Amélioration du régime de la commune nouvelle : Articles additionnels après l'article 11

Amélioration du régime de la commune nouvelle : Articles additionnels après l'article 11

debate, 15/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mme Gourault et MM. Tandonnet, Baroin et Guené.
L'amendement n° 12 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4 est complétée par les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l’article L. 2113-20 » ;
2° La première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 est complétée par les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l’article L. 2113-20 ».
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.

Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit de traiter du cas dans lequel une commune nouvelle est créée sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. De nombreux calculs ont montré que ceux-ci pouvaient être pénalisés en termes de péréquation horizontale.
La contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, ou FPIC, est recalculée à l’échelle du nouveau périmètre, alors que les potentiels financiers agrégés, les PFIA, des ensembles intercommunaux et des communes isolées prennent en compte la dotation forfaitaire des communes, et donc la part « consolidation » égale à la dotation d’intercommunalité qu’aurait perçue l’EPCI la même année, ce qui implique une hausse mécanique du PFIA.
Dans la mesure où la dotation d’intercommunalité n’est jamais prise en compte dans le calcul du FPIC, il est logique d’exclure la part « consolidation » du calcul du potentiel financier agrégé des communes nouvelles lorsqu’elles se substituent à un EPCI à fiscalité propre.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 12.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je retire cet amendement au profit de l’amendement n°5 rectifié bis. Nous sommes aujourd'hui parvenus à un accord : c’est assez rare pour le noter ! (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 12 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 5 rectifié bis ?

M. Michel Mercier : Cette disposition est importante.
Madame la ministre, vous aviez pris devant l’Assemblée nationale l’engagement de déposer un tel amendement. Le Gouvernement a tenu sa promesse, et je l’en remercie.
Je constate d’ailleurs que vous avez su inspirer, madame la ministre, par des chemins probablement détournés que nous ignorons, Mme Gourault, qui a recopié à l’identique votre amendement, soutenant par là même la volonté du Gouvernement de respecter la parole donnée aux députés.

M. Jean-Pierre Sueur : Les chemins de l’AMF sont impénétrables ! (Sourires.)

M. Michel Mercier : Devant cette unanimité, la commission se confond en remerciements et émet un avis très favorable !

Mme Jacqueline Gourault : Merci infiniment, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11.
Je constate, par ailleurs, que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.