Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

debate, 17/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (texte de la commission n° 182, rapport n° 181).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit « DDADUE ».
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie jeudi dernier, est parvenue à un accord. Nous allons donc pouvoir gagner du temps !
Sur les seize articles restant en discussion, douze ont été adoptés par la CMP dans la rédaction du Sénat et trois ont fait l’objet d’une modification rédactionnelle. Un seul article, l’article 6 visant la transposition de la directive « Transparence », a fait l’objet d’une modification de fond.
Lors de l’examen du texte par notre assemblée en octobre dernier, la commission des finances avait supprimé un article portant une habilitation à légiférer par ordonnance, l’article 23 ter, qui visait à transposer en droit français le paquet « Abus de marché ». Par coordination, nous avions restreint le champ de plusieurs autres habilitations contenues dans le texte.
L’ordonnance initialement prévue à l’article 23 ter aurait conduit à modifier en profondeur le droit applicable en matière de sanctions administratives et pénales. Nous avions plusieurs raisons de ne pas aller dans cette direction.
Tout d’abord, d’importantes options de transposition restent ouvertes. Sur les questions pénales, le Parlement ne saurait se dessaisir de sa compétence en la matière s’agissant de peines privatives de liberté.
Ensuite, le Gouvernement demandait au Parlement de se dessaisir de sa compétence pendant vingt-quatre mois, c'est-à-dire deux ans – une durée longue –, soit en pratique jusqu’au 1er janvier 2017, ce qui était un délai inhabituel.
Enfin, le Sénat a mis en place une mission d’information sur les sujets des pouvoirs de sanction des régulateurs financiers, dont les rapporteurs sont Albéric de Montgolfier, le rapporteur général de la commission des finances, pour la majorité, et Claude Raynal, pour l’opposition sénatoriale, qui doit déboucher sur un rapport d’information dont les conclusions feront l’objet d’une proposition de loi. Il nous paraissait donc inopportun d’anticiper sur ce travail à venir.
Cette proposition de loi a vocation à couvrir l’ensemble des sujets relatifs aux pouvoirs de sanction des régulateurs financiers, y compris donc les questions relatives aux quantums des peines administratives et pénales, celles qui auraient fait l’objet de l’habilitation. Je rappelle tout de même que l’habilitation est donnée. Seule la partie concernant les sanctions en est exclue, pour un certain nombre d’entre elles.
Sur ce point, la commission mixte paritaire nous a suivis. Comme je l’ai dit, par coordination avec la suppression de l’article 23 ter, nous avions adopté des amendements qui tendaient à restreindre le champ d’autres habilitations afin d’exclure la question des sanctions. C’était en particulier le cas à l’article 6, dont l’habilitation porte sur la transposition de la directive « Transparence ».
Sur ce point, le rapporteur de l’Assemblée nationale, avec l’accord unanime des membres de la CMP – je le souligne –, a souhaité conserver l’habilitation pleine et entière pour cet article. Le délai de transposition est fixé au 27 novembre 2015, donc d’ici à onze mois, et il n’est pas certain que la proposition de loi résultant des travaux de la mission d’information de la commission des finances soit adoptée d’ici là.
Nous avons été prudents, afin d’éviter que la France soit sanctionnée pour défaut de transposition dans les délais impartis. Nous avons donc rétabli l’habilitation complète pour l’article 6.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte de la CMP préserve l’essentiel du texte du Sénat, et je vous invite donc à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

Mme Michèle André : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue l’accord que vous avez trouvé avec les députés sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, plus connu sous le nom sympathique de DDADUE.
Ce type de texte vous est désormais familier. Toutefois, le présent projet de loi est sans doute l’un des plus riches dont le Parlement ait eu à connaître en matière de transposition.
La richesse de ce texte tient à l’activité législative soutenue du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen en fin de législature. Cette activité a été nourrie par les enseignements tirés de la crise financière. Elle s’est donc traduite par de substantielles avancées de l’intégration économique européenne et, par conséquent, par de nouvelles obligations pour les États membres en termes d’adaptation de leur droit économique et financier à l’horizon des années 2015 et 2016.
