Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 décembre 2014
debate, 10/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 décembre 2014.
Dans le débat, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie le Sénat d’avoir organisé ce débat sur le Conseil européen particulièrement important qui se tiendra les 18 et 19 décembre.
Ce sera en effet la première réunion du Conseil européen depuis l’entrée en fonctions du nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Elle aura lieu sous la présidence de Donald Tusk, nouveau président du Conseil européen.
Cette réunion du Conseil européen doit marquer le début d’une nouvelle ère pour l’Union européenne. Mais si elle est décisive, c’est surtout en raison de son ordre du jour, puisqu’il portera sur la question la plus importante aujourd’hui en Europe, celle de la relance de l’économie européenne et des investissements, avec la présentation et l’adoption du nouveau cadre pour les investissements en Europe proposé par la Commission européenne.
La France, vous le savez, avait fait de cette relance une priorité, car elle y voit un impératif pour la croissance en Europe et pour préparer l’avenir. Nous nous réjouissons donc que le président Juncker et la nouvelle Commission aient pu présenter ce plan moins d’un mois après leur entrée en fonctions. Il faut maintenant qu’il soit rapidement adopté.
La proposition de la Commission s’articule, comme vous le savez, autour de trois volets.
Le premier volet consiste à créer, en partenariat avec la Banque européenne d’investissement, la BEI, un nouveau fonds européen pour les investissements stratégiques. Dans la proposition de la Commission, ce fonds comprend une garantie de 16 milliards d’euros du budget de l’Union européenne, combinée à 5 milliards d’euros engagés par la Banque européenne d’investissement.
Au regard de l’expérience acquise par celle-ci depuis l’augmentation de son capital de 10 milliards d’euros en 2012 et de la mise en œuvre des premiers project bonds, le fonds devrait avoir un effet multiplicateur de 1 à 15, en augmentant la capacité d’intervention de la BEI, d’une part, et en attirant des co-financements, d’autre part.
En d’autres termes, chaque euro d’argent public mobilisé par le nouveau fonds engendrerait au total quinze euros d’investissements qui, sans ce mécanisme, n’auraient pas été réalisés. Ce sont 315 milliards d’euros d’investissements supplémentaires qui sont attendus et devraient être rendus possibles au cours des trois prochaines années à l’échelle de l’Europe. Ils viendront compléter les programmes du budget de l’Union européenne et les activités existantes de la Banque européenne d’investissement.
Le défi, c’est bien de casser le cercle vicieux du manque de confiance et du sous-investissement qui contribuent à la stagnation de l’économie, notamment au sein de la zone euro.
Le fonds visera notamment à soutenir l’investissement dans les infrastructures, en particulier les réseaux à haut débit, les réseaux d’énergie et de transport, l’éducation, la recherche et l’innovation, les énergies renouvelables, ainsi que dans les petites et moyennes entreprises, les PME, et les entreprises à moyenne capitalisation.
Le deuxième volet vise à mettre en place une réserve de projets crédibles. Ainsi, à titre indicatif, la France a transmis, comme l’ensemble des autres États membres, une liste de projets à la task force qui a été constituée conjointement par la Commission et la Banque européenne d’investissement.
Trois critères principaux ont été identifiés pour procéder à la sélection de ces projets. Il doit s’agit de projets à valeur ajoutée européenne, dont la viabilité et la valeur économiques sont avérées et pouvant débuter au plus tard dans les trois prochaines années.
Les travaux de cette task force constituent ainsi une première base de travail pour la constitution de la réserve de projets.
Enfin, le troisième volet est constitué d’une feuille de route destinée à rendre l’Europe plus attractive pour les investissements, à supprimer les barrières réglementaires et à achever le marché intérieur dans un certain nombre de domaines où des obstacles subsistent encore. L’objectif est notamment de créer une union des marchés des capitaux pour améliorer le financement de l’économie réelle, en particulier l’offre de capitaux destinée aux PME et aux projets à long terme.
La Commission présentera dès la semaine prochaine, dans son programme de travail pour 2015, une liste prioritaire des initiatives liées au plan d’investissement. De plus, le Conseil européen devrait se fixer une clause de rendez-vous en mars 2015 concernant l’Union de l’énergie et en juin 2015 pour le marché unique du numérique.
Je voudrais insister sur plusieurs aspects tout à fait positifs de ce plan.
Il y aura d’abord une possibilité d’intervention du fonds non seulement en prêts, mais aussi en capital.
Ensuite, le plan concerne des secteurs prioritaires pertinents, que je viens de mentionner, porteurs de croissance pour demain. Aujourd’hui, le problème est non seulement que le manque d’investissement empêche la relance, mais aussi qu’il met en danger le potentiel de croissance à long terme de l’Union européenne.
Une série de secteurs prioritaires pourront être soutenus au travers de ce plan : le numérique, les transports, l’énergie, l’éducation, la recherche, la formation.
Le plan repose enfin sur des techniques de financement innovantes qui ont déjà fait leurs preuves, à l’instar des project bonds.
Sur cette base, l’objectif de la France est que le Conseil européen endosse ce plan dès la semaine prochaine et que le travail législatif soit mené au plus vite, afin que le dispositif soit opérationnel le plus rapidement possible en 2015.
La Commission devrait présenter une proposition législative au début du mois de janvier prochain, qui sera débattue par les chefs d’État ou de Gouvernement. Il faudra ensuite que le Conseil européen et le Parlement européen travaillent en urgence pour que les nouveaux investissements puissent être mobilisés dès la mi-2015.
Dans la situation économique que nous traversons, marquée par une croissance molle, une inflation exceptionnellement faible, un risque de déflation, un niveau d’investissement en retrait de 15 % par rapport à la situation d’avant-crise et des taux de chômage insupportables économiquement et socialement, personne ne comprendrait que ce plan s’enlise dans des procédures d’adoption longues. Dès lors que la Commission européenne a présenté son projet, il y a urgence, selon nous, à mettre en œuvre les mesures de nature à le rendre opérationnel dès le premier semestre de l’année prochaine.
Par ailleurs, la Banque européenne d’investissement devrait être invitée à démarrer, en avance de phase, sur ses fonds actuels, le financement d’un certain nombre de projets.
C’est un calendrier ambitieux, mais qu’il nous faut tenir. C’est pourquoi des points de situation devront être faits lors des Conseils européens de mars et de juin 2015. Le Conseil européen des 18 et 19 décembre fixera une feuille de route précise pour l’année prochaine.
Ces propositions doivent bien sûr être précisées, complétées, amplifiées. Nous en sommes d’ailleurs convenus avec nos partenaires allemands lors du Conseil économique et financier franco-allemand qui s’est tenu à Berlin la semaine dernière.
À cette occasion, nous avons également décidé de poursuivre et d’accélérer nos travaux dans d’autres domaines importants pour la situation économique de l’Union européenne, tels que la lutte contre l’optimisation fiscale, la taxe sur les transactions financières, sur laquelle il faut absolument aboutir, la création d’une union des marchés de capitaux en Europe ou encore le renforcement de la gouvernance de la zone euro.
À cet égard, l’approfondissement de l’Union économique et monétaire pourrait donner lieu à une réunion informelle des chefs d’État ou de Gouvernement en février 2015, le rapport final des quatre présidents – ceux du Conseil européen, de la Commission européenne, de l’Eurogroupe et de la Banque centrale européenne – étant attendu en juin 2015.
Le premier semestre de l’année 2015 s’annonce donc très intense : il s’agit de faire déboucher les nouvelles priorités, dans lesquelles nous avons nous-mêmes souhaité que le président Juncker et la Commission s’investissent, à savoir la relance de la croissance et des investissements, au service de l’emploi et de l’avenir de l’Union européenne.
Nous estimons que ce plan peut être encore renforcé. Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a lui-même évoqué devant le Parlement européen des contributions additionnelles possibles des États membres : dans cette perspective, des flexibilités au pacte de stabilité et de croissance pourraient être introduites, afin d’inciter les États membres à apporter des fonds supplémentaires au plan.
Par ailleurs, les banques nationales, telles que la Caisse des dépôts et consignations, la BPI, la Banque publique d’investissement, la KfW, en Allemagne, pourraient être elles aussi sollicitées, afin de contribuer à renforcer les garanties publiques et les fonds dédiés à ce plan d’investissement.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui constituera le cœur des travaux du Conseil européen.
Les chefs d’État ou de Gouvernement échangeront également sur la situation internationale, en particulier l’Ukraine.
Depuis la réunion en « format Normandie » que le Président de la République a organisée à Ouistreham, lors des cérémonies de célébration du soixante-dixième anniversaire du Débarquement, à laquelle participaient notamment le Président russe Vladimir Poutine, le Président ukrainien Petro Porochenko et la Chancelière Angela Merkel, la France poursuit inlassablement le même objectif : la paix, le respect du droit international, la recherche d’une solution politique au conflit ukrainien.
La situation sur le terrain, nous le savons, reste préoccupante, avec des combats et un bilan humain qui s’est alourdi depuis le mois de septembre : près de 1 000 personnes ont été tuées alors même qu’un cessez-le-feu avait été conclu à Minsk le 5 septembre dernier.
Le sentiment d’être dans une impasse va croissant, renforçant l’impatience, voire l’exaspération, de la population ukrainienne. À la suite des sanctions qui ont été prises, la situation économique de la Russie est devenue très difficile.
Nous devons intensifier nos efforts auprès tant des Russes que des Ukrainiens, pour qu’ils reviennent aux accords de Minsk, qui constituent la feuille de route en vue d’instaurer une situation de paix durable.
C’est pourquoi le Président de la République a pris l’initiative, la semaine dernière, au retour de son déplacement au Kazakhstan, de s’entretenir avec le Président Poutine pour faire valoir la nécessité d’une désescalade et d’une relance du processus politique.
Les premiers résultats sont visibles : le Président Porochenko, avec lequel le Président François Hollande s’est entretenu dimanche dernier, vient d’annoncer que les tirs avaient cessé dans le Donbass. Des négociations entre les autorités ukrainiennes et les séparatistes doivent reprendre à Minsk. Le Président russe et le Président ukrainien doivent également renouer le dialogue. Il faut maintenant préparer les prochaines étapes, ce à quoi nous nous employons. À cet égard, le protocole de Minsk constitue notre boussole.
Notre conviction, largement partagée par nos partenaires de l’Union européenne, est qu’il n’y a d’autre objectif possible que de préserver l’intégrité territoriale et la souveraineté d’une Ukraine démocratique, et d’autre voie pour y parvenir que le respect des engagements qui ont été agréés par toutes les parties dans le cadre des accords de Minsk.
La France et l’Union européenne sont pleinement mobilisées pour trouver une issue à cette crise : il y va de la stabilité du continent, de la paix et de nos relations avec nos voisins.
Voilà sur quoi porteront, pour l’essentiel, les discussions des chefs d’État ou de Gouvernement lors de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 décembre, à l’aube d’une année 2015 qui doit être une année utile pour l’Union européenne, pour la croissance et l’emploi, pour la relance du projet européen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)
M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes aux porte-parole de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La commission des finances et la commission des affaires européennes interviendront ensuite durant huit minutes chacune.
Le Gouvernement répondra aux commissions et aux orateurs, puis nous aurons une série de questions, avec réponse immédiate du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.
Dans la suite du débat, la parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.
M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est donc à un nouveau plan de relance de l’activité économique, préparé par la Commission européenne, que le prochain Conseil européen réservera l’essentiel de ses travaux.
