Nouvelle organisation territoriale de la République : Articles additionnels après l’article 24 (suite)
debate, 23/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 1034 rectifié, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3231-3-1, il est inséré un article L. 3231-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-3- … – Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement et d’investissement aux associations reconnues d’utilité publique assurant une mission de service public en matière de secours en mer. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant l’utilisation de la subvention. » ;
2° Après l’article L. 4253-5, il est inséré un article L. 4253-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4253-5-… – Les régions peuvent attribuer des subventions de fonctionnement et d’investissement aux associations reconnues d’utilité publique assurant une mission de service public en matière de secours en mer. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil régional un rapport détaillant l’utilisation de la subvention. »
La parole est à M. Jean-René Lecerf, vice-président de la commission.
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement vise à pérenniser les interventions de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM, qui assure une mission de service public au large des côtes françaises, en métropole comme outre-mer.
Les moyens de cette société assurent plus de la moitié des opérations de sauvetage dans la zone littorale. Une partie de son financement provient du financement public. Outre l’État, les régions et les départements lui attribuent des subventions qui complètent les ressources privées provenant essentiellement de dons.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1034 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L'amendement n° 330, présenté par MM. Reichardt et Kennel, Mmes Keller et Troendlé et MM. Danesi, Grosdidier, P. Leroy, Bockel et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
Chapitre VII
Droit local alsacien-mosellan
« Art. L. 1427–1. – Le droit particulier aux départements de la Moselle, du Bas et du Haut Rhin prend en compte la situation particulière de ces départements du point de vue culturel, historique et géographique.
« Les collectivités territoriales ont compétence pour développer et financer des mesures concernant l’information, la documentation et les études relatives à ce droit particulier.
« Les régions sur le territoire desquelles ce droit local trouve application peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter ces dispositions. Ces propositions sont adressées au Premier ministre et au représentant de l'État dans la région. »
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Cet amendement vise à conforter la possibilité juridique pour les collectivités locales d’apporter leur soutien à la gestion du droit local.
À l’occasion du projet de loi qui doit redéfinir les compétences des régions et des autres collectivités territoriales, il est possible de renforcer les compétences des régions et des départements en matière de soutien au droit local.
Les compétences pour abroger ou modifier le droit local alsacien-mosellan appartiennent au législateur ou au pouvoir réglementaire. Cependant, le projet de loi sur la redéfinition des compétences des régions et des collectivités territoriales peut contribuer à assurer un meilleur suivi du droit local.
Tout d’abord, la loi peut affirmer la volonté du législateur de légitimer l’existence de ce droit local. Il peut reconnaître que le droit local correspond à une situation particulière des départements concernés dont la prise en compte est conforme au principe constitutionnel d’égalité.
Ensuite, il peut reconnaître aux collectivités territoriales dont le ressort est concerné par le droit local la compétence d’apporter un soutien, notamment financier, aux activités de suivi, d’information et d’étude relatives au droit local. Il s’agit en particulier d’éviter que la perte de la clause de compétence générale n’aboutisse à une limitation des possibilités de soutien apporté à la gestion du droit local pour les régions et les départements.
Enfin, la loi peut reconnaître à la ou aux régions concernées par le droit local la compétence de demander des adaptations législatives ou réglementaires, selon des modalités comparables à celles qui ont été attribuées à la collectivité territoriale de Corse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Comme je vous l’ai indiqué, monsieur Kern, la commission a déposé un amendement n° 1036, qui répond à vos préoccupations. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le Gouvernement émet un avis défavorable, car les départements et les régions, même après la suppression de la clause de compétence générale, pourront continuer à participer au financement de l’Institut du droit local alsacien-mosellan au titre de leurs compétences en matière de culture ou d’accès au droit.
Mme la présidente : Monsieur Kern, l'amendement n° 330 est-il maintenu ?
M. Claude Kern : Non, je le retire, madame la présidente, comme j’ai retiré ce matin l’amendement n° 52 ter. Je tiens simplement à souligner que cet amendement n° 330 permettait d’aller encore un peu plus loin que l’amendement n° 52 ter, qui portait uniquement sur le financement.
Mme la présidente : L'amendement n° 330 est retiré.
L'amendement n° 1036, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Titre VI :
« Départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
« Chapitre unique
« Art. L. 3461-1. – Les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin peuvent attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut de droit local alsacien-mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans ces départements. » ;
2° Le livre IV de la quatrième partie est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Régions d’Alsace et de Lorraine
« Chapitre unique
« Art. L. 4441-1. – Les régions d’Alsace et de Lorraine peuvent attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut de droit local alsacien-mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois a effectivement tenu compte des inquiétudes de l’Institut local du droit alsacien-mosellan au sujet de la suppression de la clause de compétence générale.
M. le secrétaire d’État soutient que les départements et les régions pourront continuer à participer au financement de l’Institut de droit local alsacien-mosellan, même après la suppression de la clause de compétence générale.
Seulement, dans la mesure où les départements participaient aussi largement au financement de l’Institut, nous avons déposé un amendement qui vise à permettre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des régions d’Alsace et de Lorraine d’attribuer des subventions de fonctionnement à cet institut.
Cette liste devra bien entendu être corrigée une fois la mise en place de la grande région, – si chère aux Alsaciens… (Sourires.) Alsace–Lorraine–Champagnes-Ardenne, mais aujourd’hui les régions qui la composent existent encore.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Pour les mêmes raisons que précédemment, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, car celui-ci est déjà satisfait par la législation en vigueur, qui ne sera pas modifiée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1036.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 594, présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2215–8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2215–8. – Les collectivités territoriales qui disposent d'un laboratoire agréé peuvent intervenir dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et de la qualité des eaux potables et de l'environnement. Les laboratoires sont un rouage essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire, ces laboratoires territoriaux font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires.
« La réalisation des contrôles officiels dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale, de la qualité de l'eau et de l'environnement peut être déléguée par voie de convention aux collectivités territoriales qui disposent d'un laboratoire agréé pour ce type de contrôle.
« Dans l'exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales ne disposant pas de laboratoire agréé peuvent conventionner avec une autre collectivité territoriale de leur choix afin d’entretenir un maillage territorial suffisant.
