Transition énergétique : Article 49

Transition énergétique : Article 49

debate, 18/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« L’évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
« Section 1
« Dispositions communes à toutes les énergies
« Art. L. 141-1. – La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du même code.
« Art. L. 141-2. – La programmation pluriannuelle de l’énergie se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d’énergie, reposant sur différentes hypothèses d’évolution de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d’efficacité énergétique. Elle contient des volets relatifs :
« 1° À la sécurité d’approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l’article L. 141-7 pour l’électricité. Il comporte un plan stratégique national d’approvisionnement en gaz naturel. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou des sources d’approvisionnement d’énergie, pour se prémunir des risques systémiques. Il précise également les besoins d’importation d’énergies fossiles, d’uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers d’électricité prévus dans le cadre de l’approvisionnement ;
« 2° À l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut identifier des usages pour lesquels la substitution d’une énergie à une autre est une priorité et indique des priorités de baisse de la consommation d’énergie fossile par type d’énergie en fonction du facteur d’émission de gaz à effet de serre de chacune ;
« 3° Au développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération ;
« 4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d’énergie, pour favoriser notamment la production locale d’énergie, le développement des réseaux intelligents et l’autoproduction. Ce volet identifie notamment les interactions entre les réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles, pour en optimiser le fonctionnement et les coûts ;
« 5° À la préservation de la compétitivité des prix de l’énergie pour les consommateurs, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence internationale. Ce volet présente les politiques permettant de réduire le coût de l’énergie ;
« Les volets mentionnés aux 2° à 5° précisent les enjeux de développement et de diversification des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation des ressources énergétiques nationales et de création d’emplois.
« Art. L. 141-3. – La programmation pluriannuelle de l’énergie couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2015 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, trois et cinq ans. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et économiques, elle présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné à l’article L. 141-2, des options hautes et basses, en fonction des hypothèses envisagées.
« Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. Elle peut être répartie par objectif et par filière industrielle.
« Les objectifs quantitatifs du volet de soutien à l’exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie sont exprimés par filière industrielle et peuvent l’être par zone géographique, auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie établis en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement.
« Le décret mentionné à l’article L. 141-6 du présent code précise les modalités d’élaboration de l’étude d’impact de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette étude évalue notamment l’impact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l’énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l’électricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, au comité de gestion mentionné à l’article L. 121-28-1. Il précise également les modalités d’évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l’énergie et de son impact économique, social et environnemental.
« Art. L. 141-4. – I. – La programmation pluriannuelle de l’énergie est révisée au moins tous les cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant à courir de la période pendant laquelle intervient la révision.
« II. – Avant l’échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d’experts mentionné à l’article L. 145-1 du présent code rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement.
« III. – Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133-1 du code de l’environnement et au comité d’experts mentionné à l’article L. 145-1 du présent code.
« Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L. 141–2 du présent code est également soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111–56–1 dudit code. Le présent alinéa n’est pas applicable à l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie.
« La programmation pluriannuelle de l’énergie peut faire l’objet d’une révision simplifiée n’en modifiant pas l’économie générale à l’initiative du Gouvernement. Les conditions et les modalités de la révision simplifiée sont précisées par décret.
« Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une présentation au Parlement. »
« Art. L. 141-6. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Section 2
« Dispositions spécifiques à l’électricité
« Art. L. 141-7. – L’objectif de sécurité d’approvisionnement mentionné à l’article L. 100-1 implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère est fixé par voie réglementaire.
« Art. L. 141-8. – Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité établit chaque année un bilan électrique national et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le système électrique au regard du critère de défaillance mentionné à l’article L. 141-7. Le bilan électrique national couvre l’année précédant la date de sa publication et le bilan prévisionnel couvre une période minimale de cinq ans à compter de la date de sa publication.
« Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d’élaboration sont définis par voie réglementaire. Les bilans présentent notamment les évolutions de la consommation, en fonction notamment des actions de sobriété, d’efficacité et de substitution d’usages, des capacités de production par filière, des capacités d’effacement de consommation, des capacités de transport et de distribution et des échanges avec les réseaux électriques étrangers.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité a accès à toutes les informations utiles à l’établissement de ces bilans, notamment auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs, des agrégateurs de services, des opérateurs d’effacement et des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l’article L. 142-1.
« Les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité saisit l’autorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l’électricité disponible pour les satisfaire sont définies par voie réglementaire.
« Art. L. 141-9. – Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité dans leur zone de desserte.
« Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l’énergie fatale à caractère aléatoire lorsqu’ils constatent que la somme des puissances actives injectées par de telles installations dépasse un seuil de la puissance active totale transitant sur le réseau. Pour les collectivités mentionnées au II de l’article L. 141-5, ce seuil est inscrit dans le volet mentionné au 5° du même II.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d’électricité appelés ainsi qu’au coût constaté de production.
« Section 3
« Dispositions spécifiques au gaz
« Art. L. 141-10. – Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent au moins tous les deux ans, sous le contrôle de l’État, un bilan prévisionnel pluriannuel. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable et des échanges avec les réseaux gaziers étrangers. Afin d’établir ce bilan, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l’article L. 142-1.
« Afin d’établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies.
« Section 4
« Dispositions spécifiques à la chaleur
« Art. L. 141-11. – La programmation pluriannuelle de l’énergie comporte un plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération, en vue d’une multiplication par cinq de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l’horizon 2030.
« Ce plan stratégique national a pour objectifs de :
« 1° Augmenter la part de chaleur issue des réseaux de chaleur dans le bouquet énergétique des logements et des entreprises du secteur tertiaire ;
« 2° Développer les différentes sources énergétiques de chaleur renouvelable ;
« 3° Valoriser les énergies fatales et de récupération ;
« 4° Développer des synergies avec la production électrique par le déploiement et l’optimisation de la cogénération à haut rendement.
« Section 5
« Dispositions spécifiques aux produits pétroliers
« Art. L. 141-12. – Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans par un établissement désigné par le ministre chargé de l’énergie, afin de présenter, pour le pétrole brut et les produits raffinés, les évolutions de la consommation, de la production sur le territoire national, des importations et des capacités de transport et de stockage. Les opérateurs qui produisent, importent, transportent, stockent ou mettent à la consommation du pétrole brut ou des produits pétroliers sont tenus de fournir à l’établissement mentionné au présent article les informations nécessaires à l’établissement de ce bilan. La confidentialité des données fournies est préservée. »
II. – Jusqu’à la date de publication de la première programmation pluriannuelle de l’énergie, au plus tard le 31 décembre 2015, les documents de programmation en vigueur à la date de publication de la présente loi relatifs à la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique et à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur et le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz valent programmation pluriannuelle de l’énergie, au sens de l’article L. 141-1 du code de l’énergie.
III. – (Non modifié) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 142-32 du code de l’énergie, les références : « aux articles L. 141-1, L. 141-2, » sont remplacées par les mots : « à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et aux articles ».
IV. – (Non modifié) À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 335-2 du même code, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-8 ».
V (nouveau). – Le II de l’article L. 141–4 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne s’applique pas à l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie.
VI (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 141–9 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique à compter du 1er janvier 2016.
VII (nouveau). – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l’article L. 121–3, les mots : « des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l’énergie » sont remplacés par les mots : « de l’énergie » ;
2° À la fin de l’article L. 314–6 et au d de l’article L. 336–8, les mots : « des investissements » sont remplacés par les mots : « de l’énergie » ;
3° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321–6, les mots : « des investissements de production arrêtée par l’État » sont remplacés par les mots : « de l’énergie ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 177 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent et MM. Delahaye et D. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La programmation pluriannuelle de l’énergie établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, garantissant la réalisation des objectifs définis aux articles L. 100–1, L. 100–2 et L. 100–4.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Nous estimons qu’il n’est pas nécessaire que la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, soit fixée par décret, car elle peut tout à fait être examinée par le Parlement.

