tout qui ne manquent jamais d’être inscrits à notre ordre du jour.
C’est cette réactivité, cette capacité d’analyse fine de ce sur quoi butent les territoires, qui fera le succès de la loi.
Certains, évidemment, regrettent que la mobilisation financière ne soit pas à la hauteur de l’enjeu. C’est à voir.
En conclusion, je veux dire qu’un certain nombre de territoires – c’est le cas de l’agglomération nantaise, dont l’engagement est très ancien, ou de l’agglomération grenobloise, pour ne prendre que ces deux exemples – se sont déjà engagés en faveur d’un objectif – crédible – de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en 2020, par rapport à 1990.
Ces territoires ont décidé, au moyen de l’ancienne boîte à outils, d’atteindre l’objectif Facteur 4 et le scénario « 2 degrés » posés par la communauté scientifique.
L’important est d’aider ces territoires à aller le plus vite possible – ce sera le rôle de l’ADEME et d’autres structures. La feuille de route qu’ont présentée voilà quinze jours Manuel Valls et Ségolène Royal souligne la nécessité de mettre rapidement en place les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET.
Cela me semble cohérent, mais c’est dans les territoires que réussira ou échouera la transition énergétique.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l'article.

M. Rémy Pointereau : Je m’exprime en quelque sorte au nom de mon collègue Philippe Mouiller.
Si la volonté affichée par le Gouvernement d’assurer la transition énergétique dans les territoires est louable, il n’en reste pas moins que certains autres acteurs qui ont une expertise reconnue dans les questions énergétiques ne doivent pas être écartés. À tout le moins, ils doivent participer davantage à l’élaboration de la transition énergétique, qui nous oblige à rassembler toutes les compétences et à mutualiser tous les moyens afin d’atteindre les objectifs fixés.
Je pense notamment aux syndicats d’énergie, autorités organisatrices de la distribution d’électricité, mentionnées à l’article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui ont démontré, compte tenu des compétences exercées par ces syndicats, de leur expérience dans les domaines d’activité et des moyens dont ils disposent au sein de leurs propres services, qu’ils pouvaient participer à la transition énergétique de notre pays au côté des collectivités territoriales et de leurs groupements.
À partir de ce constat, il apparaît nécessaire d’impliquer davantage ces AODE, tout en privilégiant la mutualisation des moyens et en respectant une cohérence d’action entre les différentes parties prenantes, point auquel il convient de rester attentif.
Cet objectif pourrait être en partie atteint à deux conditions.
D’une part, il faudrait que les actions de maîtrise de la demande d’énergie que les AODE sont habilitées à réaliser, aient non pas exclusivement pour objet, mais également pour effet d’éviter ou de différer des extensions ou des renforcements de réseaux publics de distribution.
Faute de rentabilité, il ne sera évidemment pas possible de renforcer les réseaux, notamment en milieu rural.
Sur ce point, l’alinéa 58 de l’article 56 du présent projet de loi ne paraît pas opportun, en ce qu’il enfermerait les AODE dans un carcan juridique qui limiterait fortement leurs actions de maîtrise de la demande d’énergie, et en ce qu’il les obligerait à prouver au cas par cas que ces actions ont pour objet d’éviter des extensions ou des renforcements des réseaux publics de distribution.
D’autre part, les AODE pourraient jouer un rôle d’assistance technique auprès des EPCI à fiscalité propre chargés de l’élaboration du PCAET, si la moitié au moins des EPCI à fiscalité propre décidaient de transférer à l’AODE compétente sur leur territoire la compétence de son élaboration.
Une question demeure cependant : quelles pourraient être les limites à l’application de ces actions ? La mutualisation est ici consacrée sans enchevêtrement de compétences et l’expérience des AODE n’est plus à démontrer, ce qui constitue une valeur ajoutée pour la réalisation de la transition énergétique.
C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements sur cet article 56.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 711 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi et Mouiller, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - La région constitue l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information, promouvoir les actions en matière d'efficacité énergétique et suivre les progrès des territoires par des outils d’observation et d’évaluation des actions menées en cohérence avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Elle favorise, à l'échelon des intercommunalités, l'implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique et le développement d'actions visant à lutter contre la précarité énergétique en matière de logement. Elle est garante de la bonne adéquation entre l'offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique. Les directions régionales de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air et autres organismes régionaux contribuent à ces travaux d’observation et d’évaluation des actions.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 437 est présenté par M. Sido.
L'amendement n° 525 est présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
I. – La région, avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l’information et promeut les actions en matière d’efficacité énergétique.
L’amendement n° 437 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour présenter l'amendement n° 525.