« En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le représentant de l'État dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, du laboratoire du service vétérinaire du département ou du laboratoire hydrologique ou, à défaut, de ceux d'un autre département en coordination avec le représentant de l'État dans le département concerné. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 591, présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2215–8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2215–8. – Les collectivités territoriales qui disposent d'un laboratoire agréé peuvent intervenir dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et de la qualité des eaux potables et de l'environnement. Les laboratoires sont un rouage essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire.
« Ces laboratoires territoriaux font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires.
« En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le représentant de l'État dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, du laboratoire du service vétérinaire du département ou du laboratoire hydrologique ou, à défaut, de ceux d'un autre département en coordination avec le représentant de l'État dans le département concerné. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 592, présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2215-8. – La réalisation des contrôles officiels dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale, de la qualité de l'eau et de l'environnement peut être déléguée par voie de convention aux collectivités territoriales qui disposent d'un laboratoire agréé pour ce type de contrôle.
« En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le représentant de l'État dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, du laboratoire du service vétérinaire du département ou du laboratoire hydrologique ou, à défaut, de ceux d'un autre département en coordination avec le représentant de l'État dans le département concerné. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 593, présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2215–8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2215–8. - Dans l'exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales ne disposant pas de laboratoire agréé peuvent conventionner avec une autre collectivité territoriale de leur choix afin d’entretenir un maillage territorial suffisant.
« En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le représentant de l'État dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, du laboratoire du service vétérinaire du département ou du laboratoire hydrologique ou, à défaut, de ceux d'un autre département en coordination avec le représentant de l'État dans le département concerné. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 452, présenté par MM. Pinton, Calvet, Houel et Houpert, Mme Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli et Morisset, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5511–1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5511-1. – Le département, des communes et des groupements de collectivités territoriales peuvent créer entre eux un établissement public, dénommé agence départementale d’ingénierie publique, soumis aux dispositions des articles L. 5721–2 et suivants. Cette agence est chargée, à titre exclusif, d’apporter aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités qui en sont membres et qui en font la demande une assistance d’ordre technique, juridique ou financier, dans un objectif de solidarité territoriale.
« L’agence départementale d’ingénierie publique peut également inclure des associations. Dans ce cas, elle est constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public sans capital.
« Seules peuvent être membres de l’agence départementale des associations sans but lucratif dotées de la personnalité morale, créées dans un but d’intérêt général et ayant notamment pour objet d’informer et de fournir une assistance dans les domaines technique, juridique ou financier. L’activité de ces associations doit être financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou d’autres organismes de droit public. Si tel n’est pas le cas, leur organe d’administration doit être composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou d’autres organismes de droit public.
« Les associations siègent à titre consultatif dans les organes du groupement d’intérêt public.
« La conclusion de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public relevant du présent article n’est pas soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence.
« Lorsque la convention constitutive du groupement d’intérêt public n’a pas prévu de procédure spécifique, les modifications de ladite convention sont décidées à la majorité des trois cinquièmes des voix des membres qui composent l’assemblée générale.
« Les conventions d’assistance passées entre l’établissement public ou le groupement d’intérêt public constitué conformément aux dispositions qui précèdent, et ses membres, ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 5111–1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « agences départementales » sont remplacés par les mots : « agences départementales d’ingénierie publique ».
II. – Les agences départementales créées antérieurement à la publication de la présente loi demeurent soumises aux dispositions de l’article L. 5511–1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure ladite publication.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 549 rectifié, présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les départements peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence d’ingénierie territoriale chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant à mutualiser l’ingénierie nécessaire en matière de solidarité et d’égalité des territoires pour leur action et celle des collectivités infradépartementales.
Le statut juridique, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’agence d’ingénierie territoriale sont déterminés par la ou les assemblées délibérantes des collectivités qui la créent.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Nous allons tout de même essayer de soutenir quelques amendements cet après-midi. C’est avec plaisir que je soutiens le présent amendement, qui est d’ailleurs relativement proche d’un amendement de mon collègue M. Pinton.
L’objectif est de permettre aux assemblées départementales d’instituer un organisme dénommé agence d’ingénierie territoriale chargé d’exercer une mission d’intérêt général visant à mutualiser l’ingénierie nécessaire en matière de solidarité et d’égalité des territoires pour leur action et celle des collectivités infradépartementales.
Cette mise en place est importante, et elle a déjà été réalisée dans un certain nombre de départements, puisque, comme vous le savez, l’État s’est progressivement désengagé au niveau de l’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, l’ATESAT. Notre collègue Mézard a déjà parlé de cette question, et nous l’avons nous-mêmes aussi évoquée, à l’occasion de l’examen d’autres amendements.
Il nous semble en effet indispensable qu’un niveau de collectivités intermédiaires ait une dimension suffisante pour apporter aux communes et intercommunalités, qui en ont besoin, des moyens mutualisés au sein d’une structure spécifique. Là où de tels moyens ont été mis en place, tout fonctionne très bien.
L’objectif est effectivement de valider et de valoriser ces possibilités. De plus, si cet amendement est adopté, l’amendement de mon collègue Pinton sera partiellement satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président Doligé, il n’y a aucun problème, les départements peuvent créer des agences dans le cadre de leurs compétences. Pourquoi inscrire dans le texte ce que vous pouvez d’ores et déjà faire ?
Depuis le début, je vous l’ai dit : quand on est libre de faire quelque chose, pourquoi instaurer un encadrement ? Précédemment, nous avons voté des amendements qui tendaient à déterminer la manière dont les départements pouvaient en s’associant aider les communes à créer des agences techniques départementales. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs vu le jour dès 1982, conformément à ce qui était prévu dans le cadre des lois de décentralisation. D’autres ont été mises en place par la suite.
Vous pouvez le faire, monsieur Doligé. Dans l’exercice de leurs compétences, les départements disposent de cette possibilité. N’encadrez pas ce qui est possible !
Pour ce seul motif, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : L’objectif n’est pas d’encadrer, monsieur le rapporteur, mais d’inscrire cette possibilité dans la loi.
Une telle possibilité existe, assurément. À preuve, j’en ai moi-même fait usage dans mon département.
Cela fonctionne bien, excepté lorsque vous voulez créer un certain nombre d’organismes de ce type, voire des groupements d’intérêts publics, ou GIP.
