Nouvelle organisation territoriale de la République : Articles additionnels après l'article 8

Nouvelle organisation territoriale de la République : Articles additionnels après l'article 8

debate, 16/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 552, présenté par MM. Patriat et Courteau, Mme Herviaux, M. Anziani et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1213-3-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots « des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés.
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Compte tenu des évolutions qui ont eu lieu tout au long des débats, je ne crois pas trahir la volonté de mon collègue François Patriat et des autres cosignataires de cet amendement en le retirant, ainsi que l’amendement suivant, n° 551.

M. le président : L'amendement n° 552 est retiré.
L'amendement n° 551, présenté par MM. Patriat et Courteau et Mmes Herviaux, Espagnac et Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2112-1 du code des transports est abrogé.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 533, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa de l’article L. 2121-4, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chaque région, pour l’exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l’article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous forme de régie ou d’attribuer directement, par le biais d’une convention de prestations intégrées, l’exploitation de son service public ferroviaire à une entité juridiquement distincte sur laquelle la région compétente exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. Le recours à une procédure d’attribution de ces conventions de délégation de service public par voie de mise en concurrence est limité à 10 % du marché régional des services de transports ferroviaires régionaux. Lorsqu’une région prend une telle décision, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil s’appliquent.
« Les régions peuvent décider d’attribuer directement les conventions de délégation de service public de transport ferroviaire de voyageurs. La durée de ces conventions ne dépasse pas dix ans, sauf lorsque l’entreprise ferroviaire exploitant le service public fournit des actifs significatifs au regard de l’ensemble des actifs nécessaires à la fourniture des services de transport ferroviaire de voyageurs qui font l’objet du contrat de service. Dans ce cas, la durée de la convention peut être allongée de cinq ans.
« Si la région n’exploite pas ses services ferroviaires régionaux de personnes définis au 1° de l’article L. 2121-3 en régie ou par le biais d’une convention de prestations intégrées, et si elle n’a pas attribué directement l’exploitation de ces services, elle attribue les conventions de délégation de service public par voie de mise en concurrence.
« La procédure d’attribution de ces conventions de délégation de service public respecte les principes d’équité, de non-discrimination et de transparence. Cette procédure est ouverte à l’ensemble des entreprises ferroviaires. Après la soumission des offres et une éventuelle présélection, la procédure peut donner lieu à des négociations dans le respect de ces principes, afin de préciser les éléments permettant de répondre au mieux à la spécificité ou à la complexité des besoins définis par la région en application au 1° de l’article L. 2121-3. » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 2121-4, sont insérés les mots : « À l’issue de la procédure d’attribution des conventions de délégation de service public, » ;
3° Le 1° de l’article L. 2141-1 est complété par les mots : « dans la limite du périmètre faisant l’objet de conventions passées avec les autorités organisatrices concernées ».
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 949 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-64 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A. – Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« B. – Pour le financement des transports régionaux : dans toutes les communes situées sur le territoire régional. » ;
2° L’article L. 2333-67 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Hors Ile-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain et dans la limite de 0,2 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain à compter du 1er janvier 2016. »
3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l’article L. 2333-67 » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le versement visé au II de l’article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux. » ;
4° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l’établissement public », sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la région » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;
5° À l’article L. 2333-71, les mots : « ou l’établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public et la région répartissent » ;
6° À l’article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».
L'amendement n° 950 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-64 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A. – Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« B. – Pour le financement des transports régionaux : dans toutes les communes situées sur le territoire régional. » ;
2° L’article L. 2333-67 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Hors Ile-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain et dans la limite de 0,2 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain à compter du 1er janvier 2016, le montant maximum du versement transport additionnel étant plafonné à 2 % des salaires. »
3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l’article L. 2333-67 » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le versement visé au II de l’article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux. » ;
4° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l’établissement public », sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la région » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;
5° À l’article L. 2333-71, les mots : « ou l’établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public et la région répartissent » ;
6° À l’article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».
L'amendement n° 952 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2333-66, après les mots : « établissement public », sont insérés les mots : « , du conseil régional » ;
2° L’article L. 2333-67 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Hors Île-de-France et régions d’outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain. » ;
3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l’article L. 2333-67 » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le versement visé au II de l’article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux. » ;
4° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l’établissement public », sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la région » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;
5° À l’article L. 2333-71, les mots : « ou l’établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public et la région répartissent » ;
6° À l’article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».
La parole est à M. Ronan Dantec, pour défendre ces trois amendements.