M. Jean-Pierre Bosino : Cet amendement vise non pas à remettre en cause le rôle des régions – M. Dantec en a parlé –, mais simplement à insister sur le travail de coordination entre la région et les différentes collectivités locales.
Nous pensons en effet que le niveau régional est légitime pour réaliser les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ; cependant, cette élaboration ne peut se faire sans le concours des autres collectivités.
Les politiques publiques de développement durable des territoires constituent le cœur de ce projet de loi. Elles ont pour but de répondre à l’urgence environnementale, en se concentrant sur la promotion des actions en faveur de l’efficacité énergétique.
L’enjeu, rappelons-le, est de minimiser la consommation d’énergie pour un usage identique.
Or, à nos yeux, pour atteindre cet objectif, la participation des autres niveaux de collectivités ne peut être qu’un atout.
Déjà aujourd’hui les départements, les intercommunalités et les communes agissent en matière d’information et de soutien à la transition énergétique au niveau de leur territoire.
Nous pensons, par exemple, au Fonds de solidarité pour le logement, qui vise à repérer et à sensibiliser les ménages en situation de précarité énergétique, ou encore aux contrats locaux d’engagement, qui permettent de lutter contre cette précarité en territorialisant les dispositifs nationaux.
En définitive, notre amendement a vocation à enrichir les stratégies développées à l’échelon régional et à éviter qu’elles ne se trouvent en décalage avec les politiques de proximité des collectivités infrarégionales.

Mme la présidente : L'amendement n° 526, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer les mots :
des intercommunalités
par les mots :
des départements
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Pour compléter les propos de mon collègue, je dirai que les actions régionales en faveur de l’efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires, sans exception.
Les petites intercommunalités ne disposent pas, à elles seules, de l’expertise et de l’ingénierie nécessaires à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique.
C’est pourquoi le concours des départements et de l’ingénierie publique qu’ils ont développée sous différentes formes, par exemple l’agence technique départementale, à la suite du désengagement de l’État, est indispensable aux acteurs infradépartementaux pour atteindre les objectifs ambitieux et essentiels qui leur sont assignés aux termes du présent projet de loi.
De plus, nous l’avons dit au début de nos débats, le département est un peu le grand absent de ce projet de loi ; or c’est l’échelon de base des solidarités sociale et territoriale.
Nous ne souhaitons pas voir le département disparaître petit à petit de tous les textes de loi, une manière de nier l’importance de cet échelon qu’il est impossible de supprimer sans réforme constitutionnelle.
Tous les mots ont une signification ; leur absence en a une également. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de voter notre amendement, qui s’inscrit dans un objectif de solidarité territoriale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements nos 525 et 526 ?