C’est l’ampleur de cette tâche et, à certains égards, l’urgence de la mener à bien qui a conduit le Gouvernement à préparer ce projet de loi spécifique et à solliciter de votre part, M. le rapporteur l’a évoqué, des habilitations à procéder par ordonnance dans certains cas. Ces habilitations vous ont été demandées dans l’esprit de dialogue qui nous anime.
Sur les dispositions à caractère financier, tout d'abord, le texte permettra de transposer plusieurs directives majeures, en particulier celles qui sont relatives à la résolution bancaire et à la garantie des dépôts.
Ces directives, qui parachèvent l’Union bancaire avec le règlement relatif au mécanisme de résolution unique, le fameux MRU, constituent la deuxième étape de l’Union bancaire, laquelle ne sera pleinement franchie qu’avec la mise en place d’un Fonds de résolution unique, ou FRU, financé par les banques, au niveau européen.
Les modalités de contribution des établissements de crédit français au FRU ont fait l’objet d’un accord au niveau européen lors du dernier Conseil Ecofin. Nous avons trouvé un compromis et, in fine, la contribution française sera dans les années qui viennent presque équivalente à la contribution allemande.
Un projet de loi de ratification de l’accord intergouvernemental du 21 mai 2014 conclu sur cet aspect du mécanisme sera d’ailleurs très prochainement soumis à votre assemblée.
Sur le second groupe de dispositions relatif aux obligations applicables aux entreprises, porté par le présent projet de loi, le texte a atteint un bon équilibre, en particulier sur la transparence des industries extractives, qui fait partie de la transposition de la directive comptable.
Le texte a été amélioré par rapport au projet initial du Gouvernement, notamment grâce aux débats qui ont eu lieu ici même. Cette mesure de transparence a été activement défendue par la France à Bruxelles, lors de la négociation du texte.
Enfin, le DDADUE permettra de renforcer la protection des consommateurs. Vous avez notamment habilité le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance les dispositions de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il s’agit là d’une avancée importante pour les consommateurs français, en termes de recours leur permettant de faire valoir leurs droits aisément et gratuitement.
Comme cela vous avait été annoncé lors de l’examen du projet de loi en séance publique, il sera mis en place un comité de pilotage composé de parlementaires, de représentants des acteurs économiques, tant professionnels que consommateurs, et de l’administration, pour conduire les travaux menant à la transposition par voie d’ordonnance de cette directive.
Voilà pour le panorama d’ensemble des principaux enjeux de ce DDADUE, qui est cohérent avec les actions politiques de la majorité depuis 2012.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je soutiens donc ardemment le texte, tel qu’il vous est présenté aujourd’hui. (Applaudissements au banc de la commission.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au-delà de l’aspect formel que peut revêtir l’examen en séance publique des conclusions d’une commission mixte paritaire, l’actualité économique de ces derniers jours nous rappelle à quel point la stabilité financière, enjeu du présent projet de loi, est un acquis précieux pour une économie moderne. C'est d’ailleurs l’occasion, et j’en suis heureux pour notre assemblée, de renouer avec le consensus, de surcroît sur un sujet européen.
La Russie semble entrer dans une véritable crise monétaire, qui risque de se transformer en crise de change, sur le modèle de la crise mexicaine de 1982. Ses répercussions sur notre continent et notre économie sont encore inconnues.
Tout aussi près de nous, la Grèce s’est engagée sur la voie d’élections anticipées laissant présager le renforcement des partis extrémistes et, finalement, la remise en cause unilatérale du fragile équilibre qui permet de faire tenir debout le financement externe des États sur les marchés financiers.
Quant à nous, nous savons que l’embellie dont nos taux d’intérêt profitent depuis deux ans n’a pas vocation à durer éternellement. En cas de relèvement brutal des taux à l’occasion d’un événement politique, international ou financier, nous pourrions voir nos banques, nos sociétés d’assurance et bien d’autres institutions financières mises à mal.
Le problème fondamental est que, en l’espèce, même si les racines de la crise financière initiale sont issues de la banque, ce secteur ne peut pas être le seul à en porter le poids. C’est tout le paradoxe du too big to fail, autrement dit du risque systémique que certaines institutions font porter à notre économie.