Personne, je crois, ne remettra en cause le constat sur lequel s’est appuyé Jean-Claude Juncker pour formuler ses propositions. Le niveau de l’investissement en Europe n’est plus préoccupant : il est proprement insuffisant, et même franchement inquiétant. En effet, depuis 2007, et tout au long de la crise, il a décru de 15 %. C’est l’ensemble de l’économie, de l’emploi, de la compétitivité de l’Europe qui s’en trouve très gravement atteint. Nous devons donc agir, fortement et urgemment.
Mais, disons-le, les écologistes ne sont pas persuadés que les mesures avancées soient aussi solides et pertinentes qu’elles devraient l’être, quelle que soit la nature des projets qu’il pourrait être proposé de retenir au titre de ce plan.
D’abord, le montant annoncé de 315 milliards d’euros ne nous paraît pas aussi important que l’on veut bien le dire. Cela ne représente en effet que 2 % du PIB européen. En 2009, les États-Unis avaient opté, de leur côté, pour un plan de relance de quelque 650 milliards d’euros… Nous en sommes loin !
Surtout – et cela est bien plus préoccupant ! –, ces 315 milliards d’euros sont en réalité très virtuels, car la totalité du plan repose sur un montage financier que l’on nous annonce redoutablement efficace, mais dont les résultats pourraient s’avérer bien maigres. Le Conseil Ecofin en a validé hier les modalités, que le Conseil européen devrait adopter à son tour la semaine prochaine.
Il s’agit de créer un fonds doté de 16 milliards d’euros apportés par les États membres sous forme de garantie et de 5 milliards d’euros fournis par la Banque européenne d’investissement, soit un total de 21 milliards d’euros d’argent public, que l’on espère transformer, grâce à un double effet de levier, en 315 milliards d’euros d’investissements.
Il faut bien le dire, tout se passe comme si le chiffre de 300 milliards avait été initialement avancé sans réelle réflexion prospective et s’il avait ensuite été justifié par une maquette de financement imaginée dans la précipitation, en veillant surtout à ne pas trop déranger certains de nos partenaires réticents à abonder ce fonds.
Or les objectifs affichés ne nous permettent pas d’être aussi optimistes sur l’effet multiplicateur de ce fonds. Ce dernier est supposé soutenir des investissements stratégiques plus ou moins risqués, d’intérêt public et général, c'est-à-dire des investissements qui n’intéressent que trop peu les établissements financiers privés.
Autrement dit, il est irréaliste de penser que cette dépense publique permettra de garantir une levée de fonds privés suffisante pour que celle-ci soit véritablement efficace. Le risque est grand de voir le plan Juncker échouer en raison de cet effet de levier irréaliste, comme beaucoup d’autres avant lui.
Rappelons que l’on nous avait déjà promis une grande vague d’investissements européens en 1992, à la fin de l’ère Delors, en 2004, sous la précédente présidence italienne, ou en 2012, avec le fameux plan de relance, dont on peut, avec le recul, sérieusement mettre en question les effets. À l’échelle française, nous avons connu le même type d’annonces, combinant investissements publics et levier privé, avec le plan Chirac de 2006.
Dans certains cas, bien sûr, des projets pourront se concrétiser plus facilement, mais on peut penser qu’ils auraient de toute façon trouvé assez de soutien pour être lancés. Chaque euro public dépensé dans le cadre, par exemple, d’un soutien consenti par la BEI représenterait davantage un effet d’aubaine pour le privé qu’un investissement réellement efficace pour la collectivité.
Au sujet de la BEI, plusieurs points méritent d’ailleurs d’être relevés. Ils dépassent le cadre du plan Juncker proprement dit, mais lui font évidemment écho et doivent être pris en considération si nous voulons que cette institution contribue réellement à la relance de l’activité économique au cœur de l’Union européenne.
D’abord, la BEI n’intervient traditionnellement pas – ou très peu – dans certains secteurs, tels que l’agriculture, la défense ou l’éducation, qui ont pourtant bien besoin de fonds européens pour financer leurs investissements. Est-ce à dire qu’ils seront de fait exclus du bénéfice des fonds octroyés par la BEI dans le cadre du plan Juncker ? Ne devrait-on pas inciter la BEI à changer ses pratiques en la matière ?
Ensuite, il est parfois difficile d’établir avec précision le parcours des financements octroyés par la BEI, et donc leur efficacité. À titre d’exemple, dans notre pays, ces fonds peuvent transiter par des banques commerciales lorsqu’ils sont à destination de PME sans que l’on sache précisément le rôle de cet apport, en bout de chaîne, dans les montages de projets portés par ces entreprises. Ne faudrait-il pas, monsieur le secrétaire d'État, commanditer sur ce point précis une étude exhaustive des pratiques afin de remédier aux éventuels abus ?
De manière plus générale, ne devrait-on pas améliorer notre connaissance des effets réels qu’ont les financements européens sur nos économies, nos territoires, nos secteurs d’activité ? Ce serait pourtant la moindre des choses pour améliorer le ciblage de nos politiques et pour mieux utiliser l’argent public européen !
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la construction européenne s’est faite par la construction progressive d’institutions, l’établissement de compromis, la gestion de crises successives. Elle a toujours eu du mal à se doter de stratégies à moyen et long terme clairement définies. Les différents acteurs qui l’animent fonctionnent encore très largement chacun de leur côté, sur un mode très instrumental. Ils peinent à mettre en place les synergies qui leur permettraient d’avancer collectivement, à agir de manière cohérente au service des objectifs de l’Union européenne. Cela a pour conséquence que telle politique européenne – la politique de concurrence, par exemple – prend trop souvent le pas sur telle autre – la politique industrielle, par exemple –, ou que nous nous trouvons incapables d’engager une convergence fiscale entre des économies qui sont, pour le reste, profondément intégrées.
La répartition des compétences entre les États et l’Union européenne, d’une part, et entre les différentes institutions européennes elles-mêmes, d’autre part, a ainsi quelque chose d’étonnant, pour ne pas dire de stupéfiant ! Elles sont à la fois trop et pas assez exclusives les unes des autres. Pensez aux projets de traité de libre-échange avec le Canada ou avec les États-Unis : préparés de manière quasiment unilatérale par la Commission, on ignore encore s’ils devront être ratifiés par le seul Parlement européen ou par les vingt-huit parlements nationaux. Cette incertitude est, à elle seule, incroyable…
Si nous devons retenir quelque chose de ces négociations sur les traités transatlantiques avec nos amis Nord-Américains, c’est précisément l’efficacité de leurs modèles fédéralistes. Il ne s’agit pas de les dupliquer ou de les ériger en horizon indépassable, mais c’est en revoyant nos manières de procéder et en repensant les missions de chacun, en clarifiant et en revivifiant les institutions européennes que nous pourrons remettre l'Union européenne sur une trajectoire positive et porteuse d’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Michel Billout, pour le groupe CRC.
M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la prochaine réunion du Conseil européen va se tenir dans un contexte économique particulièrement tendu. Le taux de chômage ne cesse d’augmenter sans réelle perspective d’amélioration, une part de la population européenne s’est fortement paupérisée et les tendances de l’investissement en Europe restent inquiétantes.
L’Allemagne n’est pas en reste et ne peut plus cacher les effets négatifs de la politique d’austérité menée par la Chancelière Angela Merkel. Les infrastructures de l’État fédéral sont en voie d’obsolescence et 20 % de la population active allemande vivrait aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Je ne suis donc pas certain que, avec un tel palmarès, Mme Merkel ait toute légitimité pour donner des leçons d’économie à la France…
Selon de nombreuses études, la chute de l’investissement depuis 2008 est deux fois plus prononcée en Europe qu’aux États-Unis ou au Japon. Le niveau de l’investissement privé dans la zone euro était, au début de 2014, inférieur de quinze points à celui de 2007, et il ne représente plus que 19 % du PIB de la zone euro, contre 25 % aux États-Unis.
Qui pis est, le volume de l’investissement public de la zone euro était en 2013 deux fois inférieur à celui des États-Unis. En trente-cinq ans, il a été divisé par deux sous l’effet de choix européens et nationaux contre-productifs.
Pour investir au même rythme que les États-Unis, l’Europe aurait dû dépenser 540 milliards d’euros de plus en 2012 et en 2013 ! L’Europe, avec des États endettés investissant de moins en moins, doit aussi compter avec des banques plus soucieuses de leur rentabilité et de leurs ratios prudentiels que du financement de l’économie.
Aussi l’annonce d’un plan de relance de 315 milliards d’euros par M. Juncker pouvait-elle apparaître comme une bouffée d’air frais, permettant d’éviter la spirale déflationniste.
Le plan Juncker n’engage cependant que fort peu de fonds propres publics européens, puisqu’il ne mobilise que 5 milliards d’euros provenant de la BEI et 16 milliards d’euros au titre du budget de l’Union, le tout par redéploiement. L’apport des capitaux privés, très largement majoritaires, doit intervenir sans création monétaire, par la seule mobilisation de l’épargne disponible.
De fait, la crainte est grande de voir la Commission sélectionner les projets selon des critères assez évidents de rentabilité de court et moyen terme, au détriment d’un développement économique et social plus équilibré, respectant l’environnement, les hommes, les territoires et faisant reculer les déséquilibres régionaux et infranationaux.
Ce plan repose sur une logique purement financière, une logique de marché, qui met en concurrence les États et les projets.
Ainsi, les projets pouvant bénéficier du fonds seront sélectionnés par des experts dont le choix reste à définir, et non par des membres de la Commission européenne ou des représentants politiques. Sur ce dernier aspect, le président de la Commission européenne ne cache pas sa défiance à l’égard des représentations nationales.
Ces projets devront être – je cite – « attrayants, dépourvus d’obstacles réglementaires et motivés par la réalité économique ». Tout un programme, mais qui reste relativement flou, s’agissant en particulier de ce dernier critère d’éligibilité évoqué par M. Juncker devant le Parlement européen.
Enfin, ce plan reste axé sur des réformes structurelles libérales. En effet, le troisième pilier sur lequel repose le projet de M. Juncker invite à la simplification des règles afin de créer un bon environnement pour les affaires. Cela suppose « d’améliorer l’efficacité des dépenses nationales, l’efficience des systèmes fiscaux et la qualité de l’administration publique à tous les niveaux », ou encore de mettre en œuvre le troisième paquet énergie, soit une privatisation totale de ce secteur et la fin des tarifs réglementés de l’électricité. À cet égard, d’après M. Juncker, « une réglementation des prix de détail qui fausse le marché persiste dans certains États membres et il est nécessaire d’y remédier ». Il en est de même pour la mise en œuvre du quatrième paquet ferroviaire… Et ce ne sont ici que quelques exemples représentatifs des mesures contenues dans ce troisième pilier !
En fin de compte, la conception du plan Junker vise à assurer aux détenteurs de capitaux de nouvelles marges de rentabilité, en laissant aux États le soin d’éponger les désordres sociaux et économiques constatés en pareil cas.
Si cela marche, les profits tomberont dans les « bonnes poches » ; si cela ne marche pas, l’argent public viendra suppléer… Beaucoup estiment que le levier que brandit le président Junker risque d’être fait d’un bois bien moins solide que le bâton de l’austérité et de la déflation…
Pour nous, si plan de relance de l’investissement il y a, il doit viser avant tout la création de débouchés pour les entreprises, notamment en relançant la commande publique et la consommation, qui ont été particulièrement touchées par les politiques d’austérité. Nous pensons qu’il est impératif d’investir davantage dans le développement des compétences professionnelles afin d’aider les personnes à conserver leur emploi ou à réintégrer le marché du travail, de soutenir le pouvoir d’achat et de créer de la croissance.