M. Louis Nègre : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Chaque région devra veiller à ce que les plateformes territoriales de la rénovation énergétique s’implantent partout sur le territoire, mais, de ce point de vue, c’est plutôt l’échelon intercommunal qui est efficace, dans la mesure où c’est à ce niveau que seront désormais élaborés les plans climat-air-énergie territoriaux.
Cet échelon est d’autant plus pertinent qu’il doit permettre de couvrir l’ensemble du territoire et d’éviter les doublons. Prévoir le déploiement de plateformes à l’échelon des départements ajouterait de la complexité : on compterait, d’un côté, les plateformes de la rénovation énergétique à l’échelon des départements et, d’un autre côté, l’élaboration des PCAET à l’échelon des EPCI.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 525.
J’entends le souhait de valoriser le dynamisme et l’action des collectivités. La région, certes, est chef de file climat-air-énergie, elle est le pilote naturel de cette coordination, mais, en même temps, la collaboration avec les autres collectivités est importante.
S’agissant de l’amendement n° 526, l’objectif est bien de se placer au niveau des intercommunalités, qui ont les moyens d’agir. Cela permet d’assurer une répartition homogène sur le territoire sans superposition. Ce sont les intercommunalités qui portent les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, ce qui n’empêche pas bien évidemment les communes ou les agglomérations de jouer un rôle dans ce domaine.
Je le répète, c’est manifestement l’intercommunalité qui est l’échelon pertinent.
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 525.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 526.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 831, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Définir les modalités d’accompagnement nécessaires à la prise en main, par les consommateurs, et notamment par les consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie, des données de consommations d’énergie mises à leur disposition conformément aux articles L. 337-3-1 et L. 445-6 du même code, en lien avec les missions des plateformes de rénovation. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : La seule mise à disposition de données de consommation d’énergie pour les consommateurs domestiques se révèle insuffisante, dans la grande majorité des cas, à faire évoluer leurs pratiques vers des comportements moins consommateurs d’énergie.
L’accompagnement des ménages joue un rôle clé dans la réalisation du potentiel d’économie d’énergie des compteurs communicants.
Les programmes régionaux pour l’efficacité énergétique constituent des supports pertinents pour la réalisation d’une telle tâche.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à l’idée d’accompagner les consommateurs, de les aider à comprendre leur consommation d’énergie et les moyens d’agir pour les réduire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 831.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 378 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
peut également prévoir
par le mot :
prévoit
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : L’alinéa 10 de cet article prévoit que le programme régional pour l’efficacité énergétique peut également comporter un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique.
Le présent amendement tend à transformer cette possibilité en un impératif. Le financement des opérations de rénovation énergétique étant en effet un enjeu fondamental de la transition énergétique, cette question doit être systématiquement examinée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement très pertinent.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui manifeste une vraie détermination en faveur de la transition énergétique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 378 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 438 rectifié, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une concertation est menée en amont avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Louis Nègre : J’en reprends le texte, au nom de la commission du développement durable, madame la présidente !

Mme la présidente : . Je suis donc saisie d’un amendement n° 1003, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 438 rectifié.
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, pour défendre cet amendement.

M. Louis Nègre : Cet amendement prévoit une concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, en amont de la soumission, au préfet, du projet de programme régional pour l’efficacité énergétique.
De la même manière que les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie sont soumis pour avis aux conseils généraux, aux conseils municipaux et aux assemblées délibérantes des EPCI, il ne nous semble pas inutile, ici aussi, que le président du conseil général organise une concertation avec les collectivités, en amont de la transmission du projet au préfet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il prévoit la concertation de tous les acteurs qui porteront concrètement les actions du programme régional, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements.
Cette position est cohérente avec celle que nous avions adoptée sur un amendement précédent, monsieur le sénateur.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec : Monsieur le rapporteur pour avis, je n’ai pas très bien compris votre avis, car j’ai proposé à l’instant des dispositions quasi identiques sur lesquelles la commission a émis un avis défavorable…

M. Louis Nègre : Comme vous le dites, ces amendements étaient quasi identiques, mais ce « quasi » fait toute la différence ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1003.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 141 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Revet, D. Laurent, Longeot et Mouiller.
L'amendement n° 449 rectifié est présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou à l'échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d'énergie mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfère ladite compétence à cette autorité
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié bis.