Je me permets ce rapide rappel, monsieur le secrétaire d'État, car nous arrivons maintenant à la fin d’un long parcours législatif entamé finalement il y a plus de deux ans, lorsque Michel Barnier a annoncé la création de l’Union bancaire, alors que l’Europe tremblait déjà face aux aléas électoraux en Grèce et à la crise bancaire en Espagne. Ce parcours s’est ensuite poursuivi devant le Sénat, qui a répondu favorablement à votre initiative, bien au-delà du clivage qui peut parfois séparer la majorité sénatoriale du Gouvernement.
L’enjeu est en effet particulièrement important. Ce projet de loi transpose près de treize textes européens majeurs ou, du moins, adapte notre droit interne à ces nouvelles dispositions du droit européen. Notre rapporteur, Richard Yung, a évoqué plusieurs fois, en commission comme en séance publique, un chantier législatif hors normes.
Ce chantier sera d’ailleurs bientôt triplé, après ses phases européenne et législative, d’une importante phase réglementaire, puisque l’essentiel des dispositions du présent texte sera mis en œuvre par la voie d’ordonnances.
L’examen en séance publique du texte issu de la commission mixte paritaire n’est donc pas tout à fait un aboutissement ; il est plutôt une étape nécessaire, et notable, en vue de parvenir à un droit financier européen intégré.
Je forme ainsi le vœu que notre commission des finances poursuive le travail de suivi de la mise en œuvre de ces dispositifs, afin de permettre au Sénat de jouer tout son rôle démocratique. Après le travail législatif, place au travail de contrôle et d’évaluation de l’application des lois !
Au-delà, je m’interroge quant à l’effort de pédagogie nécessaire à l’égard de nos concitoyens. En effet, la stabilité financière ne doit pas être une affaire de spécialistes, en dépit de la complexité de la matière. Elle concerne l’ensemble de nos concitoyens et, plus largement, tous les citoyens de l’Union européenne. La banque, l’assurance, la garantie de l’épargne sont des réalités quotidiennes et immédiates pour nos concitoyens, et ce sont justement ces réalités que les organes de l’Union européenne, puis le Parlement français, ont tâché de défendre.
Aussi, je profiterai de ces quelques minutes de temps de parole pour saluer le travail réalisé par la Commission européenne et le Parlement européen. Les médias dénoncent trop souvent la technocratie bruxelloise. Il me semble que, pour une fois, nous pourrions rendre hommage à la démocratie européenne.
Toutefois, au regard de la forme particulière et bien connue de ce texte – un omnibus de transpositions et d’adaptations juridiques et techniques –, je ne puis que regretter que ce débat n’ait pas eu l’écho médiatique qu’il aurait mérité, afin de rassurer nos concitoyens quant au travail important réalisé par les pouvoirs publics, tant européens que nationaux, pour assurer cette stabilité financière à laquelle nous tenons tant.
Bien évidemment, le travail n’est pas achevé. Des pans entiers de cette nouvelle législation européenne ou, du moins, commune aux États membres, sont encore à venir, principalement en matière de régulation financière – je pense notamment à la réglementation du shadow banking. Je ne doute donc pas que nous serons amenés, dans les prochaines années, à examiner un nouveau texte de nature juridique comparable.
Toutefois, ne boudons pas notre plaisir en constatant que nous – Assemblée nationale, Sénat et Gouvernement, au-delà des clivages politiques – sommes parvenus à un beau consensus autour d’une initiative européenne.
Monsieur le secrétaire d'État, aujourd'hui, les textes se suivent et ne se ressemblent pas. Après trois votes négatifs, le Sénat s’apprête à trouver avec le Gouvernement un terrain d’entente sur ce sujet européen. Tant mieux !
