Métropole de Lyon

Métropole de Lyon

debate, 10/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (projet n° 223, texte de la commission n° 273, rapport n° 272) et du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (projet n° 222, texte de la commission n° 275, rapport n° 274).
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Myriam El Khomri : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Marylise Lebranchu.
Afin de faire des grandes agglomérations de France les moteurs d’un développement équilibré et solidaire, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPTAM, a créé le statut de métropole. Pour les trois principales d’entre elles, Paris, Lyon et Marseille, elle a mis en place des organisations institutionnelles particulières, adaptées aux spécificités de ces trois aires urbaines et propres à en faire des vecteurs de rayonnement et de cohésion pour notre pays.
La création de la métropole de Lyon au 1er janvier 2015, résultat d’un important travail mené par les acteurs locaux sous la conduite de Gérard Colomb et Michel Mercier, constitue une innovation majeure. En effet, sur le territoire de cette toute nouvelle métropole, une seule collectivité territoriale de plein exercice remplace désormais le conseil général du Rhône et la communauté urbaine de Lyon. Cette fusion permet aujourd’hui la mise en œuvre d’une action publique plus intégrée et plus efficace, au bénéfice de tous les citoyens de la métropole et du département.
Cette fusion signifie, par exemple, des synergies plus fortes dans des domaines tels que le logement, le handicap ou la petite enfance, mais aussi des services publics répondant mieux aux besoins de nos concitoyens et une puissance publique qui les accompagne plus efficacement au quotidien.
Il a fallu moins d’un an après la promulgation de la loi du 27 janvier 2014 pour que cette métropole voie le jour, grâce au travail préparatoire accompli conjointement par le conseil général du Rhône, les communes du territoire, les services de l’État, en particulier la chambre régionale des comptes, et la future métropole de Lyon. L’ampleur de leur mobilisation, qu’il convient de saluer, a assuré le caractère rapidement opérationnel de la nouvelle métropole.
Ce caractère opérationnel, nous devons aujourd’hui continuer d’y œuvrer. Tel est l’objet des ordonnances dont nous allons débattre cet après-midi.
La loi MAPTAM a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions destinées à faciliter la création de cette collectivité territoriale à statut particulier sur les plans financier, comptable et institutionnel. En vertu de cette habilitation, le Gouvernement a pris deux ordonnances, que les présents projets de loi visent à ratifier.
Il s’agit de prendre certaines mesures nécessaires au bon fonctionnement de la métropole de Lyon et d’entériner certaines évolutions nécessaires en ce qui la concerne.
L’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 vise à adapter et à modifier le code général des collectivités territoriales et le code général des impôts pour garantir le volet budgétaire et fiscal, ainsi que financier et comptable, de la création de la métropole. En particulier, elle comporte des mesures destinées à rendre applicables à la métropole de Lyon les législations budgétaires et comptables en vigueur. Elle prévoit également des adaptations utiles au regard des intérêts propres de cette collectivité territoriale et de sa situation spécifique.
Il s’agit aussi de préciser un certain nombre de règles dans le domaine fiscal, notamment en matière d’assiette des impositions perçues, de modalités de liquidation, de fixation de taux, d’exonération et de partage de certaines allocations et dotations.
L’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 assure l’adaptation du cadre institutionnel en vue de garantir la continuité de l’action publique et le bon fonctionnement de la nouvelle métropole.
À cette fin, elle prévoit l’application à la métropole de Lyon de l’intégralité de la législation applicable à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l’intégralité de la législation applicable à un conseil départemental. Ainsi, la métropole de Lyon se substitue, à l’intérieur de son périmètre, au département du Rhône et à la communauté urbaine de Lyon dans toutes les procédures et conventions en cours auxquelles ces collectivités territoriales étaient parties.
De plus, afin de garantir la cohérence avec les objectifs de la réforme territoriale – mutualisation, clarté, lisibilité –, cette ordonnance introduit des dispositions spécifiques destinées à prévenir la recréation de doublons. Ainsi, elle fixe des règles de fonctionnement pour les institutions communes à la métropole de Lyon et au département du Rhône ; je pense en particulier à la maison départementale métropolitaine des personnes handicapées, au service départemental d’archives du Rhône et au service départemental métropolitain d’incendie et de secours du Rhône.
Enfin, cette ordonnance énonce explicitement que les circonscriptions territoriales de l’État demeurent inchangées à la suite de l’évolution des collectivités territoriales.
Ce nouveau cadre institutionnel, qui représente une première dans notre pays, est un gage de cohérence pour notre action publique. Le Gouvernement espère que, une fois débattu et adopté par le Parlement, il deviendra une référence, transposable en tant que de besoin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les deux ordonnances que ces projets de loi visent à ratifier sont le fruit d’un travail approfondi mené pendant près d’une année par les services de l’État et les collectivités territoriales concernées. Elles sont la clé pour achever le processus de création de la métropole de Lyon, une métropole innovante et solidaire qui améliorera le quotidien des citoyens.
Elles sont surtout une pierre de plus vers la nouvelle organisation territoriale de notre République : une organisation clarifiée qui valorise la diversité des territoires de France afin d’en faire une véritable force, une organisation mieux adaptée au quotidien de nos concitoyens, fondée sur plus de coopération et plus de solidarité. Faisons en sorte qu’elles soient ratifiées au plus vite ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Guené, rapporteur.

M. Charles Guené : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a tout juste un an, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
L’article 26 de la loi du 27 janvier 2014 prévoit la mise en place au 1er janvier 2015 d’une nouvelle collectivité territoriale, la métropole de Lyon, résultant de la fusion de la communauté urbaine de Lyon et de la portion du département du Rhône recoupant le périmètre métropolitain. Cette nouvelle collectivité territoriale n’est ni un département ni un établissement public de coopération intercommunale, c’est une collectivité sui generis.
Ce statut particulier emporte naturellement de nombreuses conséquences et nécessite d’ajuster la législation en vigueur en matière de fiscalité locale, de concours financiers de l’État, de fonds de péréquation et de règles budgétaires et comptables.
En raison du caractère technique de ces questions, le Gouvernement a souhaité légiférer par voie d’ordonnance. L’habilitation votée par le Parlement l’autorisait notamment à « préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables », ainsi que les règles relatives aux concours financiers de l’État, applicables à la métropole de Lyon et aux communes qui en sont membres.
En matière fiscale, elle autorisait en particulier la répartition du produit de certaines impositions départementales et le partage des compensations d’exonérations de fiscalité locale, ainsi que des compensations de la réforme de la taxe professionnelle.
En matière de concours financiers, elle permettait notamment de définir les modalités de partage de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement – DGF – entre la métropole de Lyon et le département du Rhône ainsi que les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier de la métropole de Lyon.
C’est sur le fondement de cette habilitation qu’a été prise l’ordonnance du 6 novembre 2014.
Le seul dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prescrit par l’habilitation permet d’éviter la caducité de l’ordonnance. Sa ratification, en revanche, a pour effet de la transformer rétroactivement en texte de valeur législative.
J’en viens maintenant aux dispositions de l’ordonnance, en commençant par celles qui ont trait à la fiscalité locale.