M. Xavier Pintat : Cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi le rôle d’assistance technique que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie peuvent jouer à la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour les aider à élaborer leur plan climat-énergie territorial.
L’idée est d’encourager la mutualisation des moyens, des expertises existantes au profit des EPCI. Bien sûr, cette mutualisation sera librement décidée et supposera que la compétence d’élaboration du plan climat-énergie territorial ait été au préalable transférée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 449 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Ces amendements prévoient la possibilité de transférer l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial à une autorité organisatrice de distribution de l’énergie. Or l’alinéa 23 de cet article envisage déjà la possibilité de transférer cette obligation à un groupement d’intercommunalités à l’échelle du schéma de cohérence territoriale.
De surcroît, ces amendements complexifient davantage ce paysage en prévoyant ce transfert à une AODE. D’ailleurs, je le rappelle, ces autorités ne disposent pas de toutes les compétences nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues par le plan climat-air-énergie territorial, dont le spectre est large et qui va bien au-delà des questions purement énergétiques.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, qui posent un problème de fiscalité propre.
En effet, si vous décidez le transfert du plan climat-air-énergie territorial à une autorité organisatrice de la distribution d’énergie, et même si vous prévoyez l’accord de la moitié au moins des établissements publics, il en résultera des implications fiscales, alors que l’autorité organisatrice est dépourvue de la compétence fiscale, et de la responsabilité afférente devant les citoyens, contrairement aux communes, qui verraient peut-être d’un mauvais œil que leurs finances soient engagées par une AODE.
En revanche, comme vient de le dire M. le rapporteur pour avis, la possibilité est déjà prévue, à l’alinéa 23 de l’article visé, de transférer l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial à un groupement d’intercommunalités.
Dans la plupart des cas, cependant, le territoire de l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie correspondra au regroupement d’intercommunalités. Par conséquent, de ce point de vue, ces amendements sont satisfaits.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Ces amendements révèlent une mauvaise compréhension de ce qu’est le plan climat-air-énergie territorial, comme l’ont laissé entendre Mme la ministre et M. le rapporteur pour avis.
De quoi s’agit-il, sinon de la mise en cohérence de toutes les politiques publiques du territoire : la mobilité, l’action sociale, la planification urbaine et, évidemment, l’énergie ? Toutefois, l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie n’a pas la compétence de mobilité, de planification urbaine, ni la compétence en matière d’environnement sur le « volet air ». Par conséquent, cela ne peut pas coller !
J’insiste par ailleurs sur le fait que voter le plan climat-air-énergie territorial est un acte politique majeur. Or je vois mal l’intercommunalité transférer l’un de ces actes politiques majeurs à une autorité organisatrice. La question va de nouveau se poser pour les pôles territoriaux.

Mme la présidente : Monsieur Pintat, l'amendement n° 141 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 141 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 449 rectifié, monsieur Requier ?

M. Jean-Claude Requier : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 449 rectifié est retiré.
L'amendement n° 802, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les objectifs de développement coordonnés des réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur dans le cadre d’un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique, en cohérence avec les objectifs de maîtrise de l’énergie, de développement des énergies renouvelables et de récupération, de baisse de la consommation d’énergies fossiles et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis par la France. Ce schéma comporte notamment une cartographie des réseaux de distribution d’énergie existants, du potentiel d’énergies renouvelables et de récupération et des besoins énergétiques du territoire. Il définit les zones de développement prioritaire de chaque réseau de distribution d’énergie. Le cas échéant, il intègre le schéma directeur de réseau de chaleur défini au II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.
« Le schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique est établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie et avec les gestionnaires de réseaux de distribution ;
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : À l’inverse, cet amendement tend à renforcer les AODE en prévoyant que les objectifs de développement coordonnés des réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur dans le cadre d’un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique, doivent être cohérents avec le plan climat-air-énergie territorial.
Nous trouvons là, me semble-t-il, un des moteurs des amendements précédents : il nous faut bien un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique adossé au PCAET.
Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il est satisfait. Vous vous préoccupez de la coordination des réseaux de distribution d’énergie – gaz, énergie et chaleur –, ce qui est bien compréhensible, mes chers collègue.
C’est pourquoi nous avons donné cette possibilité de la définition d’un tel schéma au sein du pôle territorial énergétique créé à l’article 57 quater. Nous considérons que c’est une meilleure option pour ne pas surcharger l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux par d’autres schémas obligatoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le PCAET prévoit déjà une définition des programme d’action à réaliser, afin notamment de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur et de valoriser le potentiel en énergies renouvelables et de récupération.
Par conséquent, il ne semble pas utile d’imposer l’introduction d’un nouveau schéma directeur, d’autant moins qu’un tel schéma risquerait d’être redondant avec des outils de planification et de cartographie existants.
Monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Dantec, l'amendement n° 802 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : La commission et le Gouvernement ont tous deux émis un avis défavorable, mais pour des raisons assez différentes.
Je voudrais juste souligner que les votes que nous avons émis concernant l’éolien, et plus particulièrement le PLU, sur l’amendement de M. Jarlier, sont cohérents avec cet article. Il aurait été plus logique d’insérer ici ces dispositions, plutôt qu’au sein des dispositions relatives au pôle territorial.
J’accepte néanmoins de retirer mon amendement, car j’ai l’impression que les choses ne sont pas tout à fait mûres.