Ce consensus est le produit du travail de notre rapporteur, Richard Yung, que je remercie, ainsi que de l’ensemble des membres de notre commission des finances, qui a travaillé à rendre ce texte plus lisible et plus opérationnel dans sa mise en œuvre règlementaire. Il est aussi le fruit d’un débat de grande qualité en première lecture, comme lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UDI-UC, fidèle à son engagement européen et à son souci de préservation de la stabilité financière, votera, sans surprise, en faveur du texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP et du RDSE. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise économique et financière que nous traversons a heureusement convaincu les dirigeants européens d’instaurer de toute urgence l’Union bancaire, dont le projet a été lancé en 2012.
Un mécanisme de surveillance unique a d’abord été mis en place en 2013, avec la supervision des cent vingt plus grandes banques de la zone euro par la Banque centrale européenne et la vérification de leur solidité à travers des stress tests, que les banques françaises ont au demeurant réussis sans aucune difficulté.
Le mécanisme de résolution unique, quant à lui, doit être mis en place le 1er janvier 2016. Dans cette perspective, le projet de loi que nous examinons prévoit, notamment, d’adapter nos institutions nationales de résolution.
Il vise ainsi à transposer une directive de 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. En cas de défaillance de la banque, les actionnaires et les créanciers, notamment, seront mis à contribution avant les déposants, afin de protéger ces derniers.
Le mécanisme de résolution unique reposera sur un fonds de résolution. Le Sénat devrait bientôt examiner le projet de loi de ratification de l’accord intergouvernemental de mai 2014 sur le transfert et la mutualisation des contributions à ce fonds.
Grâce à ce fonds, qui sera alimenté par les 6 000 banques européennes, l’Union européenne, et non plus chaque État membre, sera en mesure de faire face, financièrement et politiquement, aux défaillances bancaires. Le financement du Fonds de résolution unique repose donc sur les banques elles-mêmes, qui devront alimenter le fonds pendant huit ans, pour atteindre un niveau de 1 % du total des dépôts garantis, soit environ 55 milliards d’euros.
La question de la méthode de calcul de cette contribution des établissements bancaires au Fonds de résolution unique était notre principale préoccupation, lors de la première lecture de ce projet de loi.
Vous nous avez annoncé, monsieur le secrétaire d'État, que nous serions à parité avec l’Allemagne s’agissant de l’abondement de ce fonds. C'est une heureuse nouvelle ! Nous aimerions simplement connaître le montant approximatif de notre contribution – peut-être ces éléments sont-ils connus. Toutefois, le fait que vous soyez parvenu à cet accord équilibré avec l’Allemagne nous conduira à voter ce texte, alors que nous nous étions abstenus en première lecture.
Le texte que nous examinons aujourd’hui ne concerne cependant pas uniquement les mécanismes de résolution bancaire.
Il prévoit également la transposition, ou l’habilitation à transposer par ordonnance, de plusieurs dispositions qui concernent les banques, mais aussi les assurances, les entreprises et la protection des consommateurs.
S’agissant de la protection des consommateurs, la transposition de la directive concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation doit se faire par ordonnance. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer que vous mettrez en place le comité de pilotage que vous vous étiez engagé à instaurer lors de la première lecture ?
En résumé, ce projet de loi touche à de nombreux sujets d’importance inégale. Certes, la transposition par ordonnance revient à dessaisir le Parlement, mais nous sommes bien conscients de l’encombrement du calendrier législatif. Par ailleurs, nous étions particulièrement intéressés par l’aboutissement des négociations sur les contributions définitives de la France et de l’Allemagne à ce fonds. Sur ce point, c'est une réussite !
Monsieur le secrétaire d'État, comme nous jugeons souvent plutôt sévèrement l’action du Gouvernement, nous ne pouvons que vous remercier du résultat auquel vous êtes parvenu ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de son examen en première lecture par notre assemblée, le groupe écologiste a apporté son soutien au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, le DDADUE, et a voté en sa faveur. Vous ne serez donc pas surpris si je vous annonce que nous voterons également en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie à son sujet.
Nous le ferons d’autant plus volontiers, d'ailleurs, que l’un des points qui avaient plus particulièrement attiré notre attention, nous amenant à déposer un amendement, a connu, depuis lors, une évolution qui est tout à fait intéressante, quoiqu’elle soit, formellement, en dehors du texte dont nous achevons l’examen aujourd’hui. Je pense évidemment à la contribution des banques françaises au Fonds de résolution unique en cours de création au niveau européen, en particulier à son statut fiscal.