En matière de fiscalité, la principale difficulté posée par la création de la métropole de Lyon réside dans le fait qu’elle n’est ni un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ni un département. Dès lors, les dispositions qui s’appliquent aux métropoles et aux départements ne lui sont pas applicables par défaut.
Les articles 1er à 22 visent donc à adapter le droit existant en matière de fiscalité locale à ce statut particulier.
Sont ainsi concernés : les règles de liaison des taux ; les commissions départementales des impôts et des valeurs locatives ; la perception de diverses taxes locales, dans la mesure où des mesures de coordination étaient nécessaires ; la répartition des produits perçus en compensation de différents transferts de compétences, des allocations compensatrices d’exonérations d’impositions directes locales et des compensations de la réforme de la taxe professionnelle. Ce dernier partage s’est fait en fonction des bases fiscales ou selon une clé de répartition définie par la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources.
Au total, la métropole de Lyon percevra entre 70 % et 80 % des principales ressources fiscales de l’ancien département du Rhône et un peu moins de 60 % des compensations de la réforme de la taxe professionnelle.
Concernant ces articles, on notera deux points en particulier.
Tout d’abord, l’article 7 prévoit une période transitoire pour la perception de la part départementale de la taxe d’aménagement par la métropole de Lyon : pour les exercices 2015 et 2016, ce produit continuera à être perçu par le département du Rhône, mais sera pris en compte dans le calcul de la dotation de compensation métropolitaine. Cela s’explique par des difficultés d’ordre informatique.
Par ailleurs, l’article 9 étendait à la métropole de Lyon les dispositions applicables aux EPCI à fiscalité propre en matière de taxe de séjour. Ces dispositions ont néanmoins déjà été presque entièrement réécrites par la loi de finances pour 2015.
J’en arrive aux dispositions relatives aux concours financiers.
La métropole de Lyon est éligible à l’ensemble des concours financiers et dispositifs de péréquation dont bénéficient les départements et les communautés urbaines. Toutefois, il n’est pas toujours possible de calculer le montant de chaque dotation que la métropole de Lyon pourra désormais percevoir. Il est, par conséquent, nécessaire de définir une répartition pérenne de la dotation jusqu’alors perçue par le seul département du Rhône.
Dans certains cas, cette répartition a été prévue par la loi MAPTAM. Ainsi, la DGF du département du Rhône est répartie entre les deux collectivités territoriales en fonction de leurs populations respectives. Dans d’autres cas, la clé de répartition est fixée par l’ordonnance ; il en va ainsi, par exemple, de la dotation départementale d’équipement des collèges, répartie proportionnellement à la surface respective des collèges sur chaque territoire.
Par ailleurs, la loi MAPTAM a prévu que les transferts de compétence entre le département du Rhône et la métropole de Lyon étaient compensés grâce à une dotation de compensation métropolitaine. Pour calculer cette dotation, l’ensemble des recettes réelles de fonctionnement perçues en 2013 par le département du Rhône a été réparti fictivement entre la métropole de Lyon et le département du Rhône. Certains concours ne pouvant être territorialisés a priori, l’ordonnance a prévu des critères de répartition de ces recettes pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine.
En application de ces critères, la commission locale chargée de l’évaluation des ressources et des charges, créée par la loi MAPTAM, a déterminé précisément les clés de répartition.
La dotation de compensation métropolitaine permet, à l’issue de ce travail de répartition, d’égaliser les taux d’épargne du département du Rhône et de la métropole de Lyon après transferts des compétences. En application de ces dispositions, la métropole de Lyon versera une dotation de compensation métropolitaine annuelle de 75 millions d’euros au département du Rhône.
Enfin, dans certains cas, la métropole de Lyon ne peut être éligible à un concours dans les conditions de droit commun dès sa création, dans la mesure où il est versé en fonction de critères non disponibles, notamment parce qu’ils ne peuvent être territorialisés. C’est le cas, par exemple, des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – ou du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion – FMDI.
L’ordonnance prévoit donc un régime transitoire – de deux ans au maximum – pendant lequel le département du Rhône, dans ses limites territoriales antérieures à la création de la métropole de Lyon, continue de percevoir les concours de la CNSA et du FMDI. Ces concours sont ensuite répartis entre les deux collectivités territoriales selon des critères fixés par l’ordonnance.
Enfin, s’agissant de la péréquation, il est nécessaire de préciser les modalités de calcul du potentiel financier des deux nouvelles collectivités territoriales. Il convient notamment d’isoler les ressources départementales de la métropole de Lyon de ses ressources intercommunales et de prendre en compte la dotation de compensation métropolitaine.
Je tiens à souligner que la démarche consistant à créer la métropole de Lyon – soit un « département » particulièrement urbain – et d’un département du « Rhône rural », ainsi privé de son territoire métropolitain, pourrait, si elle était généralisée, bouleverser les mécanismes de péréquation départementaux. Il deviendrait de plus en plus difficile de comparer entre eux des départements devenus très hétérogènes ; selon moi, une remise à plat de la péréquation au niveau départemental devrait alors être envisagée.
La commission des finances s’est déclarée favorable à la ratification de l’ordonnance n° 2014-1335 et a complété le projet de loi par un article 2 comportant plusieurs mesures rédactionnelles ou de précision. Elle vous propose d’adopter le projet de loi de ratification dans la rédaction issue de ses travaux. (M. le président de la commission des lois, M. Gérard Collomb et M. Michel Mercier applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au 1er janvier 2015, douze métropoles ont été mises en place sur le territoire national. Celle de Lyon se distingue par son statut spécifique, les autres constituant des intercommunalités.
Créée par la désormais célèbre loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier. Elle est issue de la fusion de la communauté urbaine de Lyon, EPCI à fiscalité propre, et du département du Rhône dans les limites du périmètre intercommunal.
La métropole de Lyon exerce en conséquence, sur son territoire, les attributions du département et celles anciennement exercées par la communauté urbaine, désormais alignées sur les compétences communales transférées aux métropoles.
Ainsi, sur l’aire métropolitaine, ne subsistent aujourd’hui que deux échelons de collectivités – la métropole et les communes –, tandis que le département du Rhône subsiste hors ce territoire.
Le législateur a élaboré un statut spécifique à cette nouvelle collectivité territoriale, unique à ce jour dans notre organisation territoriale. Il a également accordé au Gouvernement une habilitation législative destinée à adapter le droit en vigueur à cette création. Trois ordonnances ont été prises sur ce fondement.
Le Sénat est appelé aujourd’hui à en ratifier deux : celle du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole et celle du 6 novembre 2014 relative aux règles budgétaires et financières, sur laquelle notre collègue et ami Charles Guené vient de s’exprimer au nom de la commission des finances. Ces deux ordonnances sont entrées en vigueur le jour de la création de la métropole.
La ratification de la troisième ordonnance, relative aux modalités d’élection des conseillers métropolitains, n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour parlementaire. Ses dispositions entreront en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en 2020. Le Parlement aura donc tout loisir pour en discuter.