Mme la présidente : L'amendement n° 802 est retiré.
L'amendement n° 327 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Cornano, S. Larcher, Courteau, Cabanel et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Aubey, Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans climat-air-énergie territoriaux conçus et développés sur le périmètre du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie tel que défini à l’article L. 222-1 du code de l’environnement s’appuient sur le diagnostic, au besoin affiné, prévu par ces mêmes schémas pour définir et mettre en œuvre les actions en matière de production d’énergies renouvelables.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Dans la perspective du développement de nouvelles énergies, cet amendement répond à un souci de cohérence entre le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux qui sont conçus sur le périmètre du schéma régional.
Nous proposons de ménager cette cohérence entre ces deux niveaux de planification et d’action dès la phase du diagnostic. Nous souhaitons que les plans climat-air-énergie territoriaux qui seront élaborés, et donc financés par les territoires, puissent bénéficier de certaines phases d’élaboration du schéma régional.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Cet amendement vise à élaborer les plans climat-air-énergie territoriaux sur la base du diagnostic du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Je ne suis pas sûr que cette précision soit utile, car je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas déjà possible à l’heure actuelle.
Le diagnostic effectué lors de l’élaboration du schéma régional est déjà porté à la connaissance des collectivités qui se lancent dans l’élaboration d’un plan territorial, lequel doit être compatible avec le schéma.
L’adoption de cet amendement reviendrait à imposer aux collectivités une obligation de moyens pour élaborer leur plan. C’est la raison pour laquelle cet amendement nous paraît satisfait. La commission suggère son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Cet amendement est satisfait dans la mesure où le diagnostic qui est établi lors de l’élaboration du schéma régional climat-air-énergie fait bien évidemment partie des éléments portés à la connaissance des collectivités qui se lancent dans la préparation du plan climat- air-énergie territorial, le plan devant être compatible avec le schéma régional.
C’est pourquoi je suggère également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Montaugé, l'amendement n° 327 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 327 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 439, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un article L. 229-26-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 229-26-1. – Les départements élaborent un plan climat-air-énergie territorial avant le 31 décembre 2018.
« Ce plan définit les objectifs du département en ce qui concerne son patrimoine et ses services, en vue d’atténuer le changement climatique. Il contient un programme d’actions visant à l’amélioration de l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la production d’énergie renouvelable dans le cadre des compétences exercées par le département.
« Un décret précise le contenu du plan climat-air-énergie territorial. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 107 rectifié, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II ter. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 2° du II de l’article L. 111-1-1 est abrogé ;
2° Au douzième alinéa de l’article L. 122-16, les mots : « et les plans climat-énergie territoriaux » sont supprimés ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 300-6 et au onzième alinéa du IV de l’article L. 300-6-1, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Boulard et Germain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence. Dans le cas où cette compétence a été transférée au département en amont de la publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le département est l’autorité organisatrice de distribution du réseau public de distribution, sauf sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnus compétents en matière de distribution publique d’électricité par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Procaccia, MM. Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le bilan de ces expérimentations doit être élevé en matière économique, sociale, de création d’emplois locaux et de développement des territoires.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 959, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 56
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
huitième
par le mot :
septième
II. – Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au dernier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
III. – Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 62
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. – Au a du 2° du I de l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement de coordination tend à tirer les conséquences de la suppression du V de l’article 42 du présent projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 959.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 448 rectifié, présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Remplacer les mots :
pour objet
par les mots :
pour effet
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, D. Laurent, B. Fournier, Revet, Longeot et Mouiller, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Après les mots :
pour objet :
insérer les mots :
ou pour effet
La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat : Cet amendement tend à préciser que les actions relatives aux économies d’énergie relevant des autorités organisatrices de la distribution d’énergie n’ont pas simplement « pour objet », mais ont bien aussi « pour effet » d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement des réseaux relevant de leur compétence.
En effet, en matière de maîtrise de la demande d’énergie, le périmètre des interventions ne peut se limiter au fait d’éviter ou de différer des renforcements. Lorsqu’on améliore l’efficacité énergétique de bâtiments communaux ou de l’éclairage public, on évite ou on diffère certes des extensions, mais tel n’est pas le seul but visé.