M. Ronan Dantec : Je présenterai d’abord l’amendement n° 949 rectifié, qui est l’amendement « socle ».
Les régions sont les seules autorités de transport dénuées de toute ressource fiscale dédiée au financement de cette compétence. L’écart annuel entre leur dépense et la compensation reçue de l’État excède annuellement 1 milliard d’euros. Il convient de préciser que la région d’Île-de-France est seule, actuellement, à bénéficier du versement transport. Cette situation d’exception ne peut perdurer dès lors que les régions françaises se voient confier la compétence transport.
Conscient que cette difficulté, le législateur a instauré un versement transport interstitiel, hors périmètre de transport urbain, dans le cadre de la loi du 4 août dernier portant réforme ferroviaire. Malheureusement, en raison d’un oubli, la rédaction actuelle de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales bloque sa mise en application, ce qui a conduit les régions à suspendre leur délibération dans cette attente.
Face à cela, la loi de finances pour 2015 a malheureusement supprimé les modifications apportées par la loi de réforme ferroviaire.
Le présent amendement vise à corriger le code général des collectivités territoriales pour permettre la pleine application de ce versement transport interstitiel, en étendant la possibilité pour les régions de percevoir un versement transport, hors périmètre de transport urbain, dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Il vise également à instaurer un volet additionnel, qui s’appliquerait dans les zones de mobilité urbaine et périurbaine et qui pourrait être utilisé à compter du 1er janvier 2016 pour tenir compte des besoins importants qui découleront des compétences étendues des régions – celles-ci étant de surcroît plus vastes – en matière d’aménagement du territoire et de transport.
L'amendement n° 950 rectifié est un premier amendement de repli qui prévoit de plafonner à 2 % des salaires le montant du versement transport additionnel. Il s’agit de faire en sorte que les entreprises ne subissent pas de hausse de fiscalité, car je sais que certains ici sont sensibles à cet aspect.
Quant au second amendement de repli, l'amendement n° 952 rectifié, il prévoit seulement un versement transport interstitiel régional, tel que nous l’avions voté dans le cadre de la réforme ferroviaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je dois reconnaître que notre collègue Dantec fait preuve, depuis le début de l’examen de ce texte, de beaucoup d’imagination en matière de gouvernance des collectivités locales. (Sourires.)

M. Ronan Dantec : Ici, je n’ai rien inventé !

M. Jean-Jacques Hyest : Si, vous inventez des taxes supplémentaires !

M. Ronan Dantec : Le versement transport interstitiel, nous l’avons déjà voté !

M. Jean-Jacques Hyest : Si c’est dans la loi, pourquoi présenter ces amendements ?

M. Ronan Dantec : Parce que le versement transport interstitiel a été supprimé !

M. Jean-Jacques Hyest : Eh bien, tant pis ! Ou tant mieux !
En tout état de cause, la commission est défavorable à ces trois amendements. Le financement des transports urbains est une question globale, qui ne peut être résolue au travers de ces quelques mesures visant à modifier les dispositions existantes en ce qui concerne le versement transport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Dantec, nous avons dit d’emblée que nous n’accepterions pas ces propositions parce qu’il s’agit d’un sujet d’envergure qu’il convient de traiter dans sa globalité.
Nous avons réalisé quelques simulations au sujet du versement transport interstitiel : les résultats ne nous ont pas paru franchement probants. Bien sûr, il faut que nous poursuivions les simulations, ce qui permettra de mieux apprécier la pertinence de vos propositions, entre autres.
Ce texte vise à répartir les compétences, et j’espère qu’il sera suivi, d’ici à la fin de l’année, d’un grand débat sur les ressources. C’est à ce moment-là que vos propositions pourront éventuellement trouver leur place.