L’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 comporte un ensemble de dispositions de nature et de conséquence très diverses. Un certain nombre d’entre elles sont de simples adaptations de l’organisation territoriale à la création de la métropole ; d’autres prévoient des dispositions dérogatoires du droit commun ; certaines, enfin, sont de portée générale pour assurer un fonctionnement harmonieux de la nouvelle collectivité. Je ne reviendrai pas sur la présentation de ces dispositions, Mme la secrétaire d'État s’étant déjà livrée à cet exercice il y a quelques instants.
Pour la commission des lois, le champ de l’habilitation a été respecté. On peut certes considérer que certaines dispositions sont aux limites de l’habilitation stricto sensu, c'est-à-dire aux limites de l’habilitation telle qu’elle a été définie par le Parlement. Il faut néanmoins convenir que la création inédite de cette collectivité territoriale a nécessité des adaptations dont le législateur ne pouvait prévoir l’intégralité lors du débat parlementaire et que ces adaptations se bornent à transposer les principes généraux de la décentralisation établis au fil des lois depuis plus de trente ans.
L’ordonnance explicite les dispositions applicables à cette collectivité hybride, en particulier pour sa fonction intercommunale, pour l’exercice en lieu et place des compétences des communes situées sur son périmètre. La loi MAPTAM a expressément intégré la métropole de Lyon dans le régime départemental. En revanche, l’application du droit des EPCI à fiscalité propre, lorsqu’elles exercent des compétences communales, découle implicitement du dispositif de transfert de compétences communales. La commission des lois approuve donc la clarification ainsi opérée comme celle qui a été effectuée par analogie pour les groupements et syndicats mixtes. Des incertitudes sur la règle applicable – et, partant, certains contentieux – pourront ainsi être évitées.
Dans le même esprit, l’article 9 de l’ordonnance précise les modalités de transfert de la voirie départementale et intercommunale dans le domaine public routier de la métropole. Ce faisant, il introduit le principe d’un transfert en pleine propriété à titre gratuit, ce que la loi n’avait pas mentionné. Ce mécanisme est destiné à éviter des difficultés d’interprétation. Il transpose les règles générales régissant le sort de biens en cas de transfert de compétence d’une collectivité à une autre. En l’espèce, le cas est particulier puisque, si la communauté urbaine est « dissoute » dans la métropole, le département du Rhône abandonne la portion de voirie sur la partie de son ancien territoire désormais couverte par la métropole et sur lequel il n’a plus d’autorité.
Les précisions apportées au pouvoir de police de la circulation du président du conseil de la métropole complètent le dispositif défini par la loi du 27 janvier 2014 dans l’esprit qui a présidé à son adoption.
Pour le reste, il s’agit prendre en compte la nouvelle collectivité territoriale dans la législation en vigueur : c’est le cas des adaptations au statut de la fonction publique territoriale ou encore de l’élargissement de la composition de commissions administratives aux représentants de la métropole.
Par ailleurs, je considère que la dérogation prévue à l’article 17, suivant laquelle l’EPAGE – établissement public d'aménagement et de gestion des eaux – dont fait partie la métropole de Lyon peut intégrer un EPTB – établissement public territorial de bassin –, mériterait d’être généralisée à l’ensemble du territoire en raison de la faculté d’adaptation aux spécificités locales qu’une telle mesure apporte.
Je souhaiterais maintenant aborder la question de l’organisation territoriale des services de l’État. Les articles 1er et 2 de l’ordonnance prévoient le maintien de la circonscription de l’État sur le périmètre de l’ancien département du Rhône. La commission des lois approuve ce choix, qui évite de multiplier les structures déconcentrées. Elle regrette toutefois que ce principe n’ait pas été mis en œuvre pour la totalité des institutions de l’État. Ainsi en va-t-il, par exemple, de la carte judiciaire. Celle-ci n’a pas été adaptée à la situation nouvelle résultant de la création de la métropole de Lyon.
Notre collègue Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les crédits affectés à la justice judiciaire et à l’accès au droit, a examiné cette question lors d’un déplacement, le 18 novembre dernier, au tribunal de grande instance de Lyon. Il a estimé que plusieurs scénarios étaient envisageables, dont celui qui consisterait à « expérimenter, à l’échelle du territoire du département du Rhône, le tribunal de première instance […]. [Installé à Lyon, ce tribunal] compterait un site détaché, celui de l’actuel TGI de Villefranche-sur-Saône », sous réserve de garantir au site détaché une activité contentieuse suffisante.
Une réflexion analogue devrait, selon la commission des lois, être conduite pour décider de l’évolution du ressort territorial des tribunaux de commerce de Lyon et de Villefranche-sur-Saône. Notre commission regrette le statu quo privilégié à ce jour par le Gouvernement sur cette question.
Sous réserve des observations qui précèdent, la commission des lois a adopté le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1543 assorti de trois amendements de précision. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Gérard Collomb et Michel Mercier applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux projets de loi tendant à ratifier deux ordonnances relatives à la métropole de Lyon visent à acter les conséquences de l’adoption de la loi MAPTAM.
Il ne me paraît pas utile de rouvrir, cet après-midi, le débat sur la création d’une nouvelle collectivité et la partition du département du Rhône. Je rappellerai simplement que notre groupe avait voté contre.
Cette nouvelle collectivité, la métropole de Lyon, cumulera des compétences jusque-là dévolues soit au département, soit à la communauté urbaine. Les deux ordonnances qui sont aujourd'hui soumises à notre approbation sont évidemment nécessaires, principalement pour adapter le code général des collectivités territoriales, mais aussi pour assurer les ressources de la nouvelle collectivité en question.
Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, la volonté de mieux organiser le territoire, afin de clarifier les compétences des différentes collectivités territoriales. Permettez-moi de douter du résultat. En effet, la population du territoire qui nous intéresse, celui de la métropole, ne sera plus représentée par une assemblée départementale, à la différence de tous les autres citoyens, et cela alors même que les services déconcentrés de l’État demeureront à l’échelle du département dans sa dimension actuelle.
Par ailleurs, tout le monde se réjouit de la création de la nouvelle collectivité, mais tout le monde sait aussi que les questions financières risquent de fragiliser beaucoup les politiques qui seront menées dans ce que certains appellent déjà le « petit Rhône », et qu’il convient plutôt de nommer le « nouveau Rhône », ce qui permet au passage d’éviter toute confusion avec le bras du delta du fleuve. En effet, les mécanismes de péréquation et de solidarité financière qui pouvaient jusqu’à présent être mis en œuvre par l’ancien conseil général du Rhône ne pourront plus jouer avec la même ampleur, malgré la redevance que la métropole de Lyon versera au département. On voit d’ailleurs par là que la clarification censément apportée par la nouvelle organisation n’est pas franchement évidente…
Je ne suis donc pas sûre que cette nouvelle organisation clarifie le paysage administratif, mais ce dont je suis certaine, en revanche, c’est qu’elle réduira les coûts, pour rendre plus efficaces les politiques publiques, conformément à l’objectif annoncé. Or nous ne partageons pas cet objectif de réduction de la dépense publique. Nous souhaitons au contraire renforcer celle-ci pour répondre, plus que jamais en cette année 2015, aux besoins des populations les plus fragilisées. Je pense bien entendu aux différents quartiers bénéficiant de la politique de la ville, nombreux au sein de la métropole. Je pense aussi à la paupérisation, qui progresse dans plusieurs des communes rurales relevant du « nouveau Rhône ».