Mme la présidente : L'amendement n° 849 rectifié ter, présenté par Mme Claireaux, M. Patient, Mme Guillemot et MM. Antiste et S. Larcher, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
d'atteindre les
par les mots :
de viser les
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 177 rectifié bis ?

M. Ladislas Poniatowski : Je souligne d'abord qu’il ne s’agit pas de supprimer le renvoi à un décret : vous proposez de le déplacer.
Vous souhaitez préciser que la PPE garantit la réalisation des objectifs de la politique énergétique, au lieu de chercher à les atteindre. La rédaction actuelle de l’article 49 me paraît à la fois suffisamment précise et souple. Il n’est pas question de garantir l’atteinte des objectifs de la politique énergétique, qui sont l’horizon de la PPE. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis. La rédaction de la commission est tout à fait équilibrée.

Mme la présidente : Monsieur Canevet, l'amendement n° 177 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canevet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 177 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 568 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle contient obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’Alain Bertrand consacré – vous le savez tous – à l’hyper-ruralité. Il vise à inclure la prise en compte de l’hyper-ruralité dans l’élaboration de la PPE.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : C’est l’amendement…

M. Jean-Claude Requier : Rituel !

M. Ladislas Poniatowski : … habituel d’Alain Bertrand, qui veut un peu mettre les hyper-ruraux à toutes les sauces.
L’article 49 précise que la PPE contient des volets relatifs à des sujets bien précis : la sécurité d’approvisionnement, l’amélioration de l’efficacité énergétique, le développement de l’exploitation des énergies renouvelables, le développement équilibré des réseaux et la préservation de la compétitivité des prix de l’énergie pour les consommateurs. La PPE n’a pas pour but de prendre en compte telle ou telle catégorie, qu’il s’agisse des ruraux, des urbains ou des périurbains : toute la population est concernée. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Requier : Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 568 rectifié est retiré.
L'amendement n° 410 rectifié, présenté par M. César et Mmes Des Esgaulx et Primas, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La programmation pluriannuelle de l’énergie doit tenir compte du contexte énergétique international à court, moyen et long terme. S’agissant de l’électricité, elle doit garantir à notre pays un approvisionnement sûr indépendamment des situations des pays voisins. »
II. – Alinéa 7
Après les mots :
de la situation économique,
insérer les mots :
de la reprise industrielle,
III. – Alinéa 8, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, vecteur énergétique sur lequel la France doit garantir son indépendance à tout moment compte tenu du contexte des pays voisins
IV. – Alinéa 10
Après le mot :
renouvelables
insérer le mot :
thermiques
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Nous souhaitons que la programmation pluriannuelle de l’énergie tienne compte du contexte énergétique international, une crise sur les approvisionnements pouvant nous être défavorable.
Or nous avons autour de nous des pays qui ne sont pas toujours au rendez-vous. S’agissant de l’électricité, nos voisins que sont l’Italie, le Royaume-Uni, la Belgique et l’Espagne sont chroniquement déficitaires et appelés à le rester. L’Allemagne et la Suisse, à un degré moindre, ont pris la décision de sortir du nucléaire. Comme nous pourrions donc nous trouver dans des situations embarrassantes, nous pensons que la programmation pluriannuelle de l’énergie doit intégrer une vision internationale à court et moyen termes. C’est l’objet d’ajouts à l’alinéa 6.
Nous souhaitons également modifier l’alinéa 7 pour affirmer que la situation économique, notamment la reprise industrielle, doit aussi être intégrée dans cette programmation.
Notre amendement porte essentiellement sur ces deux points.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Ma chère collègue, votre amendement est satisfait aux deux tiers, et le tiers restant, qui ne l’est pas, pose problème.
L’amendement est satisfait en ce qu’il tend à affirmer que la PPE doit tenir compte du contexte énergétique international et qu’elle doit garantir un approvisionnement sûr et indépendant de la situation de nos voisins en matière d’électricité. En effet, cette dimension est totalement prise en compte dans la rédaction.
Le deuxième thème que vous défendez a pour objet de préciser que la PPE doit reposer sur différentes hypothèses d’évolution non seulement de la situation économique, mais aussi de la reprise industrielle. Or cet élément est aussi totalement envisagé dans le texte.
En revanche, le troisième aspect que vous soulevez n’est pas pris en compte dans le texte, et il pose problème. Vous voulez limiter le volet de la PPE relatif au développement des énergies renouvelables aux seules énergies renouvelables thermiques.

