Transition énergétique : Article 33
debate, 17/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Jean-Claude Lenoir : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Renforcer l’efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection :
a) En modulant les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire et de ses inspecteurs, notamment en dotant l’autorité du pouvoir de prononcer des astreintes et en créant un régime de sanctions pécuniaires ;
b) En procédant à la réforme et à la simplification tant des dispositions relatives au contrôle et aux sanctions administratives que des dispositions de droit pénal et de procédure pénale applicables en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en les harmonisant avec les dispositions de même nature prévues au code de l’environnement tout en tenant compte des exigences particulières liées à la protection des intérêts et des principes mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement et à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique ;
c) En étendant les dispositions mentionnées au b du présent 1° aux activités participant aux dispositions techniques ou d’organisation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 593-7 du code de l’environnement exercées par l’exploitant nucléaire, ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants, y compris hors des installations nucléaires de base ;
d) En instituant, au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire, une commission des sanctions ;
e) En prévoyant des dispositions particulières pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
2° Aménager les compétences, les attributions et les pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire, afin qu’elle puisse :
a) Faire réaliser des tierces expertises, des contrôles et des études dans ses domaines de compétences, aux frais des assujettis, par des organismes choisis avec son accord ou qu’elle agrée, en complément éventuel des missions d’expertise et de recherche effectuées, dans lesdits domaines, par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
b) Exercer, au sein des installations nucléaires de base, certaines des compétences de l’autorité administrative concernant les déchets, les produits et équipements à risques et les produits chimiques ;
c) Veiller à l’adaptation de la recherche publique aux besoins de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
d) Procéder, en concertation avec le ministre chargé de la sûreté nucléaire, à l’évaluation périodique du dispositif normatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et présenter les propositions en vue de l’amélioration de ce dispositif ;
3° Compléter, en ce qui concerne les installations nucléaires de base, la transposition des directives 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, et rendre applicables ces dispositions, avec les adaptations nécessaires, à l’ensemble des installations nucléaires de base ;
4° Opérer des ajustements de coordination, de mise en cohérence et de correction formelle au sein du code de l’environnement dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de l’information du public en ces matières.
II. – (Non modifié) L’ordonnance est prise dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : La parole est à M. Michel Berson, sur l’article.
M. Michel Berson : La catastrophe de Fukushima a brutalement réinscrit la question de la sûreté nucléaire au cœur des préoccupations politiques, sociales, environnementales des États producteurs d’énergie nucléaire. Le renforcement de la sûreté nucléaire, objet du présent titre VI et de l’article 33 du projet de loi, constitue un enjeu majeur de la transition énergétique.
Cet enjeu est d’abord démocratique, dès lors que tous les citoyens ont le droit de constater, en particulier par l’intermédiaire de leurs représentants au Parlement, l’effectivité et l’efficacité du dispositif de sûreté nucléaire.
Il est ensuite financier, dans la mesure où les autorités chargées du contrôle de la sûreté nucléaire doivent disposer de moyens humains et financiers adaptés au plein exercice de leur mandat.
Le domaine du nucléaire nécessite l’intervention d’autorités d’expertise et de contrôle. En France, ce rôle est assuré par l’ASN et l’IRSN. Ces deux institutions doivent aujourd'hui faire face à des défis sans précédent : le contrôle du vieillissement et du démantèlement des réacteurs électronucléaires, le contrôle des travaux consécutifs au retour d’expériences de l’accident de Fukushima, le contrôle de l’entrée en fonction de l’EPR de Flamanville, ou encore l’instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations comme le CIGEO, ITER, Astrid, ou encore – et j’arrêterai là mon énumération – le nécessaire maintien de notre recherche à un niveau mondial.
Les moyens accordés à notre système de sûreté doivent donc impérativement être à la hauteur de ces défis. Je voudrais en cet instant citer l’avis de l’ASN du 6 mai 2014 relatif au budget du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour les années 2015 à 2017. « L’ASN estime indispensable d’engager dès maintenant le renforcement des moyens humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN, dans la perspective de disposer [en 2017], d’un renfort de quelque 190 emplois […] et d’un budget accru de 36 millions d'euros ».