En termes d’infrastructures, il conviendrait de répondre aux besoins, existant dans plusieurs pays de l’Union, de régénération des réseaux qui sous-tendent un aménagement du territoire équilibré et finement maillé.
Les politiques budgétaires trop restrictives et la course au moins-disant salarial engagée partout continuent d’affaiblir structurellement la demande intérieure dans la zone euro. Dès lors, un changement substantiel de l’orientation des politiques économiques européennes ne peut provenir, pour l’essentiel, que d’une réorientation des politiques nationales.
Nous ne pensons pas, comme M. Juncker, que l’investissement public, et donc la dette lorsqu’elle soutient l’investissement, constituent une trahison envers nos enfants et les générations futures. Elles constituent au contraire un devoir pour les États.
À cet égard, nous ne pouvons que regretter l’échec actuel des négociations relatives au projet de taxe sur les transactions financières, qui remet en cause l’instauration de ce prélèvement au début de 2016, comme il était prévu.
Cette taxe, avec un taux prévu de 0,1 % pour les actions et les obligations et de 0,01 % pour les produits dérivés, a aussi pour objet de faire supporter aux banques les dommages causés par les crises bancaires et la dette en Europe. Elle permettrait de lever près de 6 milliards d’euros, notamment pour financer l’aide au développement. Cela serait un bel exemple pour les générations futures ! Plusieurs médias rendent la France responsable de cet échec. J’aimerais entendre votre point de vue sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État.
Je voudrais, pour conclure mon intervention, souligner les inquiétudes légitimes que suscitent les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États prévus dans les projets d’accord entre l’Union européenne et Singapour ou le Canada, ainsi que dans la négociation avec les États-Unis.
Ces projets de traité prévoient en effet la possibilité d’un recours à l’arbitrage privé pour les secteurs privé et public et pour les États signataires en cas d’irrégularités. Ces mécanismes, dont nous avons eu l’occasion de discuter en commission, risquent de peser lourdement sur les finances des États et de porter atteinte à leur souveraineté.
Au-delà du renforcement des règles de transparence et d’information entourant la négociation des traités commerciaux ou d’investissements, nous souhaitons que soit garanti juridiquement le droit des États à réglementer, sans qu’il puisse être limité par les « attentes légitimes » des investisseurs.
En effet, il n’est pas concevable que l’intervention légitime d’un État dans un but d’intérêt général puisse donner lieu à compensation au nom de son incidence économique sur l’investisseur. C’est pourquoi nous nous félicitons de l’adoption à l’unanimité de notre proposition de résolution par la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 15 juillet dernier, le président de la Commission européenne, tout juste désigné, avait annoncé la préparation d’un paquet sur l’emploi, la croissance et l’investissement censé générer 315 milliards d’euros d’investissements en Europe sur trois ans. En effet, Jean-Claude Junker a décidé de faire du retour de la croissance la priorité de sa présidence.
On ne peut que partager ce choix qui fait bien évidemment consensus ; je rappellerai que le Président François Hollande avait lui-même proposé, dès le mois de juin dernier, une feuille de route pour réorienter l’Europe vers plus de croissance et d’emplois. C’est une nécessité au regard de perspectives économiques encore très sombres pour la zone euro. En effet, si les pays sous assistance financière depuis la crise de la dette souveraine sortent tour à tour des plans de sauvetage, les indicateurs ne montrent pas une véritable embellie économique.
La reprise a été décevante cette année, avec une croissance du PIB qui devrait se situer autour de seulement 0,4 % pour la zone euro. Dans ces conditions, l’indicateur du sentiment économique mesuré par la Commission européenne a encore reculé en septembre, le climat des affaires restant très tendu, notamment à cause de la crise ukrainienne, qui préoccupe les investisseurs.
Quant au taux de chômage, il reste malheureusement très élevé en Europe, même s’il a légèrement baissé par rapport à 2013, pour s’établir à 10 % en octobre dernier.
Je n’oublie pas non plus le risque de déflation, qui est un vrai sujet d’inquiétude. La Banque centrale européenne, on le sait, est très vigilante sur ce point. Ses actions sur les taux directeurs ou les actifs du secteur privé ont permis jusqu’à présent de contenir ce risque, mais sans entraîner, malheureusement, un redémarrage de l’économie européenne.
Il est donc urgent d’affirmer des ambitions fortes pour redresser la zone euro, d’autant que les États-Unis ont, eux, renoué avec la croissance. Il n’y a donc pas de fatalité : c’est une question de volonté politique.
L’annonce du plan Juncker de 315 milliards d’euros va dans le bon sens, bien que la prudence invite à se méfier des effets d’annonce. On sait que la concrétisation du plan reposera sur la conciliation des souhaits des uns et des autres, ce qui n’est pas aisé dans une Europe à vingt-huit. On le mesure d’ailleurs chaque année à l’occasion de l’élaboration du projet de budget de l’Union européenne. À cet égard, au-delà des vœux parfois divergents des États membres, les négociations au sein même des institutions communautaires sont compliquées.
C’est encore le cas cette année à propos du budget de l’Union européenne pour 2015, comme nous avons pu le voir lors de l’examen de l’article 30 du projet de loi de finances pour 2015, relatif au prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne.
Le projet de budget, arrêté à 145 milliards d’euros par le Conseil, a été remanié par le Parlement européen qui, suivant les recommandations de sa commission des budgets, a augmenté les crédits d’engagement pour les porter à un peu plus de 146 milliards d’euros. La proposition du Conseil aboutit à faire des coupes au sein de l’avant-projet de budget de la Commission européenne, coupes portant d’ailleurs sur la rubrique « compétitivité ». À ce stade, nous attendons toujours un compromis entre les deux institutions.
Quoi qu’il en soit, il est pour le moins paradoxal d’annoncer un plan de croissance pour l’Europe et d’affaiblir dans le même temps les moyens budgétaires de l’Union consacrés à la compétitivité, qui représentent seulement 12 % du budget total.
On peut donc légitimement s’inquiéter quant au contenu de ce grand plan d’investissement ! Le 26 novembre dernier, le président de la Commission européenne en a dévoilé quelques-unes des modalités, et les critiques n’ont pas manqué de pleuvoir.
Comme vous le savez, mes chers collègues, il s’agirait plutôt d’un apport net de financement de l’ordre de 21 milliards d’euros, dont 16 milliards provenant du budget européen et 5 milliards de garanties assurées par la Banque européenne d’investissement. Pour arriver à 315 milliards d’euros, la commission table sur un effet de levier de 1 à 15, grâce à l’apport des investissements privés venant s’agréger aux projets retenus. C'est un levier à très long manche, monsieur le secrétaire d'État ! (Sourires.)
Cet effet de levier jouera probablement, mais peut-être pas dans les proportions supposées… Peut-on être sûr que le secteur privé s’associera à tous les projets stratégiques et d’infrastructures, dont certains représenteront peut-être un pari risqué dans le contexte d’une demande intérieure très contrainte par les politiques d’assainissement des finances publiques en cours dans plusieurs États membres ?
J’ajouterai qu’un plan qui aboutirait effectivement à injecter 315 milliards d’euros dans l’économie européenne ne représenterait jamais que 0,55 % du PIB de l'Union européenne, soit moins que la moyenne des plans de relance.
Enfin, si ce plan d’investissement est pertinent, il doit être impérativement accompagné de réponses aux défis devant être relevés par une Europe minée par la compétition économique alors que la mondialisation devrait, au contraire, la conduire à plus de solidarité.
Je pense à la question des normes sociales, en particulier au salaire minimum, qui diffère, lorsqu’il existe, d’un pays à l’autre. Le scandale des salariés détachés en Allemagne, payés 5 euros de l’heure pour découper de la viande, illustre cette concurrence déloyale qui a abouti, chez nous, à fragiliser nos abattoirs. Heureusement, l’Allemagne vient enfin de faire un pas dans le bon sens, en promettant l’instauration d’un salaire minimum en 2015. C’est un progrès pour ce qui concerne l’harmonisation des salaires, vers laquelle devraient converger la plupart des États membres, en tout cas si l’on souhaite une Europe véritablement intégrée.
Que dire aussi de la concurrence fiscale, la navrante affaire LuxLeaks ayant encore une fois montré que le chacun pour soi prévalait en la matière ? L’harmonisation fiscale est une autre grande nécessité si l’on veut parvenir à faire de l’Europe un espace solidaire et prospère. Bien qu’il ait fallu attendre un scandale de plus, je me réjouis qu’une directive européenne anti-optimisation soit en préparation.
Je conclurai sur le principal sujet inscrit à l’ordre du jour du Conseil européen en disant « oui » à un grand plan d’investissement, mais en appelant de mes vœux, conformément à l’esprit du RDSE, la mise en œuvre au sein de l’Union européenne d’une véritable coordination économique, qui doit être un objectif politique fondamental au service du projet européen et, disons-le, d’un véritable fédéralisme européen.
Il me reste peu de temps pour évoquer le second sujet qui sera examiné par le Conseil, à savoir les mesures prises pour faire face à la crise liée au virus Ebola. La France, de son côté, a décidé la mobilisation de 100 millions d’euros pour lutter contre l’épidémie. Vous le savez, mes chers collègues, ce virus a déjà fait près de 5 000 victimes, et l’on compte chaque semaine des milliers de malades supplémentaires au Libéria, en Sierra Leone et en Guinée. Comme je viens de le dire, la France prend sa part de responsabilités dans ce combat, mais, dans une bataille mondiale, une réponse collective d’envergure est indispensable. Peut-être pourrez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous donner des informations sur les mesures qui seront présentées la semaine prochaine à Bruxelles sur ce sujet. Là aussi, la mutualisation et la coordination des moyens constituent la meilleure réponse à un drame qui, si rien n’est fait pour en prendre la mesure, peut toucher demain nos concitoyens européens.
Pour terminer sur une note un peu plus joyeuse, je soulignerai à quel point il faut que nous vous respections, monsieur le secrétaire d’État, et que nous aimions l’Europe pour rater le match de football et être présents ce soir dans l’hémicycle ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et de l’UDI-UC, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. David Rachline, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. David Rachline : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cela a été dit, le principal sujet inscrit au menu du prochain Conseil européen sera le plan de relance de M. Juncker.
Il est presque fascinant de voir cet acharnement à ne pas remettre en cause un modèle qui a pourtant montré depuis plusieurs années ses limites. Le modèle de l’Europe que vous avez construit depuis des décennies sans vous soucier de la volonté des peuples, voire à l’encontre de leur volonté – je pense ici au « non » au référendum, bafoué par l’adoption du traité de Lisbonne –, ne fonctionne pas, mais on continue à élargir les frontières de l’Union européenne, à prôner plus d’Europe et à injecter des milliards pour faire « comme si ». En fait, la politique de l’Union européenne, c’est la politique de l’autruche !