Mme Sophie Primas : Non !

M. Ladislas Poniatowski : Si, tel que l’amendement est rédigé, c’est le cas ! Vous ne faites même pas référence à l’hydraulique, raison pour laquelle, sur ce troisième point, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. Étant donné que vous êtes satisfaite sur les deux tiers, je vous suggère de retirer l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : En effet, comme vient de le dire M. le rapporteur, vous avez satisfaction sur le premier point, puisque, dans un système très interconnecté, il est évidemment important de bien prendre en compte la situation des pays voisins, tout en visant l’indépendance énergétique. Seulement, si nous visions uniquement cet objectif, cela nous empêcherait aussi de vendre de l’électricité aux pays limitrophes, ce que nous faisons actuellement, avec des échanges en fonction des pointes de consommation.
C’est pourquoi les bilans prévisionnels en électricité de RTE prennent en compte l’évolution prévisible des parcs d’électricité de nos voisins dans les hypothèses d’évolution de notre système électrique.
S’agissant du dernier point, la rédaction de votre amendement élimine en effet les filières éoliennes, solaires, hydrauliques et le développement du biogaz, ne se concentrant que sur les seules énergies renouvelables thermiques. À mon sens, cet amendement aurait un effet contre-productif et je vous en suggère donc le retrait.

Mme la présidente : Madame Primas, l’amendement n° 410 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 410 rectifié est retiré.
L'amendement n° 957, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Afin d’éviter de multiplier les plans, donc dans un but de simplification, nous proposons, à travers cet amendement, que l’importante question de la sécurité d’approvisionnement en gaz soit traitée non pas dans un plan spécifique, mais dans le volet « sécurité d’approvisionnement » de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Lors de l’examen du texte en commission, nous avons souhaité compléter le volet de la PPE relatif à la sécurité d’approvisionnement par un plan stratégique national d’approvisionnement en gaz naturel. Plutôt qu’un plan spécifique, le Gouvernement propose, par le biais de cet amendement, d’intégrer ces dispositions directement dans le volet « sécurité d’approvisionnement » de la PPE, ce qui revient tout à fait au même.
L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 957.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Revet, P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Alinéa 8, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit à ce titre de veiller notamment à garantir la pérennité et le développement de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire métropolitain et ultra-marin.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie consacré à la sécurité énergétique prévoit la possibilité de diversification des sources d’approvisionnement d’énergie. Il est, dans ce contexte, nécessaire de vérifier toutes les possibilités de nos ressources nationales, en particulier en hydrocarbures, dans une optique de sécurité et de valorisation de notre sous-sol au profit de la collectivité nationale et des territoires de notre pays, sur le plan économique et social, et dans le respect de l’environnement.

Mme la présidente : L'amendement n° 149 rectifié ter, présenté par MM. P. Leroy, César, G. Bailly, Calvet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chasseing et Danesi, Mmes Debré et Deromedi, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gilles et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Longuet, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Pierre et Pinton, Mme Procaccia et MM. Revet, Savary, Trillard et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non conventionnels.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il vise à intégrer dans le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif à la sécurité énergétique la nécessaire identification du potentiel énergétique de la France en matière d’hydrocarbures non conventionnels.

Mme Nicole Bricq et M. Roland Courteau : Ah !

Mme Sophie Primas : Nous y voilà !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : À la présentation du projet de loi, notamment en commission, j’avais été précis en disant que je n’avais pas l’intention, en tant que rapporteur, de proposer quoi que ce soit en matière de gaz ou de pétrole de schiste, bref de rouvrir le dossier. Je m’attendais tout même à ce que quelqu’un dépose quelque chose. (Sourires.)
Sur les deux amendements en discussion, je voudrais simplement rappeler les positions que j’ai toujours défendues, et pas plus tard que ce matin en commission, laquelle a suivi mon avis. En ce qui concerne l’exploration, j’y ai toujours été favorable, car je trouve illogique, voire absurde, de ne même pas vouloir savoir ce que nous avons dans notre sous-sol.
Je rappelle d’ailleurs que, au tout début de ce dossier, voilà maintenant 6 ou 7 ans, on disait qu’en Europe il y avait probablement deux pays qui étaient plus favorisés que d’autres en matière de gisements potentiels de gaz et de pétrole de schiste : la Pologne et la France.