En effet, compte tenu des défis et des enjeux que je viens de rappeler, la mise sous tension du dispositif de notre système de sûreté nucléaire a été reconnue par les exploitants d’installations nucléaires eux-mêmes. Ceux-ci mettent en avant un engorgement – je dis bien un engorgement ! – de l’ASN et de l’IRSN qui retarde l’examen de leurs dossiers portant sur la sûreté.
Je voudrais à cet égard mentionner que l’arrêt d’un réacteur nucléaire représente pour EDF un coût de 1,2 million d'euros par jour. Les moyens humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN doivent donc être renforcés et pérennisés.
Je sais que tel n’est pas l’objet de ce projet de loi, mais je voudrais rappeler que la taxe sur les installations nucléaires de base n’est pas fléchée sur le budget de l’ASN et de l’IRSN, car elle est affectée au budget général de l’État. Et je voudrais également rappeler que le montant de la contribution acquittée au profit de l’IRSN par les exploitants d’installations nucléaires est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Nous le savons, le contexte budgétaire très contraint ne permet pas d’augmenter les dotations budgétaires finançant la sûreté nucléaire. Par conséquent, il convient de renforcer et de pérenniser les financements du contrôle de la sûreté nucléaire en dégageant de nouvelles ressources, des ressources non budgétaires, comme j’en ai fait la proposition au mois d’octobre dernier dans un rapport d’information présenté devant la commission des finances du Sénat.
La création d’une contribution de sûreté et de transparence nucléaire, perçue par l’ASN et acquittée par les exploitants d’installations nucléaires, aurait un double mérite : d’abord, pérenniser les ressources de l’ASN et renforcer son indépendance, son financement ne reposant plus à 100 % sur les dotations de l’État ; ensuite, renforcer les moyens de l’Autorité au profit des exploitants qui, de ce fait, ne seraient plus confrontés au coût résultant de l’engorgement de l’ASN parfois responsable, j’y insiste, de retards dans l’examen des dossiers portant sur la sûreté.
Madame la ministre, l’article 33 du projet de loi que nous examinons ce soir a pour objet de renforcer les pouvoirs et les missions de contrôle de l’ASN.
Il conviendra, dans le prochain projet de loi de finances pour 2016, de prévoir également le renforcement des moyens humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN. C’est la conséquence logique, inéluctable du présent projet de loi. Pouvez-vous rassurer les membres de la Haute Assemblée sur ce point essentiel ?
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.
M. Jean Desessard : J’ai été interpellé par le président Lenoir…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il ne faut pas vous sentir interpellé !
M. Jean Desessard : En réalité, il y a bien eu une commission d’enquête sur le coût de l’électricité. Elle était présidée par M. Poniatowski, j’en étais le rapporteur. Son rapport a été validé, mais il ne comportait pas de conclusions. (Exclamations.)
M. Jean-François Husson : Voilà !
M. Jean Desessard : Le rapport, qui émanait de différents groupes politiques dont les idées divergeaient, rejoignait le constat de la Cour des comptes : le coût du nucléaire fait l’objet de nombreuses incertitudes. Ce rapport mentionnait une fourchette basse et une fourchette haute. Selon que l’on se réfère à l’une ou à l’autre, on peut considérer que cela coûte moins ou plus cher.
Nous avons fait un important travail, qui a d'ailleurs été repris par l’Assemblée nationale. Ce rapport contenait suffisamment d’éléments techniques pour que chacun puisse se faire une opinion.
Pour tenir compte des différentes sensibilités des groupes et pour faire état de l’incertitude en ce domaine, les différentes hypothèses étaient exposées dans ce document, qui a été adopté.
Comme vous l’avez dit, monsieur Lenoir, la conclusion a été plus partiale. J’étais plus critique vis-à-vis du nucléaire que les membres d’autres groupes politiques. Le président de la commission d’enquête a pensé que la bonne solution était de présenter un rapport technique déclinant les différentes hypothèses et laissant chaque groupe faire sa propre analyse.
Telle est la réalité, qui ne diffère pas fondamentalement de ce que vous-même avez dit. Le rapport a été adopté ; ce sont les conclusions qui ne l’ont pas été. (Protestations.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 269 rectifié bis est présenté par MM. Médevielle et Kern, Mme Loisier, MM. Cadic, Canevet, Bonnecarrère et Guerriau et Mme Billon.