Il est intéressant de noter l’accueil plutôt sceptique réservé à ce plan de relance. M. Juncker a certes l’habitude de manipuler les milliards, en tant qu’ancien dirigeant d’un paradis fiscal, mais il n’a pas compris que le principal problème lié à l’absence de croissance et à la recrudescence du chômage est l’absence de confiance. Oui, les européistes ont perdu la confiance des peuples et, désormais, celle des investisseurs. À chaque fois, vous injectez des milliards dans un système qui ne correspond à rien, en ajoutant, comme à l’accoutumée, que « cette fois l’Europe n’a plus le droit à l’erreur ».
La cerise sur le gâteau, avec ce fameux plan à 300 milliards d’euros, c’est qu’il n’est même pas financé. Il est facile de lancer le chiffre de 300 milliards d’euros quand à peine 21 milliards sont disponibles ! Bien sûr, il existe des effets de levier, mais tabler sur un coefficient multiplicateur de 15 est, de l’avis même des spécialistes, très présomptueux.
Ces mêmes spécialistes expliquent d’ailleurs que ce plan n’aura aucun effet s’il est envisagé comme un palliatif à l’absence de plans nationaux, et non pas comme un soutien à des plans de relance par pays. Or, comme la liste à la Prévert envoyée par le Gouvernement français à Bruxelles le souligne, il semble que, à l’inverse, ce plan est en train de devenir une juxtaposition de projets nationaux. Pas besoin de l’Union européenne dans ce cas, pas besoin de nous faire croire que l’Europe fait quelque chose d’utile pour le peuple de France ! De plus, un rapide calcul indique que, finalement, ce plan ne représente que 3 milliards d’euros par pays et par an, financés pour l’instant à hauteur de 6,7 %, c’est-à-dire de 21 milliards d’euros, soit 250 millions par an et par pays ! Le levier semble donc très court, c’est le moins que l’on puisse dire.
Bref, on lance un plan que l’on ne sait même pas financer et dont on est quasiment sûr que la portée sera très limitée, voire nulle. De plus, pour que l’effet de levier fonctionne, il faut de la confiance, or il n’y en a pas. Certains d’entre vous commencent à relever que la très forte hétérogénéité des pays de l’Union constitue aujourd’hui un problème et ne permet en rien de retrouver cette confiance.
En outre, une grande partie de ces 21 milliards d’euros est issue de réaffectations. Il est très intéressant de constater qu’une partie du budget de l’Union européenne était mal utilisée, puisque l’on peut facilement trouver 16 milliards d’euros disponibles.
Il faut tout de même reconnaître un point positif à ce plan : il met en avant le fait que les projets, pour être viables et avoir un effet sur la croissance, et donc sur l’emploi, doivent s’inscrire dans le long terme, ce que la spéculation financière, qui régit une grande partie de l’économie mondiale, nous fait quotidiennement oublier.
Vous souhaitez mener une politique économique. Dès lors, reprenez en main les leviers nécessaires ! Vous n’avez plus de levier monétaire, plus de levier commercial et presque plus de levier budgétaire. Ce plan est en réalité proposé pour essayer de faire taire ceux qui, comme nous, dénoncent l’inefficacité de l’Union européenne. Malheureusement, il semble apporter de l’eau à notre moulin : il ne sera d’aucune aide pour la France, ne permettra en rien de relancer l’emploi ou la croissance, et souligne une nouvelle fois que notre pays doit retrouver au plus vite sa souveraineté.
J’évoquerai également l’autre point inscrit à l’ordre du jour, à savoir les questions de politique étrangère. Je suppose que le principal sujet sera la crise ukrainienne. Sur ce point, je souhaite exprimer mon désaccord profond avec la politique menée par la France au travers de l’Union européenne. En poussant les Ukrainiens à s’inféoder aux États-Unis, l’Union européenne se coupe de la Russie. De surcroît, les sanctions mises en place pénalisent plus les Européens, en particulier les agriculteurs et les entreprises français, que la Russie elle-même, qui se tourne désormais vers la Chine plutôt que vers l’Europe. Il sera très difficile de réparer des liens commerciaux détruits avant tout pour faire plaisir aux États-Unis. L’exemple du Mistral souligne ainsi notre manque de liberté à l’égard de Washington.
En conclusion, je tiens à remercier la commission des affaires européennes, qui a permis, au travers de la tenue de ce débat, de faire entendre ici la voix de millions de Français qui veulent un autre modèle pour la France et pour l’Europe et dont vous ne tenez pas compte, bien qu’ils aient fait du Front national, lors des élections européennes, le premier parti de France. Il me semble que vous devriez ne pas l’oublier.
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour l’UDI-UC.
M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne saurais commencer mon intervention sans avoir une pensée pour l’ancien commissaire européen Jacques Barrot, récemment disparu. Il était un grand Européen : il aimait l’Europe, il aimait l’idéal véhiculé par l’entreprise de la construction européenne, et il savait, monsieur Rachline, à quel point le sort de la France est indissociable de celui de notre continent. Sa disparition est une perte pour notre pays, pour l’Union européenne et pour notre famille politique démocrate-chrétienne, qui a fait l’Europe : je pense à des hommes comme Gasperi, Spaak, Schuman ou Adenauer.
M. Simon Sutour : Et beaucoup d’autres !
M. Yves Pozzo di Borgo : Bien sûr ! Leur idéal, le nôtre, était aussi celui de Jacques Barrot.
La crise économique a révélé à quel point l’Europe n’est plus une évidence pour un trop grand nombre de nos concitoyens. Les générations qui ont porté la fondation de l’Union européenne laissent peu à peu la place à des générations ayant grandi avec l’idée que la paix et la prospérité sont des acquis de l’histoire. Ces nouvelles générations nous renvoient – c’est le sens des résultats des dernières élections européennes – aux difficultés que l’Union européenne doit résoudre pour aider les États à surmonter la crise économique qui nous frappe depuis 2008.
Cette crise change de visage tous les ans : crise financière en 2007, crise bancaire en 2008, crise économique en 2009, crise de la dette souveraine depuis 2010, crise de l’investissement et de la production depuis 2011, crise sociale avec l’explosion du chômage, crise ukrainienne déstabilisant les relations entre l’Union européenne et la Russie.
Pour autant, nous ne devons pas dramatiser à outrance la situation. L’avenir économique de l’Union européenne et de la zone euro est assombri par la menace déflationniste. C’est un fait, nous le savons. Le caractère même de l’action européenne étant le pragmatisme, nous nous devons, face à un problème, d’apporter une solution concrète.
La nouvelle commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker a bien pris la mesure de la situation actuelle et de ses responsabilités pour prévenir les risques à venir.
C’est le principal point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil européen : la définition et la mise en œuvre du plan d’investissement de 300 milliards d’euros annoncé voilà plusieurs semaines.
Sur ce point, j’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, attirer votre attention sur deux écueils à éviter : nous ne devons pas reproduire l’épisode du pacte sur la croissance et l’emploi de 2012, qui s’est révélé vide de contenu ; nous ne devons pas non plus limiter ce plan d’investissement à une entreprise de saupoudrage budgétaire au niveau national.
Concernant le premier écueil, le Premier ministre italien, Matteo Renzi, a évoqué lors de la COSAC, la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, qui s’est tenue à Rome, la nécessité, pour une politique budgétaire et financière, d’avoir « un nom et un prénom » : stabilité et croissance.
Depuis 1997, nous avons le pacte de stabilité et de croissance, qui fait obligation de respecter un cadre commun de sérieux budgétaire. Pendant trop longtemps, nous avons assimilé le sérieux à la rigueur.
Pendant également trop longtemps, nous avons manqué d’une véritable politique intégrée et fédéralisée d’investissements stratégiques et de croissance. L’Union européenne dispose d’un potentiel financier sous-employé, sous-exploité, dont la mobilisation permettrait de réaliser de véritables opérations d’investissements publics stratégiques que les États ne peuvent plus financer.
Cette remarque me conduit à évoquer le second écueil à éviter : le saupoudrage.
Le Gouvernement a envoyé avant-hier à la Commission une liste de trente-deux projets nécessitant la mobilisation de 48 milliards d’euros. J’aimerais pouvoir me féliciter de cette nouvelle, mais un doute me hante : ne passons-nous pas à côté de l’essentiel ? Le plan de M. Juncker doit être stratégique, pas géométrique : il s’agit non pas de reverser une quote-part au prorata de la richesse relative des États membres de l’Union, mais de financer des projets structurants pour l’avenir. Parmi les projets définis par le Gouvernement, nous trouvons le projet de gazoduc Val-de-Saône pour 700 millions d’euros, la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle express pour 300 millions d’euros ou la prolongation de la ligne E du RER vers La Défense. On parle aussi de 15 milliards d’euros pour les usines pilotes de nouvelle génération.
Ces propositions sont intéressantes, mais qu’en est-il du programme de rénovation urbaine de 5 milliards d’euros d’ici à 2017 ? C’est à l’État de le réaliser, pas à l’Europe ! Il en va de même pour la rénovation thermique des logements ou les prêts aux PME qui investissent dans le capital technologique.
Peut-être devrions-nous nous concentrer sur les sujets qui dépassent le périmètre national : le développement durable, la croissance verte, la santé, le numérique, l’espace, l’aéronautique, l’industrie, bref tous les secteurs-clés qui dessineront l’économie de demain. Tous les pays membres sont amenés à procéder selon la même méthodologie, mais, en fin de compte, je regrette que ce ne soit pas l’Union elle-même qui définisse ses projets en totale autonomie.
J’évoquerai, à ce titre, le projet de ligne Lyon-Turin. L’Europe s’est construite selon un axe nord-sud depuis le Moyen-Âge. Notre continent manque d’une grande ligne de communication est-ouest : voilà un projet structurant pour l’avenir, vecteur de croissance pour demain. À cet égard, je m’inquiète des déclarations de Mme Karima Delli, députée européenne française. Alors que, en France, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, les parlementaires, à dix exceptions près, ont voté en faveur de ce projet, Mme Delli s’y oppose. Je tenais à attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues, qui illustre nos divergences profondes avec certains parlementaires européens français.
Les enjeux sont trop grands pour être pris à la légère. Monsieur le secrétaire d’État, je m’interroge. Pour l’heure, les modalités de financement du plan Juncker semblent encore incertaines. L’Union mobilisera 21 milliards d’euros : 16 milliards provenant des fonds européens, 5 milliards de la BEI pour servir de garantie à un fonds qui recevra des financements privés.
Il appartiendra ensuite à la BEI de lever ces fonds privés sur les marchés, pour un montant de 315 milliards d’euros. Je trouve cet objectif spectaculaire, mais peut-être instable, d’autant que la Commission a identifié au travers des demandes des gouvernements près de 1 200 projets, pour un montant de 1 300 milliards d’euros, dont près de 500 milliards devront être mobilisés dans les trois prochaines années.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux que souscrire à cette belle ambition. Toutefois, je souhaiterais avoir des garanties sur la solidité du mode de financement de ces projets, ainsi que sur la méthodologie retenue pour leur sélection.
Nous ne pouvons prendre le risque de l’échec. S’il faut monter un nouveau plan de relance dans les cinq prochaines années, c’est qu’il sera peut-être alors trop tard pour garantir la survie de notre idéal européen.
Vous avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d’État, que ce plan doit servir l’emploi et la croissance. Or, dans la mondialisation actuelle, on sait très bien que l’Europe est fragile, qu’elle n’a ni défense ni énergie. Aujourd'hui, la Chine est la première puissance mondiale. Nous avons rencontré récemment le chef d’état-major de la marine, qui nous a dit que la marine chinoise n’était plus une marine régionale : elle est désormais présente partout, y compris en Méditerranée. Les Chinois ont même essayé d’acheter l’Islande, pour contrôler la route de l’Arctique !