Dans ces cas de figure, si vous ne disposez pas d’un texte législatif précis dans lequel est inscrit ce qui est autorisé ou non, vous perdez beaucoup de temps avec les services juridiques de l’État et avec le préfet qui remonte votre requête au niveau des ministères pour vérifier si elle est bien possible et s’il n’existe pas d’incompatibilité.
Je suis persuadé que, dans bien des cas, si la loi mentionnait expressément cette possibilité, nous gagnerions des mois et des mois. Ce que nous recherchons, c’est la rapidité et la simplification.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas parce que nous rencontrons parfois des difficultés avec certains services de contrôle de légalité que nous devons tout encadrer. On fait appel au préfet, ce qui conduit ensuite à une jurisprudence.
Mais ce qui est dit ici aujourd’hui sera pris en compte. Les travaux préparatoires comptent aussi – j’espère qu’ils comptent encore. Je rappelle qu’ils servent aussi de référence.
Si on vous dit que vous pouvez le faire, vous pouvez effectivement le faire, vous n’avez pas besoin d’autorisation. Le contrôle de légalité ne peut s’y opposer. D’ailleurs, mon cher collègue, le contrôle de légalité, lorsqu’il est effectué, est fait par sondages, et encore.
Il ferait mieux de refuser certaines choses. Des collectivités – pas les départements ou les grandes communes car ils ont des services juridiques – ne prennent pas toujours les bonnes décisions. Je vois parfois passer des arrêtés de maires ou des décisions de conseils municipaux qui me paraissent être à la limite de la légalité.
En l’occurrence, je vous rassure. D’ailleurs, si jamais le préfet exerce le contrôle de légalité sur une affaire de ce type, vous devez protester et saisir le ministre !
Si, sous prétexte que les services font de fausses interprétations de certaines décisions, on en vient à tout inscrire dans les textes, on devient un pays complètement administré. On ne peut plus bouger une oreille sans avoir une loi, un décret ou une autorisation. Selon moi, c’est détestable ! Nos actions sont déjà assez encadrées, je vous en supplie, ne les encadrez pas vous-mêmes !
Mme la présidente : Monsieur Doligé, l'amendement n° 549 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Doligé : Non, je le retire, madame la présidente. En effet, ce qui m’intéresse ce n’est pas la loi, mais les propos de M. le rapporteur.
Dans le débat, il apporte un certain nombre de précisions qui sont extrêmement fines. Celles-ci pourront ensuite être placées en annexe chaque fois que nous essaierons de créer quelque chose et que nous rencontrerons des difficultés.
À mes yeux, la parole du rapporteur est en l’occurrence supérieure à la loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 549 rectifié est retiré.
L'amendement n° 681, présenté par MM. Cazeau, Rome et Tourenne, Mme Perol-Dumont, MM. Madrelle et Daudigny, Mmes Bataille et Claireaux et MM. Cornano, Miquel et Courteau, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute collectivité territoriale dispose d’un pouvoir d’initiative en matière de droit à l’expérimentation. Elle peut, par délibération motivée de son assemblée délibérante, en solliciter le bénéfice. Cette demande de droit à l’expérimentation est transmise au représentant de l’État qui l’adresse au ministre chargé des collectivités locales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 369 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel et Mme Giudicelli.
L'amendement n° 527 est présenté par M. A. Marc.
L'amendement n° 572 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 911 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-2.- Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d’organisation sociale et médicosociale mentionné à l’article L. 312-4, les actions menées par les différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants, définit des secteurs géographiques d’intervention et détermine les modalités d’information, de conseil et d’orientation du public sur les aides et services relevant de sa compétence.
« Le département coordonne, dans le respect de leurs compétences, les acteurs chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s’appuyant notamment sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 14-11-1, en vue d’assurer une meilleure prise en compte du vieillissement et de répondre à leurs besoins.
« À ce titre, le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et professionnels qui assurent, dans le respect d’un cahier des charges fixé par voie réglementaire, des missions d’information, d’orientation, d’évaluation et de coordination des interventions en direction des personnes âgées, notamment des centres locaux d’information et de coordination mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 et des institutions et professionnels mettant en œuvre la méthode mentionnée à l’article L. 113-3.
« À cette fin, le département conclut une convention avec l’agence régionale de santé, et peut conclure des conventions avec les organismes de sécurité sociale, les centres communaux d’action sociale et toute autre institution intéressée.
« Ces conventions sont conclues dans le respect du schéma relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312-5 et du projet régional de santé prévu à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique. Elles portent notamment sur les modalités selon lesquelles sont assurées sur l’ensemble du territoire les missions mentionnées au 3ème alinéa, la prévention de la perte d’autonomie et l’accompagnement des proches aidants.
« Ces conventions conclues avec tout ou partie des acteurs peuvent définir une stratégie commune de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et une programmation annuelle ou pluriannuelle conjointe des moyens qui lui sont consacrés. »
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 369.
M. Éric Doligé : Je ne vais pas reprendre l’ensemble de l’amendement, je rappellerai simplement son objet.
Il s’agit d’un amendement institutionnel qui reprend les dispositions d’un article concerté avec le Gouvernement dans le cadre des travaux préparatoires sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Ces dispositions ont été validées par le Conseil d’État et au Conseil économique, social et environnemental, le CESE, mais elles n’ont pas été réintroduites dans le projet de loi par le Gouvernement. Cet amendement tend donc à réaffirmer le chef de filat des départements en matière de politiques sociales en faveur des personnes âgées ; son adoption n’aurait, de plus, aucune incidence financière. Le pilotage de cette politique ne doit pas souffrir d’interruption ou de gel ; cela serait bien sûr catastrophique pour nos aînés.
J’espère que ces arguments, d’un poids certain, emporteront l’adhésion du Sénat.
Mme la présidente : Les amendements nos 527 et 572 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 911.
M. Christian Favier : Cet amendement est identique à celui qui a été défendu à l’instant par Éric Doligé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 369 et 911 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Ces amendements sont très intéressants. Ils visent en effet à confier aux départements la définition et la mise en œuvre de l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. C’est déjà le cas, d’ailleurs, mais les choses seraient ainsi précisées.
Néanmoins, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est en cours d’examen au Parlement. « Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement » : quel curieux intitulé ! Il semble plutôt que la société doive faire face au vieillissement d’une partie de la population ! On n’a donc même plus un minimum de logique. Dans les anciens temps, nous étudions la rhétorique au lycée, ce qui nous garantissait un minimum de logique. Ces temps ont totalement disparu…
Toujours est-il que je propose aux auteurs de ces amendements identiques de les déposer lors de l’examen de ce texte par le Sénat, si le Gouvernement n’inclut pas de telles dispositions lui-même. Cela paraît plus cohérent.