Mme Nicole Bricq : Pour la Pologne, c’est réglé !

M. Ladislas Poniatowski : La Pologne s’est engagée et dans l’exploration et dans l’exploitation. Je vous signale que, dans la phase exploration, les Polonais ont découvert que leur pays avait près de huit fois moins de potentiel que ce qui lui avait été théoriquement attribué. Mais cette exploration a au moins eu le mérite de permettre à ce pays de savoir ce qu’il avait effectivement dans son sous-sol. (M. Roland Courteau s’exclame.)
Concernant l’exploitation, j’ai bien expliqué que je n’avais pas l’intention, en tant que rapporteur, de déposer un amendement, car j’ai pensé que ce n’était pas le moment, allais-je dire, de rallumer la guerre.

M. Marc Daunis : Ah !

Mme Nicole Bricq : Non !

M. Ladislas Poniatowski : Vu le débat qui allait s’ensuivre, je n’ai pas souhaité, dans ce texte-là, relancer le sujet.

M. Roland Courteau : Vous avez raison !

M. Ladislas Poniatowski : Il est vrai que, s’agissant de l’exploitation, il y a encore pas mal d’interrogations sur la technique de la fracture de la roche. Nous savons très bien que ce procédé est utilisé depuis très longtemps pour nombre d’exploitations. À cet égard, je vous rappelle que les forages de pétrole ou de gaz reposent sur cette méthode !

M. Marc Daunis : Ce n’est pas la même !

M. Ladislas Poniatowski : Certes, cette fracture a pour but de découvrir de grosses poches. S’agissant du schiste, il s’agit d’une fracture qui n’a pas les mêmes conséquences, et qui va beaucoup plus loin.
Je considère que ce qui a été proposé dans la loi de 2011, laquelle n’est pas appliquée, était positif. En effet, elle n’avait pas fermé la porte de l’exploration. S’agissant de l’exploitation, cette loi avait posé comme préalable qu’il fallait absolument des progrès dans les recherches sur les différentes techniques de substitution à la fracture de la roche.
Voilà ce que je voulais vous dire pour résumer ma position.
Étant logique avec moi-même, je suis favorable à l’amendement n° 149 rectifié ter, qui n’aborde que l’exploration. En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° 24 rectifié, qui tend à autoriser et l’exploration et l’exploitation, car je considère toujours que c’est prématuré.
C’est prématuré, madame la ministre, mais il faut tout même que la loi de 2011 soit appliquée. Or cette loi a été mise dans un tiroir, ou, pour parler plus trivialement, on s’est assis dessus, et on ne fait rien.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Vous n’en serez pas étonnés, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

M. Charles Revet : Dommage !

Mme Ségolène Royal : Je préfère investir sur les moulins (M. Michel Le Scouarnec applaudit.), monsieur Revet, que sur les gaz de schiste. Vous êtes d’accord… (Sourires.)
On ne peut pas tout faire, et il faut avoir le courage de donner des signaux forts. La fracturation hydraulique est aujourd’hui la seule technique connue pour l’exploitation des gaz de schiste, et nous savons qu’elle crée des dégâts considérables. C’est très visible aux États-Unis, où, d’ailleurs, beaucoup d’entreprises ont fait faillite à cause de la variation du prix des hydrocarbures. On y relève d’énormes dégâts environnementaux, puisque les entreprises ont laissé des friches industrielles, ayant abandonné les terrains après avoir exploité un certain temps le gaz de schiste, ne laissant aux riverains que leurs yeux pour pleurer. Les exploitants ont abandonné les puits de forage, les vieilles machines, puis sont allés creuser ailleurs (M. Roland Courteau opine.), en l’absence de règles et de normes sur le droit de forage aux État-Unis.
Ce n’est pas notre modèle, considérant notre densité d’habitation et la fragilité de nos paysages. Nous avons eu tout à l’heure un débat sur les éoliennes, mais je crois que les dégâts que provoqueraient des forages pour rechercher des gaz de schiste seraient sans commune mesure.
De plus, en période de rareté de la ressource financière, il ne faut pas laisser croire à l’existence d’une espèce d’eldorado dans nos sous-sols. Là encore, ce serait contre-productif par rapport aux objectifs de ce texte. Comme il vise la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il ne peut pas donner un signal de fuite en avant vers l’exploitation de gaz de schiste.
Par ailleurs, la mobilisation des ressources financières, qu’elles soient publiques ou privées, doit impérativement se faire en faveur de la performance énergétique et du déploiement des énergies renouvelables. Sur proposition de la commission, et je tenais à l’en saluer également, nous venons d’ailleurs de décider d’une stratégie sur la biomasse, ce qui n’était pas dans le texte initial du Gouvernement.

M. Marc Daunis : Tout à fait !

Mme Ségolène Royal : Ce volet a été ajouté grâce à des amendements présentés tant par M. le rapporteur que par vous-même, monsieur Revet.