L’Europe est-elle assez forte pour résister à cette mondialisation, à la montée en puissance de ce pays fantastique ? Non ! C’est pourquoi je souhaiterais que nous réfléchissions à nos relations avec la Russie. L’Europe a un intérêt économique évident à travailler avec ce partenaire géographique naturel. Nicolas Sarkozy ne disait pas autre chose lorsqu’il proposait, dans son discours de Saint-Pétersbourg, en 2010, la création d’un ensemble économique réunissant l’Union européenne et la Russie.
J’ai pu constater à quel point le Président de la République était conscient de l’importance capitale de notre voisin russe. En tant que président délégué pour le Tadjikistan du groupe d’amitié sénatorial France-Asie centrale, j’ai participé, avec deux de mes collègues, au voyage du Président au Kazakhstan, la semaine dernière. À Almaty, au cours d’une réunion avec les chefs d’entreprise qui accompagnaient la délégation, ceux-ci ont fait part au Président de la République de leurs inquiétudes à propos des sanctions prises à l’encontre de la Russie, qui empoisonnent nos relations avec Moscou et, surtout, déstabilisent l’économie de nombreux pays européens, avec les conséquences sur l’emploi qui en découlent.
En conclusion, je tiens donc à saluer l’initiative qu’a prise François Hollande de rencontrer Vladimir Poutine. Cette rencontre, intelligemment préparée, en particulier avec le président Nazarbayev, qui l’a permise, pourrait aider le président russe de sortir de l’isolement dans lequel il s’est enfermé.
Nous ne pourrons faire l’Europe que si nous savons regarder au-delà de nos frontières européennes et élargir celles-ci, monsieur Rachline ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du RDSE. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Fabienne Keller, pour le groupe UMP.
Mme Fabienne Keller : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors du prochain Conseil européen de la fin du mois, les États membres examineront, à titre principal, ce qu’il est désormais convenu d’appeler le « plan Juncker » pour la croissance et l’investissement. C’est sur ce point que portera mon intervention.
La situation de l’investissement dans l’Union européenne est effectivement préoccupante, car elle ne se redresse pas après la violente crise de 2007.
Ainsi, les investissements ont chuté de 15 % par rapport à cette même année, particulièrement dans cinq pays : la France, le Royaume-Uni, la Grèce, l’Italie et l’Espagne.
Dans un contexte global difficile, l’économie française est encalminée : l’investissement des entreprises a baissé de 0,5 % au deuxième trimestre de 2014, de 0,1 % au troisième trimestre, après une baisse de 0,6 % en 2013.
Si notre pays se trouve devant une telle perspective de croissance durablement faible, c’est bien du fait de handicaps structurels, d’une compétitivité en berne, de déficits et de dette publics élevés.
Le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, semble attendre beaucoup du plan Juncker et espérait même un plan financièrement plus ambitieux, même s’il faut reconnaître que ce qui soutient concrètement notre économie aujourd’hui, ce sont les circonstances, à savoir, tout particulièrement, la baisse du prix du pétrole et la dépréciation de l’euro par rapport au dollar.
Nous pouvons comprendre cette analyse devant la détresse de notre économie et l’inefficacité de la politique mise en œuvre depuis 2012, mais nous craignons que demander toujours plus ne soit finalement un chemin sans issue. (M. Simon Sutour s’exclame.)
En effet, il n’y a pas de croissance avec des déficits et une dette publics élevés ; cela est particulièrement vrai pour la France, qui se situe, à cet égard, au-dessus des moyennes européennes. Une procédure a d’ailleurs été engagée par la Commission européenne à l’encontre de notre pays en raison de son déficit excessif, avec un rendez-vous à la fin du mois de mars prochain.
M. Simon Sutour : Qui l’a créé, ce déficit ?
Mme Fabienne Keller : Une politique européenne de croissance et d’investissement ne doit pas être le moyen de cacher la nécessité des réformes. Comme le précisent très clairement les documents de la Commission européenne, ce plan d’investissement n’est qu’un des trois piliers de la stratégie économique européenne, les deux autres étant des réformes structurelles pour une trajectoire des finances publiques qui préserve l’avenir et une politique budgétaire responsable.
Cela est un préalable, mais il en est un autre : ce qui détermine l’investissement, c’est le carnet de commandes et la confiance des acteurs économiques, éléments très importants dans la situation où nous sommes de sous-utilisation de l’outil de production. La croissance de long terme, c’est avant tout l’investissement privé.
En somme, le plan Junker, s’il est bienvenu au regard des circonstances et constituera – souhaitons-le – un appel d’air pour les économies européennes, n’est qu’une solution de transition.
Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, si notre groupe ne rejette pas l’initiative de M. Juncker, c’est bien parce qu’elle déçoit la gauche, d’une certaine manière ; c’est bien parce qu’elle est raisonnable et n’entre pas dans la surenchère de la dépense publique ou d’une hypothétique relance par la demande.
Le plan annoncé de 315 milliards d’euros en trois ans est raisonnable pour plusieurs raisons.
Il est raisonnable, car son montage financier préserve la notation triple A de la Banque européenne d’investissement et constitue, en fait, la mobilisation de financements existants au travers d’un véhicule dédié : le fonds européen pour les investissements stratégiques. Nous le savons tous, il était inenvisageable d’augmenter l’endettement des États européens.
Il est aussi prudent de confier le choix des projets à un comité d’experts, car il est nécessaire de sortir d’une logique de subventions et de retour national. Pensons d’abord à des projets utiles à la collectivité européenne à laquelle nous appartenons.
Toutefois, bien qu’il s’agisse d’une initiative raisonnable, nous estimons devoir être vigilants sur certains préalables qui garantiront le succès de ces mesures et nous souhaiterions que vous puissiez répondre aux questions suivantes, monsieur le secrétaire d'État.
La recherche d’un effet de levier est nécessaire afin de mobiliser ensemble des financements publics et privés, mais viser un coefficient multiplicateur de 15 paraît très ambitieux, voire illusoire : ne risque-t-on pas une déconvenue ?
Il faut avoir la certitude de financer des investissements qui ont une réelle rentabilité socioéconomique et éviter les effets d’aubaine, l’effet d’éviction de projets entièrement privés ou le financement d’un investissement dont le coût postérieur d’entretien serait exorbitant pour l’usager. Or le calcul de rentabilité est très délicat, en particulier parce qu’il est déformé en raison des taux d’intérêt extrêmement bas que nous connaissons.
Il faut donc une sélection rigoureuse des projets et des secteurs. À ce titre, il faut valoriser nos atouts dans les nouvelles technologies ou la culture ; il faut arriver à financer nos infrastructures communes dans les transports et l’énergie, les projets devant notamment porter sur ces domaines ; il faut aussi renforcer notre capital humain, en décuplant des programmes comme Erasmus ou Leonardo ou en soutenant nos laboratoires de recherche ou nos universités, dont les crédits ont été fortement « rabotés » dans le dernier projet de loi de finances.
Autre question : comment le plan Junker s’articulera-t-il avec notre programme des investissements d’avenir ? Il ne doit pas y avoir substitution de financements, comme cela a pu être le cas, monsieur le secrétaire d'État, pour l’aide publique au développement, dont le budget a été réduit à concurrence de la nouvelle ressource que représente la taxe sur les transactions financières.
Les États pourront accompagner les financements européens : la France disposera-t-elle de cette marge de manœuvre ? Comment s’intégreront, le cas échéant, la Caisse des dépôts et la BEI au financement de certains projets ?
Comment s’exercera le contrôle parlementaire sur cette initiative de la Commission ?
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'État, nos interrogations sont encore nombreuses à ce stade. Surtout, il faut dès maintenant penser à la cohérence globale de la politique économique européenne et à son inscription sur le long terme.
En découlent plusieurs questions : jusqu’où mener une politique monétaire expansionniste ? Quand mettra-t-on enfin en place une politique fiscale harmonisée, allégera-t-on les réglementations et garantira-t-on une cohérence à l’échelle européenne ? À quand un Small Business Act pour encourager les PME européennes, pour qu’elles profitent mieux de ce plan de relance ? Comment améliorer le fonctionnement du semestre européen pour faire vivre une zone économique intrinsèquement ouverte et hétérogène grâce à des outils de gouvernance de long terme ?
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne disons pas « non » au plan Junker, car le redressement après la crise est d’une difficulté historique, mais nous ne nous lasserons pas de souligner qu’une bonne politique de soutien à l’investissement est celle qui participe d’une stratégie économique claire et porteuse d’avenir pour l’ensemble des pays européens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour le groupe socialiste.
M. Didier Marie : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Conseil européen de décembre doit prendre des décisions cruciales pour l’Europe. Après l’Union bancaire l’an dernier, il doit valider un projet et une stratégie de croissance pour les trois prochaines années. Je centrerai mon propos sur ce sujet, qui doit recueillir toute notre attention.
La croissance est en panne dans la zone euro, et le niveau des investissements en est pour partie responsable. Non seulement ceux-ci ont considérablement ralenti depuis le début de la crise, mais ils sont inférieurs de 16 % à ce qu’ils étaient en 2008, soit 500 milliards d’euros en moins, représentant, selon la Commission, un demi-point de croissance annuelle. Ils ne représentent cette année que 2 % du produit intérieur brut européen, contre 5 % aux États-Unis, où ils ont retrouvé leur niveau d’avant la crise.
Ce déficit d’investissement a provoqué un vieillissement de l’équipement des entreprises, de nos infrastructures, entraînant une perte de compétitivité et l’augmentation du chômage, notamment celui des jeunes.
En matière d’innovation, de recherche, les pays européens ont perdu du terrain, sous l’effet conjugué du manque d’investissements privés et de la réduction des budgets publics : l’énorme succès de Rosetta et la promesse d’avenir que constitue Ariane 6 ne doivent pas occulter la réalité.
Pourtant, l’alignement des astres n’a jamais été aussi favorable à une reprise de la croissance. L’euro, sous l’impulsion de la Banque centrale européenne, et avec l’indulgence de la Réserve fédérale américaine, baisse enfin par rapport au dollar. Le prix du pétrole frôle les 80 dollars le baril, ce qui permet aux entreprises de dégager des marges et de soulager les ménages. Les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi bas, ce qui n’est certes pas bon signe, mais permet d’emprunter aux meilleures conditions. Enfin, nous disposons en Europe d’une liquidité importante, qui alimente les bas de laine plutôt que l’investissement, du fait d’une aversion au risque résultant d’une forte crise de confiance.
C’est donc le bon moment pour prendre l’initiative, et c’est ce qu’a fait le président Juncker en dévoilant son plan de 315 milliards d’euros pour la croissance et l’emploi.
Comment ne pas voir dans l’annonce de ce plan la marque de l’action de la France depuis deux ans et demi ? Sous l’impulsion du Président de la République, François Hollande, notre pays n’a pas cessé d’appeler à une réorientation des choix économiques de l’Europe pour soutenir l’investissement et l’emploi. Si nous avons pu convaincre nos partenaires et créer les conditions de ce virage historique, c’est aussi grâce aux réformes soutenues par la majorité et à la crédibilité retrouvée de la parole de la France.
Cette initiative, qui sera présentée et débattue lors du prochain Conseil européen, marque une réelle inflexion de la politique européenne : nous tournons le dos au « tout-austérité ».
