Transition énergétique : Article 12
debate, 13/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Les entreprises de plus de cinq cents salariés appartenant au secteur de la grande distribution établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu’elles décident de mettre en œuvre ou auxquelles elles décident de contribuer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu’elles commercialisent sur le territoire national, des sites de production jusqu’aux points de destination finale.
L’objectif de réduction de l’intensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques, qui est constituée par le rapport entre le volume de ces émissions et les quantités de marchandises commercialisées la même année, est, par rapport à 2010, de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025.
II. – Les programmes d’actions mentionnés au premier alinéa du I sont communiqués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui en établit un bilan national au plus tard le 31 décembre 2017.
III. – Le champ des entreprises soumises aux obligations prévues aux I et II et les modalités d’application du présent article sont précisés par décret.
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 510, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
de plus de cinq cents salariés
2° Après le mot :
distribution
insérer les mots :
, de l’équipement et de la construction
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : La rédaction de l’article 12 impose aux grandes entreprises du secteur de la distribution la mise en place d’un programme d’actions afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu’elles commercialisent. Il se situe en cela dans le prolongement du Grenelle de l’environnement.
Lors des débats sur le Grenelle, la question des seuils avait été soulevée et l’argument récurrent à cette époque était qu’il ne fallait pas pénaliser les PME, une entreprise de 250 salariés étant considérée comme une PME, ce qui, avouons-le, est quelque peu exagéré, surtout lorsque, selon l’étude d’impact, seule une centaine d’entreprises sont potentiellement visées par cette mesure. C’est pourquoi nous proposons de revenir au moins à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui confiait au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le seuil à partir duquel les entreprises seraient soumises à cette obligation.
Pour nous, il s’agit évidemment d’aller plus loin aujourd’hui, en 2015, et d’être plus ambitieux dans nos objectifs que le Grenelle. Nous souhaitons que cette obligation soit étendue aux entreprises de l’équipement et de la construction eu égard aux tonnages et aux volumes transportés de ces secteurs. En effet, le transport relatif aux matériaux de construction et aux produits manufacturés est en forte progression. La construction, par exemple, génère à elle seule 21 % des transports de marchandises par la route.
Mme la présidente : L'amendement n° 734, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
cinq cents
par les mots :
deux cent cinquante
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 4 de l’article 14, qui, dans sa version adoptée en commission au Sénat, établit que les entreprises d’au moins 250 salariés doivent faciliter, autant que possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le travail de leurs salariés.
Mme la présidente : L'amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
appartenant au secteur de la grande distribution
par les mots :
du secteur de la distribution
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, le recours à la voie d’eau est à favoriser eu égard à la topographie du territoire concerné.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise tout d’abord à soumettre l’ensemble des entreprises du secteur de la distribution, et non pas seulement les plus grandes, c’est-à-dire celles de 500 salariés et plus, à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu’elles commercialisent sur le territoire national.
Il tend ensuite à encourager le développement du transport fluvial, qui est tout à fait adapté au trafic de marchandises.
Mme la présidente : L'amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. César, Mouiller, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
commercialisent sur le territoire national, des sites de production jusqu'aux points de destination finale
par les mots :
opèrent ou qu’elles pilotent sur le territoire national sortant de leurs plateformes logistiques jusqu’à leurs magasins, conformément à la méthode d’évaluation préconisée du bilan gaz à effet de serre.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
commercialisent
par les mots :
opèrent ou qu'elles pilotent
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 376, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
des sites de production jusqu’au point de destination finale
par les mots :
sortant de leurs plateformes logistiques jusqu’à leurs magasins, conformément à la méthode d’évaluation préconisée par le bilan des émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 168 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Détraigne, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, MM. Delahaye et J.L. Dupont, Mme Jouanno, MM. D. Dubois, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, le recours à la voie d’eau est à favoriser eu égard à la topographie du territoire concerné.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements restant en discussion ?
M. Louis Nègre : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 510. Le transport de marchandises est un poste important d’émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de la distribution. Il est donc pertinent de s’intéresser aux grandes entreprises de ce secteur afin qu’elles définissent des mesures appropriées dans le cadre d’un programme d’actions pour réduire leurs émissions.