Par ailleurs, lorsque de telles interventions sont menées, on ne peut pas systématiquement déterminer de manière exacte quel départ technique sera touché.
Je crains qu’une telle restriction n’entrave l’accélération des actions relatives aux économies d’énergie, qui est le but ici. L’ajout des termes « ou pour effet » permettrait de contourner cette difficulté technique qui, faute de quoi, sera inévitable. Au reste, ce problème s’est fait jour pour les programmes du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, notamment le programme spécial MDE – Sites isolés, qui ne fonctionne pas suffisamment puisque son objet est trop limité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Malheureusement, mon cher collègue, la commission émet un avis défavorable.
Il s’agit, en l’espèce, de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat, ce qui ne nous semble pas réaliste. Vous le précisez vous-même dans l’objet de votre amendement : c’est possible dans la plupart des cas, mais pas dans la totalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je n’ai pas la même lecture de l’amendement.
Sauf erreur de ma part, une telle précision ne créerait pas de contrainte particulière. À mon sens, il s’agit plutôt d’un amendement de précision, qui me paraît bienvenu. En conséquence, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 212 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vogel, Bockel, Houel, Vaspart, Cornu, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Supprimer les mots :
, dans de bonnes conditions économiques,
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Les alinéas 57 et 58 du présent article fixent les objectifs des autorités organisatrices de réseaux publics de distribution d’électricité ou de gaz, dans leurs actions relatives aux économies d’énergie réalisables par les consommateurs finals de gaz ou d’électricité basse tension.
Ces dispositions clarifient la répartition des compétences avec les EPCI, chargés des plans climat, ce qui est tout à fait utile.
En revanche, il est indiqué à l’alinéa 58 que les travaux doivent être menés dans de « bonnes conditions économiques ». J’en conviens, l’objectif est légitime, mais bien des travaux sont menés dans le monde rural - par exemple, dans les hameaux, où l’extension d’une ligne sur plusieurs centaines de mètres peut être nécessaire -, qui ne sont pas nécessairement rentables.
Cette mention peut donc porter atteinte à l’égalité des territoires, nombre de localités risquant d’être négligées. On le constate déjà en matière de téléphonie mobile ou de haut débit : les parties les plus reculées de nos territoires ruraux sont souvent oubliées. (MM. Ronan Dantec et Joël Labbé acquiescent.) A contrario, supprimer la référence aux « bonnes conditions économiques » permettrait d’assurer la réalisation de travaux, par les syndicats d’électrification notamment, même là où ils ne sont pas toujours rentables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission juge cet amendement pertinent et elle considère que la clarification qu’il tend à apporter est utile.
En effet, outre que le critère des « bonnes conditions économiques » est assez flou, il n’est surtout pas le seul à devoir être pris en compte pour gérer le réseau. Cette notion de « bonnes conditions économiques », qui tendrait à conditionner la mise en œuvre des actions, serait trop contraignante.
En conséquence, j’émets un avis favorable sur cet amendement, présenté au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et tout particulièrement par son vice-président chargé de la simplification des normes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Il s’agit là d’une bonne idée et d’une utile précision. Non seulement le critère des « bonnes conditions économiques » peut se révéler difficile à interpréter, mais d’autres éléments doivent être pris en compte. La logique d’aménagement du territoire doit permettre, par exemple, une péréquation, entre des lignes moins « rentables », desservant des zones plus isolées, et des lignes plus « rentables », car plus concentrées.
Aussi, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 775, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 60
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur cette base, le représentant de l’État dans la région et le président du Conseil régional élaborent un document de synthèse du programme d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité et de gaz au niveau régional, en vérifient la cohérence avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie établis en application des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l’environnement ainsi qu’avec le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables tels que définis à l’article L. 321-7 du code de l’énergie. Il est soumis aux conférences départementales et transmis à la Commission de régulation de l’énergie. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Mes chers collègues, il s’agit, par cet amendement, de revenir sur des questions assez stratégiques : comment croiser, à l’échelle régionale, l’ensemble des programmes d’investissement prévus, et, sur cette base, comme les agréger à l’échelle nationale ?
Pour répondre à cette interrogation, nous vous proposons une formule assez souple, et je vous renvoie à cet égard au texte de l’amendement.
Il est parfois difficile de s’y retrouver parmi tous les schémas et les acteurs ! Cela étant, il faut tôt ou tard assurer l’agrégation régionale des mesures prévues à l’échelle des départements, en vérifiant qu’elles sont en cohérence avec le schéma régional et avec le niveau d’investissement annoncé à l’échelle nationale.
Voilà pourquoi nous proposons que ces questions soient soumises à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Cette instance est l’un de ces lieux où l’on crée de la cohérence, mais une cohérence souple : une synthèse, ce n’est pas un document très lourd.
Il s’agit donc d’une cohérence souple, mais d’une cohérence nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Monsieur Dantec, cet amendement est satisfait !

