Nouvelle organisation territoriale de la République : Articles additionnels après l'article 29
debate, 23/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 398, présenté par Mmes S. Robert et Blondin, MM. Assouline et Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable et Mmes D. Michel et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un titre III ainsi rédigé :
« Titre III – Le conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel
« Chapitre unique
« Art. L. 1231-1. – Il est créé un conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel, placé auprès du ministre en charge de la culture et présidé par celui-ci ou son représentant.
« Il est composé, pour moitié, de représentants des élus régionaux, départementaux et locaux et, pour moitié, de représentants de l’administration centrale du ministère chargé de la culture, de représentants de la direction générale des collectivités territoriales, de directeurs régionaux des affaires culturelles, un représentant du commissariat général à l’égalité des territoires et de personnalités qualifiées.
« Art. L. 1231-2. – Le conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel est chargé d’émettre des avis et des propositions sur tout projet de texte législatif et réglementaire ayant un impact technique, juridique ou financier sur les politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales.
« Art. L. 1231-3. – Le conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel est saisi par les conférences territoriales de l’action publique, sur toute demande de délégation de compétences de l’État par les collectivités territoriales. Le conseil rend un avis motivé qui est rendu public dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 1231-4. – Les missions, la composition et les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Le conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, ou CCTDC, a été créé par Catherine Trautmann en 1999. Il est devenu effectif après la parution de l’arrêté du 18 février 2002, signé par notre collègue et ancienne ministre de la culture Catherine Tasca, qui en a fixé la composition, les modalités de réunion et les objectifs. Il vise à instaurer un dialogue constructif entre les différentes collectivités territoriales et l’État.
Par cet amendement, nous proposons de donner une base légale au CCTDC et de mettre en place un dispositif permettant aux conférences territoriales de l’action publique de le saisir, notamment sur les demandes de délégation de compétences de l’État par les collectivités territoriales, prévues dans la loi MAPTAM. Je souhaite souligner que cet amendement tend ainsi à reconnaître le cadre national de la compétence partagée, et donc du dialogue et de l’échange entre l’État et les collectivités territoriales. Le conseil proposé fera en quelque sorte pendant à la CTAP culture.
Cet organisme a déjà été mis en place et a été réactivé par la ministre de la culture, il faut néanmoins revoir un certain nombre de dispositions le concernant. Il permet non seulement d’initier des actions pédagogiques, mais aussi de débloquer certaines situations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Nul ne nie l’intérêt de ce conseil, dont on entend d’ailleurs peu parler, signe qu’il travaille bien. On fait de la communication quand on n’a rien à faire d’autre !
La commission des lois n’est cependant pas favorable à la création d’une nouvelle instance. Ce conseil serait consulté sur toutes les mesures législatives dans son domaine, comme s’il n’y avait pas suffisamment de gens qui donnent leur avis. De surcroît, il devrait être saisi par les CTAP.
Mme Sylvie Robert : Il « pourrait » être saisi par les CTAP !
M. Jean-Jacques Hyest : Notre pays meurt de toutes ces superstructures qui empêchent l’action, allongent les délais.
M. Éric Doligé : C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest : Laissons chacun agir à son niveau. L’État a ses responsabilités dans la définition des politiques. Certes, il peut consulter, mais ne lui imposons pas un conseil qui rend des avis obligatoires. On a créé une quantité d’organismes de ce type dans tous les domaines : ils paralysent l’action de l’État.
Je souhaite que l’on fasse un jour un grand ménage dans ces organismes. On y découvrirait une source d’économies non négligeables. Des gens passent leur vie en commissions ! Les fonctionnaires de la direction générale des collectivités territoriales ont autre chose à faire. On a sans doute plus de disponibilité à la direction des affaires culturelles… (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Durant la discussion de la loi MAPTAM, nous avions essayé de rassembler sous le nom de Haut Conseil des territoires ces conseils qui font interface entre l’État et les collectivités territoriales afin de dénouer un certain nombre de situations. Cette création a été largement repoussée par le Sénat.
