Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 12 et 13 février 2015
debate, 04/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 12 et 13 février 2015.
Dans le débat, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de me recevoir à la veille d’une semaine où se tiendront un conseil Affaires générales et une réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne.
Initialement conçue pour traiter de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, cette réunion portera en réalité sur la réponse de l’Union européenne au défi du terrorisme.
Voilà près d’un mois, les 7, 8 et 9 janvier, des attentats frappaient Paris. La solidarité européenne s’est immédiatement exprimée. Dans un élan de fraternité et de solidarité qui s’est incarné par la participation de très nombreux chefs d’État et de gouvernement à la marche du 11 janvier à Paris, l’Europe a montré que, comme la France elle-même, elle se sentait touchée au cœur.
Il est alors apparu évident que l’Europe unie devait faire face pour défendre une communauté de nations solidaires et une communauté de valeurs.
Depuis lors, les ministres de l’intérieur de l’Union européenne, qui, pour beaucoup d’entre eux, avaient déjà été réunis par Bernard Cazeneuve à Paris le 11 janvier, se sont retrouvés à Riga. Ils ont adopté une déclaration commune qui servira de matrice à celle que devraient adopter les chefs d’État et de gouvernement le 12 février à Bruxelles.
Le travail que nous menons vise à obtenir que le Conseil européen prenne des décisions et des orientations dans trois directions : la sécurité de nos concitoyens, la prévention de la radicalisation et l’action extérieure de l’Union.
En premier lieu, en vue d’assurer la sécurité de nos concitoyens à l’échelle européenne, le Conseil européen demandera que le Conseil et le Parlement européen adoptent le plus rapidement possible la directive Passenger name record, ou PNR, sur les dossiers des passagers des transports aériens.
Mon collègue Bernard Cazeneuve et moi-même sommes très mobilisés sur le sujet. Nous avons multiplié les rencontres avec les parlementaires européens au cours des dernières semaines, afin de les convaincre d’agir rapidement sur ce dossier. Nous avons indiqué que nous étions prêts à apporter des réponses à certaines de leurs inquiétudes. Je pense en particulier à la question de la protection des données personnelles. En tout état de cause, nous avons absolument besoin de pouvoir disposer d’un système PNR à l’échelle européenne. À défaut, nous en serions réduits à une addition de systèmes PNR nationaux ; la France adoptera d’ailleurs le sien au mois de septembre. Cela poserait des problèmes de cohérence, d’efficacité dans la transmission des informations sur les données des passagers. En outre, les garanties espérées et attendues par le Parlement européen à l’échelle européenne ne pourraient pas être établies.
Par ailleurs, le cadre de Schengen doit être pleinement utilisé et les frontières extérieures renforcées, en particulier via une modification ciblée du code Schengen, afin de permettre des contrôles systématiques aux frontières externes. La liberté de circulation à l’intérieur de la zone Schengen sera d’autant mieux assurée que les garanties concernant les mouvements suspects de personnes, notamment de combattants étrangers terroristes, aux frontières extérieures de l’Union européenne seront renforcées.
La coopération policière et judiciaire au niveau européen doit également être renforcée, que ce soit sur le plan opérationnel ou en termes d’échange d’informations, en particulier via Europol et Eurojust. Elle est déjà de bonne qualité, tout comme la coopération entre les services de renseignement, mais nous sommes évidemment mobilisés pour intensifier encore les échanges d’informations.
Toutes les autorités compétentes en matière de lutte contre le trafic illégal des armes à feu doivent accroître leur coopération. Si nécessaire, les États membres doivent également adapter rapidement leur législation nationale en ce domaine.
Enfin, la traçabilité des flux financiers doit être renforcée. La France souhaite – Michel Sapin a inscrit ce point à l’ordre du jour de la dernière réunion du Conseil Ecofin – que des mesures supplémentaires soient adoptées en matière de traçabilité des paiements et d’harmonisation du contrôle des flux financiers dans les pays à risque. Les États membres devront également rapidement mettre en œuvre le cadre renforcé de lutte contre le blanchiment d’argent.
La deuxième direction, c’est la prévention de la radicalisation et la promotion de nos valeurs.
Nous avons besoin d’un cadre global au niveau européen, afin de combattre le phénomène de la radicalisation. Ce cadre doit notamment comprendre la mise en place d’un dialogue structuré avec les grands opérateurs d’internet aux niveaux européen et international. En effet, internet est un espace à la fois de radicalisation et de recrutement, mais aussi de communication entre terroristes. C’est pourquoi la France souhaite que la Commission européenne propose une législation pour assurer, chaque fois que nécessaire, la suppression des contenus visant à l’apologie et à l’incitation au terrorisme diffusés sur les plateformes et les sites ou l’impossibilité d’y accéder.
Nous devons aussi diffuser des « contre-discours » facilement accessibles aux publics cibles, notamment les jeunes. Il faut promouvoir la vérité contre la propagande mensongère – le Gouvernement a lancé le site « stop djihadisme » –, mais aussi défendre les valeurs de tolérance, de démocratie, de liberté, de non-discrimination et de solidarité.
Les activités du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation, le RAN, qui réunit des praticiens européens autour d’une approche transversale et pluridisciplinaire du phénomène de la radicalisation, doivent être renforcées.
Enfin, des initiatives devront être prises dans le domaine de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’intégration sociale, à la fois dans les États membres et au niveau européen, notamment en mobilisant les fonds structurels.
La troisième direction est le renforcement de nos coopérations avec nos partenaires internationaux.
Les conflits dans le voisinage de l’Union européenne, en particulier dans notre voisinage sud, doivent être traités à travers une approche plus stratégique.
La place des questions de sécurité et de lutte contre le terrorisme dans nos échanges avec les États tiers, en particulier ceux du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, doit être renforcée, notamment en mobilisant les différents instruments financiers de l’action extérieure de l’Europe.
Ces trois volets forment un tout, une approche globale. Ce Conseil européen informel constituera donc une étape importante, qui ne sera pas la dernière. D’ores et déjà, la Commission a indiqué qu’elle publiera en mai une communication relative à une stratégie en matière de sécurité européenne.
Je voudrais maintenant évoquer la situation en Ukraine, sujet qui était à l’ordre du jour du conseil Affaires étrangères extraordinaire organisé la semaine dernière à Bruxelles sur l’initiative de Mme Federica Mogherini, Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union européenne. J’y ai représenté Laurent Fabius, alors en déplacement en Chine.
L’Ukraine sera probablement à l’ordre du jour de la réunion des ministres des affaires étrangères qui se tiendra le 9 février. Il est possible que les chefs d’État et de gouvernement évoquent eux aussi ce sujet.
Lors du conseil Affaires étrangères extraordinaire, nous avons décidé de reconduire jusqu’en septembre 2015 les sanctions individuelles adoptées en mars 2014 à l’encontre des séparatistes et de leurs soutiens, qui contribuent à mettre en cause l’intégrité et la souveraineté de l’Ukraine.
Ces sanctions seront étendues s’il le faut, puisque nous avons demandé la préparation de nouvelles sanctions individuelles, qui pourraient être adoptées par le conseil Affaires étrangères du 9 février.
Enfin, il a été demandé à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure, le SEAE, de mener des travaux préparatoires sur toute action appropriée en vue d’assurer la mise en œuvre rapide et complète des accords de Minsk.
Au travers du renforcement des sanctions, l’Union européenne entend faire pression en vue d’un retour à une solution politique négociée du conflit opposant l’Ukraine aux séparatistes et à la Russie, qui les soutient.
Les débats ont été évidemment marqués par l’aggravation de la situation sur le terrain. Il est apparu clairement que la prise de Marioupol représenterait un changement de nature et d’échelle du conflit pour l’ensemble des États membres.
Le compromis trouvé sur le renforcement des sanctions individuelles a été le fruit d’une intense coopération entre la France et l’Allemagne. C’est nous qui avons proposé la rédaction sur laquelle se sont accordés les ministres des affaires étrangères. Ce compromis maintient un équilibre entre la fermeté à l’égard de la Russie et la détermination à poursuivre nos efforts diplomatiques, en particulier dans le cadre du « format Normandie ».
De ce point de vue, les conclusions adoptées offrent en principe une large gamme de possibilités – soutien économique, sanctions, action humanitaire – pour obtenir une désescalade et la pleine mise en œuvre des accords de Minsk. Cependant, à ce stade, nous n’avons pas décidé de passer à un degré supérieur en matière de sanctions économiques. Celles qui sont en vigueur ont un effet très important sur la Russie. Les accords de Minsk, que la Russie a signés avec l’Ukraine et les séparatistes, constituent la seule feuille de route pour trouver une solution à cette crise.
Il est fort vraisemblable qu’un point relatif au conflit en Ukraine soit ajouté à l’ordre du jour du conseil Affaires étrangères afin d’évoquer la situation sur le terrain. Les efforts diplomatiques en cours vont se poursuivre. Les chefs d’État et de gouvernement devraient aussi échanger sur le sujet, sans être appelés à prendre de nouvelles décisions à ce stade.
Enfin, je voudrais évoquer la situation de la Grèce.
Mme Nathalie Goulet : Ah ! Timeo Danaos…
M. Harlem Désir : Lors des élections du 25 janvier, le peuple grec a choisi une nouvelle orientation. Il a exprimé une aspiration au changement, à la justice sociale, à la croissance, ainsi qu’à la réforme. Dans le même temps, il a manifesté sa volonté de rester dans la zone euro. C’est sur cette base que M. Alexis Tsipras avait fait campagne.
Le nouveau Premier ministre grec était à Paris en début d’après-midi pour rencontrer, à son invitation, le Président de la République.
Notre objectif est d’aider la Grèce à retrouver le chemin de la croissance, de l’investissement, de l’emploi, et à nouer une relation partenariale avec l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Si la dette de ce pays s’élève à 175 % de son PIB, c’est aussi parce que celui-ci a reculé de 25 % en cinq ans. Apporter une réponse à la situation financière de la Grèce, c’est d’abord apporter une réponse à sa situation économique. L’enjeu, pour ce pays, c’est de se remettre sur le chemin de la croissance, en mettant en œuvre un certain nombre de réformes. Le nouveau gouvernement grec s’est d’ailleurs engagé, pendant la campagne, à mener des réformes, notamment dans le domaine de la fiscalité – problème qui n’a pas été traité par les gouvernements précédents –, pour rendre plus efficace l’administration fiscale, mieux lutter contre la corruption, moderniser l’État.
Notre réponse doit consister à aider et à accompagner ce gouvernement. C’est bien le rôle que la France entend jouer, conformément à la tradition d’amitié entre nos deux pays.