M. le président : Monsieur Dantec, vos amendements sont-ils maintenus ?

M. Ronan Dantec : J’apprécie que M. Hyest loue mon imagination, et je veux croire qu’elle est réelle. Mais, en l’occurrence, c’est un travail extrêmement précis mené par le GART, le groupement des autorités responsables de transport, notamment par notre collègue Louis Nègre et par notre ancien collègue Roland Ries, qui a conduit le Sénat à voter la création du versement transport interstitiel dans le cadre de la réforme ferroviaire.
Cela étant, je suis prêt à concéder à Mme la ministre que la partie interstitielle ne représente qu’une ressource relativement faible.

M. Jean-Jacques Hyest : Très faible !

M. Ronan Dantec : L’apport de ressources viendrait plutôt de la partie additionnelle, mais celle-ci est plus difficile à faire accepter.
Quoi qu’il en soit, convenons que le financement de la politique de transport des régions posera demain d’énormes problèmes et qu’il faudra trouver une solution. Le Sénat y avait travaillé.
Je retire ces amendements, mais il nous faudra absolument revenir sur cette question.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est certain !

M. le président : Les amendements nos 949 rectifié, 950 rectifié et 952 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 756, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes, le montant : « 0,73 » est remplacé par le montant : « 1,23 » et le montant : « 1,35 » est remplacé par le montant : « 1,85 ».
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Les régions doivent trouver des recettes. Puisqu’on ne touche pas au versement transport, elles ne disposent donc à ce jour d’aucune ressource. Augmenter la marge de modulation de la part régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, permettrait à ces dernières de financer leur politique de transport. En l'occurrence, cet amendement vise à augmenter de 0,5 centime le plafond de la part régionale de TICPE.
La baisse extrêmement forte du prix du pétrole que nous constatons actuellement nous ouvre peut-être une « fenêtre de tir ».

M. Gérard Longuet : Pour combien de temps ?

M. Ronan Dantec : Selon moi, pour un temps non négligeable, car cette baisse est liée aux stratégies des grands pétroliers, mais ce n’est pas l’objet de ce débat.
Avec la baisse du pétrole, qui s’est encore confirmée cet après-midi, la France voit la facture de ses importations se réduire d’à peu près 20 milliards d’euros sur les 60 milliards d’euros que lui coûtaient auparavant ses achats de produits pétroliers. C’est autant de disponible pour financer la relance et l’action publique en France.

M. Jean-Jacques Hyest : Ça ne va peut-être pas durer !

M. Ronan Dantec : Nous sommes nombreux ici à regretter que l’État se défausse de ses compétences sur les régions sans financer le transfert de charge. Utilisons la TICPE, qui est un outil extrêmement simple, pour financer une politique ambitieuse de transport !