M. Michel Le Scouarnec : Eh oui !

M. Louis Nègre : Les conférences départementales sur les investissements relatifs aux réseaux d’électricité réunissent tous les maîtres d’ouvrage afin de programmer et de coordonner les investissements. Les résultats des travaux de ces conférences seront systématiquement adressés au comité du système de distribution publique de l’électricité, qui, en vertu de l’article 42 du présent texte, est obligatoirement consulté pour avis sur ces programmes.
La commission considère qu’il n’est pas utile de multiplier les comptes rendus et les documents de synthèse. Ce n’est pas cela, le choc de simplification !

M. Rémy Pointereau : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Les conférences départementales permettent d’analyser les programmes d’investissement relatifs aux réseaux de distribution à la maille du département. Elles sont les plus adaptées à l’organisation de la distribution.
En outre, l’article 42 du présent projet de loi crée un comité du système de distribution publique d’électricité, lequel offrira une vision nationale des programmes d’investissement sur les réseaux de distribution.
Il ne me semble pas utile de multiplier les synthèses, en ajoutant un nouvel échelon intermédiaire.
Je suggère donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Dantec, l’amendement n° 775 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Je rappelle tout de même qu’un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie est instauré : il faudra s’assurer que les mesures en question sont cohérentes au niveau régional !
On voit bien que deux systèmes sont juxtaposés. En l’espèce, le présent texte est fort complexe, alors que cet amendement tend à simplifier le dispositif, en permettant une synthèse.
Je me permets de répéter ce que j’ai dit lorsque nous avons commencé l’examen de cet article 56 : j’ai le sentiment que nous avons ajouté des tournevis et des clefs dans la boîte à outils, mais, à ce stade, je ne suis pas certain qu’ils soient suffisants pour que notre meccano fonctionne parfaitement. Par conséquent, je propose quelques vis et boulons supplémentaires. (Sourires.) La commission et le Gouvernement ne souhaitent pas les ajouter à la boîte tout de suite. Soit ! Je garde ces boulons dans ma poche.
Néanmoins, nous devrons faire preuve de souplesse pour déterminer assez rapidement, d’après les premiers retours d’expérience, où des boulons font défaut. C’est de cette souplesse que nous avons besoin. Je persiste dans mon intuition : à ce niveau, la coordination à l’échelon régional est mal assurée.
Cela étant, cet amendement n’a guère de chance d’être adopté, et je préfère le retirer, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 775 est retiré.
Je mets aux voix l'article 56, modifié.
(L'article 56 est adopté.)