Cette action sera guidée par trois principes : la solidarité, la responsabilité et l’unité européenne.
Sur le plan de la solidarité, tout d’abord, la France, amie et partenaire de la Grèce, l’accompagnera dans la recherche de solutions conformes à nos intérêts communs : parmi eux, l’appartenance de la Grèce à la zone euro ne fait pas question.
Concernant la responsabilité, ensuite, la Grèce est membre de l’Union européenne et de la zone euro : il faut trouver des solutions conformes à nos règles communes. Des questions sont posées : quel chemin emprunter pour permettre à la Grèce de retrouver une croissance durable ? Comment assurer la soutenabilité de la dette grecque ? Comment poursuivre les réformes jugées nécessaires ?
C’est dans un dialogue entre la Grèce et ses partenaires européens que sera définie la stratégie que les Grecs souhaiteront suivre et que l’Europe pourra accompagner.
Ces réponses devront être élaborées au cours des prochaines semaines, en même temps que la Grèce devra préparer la définition de cette stratégie, qui devra naturellement tenir compte des engagements pris.
Il n’est pas question d’annuler la dette grecque, mais il faut créer les conditions de la reprise économique, de la croissance, d’un retour des investissements et de l’emploi qui permettront son remboursement le moment venu.
Enfin, il existe un principe d’unité européenne. Le ministre des finances grec l’a dit lors de sa rencontre avec Michel Sapin : il ne s’agit pas de négocier les uns contre les autres, il s’agit de travailler ensemble. Le gouvernement grec doit œuvrer avec les autres gouvernements de l’Union européenne pour que l’ensemble de l’Europe et de la zone euro permette à la Grèce de sortir de la situation dans laquelle elle se trouve plongée.
L’objectif est d’éviter que l’ensemble de la zone euro soit fragilisée par cette situation, qu’elle puisse au contraire retrouver la stabilité et le dynamisme nécessaires au moment où tous nos efforts sont tournés vers le soutien à la croissance, de manière que l’économie européenne bénéficie à plein de la décision prise par la Banque centrale européenne d’injecter massivement de nouvelles liquidités, d’un cours de l’euro plus favorable à nos exportations et de la mise en œuvre du plan d’investissements stratégiques de Jean-Claude Juncker, devant permettre de lever 315 milliards d’euros.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire à titre liminaire. L’ordre du jour européen est dense et, plus que jamais, sur tous les sujets essentiels, le rôle de la France est central pour permettre à l’Europe d’aller de l’avant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes aux porte-parole de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La commission des finances et la commission des affaires européennes interviendront ensuite durant huit minutes chacune.
Le Gouvernement répondra aux commissions et aux orateurs. Puis, pour une durée d’une heure au maximum, nous aurons une série de questions, avec la réponse immédiate du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe CRC.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, compte tenu des événements dramatiques qui ont touché notre pays il y a quelques semaines, il est légitime de s’interroger sur les moyens mis en œuvre au sein de l’Union européenne afin de lutter contre le terrorisme.
L’ensemble des responsables européens ont fermement condamné ces actes barbares. Depuis lors, nous assistons à une vague déferlante de mesures sécuritaires prises un peu en ordre dispersé au sein de l’Union.
Ces réactions multiples et peu coordonnées illustrent la difficulté de définir une réponse commune de l’Union européenne. Cela va de la confiscation des papiers d’identité des personnes considérées comme potentiellement dangereuses à l’accélération des accords sur le partage des données des passagers des transports aériens, en passant par le renforcement ou la réforme de l’espace sans frontières de Schengen.
La plus grande difficulté, actuellement, est d’analyser de façon concrète la situation. Au regard de ce que nous avons connu ces dernières décennies, nous pourrions qualifier cette forme de terrorisme de « nouvelle », sous un certain angle. Elle est nouvelle dans le sens où elle s’est totalement adaptée aux technologies de notre temps, ce qui la rend d’autant plus difficile à appréhender, à anticiper et donc à combattre.
L’année dernière, la Commission estimait le nombre de combattants islamistes européens à 1 200 environ, principalement présents en Syrie. Mais, en réalité, leur nombre pourrait aujourd’hui osciller entre 3 000 et 5 000, selon diverses estimations.
Selon la commissaire européenne Cecilia Malmström, les lois actuelles « sont importantes, mais pas suffisantes ». C’est pourquoi il est demandé à l’Union européenne de ne faire qu’une face à ce fléau.
Déjà, certains gouvernements proposent diverses solutions à l’échelon national.
Certains mettent en place des formations pour les travailleurs sociaux, qui sont en première ligne dans la lutte contre les groupes radicaux. D’autres mesures visent à proposer des « stratégies de sortie » aux membres de ces groupes terroristes.
La lutte contre la propagande terroriste sur internet se met désormais en place.
Par ailleurs, l’exécutif européen compte consacrer 20 millions d’euros à la création d’un « pôle européen de connaissance ». Celui-ci, qui devrait être opérationnel dès cette année, contribuera à la détermination et à la diffusion des bonnes pratiques parmi les États membres.
Mais rappelons que l’Union européenne n’a pas attendu ces terribles événements pour mettre en œuvre le projet de réseau européen de sensibilisation à la radicalisation, dont le budget s’élève à 8 millions d’euros et au travers duquel les experts européens et des acteurs issus de la société civile coopèrent et confrontent leurs expériences.
Il s’agit donc d’une question récurrente, à laquelle il est compliqué d’apporter des réponses purement législatives.
Lors de la réunion des ministres des affaires étrangères du 19 janvier dernier, différentes pistes ont été abordées, comme la création d’un réseau d’agents de sécurité à l’étranger, dans le cadre d’une réponse commune à la menace djihadiste.
La cybersécurité est également une thématique prioritaire, mais il faut s’assurer du respect de la vie privée, droit fondamental que l’Union européenne doit garantir.
La proposition de directive sur la cybersécurité, en cours de négociation au Conseil des ministres, devrait également voir le jour assez rapidement. Cette dernière obligerait certaines entreprises à déclarer les cyberattaques dont elles sont victimes. Pour le moment, c’est justement la définition des entreprises devant être concernées par cette mesure qui fait débat.
Je m’interroge cependant sur la pertinence de certaines mesures. Je ne pense pas que le « toujours plus sécuritaire » soit la seule solution pour lutter contre le terrorisme. Si nous voulons de véritables résultats, il est nécessaire de s’attaquer aussi aux réelles sources du terrorisme. Pouvons-nous prévenir de futures attaques terroristes seulement en renforçant le contrôle aux frontières, en conservant les données du PNR durant cinq ans ? Ces mesures ne créent pas mécaniquement plus de sécurité.
En revanche, nous pourrions nous assurer qu’il n’y ait pas d’exportations d’armes vers les zones de conflit. Cela risque de déplaire fortement à certains marchands d’armes, mais ce serait tout aussi efficace, voire davantage. Quelle sera la position de la Commission par rapport au commerce des armes dans sa stratégie de lutte contre le terrorisme ?
Je pense que ce dont l’Union européenne a véritablement besoin, c’est d’un débat et d’un dialogue honnête sur l’anti-islamisme, l’antisémitisme, la xénophobie et la marginalisation, plus que de restrictions supplémentaires et de législations d’urgence.
Le terrorisme trouve ses racines, pour partie, là où les États ont failli : la pauvreté, la misère intellectuelle et culturelle sont de fertiles terreaux, facilement exploitables !
Je voudrais, à cet instant, citer le philosophe et théologien Ghaleb Bencheikh, qui disait, au lendemain de la tuerie de Charlie Hebdo : « Le fondamentalisme n’est que le culte sans la culture, la religiosité sans la spiritualité, c’est une forme de fanatisme, c’est une croyance sans la connaissance. »
Il est donc nécessaire de donner aux États les moyens financiers et humains de mener, dans ce domaine comme dans bien d’autres, des politiques ambitieuses. Pour ce faire, l’austérité n’est pas la bonne voie. Il faut créer l’espoir d’un horizon meilleur pour nos jeunes générations. Sans cet espoir, la multiplication des politiques sécuritaires n’aura, au fond, que peu d’effet.
Monsieur le secrétaire d’État, il me paraît difficile, à l’occasion de ce débat, de ne pas aborder d’autres sujets qui font l’actualité européenne. Concernant la situation de la Grèce, j’avoue avoir un peu hésité à en parler, mais je m’y suis décidé en vous entendant l’évoquer.
Le Premier ministre grec, Alexis Tsipras, était aujourd’hui même à Paris. Il est essentiel que la Commission prenne en compte la nouvelle donne dans ce pays. Après des années d’austérité, de chômage de masse et de dette colossale, le peuple grec, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, a choisi une autre voie. Il a ainsi clairement exprimé son rejet des politiques d’austérité imposées par la « troïka ».
Oui, l’action du nouveau gouvernement sera scrutée jour après jour par ceux qui l’ont porté au pouvoir, mais aussi par l’ensemble du peuple grec et par les autres peuples européens. Les citoyens ont envoyé un message, mais ils n’ont pas signé un chèque en blanc, comme l’a dit lui-même Alexis Tsipras.
Oui, il faut aider la Grèce à se réformer ; donnons-lui un peu d’espace budgétaire pour lui permettre de se reconstruire, donnons un peu d’oxygène à ce peuple qui a tant souffert ces dernières années, mais aussi à l’Europe. Voilà des questions qui se posent à nous.
Vous avez parlé d’un « accompagnement », monsieur le secrétaire d’État, mais il y a lieu de préciser ce que l’on entend exactement par là.
Au début de la semaine, Margaritis Schinas, porte-parole de la Commission, a confirmé que, « à terme », la « troïka » devrait évoluer. Qu’elle doive fortement évoluer dans les prochains mois n’est, en soi, ni une nouveauté ni une surprise. Même le Parlement européen s’est montré très critique à son égard, dans un rapport d’enquête qui mentionnait que la « troïka » avait privilégié, en Grèce, les coupes budgétaires aux réformes de structures. Quelles propositions la France formulera-t-elle dans ce domaine ?
Enfin, je voudrais aborder aujourd’hui un autre point d’actualité qui me semble incontournable, comme vous l’avez fait vous-même à juste titre, monsieur le secrétaire d’État. Je veux évidemment parler de la situation dans l’est de l’Ukraine, pays voisin de notre ensemble européen.
Les affrontements ont repris et la crise humanitaire se durcit dans l’est du pays. Depuis le début des affrontements, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU, le conflit ukrainien a provoqué le déplacement de 600 000 personnes environ et aurait fait près de 5 000 morts et de 10 000 blessés.