Qu’il me soit permis de souligner que cette construction résulte d’un accord entre deux hommes, ici présents. Dévoilant leur œuvre dans la presse, ils ont témoigné d’un bel unanimisme, derrière lequel la grande majorité se range. Pourtant, quelques-uns regrettent que les décisions concernant un projet si « novateur », si « ambitieux » – on ne s’est pas privé d’employer les qualificatifs les plus flatteurs ! – aient été prises en comité restreint et que la consultation des populations ait été systématiquement écartée, notamment à l’occasion du rejet des amendements tendant à organiser une telle consultation que nous avions défendus lors du débat sur la loi MAPTAM.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas la ratification de ces deux ordonnances. Certes, nous pourrions nous soumettre au principe de réalité : la métropole étant créée, il faut permettre aux politiques de se mettre en place et donc affecter des moyens. Cependant, le vote de ces deux projets de loi constitue en quelque sorte le parachèvement d’une construction à laquelle nous sommes opposés depuis le début, non pas par principe, mais parce que nous doutons fortement que la volonté affichée d’une réduction de la dépense publique permette de répondre, demain, aux enjeux impliquant les populations de la métropole et du département du « nouveau Rhône ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en 1792, la Convention a voulu écraser Lyon, la contre-révolutionnaire. Un petit rappel historique peut toujours être utile, monsieur Mercier ! À cette occasion, Lyon perdait la moitié de son département, puisque la Convention décida de scinder le département de Rhône-et-Loire en créant, d’une part, un département du Rhône à la superficie bien inférieure à la moyenne et, d’autre part, un département de la Loire. Lyon n’a pas oublié !
À la suite de l’adoption de la loi du 27 janvier 2014, dite MAPTAM, la communauté urbaine de Lyon a fait place à la métropole de Lyon.
Fruit d’un consensus entre des élus locaux, sinon de tous bords, du moins de différents bords politiques – je ne veux pas faire de peine à Mme Cukierman ! –, particulièrement entre deux d’entre eux, qui siègent parmi nous et que nous saluons. Cela témoigne du fait que l’intérêt général transcende parfois les intérêts particuliers.
La nouvelle collectivité réunit les champs d’action du département et de la communauté urbaine pour les 59 communes qui composent le territoire du Grand Lyon. Le département du Rhône continue, pour sa part, d’exercer ses compétences pour les 228 autres communes.
Nous avions, lors de la discussion de la loi MAPTAM, approuvé cette innovation institutionnelle. Bien que la plupart des élus de notre groupe représentent des territoires ruraux, ils étaient conscients de la nécessité d’une telle évolution, emblématique d’une modernisation de l’action locale.
Sur les conseils avisés des deux grands élus auxquels je viens de faire allusion, le législateur a effectué un travail de dentellière, à rebours du dogme de l’uniformité institutionnelle.
Le premier volet de l’ordonnance du 19 décembre 2014 concerne plus spécifiquement l’adaptation du droit en vigueur à cette nouvelle collectivité.
La loi a ainsi créé une collectivité à statut particulier, la métropole de Lyon, conformément à ce que permet l’article 72 de la Constitution. Elle diffère très profondément des métropoles de Marseille-Aix-en-Provence et de Paris, qui constituent des EPCI.
De manière symbolique, cette collectivité, qui repose sur une structure intercommunale, pourra mettre en symbiose la plupart des politiques publiques locales : développement et aménagement économique, social et culturel ; aménagement de l’espace métropolitain ; politique locale de l’habitat ; politique de la ville ; gestion des services d’intérêt collectif ; protection et mise en valeur de l’environnement. Elle devient de plein droit délégataire de l’État en matière de politique de logement, se substituant au département pour l’exercice de ces compétences. Ce choix d’un partage aménagé des compétences départementales, notamment en matière de mineurs étrangers isolés, d’espaces, sites et itinéraires sportifs, et de tourisme, est judicieux.
L’article 9 de cette ordonnance précise les modalités de transfert des voies départementales et intercommunales au domaine public routier de la métropole de Lyon. Alors que nous examinerons bientôt en deuxième lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit NOTRe, nous ne pouvons manquer de souligner l’originalité ou l’ironie qu’il y a à justifier ce transfert de compétence par le rôle « départemental » joué à certains titres par la métropole… L’absence de cohérence de certaines politiques nationales ou de certains projets de loi nous apparaît ainsi clairement !
La métropole de Lyon ne veut pas de la tutelle du futur conseil régional Rhône-Alpes, en particulier dans le domaine économique, et elle a parfaitement raison.
Nous le savons, cette fusion emporte également de nombreuses conséquences en matière de fiscalité locale, de concours financiers de l’État et de fonds de péréquation. Ces difficultés techniques seront réglées au moins provisoirement par la ratification, par le Parlement, de cette ordonnance.
Dans ce grand projet, qui dépasse la seule métropole de Lyon, il faut que la solidarité et la coopération soient les maîtres mots. La concurrence entre territoires ne pourrait se faire qu’au détriment de ceux qui, parmi eux, sont les plus fragiles. La création d’une métropole, dotée des armes institutionnelles et financières, constitue une avancée par rapport à l’hypertrophie francilienne, mais il faut que cela s’équilibre par rapport aux autres territoires qui l’entourent.
Pour pouvoir redistribuer, mes chers collègues, il est d’abord nécessaire de produire. Équiper institutionnellement les métropoles pour les aider à résoudre les problèmes qui se posent à elles en unifiant leur gouvernance constitue une solution, à la condition toutefois que des mécanismes de péréquation soient le réacteur d’un projet de développement équitable et équilibré des territoires, et d’une coopération renforcée.
Monsieur le président de la métropole de Lyon, il ne faudra pas oublier les territoires ruraux de Rhône-Alpes. Nous sommes prêts à partager le bien des autres ! (M. Gérard Collomb rit.)

Un sénateur du groupe UMP : Comme c’est bien dit ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : Le nouveau cadre budgétaire et comptable a fait l’objet d’une concertation approfondie, engagée dès 2013. À partir de 2015, la métropole de Lyon sera éligible, dans les conditions de droit commun, aux concours financiers de l’État et aux dispositifs de péréquation des départements. Comme l’a souligné Charles Guené, la création d’un département particulièrement urbain, aux ressources multiples et au développement florissant, et d’un département privé de son territoire métropolitain pourrait, si ce modèle était généralisé, mettre à mal les mécanismes de péréquation départementaux. Une « remise à plat » de la péréquation au niveau départemental devrait alors être envisagée.
Nous voterons, bien sûr, ces deux textes. Nous sommes toujours convaincus de la pertinence de la création de cette métropole. Nous souhaitons simplement que l’on puisse avancer avec plus de force dans le domaine de la péréquation, pour que chacun puisse y trouver son compte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Michel Mercier et Gérard Collomb applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la métropole de Lyon est née le 1er janvier 2015, comme la loi l’avait prévu. Les ordonnances ont été prises à peu près à temps, en tout cas avant le 31 décembre 2014, puisque c’est la date à laquelle cessait l’habilitation du Gouvernement. Nous sommes aujourd'hui ici, en vertu de la réforme constitutionnelle de 2008, pour ratifier ces ordonnances de manière expresse.