M. le président : L'amendement n° 975, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’augmentation de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reversée par l’État aux régions.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement de repli vise à demander au Gouvernement un rapport, qui serait remis au Parlement avant le 30 juin 2015, sur l’hypothèse d’une augmentation de la part régionale de TICPE, afin que nous puissions discuter de cette question lors de l’examen du projet de loi de finances.
Encore une fois, réfléchissons bien à la fenêtre de tir qui s’offre à nous aujourd'hui pour allouer de nouvelles recettes aux régions !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La modulation de la part régionale de TICPE est toujours votée en loi de finances.
Par ailleurs, il faudrait effectuer des simulations pour connaître les conséquences de cette mesure pour les entreprises et pour les particuliers.
Quand vous dites, monsieur Dantec, qu’il faut profiter de la baisse du prix du pétrole, je trouve cela vraiment merveilleux ! Souhaitons déjà qu’elle se prolonge suffisamment pour que les compagnies aériennes et les entreprises de transport en général puissent combler leurs déficits ! Au moment où elles ont une chance de le faire, faut-il vraiment les taxer davantage ?
Quoi qu’il en soit, une telle disposition est hors sujet par rapport à ce texte puisqu’elle relève de la loi de finances. Cette objection vaut également pour l’amendement de repli. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’émets le même avis.
Nous nous sommes engagés auprès du comité des finances locales à travailler sur de nombreuses hypothèses avec le ministère de l’économie et des finances, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances, qui devra effectivement inclure un certain nombre de dispositions sur ce sujet.
Je peux vous rassurer, monsieur Dantec : toutes vos hypothèses font l’objet d’études et, à partir du moment où celles-ci sont destinées au comité des finances locales, elles peuvent être publiques. Les transmettre aux parlementaires me semble une bonne idée.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a rappelé le rapporteur, il est de très mauvaise méthode de voter, au travers de tel ou tel texte de loi, des dispositions qui relèvent de loi de finances. J’étais d’ailleurs de ceux qui, lors de l’élaboration de la LOLF, avaient plaidé pour que toutes les mesures fiscales soient examinées en loi de finances.
Mais au-delà de cette objection, il faut bien reconnaître que l’actuelle baisse du prix du pétrole est une aubaine. Comment envisager un seul instant de financer les dépenses de fonctionnement régulières des régions par une recette fatalement aléatoire dans sa durée ?

M. Jean-Jacques Hyest : bien sûr !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute – mais Gérard Longuet le dirait beaucoup mieux que moi, compte tenu des connaissances qui sont les siennes en ce domaine – que le besoin de financement des infrastructures reste très important, et c’est bien pour cela que cette question ne peut être traitée qu’en loi de finances. Donc, ce sont plutôt les travaux d’infrastructures qui devraient pouvoir bénéficier de cette aubaine, si tant est qu’il faille lui trouver une affectation.
Par ailleurs, je souligne que la situation économique actuelle a pour effet d’amoindrir la rentabilité de la TICPE pour le budget de l’État.
Avant de distribuer une recette aléatoire pour couvrir des dépenses de fonctionnement, une réflexion globale doit être menée sur cette question, qui ne saurait être réglée, au détour d’un amendement, dans une loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, loi qui a vocation à s’inscrire dans la durée.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je crois qu’il faut remercier notre collègue Dantec d’élever le débat et de poser de vraies questions.
Pourquoi la région d’Île-de-France bénéficie-t-elle du versement transport et pas les autres ? Pour une raison qui, jusqu’à présent, chers collègues, paraît assez judicieuse : cette région, par la densité de sa population, en particulier sur le bassin d’emploi que représentent Paris et l’immédiate banlieue parisienne, nécessite absolument des transports collectifs, dont nous savons tous qu’ils sont très largement supportés par la collectivité, avec un taux de subvention supérieur à 50 % du coût réel de la prestation offerte à l’usager.
Que les entreprises payent ce versement transport en région d’Île-de-France, on peut le concevoir puisque les transports collectifs leur permettaient d’accéder à un marché de l’emploi beaucoup plus vaste - je parle à l’imparfait, car le marché de l’emploi s’est, hélas ! retourné -, de bénéficier d’une main-d’œuvre plus importante, répartie sur une région qui est certes de dimension limitée, mais où les conditions de circulation peuvent être extrêmement difficiles.
Telle n’est pas la situation de l’immense majorité des régions de France, à l’exception sans doute d’un certain nombre de métropoles, cher collègue Mercier, où se posent de vrais problèmes de transports collectifs. Ces régions, dont la métropole abrite des lignes de métro, ne bénéficient pas du versement transport parce que la majorité de leur territoire ne justifie pas, eu égard à la densité de leur population, d’efforts aussi importants en matière de transports collectifs en site propre.
Vous voulez, monsieur Dantec, augmenter la TICPE. Cela signifie que vous entendez demander un effort financier supplémentaire à nos compatriotes qui, pour se rendre à leur travail, utilisent leur voiture parce que c’est le seul moyen de transport disponible, la densité de population de la région dans laquelle ils vivent ne permettant pas le développement de transports collectifs et a fortiori de transports collectifs en site propre. Je rappelle que la TICPE représente, en particulier avec la baisse du pétrole, plus de 70 % du prix du carburant.
Ainsi, tandis que certains Français payent 70 % d’impôts pour se déplacer, d’autres bénéficient de transports publics subventionnés à plus de 50 %. À un moment, il faut tout de même se poser la question de la légitimité d’une telle répartition de l’effort entre les Français !
Je reconnais volontiers que la région d’Île-de-France a une situation particulière, mais, en province, certaines métropoles rencontrent des problèmes comparables et, sur l’immense majorité du territoire de notre pays, on est condamné au transport individuel. Ce transport individuel supportant une fiscalité considérable, je n’imagine pas un seul instant que la solution puisse consister à imposer des gens qui payent déjà 70 % d’impôt sur leur carburant pour subventionner d’autres qui bénéficient, qu’on le veuille ou non, de plus de 50 % de subvention pour se déplacer.