Toutes ces questions doivent faire l’objet d’un débat général, qui ne peut être limité au vote de ces amendements, mes chers collègues, que la commission vous propose donc de retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Ces amendements ont trait au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, dont la création est prévue par un projet de loi en discussion, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 septembre dernier.
Néanmoins, la création de ce conseil n’est pas définitivement adoptée ; ces amendements, même s'ils sont intéressants sur le fond, paraissent donc prématurés. Dès lors, le Gouvernement demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente : Monsieur Doligé, l’amendement n° 369 est-il maintenu ?
M. Éric Doligé : Parler d’amendement prématuré en matière de vieillissement, c’est faire le grand écart ! (Sourires.)
Je me rangerai, là encore, aux arguments de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur. J’ai bien compris que les dispositions de cet amendement seront examinées dans le cadre de nos discussions sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, au besoin par voie d’amendement.
M. Jean-Jacques Hyest : Évidemment !
M. Éric Doligé : J’aimerais seulement que, à la fin de l’intitulé de ce texte, on n’ajoute pas les mots « des départements » et donc que l’on ne dise pas « adaptation de la société au vieillissement des départements » (Sourires.) L’état d’esprit du Gouvernement à l’égard des départements me pousse en effet à la méfiance…
Cela étant dit, je retire volontiers cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 369 est retiré.
Monsieur Watrin, l’amendement n° 911 est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin : Nous maintenons, quant à nous, cet amendement. Il est important que la Haute Assemblée prenne position sur le rôle, à nos yeux tout à fait primordial, du département en matière de politique gérontologique.
Voici une collectivité territoriale, en effet, assez grande pour organiser des politiques publiques et suffisamment proche des habitants pour gérer la proximité indispensable à la prise en charge des seniors.
Autre argument en faveur du maintien de cet amendement, pour avoir lu le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, je puis vous dire que très peu des dispositions qu’il contient – le texte initial a été fortement modifié – traitent de la gouvernance. Il renvoie même assez souvent aux décisions spécifiques du Parlement sur ces questions. Autant dire qu’en la matière les différents textes se renvoient la balle !
Il faut donc profiter de l’examen de cet amendement pour nous positionner, mes chers collègues, sur le rôle de pilote qu’exerce le département en la matière.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je comprends que le groupe CRC ait décidé de maintenir cet amendement. Il est bon, me semble-t-il, d’affirmer avec force et conviction le rôle fondamental des départements en matière de prise en charge des politiques médico-sociales en direction des aînés.
L’amendement concerne aussi la situation des proches aidants. N’oublions pas non plus l’ensemble des personnes qui travaillent avec beaucoup de passion et de cœur au service des aînés, car leurs missions ne sont pas faciles.
Les conseils généraux ont donc un rôle crucial à jouer en la matière, en coopération avec les centres communaux d’action sociale, les CCAS, et surtout les agences régionales de santé, le budget de la sécurité sociale apportant une contribution importante en la matière.
Il est bon qu’il y ait autant d’intervenants dans nos départements, échelon auquel nous sommes d’ailleurs tous très attachés, car il est gage de proximité. Gardons cela à l’esprit, mes chers collègues.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 911.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 510, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 146–4 est abrogé ;
2° Après la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre Ier, est insérée une section ... ainsi rédigée :
« Section …
« Maisons départementales de l’autonomie
« Art. L. ... – En vue de la constitution d’une maison départementale de l’autonomie, le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Cette organisation donne lieu à la création d’une nouvelle personne morale, regroupant la maison départementale des personnes handicapées mentionnée au premier alinéa de l’article L. 146–3 et des personnels et moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
« La constitution d’une maison départementale de l’autonomie est soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à l’avis du conseil départemental.
« Le président du conseil départemental transmet chaque année à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données relatives à l’activité et aux moyens de cette organisation, en vue de son évaluation.
« Lorsque cette organisation répond aux prescriptions d’un cahier des charges défini par décret, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie lui délivre le label de la maison départementale de l’autonomie, dans les conditions précisées par le même décret. »
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Cet amendement a pour objet de préciser le cadre dans lequel les départements peuvent faire reconnaître une maison départementale de l’autonomie, ou MDA, et obtenir, le cas échéant, sa labellisation.
Certains départements ont opéré un regroupement de leurs services chargés des politiques en faveur des personnes âgées ainsi que des personnes handicapées et des services de la maison départementale des personnes handicapées – MDPH –, lesquels connaissent en effet, dans leur gouvernance comme dans leur gestion, des difficultés qui s’expliquent notamment par la multiplicité des statuts des personnes mises à leur disposition pour y travailler.
Ce regroupement, qui a été mené dans une perspective de convergence et de mutualisation de certaines fonctions, notamment d’accueil, d’information et d’évaluation, souvent en lien avec une territorialisation des lieux d’accueil, prend couramment le nom de MDA.
Compte tenu de leur impact sur la conduite des politiques locales de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, il est important de reconnaître ces initiatives locales, particulièrement diverses, tout en instaurant un cadre national, qui permettrait d’en analyser et d’en partager les effets.
En outre, cet amendement tend à préciser que la constitution de ces MDA a pour effet de modifier le statut de la MDPH, qui deviendrait un service départemental.
Il s’agit, pour moi, mes chers collègues, d’un amendement particulièrement important, qui vise à rassembler des services divers dans une même structure, ce qui permettrait de réaliser des économies d’échelle, notamment pour ce qui concerne les services support.
Cet amendement tend également à améliorer la prise en compte des problèmes des MDPH. Ceux qui connaissent leur fonctionnement et leur organisation, marqués par l’existence de permanences ou encore la présence des élus, savent qu’il s’agit d’un sujet très complexe. Leur existence n’est pas très ancienne et, depuis qu’elles ont été mises en place par Philippe Bas, la réflexion à leur propos ne semble pas tout à fait aboutie.