La question de l’investissement est désormais au cœur de l’agenda européen : ne boudons pas notre plaisir !
Ce plan affiche de bonnes intentions. On doit noter avec satisfaction la création du fonds européen pour les investissements stratégiques au sein de la Banque européenne d’investissement, qui devient ainsi l’outil financier nécessaire au retour de la croissance.
On peut se féliciter du consensus qui prévaut sur la définition des chantiers prioritaires : recherche, développement et innovation, économie numérique, infrastructures et interconnexions en matière de transports, transition énergétique, formation initiale et continue pour l’emploi des jeunes.
On peut aussi saluer la mise en place d’un comité indépendant pour la sélection des projets et la volonté de ne pas allouer d’enveloppe par pays ou par secteur, afin de garantir rapidité et efficacité d’action.
Enfin, on peut se réjouir que, pour la première fois, la Commission européenne accepte d’exclure du calcul des déficits publics nationaux une partie des dépenses d’investissement des États qui abonderaient cet effort.
Voilà pour les aspects positifs. Il n’en demeure pas moins que les annonces faites à ce jour soulèvent quelques incertitudes, voire des inquiétudes.
Tout d’abord, le montant affiché de 315 milliards d’euros sur trois ans sera-t-il suffisant pour relancer la croissance ?
Le Gouvernement français, par la voix de son ministre de l’économie, a indiqué que ce plan devrait reposer sur un apport d’argent frais de 60 milliards à 80 milliards d’euros de la part de l’Union européenne. Nous en sommes encore loin.
Récemment, la Pologne, par la voix de son ministre des finances, a estimé que 300 milliards d’euros constituaient un minimum et a souhaité la mise en place d’un dispositif permettant de mobiliser jusqu’à 700 milliards d’euros.
Les libéraux, au Parlement européen, plaident pour un apport de 700 milliards d’euros, quand le groupe socialiste chiffre le besoin à 800 milliards d’euros.
Hier, la task force a publié son rapport. Il y est indiqué que plus de 2 000 projets ont déjà été déposés par les États membres, sans que les collectivités territoriales y aient encore été associées, correspondant à 1 300 milliards d’euros d’investissements ; c’est dire si les besoins existent et sont considérables !
Le plan Junker, aussi bienvenu soit-il, ne peut être qu’un premier pas ; il doit être amplifié, accéléré. Il faut le rendre plus concret et y investir autant d’ambitions que dans les mesures de stabilité financière.
C’est pourquoi on peut regretter que le fonds européen pour les investissements stratégiques ne soit doté que de 21 milliards d’euros de capital, provenant principalement d’un redéploiement du budget européen. Certes, la Banque européenne d’investissement l’a doté de 5 milliards d’euros, mais les 16 autres milliards proviennent pour partie du mécanisme d’interconnexion du programme Horizon 2020 et des marges de réserve du budget. Ce n’est pas suffisant : il faudra à l’avenir faire appel aux disponibilités existant dans le cadre du mécanisme européen de stabilité, même si, pour l’heure, nos amis Allemands s’y refusent.
La Banque européenne d’investissement pourrait en outre réinvestir une part plus importante de ses bénéfices, prendre davantage de risques et assouplir ses conditions de financement afin de participer plus directement à la relance de l’investissement.
Enfin, si certaines flexibilités dans le calcul des déficits et des dettes publics sont envisagées au titre de la participation des États membres à la capitalisation du fonds, elles devraient l’être aussi à celui de leur engagement dans les projets d’investissement eux-mêmes.
On peut aussi se demander si l’annonce d’un coefficient multiplicateur de 15, qui transformera 1 milliard d’euros de fonds publics, en garantie ou en capital, en 15 milliards d’euros d’investissements privés est réaliste, et si ces derniers seront bien au rendez-vous.
Certains s’interrogent d’ailleurs sur la possibilité d’attirer des fonds privés pour des projets de recherche fondamentale ou de transport dont les retours sur investissement sont longs et incertains, et sur la part de fonds publics qui leur sera destinée.
Il faudra par ailleurs éviter l’enlisement procédural d’un mécanisme qui apparaît encore à ce jour complexe, à l’image de ce qui se passe pour l’initiative « Garantie pour la jeunesse », dotée de 8 milliards d’euros, mais qui décolle laborieusement du fait de la lourdeur de sa mise en œuvre.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en résumé, il faut donc éviter de recycler le budget européen existant, engager plus d’argent public et veiller à ce que les mesures soient d’effet immédiat.
À cet égard, on peut se féliciter du dépôt d’une trentaine de projets par la France, pour un montant de 48 milliards d’euros. Ils peuvent démarrer rapidement et 40 % d’entre eux portent sur le numérique et l’innovation.
Monsieur le secrétaire d’État, il convient également – je sais que vous en êtes convaincu, le Gouvernement plaidant en ce sens depuis deux ans et demi – de conforter cette stratégie pour la croissance et l’emploi par des décisions permettant à l’Europe de dégager des ressources propres, d’envisager l’émission d’obligations par la BEI, ou encore de créer un livret d’épargne européen.
L’Europe doit s’engager dans la mise en œuvre d’une fiscalité convergente, taxer les profits là où ils sont réalisés, notamment ceux de l’économie digitale, engager enfin une démarche d’harmonisation sociale susceptible de réduire les disparités et supprimer le dumping social.
Nous devons par ailleurs lutter sans merci contre l’évasion fiscale, et nous pouvons saluer à ce titre l’accord intervenu hier au Conseil Ecofin.
La mise en œuvre de ce plan doit s’accompagner d’un débat sur la flexibilité permettant de dépasser le dogme des 3 % de déficit, alpha et oméga de la Commission Barroso, responsable de l’austérité, et nous attendons avec impatience la communication sur les règles de flexibilité budgétaire que devrait publier la Commission en janvier.
Pour conclure, de nombreuses avancées ont été réalisées ces derniers mois pour réorienter l’Europe vers un projet qui a du sens, et nous vous en félicitons.
Maintenant, il nous faut un budget européen offensif, soutenant la demande. Monsieur le secrétaire d’État, le chômage de masse, le risque de déflation, le développement de la précarité obligent l’Europe à réagir. C’est la voie à suivre pour sauver cette dernière du populisme et du risque de désintégration. Il faut oser et innover. Nous accueillons donc positivement ce plan Junker, mais nous souhaitons que la France poursuive son action pour aller plus loin, plus vite, afin que, après ce premier pas, nous puissions continuer à avancer sur le chemin de la restauration de l’idéal européen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.
Mme Michèle André : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat intervient entre le vote final, hier soir, sur le projet de loi de finances et le début de l’examen du projet de loi de finances rectificative, prévu demain.
Or, déjà, nous nous projetons dans les textes financiers de l’année prochaine, puisque, lors du Conseil européen des 18 et 19 décembre, la Commission européenne présentera son examen annuel de croissance.
Cette présentation marque le début du semestre européen, au cours duquel la France exposera son programme de stabilité et son programme national de réforme et qui se conclura en juin ou en juillet par l’adoption des recommandations du Conseil, dont nous devrons tenir compte pour l’élaboration de notre prochain budget.
Le Conseil examinera la semaine prochaine « de nouvelles mesures pour stimuler la croissance, l’emploi et la compétitivité européenne ».
Pour atteindre cet objectif, le plan d’investissement proposé par le nouveau président de la Commission est important, mais son impact macroéconomique, même s’il représentait 0,8 point de produit intérieur brut comme envisagé, ne nous dispenserait pas de conduire à l’échelle européenne une politique économique adaptée aux circonstances.
Les finances publiques constituent un élément essentiel de la politique macroéconomique, et si la poursuite du redressement budgétaire constitue une nécessité, la consolidation budgétaire ne doit pas être obtenue au détriment de la croissance économique, sauf à devenir inefficace. La Commission européenne elle-même appelle à des « politiques budgétaires responsables et propices à la croissance ».
C’est ce à quoi s’attache le Gouvernement à travers la baisse de la fiscalité des ménages, le déploiement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et la mise en œuvre du pacte de responsabilité. Une telle logique nous paraît devoir être défendue et étendue au sein de la zone euro.
La France, elle l’a montré avec l’effort supplémentaire de 3,6 milliards d’euros consenti pour 2015, joue le jeu européen. Toutefois, la croissance européenne sera menacée si, dans le même temps, les États qui disposent de marges de manœuvre budgétaires ne suivent pas les recommandations qui leur sont adressées. Je vous rappelle que, dans son avis sur le projet de budget de l’Allemagne, la Commission européenne invite cette dernière, eu égard à ses marges budgétaires et à ses taux d’intérêt, à accroître ses investissements publics. Le fera-t-elle ?
En tout état de cause, la France doit continuer de soutenir au sein des institutions européennes l’idée que le rythme de réduction des déficits ne doit pas compromettre la reprise.
Pour stimuler la croissance et l’emploi dans la zone euro, la politique monétaire est évidemment essentielle, mais c’est l’initiative de la Commission visant à mobiliser 310 milliards d’euros en faveur de l’investissement sur la période 2015-2017 qui est à l’ordre du jour du Conseil. La part des investissements dans le produit intérieur brut de la zone euro a reculé de plus de 3 points entre 2007 et 2013, et il ne fait aucun doute qu’une relance est indispensable.
À une semaine du Conseil, ce plan d’investissement ressemble à un ensemble de poupées gigognes, puisque 8 milliards d’euros issus du budget européen deviendraient 16 milliards, puis 21 milliards d’euros de garanties accordées par l’Union européenne et la Banque européenne d’investissement, qui émettrait 60 milliards d’euros d’obligations, destinés à être investis dans des projets d’un montant de 315 milliards d’euros. L’effet de levier, cela a été dit à plusieurs reprises, serait de 1 à 15.
Au-delà des modalités pratiques qui devront être trouvées pour orienter les fonds levés vers les projets qui en ont le plus besoin, la question qui se pose est de savoir dans quelles conditions un tel dispositif parviendra à susciter plus d’investissements que ceux que le secteur privé avait de toute façon prévu de réaliser.
Je conclurai en évoquant le sujet de la réforme bancaire, car la Commission européenne a laissé entendre qu’elle pourrait ne plus faire partie des priorités de l’agenda. Cette réforme, qui séparerait également l’activité de tenue de marché opérée par les banques françaises, n’a pas les mêmes contours que celle qui a été adoptée en France en 2013.
Faut-il laisser vivre notre dispositif français ou faut-il déjà le modifier en mettant en œuvre la réforme qui était envisagée par Michel Barnier ? Je souhaite que la commission des finances étudie les conséquences de la mise en œuvre de la réforme votée en 2013, qui est applicable depuis cette année.
Monsieur le secrétaire d’État, disposez-vous d’informations sur les intentions de la Commission européenne s’agissant de l’inscription à l’ordre du jour européen de cette réforme proposée par l’ancienne Commission ?
Je compte sur vous pour nous indiquer dans quelles dispositions d’esprit le Gouvernement aborde l’ensemble de ces sujets, à une semaine du Conseil européen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour la commission des affaires européennes.
Mme Colette Mélot : pour la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le président Jean Bizet, retenu par des obligations impératives.
La commission des affaires européennes se félicite de la tenue de ce débat, qui permet au Sénat d’avoir avec le Gouvernement un dialogue approfondi à la veille d’un Conseil européen important.