L'amendement n° 468 est présenté par M. Sido.
L'amendement n° 634 rectifié est présenté par M. Berson et Mme D. Gillot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
qui est également rendu destinataire de l’ensemble des rapports produits par lesdits organismes
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 269 rectifié bis.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet d’améliorer le niveau d’information et la connaissance en termes de données techniques et scientifiques de l’Autorité de sûreté nucléaire, dont il vient d’être largement question.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 468.
M. Bruno Sido : Afin de pouvoir pleinement exercer sa mission d’expert national de référence, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit être également destinataire des rapports produits dans le cadre de ces tierces expertises.
J’ouvre une parenthèse : il ne devrait pas y avoir de concurrence entre l’ASN et l’IRSN. Peut-être faudrait-il que le Gouvernement se penche un jour sur la question…
Il est important que l’IRSN dispose de l’ensemble des données scientifiques et techniques relatives aux installations nucléaires qu’il est chargé de suivre dans le cadre de son appui technique – et rien de plus ! – à l’Autorité de sûreté nucléaire.
M. le président : La parole est à M. Michel Berson, pour présenter l'amendement n° 634 rectifié.
M. Michel Berson : Je pense, comme mes deux collègues, que l’IRSN doit pouvoir exercer pleinement sa mission d’expertise. Par conséquent, il doit être lui aussi destinataire des rapports produits dans le cadre de tierces expertises, afin de disposer de l’ensemble des données scientifiques et techniques relatives aux installations nucléaires qu’il est chargé de suivre dans le cadre de son appui technique à l’ASN.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Ces trois amendements vont dans le sens d’une plus grande transparence et d’une meilleure information de l’IRSN. La commission y est très favorable.
Mme Anne-Catherine Loisier : Quelle chance !
M. Ladislas Poniatowski : Je partage totalement l’analyse de Michel Berson quant aux moyens de l’ASN et de l’IRSN. En effet, j’ai toujours dit qu’il fallait aller jusqu’au bout de la prolongation de la durée de vie de nos centrales nucléaires.
Vous le savez, le système français prévoit leur réexamen tous les dix ans par l’ASN et l’IRSN. Il faut le faire sérieusement et ne pas procéder comme les Américains, qui ont décidé brutalement, d’un seul coup, de prolonger de trente ans la durée de vie de chacun de leurs réacteurs !
Madame la ministre, vous avez vous-même utilisé cet argument dans la perspective de 2025 : pour prolonger de dix ans la durée de vie de la bonne vingtaine de nos réacteurs qui vont atteindre l’âge de trente ans, il faut donner des moyens financiers à l’ASN et à l’IRSN.
J’approuve totalement et j’appuie complètement la demande de Michel Berson. Je tenais à le dire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
On connaît les rapports entre l’ASN et l’IRSN… J’ai l’intention d’inciter ces instances à travailler ensemble et à échanger leurs informations, ce qui me paraît aller de soi. Bien évidemment, l’ASN ne va pas forcément apprécier qu’on lui impose par la loi la transmission de ses rapports, ce qu’elle pourrait faire dans le cadre d’un partenariat correct, cohérent et conforme à l’intérêt général. Faut-il aller jusque-là ? Peut-être en faites-vous beaucoup ! Mais au moins, les choses seront faites.
Monsieur Berson, le Gouvernement a bien reçu votre rapport sur le financement de l’ASN. Vous le savez, dans la période actuelle, nous y regardons de très près avant de créer des taxes nouvelles. L’idée fait son chemin. En effet, votre proposition visant à assurer à l’ASN les moyens dont elle a besoin en vue d’accompagner le renforcement des compétences dont nous débattons actuellement est cohérente.