Pour les territoires, les faire fonctionner pose problème. Qu’il y ait plusieurs responsables de la gestion d’une même structure – observation qui vaut aussi pour le service des pompiers, soit dit en passant – me laisse toujours dubitatif. Ces MDPH sont d’autant plus difficiles à faire fonctionner que les personnes qui y travaillent n’obéissent pas, je l’ai dit, au même statut : certaines viennent de l’éducation nationale, d’autres des caisses d’allocations familiales ou des services départementaux.
Il serait donc important de reconnaître de manière officielle les maisons départementales de l’autonomie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement, s’il était adopté, produirait des effets tous azimuts !
M. Éric Doligé : Oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Vous proposez en somme de créer un service départemental. Les MDPH fonctionnent bien dans certains départements, mais elles rencontrent quelques difficultés dans d’autres. On comprend très bien, par conséquent, votre motivation, mon cher collègue.
Il s’agit d’un sujet assez complexe, que la commission des lois n’a pas eu l’occasion d’approfondir. Il ne s’agit pas seulement du vieillissement et du handicap, en effet, puisque les MDPH, je le rappelle, ont remplacé les commissions départementales de l’éducation spéciale chargées de l’orientation des jeunes handicapés. Cette question mériterait donc que l’on prenne le temps de l’étudier.
Vous voulez simplifier les choses, monsieur Doligé, ce que je comprends très bien, même si votre amendement tend à faire cohabiter MDPH et MDA, et donc à créer une structure supplémentaire.
Cela dit, il faudra peut-être clarifier les choses. Certaines MDPH sont gérées directement par le département – ce doit être le cas dans votre territoire, monsieur Doligé – ; d’autres, par des associations, notamment de défense des handicapés, avec ce que cela implique de vigilance particulière.
Dès lors, adopter cet amendement, dont le dispositif va un peu loin, me semble quelque peu prématuré aujourd’hui. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer, pour le présenter de nouveau lors de la discussion au Sénat du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Sur le fond, néanmoins, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Exactement le même avis que la commission, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Monsieur Doligé, l’amendement n° 510 est-il maintenu ?
M. Éric Doligé : Je le maintiens, madame la présidente, pour voir ce que cela donne ; cet amendement mérite en effet une attention particulière. S’il n’est pas adopté aujourd’hui, je serai ravi qu’il le soit lors de l’examen du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.
C’est, là encore, un vrai sujet. Que les MDPH soient gérées par les associations ou par les départements, les présider est une grosse responsabilité, car il est difficile d’avoir réellement la main dessus.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est tout le problème, en effet !
M. Éric Doligé : Je vous avoue, mes chers collègues, qu’il est difficile d’assumer cette responsabilité dans ces conditions.
M. Jean-Jacques Hyest : Je suis d’accord !
M. Éric Doligé : C’est pourquoi je tiens à maintenir cet amendement. S’il n’est pas adopté aujourd’hui, je reviendrai à la charge lors de l’examen du projet de loi sur le vieillissement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 510.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 367 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.
L'amendement n° 569 est présenté par M. Adnot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 224-11 est abrogé ;
2° Au cinquième alinéa de l’article L. 224-9, les mots : « et utilisés pour l’attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l’État » sont supprimés.
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 367.
M. Éric Doligé : Nous souhaitons la suppression des mots « et utilisés pour l’attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l’État ».
Au début du XXe siècle, il y avait 200 000 pupilles de l’État. La situation a beaucoup évolué depuis, qu’il s’agisse du nombre de pupilles ou des aides sociales, désormais prises en charge par les départements. Les préfets auraient dû dissoudre, à la demande du président du conseil départemental, certaines de ces associations départementales des pupilles et des anciens pupilles de l’État pour « juste motif », compte tenu de l’absence de fonctionnement statutaire.
Pour la Cour des comptes, il conviendrait de mettre fin à l’obligation légale de constituer de telles associations des pupilles et des anciens pupilles de l’État financées par les conseils généraux dans chaque département, sachant que cela n’empêcherait pas les associations actives et vivantes de continuer à prospérer, et d’être soutenues par les conseils généraux pour la partie de leurs actions s’inscrivant dans leur politique de protection de l’enfance.
En outre, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont constaté que, dans certains départements, faute de pupilles, et compte tenu de la faiblesse du nombre d’anciens pupilles adhérents, les fonds servaient – ce sont les propres termes des magistrats – au « train de vie » de quelques dirigeants de ces associations.
La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes jugent donc inutile de créer de nouvelles structures et souhaitable de supprimer celles qui n’ont aucune activité.
Mme la présidente : L'amendement n° 569 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 367 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Nous allons examiner une série d’amendements qui tendent à régler certains problèmes, mais qui n’ont aucun lien avec l’objet du présent projet de loi.
M. Philippe Kaltenbach : Ce sont des cavaliers !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous n’avons pas engagé à leur égard la procédure de déclaration d’irrecevabilité, qui est trop lourde.
Sur le fond, l’analyse de M. Doligé est exacte. Certaines associations de pupilles de l’État n’ont plus d’activité ou se sont ouvertes à d’autres types de publics, d’autant que l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, s’occupe aussi des pupilles. Ces associations ont d’ailleurs parfois du patrimoine et des revenus, en raison de dons ou de legs. Il faudra un jour faire le ménage !
Je partage donc les objectifs de M. Doligé. Le problème est réel, et il convient de le traiter. Simplement, ce texte n’est pas le bon véhicule législatif.
L’avis est donc défavorable pour des raisons techniques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance jouent un rôle important. Elles siègent dans les conseils de famille, en application de l’article L. 224–2 du code de l’action sociale et des familles, et dans les commissions d’agrément en vue d’adoption, en vertu de l’article R. 225–9 du même code. Elles se sont par ailleurs ouvertes depuis plusieurs années pour représenter l’ensemble des personnes ayant été admises à l’ASE.
Ce faisant, elles sont conformes à leur rôle de participer à l’effort d’insertion sociale des personnes qui sont ou ont été admises dans les services de l’aide sociale à l’enfance. La suppression d’une telle disposition enverrait donc un signal négatif. Le Gouvernement souhaite au contraire favoriser l’insertion des jeunes sortant de la protection de l’enfance eu égard au rôle des associations dans ce domaine. Il y a des expérimentations en cours sur les jeunes sortant de l’ASE.
Enfin, ces associations sont, sur ce champ, les seules à représenter les usagers de la protection de l’enfance.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Comme le souligne M. le rapporteur, mes amendements visent à apporter des solutions à des problèmes qui sont réels, mais nous n’avons pas les bons véhicules législatifs pour les adopter. C’est une vraie difficulté.