Le Conseil européen va en effet débattre de nouvelles mesures pour stimuler la croissance, l’emploi et la compétitivité européenne. Il discutera en particulier du plan d’investissement que vient de proposer la Commission européenne. Le Conseil européen se prononcera à la suite de la présentation, par la Commission européenne, de l’examen annuel de croissance qui marque le début du semestre européen.
La nouvelle Commission européenne qui vient de prendre ses fonctions a retenu trois grands piliers pour fonder la politique économique et sociale de l’Union européenne : d’abord, un coup de fouet aux investissements, avec l’annonce d’un plan de 315 milliards d’euros sur la période 2015-2017 ; ensuite, un renouvellement de l’engagement en faveur de réformes structurelles ; enfin, la poursuite de l’assainissement budgétaire.
Mettre de l’ordre dans les finances publiques est indispensable. Il est urgent de rompre avec l’endettement et les déficits que nos pays ont accumulés. L’action engagée est conforme aux règles communes que nous avons librement négociées avec nos partenaires. Il faut les respecter et mettre en œuvre les réformes structurelles indispensables !
Nos collègues François Marc et Fabienne Keller ont fait un point, devant la commission des affaires européennes, sur la procédure d’examen des budgets nationaux. Que constate-t-on ? Selon l’évaluation de la Commission européenne, sept pays, dont la France, présentent un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
La Commission européenne a décidé que les cas de la Belgique, de l’Italie et de la France feront l’objet d’un suivi particulier au printemps. À ce stade, elle estime l’effort structurel de la France pour 2015 à 0,3 point de PIB, très loin de l’objectif de 0,8 point recommandé par le Conseil en 2013. À l’instar du Haut Conseil des finances publiques dans son avis rendu fin octobre, la Commission européenne a jugé que les prévisions macroéconomiques du Gouvernement étaient un peu trop optimistes, surtout pour 2015.
Le rendez-vous du mois de mars est très proche. Notre pays doit démontrer à ses partenaires européens sa volonté d’agir pour assainir ses finances publiques et mener les réformes structurelles propres à assurer la viabilité budgétaire.
L’Europe doit, dans le même temps, retrouver le chemin de la compétitivité. Notre base industrielle a considérablement régressé. Nos entreprises sont handicapées par l’excès de charges et de réglementations. C’est sur les petites et moyennes entreprises que les politiques européennes doivent se concentrer en priorité. C’est là que se trouvent les gisements pour l’innovation et la création d’emplois.
L’effort en matière de recherche et développement est essentiel. Or l’évaluation à mi-parcours de la stratégie « Europe 2020 » témoigne dans l’ensemble d’un bilan plutôt décevant. L’objectif symbolique de 3 % n’est pas atteint. L’effort stagne autour de 2 % – 2,3 % en France –, contre 2,8 % aux États-Unis et 3,4 % au Japon. Nous attendons de la Commission Juncker qu’elle place cette ambition au cœur de ses prochaines initiatives.
Le contexte économique complique la tâche. Le chômage demeure à des niveaux très élevés : je pense en particulier au chômage des jeunes, extrêmement préoccupant, qui atteint des niveaux insupportables, et à la situation des chômeurs de longue durée. La Commission européenne fait valoir que des actions ciblées sont nécessaires, mais leur mise en œuvre est laborieuse et peu efficace. Dans le cadre de l’initiative « Garantie pour la jeunesse », 6,4 milliards d’euros ont été alloués à l’emploi des jeunes, mais les délais sont trop longs !
Nous approuvons les orientations proposées par M. Juncker. Nous soutiendrons la nouvelle Commission lorsqu’elle traduira sa volonté de simplifier les réglementations en actes et prendra des initiatives pour relever les défis actuels. La mise en place d’un marché unique du numérique et la création d’une union de l’énergie doivent être des priorités. Il ne pourra pas y avoir de réindustrialisation sans maîtrise de l’énergie nécessaire à la production. Voilà un domaine où la coopération entre la France et l’Allemagne doit être recherchée !
En outre, il faut parachever l’union bancaire en créant un mécanisme de résolution unique. Les contribuables ne doivent plus supporter les conséquences des défaillances bancaires !
Le plan d’investissement de 315 milliards d’euros de la Commission européenne peut favoriser le nouvel élan dont l’Europe a besoin. Néanmoins, beaucoup de questions demeurent en suspens ; MM. Jean-Paul Emorine et Didier Marie en ont dressé la liste au nom de notre commission.
Nous souhaitons une clarification des sources de financement du plan d’investissement, dont la contribution de la Banque européenne d’investissement, la BEI, et des parts respectives des investissements publics et privés des financements européens et nationaux. En particulier, nous redoutons que le financement de ce plan ne détourne les fonds structurels européens de leur objet. Nous le savons bien, à l’heure où les dotations de l’État aux collectivités subissent des baisses drastiques, ces fonds sont très attendus dans les territoires.
Nous avons indiqué à la Commission européenne que la contribution éventuelle au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 devait être très précisément détaillée. Nous souhaitons connaître les conclusions de la task force instituée sous la direction de la Commission européenne et de la BEI. Quels délais seront fixés pour la réalisation des investissements ainsi ciblés ? Quels résultats en sont attendus ?
Les travaux de la task force devront être rapidement suivis d’une estimation financière. Les projets qu’elle proposera doivent contribuer effectivement à la réindustrialisation de l’Europe, en présentant une véritable dimension européenne, en étant rapidement réalisables et en étant orientés vers des secteurs d’avenir, dont l’économie de l’immatériel.
Le Sénat insistera sur la nécessaire territorialisation des projets. Il s’engagera à veiller activement à la bonne consommation des crédits. Nous avons évoqué ces enjeux avec les membres du Secrétariat général des affaires européennes, le SGAE. Nous sommes prêts à agir avec lui pour atteindre ces objectifs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – MM. Jean-Claude Requier et André Gattolin applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier les orateurs qui viennent de se succéder à la tribune.
Ainsi que cela a été rappelé, notamment par M. Requier, le point de départ de nos réflexions, c’est le constat, unanimement dressé, de la stagnation de l’économie européenne. (M. Jean-Claude Requier acquiesce.) J’aimerais rappeler quelques éléments chiffrés.
Au troisième trimestre de l’année 2014, la croissance au sein de la zone euro n’a été que de 0,2 %,…
Mme Michèle André : Eh oui !
M. Harlem Désir : … contre près de 1 % aux États-Unis.
L’inflation est à des niveaux exceptionnellement bas, à 0,3 % au mois de novembre – c’est la tendance observée sur l’ensemble de l’année –, la cible de la Banque centrale européenne étant de l’ordre de 2 %. Elle atteint même des taux négatifs dans plusieurs pays, dont la Grèce et l’Espagne.
La situation de faible croissance et de faible inflation est généralisée au sein de la zone euro. Par ailleurs, la production industrielle y est largement inférieure à son niveau d’avant la crise. Elle a reculé de 15 %, voire de près de 30 % dans des pays comme l’Espagne et l’Italie par rapport à 2008.
Tant mieux si l’on a pu noter un redémarrage de l’activité économique en Espagne ou au Portugal au cours de l’année ! Mais cette reprise est loin de leur permettre de renouer avec leurs niveaux de production industrielle ou de revenu national brut antérieurs à la crise.
Le taux de chômage est, en moyenne, de 11,6 % au sein de la zone euro.
Madame Keller, l’ensemble des États européens doivent aujourd’hui faire face à une telle situation. La croissance française au troisième trimestre, qui s’est élevée à 0,3 %, a été légèrement supérieure à la moyenne de la zone euro. Cela ne suffit évidemment pas. Mais, force est de le constater, d’autres pays, dont l’Italie, ont connu des taux de croissance négatifs. Et, même au sein de la plus forte économie de la zone euro, l’Allemagne, le taux de croissance a plafonné à 0,1 %. Je ne crois donc pas que l’on puisse mettre en cause nos choix de politique économique.
Le prochain Conseil européen débattra d’une nouvelle coordination des politiques économique, monétaire, d’investissement et de réforme. Vous avez insisté à juste titre sur la nécessaire articulation de ces politiques pour renouer avec la croissance et éviter une dégradation de la croissance potentielle.
Le fait que l’économie ne redémarre pas dans la zone euro n’est en aucun cas une fatalité. La croissance a repris ailleurs, hors zone euro, par exemple aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Certes, il faut distinguer les situations des divers continents. Mais plusieurs pays émergents connaissent des niveaux de croissance élevés.
Ainsi que M. Didier Marie l’a souligné, la réorientation de la politique européenne a été un succès pour la France. L’Europe ne peut pas retrouver une dynamique de croissance sans redonner la priorité au soutien aux investissements publics et privés, deux domaines dans lesquels nous avons pris de retard.
N’opposons pas la stratégie d’investissement et la nécessité, admise par ailleurs, d’une politique monétaire très dynamique. C’est sans doute l’une des clés du redémarrage aux États-Unis et au Royaume-Uni.
En outre, et nous agissons en ce sens en France, il faut une politique de réformes structurelles, réformes qui ont contribué au succès économique là où elles ont été menées. L’Allemagne a engagé les siennes voilà plus de dix ans, en 2003, sous le gouvernement de Gerhard Schröder. Elle en a tiré les bénéfices. Si nos voisins d’outre-Rhin subissent eux aussi la faible croissance de la zone euro, ils sont avantagés sur le plan des exportations et de la compétitivité. Et si les réformes que nous mettons en œuvre sont urgentes, c’est parce qu’elles n’ont pas été menées plus tôt !
M. Simon Sutour : Très juste !
M. Harlem Désir : Elles sont en train de produire leurs effets. On observe ainsi un rééquilibrage du coût du travail entre la France et l’Allemagne. Et le projet de loi présenté ce matin même en conseil des ministres vise à accentuer ce mouvement. Nous allons continuer le travail de réformes dans un ensemble de domaines, afin de renforcer la compétitivité et la dynamique de création d’activité dans notre pays.
Nous avons besoin d’une logique continentale de soutien aux investissements.
Au-delà des clivages partisans, les Français attendent aujourd’hui un redémarrage de l’activité, monsieur Rachline !
Mme Michèle André : Il est parti…
M. Jean-Claude Requier : En effet !
Mme Michèle André : Et heureusement !
M. Harlem Désir : Il faudra lui transmettre le message ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Dans les grands domaines d’avenir qui concernent la compétitivité, la création d’emplois, le développement d’activités au profit de nos entreprises, grandes ou petites – je songe au numérique, à l’énergie, et plus particulièrement à la transition énergétique, aux grands réseaux à l’échelle du continent –, on ne peut pas prétendre agir simplement au niveau national, en laissant chacun des Vingt-huit déployer sa propre stratégie. Les États conserveront évidemment toujours des marges de manœuvre. Mais nous avons besoin de travailler à l’échelle continentale.
M. Yves Pozzo di Borgo a affirmé que l’Europe n’y arriverait pas, déplorant que, contrairement à d’autres continents, nous ne soyons pas en mesure de prendre les décisions nécessaires. Or le plan Juncker traduit précisément la volonté des Vingt-huit de répondre ensemble à un tel défi. Il s’agit de créer les conditions de la confiance des investisseurs.
Chaque État membre a identifié des besoins et des projets dans les domaines que je viens d’évoquer. La Commission européenne faisait état de plus de 1 000 milliards d’euros d’investissements dans son rapport. Et Jean-Claude Juncker a admis dans un entretien accordé ce matin à un quotidien français que les besoins actuels légitimaient largement à ses yeux 1 000 milliards d’euros d’investissements à l’échelle européenne. Toutefois, de tels montants n’étant pas encore à l’ordre du jour, il plaide pour une utilisation intelligente des ressources actuellement à notre disposition.