Selon certaines sources, les séparatistes russes ne seraient pas les seuls fauteurs de troubles. D’après Amnesty International, les combattants pro-Kiev bloquent l’aide humanitaire dans l’est de l’Ukraine. On le voit, tous les foyers de tension sur notre continent peuvent engendrer des menées terroristes. Les injustices de toute nature, où qu’elles se produisent, constituent à l’évidence un terreau fécond pour le terrorisme.
La Commission européenne et les États membres préparent actuellement un « paquet » humanitaire commun. Quelle sera, dans ce cadre, la participation de la France ? Comment la France et l’Union européenne comptent-elles intervenir dans ce conflit ? Quelle est la stratégie pour permettre une paix durable, surtout quand on sait que l’administration américaine débat de l’opportunité de fournir des armes à l’Ukraine ?
Il est nécessaire que l’Union européenne soit garante d’une paix durable sur le vieux continent. Nous devons donc tout mettre en œuvre pour qu’il en soit ainsi et ouvrir de nouveaux horizons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. François Fortassin et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les attentats qui se sont déroulés à Paris en ce début d’année ont replacé tragiquement la lutte antiterroriste au cœur de l’actualité, sur les plans tant national qu’international.
Par leur présence à la marche républicaine du 11 janvier, de nombreux chefs d’État ont exprimé leur solidarité à l’égard de la France touchée en plein cœur. Il s’agissait aussi, pour eux, de démontrer leur détermination à lutter contre la barbarie, où qu’elle se manifeste.
Pour les dirigeants européens, plus particulièrement, ce fut l’occasion de relancer le chantier de la coordination contre le terrorisme en Europe. C’est une bonne chose, même si l’on ne peut que regretter qu’il ait fallu un drame de plus pour accélérer le débat.
Nous le savons, les pays européens travaillent depuis longtemps sur cette question. Malheureusement, plusieurs États membres ont une expérience ancienne du terrorisme. Chaque pays a adapté sa propre législation en conséquence, mais ce sont les attentats du 11 septembre 2001 qui ont entraîné la mise en place d’un plan d’action coordonnée.
Je rappellerai que la lutte contre le terrorisme ne figurait pas dans le « programme de Tampere » élaboré en 1999, qui définissait les priorités du premier plan relatif à l’« espace de liberté, de sécurité et de justice ».
Le caractère transnational de la menace djihadiste nous pousse, depuis, à mettre en place une coopération renforcée. C’est bien évidemment un progrès pour la sécurité des Européens, qui partagent les mêmes valeurs de liberté et de tolérance.
Cela a été rappelé, l’Union européenne dispose de plusieurs instruments de lutte contre le terrorisme. Parmi ceux-ci figurent évidemment Europol et Eurojust, qui jouent un rôle prépondérant. Toutefois, leurs moyens sont-ils aujourd’hui adaptés à la montée en puissance de leurs missions ? Je ne le pense pas. D’ailleurs, l’année dernière, une délégation de la commission des affaires européennes du Sénat a fait le constat d’une progression des activités de ces deux entités dans un cadre budgétaire inchangé depuis plusieurs années.
Quant à la stratégie de lutte contre le terrorisme développée par l’Union européenne, elle coïncide, dans ses grands axes, avec celle qui anime notre propre politique sur le territoire national. Nous partageons donc l’essentiel de cette stratégie, développée depuis 2001 et intensifiée depuis 2007.
Entraver la radicalisation violente, protéger les infrastructures et les transports, tarir les moyens financiers des terroristes, améliorer les échanges d’informations, soutenir les victimes ou encore encourager le développement technologique : ce sont là quelques-uns des axes qui ont déjà été mis en exergue mais qu’il nous faut encore approfondir. Le ministre de l’intérieur les a d’ailleurs rappelés, le 11 janvier dernier, devant plusieurs de ses homologues européens.
Le groupe du RDSE partage toutes ces orientations. Nous approuvons aussi les deux premières avancées entérinées par les vingt-huit États membres : l’installation d’un expert de la lutte antiterroriste dans une douzaine d’ambassades de l’Union européenne dans les pays « sensibles » et le lancement d’une offensive en langue arabe sur internet pour tenter de contrer les radicaux. Utiles, ces mesures sont toutefois limitées… Disons-le, il faudra faire plus sans porter atteinte aux libertés publiques !
Comme vous le savez, mes chers collègues, plusieurs grands sujets font débat actuellement : le fichier PNR européen, la diffusion de la propagande sur internet et l’espace Schengen, qui se trouve aussi au cœur des discussions.
Sur ces trois thèmes, le RDSE est favorable à des évolutions.
Comme l’a rappelé le président Mézard lors de l’examen du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, l’espace Schengen « autorise la libre circulation des personnes et des biens, que le retrait de la carte d’identité nationale n’arrêtera pas ». Mon collègue avait ajouté que la coordination entre services répressifs et judiciaires au sein de l’Union européenne et la coopération internationale étaient la clé pour assurer l’efficacité de la lutte contre un phénomène qui se joue des frontières.
Sans remettre en cause l’espace de circulation cher aux citoyens européens, il faudra adapter le code Schengen pour permettre les contrôles systématiques aux frontières.
Autre point, le blocage de la mise en place de la base européenne PNR par le Parlement européen doit être levé. Apportons les garanties nécessaires en matière de protection des données personnelles, afin que puissent être rapidement mis en œuvre des contrôles plus efficaces des passagers dans les aéroports. Ce système permettra de repérer les mouvements suspects et facilitera ainsi le travail des services de renseignement.
Enfin, sur internet, on sait que les obligations imposées aux hébergeurs ne suffisent plus à filtrer le contenu des sites. L’année dernière, des rencontres ont eu lieu entre chefs d’État et représentants des fournisseurs d’accès. Depuis, où en sommes-nous sur ce sujet fondamental ? En effet, nous le savons, c’est par cette voie que des milliers de jeunes Européens se radicalisent et trouvent les contacts pour partir en Irak ou en Syrie.
Comme je l’ai dit, le groupe du RDSE est ouvert à l’adaptation de ces dispositifs afin de répondre aux mutations du terrorisme, dès lors qu’est respecté l’équilibre entre, d’une part, l’attribution à la puissance publique de prérogatives renforcées, indispensables pour assurer la sécurité collective, et, d’autre part, la préservation des libertés publiques.
Pour conclure, j’ajouterai que la lutte contre le terrorisme passe par une appréciation commune des risques extérieurs. C’est une évidence, certes, mais il n’est pas inutile de la rappeler au regard du faible engagement des États membres sur les théâtres extérieurs, en particulier sur le plus sensible d’entre eux aujourd’hui, l’Irak. Au Sénat, nous avons eu l’occasion de le souligner lors du dernier débat sur l’intervention des forces françaises dans la région. Je ne dis pas que l’Europe ne fait rien, puisqu’elle a notamment mis sur pied une mission de police pour former des garde-côtes libyens, mais il faut faire plus eu égard aux dangers croissants au Sud et à l’Est. Les frontières de la Lybie sont de véritables passoires, qui n’arrêtent pas les trafics d’armes ni les djihadistes.
Il faut que l’Europe s’approprie davantage le concept de continuum entre sécurité extérieure et sécurité intérieure, que la France a pour sa part validé dans son dernier Livre blanc.
Mes chers collègues, le débat sur la nécessaire coordination de l’action contre le terrorisme s’est accéléré dans un contexte dramatique. L’Union européenne avait déjà pris la mesure des dangers, mais il est clair que les attentats à Paris ont lancé un terrible avertissement et montré la vulnérabilité des démocraties dans ce combat.
C’est pourquoi j’espère que des mesures fortes seront prises lors du prochain Conseil européen, même s’il est de notre responsabilité de tenir un langage de vérité en rappelant que, malheureusement, le « risque zéro » n’existe pas.
Mon temps de parole étant écoulé, j’évoquerai en une autre occasion d’autres sujets qui méritent d’être traités, tels que l’Ukraine, la Grèce ou les normes européennes, dont je suis un grand pourfendeur ! (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour le groupe UDI-UC.
M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le prochain Conseil européen n’est en rien une réunion de circonstance. En effet, la problématique sécuritaire que nous affrontons aujourd’hui ne peut pas être traitée strictement par les États membres. Plus encore, l’approche sécuritaire ne sera pas suffisante si elle ne s’accompagne d’une véritable initiative en matière de politique extérieure commune. Ces enjeux sont communs à l’ensemble des États et certaines questions doivent nécessairement trouver une réponse européenne.
Posons le cadre. Le terrorisme islamiste a pendant longtemps été traité comme un problème strictement sécuritaire, notamment par l’administration américaine sous la présidence de George W. Bush. Il est pourtant apparu, à la lecture des documents découverts dans la cache de Ben Laden, que celui-ci concevait le djihadisme comme un projet politique global. Cette idéologie bouscule en premier lieu le monde arabe, mais aussi l’ensemble du monde musulman et donc la majeure partie du globe.
Nos démocraties occidentales ont une part de responsabilité dans la situation actuelle. Nous avons déstabilisé les États les plus forts du monde arabo-musulman, qui ne peuvent plus réguler eux-mêmes la menace : je pense à l’Irak et à la Libye, auxquels on peut ajouter la Syrie, en dépit des crimes de Bachar el-Assad.
En premier lieu, le péril est global, et peut donc frapper partout. Nous pouvons l’observer en Libye, donc, mais aussi en Syrie, en Afrique – si nos troupes sont présentes au Mali, c’est en grande partie parce que l’on a déstabilisé la Lybie –, en Afghanistan, en Indonésie, aux Philippines, au Pakistan. La menace n’est donc pas exclusivement dirigée contre l’Europe.
En second lieu, nous devons affronter cette menace dans l’urgence. Cette forme de terrorisme ne cesse de nous frapper, à Montauban, à Bruxelles, à Paris, à Vincennes ou encore, hier, à Nice.
La situation est d’autant plus urgente que les terroristes ne sont pas des agents étrangers ; ils ressemblent moins aux pirates de l’air du 11 septembre qu’aux auteurs des attentats de Londres de juin 2005 : ce sont des compatriotes. Ils sont le funeste résultat de la rencontre entre les problématiques d’un monde arabo-musulman qui souffre de la modernité et de la globalisation, qui évolue vers la démocratie mais avec des retards, et celles de notre propre quart-monde, en France et en Europe.