M. Jean-François Husson : La force de M. Revet, c’est d’avoir beaucoup d’amendements !

Mme Ségolène Royal : Je préfère cet amendement sur la stratégie biomasse à celui qui porte sur les gaz de schiste.
Je le répète : on ne peut pas tout faire, et il faut faire des choix. Nous assumons les choix qui sont faits dans ce projet de loi sur la transition énergétique, et je pense qu’ils sont incompatibles avec ce que nous demandent les lobbies de l’exploitation des gaz de schiste, qui viendront ensuite réclamer des subventions publiques, car leur activité ne sera pas rentable et alors qu’elle aura produit de considérables dégâts sur l’environnement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Marc Daunis : Très bien !

Mme la présidente : Madame la ministre, mes chers collègues, je vous propose de prolonger cette séance jusqu’à minuit trente, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir : Madame la ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d’intérêt. Il ne s’agit pas – je le dis très clairement – d’ouvrir, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, un débat sur les hydrocarbures et gaz dits de schiste. Néanmoins, un certain nombre de points doivent être rappelés.
Comme vous le savez, le Parlement a adopté en juillet 2011 un texte de loi qui interdit la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des huiles et gaz non conventionnels.
À partir de là, nous avons assisté à un débat assez curieux. Au début, il y a eu des manifestations contre la fracturation hydraulique, puis des manifestations contre l’exploitation des gaz de schiste, comme s’il était imaginable que nous puissions refuser d’utiliser des hydrocarbures que nous aurions sous nos pieds. Mais le débat a été dévié dans ce sens.
Imaginez un seul instant que nous découvrions aujourd’hui qu’il y a du gaz quelque part dans le Sud-Ouest, à Lacq : nous aurions les mêmes manifestations contre l’exploitation d’une ressource qui a tout même contribué au développement économique de toute une région, et même au-delà, pendant quarante à cinquante ans.
Devant la fermeture totale du dossier, un certain nombre de parlementaires se sont demandé s’il n’était pas nécessaire de regarder un peu ce qui se passait.
Je venais d’être élu sénateur et j’ai écrit au président de la commission des affaires économiques, qui était alors Daniel Raoul, en suggérant un examen de ce sujet par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. De fait, Daniel Raoul a saisi Bruno Sido, le président de cet office, qui a désigné deux rapporteurs : un député, Christian Bataille, et un sénateur, moi-même. Nous avons alors travaillé pendant à peu près un an sur le sujet.
La conclusion à laquelle nous sommes parvenus consistait à rappeler, pour l’essentiel – outre quelques recommandations pour qu’un effort soit fait sur la recherche –, qu’il convenait d’appliquer la loi du 13 juillet 2011. Je le rappelle, parce que nous entendons certaines personnes affirmer que l’on ne peut rien faire à cause de cette loi de 2011.

M. Ladislas Poniatowski : On peut l’appliquer !

M. Jean-Claude Lenoir : Cette loi est très courte et deux de ses articles précisent ce que le Gouvernement doit faire.
En vertu de l’article 2, « il est créé une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Elle a notamment pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public […]. »
Cet article précise donc qu’un suivi doit être assuré, que des expérimentations peuvent être réalisées et que les risques doivent être évalués, non seulement ceux de la fracturation hydraulique, mais aussi ceux des techniques alternatives. Nous avons travaillé sur cette dernière question au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Notre conclusion est qu’il existe aujourd’hui peu de techniques alternatives. En revanche, la fracturation hydraulique, telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui, a connu de nombreuses évolutions – je dirais même des progrès, mais je ne veux pas ouvrir ce débat.
L’article 4 de la loi du 13 juillet 2011 dispose que « le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement…

Mme Chantal Jouanno : On ne l’a jamais vu !

M. Jean-Claude Lenoir : … sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation […]. » (M. Michel Canevet s’exclame.)
Les conclusions de notre rapport ont été travesties, caricaturées…

M. Ronan Dantec : La caricature, ce n’est pas bien !

M. Jean-Claude Lenoir : Nous avons fait l’objet d’agressions verbales sous forme de mails. Comme le dit M. Dantec, ce n’est pas bien !
Notre conclusion était extrêmement rationnelle et consistait à recommander au Gouvernement d’appliquer la loi votée par l’ensemble de la classe politique, ce qui était vrai : à l’époque, peu avant l’élection présidentielle, aussi bien la droite que la gauche s’étaient trouvées d’accord pour voter cette loi. Quelle est donc la difficulté qui s’opposerait aujourd’hui à l’application de cette loi ?
Je ne suis pour rien dans le dépôt de ces amendements, mais je saisis cette occasion pour rappeler cette vérité. Elle est vérifiable dans notre rapport qui a été assez demandé, selon le service de la distribution.
Je pense que la France peut sortir…

M. Jean-François Husson : … de l’imposture !

M. Jean-Claude Lenoir : … de la situation où elle se trouve – elle est le seul pays au monde, avec la Bulgarie, à connaître cette situation. Le souhaiter n’est pas attentatoire au code de l’environnement. Il ne me paraît pas excessif de souhaiter une amélioration de la connaissance de notre sous-sol.