M. Philippe Bas : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Excellent exposé !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, je considère que l’amendement n° 975 est d’une certaine manière satisfait. Par conséquent, je le retire.
En revanche, je maintiens l’amendement n° 756.
Je souhaite répondre à M. Longuet, en lui faisant d’abord observer que nous sommes aujourd’hui confrontés à de nombreux défis en matière d’offre de transports collectifs en dehors des grandes agglomérations.
Face à l’étalement urbain et périurbain dans les petites villes, l’autocar est une solution, y compris pour lutter contre l’effet de serre, et pas de manière théorique, car il va bien falloir que l’action publique soit mise un jour en cohérence avec les alertes des scientifiques.
Nous devons aussi faire face à l’enjeu des ressources budgétaires pour les régions. Celles-ci vont devoir réaliser des investissements, y compris en matière de voirie.

M. Gérard Longuet : C’est pourquoi il fallait maintenir Ecomouv’ !

M. Ronan Dantec : C’est l’objet de l’amendement suivant, monsieur Longuet !

M. Gérard Longuet : Tant mieux ! Je le voterai !

M. Ronan Dantec : En fait, j’ai balayé les trois possibilités de financement : le versement transport, l’augmentation de la TICPE et le péage de transit poids lourds.

M. le président : L’amendement n° 975 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l'amendement n° 756.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je soutiens la démarche de notre collègue Ronan Dantec.
Je suis d’accord avec M. Longuet pour dire qu’il est généralement souvent plus cher d’utiliser sa voiture que de prendre les transports en commun.

M. Gérard Longuet : Ceux qui le font n’ont, le plus souvent, pas le choix !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je le sais bien, mais il faut maintenant arriver à offrir à toute une partie d’entre eux des transports collectifs beaucoup plus accessibles. Ce n’est pas le cas partout, mais de plus en plus de villes petites et moyennes et de secteurs périurbains ont besoin de transports collectifs, et il est essentiel que les régions, puisque cela relève de leur compétence, puissent les développer.
Or je pense que c’est le bon moment pour agir en ce sens.
D’abord, nous devons lutter contre l’effet de serre, et le transport est à cet égard un élément déterminant, en particulier en France.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est hors sujet !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Des politiques incitatives doivent être engagées. Augmenter la TICPE procède de cette logique et s’apparente, d’une certaine façon, à la taxe carbone que d’aucuns préconisaient, puisqu’il s’agit de combustibles fossiles.
C’est d’autant plus une bonne idée que nous sommes dans une période de baisse du prix du pétrole. Lorsque ce sont les grandes compagnies pétrolières qui engrangent de l’argent parce que le marché a décidé que les prix augmentent, personne n’a d’état d’âme ! Dans un contexte plutôt orienté à la baisse des prix, décider d’une toute petite contribution supplémentaire afin d’investir pour réaliser ultérieurement des économies me paraît, à la fois économiquement, philosophiquement et sur le plan de la justice, plutôt fondé.
Voilà pourquoi je voterai l’amendement n° 756.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 756.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 953, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 283 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 283-… ainsi rédigé :
« Art. 283-… - Une région peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 269 sur des tronçons de route situés sur le territoire de la région. Le taux kilométrique de cette taxe additionnelle ne peut être supérieur à 0,10 euro par kilomètre. Le produit de la taxe additionnelle est affecté à la région sur le territoire de laquelle se trouve le tronçon de route taxé. »
L'amendement n° 954, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la faisabilité et les modalités de création d’un péage de transit poids lourds à l’échelle régionale avec affectation de la recette nette aux régions pour financer leurs politiques de mobilité. »
La parole est à M. Ronan Dantec, pour défendre ces deux amendements.

M. Ronan Dantec : De proposition financière en proposition financière, je sens croître l’adhésion à nos amendements, d’autant que Gérard Longuet a ouvert le débat. (Sourires.)
Mon groupe s’est maintes fois exprimé à ce sujet : l’abandon d’Ecomouv’ représente un gâchis financier très important pour l’économie française, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros. Cela s’est d’ailleurs traduit par une taxation directe sur les produits pétroliers en général.
Même si l’entreprise Ecomouv’ est actuellement en cours de démantèlement, nous disposons encore d’une partie des équipements mis en place. Autrement dit, ce qui a été investi est encore utilisable – hélas, pas pour très longtemps !
Avec Ecomouv’, se posait, c’est vrai, un problème d’égalité entre des régions périphériques et celles qui se situent au cœur des flux de transit. L’État ayant déclaré qu’il ne s’engagerait pas dans la perception d’une taxe nationale, le remplacement de la taxe nationale par une taxe régionale est certainement la bonne solution. Mais il faut agir rapidement.
C’est la raison pour laquelle je propose de prévoir la possibilité, pour les régions, d’instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 269 sur des tronçons de route situés sur leur territoire. Le taux maximal de 0,1 euro par kilomètre est faible, inférieur à la taxe Ecomouv’. Il ne s’agit bien évidemment que d’un droit ouvert aux régions, qui restent libres d’en user.
L’amendement n° 953 est en quelque sorte un amendement d’appel, destiné à alerter le Gouvernement : ne laissons pas la structure mise en place par Ecomouv’ se perdre ! Elle peut encore être employée dans des régions de transit. M. Gérard Longuet semble opiner de la tête. Je ne voudrais pas m’exprimer à sa place mais je pense que, dans un certain nombre de régions telles que la Lorraine, l’Alsace, l’Aquitaine,…

M. Gérard Longuet : La Bourgogne, Rhône-Alpes…

M. Ronan Dantec : … la Bourgogne et Rhône-Alpes, en effet, on a tout intérêt à instaurer cette taxe. Et cela ne suscitera pas les mêmes réactions hostiles qu’en Bretagne,…

M. Gérard Longuet : Au contraire !

M. Ronan Dantec : … qui n’est évidemment pas une région de transit.
L’adoption de cet amendement permettrait de forcer le débat et de le faire avancer. Nous verrions ensuite si les régions se saisissent de cette faculté et si l’État envisage alors différemment le sort des structures qui ont été payées et installées. Je pense que ce serait un acte politique intéressant.
L'amendement n° 954, de repli, prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur un péage de transit poids lourds à l’échelle régionale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Il est certain que, si nous votions l'amendement n° 953, on parlerait des travaux du Sénat dans les médias demain matin ! (Sourires.)
Franchement, une telle disposition n’a pas sa place dans ce texte. À la faveur d’un mot, on traite de tous les sujets ! L’instauration d’une telle taxe n’est pas l’objet du texte que nous examinons et relève d’une loi de finances. En d’autres termes, cet amendement est, lui aussi, hors sujet.
De surcroît, il n’existe aucune étude d’impact. L’expérience nous montre qu’il convient de bien anticiper les difficultés qui peuvent se présenter. C’est sans doute parce qu’on n’y a pas suffisamment pris garde qu’on a dû renoncer à la taxe qui avait été instaurée, et instaurée cela à la suite d’un vote unanime, je le rappelle. La réflexion doit donc être approfondie et s’appuyer sur des études d’impact sérieuses et solides, surtout lorsqu’on crée des taxes.
Un ministère est chargé de ces questions ; le Gouvernement y travaille. C’est difficile !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est compliqué, en effet, et le Gouvernement vous remercie de votre solidarité !

M. Jean-Jacques Hyest : Tout le monde avait voté l’écotaxe, à l’époque…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Sauf Marc Le Fur !

M. Jean-Jacques Hyest : Oui mais, pour ce qui le concerne, c’est logique ! (Sourires.)

M. Michel Mercier : C’est la Bretagne !

M. Jean-Jacques Hyest : Comme je le dis toujours, il n’est pas normal d’instaurer un péage sur les voies rapides en Bretagne dès lors que celles-ci sont gratuites depuis qu’elles existent, ce qui n’est pas le cas des autres autoroutes : moi, quand je rentre chez moi, à 80 kilomètres de Paris, je paie un péage, et cela depuis toujours. C’est ainsi ! Évidemment, pour ceux qui n’ont jamais payé de taxe, c’est plus difficile !
Quoi qu'il en soit, monsieur Dantec, la commission n’est pas favorable à vos amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’ajouterai, pour rassurer M. Ronan Dantec sur le travail du Gouvernement, que nous sommes en train d’étudier les conditions d’une expérimentation de la mise en œuvre de la taxe sur les véhicules de marchandises sur certains territoires, après vérification de la compatibilité de telles dispositions avec le droit communautaire. Les élus, les acteurs économiques et, cela va de soi, les parlementaires, seront consultés.
Dans ce contexte, la création d’une taxe additionnelle, qui alourdirait évidemment le coût de transport des marchandises, reviendrait à anticiper sur un travail qui n’est pas terminé.
De plus, l'amendement n° 953 présente un risque d’incompétence négative puisqu’il ne précise pas suffisamment les modes d’établissement et de recouvrement de la taxe.
Enfin, la refonte de la fiscalité régionale implique une réforme d’ensemble des différentes modifications envisagées, qui doivent être mises en regard des besoins de financement engendrés par les compétences nouvelles.
Il faut envisager la démarche de réforme dans toute son ampleur et dans toute sa durée. Le présent texte doit poursuivre son cheminement législatif, puis interviendra le projet de loi de finances. Les différentes mesures entreront progressivement en application. Le Gouvernement cherche à faire en sorte que les deux assemblées tombent d’accord sur un maximum de points pour que les services ministériels concernés commencent à engager un travail de réflexion sur l’ensemble de ces questions dès la fin de la première lecture.
En tout cas, monsieur Dantec, je suis amenée à vous demander de bien vouloir retirer vos amendements, ne serait-ce qu’en vertu de ce magnifique argument de la compétence négative, auquel je vous sais très sensible. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Le Parlement a été traité avec désinvolture par un ministre qui a décidé de supprimer l’écotaxe poids lourds, adoptée à l’unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Bien que l’amendement de mon collègue Ronan Dantec ne soit pas parfait et en dépit de tous les défauts relevés par M. le rapporteur, je le voterai de bon cœur.
Sur le fond, il faut une écotaxe et, sur la forme, il est inadmissible de voir un ministre démonter une loi par voie réglementaire, alors que le Parlement s’était exprimé – et à l’unanimité, je le répète – en faveur d’une solution qui est indispensable pour notre pays.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le paradoxe, c’est que la disposition est toujours dans la loi !

M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 953 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Monsieur le président, cet amendement bénéficiant d’un soutien qui va de Marie-Noëlle Lienemann à Gérard Longuet, je ne saurais le retirer ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 953.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Gérard Longuet : Dommage !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 954.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 604, présenté par M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2017, les conseils départementaux établissent une évaluation du service des transports scolaires sur leur territoire. Cette évaluation fait l’objet d’une concertation avec le conseil régional.
Cet amendement n'est pas soutenu.