Amélioration du régime de la commune nouvelle : Article 7
debate, 15/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les trois premières occurrences du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
2° Les mots : « peut adhérer » sont remplacés par le mot : « adhère » ;
3° À la fin, les mots : « à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de sa création » sont remplacés par les mots : « avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création ».
II (nouveau). – Le I de l’article L. 2113-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’arrêté... (le reste sans changement) » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du ou des établissements publics » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « pris par l’établissement public » sont remplacés par les mots : « pris par le ou les établissements publics » ;
4° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « conclus par l’établissement public » sont remplacés par les mots : « conclus par le ou les établissements publics » ;
5° À l’avant-dernier alinéa, le début de la première phrase est ainsi rédigé :
« L’ensemble des personnels du ou des établissements publics de coopération intercommunale... (le reste sans changement) » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « substituée à l’établissement public », sont remplacés par les mots : « substituée à ou aux établissements publics ».
Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par Mme Gourault et MM. Tandonnet, Baroin et Guené, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois et par dérogation à l’alinéa précédent, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et répondant aux objectifs du 1° du III de l’article L. 5210-1-1 ou aux autres règles démographiques fixées par la loi, peut saisir la commission départementale de la coopération intercommunale. Sur décision prise à la majorité de ses membres, la commission départementale de la coopération intercommunale peut autoriser la commune nouvelle à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au plus tard lors de la prochaine révision du schéma départemental de coopération intercommunale. Elle se prononce dans un délai de trois mois suivant sa saisine par la commune nouvelle. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement tend à revenir sur le délai de deux ans accordé aux communes nouvelles pour rejoindre une intercommunalité.
La finalité est de garantir la souplesse nécessaire pour débattre, au sein de la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, d’une éventuelle prolongation de ce délai.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Madame Gourault, cet amendement a suscité un long débat au sein de la commission, qui, au final, ne l’a pas retenu. Aussi, vous l’avez déposé de nouveau en vue de la discussion en séance publique avec MM. Tandonnet, Baroin et Guené. La liste des signataires nous permet de savoir l’origine de cet amendement (Mme Jacqueline Gourault hausse les épaules.), dont la rédaction a été murement réfléchie.
Toutefois, je vous le dis en toute honnêteté : il ne me semble pas possible de vouloir, d’une part, généraliser l’intercommunalité, selon des dispositions que nous avons inscrites, sur votre initiative, dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM », et, d’autre part, repousser l’application de cette mesure !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est délicat !
M. Michel Mercier : Aussi, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, je serai, malheureusement,…
M. Philippe Bas : Et avec une extrême tristesse !
M. Michel Mercier : … contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Madame Gourault, en imposant aux dernières communes isolées de rejoindre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en rattachant à l’intercommunalité pertinente les communes enclavées ou placées dans une situation de discontinuité, le législateur a tenu à favoriser l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale.
Mme Catherine Deroche : Eh oui !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : D’ailleurs, par sa décision du 26 avril 2013, le Conseil constitutionnel a élevé ce travail au rang d’objectif d’intérêt général. Ajouter un délai à un autre n’irait qu’à l’encontre du but que vous n’avez cessé de viser.
Mme la présidente : Madame Gourault, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
Mme Jacqueline Gourault : Devant tant de sollicitude et de logique, je retire mon amendement, madame la présidente. (Sourires – M. Jean Desessard applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)