MM. Jean-François Husson et Daniel Gremillet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud : Ma voix sera légèrement dissonante. J’associe à mon intervention mon collègue Jacques Genest, également sénateur de l’Ardèche.
L’amendement qui nous est soumis vise à permettre de vérifier le potentiel de notre pays en hydrocarbures non conventionnels, termes enjolivés qui désignent les gaz de schiste. Il pose deux gros problèmes aux habitants de certaines régions – je pense, notamment, au Gard, à la Drôme, à la Haute-Savoie et, bien évidemment, à l’Ardèche.
Si des permis de recherche ont été annulés en 2011, à la suite de l’adoption consensuelle par le Parlement d’une proposition de loi, c’est parce qu’ils prévoyaient l’utilisation de la fracturation hydraulique.
Pour un territoire comme celui de l’Ardèche, à la géologie complexe, la fracturation hydraulique est tout simplement une aberration écologique, sanitaire et économique. Les risques sont immenses pour un territoire dont le milieu souterrain est fragile. Trop d’interconnexions existent entre les eaux souterraines et les eaux de surface utilisées pour le thermalisme, les activités agricoles, viticoles et touristiques. Il faut également considérer les pollutions de surface, avec les nuisances sonores et la pollution occasionnée par l’incessant trafic des camions transportant les matériaux. Imaginez donc la perte qui en résulterait pour un département comme le nôtre, qui tire principalement ses ressources des produits agricoles et de la mise en valeur de son environnement. Pourquoi donc vouloir s’assurer de l’existence potentielle d’une réserve de gaz de schiste dont l’exploitation comporterait les risques graves que j’ai mentionnés ?

M. Marc Daunis : Bonne question !

M. Mathieu Darnaud : Le second problème posé par cet amendement ne tient pas aux conséquences dangereuses de son objet, mais aux conditions de son exécution même, car la vérification du potentiel en gaz de schiste ne pourra se passer de l’emploi de la fracturation hydraulique. Voilà pourquoi je voterai contre cet amendement. (MM. Cyril Pellevat et Claude Kern applaudissent.)

M. Marc Daunis : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : On voit bien que ce sujet dépasse les clivages politiques. Comme le disait tout à l’heure M. le président de la commission des affaires économiques, on ne peut pas fermer le dossier. Monsieur Lenoir, avec votre collègue député Christian Bataille, qui est de sensibilité socialiste si mes souvenirs sont bons, vous avez rendu un excellent rapport qui, s’il n’a pas rendu un avis favorable à la recherche effrénée, a préconisé la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures.

M. Marc Daunis : Ce n’est pas tout à fait ça !

M. Rémy Pointereau : Comme vous l’avez rappelé, si l’on n’avait pas engagé des recherches pour le gisement de gaz de Lacq, il n’aurait pas été possible d’extraire ce gaz pendant une quarantaine d’années, ce qui a contribué à l’attractivité économique de tout un territoire.
On peut appliquer la loi du 13 juillet 2011. Peut-être faut-il exclure certains territoires, mon cher collègue sénateur de l’Ardèche (M. Marc Daunis s’exclame.), mais il existe sans doute des territoires plus propices à ces recherches. Il en va de même avec les éoliennes : certaines sont implantées le long des autoroutes, créant un préjudice moindre que celui qui résulterait d’une implantation en montagne, par exemple.
Pour ma part, je voterai l’amendement n° 149 rectifié ter qu’a présenté Charles Revet. Il ne tend pas à autoriser l’extraction permanente, mais simplement à permettre que la recherche se poursuive afin d’améliorer la connaissance de notre sous-sol.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je m’étonne de voir ce débat ressurgir alors que l’orientation de ce projet de loi consiste à mieux équilibrer notre « panier » énergétique et surtout à mettre fin à notre dépendance à l’égard des énergies fossiles.
Le dépôt de cet amendement est donc très étonnant sur le fond, mais aussi du point de vue des signataires : j’ai en effet relevé que deux de mes collègues seine-et-marnais de l’UMP avaient cosigné l’amendement n° 149 rectifié ter, alors que c’est précisément dans notre département qu’a éclaté l’ire des agriculteurs. Ces derniers ont découvert un beau matin des engins de chantier dans leurs champs, sans qu’ils aient été informés préalablement, puisque les permis avaient été délivrés subrepticement. Sans rouvrir le débat, il faut en effet rappeler que c’est à Doue, en Seine-et-Marne, qu’a commencé ce combat pour la terre et l’exploitation normale de nos territoires agricoles.
Je m’étonne donc que l’on revienne sur cette question quelques années après. Monsieur le rapporteur, vous avez eu l’honnêteté de reconnaître, parce que c’est vrai, que la technique de fracturation hydraulique était déjà utilisée pour le pétrole conventionnel, mais avec le pétrole non conventionnel, on passe à la puissance dix ! Le département de Seine-et-Marne est producteur de pétrole conventionnel depuis 1950, je sais donc de quoi je parle.
Franchement, le moment est mal choisi pour poser à nouveau cette question,…

M. Jean-François Husson : Ce n’est jamais le moment !

Mme Nicole Bricq : … parce que je ne suis pas sûre que, dans l’état actuel de notre droit minier, le permis d’exploration soit très différent du permis d’exploitation.

M. Marc Daunis : Tout à fait !

Mme Nicole Bricq : Tant que je ne serai pas certaine qu’un permis de recherche ne permet pas de passer à l’exploitation, je voterai contre ce type d’amendement.