Je voterai, bien sûr, ces deux projets de loi de ratification, mais je voudrais formuler quelques brèves remarques.
Tout d’abord, comme cela a été rappelé, un accord avait été conclu localement pour créer cette métropole. À défaut d’un tel accord local, rien ne se serait probablement passé. En tout cas, si cet accord a pu voir le jour, nous en avons parfaitement conscience, c’est parce que la situation locale était particulière : la métropole de Lyon existait intellectuellement, elle existait sur le plan scientifique, sur le plan humain, sur le plan économique, mais elle n’existait pas sur le plan juridique. Il fallait donc lui donner cette existence juridique. Pour ce faire, pour que la métropole puisse voir le jour, il fallait que le département disparaisse sur le territoire de la métropole de Lyon.
J’étais, naturellement, très attaché au département, mais je savais aussi que cet attachement n’avait pas de sens en lui-même et qu’il faut toujours rechercher l’utilité des institutions. Or, sur le territoire de la métropole de Lyon, l’utilité du département, c’était de disparaître !
Je suis encore, pour quelques semaines, le plus ancien conseiller général du Rhône, élu depuis fort longtemps – je me garderai d’indiquer aucune date, car personne ici ne s’en trouverait rajeuni ! (Sourires.) – d’un canton très éloigné de Lyon. Néanmoins, mon attachement au département n’a jamais été aveugle, sachant bien qu’il fallait faire bouger les choses, que nos concitoyens étaient prêts autant que nous, voire davantage, au changement.
Aussi Gérard Collomb et moi-même avons-nous pris tous deux des initiatives, et nous les assumons pleinement, car, si nous n’avions rien fait, rien n’aurait bougé.
Madame la secrétaire d’État, la métropole de Lyon est la seule vraie métropole qui ait été créée par la loi. C’est aussi la seule qui ne coûte rien à l’État : la vérité oblige à dire que vous avez largement distribué les crédits à ceux qui n’ont rien fait. La seule métropole qui n’a obtenu aucune nouvelle dotation particulière, c’est la métropole de Lyon ! Toutes les autres ont bénéficié peu ou prou de largesses gouvernementales. Vous pourriez évidemment trouver dans cette situation une justification à la diminution des crédits ! Mais il faut se méfier de ce qui est un peu trop logique…
S’agissant des ordonnances, je tiens à souligner l’énorme travail qui a été accompli tant au niveau local qu’au niveau national. Localement, nous nous sommes réunis régulièrement, chaque semaine ou tous les quinze jours, suivant les périodes, sous la houlette de Mme de Kersauson, présidente de la chambre régionale des comptes. Les fonctionnaires de la communauté urbaine et ceux du département ont examiné, trié, affecté plus de 600 000 mandats.
Nous avons dialogué en permanence avec la direction générale des collectivités locales, qui, se sentant parfois dépossédée de son droit de « faire » la loi, nous rappelait régulièrement que cette tâche lui incombait à elle, et non pas à nous. C’est sans doute pourquoi, de temps en temps, juste pour nous montrer que c’est elle qui disposait du pouvoir, elle écrivait précisément le contraire de ce que nous lui proposions ! (Sourires.)
Eh oui, chacun doit se sentir heureux dans la vie ! (Mêmes mouvements.)
Ce travail, long, a été bien mené. Il a eu pour principal avantage de démontrer ce que nous savions tous : que la métropole de Lyon était viable, qu’elle avait des potentialités énormes. Il a aussi démontré que le département du Rhône était lui aussi viable et qu’il était non pas un « sous-département », mais un vrai département, de 440 000 habitants – un peu plus que la Savoie –, disposant de ressources et abritant plus de 35 000 entreprises.
Je voudrais maintenant faire quelques remarques sur le mode d’organisation retenu par l’État pour ses propres services.
On pourrait dire que, celui-ci ayant décidé de faire des économies, sa réponse consiste à ne rien changer. Or, en ne changeant rien, en réalité, il change tout ! Depuis la loi du 28 pluviôse an VIII, madame la secrétaire d’État, l’organisation territoriale de l’État repose sur un système simple : certaines collectivités territoriales sont aussi les collectivités d’action de l’État et le représentant de l’État, c’est le préfet.
Or vous avez décidé de faire exactement le contraire, sans le dire et sans voir toutes les conséquences de cette profonde innovation. La loi du 28 pluviôse an VIII est-elle toujours en vigueur ? On n’en sait rien ! À la lecture de l’article 1er de l’ordonnance, on peut supposer qu’elle ne l’est plus.
Sur le plan de l’organisation juridictionnelle, le département du Rhône compte un tribunal de commerce dont le ressort s’étend sur une très petite partie du territoire de celui-ci, le tribunal de commerce de Lyon étant compétent sur le reste du département.
L’organisation est identique s’agissant des tribunaux de grande instance.
Je le rappelle, il n’est désormais plus possible de parler d’arrondissement puisque l’État en est venu à transformer le département du Rhône en un arrondissement, comme cela est indiqué au Journal officiel. Il a d’ailleurs fait la même chose pour la métropole. On ne peut pas à la fois dire de cette métropole qu’elle est la meilleure de toutes et la transformer en un arrondissement comme celui de Largentière ! Or c’est ce que vous avez fait sur le plan juridique, madame la secrétaire d'État. Vous venez d’ailleurs de nommer un sous-préfet chargé de la métropole et un sous-préfet chargé du département.
Madame la secrétaire d'État, il faut que vous nous disiez clairement les choses : comment l’État va-t-il s’organiser ? Y aura-t-il un inspecteur d’académie pour les deux collectivités ? Appliquera-t-on, dans la métropole et dans le nouveau département les mêmes règles que dans le département de l’Ain et dans celui de la Loire, qui relèvent du même recteur ? On ne sait pas !
Nous avons besoin que l’État clarifie véritablement son rôle. Il donne le sentiment que, mécontent que la réforme des collectivités locales ait réussi à se faire, il boude et refuse de s’adapter !

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Michel Mercier : En ce qui concerne l’organisation juridictionnelle, il y a tout de même eu une décision : vous avez prévu qu’il y aurait à Lyon une cour d’assises, et cela à titre dérogatoire puisque les jurés doivent être désignés au sein des cantons et qu’il n’y a pas de cantons…
Quoi qu'il en soit, nos collectivités sont prêtes, elles ont bien travaillé et la métropole va prendre son envol. Plus celle-ci sera prospère et se développera, plus le département en profitera. Il n’y a donc pas d’opposition entre les deux collectivités, qui, au contraire, sont pleinement associées. (M. Gérard Collomb opine.)
Je le répète : nous ne sommes pas là pour dire aux autres de faire comme nous ; nous demandons simplement qu’on nous laisse faire, qu’on nous laisse libres. Nous ne demandons rien de plus à l’État, nous ne demandons aucun crédit particulier. Ainsi, le projet de loi NOTRe, par exemple, ne doit pas remettre en cause la loi MAPTAM. Je le dis aussi pour Mme Cukierman, qui a bien vu toutes les possibilités qu’offrent ces nouveaux textes.