Pour ma part, j’essaie de faire au mieux sur chaque texte pour simplifier et améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens.
Nous ne cessons d’évoquer la « simplification », la « réduction des normes », la « nécessité de faire des économies ». Or, chaque fois que l’on suggère des mesures concrètes, il se trouve quelqu’un pour répondre que ce n’est pas le bon moment, pas le bon texte ou que cela enverrait un « signal négatif »…
À mon avis, si des jeunes sont aujourd'hui en difficulté, ce n’est pas parce que nous voulons répondre à un problème mis en lumière par la Cour des comptes ! Le Premier président de cette institution viendra bientôt nous présenter son rapport annuel. Et comme d’habitude, nous saluerons la qualité de son travail, nous serons d'accord avec ses remarques et, au final, personne n’en tiendra pas compte !
Je maintiens donc mon amendement, afin de savoir quel sort lui sera réservé. De toute manière, un jour ou l’autre, on dira que j’avais raison.
M. Jean-Jacques Hyest : En plus, vous avez raison !
M. Éric Doligé : J’ai raison,…
M. Jean-Jacques Hyest : Sur ce sujet !
M. Éric Doligé : … sur ce sujet, comme sur les autres !
M. Jean-Jacques Hyest : Seulement sur celui-là ! Pas sur les autres !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 367.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
M. Éric Doligé : J’avais pris le mauvais véhicule, mais je suis tout de même arrivé à bon port ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Ne croyez pas que ce sera le cas sur tous les sujets ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 371 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.
L'amendement n° 573 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 913 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313–11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appel à projets prévue à l’article L. 313–1–1. »
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 371.
M. Éric Doligé : Cet amendement vise à rechercher des économies d’échelle et des gains de productivité, tant pour les financeurs et les gestionnaires que pour les bénéficiaires.
À cette fin, il nous semble pragmatique et pertinent d’exonérer de la procédure d’appel à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel, ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants. À défaut, il risque bientôt d’y avoir des appels à projets de pure forme. D’ailleurs, c’est déjà en partie le cas. De même, dans nos collectivités, il nous arrive parfois de lancer des appels à candidatures de pure forme, parce que c’est une obligation, sur des postes qui sont déjà pourvus…
Nous souhaitons éviter de telles situations et ainsi faciliter l’évolution des établissements et services concernés. C’est d’ailleurs ce que préconisait un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et de l’Inspection générale des finances, l’IGF, du mois d’octobre 2012. Un rapport de la Cour des comptes paru au mois d’octobre 2014 va dans le même sens.
Là encore, le véhicule est peut-être mauvais, mais l’objectif me paraît bon…
Mme la présidente : L’amendement n° 573 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 913.
M. Dominique Watrin : La procédure d’appel à projets est positive pour les autorités responsables des politiques médico-sociales : elle permet de définir précisément les caractéristiques des établissements et services à créer, au lieu de répondre a posteriori à des projets émanant de promoteurs.
Cependant, elle peut se révéler inutile dans le cadre d’un contrat pluriannuel précisant les conditions de transformation, de mutualisation de moyens ou d’extension de capacités programmées, ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants.
Notre amendement vise donc à faciliter les conditions de la mise en œuvre de ces différentes opérations telles qu’elles sont définies dans le contrat pluriannuel et à réduire les délais de celle-ci, dans l’intérêt des financeurs, des gestionnaires et des usagers de ces services et établissements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Ces amendements sont sans lien avec l’objet du présent projet de loi.
Au demeurant, il faudrait une expertise. S’il y a des appels à projets, c’est en raison des règles de concurrence fixées par le droit européen ! Certes, il est possible que certains appels à projets soient de pure forme et que le candidat déjà retenu soit le seul à y répondre… Mais nous sommes tout de même tenus par ces règles.
Il appartiendra, le cas échéant, à la commission des affaires sociales de demander une expertise juridique sur un tel abandon de la procédure d’appel à projets.
En attendant, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Les objectifs visés par les auteurs de ces amendements identiques sont déjà partiellement satisfaits par le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, que l’Assemblée nationale a adopté et qui sera examiné prochainement par le Sénat.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je maintiens cet amendement. J’entends les arguments, notamment sur les règles de concurrence, qui sont avancés.
Simplement, nous avons déposé cet amendement sur la base de rapports remis, l’un, par l’IGAS et l’IGF, qui ont inspecté les établissements concernés, et, l’autre, par la Cour des comptes ; excusez du peu !
Si notre amendement soulève une difficulté juridique, rien n’empêchera d’y revenir dans le cadre de la navette ; après tout, nous avons jusqu’à l’été. Commençons par voter le dispositif aujourd'hui, et nous verrons bien ensuite s’il faut le supprimer !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Notre collègue Éric Doligé est très subtil : il indique que l’IGAS, l’IGF et la Cour des comptes ont soulevé le problème avant lui, mais il ne dit pas qu’elles ne préconisent pas forcément la solution qu’il propose.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 371 et 913.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 375 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.
L'amendement n° 577 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 915 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « , conventions d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés ;
b) Les mots : « d’une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « la commission nationale d’évaluation des normes » ;
c) Sont ajoutés les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à L. 14-5. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords d’entreprise ou d’établissement sont agréés par les autorités de tarification compétentes dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément d’un accord d’entreprise d’un organisme gestionnaire implanté sur plusieurs départements dans plusieurs régions relève de la procédure d’agrément des accords nationaux prévue au présent article. »
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 375.
M. Éric Doligé : En 2013, l’article 56 de l’avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique comportait un III ainsi rédigé : « Au troisième alinéa de l’article L. 314–6 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : "partenaires sociaux concernés", sont ajoutés les mots : "et fait l’objet d’une présentation devant la commission consultative d’évaluation des normes," ». Il convient de décentraliser et déconcentrer les agréments des accords locaux.
Il faut mieux maîtriser et encadrer les dépenses entraînées par des accords nationaux aujourd’hui agréés de façon unilatérale par l’État et rendus opposables financièrement par ce dernier aux départements.