Ainsi, nos pays sont ponctuellement traversés par une noria de citoyens européens qui cherchent parfois, via l’espace Schengen, à gagner la frontière syrienne. Il faut apprécier le risque à sa juste mesure. De 3 000 à 5 000 ressortissants de l’Union européenne sont partis en Syrie : près d’un tiers d’entre eux sont revenus. Beaucoup sont traumatisés ou du moins révulsés par ce qu’ils y ont vu, mais il reste quelques dizaines d’individus capables de passer à l’acte, sans compter ceux qui cherchent encore à partir. Le voyage en Syrie n’est donc pas un critère suffisant pour évaluer la menace réelle : que nos services ne s’y trompent pas !
Nous avons besoin d’un meilleur renseignement pour identifier les « apprentis Coulibaly ». Or ces personnes ne relèvent pas d’un type idéal unique. On ne peut pas réduire l’audience de l’appel au djihad à un simple public de désaxés sociaux : il existe plusieurs cercles.
Parmi les plus dangereux se trouvent ceux qui, du fait de leur intégration et de leur formation, savent se rendre discrets et « échapper au radar ». Certains des terroristes de Londres avaient reçu une solide formation universitaire au Royaume-Uni. Autour de ces individus gravite tout un groupe informe de personnes pouvant souffrir de divers troubles psychiatriques ou sociaux, de convertis de la veille qui, excités par un spectacle abject, se rêvent en poseurs de bombes.
Face à cette situation, comment l’Europe peut-elle réagir ? Nous avons besoin d’une réponse européenne forte, sur les plans tant sécuritaire que préventif.
Depuis le traité d’Amsterdam, l’Union travaille dans trois directions : la prévention, l’échange d’informations et la définition d’une stratégie globale d’action. Cela n’est plus adapté à la situation. Nous avons besoin d’une réponse beaucoup plus réactive. Je le répète, il est urgent d’agir. Notre collègue Delebarre l’a rappelé devant la commission des affaires européennes : on ne peut pas se permettre d’attendre encore quatre ou cinq ans pour mettre en place le PNR. Les procédures sont trop longues, trop lourdes, tandis que la menace est réelle et immédiate.
Comme l’a dit le Premier ministre, « il est nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles mais pas de prendre des mesures d’exception ». Tout en évitant cet écueil, il faut agir avec pragmatisme pour trouver un équilibre entre le droit et la sécurité. Ce n’est pas simple !
Tout d’abord, la définition européenne des infractions terroristes figurant dans la décision-cadre du Conseil de 2002, actualisée en 2008, ne tient pas compte du phénomène des « combattants étrangers ». L’ONU a d’ores et déjà révisé sa propre définition. Nous gagnerions à faire évoluer le texte de cette décision-cadre lors du prochain Conseil, afin que le champ d’action des États et de l’Union bénéficie d’un cadre clair et partagé. Mentionnons, à cet égard, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne d’avril 2014, qui a son importance dans la réflexion.
Au reste, ce n’est là qu’une première étape. Nous devrons ensuite avancer en matière d’échange d’informations. Il faut briser les flux qui alimentent notre propension à exporter le terrorisme en Syrie. Nous savons que les impétrants djihadistes transitent parfois par un ou plusieurs aéroports étrangers, dans le but de brouiller les pistes. Ainsi, il semble que les éventuels complices de Coulibaly ont transité par l’Espagne ou par la Bulgarie.
Le renforcement de notre sécurité aérienne et, à ce titre, la création d’un fichier européen des passagers permettant de consolider le contrôle aux frontières ne doivent pas rester à l’état de projets. Des PNR existent déjà dans de nombreux États membres ou sont en cours de préparation : le Royaume-Uni a créé un tel outil il y a dix ans, le fichier français devrait être prêt en septembre. Toutefois, il est nécessaire de déterminer rapidement un cadre commun permettant de renforcer l’échange d’informations entre les États tout en garantissant au plus grand nombre une véritable protection des données personnelles, et donc des libertés individuelles.
Ce point est la pierre d’achoppement majeure au Parlement européen et faisait l’objet d’une importante réunion, aujourd’hui, entre les experts, les coordinateurs de la commission Libé du Parlement européen et M. Cazeneuve.
En effet, depuis la conférence organisée par le ministre de l’intérieur le 11 janvier dernier avec ses homologues européens et la récente conférence de Riga, une volonté commune de progresser sur cette question se manifeste.
Au-delà des flux, il faut aussi briser les chaînes de commandement. Il y a des inspirateurs et des donneurs d’ordres. Les loups ne sont jamais solitaires, ils chassent en meute. La coopération européenne des services de police et de renseignement est donc incontournable.
Toutefois, l’action européenne ne saurait se priver du travail accompli au quotidien par les États membres et d’une stratégie de politique extérieure à long terme.
Ce sont les États qui sont au plus près des réalités de la menace terroriste. À ce titre, je tiens à saluer le travail mené depuis plusieurs mois par la commission d’enquête sénatoriale sur l’organisation et les moyens de lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, sous l’égide de sa présidente, Nathalie Goulet. Une instance jumelle a récemment été créée à l’Assemblée nationale : je regrette que celle-ci ait préféré doubler cet organe plutôt que de venir renforcer celui du Sénat. Un travail en commun se serait sans doute révélé beaucoup plus enrichissant…
Je salue également l’ouverture d’un important chantier de réflexion par la commission des affaires européennes, en lien avec le Bundesrat allemand et le coordinateur européen contre le terrorisme.
Sous la houlette de son président, M. Bizet, la commission des affaires européennes travaille actuellement à élaborer des propositions sur le renforcement d’Eurojust, l’élargissement des compétences du parquet européen à la criminalité transfrontalière et aux mouvements suspects de capitaux, le renforcement d’Europol, et donc de la coopération policière transfrontalière, sans oublier les questions soulevées par le fonctionnement actuel de l’espace Schengen au regard de ces flux migratoires très spécifiques. Nous venons précisément d’adopter une proposition de résolution européenne relative au PNR.
Ces deux commissions d’enquête auront bien des sujets à traiter. Nous attendons d’elles une analyse de la menace et des moyens de la contrer. Un renforcement ou une réforme administrative des services seront-ils nécessaires ? Peut-être faudra-t-il modifier le droit positif ? On ne peut, pour l’heure, répondre à ces interrogations. Quoi qu’il en soit, j’espère que nous nous entendrons sur la nécessité de donner davantage de moyens à Europol et à Eurojust.
Au-delà, au niveau des gouvernements, du Conseil et du Haut représentant pour la politique extérieure, nous devons doubler les aspects sécuritaires de la réponse au défi djihadiste d’un effort de prospective en matière de politique extérieure.
L’analyse sécuritaire ne suffira pas : elle ne traitera au mieux que des symptômes du péril terroriste. Ne renouvelons pas les erreurs que les États-Unis ont commises il y a dix ans. Combattre le terrorisme, ce n’est pas nécessairement contraindre les sociétés arabo-musulmanes à mûrir sur le plan démocratique. La transition démocratique a demandé des siècles à l’Europe. Combattre le terrorisme, c’est rendre la démocratie en Europe plus attrayante que la barbarie. C’est certes un combat international, mais c’est avant tout une exigence intérieure ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – MM. André Reichardt et Simon Sutour applaudissent également.)
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour le groupe UMP.
M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les attentats des 7, 8 et 9 janvier nous ont rappelé à quel point le terrorisme était un mal barbare et sournois. Nous tous, en France, avons compris l’urgente nécessité de lutter contre ce phénomène. Il s’agit désormais d’engager une guerre contre le terrorisme ; mais quel type de guerre, avec quels moyens et avec quels alliés ?
Bien entendu, il ne s’agit pas d’une guerre au sens classique du terme, nation contre nation. Il s’agit d’une guerre contre un mal invisible, diffus, qui gangrène notre société, nos propres jeunes, nés sur notre territoire, partant faire le djihad.
On le sait, la mondialisation et internet ont considérablement développé la puissance du terrorisme. À cet égard, l’objectif est clair : il faut traquer les actuels combattants djihadistes lorsqu’ils rentrent dans leur pays d’origine et, si possible, empêcher l’enrôlement de nouvelles jeunes recrues françaises.
Les moyens nécessaires pour conduire ces opérations sont bien entendu budgétaires, notamment pour le renseignement et les forces de police, mais aussi juridiques et politiques. Tous nos moyens doivent être réévalués à l’aune du risque terroriste, qui pourrait frapper à nouveau en France et partout en Europe.
Les attentats de Paris n’ont pas seulement touché la France : tout l’Occident se sent vulnérable. Dans le combat contre le terrorisme, l’Europe doit pouvoir constituer un atout majeur.
Au cours des jours ayant suivi les attentats de Paris, le débat sur la coordination européenne contre le terrorisme s’est accéléré.
Tout d’abord, les ministres de l’intérieur européens et américain se sont retrouvés à Paris le 11 janvier pour une première réunion d’urgence contre le terrorisme.
Puis la Lettonie, qui assume pour la première fois la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne, a accueilli la semaine dernière à Riga un conseil Justice et affaires intérieures qui a réuni vingt-huit ministres de l’intérieur et de la justice pour examiner les réponses que peut apporter l’Union européenne afin de prévenir le terrorisme ou de lutter contre lui.
Enfin, le Conseil européen des 12 et 13 février prochains, qui, à l’origine, devait porter sur l’Union économique et monétaire, sera finalement consacré, pour l’essentiel, au terrorisme.
Ce débat préalable à la réunion du Conseil européen, demandé par la commission des affaires européennes du Sénat, va nous permettre d’aborder différents aspects de la lutte contre le terrorisme.
Mes chers collègues, avant tout, je tiens à apporter une précision. La commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, que j’ai l’honneur de coprésider, a décidé que ses réunions se tiendraient, pour l’essentiel, à huis clos et ne remettra son rapport que le mois prochain. Ainsi, je m’exprime ici non pas en son nom, mais au nom du groupe UMP.
Pour lutter contre ce fléau qu’est le terrorisme, les mesures que peut mettre en œuvre l’Union européenne sont de divers types.
Tout d’abord, la création d’un PNR européen, permettant la collecte et l’échange des données des dossiers des passagers, est envisagée.
L’échange de ces données entre États, de même que leur utilisation, pose un certain nombre de problèmes aux yeux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et de son homologue européen, au regard du droit au respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel. Ce sujet doit être examiné avec attention, particulièrement pour ce qui concerne les échanges de données avec les États-Unis : il semble que les données en question soient moins bien protégées par la législation américaine que par celles des États de l’Union européenne.
Cela étant, en matière de lutte contre le terrorisme, les partenariats entre États européens devraient s’organiser aussi dans d’autres domaines. Je songe notamment à la lutte contre les trafics d’armes à feu ou à la lutte contre les sites internet djihadistes.