Pour l’année 2015, j’ai veillé à ce que le budget tant de l’ASN de l’IRSN soit préservé. L’ASN bénéficiera même de dix créations d’emplois supplémentaires et de trente créations d’emplois sur trois ans. Alors que toutes les autres structures doivent rendre des emplois dans le cadre des économies budgétaires, l’ASN et l’IRSN sont les deux instances du ministère dont le budget a été préservé – et même augmenté en termes de moyens humains pour l’ASN.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 269 rectifié bis, 468 et 634 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 907, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Instituer un dispositif de contrôle et de sanction gradués des dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense et des textes pris pour son application, pouvant comprendre des astreintes et des sanctions pécuniaires ;
...° Soumettre les responsables d’activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique à l’obligation de prendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, pouvant inclure des enquêtes administratives individuelles, et en confier le contrôle à l’Autorité de sûreté nucléaire ou aux autres autorités administratives selon une répartition tenant compte des régimes d’autorisation auxquels ces responsables d’activités sont par ailleurs déjà soumis ;
...° Transposer la directive 2014/87/Euratom du Conseil, du 8 juillet 2014, modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, ainsi que la directive 2013/59/Euratom du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
II. - Alinéa 14, après les mots :
du code de l’environnement
insérer les mots :
, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la défense et du code des douanes
et remplacer les mots :
sûreté nucléaire
par les mots :
sûreté et de la sécurité nucléaires
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement vise à transposer la directive 2014/87/Euratom, qui modifie le cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations et dont la publication est intervenue après le dépôt du présent projet de loi par le Gouvernement. Il a pour objet de transposer également la directive 2013/59/Euratom relative à la protection sanitaire contre les dangers liés aux rayonnements ionisants.
L’occasion nous est donnée d’actualiser directement notre base législative puisque cet amendement, s’il est adopté, permettra d’y intégrer le principe d’amélioration du cadre national de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment pour les évaluations périodiques internationales telles qu’elles ont été établies dans la directive Euratom.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement vise à compléter les ordonnances relatives à la sécurité et à la sûreté nucléaires sur trois points : protection des matières nucléaires, protection des sources de rayonnements ionisants les plus dangereuses, transposition des directives européennes.
À la suite – vous vous en souvenez, chers collègues membres de la commission des affaires économiques – de l’audition de représentants de l’ASN puis de l’IRSN, nous avions appelé de nos vœux cette extension. Nous ne pouvions en prendre l’initiative de nous-mêmes. C'est la raison pour laquelle nous sommes ravis que le Gouvernement le fasse. J’émets par conséquent un avis tout à fait favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 907.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 516, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Veiller à ce que les activités ayant un lien direct avec la sûreté ne puissent être sous-traitées.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Nous l’avons dit précédemment, nous pensons – nous sommes nombreux à partager cette préoccupation dans cet hémicycle – que le risque zéro en matière nucléaire doit redevenir l’objectif d’EDF. Nous ne pouvons plus nous contenter d’un « taux de risque rassurant » !
Or les questions de la sous-traitance et des conditions de travail dans l’industrie nucléaire ont été partiellement oubliées lors du débat national sur la transition énergétique.
Elles sont pourtant transversales et touchent à de nombreux aspects relatifs, à la fois, à la politique industrielle et à la transition énergétique. Ces « oubliées » du nucléaire sont donc un maillon essentiel de notre politique énergétique.
Au-delà de la transparence qui doit prévaloir en termes de gestion et de sûreté de nos installations, la privatisation du secteur et la multiplication de la sous-traitance dans le secteur du nucléaire, en France et dans le monde, font peser, selon nous, de réelles menaces sur la sûreté des installations. Nous pensons en effet que le profit ne fait pas bon ménage avec la sûreté. D’ailleurs, le drame sans précédent de Fukushima, qui a touché de plein fouet le peuple japonais, est aussi lié, de notre point de vue, au caractère privé de l’exploitation de la centrale concernée.
Cette catastrophe a relancé dans notre pays le débat sur la politique énergétique nucléaire. Il ne faut pas reculer ! Des positions claires doivent être prises pour garantir l’aspect social de la sûreté. Signalons au passage qu’EDF emploie 40 000 sous-traitants...
C’est pourquoi nous souhaitons répondre aux préoccupations relatives à la sous-traitance de l’ASN, dont il faut renforcer les moyens. L’ordonnance visant à renforcer l’efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection doit prévoir que les activités ayant un lien direct avec la sureté nucléaire ne peuvent être sous-traitées.
La garantie d’un statut de haut niveau des travailleurs du secteur et l’interdiction de la sous-traitante sont des conditions incontournables pour assurer une exploitation optimale et sûre du parc nucléaire français.