Le Premier ministre s’est engagé à mettre en place une instance de concertation. À la demande du Sénat, qui se trouvait mis en difficulté par le Haut Conseil, elle sera informelle et non législative. On pourra y poser certaines questions et donner des impulsions, mais elle ne sera pas une structure pérenne, pour les raisons que le rapporteur a exposées.
Nous nous trouvons dans le cadre d’une compétence partagée. En tant que représentante de l’État, je fais confiance à tous les élus. J’espère qu’ils sentent bien que, dans ce moment de grandes difficultés, la culture est essentielle et qu’ils auront à en discuter entre eux.
Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, madame la sénatrice. Vous vouliez qu’on en parle, on en a parlé, ce sera au compte rendu ; vous avez donc obtenu satisfaction.
M. Jean-Jacques Hyest : Bravo !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : En le retirant, vous feriez, en outre, œuvre de simplification.
Mme la présidente : Madame Robert, l'amendement n° 398 est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 398 est retiré.
L'amendement n° 969, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Droit de pétition
« Art. L. 1112-23. – Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence, dès lors que cette demande recueille les signatures d’au moins 3 % des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité locale.
« La collectivité territoriale examine dans les trois mois du dépôt des signatures la recevabilité de la demande. Au terme de cet examen, elle inscrit le cas échéant au prochain ordre du jour la question posée par voie de pétition. La question inscrite par voie de pétition à l’ordre du jour est examinée par une commission compétente de l’assemblée régionale et donne lieu à un débat sans vote en séance plénière, sauf si un tel vote est demandé par le président de l’assemblée régionale ou l’un des groupes constitués en son sein en vertu de l’article L. 4133-23.
« Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à inscrire une question à l’ordre du jour. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 1112-16 est supprimé ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112-17, les mots : « le principe et » sont supprimés.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE LOCALE
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement proposé par notre collègue Ronan Dantec vise à organiser les modalités du droit de pétition, qui est une avancée importante pour renforcer la démocratie locale et réduire la distance entre les citoyens et les élus. Le dispositif prévu actuellement dans le code général des collectivités territoriales est très timide, pour ne pas dire inopérant. Il existe en effet deux restrictions à son application.
Premièrement, le droit de pétition local est restreint au seul droit de demander l’organisation d’une consultation locale. (L’orateur marque une pause.)
Mme la présidente : Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jean Desessard : Mme la ministre n’est pas obligée de m’écouter, mais si sa conversation est intéressante, j’aimerais bien en profiter…
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je vous écoute, monsieur le sénateur.
M. Jean Desessard : Ainsi, aux termes de l’article L. 1112-16, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales, « dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.».
Deuxièmement, la collectivité reste toujours libre d’inscrire ou non la demande de consultation à l’ordre du jour de son assemblée délibérante, ce qui restreint considérablement la portée de cette disposition.
Cet amendement tend donc à élargir ce droit en permettant que 3 % des électeurs d’une collectivité territoriale puissent demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence. Lorsque les conditions de recevabilité de la demande d’organisation d’une consultation locale sont réunies, l’organe délibérant ne pourrait s’opposer à son organisation, ce qui me semble normal : la tenue de consultations locales est un phénomène démocratique suffisamment rare pour que la faculté de l’organe délibérant de l’empêcher soit limitée.
Je cite, pour conclure, le Président de la République dans son discours de Dijon en mars 2012 : « Le droit de pétition sera élargi, reconnu – et les assemblées locales devront se prononcer sur les sujets que les citoyens eux-mêmes voudront mettre en débat. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Le présent amendement a déjà été déposé quatre fois. M. Dantec affirme à chaque fois : « Je persiste ! Un jour, je gagnerai ! » Ce ne sera peut-être pas ce soir…
Cet amendement mélange le droit de pétition et l’obligation pour une collectivité d’organiser une consultation. C’est un peu gênant ! Le droit de pétition existe, selon une vieille tradition qui date de la Révolution, avec les cahiers de doléances.
Mme Éliane Assassi : Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais alors, on les recueillait, on en faisait son miel et on cherchait des solutions. Il n’y avait aucune obligation de débat.