Il convient d’accorder une primauté aux articles du code de l’action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics – État, assurance maladie et conseils généraux –, afin, d’une part, de mettre fin « aux contrariétés » soulignées par les juridictions de la tarification entre ces derniers articles et l’article L. 314–6 sur la procédure d’agrément des conventions collectives, ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les financeurs, et, d’autre part, de responsabiliser les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires. Ces derniers ne devraient plus proposer des évolutions non soutenables financièrement.
Mme la présidente : L'amendement n° 577 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 915.
Mme Éliane Assassi : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 375 et 915 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Avec ces amendements et ceux qui suivront, on s’éloigne de plus en plus du projet de loi, même s’ils visent par ailleurs à régler toute une série de questions intéressantes.
C'est la raison pour laquelle la commission s’est déclarée défavorable à tous ces amendements, même si elle n’y est pas du tout défavorable sur le fond. Ayant pris le temps de vérifier s’ils étaient pertinents, elle s’est toutefois rendu compte que ce n’était pas toujours forcément le cas.
M. Doligé, qui étudie ces questions depuis très longtemps, d’autant qu’il est membre du Conseil national d’évaluation des normes, les connaît par cœur. Il est néanmoins apparu à la commission qu’il nous proposait une simplification grâce à des complications. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je partage l’avis de la commission.
J’ajouterai que les évolutions à venir du droit de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les ESMS, que M. Doligé connaît bien, se traduiront par des systèmes d’allocations de ressources reposant davantage sur la réponse aux besoins de soins et d’accompagnement évalué que sur un dialogue budgétaire centré sur les charges des établissements et services.
C’est exactement ce que souhaitent les auteurs de ces amendements identiques. Je leur demande donc de bien vouloir retirer leurs propositions qui n’ont pas leur place dans le présent texte et sur lesquelles nous reviendrons ultérieurement.
Mme la présidente : Monsieur Doligé, l'amendement n° 375 est-il maintenu ?
M. Éric Doligé : Je ne sais pas ce que décideront nos amis du groupe CRC sur cet amendement. Je suis en tout cas content d’entendre Mme la ministre dire que je suis en avance sur mon temps.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. Éric Doligé : C’est souvent le cas sur bien des sujets, car il y a des choses qui ne vont pas et qu’il faut essayer d’améliorer au fil du temps.
Mme la ministre nous dit que nous reviendrons sur cette question à l’occasion d’un futur texte. (Mme le ministre le confirme.) J’en prends bonne note. Je relève d'ailleurs avec intérêt que, lorsque l’on pose des questions à Mme le ministre, on obtient des réponses précises. Donc, une fois de plus, nous avons obtenu une réponse précise à notre question.
Madame la présidente, je ne vais pas vous faire languir davantage : je retire mon amendement. Mais je voterai peut-être celui du groupe CRC s’il est maintenu. (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 375 est retiré.
Madame Assassi, l'amendement n° 915 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 915 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 372 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.
L'amendement n° 528 est présenté par M. A. Marc.
L'amendement n° 574 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 702 est présenté par MM. Luche, Kennel et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 314–7–1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ni aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ».
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 372.
M. Éric Doligé : Ces différents amendements, ainsi que je l’ai dit ce matin, sont des amendements collectifs, qui vont bien au-delà de la vision partisane de tel ou tel groupe. Globalement, tous les groupes, selon les amendements, ont exactement les mêmes analyses et soulèvent les mêmes problèmes parce que ceux-ci se retrouvent tous sur le terrain.
Cela étant dit, avant même d’avoir entendu les sollicitations que ne manqueront pas de faire la commission et le Gouvernement dans leurs avis, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 372 est retiré.
Les amendements nos 528, 574 et 702 ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 368 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.
L'amendement n° 526 est présenté par M. A. Marc.
L'amendement n° 570 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 704 est présenté par MM. Luche, Kennel et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 315–7 est abrogé ;
2° Au second alinéa de l’article L. 315–8, les mots : « nommé, après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « désigné par le président du conseil général ».
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 368.
M. Éric Doligé : Cet amendement particulièrement intéressant a pour objet de mettre fin à l’obligation, instaurée par la loi du 30 juin 1975, d’autonomisation des foyers de l’enfance et des maisons d’enfants en caractère social gérés en régie ou en budgets annexes par les conseils généraux. Les directeurs des foyers de l’enfance autonomisés ou non doivent être désignés par le président du conseil général.
On aborde là un point important, que l’on reverra d’ailleurs à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Dans un certain nombre d’établissements, les directeurs sont nommés par d’autres que le président du conseil général, qui a pourtant la responsabilité de ces établissements et en est le président. Il serait donc souhaitable que cette responsabilité lui soit donnée.
Il faudrait aussi pouvoir recruter des fonctionnaires qui ne soient pas forcément issus de la fonction publique hospitalière – je déborde là un peu sur d’autres amendements. On nous impose en effet des fonctionnaires issus de la fonction hospitalière et on s’aperçoit que, dans bien des cas, pendant un an ou deux, on n’a pas de directeur, on n’arrive pas à pourvoir les postes qui sont ouverts.
Alors que l’emploi est aujourd'hui un élément essentiel dans notre société, il n’est pas normal que des emplois ne soient pas pourvus alors qu’on en a fort besoin dans des établissements quelque peu complexes et difficiles à gérer.
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que soit adopté cet amendement, qui, à mon avis, s’inscrit tout à fait dans le cadre de ce projet de loi.
Mme la présidente : Les amendements nos 526, 570 et 704 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 909 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 315–8 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « nommé, après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « nommé par le président du conseil général ».
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Cet amendement vise à clarifier le statut juridique des foyers de l’enfance et des maisons d’enfants à caractère social qui sont partie intégrante des services départementaux chargés de la protection de l’enfance.
Il s’agit de modifier les conditions de désignation des directeurs de ces établissements départementaux.
Nous proposons en effet de mettre un terme à des dispositions issues de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui datent maintenant de quarante ans et sont antérieures au processus de décentralisation. Donc, il s’agit de se mettre à jour avec la décentralisation.
Cet amendement prévoit que, dorénavant, les directeurs des foyers de l’enfance, qu’ils soient autonomisés ou non, seront directement désignés par le président du conseil général et non plus par les autorités de l’État, même s’il y avait consultation du président du conseil général.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 368 et 909 rectifié ?
M. Jean-Jacques Hyest : Comme la commission avait quand même fort à faire sur les sujets concernant le projet de loi, elle s’est déclarée défavorable à tous les amendements qui n’avaient pas de lien direct avec le texte.