Il s’agit là, mes chers collègues, d’un amendement de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission considère que cet amendement est totalement satisfait par l’article 31 bis A du présent projet de loi, lequel traite de la sous-traitance pratiquement dans des termes identiques à ceux que vous avez employés, mon cher collègue, chaque fois que vous avez défendu, avec constance – je le reconnais ! –, votre position sur ce sujet.
Il n’est donc pas utile de revenir à la charge. Ce faisant, vous risqueriez d’affaiblir votre position de principe, laquelle est très forte à cet égard.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : La sous-traitance n’est pas synonyme de sous-qualification en matière de sûreté nucléaire, bien au contraire.
Sont sous-traitées dans les centrales nucléaires des activités très spécialisées et « haut de gamme ». Le recours à des prestataires et à des sous-traitants doit donc absolument être protégé, précisément pour des raisons de sûreté. Pour certaines opérations très spécifiques, le recours aux meilleurs spécialistes est un gage de qualité. Il faut par conséquent absolument laisser cette possibilité aux entreprises.
L’interdiction de sous-traiter des activités importantes en matière nucléaire pour des raisons de sûreté est non seulement injustifiée, mais dangereuse. En revanche, comme l’a souligné le rapporteur, le Gouvernement entend encadrer la sous-traitance. C’est la finalité de l’article 31 bis A du présent projet de loi. Il est ainsi envisagé de limiter le degré de sous-traitance maximal à trois degrés, et non à six, comme c’est parfois le cas aujourd’hui.
Il faut bien distinguer dans la sous-traitance ce qui relève, d’une part, du recours aux meilleurs spécialistes et concerne des matières technologiques de pointe – dans ce cas, il serait aberrant d’interdire la sous-traitance –, et, d’autre part, de la réalisation de travaux, par exemple – dans ce cas, la sous-traitance sera limitée à trois degrés. Votre amendement est satisfait, monsieur le sénateur, dans la mesure où il concernait ce dernier point, et non le premier. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Je comprends les préoccupations de mes collègues du groupe CRC, mais, comme vient de le préciser Mme la ministre, certains travaux ne peuvent être effectués que par des sous-traitants très spécialisés. C’est pourquoi cet amendement me gêne.
M. le président : Monsieur Bosino, l’amendement n° 516 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Bosino : Oui, monsieur le président.
Loin de nous l’idée de nier les qualifications d’un certain nombre de sous-traitants. Mme la ministre a indiqué que le nombre de degrés de ce que l’on appelle la sous-traitance « en cascade » va être réduit. Dont acte. Mais quand on voit les milliers de sous-traitants d’EDF, force est de constater qu’il y a un éparpillement de la responsabilité qui peut poser problème en matière de sûreté.
Il ne s’agit donc pas de remettre en cause la qualification des sous-traitants qui interviennent. Il convient cependant d’observer que certains de ces travailleurs interviennent dans des conditions « limites » en termes de sûreté.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Nous soutenons l’amendement de nos collègues du groupe CRC, qui traite d’une vraie question.
La réponse de Mme la ministre est habile : il y a en effet quelques sous-traitants ultra-qualifiés, mais l’essentiel de la sous-traitance n’est pas là !
La majorité des sous-traitants effectuent des tâches qui pourraient tout à fait être réalisées au sein de l’entreprise. Seulement la sous-traitance coûte moins cher, et ces personnels ne bénéficient pas du même suivi médical sur le long terme. Les reportages sur les smicards du nucléaire ont été suffisamment nombreux pour que ce problème soit désormais bien connu...
C’est la sous-traitance qui minore aujourd’hui le coût réel du nucléaire !
La protection de ces travailleurs représente un enjeu très fort, tout comme leur sécurité. Sans doute pourrait-on envisager un sous-amendement tendant à prévoir que le recours à la sous-traitance est nécessaire pour certaines activités très spécifiques, mais on sait que ce n’est pas le problème principal...
Le présent amendement, important, nous permettrait, s’il était adopté, d’avancer pas après pas, rapport après rapport, sur la question des coûts réels du nucléaire français. On en est encore très loin !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 516.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 33, modifié.
(L'article 33.)