Mme la présidente : Mes chers collègues, six orateurs doivent encore expliquer leur vote. Je vous rappelle que je lèverai la séance à minuit trente.
La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Le changement climatique est aujourd’hui avéré. Températures, précipitations, régime éolien, aléas extrêmes : ses effets sur les territoires sont connus, il est inutile d’y insister.
La mobilisation contre les gaz à effet de serre est proclamée. La loi fixe des objectifs, notamment avec la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. L’Union européenne sonne l’alarme, en imposant de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Le présent projet de loi vise à réduire la consommation des énergies fossiles de 30 % d’ici à 2030. Rappelons-le, ces énergies fossiles sont à l’origine des émissions de gaz à effet de serre, lesquelles sont à l’origine du réchauffement et du dérèglement climatiques.
Voilà qu’au moment où la mobilisation est décrétée contre les gaz à effet de serre, au niveau national, européen et mondial, on nous ressort le dossier des gaz de schiste, cette autre énergie fossile émettrice de gaz à effet de serre, dont certains d’entre vous souhaitent permettre l’exploration, dans un premier temps. Mais dans quel but, si ce n’est de les exploiter dans un second temps ? Où est la cohérence ?
Alors que nous essayons de tourner la page des énergies fossiles, de mettre en œuvre la transition énergétique pour transformer notre économie, nos comportements, nos consommations d’énergie, d’autres veulent aller à contre-courant ! Mes chers collègues, ne nous laissons pas abuser par certains leurres qui pourraient nous empêcher de prendre conscience de l’urgence de la transformation en profondeur de notre économie et de nos modes de vie. Je le répète : avant d’explorer et d’exploiter ensuite ces gaz de schiste à 1 500 mètres voire 2 000 mètres sous terre, exploitons l’immense potentiel des énergies renouvelables à portée de main sur terre. Cela vaudra mieux pour le climat, pour l’emploi et pour les générations futures ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Évelyne Didier applaudit également.)

M. Marc Daunis : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec : Je souscris, pour l’essentiel, aux propos de Mme la ministre, de Mme Bricq, de M. Courteau et d’autres. Je constate que nous avons d’abord consacré une heure à discuter des émissions de gaz de la vache. Maintenant, nous parlons depuis une demi-heure des gaz de schiste. Bien sûr, notre groupe votera contre les amendements tendant à permettre l’expérimentation concernant les gaz de schiste et, a fortiori, leur extraction.
Ce projet de loi relatif à la transition énergétique est énorme et nous y travaillons depuis un certain temps. Je voudrais insister sur les points qui me tiennent particulièrement à cœur. Parmi ceux-ci figurent, bien sûr, les moulins – Mme la ministre a également évoqué ce point –, les différentes énergies renouvelables – la géothermie, etc. Mais ma crainte pour l’avenir porte sur le droit à l’énergie pour tous. Demain, après la fin de nos travaux, il ne faudrait pas que plus de personnes souffrent de la précarité énergétique : il faut non seulement qu’elles puissent se chauffer autant que maintenant, mais même davantage !
C’est une grande affaire, comme le droit à l’eau, comme le droit à un toit.
Je tiens à dire que nous avons aujourd'hui beaucoup à faire ensemble. Même si nous avons des divergences par rapport à l’effort de recherche ou au financement, nous devons donner la priorité au consensus pour y arriver. Nous sommes également preneurs de tout ce qui va dans le bon sens, pour donner le bonheur à notre peuple, pour créer les emplois qui sont à la clef et pour construire un nouveau monde.
Comme nous avons eu l’occasion de le dire ces derniers jours, les bâtiments sont aussi une question très importante en termes de construction et de rénovation.
Finalement, il est plus facile de parvenir à un accord sur le nucléaire que sur les émissions de gaz des vaches et de gaz de schiste !

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je souscris également aux propos qui viennent d’être tenus, en particulier par Roland Courteau. Le maître mot pour cette question, c’est d’aller vers la transition énergétique.
Il y a quelques instants, le président Lenoir s’est référé à la loi Jacob du 13 juillet 2011.

M. Jean-Claude Lenoir : Elle a été votée par les socialistes !

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Oui, mais peut-être pas tous ! J’interviens sans but polémique, je tiens à le préciser.
Monsieur le président, vous avez évoqué les articles 2 et 4 de ce texte.
Je lis l’article 1er : « En application de la Charte d’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110–1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturations hydrauliques de la roche sont interdites sur le territoire national. » (M. le président de la commission des affaires économiques s’exclame.) Il n’y a aucune ambiguïté. La loi n’entrouvre aucune porte à ce type d’activités !
À partir de là, je me pose une question de nature juridique : les amendements proposés sont-ils juridiquement recevables alors qu’ils ne font pas référence à cette loi de 2011 qui pose, quant à elle, de manière incontestable le principe de l’interdiction de ces activités d’exploration et d’exploitation ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Cela a été rappelé, il y a aujourd'hui deux grands bassins où les conditions géologiques laissent à supposer qu’ils pourraient receler des hydrocarbures non conventionnels, ce sont les départements de notre collègue et le Bassin parisien.