Le périmètre retenu se calque sur celui déjà prévu par le Grenelle. Étendre cette mesure à l’ensemble des entreprises sans même connaître l’impact qu’elle pourrait avoir sur des PME ou sans prendre en considération les contraintes de concurrence étrangère ou de concentration du secteur est, aux yeux de la commission, inefficace, voire potentiellement contre-productif.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 734. La taille de 500 salariés est celle retenue par le Grenelle pour les obligations en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. L’idée est d’être pragmatique, efficace, plutôt que de bâtir des plans difficilement réalisables.
L’amendement n° 318 rectifié vise à ce que les programmes d’actions mis en place par les entreprises de la grande distribution pour réduire leurs émissions puissent favoriser, par exemple, le recours à la voie d’eau « eu égard à la topographie du territoire concerné ».
Aux yeux de la commission du développement durable, il n’est pas utile de prévoir des exemples précis devant être insérés au sein des programmes d’actions. Le report modal sur le transport fluvial de marchandises est une possibilité, mais il en existe d’autres. De plus, cet objectif de report est déjà prévu à l’article 9 B du présent texte.
Dès lors, cet amendement paraît satisfait, et donc superflu. La commission ne peut qu’y être défavorable. Elle est, pour les mêmes raisons, défavorable à l’amendement n° 168 rectifié ter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable aux dispositions de l’amendement n° 510 qui visent à étendre le champ d’application de l’article 12 aux entreprises des secteurs de l’équipement et de la construction. Cependant, cet amendement tend également à supprimer le seuil de 500 salariés.
Il aurait peut-être mieux valu rédiger deux amendements, monsieur Bosino, même si je reconnais que l’existence de ce seuil peut poser problème dans le secteur de la distribution. Certaines grandes enseignes, en raison de leur organisation en structure franchisée, ont des établissements de taille modeste employant chacun moins de 500 salariés. Il y a le cas, par exemple, d’une enseigne, dont je tairai le nom, qui compte 630 magasins, pour la plupart indépendants, mais qui regroupe au total 6 000 salariés.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 734 vise à étendre le champ d’application de l’article aux entreprises de la distribution de plus de 250 salariés, au lieu de 500. Le Gouvernement demande aux auteurs de cet amendement de le retirer au profit de l’amendement n° 510.
Enfin, les amendements nos 318 rectifié et 168 rectifié ter tendent à favoriser le recours au transport fluvial, ce qui est déjà prévu par le projet de loi. Le Gouvernement invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 510.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Desessard, l’amendement n° 734 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : M. le rapporteur pour avis a indiqué préférer les dispositions pragmatiques et efficaces aux plans sur la comète. Les écologistes ne tirent pas de plans sur la comète, ils tirent des plans pour la planète ! (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia : Très bon mot !
M. Jean Desessard : Ils pensent qu’il ne faut pas seulement s’attacher au local, parce que les problèmes climatiques, comme les gaz à effet de serre, se posent à l’échelle de la planète, voire plus loin encore !
M. Louis Nègre : À l’échelle de l’univers ?
M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous m’avez interpellé – pour ne pas dire que vous m’avez « cherché » – au sujet de l’efficacité de notre dispositif,…
Mme Chantal Jouanno : Vous nous l’avez fâché !
M. Jean Desessard : … je vous rappelle que, à l’article 14, la commission du développement durable a fait passer le seuil de 500 salariés à 250 ! Pragmatique et efficace, elle a considéré qu’organiser le covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le travail dans les entreprises d’au moins 250 salariés, c’est facile, à moins qu’elle pense que cette mesure ne s’appliquera pas… En fait, c’est tout sauf facile, c'est d’ailleurs ce que vous m’avez répondu pour vous opposer à mon amendement. S’il est difficile pour une entreprise d’au moins 250 salariés d’établir un programme des actions qu’elles décident de mettre en œuvre afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, pourquoi ne serait-ce pas difficile pour le covoiturage ?
Je ne comprends pas où sont le pragmatisme et l’efficacité ; à moins que tout ça ne témoigne d’un a priori envers les écologistes, toujours soupçonnés d’être utopistes et d’avoir des idées différentes. C’est en somme nous renvoyer à votre bonne gestion, à votre gestion « à la papa ».
Les écologistes ne sont pas des utopistes. La réalité du réchauffement climatique, les gaz à effet de serre sont bel et bien là ! Si nous examinons ce projet de loi, c’est bien parce que des problèmes d’ordre écologique se posent, que nous, écologistes, avons peut-être seulement eu le tort de percevoir avant d’autres.