C’est une belle aventure qui commence et je remercie le Parlement, en particulier le Sénat, de nous avoir permis de la vivre. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du RDSE. – M. Gérard Collomb applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Michel Mercier vient de le dire, c’est une belle aventure que la création de la métropole de Lyon.
Dans cette aventure, nous nous sommes lancés, Michel Mercier et moi, au nom d’une conception que je vais m’efforcer d’expliciter, mais qui a très vite rencontré un large écho, ne serait-ce que dans notre assemblée puisque, je le rappelle, la création de cette métropole de Lyon y a recueilli une quasi-unanimité, le groupe CRC faisant seul exception.
Aujourd’hui, le vote de ces deux projets de loi de ratification des ordonnances relatives aux aspects institutionnels et financiers de la métropole doit permettre à celle-ci de vivre cette vie commencée le 1er janvier dernier.
Pourquoi avons-nous voulu créer cette métropole de Lyon ? Vous permettrez au président de l’ancienne communauté urbaine de Lyon que je suis de vous exposer sa vision.
Nos métropoles constituent largement l’armature d’une France urbaine. Aujourd’hui, c’est pour une très grande part dans les métropoles de notre pays que se fait la création de richesse. Un économiste comme Laurent Davezies montre, à partir de l’exemple de l’Île-de-France, comment cette région permet de créer de la richesse et comment cette richesse est ensuite redistribuée sur le reste des territoires grâce à des mécanismes de péréquation.
Par conséquent, il n’y a pas, d’un côté, les métropoles et, de l’autre, le reste du territoire ; il faut penser dans un ensemble à la fois les métropoles, les régions et les territoires ruraux.
Pour ce qui concerne la métropole de Lyon, il fallait lui permettre de rester un territoire dynamique sur le plan économique, un territoire où l’on continuerait à créer de l’emploi, où de grands projets urbains pourraient continuer à germer.
Il fallait cependant lui donner une autre dimension. Au sein de la communauté urbaine, nous promouvions une dynamique économique et d’aménagement urbain, mais c’était le conseil général qui avait en charge les politiques en direction des personnes, en particulier les plus fragiles : le département, c’étaient le revenu de solidarité active, les personnes âgées, l’enfance et l’adolescence en difficulté. Bref, le département intervenait là où notre société présentait des failles.
Les grandes métropoles – c’est vrai dans toutes les métropoles du monde – ont une face brillante, parce qu’elles créent de la richesse et qu’elles attirent les compétences, mais ont aussi une face sombre, celle de la pauvreté. Il faut donc pouvoir à la fois mener de grandes politiques économiques, de grandes politiques urbaines, et prendre en charge les plus fragiles dans notre société, en particulier ceux qui sont éloignés de l’emploi.
Si l’agglomération lyonnaise peut sembler, quand on observe les choses de loin, extrêmement riche et prospère, elle compte sur son territoire, je le rappelle, 46 000 bénéficiaires du RSA. Aussi, faire travailler ensemble ceux qui pensaient le développement économique et le développement urbain, et ceux qui étaient chargés de l’insertion sociale et professionnelle, cela avait évidemment du sens.
C’est ce que nous avons commencé à faire le 1er janvier dernier. Nous avons réuni l’ensemble des services de manière à apporter un meilleur service à nos concitoyens, tout en nous efforçant de mutualiser les moyens.
En effet, nous le savons, nous sommes dans une période de grande disette financière. Madame la secrétaire d'État, je vous l’avais dit lorsque vous êtes venue à Lyon : sur les six prochaines années, le cumul de la baisse des dotations de l’État et de l’augmentation de notre contribution au fonds de péréquation représentera pour nous 1 milliard d’euros en moins sur un budget annuel de la métropole de 3 milliards d’euros. Le choc est tout de même considérable !
Voilà pourquoi il est important de rechercher les mutualisations possibles tout en continuant à offrir plus de services au public. C’est d’autant plus nécessaire que, si le conseil général et l’ancienne communauté urbaine menaient parfois des actions complémentaires, il arrivait aussi que l’un et l’autre exercent des compétences identiques et déploient en conséquence des services de même type. Il faut donc repenser le cadre de l’action publique.
J’en viens à un autre point qui me semble fondamental et sur lequel Michel Mercier et moi-même avons beaucoup travaillé ensemble : l’opposition, souvent invoquée, entre l’urbain et le rural.
D’aucuns se demandent si la métropole de Lyon ne va pas se construire au détriment du département. Je réponds par la négative, car nous avons voulu accompagner le processus d’une dotation de compensation, de telle sorte que, chaque année, la métropole verse au département 75 millions d’euros. Au départ, nous n’avions pas prévu d’égaliser l’autofinancement, mais nous nous sommes rendu compte que la nouvelle organisation allait entraîner pour le département du Rhône une perte d’environ 40 millions d’euros en capacité d’autofinancement. Cette égalisation a donc eu pour objet de faire partir chacun avec les mêmes chances au moment de la création de la métropole.
Enfin, nous n’avons pas voulu tout séparer : il n’y a pas de « mur de Berlin » entre la métropole et le nouveau département du Rhône ! Nous avons entendu garder un certain nombre de services en commun : le service départemental d'incendie et de secours ou la maison départementale des personnes handicapées, par exemple.
Nous avons même voulu élargir le champ de nos compétences exercées en commun, en instaurant une autorité compétente en matière de transports qui soit celle non pas simplement de l’agglomération, mais de l’ensemble constitué par le département et la métropole. D’ailleurs, monsieur Patriat, vous qui êtes un président de région soucieux des complémentarités, sachez que nous avons formé un syndicat métropolitain des transports avec la nouvelle autorité compétente au sein de l’agglomération et du département, mais également avec la région, afin de mettre en œuvre une mobilité sur la grande aire urbaine de Lyon.
Voilà, mesdames, messieurs, ce que nous avons essayé de réaliser et qui va véritablement entrer dans la loi grâce à ces deux ratifications. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne referons pas cet après-midi le débat que nous avons eu à l’occasion de l’examen de ce projet de loi sur la mise en place des métropoles, j’allais dire de « la métropole », puisque la communauté urbaine de Lyon, qui était un EPCI à fiscalité propre, est devenue, à l’issue de la promulgation de la loi le 27 janvier 2014, une collectivité locale de plein exercice au 1er janvier 2015.
Il s’agit d’une évolution institutionnelle importante, et je suis de ceux qui ont défendu cette évolution, puis voté le texte permettant de la mettre en œuvre. Il n’en demeure pas moins que quelques difficultés persistent s’agissant notamment des limites territoriales de cette métropole, par exemple pour son aéroport international implanté en dehors de son territoire.
Par ailleurs, la prise de compétences nouvelles qui nous étaient étrangères au sein de la communauté urbaine – singulièrement les dépenses sociales – constitue pour nous à la fois une découverte et une dépense importante. Or il s’agit d’une dépense de guichet, ce qui implique, pour la nouvelle collectivité locale, d’avoir une vision financière très différente de celle d’un EPCI, susceptible de produire un effet de levier extrêmement important en termes d’aménagement du territoire. Nous sommes devenus une collectivité locale presque « classique », qui va devoir faire face à l’ensemble de ces demandes. Toutes les annonces de mutualisation de moyens et d’économies ne sont pas, de mon point de vue, à l’ordre du jour.