On le sait, ces sites djihadistes foisonnent sur la « toile ». Ils sont modernes et extrêmement bien faits. Leur vocation première est de séduire les jeunes. Du reste, les recruteurs pour le djihad sont partout : qu’il s’agisse de Facebook ou de Twitter, ils ont compris l’intérêt que présentent pour eux les réseaux sociaux.
Dès lors, le signalement et la suppression des sites faisant l’apologie de la violence terroriste constituent un enjeu majeur. La décision-cadre du 13 juin 2002 permet déjà d’incriminer l’incitation publique à commettre une infraction terroriste. Néanmoins, même si la situation s’améliore progressivement, le blocage des sites reste difficile à obtenir de la part des fournisseurs d’accès à internet.
En application de la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme adoptée par notre pays en novembre dernier, un décret va permettre aux services de police de demander aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer ces sites. Un autre projet de décret portera sur les moteurs de recherche. La véritable solution consisterait à nouer des partenariats entre opérateurs internet pour signaler tout contenu faisant l’apologie du terrorisme.
Par ailleurs, l’élaboration à l’échelon européen d’un contre-discours s’opposant à la propagande terroriste, à l’instar de ce qui vient d’être entrepris en France, est naturellement indispensable.
Je voudrais maintenant évoquer le nécessaire renforcement de la coopération opérationnelle.
Mme Nathalie Goulet : Ah !
M. André Reichardt : La coordination entre Europol et Eurojust, d’une part, et entre Europol et Interpol, d’autre part, a déjà été évoquée durant ce débat et elle le sera encore.
En effet, la coopération opérationnelle pourrait être développée à travers les deux agences européennes Europol et Eurojust. L’association plus systématique de ces deux instances aux équipes communes d’enquête et le développement des échanges d’informations par leur intermédiaire sont naturellement des pistes à explorer.
De même, la coordination devrait être renforcée à l’échelle internationale entre Europol et Interpol. Europol pourrait jouer un rôle spécifique dans la détection des djihadistes ou le suivi de leurs déplacements à l’intérieur de l’Union européenne. En conséquence, il semble nécessaire d’accroître significativement les moyens alloués à cette agence européenne.
Nous le savons, le contrôle des déplacements des combattants djihadistes au sein de l’Union doit être fortement renforcé. Certains de mes collègues du groupe UMP ne manqueront pas d’y revenir dans la suite de nos débats : le renforcement du système d’information Schengen, le SIS, devra être envisagé. En effet, c’est là un dispositif essentiel pour assurer la sécurité de l’espace Schengen.
Enfin, je mentionnerai quelques dernières pistes à explorer concernant certains des points qui viennent d’être abordés.
L’identification des personnes suspectées de terrorisme et la détection de leurs déplacements apparaissent aujourd’hui comme un impératif majeur. Nous devons donc nous orienter vers une révision ciblée du code Schengen. (M. le président de la commission des affaires européennes acquiesce.)
Il s’agirait d’abord de renforcer le contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Quant aux frontières entre États membres, sans revenir à des contrôles systématiques, il conviendrait à mon avis de donner plus de latitude aux États membres pour effectuer des contrôles ponctuels en cas de menace à l’ordre public.
Par ailleurs, n’y a-t-il pas lieu d’harmoniser, à l’échelle européenne, la mise en œuvre du droit d’asile ?
Mme Nathalie Goulet : Ah !
M. André Reichardt : Quelle position adopter à l’égard des fondamentalistes poursuivis pour terrorisme dans leur pays ? Ces derniers sont-ils réellement, comme on pouvait l’affirmer jusqu’à présent dans certains pays de l’Union, des combattants de la liberté ? Et, une fois accordé, l’asile confère-t-il le droit de proférer les discours les plus hostiles, y compris à l’encontre du pays d’accueil ?
À défaut d’avoir une véritable politique étrangère et une défense qui lui soit propre, l’Europe, sur ce sujet crucial, doit imaginer et mettre en place des stratégies. Elle doit sortir de sa posture traditionnelle, qui consiste à produire de la réglementation ou, pis encore, à bloquer des réglementations en vertu d’un angélisme qui, en la matière, n’est absolument pas de mise…
Monsieur le secrétaire d’État, sur tous ces points, ou sur d’autres encore, pouvez-vous nous indiquer quelles demandes le Président de la République va présenter devant ses homologues lors du prochain Conseil européen ? Quelles nouvelles dispositions compte-t-il proposer ? Plus généralement, quelle stratégie forte à l’échelle européenne entend-il promouvoir ?
Le groupe UMP souhaite contribuer à l’unité nationale dans la lutte contre le terrorisme et mener un dialogue constructif avec le Gouvernement. Nous appelons de nos vœux un engagement fort de la France et de l’Europe dans la lutte contre ce nouveau fléau mondial du XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Bizet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Simon Sutour, pour le groupe socialiste.
M. Simon Sutour : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce débat préalable au Conseil européen des 12 et 13 février revêt une importance toute particulière, près d’un mois après les terribles attaques terroristes qui ont frappé notre pays.
D’abord le choc, la colère et une infinie tristesse : dix-sept personnes assassinées, des blessés, des familles dans la peine et un pays touché au cœur, au plus profond de ses valeurs. Puis la réaction du peuple français, avec une mobilisation populaire historique pour dire son attachement aux valeurs de la République, au premier rang desquelles la liberté, et sa volonté de vivre paisiblement.
Les droits à la liberté et à la sécurité sont indissociables et sont d’ailleurs inscrits comme tels dans la Charte des droits fondamentaux adoptée par l’Union européenne en 2010.
La formidable mobilisation des citoyens européens et de leurs gouvernements s’est justement faite autour de ces valeurs communes. Certains reprochent parfois à la France et à l’Union européenne de vouloir imposer leurs valeurs, mais, il faut le dire, celles-ci ont vocation à être universelles !
C’est pour nous l’occasion de réaffirmer notre soutien au Président de la République et au Gouvernement, de saluer l’excellence de leur gestion de la crise et leur réponse qui rassure par son équilibre entre renforcement de la sécurité, protection des libertés et défense des valeurs de la République.
Si la menace terroriste impose de prendre des mesures fortes, à l’instar de celles que le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont exposées, il faut également rappeler qu’il ne s’agit pas seulement d’un problème national, propre à la France. Au contraire, l’Europe et le monde entier y sont eux aussi confrontés.
Le Conseil européen qui se déroulera la semaine prochaine a donc vu son ordre du jour modifié. Il sera presque exclusivement consacré à la recherche d’une réponse commune de l’Europe au terrorisme, réponse qui doit bien évidemment s’inscrire dans la durée.
En effet, seule une réponse européenne forte, globale et coordonnée sera à même de contrer cette menace en combinant des mesures opérationnelles en matière de coopération policière et judiciaire, des actions de promotion de nos valeurs communes, une politique étrangère commune et une meilleure coordination en matière de lutte contre les foyers de terrorisme.
Le formidable élan de solidarité des Européens à l’égard des victimes de ces odieux attentats doit maintenant se traduire en actes. Comme je l’ai déjà dit à cette tribune lors du débat sur le prélèvement européen, au mois de novembre dernier, je regrette vraiment, par exemple, que l’Europe ne soit pas plus solidaire, en particulier, de la France, qui consacre un budget substantiel à des actions militaires extérieures au Mali, au Moyen-Orient ou ailleurs. Si elles ne sont pas financées par l’Europe, ces actions sont en phase avec les valeurs européennes.
Les attaques terroristes qu’a connues la France comme, hier, le Royaume-Uni, l’Espagne ou encore la Belgique, font ressortir la nécessité d’une coopération accrue, prenant en compte le fait que nous sommes passés d’une menace extérieure à une menace intérieure. En effet, si les actes terroristes étaient hier le fait d’étrangers, ils sont aujourd’hui celui de citoyens européens.
La France est très en avance dans ce domaine, car, dans de nombreux pays de l’Union européenne, il est impossible de poursuivre et de condamner des personnes qui préparent un attentat sans en avoir encore commis. L’harmonisation des textes réprimant le terrorisme ou organisant le contrôle des armes devrait constituer une priorité.
Les outils pour lutter contre ce nouveau fléau existent, et si la France dispose d’un arsenal législatif plutôt complet en la matière, l’Europe n’est pas pour autant dépourvue. Il est même possible d’affirmer que le maillon faible de la lutte antiterroriste européenne est le partage et l’échange d’informations entre États membres. Les obstacles ne sont donc pas insurmontables !
Europol, Eurojust, Interpol, Frontex, mandat d’arrêt européen, coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme, réseau de sensibilisation à la radicalisation… Entre les instruments spécifiques que l’on connaît et ceux que l’on découvre ou redécouvre, les moyens de lutter contre le terrorisme sont là !
Cependant, l’Europe se heurte à un certain nombre de difficultés pour avancer plus efficacement dans cette lutte. L’accent doit être mis sur le partage des compétences, sur l’intégration des différents systèmes législatifs et leur transposition en droit interne, ainsi que sur la mise en œuvre effective des textes et des directives.
La politique européenne visant à lutter contre le terrorisme, mise en place en conséquence des attentats du 11 septembre 2001 à New York, est organisée depuis 2002 par une série de textes. Il a fallu ensuite les attentats de Madrid et de Londres pour que l’Europe définisse une véritable stratégie en la matière.
S’articulant selon quatre volets – prévention, protection, poursuites et réactions –, cette stratégie nécessite tout de même des ajustements profonds pour faire face, à traités constants, à la réalité actuelle du terrorisme, dans le respect des domaines régaliens, comme le maintien de l’ordre public et la sécurité intérieure.
À la veille du Conseil européen, il convient d’envoyer un message fort et d’identifier les pistes sur lesquelles il faut rapidement progresser : modification du code Schengen, mise en place d’un PNR européen, renforcement de la coopération policière, développement de la coopération judiciaire, ou encore amélioration de la coopération internationale dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune.
Il faut dans le même temps, j’y insiste, garder à l’esprit la nécessité de préserver les libertés fondamentales des citoyens européens. Notre ancien collègue Robert Badinter le dit très justement : il faut répondre au terrorisme sans pour autant créer la société voulue par les terroristes.
Je souhaite mettre l’accent sur deux points en particulier : le renforcement du traité de Schengen et le PNR.
Concernant l’espace Schengen, il faut d’abord souligner qu’il sert très souvent de bouc émissaire à une partie de la droite et de l’extrême droite, plus par anti-européanisme que pour de véritables raisons objectives ; néanmoins, des ajustements sont bien sûr possibles et même nécessaires.