Des pétitions peuvent déjà être adressées au Parlement, au Président de la République, selon des règles particulières, ainsi qu’à un exécutif local. Votre proposition va beaucoup plus loin ! Je vous rappelle que, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant en France. Il existe une intéressante jurisprudence à ce sujet.
Je vous invite à retirer cet amendement, car il va beaucoup plus loin que le simple droit de pétition, déjà largement couvert par la législation actuelle. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mon avis est moins défavorable que celui du rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement mélange deux éléments différents !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Certes !
Pour que cet amendement soit recevable, il faudrait toutefois le modifier. Quoi qu’il en soit, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui correspond en effet à un engagement pris par le Président de la République, que Michel Dinet avait essayé de défendre au niveau des conseils généraux.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : J’ai bien entendu que Mme la ministre s’en remettait à la sagesse du Sénat, et je l’en remercie, mais je ne sais pas quelle partie de l’amendement elle souhaite que je retire.
M. Éric Doligé : Tout ! (Rires.)
M. Jean Desessard : Non, ça c’est le rapporteur !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il faudrait remplacer les mots « assemblée régionale » par les mots « assemblée délibérante ». À défaut, l’amendement viserait à ouvrir un droit qu’il refermerait aussitôt.
Cet amendement avait été discuté au moment de la loi sur les régions et vous en avez repris la rédaction en l’adaptant incomplètement au texte en discussion aujourd’hui.
Mme la présidente : Monsieur Desessard, que décidez-vous ?
M. Jean Desessard : Je rectifie l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 969 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Droit de pétition
« Art. L. 1112-23. – Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence, dès lors que cette demande recueille les signatures d’au moins 3 % des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité locale.
« La collectivité territoriale examine dans les trois mois du dépôt des signatures la recevabilité de la demande. Au terme de cet examen, elle inscrit le cas échéant au prochain ordre du jour la question posée par voie de pétition. La question inscrite par voie de pétition à l’ordre du jour est examinée par une commission compétente de l’assemblée délibérante et donne lieu à un débat sans vote en séance plénière, sauf si un tel vote est demandé par le président de l’assemblée délibérante ou l’un des groupes constitués en son sein en vertu de l’article L. 4133-23.
« Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à inscrire une question à l’ordre du jour. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 1112-16 est supprimé ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112-17, les mots : « le principe et » sont supprimés.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE LOCALE
L’avis de la commission est-il toujours défavorable ?
M. Jean-Jacques Hyest : Évidemment !
M. Jean Desessard : Ne le dites pas sur ce ton, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’était pas méchant, mais vous allez nous mettre un de ces bazars, encore !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Notre collègue Ronan Dantec revient régulièrement sur ce sujet, et il a raison. Il s’agit d’une véritable question. De quelle façon pouvons-nous mieux associer nos concitoyens ? Comment leur permettre de participer, de s’exprimer ? Toutefois, ce n’est pas à la fin d’un long débat que l’on traite d’un sujet aussi important, par le biais d’un amendement, qui n’est pas très bien rédigé et qui est un simple copié-collé.
L’objet de cet amendement renvoie aux déclarations du Président de la République, auxquelles j’adhère totalement. Toutefois, il parlait d’organiser des référendums auprès de la population, alors que vous demandez, mon cher collègue, que les électeurs d’une collectivité territoriale puissent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée régionale.
Pour ce qui me concerne, je voterai cet amendement pour envoyer un signal, mais il conviendrait d’examiner cette question de manière plus précise. En effet, comment mieux associer nos concitoyens ? Comment les faire participer ?
Avec la révolution numérique, les collectivités locales, comme les assemblées parlementaires d’ailleurs, peuvent demander l’avis de leurs concitoyens par le biais du numérique.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est sûr !
M. Philippe Kaltenbach : D’autres questions doivent être versées au débat. La demande doit-elle recueillir les signatures d’au moins 3 % ou 5 % des électeurs ? Les électeurs ont-ils seulement la possibilité de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée ou peut-on également demander, comme le souhaite le Président de la République, l’organisation d’un référendum ?
Toutes ces questions méritent un débat approfondi, voire la création d’une mission d’information.