Dans tous les cas, épargnez-nous, au moins le temps de nos débats sur ce texte, vos propos selon lesquels vous seriez efficaces et pragmatiques, quand nous ne serions que de doux rêveurs !
Vous l’aurez compris, madame la présidente, je maintiens cet amendement, dont le dispositif est aussi réalisable que la disposition relative au covoiturage.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre : Je répondrai brièvement à Jean Desessard, car cette discussion pourrait nous mener très loin…
Vous avez fait les questions et les réponses, mon cher collègue. Les Verts bâtissent peut-être des plans pour l’univers, moi, je suis un homme de terrain, et je m’intéresse au sort des entreprises. En choisissant le seuil de 500 salariés, retenu par le Grenelle de l’environnement en ces matières, je ne fais que m’inscrire dans une démarche à laquelle vous aviez, à l’époque, apporté vos suffrages. Les dispositions sur le covoiturage, quant à elles, concernent la vie interne de l’entreprise et se fondent sur le volontariat, ce qui rend plus aisée leur application pour les entreprises d’au moins 250 salariés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 734.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Requier, l’amendement n° 318 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 318 rectifié est retiré.
Madame Jouanno, l’amendement n° 168 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Chantal Jouanno : . Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 168 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Filleul et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles veillent à ce que cette obligation ne se traduise pas par des charges supplémentaires pour leurs fournisseurs de biens et denrées.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul : Cet amendement vise à préciser que les entreprises concernées par la mise en œuvre de ce programme d’actions de réduction des gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ne puissent pas en répercuter les éventuels coûts ou obligations sur leurs fournisseurs de biens et denrées, notamment agricoles.
Il s’agit ici d’éviter tant une éventuelle répercussion sur les prix d’achats pratiqués par les grandes et moyennes surfaces qu’un éventuel transfert de la logistique de stockage ou de transport sur les seuls fournisseurs. Il apparaît en effet que des distributeurs imposent parfois à leurs fournisseurs des schémas logistiques complexes et coûteux. Il ne faudrait donc pas que la mise en œuvre des programmes d’actions visés au présent article revienne à en imposer encore davantage.
Nous pourrions tout à fait imaginer qu’un distributeur impose demain à ses fournisseurs le recours à une flotte de camions électriques. Or l’objectif de cet article est, au contraire, d’intérêt général : il est de rechercher des solutions satisfaisantes pour toutes les parties prenantes. Le présent amendement vise donc à préciser que la recherche de solutions et l’éventuelle gestion d’un surcoût ne peuvent pas se répercuter uniquement sur les fournisseurs de biens et denrées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Cet amendement vise à prévoir que l’obligation figurant à l’article 12 ne se traduira pas par des charges supplémentaires pour les fournisseurs de biens et denrées des entreprises appartenant au secteur de la grande distribution. Nous comprenons la motivation ayant présidé à son dépôt, mais nous pensons qu’il s’agit d’une crainte infondée. Il ne faut pas empêcher une mesure de porter ses fruits avant même sa mise en œuvre ; autant ne rien faire, dans ces conditions !
Il s’agit ici de demander aux distributeurs de définir les mesures appropriées dans le cadre d’un programme d’actions, pour atteindre un objectif qui, entre nous soit dit, n’a pas une dimension très contraignante ni très sévère. Cet objectif peut d’ailleurs être atteint grâce à plusieurs types d’actions : la diminution des distances parcourues, l’amélioration de la performance énergétique des véhicules, du taux de chargement – nous avons constaté que la situation pouvait être considérablement améliorée – ou encore le recours au report modal.
Les coûts pour le secteur concerné ne nous paraissent pas tels que l’on ne puisse pas s’engager sur cette voie. Dès lors, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, qui lui semble tout à fait judicieux.
Les dispositions prévues par l’article 12 n’ont pas vocation à peser sur le secteur de la production ; au contraire, elles vont dans le sens d’une réduction des gaspillages, d’une optimisation de la logistique et de la réduction des coûts.
Bien évidemment, il faut faire confiance aux entreprises pour s’adapter à ce dispositif, mais il est important, me semble-t-il, que la loi prévoit un cadre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)