Cela étant, l’article 39 de la loi du 27 janvier 2014 prévoyait que le Gouvernement pouvait, dans un délai d’un an, à la faveur d’ordonnances, régler un certain nombre de problèmes.
Trois ordonnances ont ainsi été élaborées : une ordonnance à caractère financier, que notre collègue Charles Guené a commentée tout à l’heure et sur laquelle je ne reviendrai pas ; une ordonnance d’organisation institutionnelle, sur laquelle je formulerai deux observations ; enfin, une ordonnance concernant les questions électorales, prise également au mois de décembre, mais qui, pour l’instant, n’a pas encore fait l’objet du dépôt d’un projet de loi de ratification.
Concernant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014, je ferai miens les propos de M. le rapporteur Jean-Patrick Courtois et de Michel Mercier : quid de la difficulté, pour l’État, de ne pas avoir suivi le rythme de cette évolution institutionnelle, singulièrement dans son organisation propre, et plus particulièrement son organisation judiciaire ?
Force est de constater que les inquiétudes ont été immenses, par exemple au sujet de la cour d’assises : la question s’est posée de savoir comment nos magistrats allaient pouvoir rendre la justice, notamment dans le département du Rhône. Sur ce point extrêmement important, les solutions qu’a retenues le Gouvernement ne sont pas réellement satisfaisantes.
Se pose également la question du tribunal de commerce, vrai sujet pour notre territoire compte tenu à la fois de l’importance du tribunal de commerce de Lyon, mais également de l’activité non négligeable que connaît Villefranche-sur-Saône. Nous nous trouvons actuellement dans une situation délicate, et l’on peut regretter que le Gouvernement n’en ait pas mesuré les effets, qu’il soit objectivement à la traîne. Madame la secrétaire d’État, vous devez agir rapidement pour trouver des solutions.
J’évoquerai maintenant l’article 6 de l’ordonnance précitée. Il y est fait état de la mise en place d’une commission permanente au sein de la métropole. Sur le principe, dont acte ! En revanche, la composition de cette commission est problématique puisque, au moment où je vous parle, elle n’est pas constituée à parité, ce qui soulève des difficultés au regard de deux textes.
Le premier est le code général des collectivités territoriales. Un article introduit par la loi du 17 mai 2013 dispose que, dans un département, la commission permanente doit être impérativement constituée à parité.
Le Conseil constitutionnel, se prononçant sur la loi MAPTAM, a par ailleurs indiqué très clairement, dans une décision du 23 janvier 2014, d'une part, que le président de la métropole devait être assimilé au président d’un conseil départemental, d'autre part, que l’article 1er de la Constitution affirmait le principe de parité.
Si le président de la métropole est l’équivalent de ce qu’était le président du département, l’organisation de cette métropole, et singulièrement de sa commission permanente, doit relever des règles qui s’appliquaient pour le département.
Comment peut-on avancer de manière cohérente que cette collectivité territoriale est sui generis et, dans le même temps, que, en vertu de la décision du Conseil constitutionnel, le président de la métropole est l’équivalent, en tout cas structurellement, du président du département.
Telles sont mes observations au sujet de l’ordonnance du 19 décembre 2014.
Mais le plus délicat est à venir puisqu’il concerne la troisième ordonnance, celle qui organise les élections, dont les premières se dérouleront en 2020, mettant en jeu les conférences territoriales. Tout cela a été réglé dans la plus grande précipitation.
Au demeurant, j’ai bien compris l’astuce juridique qui a été révélée tout à l’heure par Charles Guené : le dépôt de l’ordonnance dans le délai imparti, c’est-à-dire avant le 31 décembre, quel que soit son contenu, évite la caducité de ladite ordonnance. La loi d’habilitation qui sera votée ultérieurement permettra en outre de donner à cette mesure un effet rétroactif. Les moindres détails ont été prévus !
S’agissant de cette troisième ordonnance dont la ratification ne nous est pas encore soumise, nous avons été consultés localement par les représentants de l’État. En ce qui me concerne, cela a duré quelque vingt minutes, et j’ai reçu une lettre très courtoise prenant acte de cet entretien. Toutefois, madame la secrétaire d'État, vous ne devez pas oublier que 43 communes, sur un total de 59, sont hostiles à cette ordonnance et à son contenu, et ce pour deux raisons.
La première me paraît fondamentale. En effet, dans la loi MAPTAM, il est bien précisé qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer elle-même les limites de ces conférences territoriales, qui existaient déjà au sein de la communauté urbaine de Lyon et qui sont aujourd'hui consacrées par la loi. C’est parce que la détermination des limites de ces conférences territoriales incombe à l’assemblée communautaire qu’elles peuvent ensuite servir de base électorale pour l’élection de 2020.
En l’occurrence, le fait que l’État ait voulu imposer, sans discussion possible, un mode électoral sur la base de conférences territoriales qui n’ont pas d’existence légale aujourd’hui, puisqu’elles sont anciennes et que la métropole n’a pas délibéré de nouveau sur ce sujet, alors que la loi le prévoit explicitement, ce fait soulève une réelle difficulté. Le Gouvernement a dessaisi l’assemblée délibérante de la métropole de ses compétences.
La seconde raison tient au problème de la représentation des territoires. Dans cette ordonnance, il apparaît clairement qu’un certain nombre de communes vont « disparaître de la circulation » au regard de leur représentation au sein de la métropole. Le Gouvernement a choisi de privilégier la représentation de la population au détriment des territoires. C’est un choix ! Cependant, je le rappelle, un débat s’est engagé au Sénat la semaine dernière sur une proposition de loi constitutionnelle de MM. Gérard Larcher et Philippe Bas tendant à inscrire dans la Constitution la nécessité de prendre en compte, outre la représentation des habitants en fonction de leur nombre, celle des territoires, proposition de loi qui a été adoptée par notre assemblée.
Dès lors, il me paraîtrait judicieux que ce problème ne soit pas réglé par voie d’ordonnance, celle-ci étant ensuite ratifiée au terme de débats très brefs. Qu’on laisse au Parlement la possibilité de débattre sérieusement sur ce point et qu’on prenne en considération la position des élus locaux concernés !
Sans doute le président de la métropole de Lyon va-t-il s’empresser de vous expliquer, madame la secrétaire d'État, que ce que je dis n’est pas exact. Je pense que mon propos est, au contraire, respectueux à la fois des élus de notre métropole et de la légalité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai bien entendu ce qui vient d’être dit à l’instant, mais je pense qu’il faut engager la discussion sur un autre terrain.
Il convient tout d’abord de reconnaître l’importance de ce à quoi nous assistons : la création de la métropole lyonnaise, qu’on l’approuve ou non, est l’innovation territoriale la plus remarquable de ces dernières années.
Nous connaissions la fusion de communes ; nous allons connaître la fusion de régions. Là, nous assistons à une invention territoriale unique, la fusion d’une communauté urbaine avec le morceau de département qui correspond à son territoire. C’est un moment rare qui appellera, je le pense, de nombreuses réflexions.