Madame Keller, vous le constatez, je me trouve dans la situation un peu paradoxale – c’est le charme des débats européens – de devoir défendre Jean-Claude Juncker face à vous. (Sourires.) Cela étant, vous aussi, j’en suis certain, souhaiterez le succès de son plan. Après tout, si M. Juncker préside la Commission européenne, c’est également grâce au soutien que votre famille politique lui a apporté au niveau européen.
Mme Michèle André : Il fallait le rappeler !
M. Simon Sutour : Ce que c’est que l’ingratitude ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Harlem Désir : Nous-mêmes avons accepté de soutenir M. Juncker dans cette fonction. Il disposait d’une majorité, et il fallait que l’Europe avance. Néanmoins, nous l’avons appuyé sur la base d’un programme, celui dont nous souhaitons l’adoption lors du Conseil européen des 18 et 19 décembre prochains. La priorité ne doit plus être l’austérité ; ce doit être le soutien à l’investissement et aux projets européens ! N’opposons pas une telle logique et la nécessité de coordonner nos politiques budgétaires.
Dans son rapport consacré aux politiques budgétaires, la Commission constate que sept pays membres, dont la France, l’Autriche et l’Italie, pourraient ne pas être en mesure de ramener dès l’année prochaine leurs déficits sous la barre des 3 % de PIB. Elle admet que la situation résulte de la stagnation économique et de la faible inflation au sein de notre zone monétaire. Ce sont là des phénomènes exceptionnels ; je les ai déjà évoqués. Elle en conclut que nous devons continuer dans le sens de la réduction des déficits et de l’endettement avec le sérieux budgétaire nécessaire.
Encore une fois, le déficit, l’endettement ne datent pas de 2013 ou de 2014 ! En 2011, quelques mois avant notre arrivée aux affaires, le déficit de la France était de 5,3 %. Nous allons le réduire à 4,1 %. Nous faisons bel et bien des efforts ! Mais nous ne voulons pas compromettre le soutien à notre croissance par des mesures trop brutales. Cela ne rendrait pas service à l’économie, française comme européenne.
La Commission partage elle-même un tel constat. Elle a décidé de prendre le temps nécessaire pour examiner plus précisément la situation de la France. Pour commencer, elle va attendre de disposer des chiffres définitifs de l’exécution du budget français pour 2014. Par conséquent, elle a reporté la publication de ses recommandations pays par pays au mois de mars, soit après l’adoption du plan Juncker.
Aujourd’hui, nous répondons pleinement à la nécessité de redynamiser les investissements.
André Gattolin a indiqué sans le dire ouvertement que, pour le succès de cette politique, la Banque européenne d’investissement devrait accepter d’assumer davantage de risques en soutenant tel ou tel projet. (M. André Gattolin acquiesce.) Cela suppose d’étendre son action à de nouveaux domaines. Elle commence à évoluer en ce sens, par exemple en se tournant vers le champ de l’éducation.
J’irai demain signer avec le vice-président français de la Banque européenne d’investissement et les présidents des deux conseils régionaux concernés une convention de prêt de la BEI pour la rénovation, notamment thermique, des lycées de Bourgogne et de Franche-Comté. Le chantier, qui s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique, représente un total de 100 millions d’euros.
Au demeurant, la BEI participe déjà avec la Caisse des dépôts et consignations au financement du plan Campus, qui permettra de construire treize nouveaux campus universitaires dans notre pays. Parallèlement, cette instance doit venir en aide aux petites et moyennes entreprises. Le futur fonds d’investissement, dont elle assurera le pilotage – elle aura ainsi plus de capacités qu’aujourd’hui, notamment grâce aux apports du budget européen –, devra permettre d’épauler des projets avec une part de risque.
Certes, ces projets devront être évidemment bien choisis et présenter une rentabilité suffisante. Cependant, quand il s’agit de financer l’innovation, la recherche dans les énergies de demain, le développement des réseaux numériques, il faut accepter que la garantie publique serve à protéger les investisseurs privés, qui, eux, manifestent certaines réticences face au risque. La puissance publique doit les assurer qu’elle sera là pour couvrir les aléas.
Veillons à faire en sorte que l’effet de levier soit suffisamment puissant pour dégager plus de 300 milliards d’euros dans les faits.
Au mois de juin 2012, les décisions prises sur la base du pacte de croissance ont assuré à la BEI une augmentation de capital de l’ordre de 10 milliards d’euros. C’est ainsi que 60 milliards d’euros de prêts supplémentaires ont pu être assurés et contribuer à des opérations de financement représentant 180 milliards d’euros au total, d’où un effet de levier observé, selon les chiffres, d’un à dix-huit ou d’un à vingt.
C’est sur la base d’une telle expérience que le plan Juncker a été élaboré. Nous allons poursuivre en ce sens. En France, la BEI, grâce à l’augmentation de son capital, a pu porter le montant de ses interventions de 4,5 milliards d’euros à plus de 7 milliards d’euros. Ce plan a donc eu un effet. Mais il faut aller plus loin. C’est pourquoi la France a érigé l’établissement d’un nouveau plan à l’échelle européenne en priorité. Cela a été adopté.
Je ne veux pas opposer cet axe majeur, qui sera à l’ordre du jour du Conseil européen, aux autres sujets sur lesquels nous souhaitons également avancer. J’ai fait référence à l’harmonisation fiscale et à la lutte contre l’optimisation fiscale.
M. Billout a évoqué la taxe sur les transactions financières. Nous devons parvenir à un accord sur ce point. Nous avons émis des propositions relatives à la territorialité et au champ d’application de la mesure. Commençons par taxer les actions cotées et les produits dérivés les plus spéculatifs. Je pense en particulier aux contrats de couverture du risque de défaillance, les CDS, ou credit default swaps, qui ont donné lieu aux plus grands effets spéculatifs et aux risques les plus graves sur les marchés financiers durant la crise de 2008. Nous souhaitons le respect du calendrier prévu : un accord doit être trouvé dès le début de l’année 2015 pour que la taxe sur les transactions financières entre en vigueur au 1er janvier 2016.
M. Jean-Claude Requier a abordé le budget de l’Union européenne. Voilà quelques semaines, lorsque nous avions débattu du prélèvement sur recettes, nous avions constaté l’absence d’accord entre le Conseil et le Parlement européen sur les budgets rectificatifs pour 2014, ainsi que, par ricochet, sur le budget de l’Union européenne pour 2015.
Un accord a été trouvé depuis. Il prévoit une augmentation de 3,6 milliards d’euros sur les budgets rectificatifs pour 2014 pour résorber les factures du passé. Pour 2015, le budget sera de 144,8 milliards d’euros en autorisations d'engagement et de 140,9 milliards d’euros en crédits de paiement.
Dès lors, l’Union européenne pourra commencer l’année, mettre en place le nouveau plan Juncker, mais aussi utiliser son cadre financier dans les conditions qui ont été fixées globalement pour les sept prochaines années. Le budget permettra de financer non seulement la recherche, avec le programme Horizon 2020, mais également, grâce au mécanisme d’interconnexion pour l’Europe, des grands projets d’infrastructures, comme le canal Seine-Nord ou le Lyon-Turin, projet que nous soutenons et dont nous continuerons à débattre avec les parlementaires européens ayant des doutes. À nos yeux, il est structurant et répond à des objectifs économiques, mais aussi de développement durable, en permettant la traversée des Alpes par le rail plutôt que par camions. La France et l’Italie ayant obtenu que 40 % des travaux nécessaires soient financés sur le budget européen, elles ont évidemment tout intérêt à ce que ce projet aboutisse.
Il sera peut-être question du virus Ebola lors du Conseil européen, même si les décisions qui ont été prises sont mises en œuvre. La France a engagé 110 millions d’euros sur les années 2014 et 2015 en faveur de la lutte contre l’épidémie, avec l’ouverture de centres à Macenta, en Guinée forestière, ainsi qu’à Conakry. Il s’agit de soigner non seulement les malades, mais également les soignants eux-mêmes ; c’est l’une des conditions à la mise en place du dispositif. L’Union européenne, sous l’égide du commissaire Christos Stylianides, a engagé 61 millions d’euros supplémentaires pour appuyer ce plan d’action.
Mme la présidente de la commission des finances m’a interrogé sur la réforme bancaire et sur les intentions de la Commission européenne. Ainsi que cela a été rappelé, la France a adopté une loi qui, sans porter atteinte au caractère universel de nos banques, sépare les activités les plus spéculatives du financement de l’économie.
Ce modèle nous semble un bon équilibre pour la France. D’autres, à l’instar de nos amis britanniques, peuvent prendre des dispositions différentes. Mais la Commission européenne doit proposer une législation qui tienne compte de la situation spécifique de chaque pays.
Je le rappelle, le système bancaire français vient de passer avec succès les stress tests de la Banque centrale européenne. Nos banques universelles, qui sont parmi les plus grands établissements européens, sont surveillées, capitalisées et gérées dans des conditions conformes à toutes les normes prudentielles, de Bâle III comme de Solvency II. La BCE les considère comme parfaitement solides.
Nous estimons donc que la Commission européenne doit revoir son projet initial. Elle publiera la semaine prochaine son programme de travail pour 2015. Elle mettra en avant de nombreuses autres priorités, que nous soutenons, comme l’union des marchés de capitaux ou l’harmonisation fiscale. La taxe sur les transactions financières est également une priorité à nos yeux, même si elle n’est mise en place que dans le cadre d’une coordination renforcée à onze pays, et non à vingt-huit.
La réforme bancaire à l’échelle européenne doit aboutir. Le pas le plus important a été fait avec la mise en œuvre de l’union bancaire, emportant le mécanisme et le fonds de résolution unique, qui a fait l’objet d’un vote de votre part. Un accord est d’ailleurs intervenu sur le sujet lors du conseil Ecofin cette semaine. Il ne serait donc absolument pas justifié qu’une directive sur la séparation des activités bancaires amène la France à reconsidérer sa législation ; celle que vous avez adoptée nous semble sûre.
Mme Michèle André : Absolument !
M. Harlem Désir : C’est dans cet esprit que la discussion va avoir lieu.
Madame la présidente de la commission des finances, les parlements devront suivre la mise en œuvre du plan. Le Parlement européen devra même se prononcer sur une proposition législative permettant d’utiliser une partie du budget communautaire comme garantie pour le futur fonds d’investissement. Et nous rendrons compte devant le Sénat et l’Assemblée nationale de chacune des étapes de l’adoption par le Conseil des dispositions de mise en place du fonds européen.
Nous souhaitons que cette étape intervienne très rapidement et que le comité chargé de sélectionner les projets susceptibles de bénéficier de financements puisse faire son travail au plus vite.
À nos yeux, c’est une base de départ. Nous sommes d’accord avec ceux qui ont exprimé le souhait d’aller au-delà des 21 milliards d’euros. Mais c’est un premier pas. Peut-être les banques nationales permettront-elles demain d’augmenter les capacités d’intervention du fonds par des contributions des États et des mécanismes permettant d’associer davantage des instances comme la Caisse des dépôts et consignations.
L’année 2015 doit marquer le tournant de la priorité aux investissements et à la croissance. L’Europe en a tant besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)