M. Jean-Jacques Hyest : Pourquoi pas ?
M. Philippe Kaltenbach : Il faut écouter tous les acteurs, afin de formuler des propositions visant à conférer des droits aux citoyens concernant une demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour des travaux d’une assemblée délibérante, un référendum, en vue de les associer aux projets de délibération, aux réflexions engagées pour qu’ils donnent leur avis.
Je le répète, même s’il n’est pas très bien ficelé, je voterai cet amendement pour insister sur cette nécessité.
M. Jean-Jacques Hyest : Pas moi !
M. Philippe Kaltenbach : Les collectivités territoriales, la Haute Assemblée et l'Assemblée nationale doivent se tourner vers nos concitoyens et tout mettre en œuvre pour les associer non seulement aux débats, mais aussi, parfois, à la prise de décision.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Mon propos sera plus nuancé. Permettez-moi de formuler une réflexion générale sur notre attitude, en général, qui confine parfois à la schizophrénie.
Nous sommes des élus et, quand nous parlons de décentralisation, nous considérons tous qu’il faut donner aux collectivités territoriales les moyens d’organiser des consultations, y compris en leur octroyant un pouvoir d’initiative, afin que celles-ci aient la capacité de faire vivre la démocratie locale. Sur le fond, je suis parfaitement d’accord avec cette idée. D’ailleurs, dans mon département d’Ille-et-Vilaine, nous avons mis en place des consultations et avons donné à la population la possibilité de faire valoir sa volonté d’inscrire un certain nombre de questions à l’ordre du jour.
Mais on est schizophrène : d’un côté, on veut la liberté des collectivités, on veut leur laisser un certain nombre d’initiatives et, de l’autre, on leur fait si peu confiance qu’on ramène tout en permanence au niveau central, en leur demandant d’obéir à un certain nombre de règles, qui finissent par être des carcans. Or ces règles les empêchent de prendre des initiatives, de concevoir la moindre évolution parce que soit ce n’est pas inscrit dans les textes, soit ils l’interdisent.
Même si je suis d’accord sur le fond, je m’abstiendrai sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 969 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 970, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 8° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un représentant du conseil économique social environnemental régional et un représentant des conseils de développement. » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Sur demande de la moitié de ses membres, la conférence territoriale de l'action publique peut convoquer une conférence de citoyens. Celle-ci peut être saisie sur tous les sujets concernant les collectivités territoriales membres de la conférence. La commission nationale du débat public définit les modalités d'organisation de cette conférence de citoyens. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE LOCALE
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur Tourenne, c’est tout de même le Président de la République qui a pris cet engagement. (Exclamations sur plusieurs travées) Alors que je propose de mettre en application les paroles du Président de la République, vous me traitez de schizophrène ! Là, vous allez loin ! Je vous le resservirai, mon cher collègue ! (Mêmes mouvements.) Vous avez quasiment laissé entendre que le Président de la République était schizophrène !
On n’a jamais dit qu’il était contradictoire de décentraliser et de donner plus de pouvoirs à la population. Vous êtes en train de dire que les citoyens ne pourront plus s’exprimer. Mais ils s’expriment sous la forme d’une pétition pour avoir le droit de demander qu’un sujet soit traité par une assemblée délibérante. Sans être schizophrène, cela va dans le sens de la démocratie participative, une idée défendue en permanence par Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Qu’est-ce que la démocratie participative ? Ce n’est pas simplement la démocratie représentative !
Je ne développerai pas plus longuement mes arguments, même si j’en meurs d’envie…
M. Jean-Jacques Hyest : Ah non !
M. Jean Desessard : J’en viens à l’amendement n° 970.
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne vous reste plus qu’une minute vingt-cinq !
M. Jean Desessard : Permettez-moi de gérer mon temps comme je l’entends, monsieur le rapporteur.
La conférence territoriale de l’action publique, dont nous avons soutenu la création, constitue une avancée de la loi MAPTAM, en ce qu’elle est le lieu de la concertation et des décisions partagées entre les élus locaux de tous les échelons.