Les écologistes avaient été soucieux de préserver les finances publiques d’un nouveau surcoût et, surtout, de rendre tout son sens à une contribution qui n’a pas pour seul rôle d’assurer, en quelque sorte, les établissements financiers, mais qui vise aussi à les placer davantage devant leurs responsabilités.
Or la déductibilité de cette contribution en vue du calcul de l’impôt sur les sociétés, qui était initialement envisagée au niveau français, aurait représenté un coût d’environ 650 millions d’euros par an pour les finances de l’État.
En outre, elle aurait été largement contre-productive, puisqu’elle aurait eu pour effet de faire contribuer non plus seulement les banques elles-mêmes, mais également la puissance publique, suivant une logique inverse à celle qui préside à la mise en place du fonds.
Enfin, maintenir cette déductibilité paraissait politiquement compliqué vis-à-vis de certains de nos partenaires européens ayant déjà opté pour la non-déductibilité, en particulier l’Allemagne.
Étrangement, ce sujet n’avait été aucunement évoqué à l’Assemblée nationale lors de la première lecture du texte. Puis, lorsque le texte est venu au Sénat, les écologistes ont déposé un amendement pour revenir sur cette difficulté.
Toutefois, cet amendement a reçu un avis défavorable de l’exécutif et été repoussé par la Haute Assemblée. Nous avons pourtant fini par attirer l’attention du Gouvernement, et la mesure que nous prônions a entre-temps été adoptée au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative, le PLFR.
Il reste bien quelques difficultés, sur la partie nationale, s’agissant de la taxe systémique, comme nous avons eu l’occasion de l’évoquer cet après-midi.
Cependant, nous pouvons nous réjouir que les échanges entre les parlementaires et le Gouvernement aient permis d’avancer dans la bonne direction. Ce dernier point n’est en rien un détail. Mes chers collègues, j’attire votre attention sur un point : cette issue heureuse n’aura été rendue possible que par un travail assez long et soutenu au sein du Parlement comme de l’exécutif, et par de nombreux aller-retour entre nous.
À cet égard, on ne peut évidemment que regretter les conditions dans lesquelles nous discutons, depuis des semaines, des textes budgétaires dans leur ensemble, avec des délais toujours plus serrés. Ces conditions ne sont pas vraiment propices à de tels progrès ni à l’éclosion de semblables accords ou consensus.
Avec l’adoption de la non-déductibilité de la contribution à l’occasion de l’examen du PLFR, c’est l’esprit et la portée du DDADUE, ainsi que des textes de loi européens dont il découle, que nous renforçons aujourd'hui.
Si nous devions, en revanche, exprimer quelques regrets à propos du DDADUE, c’est sans doute au sujet de l’article 8 que nous le ferions. Nous avions également déposé un amendement sur cet article, qui porte sur la transparence des activités extractives. En effet, sa rédaction actuelle continue de nous poser des difficultés : ne reprenant pas tout à fait celle de la loi Canfin, elle comporte des ambiguïtés, ce qui n’est évidemment jamais bon en termes de cohérence et de sécurité juridiques.
Nous avons bien entendu les arguments exposés par le Gouvernement, mais ceux-ci n’ont pas suffi à nous convaincre. Les enjeux en matière de transparence et de lutte contre la corruption, s’agissant en particulier des industries extractives, sont suffisamment élevés pour que nous nous obligions à autant de précision que possible.
De la même façon, nous ne sommes pas convaincus par l’argument selon lequel le DDADUE, se contentant de transposer une directive européenne, n’a pas à se plier à la loi Canfin. Formellement, c’est évidemment exact. Pour autant, rien ne nous oblige à transposer des directives européennes en négligeant les textes adoptés à l’échelon national, surtout lorsque ceux-ci vont dans le même sens, mais en adoptant une démarche plus incisive. Il faudra donc être attentif à ce que cette différence de rédaction ne soit pas trop propice, dans les faits, à un contournement de ces dispositifs.