Cela étant, je reconnais la pertinence de la réflexion de nos collègues. Il est très difficile de trouver des directeurs d'établissements, d'ailleurs moins pour les centres d’aide par le travail, les CAT – il y a quand même peu d’établissements départementaux pour l’accompagnement des personnes handicapées –, que pour l’accueil des personnes âgées. Il faut être attentif, car, pour l’instant, tous les chefs d’établissements accueillant des personnes âgées sont désignés par l’État. Cela se fait en accord avec le président du conseil général, mais il faut de surcroît répondre à un certain nombre de critères. Généralement, les fonctionnaires qui sont à la tête de ces établissements ont fait l’école de Rennes et ont donc une qualification. Il faut à mon sens maintenir cette qualification. Je suis donc un peu gêné par cet amendement.
En revanche, désigner un de nos directeurs des services de l’enfance à la tête d’une maison de l’enfance pourrait être beaucoup mieux. On a en effet du mal à trouver des directeurs pour les foyers de l’enfance.
Néanmoins, ces deux amendements nécessitant une étude plus précise, la commission y a donné un avis défavorable.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 384 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.
L'amendement n° 530 rectifié est présenté par M. A. Marc.
L'amendement n° 583 rectifié est présenté par M. Adnot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° de l’article 2 de la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : «, exception faite des personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale nommées ou recrutées par le président du conseil général pour ceux de ces établissements n’ayant pas la personnalité morale, et par le président du conseil d’administration pour ceux qui constituent des établissements publics ».
II. – Le second alinéa de l’article 2 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « sauf l’exception prévue au 4° de l’article 2 de la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
III. – L’article L. 315–8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « après avis du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président du conseil général » ;
2° Au second alinéa, les mots : « après avis du président du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président du conseil d’administration ».
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 384 rectifié.
M. Éric Doligé : Je l’ai un peu évoqué voilà un instant lors de ma présentation de l'amendement n° 368.
La loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les fonctionnaires titularisés dans un grade de la hiérarchie des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, et maisons d’enfants à caractère social relèvent statutairement de la fonction publique précitée.
Donc, le fait d’avoir des agents qui relèvent de la fonction publique hospitalière pose des problèmes insolubles dans un certain nombre de territoires.
Par le passé, on avait tendance à penser que, pour être président d’un hôpital, il fallait être médecin, pour être président des pompiers, il fallait être pompier, et pour être président d’une maison d’aide sociale…
M. Jean-Jacques Hyest : Non pas président, mais directeur !
M. Éric Doligé : En effet. Or, pour être directeur d’un SDIS, il est préférable d’être compétent en gestion. Beaucoup d’établissements n’ont plus forcément à leur tête un professionnel originaire de l’établissement. Le directeur d’un hôpital n’est pas nécessairement un médecin. Et cela fonctionne bien.
C’est pourquoi imposer une personne qui relève statutairement de la fonction publique hospitalière me paraît constituer un vrai sujet de blocage. Il ne s’agit pas de remettre en cause la qualification, mais on demande des qualifications que l’on ne trouve pas sur le marché, qui ne permettent pas de faire face aux problématiques que l’on rencontre.
Cet amendement est donc bien dans le prolongement du précédent.
Mme la présidente : Les amendements nos 530 rectifié et 583 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 384 rectifié ?
M. Jean-Jacques Hyest : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 368, 909 rectifié et 384 rectifié ?
M. André Vallini : Sur toutes ces questions, Mme Lebranchu, qui pratique la concertation de façon approfondie avec tous les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, s’engage, d’ici à la fin de l’examen du projet de loi NOTRe, à consulter le Conseil commun de la fonction publique. Ce sont des questions importantes, et il faut, avant de décider quoi que ce soit, même si des évolutions sont sans doute nécessaires, mener une concertation avec les organisations syndicales.
Donc, en attendant, le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements.
Mme Éliane Assassi : Je retire mon amendement !
Mme la présidente : L'amendement n° 909 rectifié est retiré.
Monsieur Doligé, l'amendement n° 368 est-il maintenu ?
M. Éric Doligé : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 368.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 384 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 373 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.
L'amendement n° 575 est présenté par M. Adnot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 75–535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée.
II. - Les articles L. 321–1 à L. 321–4 et L. 322–1 à L. 322–9 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.
III. - Les établissements qui relevaient encore, au jour de la promulgation de la présente loi, des anciens articles L. 321–1 ou L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles, ont trois ans pour faire effectuer une évaluation externe, en application de l’article L. 312–8 du même code, afin d’obtenir ou non une autorisation en application de L. 313–3–1 dudit code.
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 373.
M. Éric Doligé : Avant la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, l’accueil de mineurs et d’adultes dans des établissements nécessitait une simple déclaration. Cette loi du 30 juin 1975 a créé un régime d’autorisation qui a été profondément refondé par la loi de rénovation de l’action sociale de 2002 et par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » de 2009.
L’article 34 de la loi du 30 juin 1975 a maintenu à titre transitoire le système de déclaration simple. Les lois de décentralisation ont confié au président du conseil départemental la surveillance de ces structures simplement déclarées, ce qui peut entraîner en cas de « défaut de surveillance » la mise en cause de la responsabilité civile et pénale des présidents de conseils généraux.
Depuis 1975, les établissements déclarés ont quasiment disparu puisque la plupart ont demandé une autorisation pour obtenir des financements publics. Le III de l’article L. 312–1 a permis de transformer les derniers en lieux de vie et d’accueil.
La loi sur le RSA a donné aux communautés des compagnons d’Emmaüs un statut particulier, les excluant de ce régime de déclaration. Aussi, il convient de mettre fin à ce régime de déclaration, qui ne concernerait plus qu’une centaine de structures, au profit de celui de l’autorisation, lequel est plus protecteur pour les usagers et plus sécurisant pour les pouvoirs publics.
Un certain nombre de lois, que j’ai citées, se sont empilées au fil du temps sur ce sujet, mais la situation n’a jamais été véritablement clarifiée.
Compte tenu du nombre d’établissements restant soumis à ce régime, il me paraît normal de clarifier définitivement les choses.
Mme la présidente : L'amendement n° 575 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 373 ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’avis est défavorable, pour les motifs invoqués sur les précédents amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 373.
(L'amendement n'est pas adopté.)