M. Marc Daunis : Et le Sud-Est !

Mme Chantal Jouanno : Je me fais donc bien volontiers la porte-parole des bobos franciliens pour expliquer qu’il faut aujourd'hui objectiver le débat, et j’espère que notre débat sera objectif, plus objectif en tout cas que tout à l’heure.
Nous sommes tout à fait d’accord : tant que nous n’aurons pas une petite idée de ce que recèle le sous-sol, on assistera à un affrontement entre les ardents partisans de l’exploitation et ses très farouches opposants, et chacun se renverra des arguments non objectifs à la figure !
La loi de 2011 nous donne un cadre juridique. Par l’amendement n° 149 rectifié ter, – dès lors que, après tout, les deux textes sont du même niveau – je crains que l’on ne revienne indirectement sur les dispositions de la loi 2011.
Sur le fond, cet amendement me pose trois problèmes.
D’abord, il ne fait nullement référence à une quelconque exigence de technologie propre.
Ensuite, s’il fait référence à la « vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non conventionnels » – il s’agit bien de « vérification du potentiel ! –, il ne précise absolument pas que cela doive se faire dans des conditions économiques acceptables. Or comme l’a rappelé Mme la ministre voilà quelques instants, nous n’avons pas à notre disposition des moyens infinis. Je me contenterai de vous citer une très intéressante étude de Bloomberg – que l’on ne peut taxer d’écologiste ! On y lit qu’en Europe l’exploitation et même le forage des puits coûteraient deux fois plus cher qu’aux États-Unis.
Enfin, en termes d’opportunités, il est assez clair, à la lecture du dernier paragraphe de l’objet de l’amendement, qu’il s’agit de doter la France d’une stratégie de recherche pour le développement de ces ressources énergétiques alternatives – pour le développement ! On est au-delà de l’exploration, on est bien dans une logique finale d’exploitation.
Pourrait-il être intéressant d’exploiter des gaz de schiste au motif que, in fine, compte tenu de ce que l’on voit aux États-Unis, le prix de ce gaz serait moins cher que celui que nous importerions ? Selon l’étude de Bloomberg, le coût des puits et réseaux serait très supérieur.
L’exploitation pourrait-elle être utile pour réduire, dans une phase transitoire, avec ces hydrocarbures ou ces gaz non conventionnels, nos émissions de gaz à effet de serre par rapport à du gaz conventionnel ? Les données de l’EPA, l’agence américaine, montre que l’empreinte carbone du gaz de schiste est supérieure à celle du gaz conventionnel en raison de fuites de méthane de 3 % à 8 %.
Nous avons un problème par rapport à cet amendement. La sagesse sénatoriale – qui nous est tellement chère ! – voudrait que nous en restions à la loi de 2011. (MM. Claude Kern et Jean Desessard applaudissent.)

M. Marc Daunis : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je suis surpris de ce retour un peu cyclique du désir de faire des trous dans nos belles prairies verdoyantes, alors que tout à l’heure nous étions tous d’accord pour les protéger !

M. Jean Desessard : Voilà !

M. Ronan Dantec : Maintenant, on refait des trous, et qui plus est avec une production de méthane supérieure à celle d’une vache stressée !
Mme la ministre a bien souligné que l’argent qui serait investi le serait uniquement pour vérifier un potentiel. En effet, comme l’a bien dit le président Lenoir, nous n’avons pas actuellement les techniques adéquates pour aller chercher ces gaz de schiste. On dépenserait donc nos moyens de recherche comme cela, juste pour savoir ! Cela n’a pas de sens ! Aujourd'hui, nous avons peu de moyens de recherche. Nous nous accordons pour dire qu’il faut les prioriser. Et finalement, on les consacrerait à la connaissance du sous-sol !
Donc, comme il n’est donc pas possible d’investir de l’argent public, il resterait à solliciter l’argent privé. J’ai du mal à imaginer un industriel qui, compréhensif et attentif à nos préoccupations, se dirait prêt à nous accorder ses moyens pour mener notre recherche et nous permettre de savoir ce qu’il en est. Après quoi, il faudrait bien convenir que, de toute manière, personne n’a la technique pour aller chercher ces gaz de schiste. Ce n’est pas possible non plus ! Il me semble que c’est quelque chose qui ne tient pas ! Peut-être les auteurs de l’amendement ont-ils une arrière-pensée concernant une exploitation possible…
La transition et les questions énergétiques, ce n’est pas le casino. Il ne s’agit pas de jouer toujours les jetons sur le coup d’après ou encore le coup d’après-après !
Il nous faut maintenant vraiment concentrer nos moyens et nos stratégies sur le réel. Et le réel, aujourd'hui, c’est le renouvelable ! C’est là qu’il ne faut pas que nous soyons décrochés par rapport aux autres, qui avancent extrêmement vite. À un moment, il faut hiérarchiser nos moyens sur de vraies priorités et arrêter avec les mirages de pétrole, conventionnel ou non ! (MM. Jean Desessard et Joël Labbé applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat, pour explication de vote.

M. Cyril Pellevat : À cette heure avancée, je serai bref. Je vais moi aussi apporter une voix discordante. Je partage les propos de M. Darnaud. Étant un élu haut-savoyard, je m’exprime au nom de nos populations, inquiètes et très concernées par le gaz de schiste. Nous étions dans le périmètre M615 Gex. Je voterai contre ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Je retire l’amendement n° 24 rectifié qui n’a pas reçu un avis favorable de la commission. En revanche, je maintiens l’amendement n° 149 rectifié ter et on verra le sort qui lui sera réservé.
Madame la ministre, je pense qu’il faut faire confiance à nos chercheurs.

M. Ronan Dantec : Évidemment !

M. Charles Revet : Comme je ne suis pas technicien, je ne me prononce pas sur la fiabilité des pratiques actuelles. En revanche, dans tous les domaines, je fais confiance à nos chercheurs. Quelque part, à un moment ou à un autre, si cela paraît intéressant, ils trouveront les techniques respectueuses, notamment, de l’environnement.
Cela étant, un pays qui, de par la loi, exclut la possibilité de rechercher – il ne s’agit pas d’exploitation – se prive d’un potentiel. Or l’objet de cet amendement est précisément de permettre la recherche. Cela ne va pas plus loin.

M. Roland Courteau : Ce n’est pas la question !

Mme la présidente : L'amendement n° 24 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. Marc Daunis : Très bien !

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons examiné 116 amendements au cours de la journée ; il en reste 135.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.