Les métropoles existent depuis un certain temps. Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles constituent sans doute la forme la plus aboutie de l’intercommunalité. La première fut celle de Nice, et dix autres métropoles de droit commun ont été créées au 1er janvier 2015, parmi lesquelles je citerai la métropole bordelaise, à laquelle, je le sais, Mme la secrétaire d’État est très attachée. (Mme la secrétaire d’État opine.)
Ces dix métropoles ne jouent pas – pour prendre une image sportive – dans la même division que la métropole lyonnaise. Cette dernière est – c’est rare dans notre histoire administrative – une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l’article 72, premier alinéa, de la Constitution.
Il s’agit d’un événement administratif doublé d’un événement politique, puisque cette métropole s’administre librement grâce à son conseil métropolitain.
J’ajouterai, pour réagir aux propos de François-Noël Buffet, que cette création peut étonner, c’est vrai. Le Conseil constitutionnel a même dû se prononcer sur cette question. Toutefois, sa décision du 23 janvier 2014 est sans appel : elle rejette tous les moyens dirigés contre les dispositions relatives à la métropole lyonnaise et constate la conformité de ces dernières à la Constitution.
Notre collègue regrettait que la parité n’ait pas cours au sein de la métropole. Nous sommes d’accord, mais nous n’y pouvons rien ! Le conseil métropolitain est composé des maires de la communauté urbaine de Lyon ; si cet ensemble ne respecte les règles de parité, la métropole n’a d’autre choix que d’en faire le constat. Cette situation résulte non pas d’une quelconque volonté politique, mais de la réalité de la composition des conseils municipaux.
J’aurais aimé, dans le peu de temps qu’il me reste, évoquer les compétences de la métropole et son mode de fonctionnement, objet des ordonnances dont nous discutons aujourd’hui.
Je vais pourtant développer un autre aspect du sujet, en posant une question que, d’ailleurs, chacun a en tête : l’exemple lyonnais peut-il faire école ? S’agit-il d’une expérimentation spécifique ou bien de la préfiguration d’un modèle ? Autant vous le dire tout de suite, mes chers collègues, je n’ai pas la réponse. Je constate seulement que la métropole lyonnaise n’a pu naître qu’à deux conditions.
La première condition, c’est l’existence d’un consensus local profond. C’est d’ailleurs une bonne leçon pour l’État : on n’impose pas ce genre de choses ; on ne peut que constater, après un long travail, que le dossier est mûr, qu’il est sur la table. Il faut donc féliciter tous les hommes de ce consensus : Michel Mercier et Gérard Collomb, bien sûr, ainsi que les autres élus du département et de la communauté urbaine.
Il convient aussi de saluer les autres acteurs de ce succès : le Parlement, qui a su se dégager de ses divisions pour défendre une vision plus générale et généreuse, mais aussi le Gouvernement, qui a participé à l’entreprise.
La seconde condition, c’est la coopération. J’ai beaucoup apprécié ce que Gérard Collomb a déclaré à ce sujet, il y a un instant. La métropole ne peut faire s’opposer machine urbaine et désert rural : il faut créer la richesse, puis la partager.
Au bénéfice de ces observations, mes chers collègues, le groupe socialiste votera avec ferveur,…

M. Philippe Bas : De la ferveur, il en faut !

M. Alain Anziani : … mais aussi avec attention, ces deux projets de loi de ratification. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi ratifiant une ordonnance qui, pour l’essentiel, donne un cadre financier et fiscal à la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM ».
Qu’une loi, ou en l’espèce une ordonnance, puisse prendre en compte des accords locaux – c’est ici le cas avec la métropole de Lyon et le département du Rhône – est en soi une très bonne chose. Que cet accord local puisse servir de cadre à une généralisation de la relation entre départements et métropoles de droit commun est une perspective à laquelle, en revanche, je ne puis adhérer.
Le statut particulier de la métropole lyonnaise prévoit que cette dernière reprend sur son territoire les compétences précédemment exercées par le conseil général du Rhône. Cette organisation territoriale singulière, au-delà des hommes qui l’ont promue, doit beaucoup à l’histoire déjà longue de la communauté urbaine du Grand Lyon, comme sans doute, Michel Mercier l’a rappelé, à l’indéniable prospérité de l’ensemble du département, qui excède donc le seul territoire métropolitain.
Ce statut particulier, je le redis, ne peut en aucune façon servir de modèle pour les territoires où sont situées les métropoles de droit commun, car ils sont généralement caractérisés par la coexistence de villes centrales créatrices de richesses et de zones périurbaines et rurales très fragiles.
Pour les départements ayant la chance de profiter de la force d’une métropole sur leur territoire, une séparation aurait des conséquences désastreuses. En effet, si l’on peut imaginer un système de compensation financière à la date de la séparation, les créations de richesses dans le temps n’évolueraient plus au même rythme. Année après année, les capacités de soutien du département en faveur des communes rurales et périurbaines se réduiraient inexorablement.
Aujourd’hui, seuls les départements, par leur capacité de redistribution, sont à même de préserver, voire de renforcer, des services publics de qualité sur l’ensemble de leur territoire ; c’est bien l’essentiel pour nos concitoyens.
En effet, il n’y a pas d’un côté des métropolitains et, de l’autre, des habitants de la ruralité. Chacun a son parcours de vie : périurbain à la naissance, métropolitain dans sa vie professionnelle, rural après la retraite, par exemple. Une seule chose est sûre : où qu’il habite, chacun s’attend, non pas à un service public identique, mais à un service public adapté et de qualité. Sans solidarité entre métropole et reste du département, celui-ci pourrait être largement mis à mal.
Par ailleurs, on pourrait s’interroger sur l’importance pour les métropoles de récupérer les compétences aujourd’hui correctement exercées par les conseils généraux. En quoi l’aide sociale, les collèges, les transports scolaires, participent-ils à la réalisation des objectifs de la métropole ? En quoi ces compétences départementales font-elles des villes des espaces plus attractifs, plus innovants, plus créateurs de richesse ?
Ces transferts ne sont en réalité générateurs d’aucune plus-value. Le Sénat a d’ailleurs fait cette analyse en remaniant profondément l’article 23 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe.
Alors que la loi MAPTAM instituant les métropoles transmettait uniquement, et de plein droit, la voirie départementale, elle renvoyait à des conventionnements d’éventuels transferts de compétences supplémentaires. On peut les imaginer en matière de politique de la ville, par exemple.
Avant modification par notre assemblée, la loi NOTRe prévoyait, quant à elle, le transfert obligatoire de trois des sept groupes de compétences du département visés par la loi MAPTAM. En cas de désaccord, la totalité d’entre eux était transférée de plein droit à la métropole.
C’est en cela que la loi NOTRe pourrait sembler préfigurer une extension de la solution lyonnaise à l’ensemble des métropoles de droit commun. C’est pour cette raison, madame la secrétaire d’État, que je profite de nos discussions d’aujourd’hui pour vous demander de faire de la métropole lyonnaise et du conseil départemental du Rhône non pas un modèle, mais un cas unique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume : Bel exercice de style !

Mme la présidente : La discussion générale commune est close.