En dépit de cette réserve, l’article 8 renvoie bel et bien à un mouvement général que nous approuvons. Par conséquent, le rejet de notre amendement ne nous a pas conduits, en première lecture, à voter contre le texte dans sa globalité. L’insatisfaction qui perdure sur ce sujet ne nous conduira pas plus aujourd'hui à rejeter ce texte, bien au contraire ! Nous le voterons sans réserve, comme nous l’avions fait en première lecture.
En effet, nous nous retrouvons dans l’équilibre général que la commission mixte paritaire a permis d’atteindre, dans le sens d’une plus grande régulation bancaire et financière à l’échelon européen, ainsi que de cette plus grande transparence que nous appelons de nos vœux depuis déjà de nombreuses années. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.)

M. Richard Yung : Très bien !
(Mme Jacqueline Gourault remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il convient de rappeler que le projet de loi dont nous achevons l’examen comprend, finalement, plus de trente articles, dont seize ont été examinés lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Fondé sur la nécessité de transposer dans notre droit positif un certain nombre de directives et de règlements européens, le présent projet de loi continue, pour une grande part, de n’être qu’une litanie d’articles d’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.
La procédure, présente dans onze des vingt-cinq articles du texte initial, s’est amplifiée en cours de lecture, avec six nouveaux articles d’habilitation. L’un des onze articles d’habilitation initiaux ayant été supprimé, c’est un texte comprenant, au total, seize articles d’habilitation et trois articles techniques sur la promulgation et la ratification des ordonnances qui a été adopté in fine. Autant dire que cette manière de faire la loi ne peut rencontrer notre assentiment, quand bien même les champs couverts par les ordonnances prévues sont tout à fait variables.
Ce mode de confection de la loi, nous en avions connu la détestable prolifération sous le quinquennat précédent. Dénier aux représentants de la nation que nous sommes le droit de débattre et de discuter de la loi pose problème.
Au travers du présent texte, la loi va à la rencontre des professions de la banque et de la finance, qui pourront poser leurs conditions à la mise en œuvre de tel ou tel dispositif.
J’avoue, par exemple, la perplexité que m’inspire l’article 3 bis, qui semble à la fois opérer un tri pour le moins discutable entre assurés et exonérer les compagnies d’assurance d’une part de leurs obligations. Or, comme l’article porte sur la faculté de renonciation des assurés souscrivant une police d’assurance vie, on peut s’interroger sur les effets de la mesure mise en avant !
Pour le reste, le texte qui est soumis à notre vote présente également le défaut de ne pas avoir permis une avancée significative en matière de transparence des activités financières.
Au demeurant, les quelques amendements que nous avions déposés sur ce texte n’ont pas été retenus, ne permettant pas de donner à ce projet de loi autre chose que l’apparence d’un simple exercice de transposition, sans valeur ajoutée réelle.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas le texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme je l’avais indiqué ici même la semaine dernière, lors du débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 décembre prochains, les membres du groupe du RDSE sont attachés à l’approfondissement du projet européen tant que celui-ci va dans le sens d’une Union européenne plus coopérative, plus intégrée et non intraconcurrentielle, contrairement à ce qui se passe, hélas, en matière fiscale.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui et que M. le rapporteur a su nous expliquer en des mots simples participe du vaste chantier législatif entrepris depuis la crise financière de 2008 par les États membres pour éloigner le risque de crise systémique. On ne peut qu’approuver ce processus d’harmonisation des règles bancaires et financières, dans la perspective, à terme, d’une véritable union des marchés et des capitaux.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, il s’agit de transposer plusieurs directives, adoptées avant l’été, qui vont dans le sens d’une régulation du secteur financier. En matière bancaire et financière, les États membres seront ainsi dotés de nouveaux outils, qui leur permettront de faire face à l’éventuelle faillite désordonnée des établissements de crédit.
En France, en 2013, l’adoption de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires a permis de mettre en place l’essentiel du régime de résolution bancaire. Le RDSE avait, d’ailleurs, soutenu cet important volet réglementaire.