Il est urgent d’approfondir deux points en particulier : le développement et la facilitation de la consultation du système d’information Schengen « SIS II » et l’amélioration du contrôle des entrées et des sorties par des frontières dites « intelligentes ». Il faut également rappeler que l’espace Schengen est d'ores et déjà assez souple, puisqu’il est possible d’introduire des contrôles aux frontières intérieures en cas d’urgence.
Pour résumer, je le répète, les outils sont là, il convient désormais de mieux les employer. Il n’est pas question de supprimer Schengen, mais au contraire de l’approfondir pour permettre de mieux maîtriser nos frontières et d’aller plus loin dans le partage des systèmes d’information.
Concernant le PNR, la proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers des passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes a été présentée par la Commission européenne en 2007 et refondue en 2011.
Des accords bilatéraux avec les États-Unis existent. Dans les faits, les compagnies aériennes sont tenues de transmettre des données pour avoir la possibilité de faire atterrir leurs avions sur le territoire américain.
Le PNR existe donc bel et bien. Le danger, s’il n’est pas mis en place au niveau européen, est d’aboutir à une situation d’opacité, avec de multiples PNR non encadrés et une absence totale de contrôle des données échangées, emportant une atteinte très grave à nos droits fondamentaux.
Le débat oppose, d’un côté, la Commission européenne et la majorité des États membres, qui souhaitent l’adoption rapide d’un PNR européen, et, de l’autre, un Parlement européen réticent, craignant pour les droits fondamentaux et ayant déjà rejeté, en avril 2013, la proposition de directive. Ce débat est utile, mais il ne doit pas tout bloquer.
J’ai présenté cet après-midi, en commission des affaires européennes, une proposition de résolution qui a été adoptée à l’unanimité, tous groupes politiques confondus, indiquant que, eu égard à la gravité des menaces terroristes de toute nature qui pèsent sur nos sociétés, il est impératif de mettre en place rapidement un système PNR européen. Seule la mise en œuvre d’un tel système est propre à assurer une coordination efficace entre les PNR nationaux, tout en apportant les garanties indispensables en matière de protection des données personnelles.
Aujourd’hui, mes chers collègues, il est temps pour l’Europe de donner des réponses à ses citoyens, qui la voient trop souvent comme une somme de contraintes – votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, évoquait parfois une « maison de correction ». La vocation de l’Europe est également de leur assurer la sécurité, ainsi qu’un haut niveau de garantie de leurs droits fondamentaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE. –M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.
M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’ordre du jour du prochain Conseil européen sera donc très largement consacré à la lutte contre le terrorisme. C’est une bonne chose. Les sanglants attentats qui ont secoué notre pays obligent en effet à repenser la coopération européenne dans ce domaine.
Compte tenu de l’ampleur et de la nature transnationale de cette menace, la réponse ne peut être uniquement nationale, et une action au niveau européen, sans être suffisante, apparaît néanmoins indispensable pour tenter de relever ce défi.
Dès 2002, l’Union européenne s’est dotée de certains moyens en la matière. Jusqu’à présent, elle a cependant surtout agi en réaction à des vagues d’attentats, et les avancées observées demeurent assez modestes. Le risque, aujourd’hui, est que, une fois apaisée la très forte émotion suscitée par les attaques de Paris, l’attention portée par l’Europe à ces questions ne s’amenuise et que la volonté de retourner aux traditionnelles affaires économiques – business as usual – ne reprenne le dessus.
C’est pourquoi le Gouvernement français fait pression pour qu’un pas réellement décisif soit accompli pour renforcer l’action à mener.
Quatre grands axes de coopération souhaités par le Gouvernement ont été évoqués la semaine passée par M. Jean-Yves Le Drian devant le Sénat. Permettez-moi de les rappeler ici, en les commentant.
Il s’agit, tout d’abord, de la détection, du contrôle ou de l’empêchement des déplacements des combattants terroristes étrangers. La mise en œuvre des mesures voulues par le Gouvernement implique une modification du code Schengen pour rendre systématique la consultation de son système d’information lors du franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen par les ressortissants européens concernés.
On peut comprendre, dans le contexte actuel, l’intérêt d’une telle disposition, contrevenant à la libre circulation des personnes. Sa mise en place suppose toutefois, a minima, que ce contrôle extérieur soit limité dans le temps et réellement homogène entre les pays membres de l’espace Schengen.
Il faut aussi souligner qu’une telle action ne concernerait qu’une toute petite partie du phénomène terroriste actuel, le danger auquel nous faisons face actuellement étant de plus en plus endogène, difficilement détectable, et ne relevant pas des filières terroristes classiques.
En deuxième lieu, l’établissement d’un PNR européen en vue d’un meilleur repérage des mouvements des djihadistes a été évoqué. L’instauration d’un tel système d’échange de données des passagers est depuis longtemps en débat et reste, pour l’heure, bloquée par le Parlement européen et par un jugement de la Cour de justice de l’Union européenne.
Les positions actuelles pourraient évoluer, mais je rappelle que le principal point d’achoppement concerne la durée de rétention des données collectées.
Par ailleurs, si ces données de masse peuvent parfois s’avérer utiles, leur collecte et leur échange ne constituent en rien la solution universelle à laquelle certains voudraient nous faire croire. Ce type de mesure, dont l’efficacité n’est pas mirobolante, conduit souvent à l’établissement d’un système très lourd de profilage de masse qui mobilise des moyens pouvant être plus utilement employés.
Le troisième axe est la mise en place d’un partenariat avec les grands opérateurs de l’internet pour permettre le signalement rapide de contenus incitant à la haine et à la terreur. Il s’agit là d’une mesure sans doute nécessaire, mais qui suppose une coopération active et étroite, au-delà de l’espace européen, avec les grands acteurs américains du secteur.
Par ailleurs, si l’internet constitue l’un des vecteurs de radicalisation dans nos pays européens, il est loin d’être le seul. En outre, les techniques toujours plus sophistiquées employées par les réseaux peuvent assez rapidement rendre obsolètes les moyens de contrôle mis en place.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. André Gattolin : Nous assistons là à une course entre le chat et la souris dans laquelle le chat est souvent handicapé par sa morphologie…
Enfin, le quatrième axe concerne le renforcement de la lutte contre le trafic d’armes à feu en Europe.
Cette initiative est particulièrement salutaire et stratégique, mais sa mise en œuvre suppose une très forte coopération entre les polices européennes. Elle nécessite aussi, bien en amont, une meilleure collaboration en matière de politique de ventes d’armes, alors même que la concertation en la matière est à peine embryonnaire.
Que se passerait-il si, demain, la Grèce n’était plus en mesure d’assurer les salaires des membres de ses très imposantes forces armées ? Qu’adviendrait-il des volumes incroyablement élevés d’armes que nos pays, en particulier la France et l’Allemagne, ont vendus à cet État au cours des quinze dernières années ? La question est posée ! Souvenons-nous des trafics d’armes en provenance d’Allemagne de l’Est observés au moment de la réunification allemande.
Mme Corinne Bouchoux : Oui !
M. André Gattolin : Les moyens mis en œuvre et l’accroissement de la coopération au sein de l’Union européenne sont donc aujourd’hui au cœur de l’action que nous devons engager à l’échelle communautaire pour mieux lutter contre le terrorisme.
Dans les domaines de la coopération judiciaire et de la coopération policière, nous disposons de certains instruments, notamment des deux agences emblématiques que sont Europol et Eurojust. Avec l’instauration du mandat d’arrêt européen, ces agences constituent trois des plus belles réussites de l’Union européenne dans l’édification de « l’espace de liberté, de sécurité et de justice ».
L’an passé, j’ai eu l’honneur de conduire, au nom de la commission des affaires européennes, une mission d’étude auprès de ces deux agences installées à La Haye. Les auditions conduites sur place ont fait ressortir deux problèmes majeurs, qui entravent aujourd’hui le renforcement de la coopération européenne.
Le premier, rappelé par notre collègue Jean-Claude Requier, a trait à la faiblesse des moyens budgétaires alloués à Europol et à Eurojust dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
À l’heure où la criminalité transfrontalière en tout genre explose et où les missions de ces agences s’élargissent, notamment en ce qui concerne la cybercriminalité, la vision comptable ultra-orthodoxe de l’Union européenne et des pays qui la composent relève, à notre sens, d’une irresponsabilité politique totale, bloquant tout renforcement de la coopération opérationnelle. Monsieur le secrétaire d'État, j’aimerais connaître votre point de vue sur ce sujet.
Le second problème tient au fait que les textes législatifs sont insuffisants pour que la coordination en matière judiciaire et policière puisse être efficace. Dans ces domaines régaliens, une pratique durable de la coopération et une confiance mutuelle entre les polices et les justices des différents États sont requises. Or la confiance et l’esprit de coopération ne se décrètent pas ! Soulignons au passage que la France n’est pas toujours exemplaire à cet égard : depuis 2013, sur trente-six cours d’appel, une seule s’est acquittée de son obligation d’information à l’égard d’Eurojust ! Devant un tel constat, comment pouvons-nous sensibiliser nos administrations et nos autorités judiciaires à la nécessité de développer une culture de coopération ?
Pour conclure, je voudrais évoquer une dimension qui me semble totalement absente des discussions actuelles : l’établissement d’une véritable politique européenne en matière de renforcement de la sécurité informatique.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. André Gattolin : La France – mais pas seulement elle ! – connaît depuis quelques semaines un développement sans précédent d’attaques informatiques fomentées par les réseaux de la mouvance islamiste radicale.
Le rapport Akamai de janvier 2015 souligne que les attaques DDoS, c’est-à-dire par déni de service distribué, ont pratiquement doublé en un an. Le site du Sénat lui-même a été attaqué le mois dernier, lors des débats relatifs à la mission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Et je ne parle pas du site de Charlie Hebdo, qui a fait l’objet d’innombrables attaques au cours de ces dernières semaines, à tel point que l’un de ses hébergeurs américains, parmi les plus puissants sur le marché, a dû jeter l’éponge, obligeant le site à passer en forme statique…
Monsieur le secrétaire d'État, n’est-il pas urgent de mettre en place une solution européenne, très rapidement opérationnelle, pour répondre à ce déni de démocratie consistant à censurer de fait des titres de presse européens sur leur propre territoire ?
La lutte contre le terrorisme de demain passe d’abord par la prévention. Cette indispensable prévention passe aussi par un meilleur arbitrage entre nos intérêts économiques immédiats et les risques que certains de ces choix nous font courir à moyen et à long terme.
Le développement de l’industrie numérique et la mise en place d’une législation plus unifiée en matière de données personnelles figurent parmi les grands objectifs de la Commission européenne pour 2015. C’est une bonne chose, mais ces questions sont, le plus souvent, abordées sous le seul angle de l’efficacité économique, sans jamais tenir compte du grand défi de la sécurité informatique.
En matière de politique européenne, il faut avoir une vue d’ensemble et veiller à ne pas cantonner la question de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme au seul domaine très circonscrit de la stricte coopération policière et judiciaire. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.
Mme Michèle André : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la réunion informelle du Conseil européen qui se déroulera le 12 février prochain intervient au lendemain des attentats qui ont frappé la France. Aussi cette rencontre des chefs d’État et de gouvernement sera-t-elle essentiellement consacrée à la lutte contre le terrorisme.
Toutefois, selon l’ordre du jour, les discussions devraient également porter sur « les moyens de renforcer la coordination dans le domaine économique et le fonctionnement de l’Union économique et monétaire ».
À cet égard, je souhaiterais souligner l’étroitesse des liens unissant ces deux sujets, qui paraissent, de prime abord, éloignés.
En effet, le siècle passé nous a enseigné que les extrémismes, quels qu’ils soient, se nourrissent souvent de situations de crise économique et de chômage élevé. Dans ces conditions, les engagements pris par la nouvelle Commission européenne en faveur de la croissance et de l’emploi n’en revêtent que plus d’importance.
Au cours des dernières années, les institutions européennes avaient dû s’attacher à « sauver » l’Union, durement atteinte par la crise économique et la crise des dettes souveraines dans la zone euro. Le Parlement européen élu l’année passée, la nouvelle Commission et chacun des États membres auront, quant à eux, pour mission de préserver le « goût de vivre ensemble » au sein de l’Union européenne, dans un contexte marqué par une instabilité internationale accrue et les coups portés au lien social. Or la sauvegarde du « vivre ensemble européen » nécessite que l’Union puisse être associée, dans l’esprit de chacun, à la perspective d’une amélioration des conditions de vie.
Le cas de la Grèce a montré qu’une dégradation des conditions matérielles et les incertitudes pesant sur l’avenir pouvaient être à l’origine d’un désamour à l’égard de l’Europe. Le gouvernement dirigé par Alexis Tsipras a, semble-t-il, renoncé à une annulation pure et simple de tout ou partie de la dette publique grecque. Le ministre des finances a proposé de substituer des « obligations perpétuelles » aux emprunts auprès de la Banque centrale européenne, afin d’éviter au budget grec d’avoir à supporter des remboursements massifs lorsque les titres arrivent à échéance, et des obligations « indexées sur la croissance » aux emprunts auprès des programmes d’assistance financière européens.
Quel accueil le Gouvernement français souhaite-t-il réserver au plan de restructuration de la dette publique proposé par la Grèce ? Quels éléments lui paraissent pouvoir être retenus, écartés ou modifiés ?
Par ailleurs, différentes voix s’élèvent, dont celle du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, pour demander la suppression ou la réforme de la « troïka ». Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous apporter des précisions sur la position qu’entend adopter la France sur cette question ?
Tout cela intervient alors que la Commission européenne a rendu publique une communication intitulée « Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance ». Il s’agissait, pour reprendre les termes de cette communication, de mettre « l’accent sur la marge d’interprétation laissée à la Commission conformément aux règles du pacte, sans modifier la législation existante ». Aussi souhaiterais-je que puisse nous être indiqué dans quelle mesure cette « interprétation » des règles du pacte de stabilité concerne la France, qui est dans l’attente d’un avis de la Commission sur sa situation budgétaire, devant être rendu en mars prochain.
En outre, la Commission a placé au cœur de son projet en faveur de la croissance économique le plan d’investissement pour l’Europe, communément appelé « plan Juncker ». Celui-ci doit reposer sur trois piliers : la mobilisation de 315 milliards d’euros au cours des trois prochaines années pour financer des investissements stratégiques ; le renforcement de la visibilité des projets d’investissement européens, par la constitution d’une « réserve de projets » et la mise en place d’une assistance technique au profit des entités à la recherche de financements et des investisseurs ; enfin, l’instauration d’un environnement propice à l’investissement.
Le premier volet de ce plan d’investissement sera mis en œuvre par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui devrait recevoir 16 milliards d’euros de garanties de l’Union européenne et 5 milliards d’euros de la Banque européenne d’investissement. De la mobilisation de ces 21 milliards d’euros devraient donc résulter 315 milliards d’euros d’investissements, grâce à l’effet multiplicateur du Fonds européen pour les investissements stratégiques, dont la capacité à supporter une partie des risques devrait attirer des investisseurs. Il est prévu que chaque euro mobilisé par ce fonds entraîne 15 euros d’investissements : il s’agit là d’un effet multiplicateur tout à fait significatif. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous indiquer sur quelle base cet effet multiplicateur prévisionnel a été déterminé ?
Dans le cadre du plan d’investissement, les banques nationales de développement devraient occuper une place importante, en particulier pour la constitution de la « réserve de projets d’investissements ». Monsieur le secrétaire d'État, selon quelles modalités Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations devraient-elles être associées à la mise en œuvre du plan d’investissement ?
Je vous remercie des réponses que vous pourrez apporter à ces différentes interrogations. Elles sont plus financières que politiques, mais je partage, on l’aura compris, les préoccupations exprimées par la majorité de nos collègues quant à l’avenir de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il était très important que le Sénat organise ce débat préalable au Conseil européen des 12 et 13 février. À cet égard, je remercie le président du Sénat et la conférence des présidents de l’avoir inscrit à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée, ainsi que M. le secrétaire d’État pour sa disponibilité.
Les attentats terroristes odieux qui ont endeuillé notre pays ont, en effet, abouti à modifier l’ordre du jour de ce Conseil européen, qui devait initialement être consacré aux questions économiques : la lutte contre le terrorisme y occupe désormais la plus grande place.
La dimension européenne du combat contre le terrorisme est évidemment très importante. Depuis les attentats du 11 septembre 2001 à New York, puis ceux de Madrid en 2004 et de Londres en 2005, l’Union européenne s’est dotée d’une stratégie et d’outils en vue de renforcer la lutte contre le terrorisme. On a malheureusement le sentiment que l’Europe pèche encore dans la concrétisation opérationnelle des objectifs qu’elle affiche dans ce domaine. Pourtant, les attaques menées à Paris et celles qui ont été déjouées en Belgique ont souligné l’importance d’apporter une réponse européenne coordonnée et approfondie.
La commission des affaires européennes a décidé de procéder à un recensement de ce qui existe, de procéder à une évaluation et d’examiner les pistes pour un renforcement. Nous regrouperons nos contributions dans une proposition de résolution européenne que nous adopterons avec la commission des lois le 25 mars prochain, selon toute vraisemblance.
Nous avons aujourd’hui même adopté, sur le rapport de Simon Sutour, une proposition de résolution européenne demandant la création d’un PNR européen, tout en l’assortissant des garanties indispensables en matière de protection des données personnelles. La proposition de directive qui est négociée depuis déjà quelque temps doit être adoptée. Nombre des garanties que le Sénat avait réclamées y ont été intégrées. Si nécessaire, il est possible d’aller plus loin, mais la discussion doit aboutir au plus vite. Nous lançons un appel en ce sens au Parlement européen ! L’établissement d’une nouvelle proposition n’est pas justifié. Cela ne ferait que retarder un peu plus encore l’adoption d’un dispositif dont l’utilité est avérée.
Notre collègue André Reichardt a formulé des propositions sur l’espace Schengen. Nous voulons des gardes-frontières européens et des contrôles plus systématiques aux frontières extérieures, y compris pour les titulaires de passeports européens, pratiqués de façon ciblée à certains postes-frontière. Il faut également envisager la possibilité, pour les États membres, de réaliser des contrôles inopinés aux frontières intérieures si les circonstances l’exigent.
Nos collègues Jean-Jacques Hyest et Philippe Bonnecarrère travaillent sur la mise en place d’un parquet européen, dont les compétences seraient élargies à la criminalité grave transfrontalière. On voit bien l’intérêt d’une telle avancée : il faut agir au niveau européen contre les réseaux criminels, car ce sont bien souvent eux qui financent le terrorisme.
Joëlle Garriaud-Maylam et Michel Delebarre étudieront les moyens de renforcer la coopération policière. Beaucoup de choses sont faites dans ce domaine, mais on peut aller plus loin encore, en utilisant davantage l’outil d’analyse et de coopération que constitue Europol.
Mes chers collègues, je pose la question : peut-on continuer à admettre que nos polices et nos systèmes judiciaires restent cloisonnés, tandis que les réseaux criminels et terroristes se jouent des frontières ?
Colette Mélot et André Gattolin examineront l’action de l’Union européenne dans la lutte contre l’incitation à la violence terroriste sur internet. On ne peut plus tolérer qu’internet soit une source essentielle d’endoctrinement et de recrutement pour le terrorisme. Les attaques ciblées conduites contre différents sites sont aussi un sujet de préoccupation ; l’Union européenne doit agir vite et de manière forte.
Fort de son expérience d’ancien garde des sceaux, notre collègue Michel Mercier nous présentera son analyse sur la déchéance de nationalité au regard de nos engagements européens et internationaux. Qu’en est-il exactement ? Beaucoup d’affirmations peu étayées circulent. C’est le rôle du Sénat de procéder à un examen scrupuleux des textes et d’en tirer toutes les conséquences. Nous ne devons rien nous interdire a priori ; nos concitoyens ne le comprendraient pas, et ils auraient raison !
Monsieur le secrétaire d'État, nous avons tous vécu avec émotion ce moment de deuil et d’union nationale, mais aujourd’hui nos concitoyens nous demandent d’agir, et d’agir vite. Ne les décevons pas, et mobilisons l’ensemble de nos partenaires européens dans ce combat qui nous concerne tous ! Pour sa part, le Sénat, sa commission des affaires européennes et sa commission des lois seront prêts, le 25 mars, à faire des propositions d’ensemble.
L’Union économique et monétaire sera aussi à l’ordre du jour du Conseil européen. Les résultats des élections législatives en Grèce nous interpellent. La Grèce a mené des efforts importants, très lourds pour sa population. Ces efforts commencent juste à porter leurs fruits. Le programme de la nouvelle coalition soulève beaucoup d’interrogations. On sait que la Banque centrale européenne refusera toute réduction de la dette qui toucherait les titres grecs qu’elle détient. L’annulation de la dette grecque serait en réalité supportée par les contribuables des pays prêteurs, dont la France. On ne peut l’accepter. Ce sont plus de 60 milliards d’euros qui sont en cause ! Pour avoir assisté à la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, la COSAC, qui s’est tenue à Riga voilà quarante-huit heures, je puis vous certifier que l’ensemble des États membres de l’Union européenne, hors la Grèce, sont sur la même ligne.
Il faut donc réfléchir à d’autres scénarios. Nous souhaitons examiner la situation de la Grèce de façon réaliste, afin de bâtir des solutions crédibles. C’est ce que fera la commission des affaires européennes, qui a désigné notre collègue Simon Sutour pour faire un rapport sur ce sujet.
J’ai bien noté les trois principes affirmés par le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État : la solidarité, la responsabilité et l’unité européenne.
On voit bien que l’Union européenne est à la recherche d’un bon équilibre entre le nécessaire assainissement des comptes publics et la réunion des conditions requises pour un redémarrage de la croissance. À partir du rapport de nos collègues Jean-Paul Emorine et Didier Marie, nous formaliserons dans quelques jours notre position sur le plan d’investissement pour l’Europe. Le Sénat est pleinement mobilisé sur ce dossier. Les collectivités territoriales doivent pouvoir prendre toute leur part dans la décision et la sélection des projets. Nous serons aussi très vigilants sur les sources de financement.
Une plus grande flexibilité dans l’application des règles du pacte de stabilité et de croissance est envisageable, mais cela ne doit pas dispenser de la nécessaire discipline collective sans laquelle la zone euro ne peut fonctionner. Notre pays doit, en particulier, mener les réformes structurelles dont il a impérativement besoin, qui sont parfaitement identifiées. L’assainissement budgétaire est indispensable. Nous étudierons avec attention les analyses que la Commission européenne rendra en mars sur le budget de la France. Nous souhaitons qu’elle vienne expliquer sa position devant le Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l’UDI-UC. – M. Simon Sutour applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la qualité et du ton de ce débat. Je me réjouis de la très forte convergence qui s’est manifestée pour affirmer votre détermination à répondre au défi de la menace terroriste.
La France est en pointe dans la lutte contre le risque terroriste, même si celui-ci concerne tous les pays de l’Union européenne, comme en attestent les attentats contre le musée juif de Bruxelles, l’an dernier, ceux de Londres ou de Madrid, plus anciennement, et d’autres encore. Ce sont les valeurs de liberté et de démocratie fondatrices de nos sociétés, de l’Europe même, qui sont mises en cause.
La réaction de l’Europe a montré une détermination à rejeter la logique de haine dans laquelle voulaient nous entraîner les terroristes. Nous n’accepterons ni l’intimidation ni la haine. L’un d’entre vous a cité, à cet égard, une phrase de Robert Badinter. Nous devons être capables de la plus grande unité, de la plus grande fermeté pour combattre les terroristes, pour assurer la sécurité des citoyens, mais aussi pour protéger les valeurs démocratiques de l’Union européenne, l’existence d’une société de tolérance et de fraternité.
C’est pourquoi le plan que nous avons proposé et qui est en discussion en vue de la réunion des chefs d’État et de gouvernement porte sur l’ensemble des aspects de ce combat.
Il est bien sûr nécessaire de renforcer la coopération policière et judiciaire. Nous souhaitons que les États membres s’appuient davantage encore sur Europol et sur Eurojust, que les informations et les outils d’analyse soient mieux partagés. Pour l’heure, en effet, les informations sur les ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet de condamnations, par exemple, ne sont pas systématiquement transmises au sein des réseaux européens. Il importe de mieux prendre en compte les derniers éléments que nos services de renseignement, de police, de justice peuvent détenir sur l’évolution des réseaux terroristes.
Nous avons aussi besoin d’un outil tel que le PNR. Je voudrais convaincre ceux qui pourraient rester réticents qu’il s’agit là d’un dispositif qui vraiment fait défaut dans la lutte antiterroriste à l’échelle européenne.
Aujourd’hui, la présence dans un avion reliant un pays de l’Union européenne et un territoire proche d’une zone de conflit d’une personne signalée comme suspecte par un service de renseignement n’est pas forcément notifiée à la police des frontières, faute d’un système commun de transmission, selon des formes harmonisées, des dossiers des passagers à partir de la réservation.
Le PNR permet précisément de savoir, dès la réservation, qui se trouve dans un avion, et donc d’utiliser le temps du vol pour signaler aux services de police, au point d’arrivée, le passage d’un individu dangereux. Ceux-ci pourront alors le contrôler, éventuellement interrompre son voyage, voire le livrer à la justice.
Le PNR permet aussi de retracer les parcours, voire d’identifier des tentatives de masquer la destination réelle. Beaucoup de combattants étrangers de retour des zones de combat en Irak et en Syrie qui ont pu être identifiés avaient fait des détours, par l’Asie par exemple, pour ne pas attirer l’attention. L’identification de ce type de parcours destinés à brouiller les pistes permet de détecter des personnes cherchant à se rendre dans les zones de combat ou à en revenir.
Toutes les garanties sont offertes pour que le PNR ne serve qu’à la lutte contre la criminalité grave, le terrorisme, les trafics d’armes, les trafics de personnes. Il ne s’agit en aucun cas de mettre en œuvre un fichage général : les services dédiés à la lutte contre le terrorisme et ses réseaux n’ont pas d’autre objectif que d’assurer la sécurité de nos concitoyens.
Cela a été souligné, il faut aussi lutter contre les racines mêmes du terrorisme. Cette lutte devant être menée à l’échelle internationale, il s’agit d’un volet très important de notre mobilisation avec les autres États membres de l’Union européenne. Il faut vraiment que notre politique de coopération à l’égard des pays du sud du bassin méditerranéen, en particulier de ceux qui sont déstabilisés par la propagation des groupes djihadistes, prenne en compte le risque terroriste. Un certain nombre de pays ayant réussi leur transition démocratique doivent être soutenus dans leur développement économique. D’autres connaissent encore une très forte instabilité sur le plan sécuritaire : pensons à la Lybie ou à des pays comme le Nigeria ou le Tchad, aux prises avec Boko Haram.
Mme Michèle André : Et le Cameroun !
M. Harlem Désir : Toute l’Union européenne doit s’engager dans cette action extérieure.
Il faut également se donner les moyens de lutter de façon préventive contre la radicalisation, au sein même de nos sociétés, de jeunes qui sont recrutés, en particulier via internet, soit pour aller combattre dans les zones de guerre, soit pour rejoindre des groupes et des terroristes plus chevronnés en vue de commettre des actes terroristes sur notre sol. Les terroristes utilisent les réseaux sociaux ordinaires. Outre le développement de l’échange de bonnes pratiques, un cadre législatif doit être posé pour, tout en respectant le principe de la liberté d’expression, mettre fin à la propagande de haine et aux appels au meurtre.
Les législations diffèrent entre pays européens, mais nous ne serons efficaces que si nous menons le combat à l’échelle internationale. Il faut donc adapter, faire évoluer et renforcer la législation européenne. Nous sommes déjà parvenus à mettre en œuvre des dispositions à l’échelle européenne et internationale, par exemple en matière de lutte contre la pédopornographie, pour bloquer la diffusion de certains contenus et interdire certains sites. Il est donc possible d’en faire autant dans le domaine de la lutte contre la propagande terroriste et la radicalisation sur internet. Il nous faut développer, parallèlement, un contre-discours positif à destination des publics les plus concernés, en particulier les jeunes.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué la situation en Ukraine, notamment son aspect humanitaire. Je voudrais souligner à quel point l’urgence est grande, puisque l’on compte plus d’un million de personnes déplacées, plusieurs centaines de milliers de réfugiés, tandis que la situation humanitaire n’a cessé de se dégrader au cours des dernières semaines.
M. Stylianides, commissaire européen à l’aide humanitaire et à la gestion des crises, a annoncé le 26 janvier la mobilisation d’une aide d’urgence supplémentaire de 15 millions d’euros, pour fournir des biens de première nécessité. Cela porte à 95 millions d’euros au total l’effort de l’Union européenne pour l’aide d’urgence et la reconstruction depuis le début de la crise. Quatre-vingt-dix tonnes de matériel ont été livrées au cours de la dernière semaine.
La France, en plus de sa contribution à l’aide européenne, a pris sa part à cet effort sur le plan bilatéral, en dépêchant sur place le centre de crise du ministère des affaires étrangères et du développement international et en livrant six tonnes de matériel : deux cents sacs de couchage, des couvertures, des appareils de chauffage thermique, des citernes, des groupes électrogènes. Nous avons également envoyé sur place un expert de la sécurité civile, pour assurer le déploiement logistique de cette aide.
En ce qui concerne la Grèce, nous devons l’accompagner dans ses réformes, pour lui permettre de retrouver de la croissance, et en même temps nous assurer du respect des règles européennes, ce pays ayant lui-même confirmé sa volonté de rester dans la zone euro.
C’est dans cet état d’esprit que doit se nouer, selon nous, le dialogue entre le nouveau gouvernement grec et l’ensemble de ses partenaires de l’Union européenne. Le Gouvernement français s’efforce d’œuvrer dans ce sens. Le ministre des finances, Michel Sapin, a d’ores et déjà reçu son homologue grec, M. Varoufakis.
Les trois principes que j’ai présentés dans mon propos liminaire et que M. Bizet a rappelés ont également présidé à la rencontre qui s’est déroulée, aujourd’hui même, entre le Président de la République, François Hollande, et le Premier ministre grec, Alexis Tsipras : la solidarité, la responsabilité et le respect des règles communes et des engagements pris, l’unité européenne.
Nous serons au côté de la Grèce pour lui donner la bouffée d’oxygène, le temps et les marges qui lui sont nécessaires pour remettre à flot son économie. L’objectif est que ce pays présente une stratégie permettant, dans le cadre d’un partenariat avec les autres pays de l’Union européenne, le respect des engagements pris de part et d’autre, y compris en ce qui concerne la dette : un engagement de solidarité pour les autres États membres de l’Union européenne ; pour la Grèce, l’engagement de rembourser, sa situation s’améliorant, les emprunts qu’elle a contractés auprès de ces derniers, c’est-à-dire auprès des citoyens de l’Union européenne.
Ce partenariat est nécessaire non seulement pour la Grèce, mais aussi pour l’Union européenne, qui, comme Mme la présidente de la commission des finances l’a souligné, doit être synonyme de protection, de solidarité et de croissance pour tous ses citoyens.
Lorsque l’un des États membres de l’Union européenne est en difficulté, les autres se portent à son secours : c’est l’esprit même de l’histoire européenne et des liens qui unissent nos pays, qui ont tant de défis à relever en commun, en particulier celui de défendre un modèle de société démocratique et de liberté. C’est dans cet esprit, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous allons travailler avec le nouveau gouvernement grec !