Cet amendement vise à faire de la CTAP un espace démocratique plus ouvert encore, en permettant à la société civile d’y participer : d’une part, la CTAP peut convoquer une conférence des citoyens et, d’autre part, un représentant du CESER, le conseil économique, social et environnemental régional, peut en être membre.
Concernant la participation d’un membre du CESER à la CTAP, il est nécessaire d'ouvrir la composition de la conférence territoriale à des organes de conseil de l'action publique qui ne défendent pas des intérêts électoralistes. À ce titre, associer un représentant du CESER et un représentant des conseils de développement constitue un gage d'ouverture d’une réflexion plus importante vers la société civile.
Concernant la conférence de citoyens, celle-ci est chargée de proposer une solution à une problématique que lui soumet la conférence territoriale de l'action publique. La conférence de citoyens est une méthode performante en matière d'évaluation des politiques et de résolution des problématiques complexes. La commission nationale du débat publique est compétente pour définir les modalités de fonctionnement de la conférence de citoyens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je note que, selon M. Desessard, les représentants des collectivités territoriales n’ont que des intérêts électoralistes. C’est franchement désagréable ! Comme si les CESER, dont les intérêts économiques font partie de leurs missions – c’est bien normal –, ne défendaient que l’intérêt général ! La confrontation d’intérêts, c’est légitime.
La CTAP est une instance de coordination entre la région, les départements, les représentants des collectivités territoriales, pour mener les actions au mieux. Il ne s’agit pas d’une assemblée bis.
Qui va siéger ? Tous ces membres ? Le CESER donne des avis à la région. Il est composé de personnes représentant la vie associative, les syndicats, les entreprises, etc., à l’instar du CESE. Il est donc normal qu’il donne son avis. Mais qu’est-ce que cette conférence de citoyens ? Cela n’a rien à voir ! La CTAP est, je le répète, une instance de concertation.
J’ai noté ce que vous avez dit sur les exécutifs locaux, monsieur Desessard, même si je ne pense pas que telle soit votre position. Vous savez, les exécutifs locaux peuvent parfois défendre l’intérêt général…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je demande le retrait de cet amendement.
Nous en avons longuement débattu lors de l’examen de la loi MAPTAM, la CTAP peut inviter qui elle veut. C’est de sa responsabilité.
Pour avoir installé des CTAP, je puis vous dire qu’un membre du CESER était présent dans toutes celles auxquelles j’ai participé.
Mme la présidente : Monsieur Desessard, l'amendement n° 970 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Je tiens d’abord à remercier Mme la ministre pour la position qu’elle a défendue sur l’amendement précédent. J’ai apprécié sa démarche d’ouverture pour associer les citoyens ; M. Kaltenbach s’y est d’ailleurs associé. Il m’a un petit peu vexé, en me disant que mon amendement était « mal ficelé » ; on aurait pu revoir la rédaction au cours de la navette.
Notre collègue m’a opposé l’idée selon laquelle nous ne pouvions débattre de cet amendement à la fin d’un débat aussi important, comme si nous n’avions pas traité d’autres problèmes importants dans ce projet de loi. Malgré tout, j’ai apprécié son geste, même si mon amendement n’a pas été retenu par la Haute Assemblée.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 970, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 970 est retiré.
Madame la ministre, mes chers collègues, vu le nombre d’amendements restant en discussion, je vous propose soit de prolonger la séance de cet après-midi jusqu’au terme de notre débat, soit de suspendre nos travaux à dix-neuf heures trente pour les reprendre à vingt et une heures trente. La commission n’a pas d’objection à ces deux propositions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Prolonger me semble raisonnable. Nous en profiterons tous pour être concis… (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je suis désolé, madame la présidente, mais j’ai des engagements à dix-neuf heures trente. Aussi, je préférerais que nous reprenions nos travaux à vingt et une heures trente. Dans le cas contraire, je vais voir si je peux rester avec vous,…
M. Éric Doligé : Ce n’est pas la peine ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : … mais ce sera avec moins de plaisir… (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Je consulte le Sénat sur la possibilité de prolonger notre séance de cet après-midi jusqu’au terme de nos travaux.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
TITRE IV
Transparence et responsabilité financières des collectivités territoriales
Chapitre Ier
Transparence financière