Le mécanisme de résolution unique entrant en vigueur le 1er janvier 2016, nous sommes naturellement favorables à l’article 1er, qui participe de ce projet d’union bancaire, ainsi qu’à l’article 2, tout aussi fondamental, puisqu’il concerne la garantie des dépôts.
La panique bancaire, par son caractère autoréalisateur, est un risque lourd de conséquences. On a pu le mesurer récemment avec le cas chypriote. Nous devons absolument tout mettre en œuvre pour l’éviter et ne pas faire du contribuable le premier payeur des choix aventureux des banquiers ou des financiers.
S’agissant de l’article 2 bis, le Sénat avait approuvé la modification, proposée par la commission des finances, visant à conditionner l’habilitation à la connaissance des conditions de financement du Fonds de résolution unique. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait conservé cet ajout, car la méthode de calcul des contributions fait débat. En effet, si la contribution était fondée sur le total du bilan en valeur absolue, plutôt que sur la pondération des risques, le modèle français de la banque universel serait pénalisé.
Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement est très impliqué dans les négociations entre la Commission européenne et les États membres. J’espère que l’accord final permettra de mieux répartir l’effort.
Le projet de loi reprend aussi la directive dite « transparence », laquelle allège certaines obligations déclaratives des entreprises et favorise la prise en compte d’analyses de long terme de la performance économique des sociétés. C’est un point important, qui vise notamment à restaurer la confiance du public dans les valeurs mobilières, une confiance entachée, depuis 2007, pour les raisons que l’on connaît.
Enfin, je n’oublie pas la directive dite « comptable », qui établit une nouvelle obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et forestier. En obligeant à la publication des sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays dans lesquels celles-ci sont actives, la directive encourage un usage responsable des ressources naturelles dans les pays en développement.
Cette mesure constitue donc une avancée notable, qui s’inscrit dans une dynamique engagée à l’échelon mondial. La France doit, elle aussi, être à l’avant-poste de la lutte contre la corruption et la protection de l’environnement.
Mes chers collègues, si la procédure des habilitations à légiférer par ordonnance nous a conduits à ne modifier le texte qu’à la marge, nous pouvons nous satisfaire de l’équilibre général proposé par le Gouvernement pour transposer ces directives. En outre, je le répète, celles-ci visent, au fond, à progresser vers plus de stabilité financière à l’intérieur de la zone euro. Les Européens convaincus ne peuvent qu’approuver ces orientations. C’est ce que fera le groupe RDSE.
Pour terminer, je veux dire que, phonétiquement, le DDADUE me rappelle un animal disparu de l’île Maurice, le dodo, une espèce de pigeon qui ne pouvait pas voler et qui a été complètement exterminée par les Hollandais.

M. Richard Yung : Ce n’est pas très encourageant… (Sourires.)

M. Jean-Claude Requier : Mes chers collègues, j’espère que vous apprécierez cette ouverture vers l’océan Indien, à l’approche des vacances parlementaires… (Nouveaux sourires.) Surtout, j’espère que le DDADUE connaîtra une meilleure fortune que le dodo ! (Rires et applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour approuver in fine les multiples dispositions de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, et pour entériner notamment la transposition des dispositions européennes nécessaires à la mise en œuvre de l’union bancaire.
Je veux, sur ce sujet en particulier, remercier notre rapporteur, Richard Yung, de son travail efficace de contrôle et de sa vigilance en ce qui concerne les transpositions par ordonnance que propose ce projet de loi, ainsi que de sa connaissance de ces dossiers européens très complexes.
Il est normalement préférable pour le Parlement et le respect de ses prérogatives d’éviter des transpositions par ordonnance, mais nous étions d’accord pour recourir à ce procédé face à des dispositions particulièrement complexes et techniques. Le contrôle n’en a pas moins été effectué : il a conduit à la suppression de l’article 23 ter sur les abus de marchés. Les réponses apportées à M. le rapporteur sur la préparation des dispositions de transposition sont apparues insatisfaisantes.
Finalement, le résultat est là. Il était nécessaire d’avancer dans un domaine où nos concitoyens nous regardent et attendent beaucoup de l’Europe. Nous nous félicitons que les améliorations apportées par le Sénat aient été approuvées par la commission mixte paritaire, notamment en ce qui concerne l’article 2 bis, qui conditionne la prise de l’ordonnance à l’aboutissement législatif des négociations sur le Fonds de résolution unique.
C’est l’occasion d’aborder deux sujets importants : l’union bancaire et la transparence des activités des entreprises à l’étranger.
En ce qui concerne l’union bancaire, les conditions que le rapporteur avait proposé d’introduire à la ratification du projet de loi relatif au Fonds de résolution unique se sont révélées tout à fait pertinentes et ont permis d’apporter un soutien utile, sinon nécessaire, au Gouvernement dans la dernière ligne droite des négociations sur les contributions des banques à ce Fonds.
Depuis lors, les États membres sont parvenus, le 9 décembre dernier, à un accord sur le montant des contributions des banques au Fonds de résolution unique qui constituait, pour la France, le principal point d’achoppement. Le montant de la contribution des banques françaises a pu être rééquilibré entre fonds national et fonds européen, ce qui leur permettra d’économiser quelque 2 milliards d’euros et de contribuer ainsi à hauteur de 15 à 16 milliards d’euros. Nous sommes loin des 25 à 28 milliards d’euros annoncés au début des négociations !
Il faudra toutefois rester très vigilant : le calcul des contributions par banque est confié à des actes d’exécution du Conseil et de la Commission. Nous aurons très rapidement l’occasion de revenir sur le détail du compromis avec la ratification de l’accord intergouvernemental portant sur le Fonds de résolution unique.
Si les premiers volets de l’union bancaire peuvent désormais être mis en place, il faut poursuivre l’achèvement de cette dernière. À cet égard, je tiens à formuler deux remarques.
Premièrement, il serait dommageable que la Commission renonce à une réforme des structures bancaires. En outre, qu’adviendrait-il de notre propre réforme si, avec l’Allemagne, nous étions les seuls à anticiper une réforme européenne, sans que celle-ci soit finalement mise en œuvre ?
Deuxièmement, il nous reste à consolider le filet de sécurité financier du dispositif global. Le mécanisme européen de stabilité est désormais opérationnel, mais il doit être conforté dans son rôle de pivot de l’union bancaire, même s’il reste un instrument de dernier ressort.
En outre, en ce qui concerne la transparence des états financiers des entreprises, ce texte nous a permis de compléter le dispositif déjà prévu par les banques dans la loi sur l’activité bancaire. La question de la transparence est essentielle, car elle enveloppe celle de la responsabilité des entreprises dans leur fonctionnement, leur comportement et leur production.
Or, l’amélioration de la transparence des activités des entreprises, quelles qu’elles soient, doit se poursuivre très rapidement dans deux directions.
Premièrement, il est bien sûr nécessaire d’assurer une transparence plus grande afin de lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale. Des avancées substantielles ont été réalisées cette année, au niveau tant du G20 et de l’OCDE que de l’Union européenne, après l’accord atteint la semaine dernière sur l’échange automatique entre administrations fiscales. En 2015, nous devrons poursuivre nos efforts en fonction de la feuille de route fixée par l’OCDE.
Deuxièmement – nous ne devons pas l’oublier –, il faut transposer rapidement l’accord intervenu au Conseil le 29 septembre dernier sur la directive relative au reporting extrafinancier des grandes entreprises et qui demande aux États membres d’intégrer les dispositions du décret sur la responsabilité sociétale des entreprises du 24 avril 2012 exigeant des entreprises qu’elles élargissent la publication de leurs activités à des informations comme la liste des fournisseurs et sous-traitants et des contrats passés avec des pays tiers.
En effet, nous avons deux ans pour entériner cet accord, qui renforcera la responsabilité sociétale des entreprises en matière de droit de l’homme, d’environnement et de droit sociaux.
Mes chers collègues, le groupe socialiste votera ce texte, qui entérine l’accord auquel nous sommes parvenus en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme Michèle André : Très bien !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :