Loi de finances pour 2015 : Article 58 (suite)

Loi de finances pour 2015 : Article 58 (suite)

debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, les mots : « des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues » sont remplacés par les mots : « de la dotation forfaitaire prévue » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – La première année de la création de la commune nouvelle, sa dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes anciennes l’année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l’année précédente par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune nouvelle. Cette dotation est calculée dans les conditions prévues au III de l’article L. 2334-7. » ;
c) (Supprimé)
d) (nouveau) Le premier alinéa du III est supprimé ;
e) (nouveau) Le second alinéa du IV est supprimé ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4 est complétée par les mots : « ainsi que de la minoration mentionnée à l’article L. 2334-7-3 au titre de l’année précédente » ;
3° L’article L. 2334-7 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – En 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« La dotation forfaitaire à prendre en compte pour l’application du premier alinéa du présent III est égale au montant perçu en 2014 au titre de cette dotation en application des I et II du présent article, diminué du montant de la minoration prévu à l’article L. 2334-7-3 pour 2014 calculé sans tenir compte des recettes exceptionnelles, constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier 2014.
« Pour les communes qui, en 2014, ont subi un prélèvement sur leur fiscalité en application soit du dernier alinéa du II du présent article, soit du III de l’article L. 2334-7-2, soit de l’article L. 2334-7-3, soit du 2 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l’application des dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, minoré du montant prélevé en 2014 sur la fiscalité. Si le montant prélevé en 2014 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux de la commune.
« Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à l’établissement, en lieu et place des communes, et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est supporté par l’établissement, en lieu et place des communes, en application de l’article L. 5211-28-1 du présent code.
« À compter de 2015, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes, le montant calculé en application du premier alinéa du présent III est diminué, dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l’application du présent alinéa est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334-4. La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune, défini pour l’application du III du présent article. » ;
4° L’article L. 2334-7-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-7-1. – Afin de financer l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au premier alinéa du III de l’article L. 2334-7, de la dotation d’intercommunalité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5211-28 et, le cas échéant, du solde de la dotation d’aménagement prévu au troisième alinéa de l’article L. 2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes, en application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et, en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1.
« En cas d’insuffisance de ces mesures, le montant global de la minoration prévu au dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence. » ;
5° L’article L. 2334-7-3 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En 2015, cette dotation est minorée de 1 450 millions d’euros. » ;
c) À la deuxième phrase, après les mots : « atténuations de produits », sont insérés les mots : « , des recettes exceptionnelles » et l’année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l’année de répartition » ;
6° À l’article L. 2334-10, les mots : « de base » sont remplacés par le mot : « forfaitaires » ;
7° L’article L. 2334-11 est abrogé ;
8° L’article L. 2334-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-12. – En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l’ancienne commune calculée en application du III de l’article L. 2334-7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. » ;
9° Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2015, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 120 millions d’euros et de 78 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2014. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;
10° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-2, dans sa rédaction résultant de l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est ainsi modifié :
a) Après les mots : « double de la population », sont insérés les mots : « des zones urbaines sensibles et, à compter de 2016, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« En 2015, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines prises en compte sont authentifiées à l’issue du dernier recensement de population dans les zones existant au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. » ;
10° bis (nouveau) L’article L. 2334-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2015, le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article ne peut excéder, pour chaque département, 150 % du montant de l’enveloppe versée au département l’année précédente. Ce montant ne peut être inférieur au montant perçu l’année précédente. » ;
11° L’intitulé de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Dotation politique de la ville » ;
12° L’article L. 2334-40 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa et de la seconde phrase du deuxième alinéa, aux troisième et quatrième alinéas et à la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville » ;
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est ainsi rédigée :
« Le représentant de l’État dans le département attribue ces crédits afin de financer les actions prévues par les contrats de ville définis à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;
– la dernière phrase est supprimée ;
13° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 2334-41, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville » ;
14° La seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que des minorations mentionnées aux articles L. 2334-7-3 et L. 5211-28 » ;
15° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2014, minoré de 1 148 millions d’euros. En 2015, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2015 en application de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et du II de l’article 58 de la loi n° … du … de finances pour 2015. Il est majoré de 10 millions d’euros pour tenir compte de l’augmentation de la dotation de péréquation des départements. » ;
16° L’article L. 3334-3 est ainsi modifié :
a) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par un I ainsi rédigé :
« I. – À compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque département, à l’exception du département de Paris, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant de 74,02 € par habitant. » ;
b) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :
– au début, les mots : « À compter de 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, » sont remplacés par les mots : « II. – Cette dotation forfaitaire » ;
– les mots : « d’abonder l’accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « de financer l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au deuxième alinéa » ;
c) Après le mot : « titre », la fin du 1° est ainsi rédigée : « de leur dotation forfaitaire, calculée en application du I ; »
d) Le 2° est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La dotation forfaitaire des… (le reste sans changement). » ;
– à la seconde phrase, les mots : « 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à 10 % » sont remplacés par le taux : « 5 % » ;
e) Le neuvième alinéa est supprimé ;
f) Au début de la première phrase du dixième alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par les mots : « III. – En » ;
f bis) (nouveau) Aux deux premières phrases du dernier alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l’année de répartition » ;
g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2015, la dotation forfaitaire des départements de métropole et d’outre-mer, à l’exception du Département de Mayotte, est minorée de 1 148 millions d’euros. Cette minoration est répartie dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du présent III. » ;
17° L’article L. 3334-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2015, ce montant est majoré d’au moins 20 millions d’euros financés, d’une part, à hauteur de 10 millions d’euros par la minoration mentionnée au II de l’article L. 3334-3 et, d’autre part, à la même hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l’article L. 3334-1. » ;
18° L’article L. 4332-4 est ainsi modifié :
a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d’euros. » ;
19° L’article L. 4332-7 est ainsi modifié :
a) Au début du septième alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;
a bis) (nouveau) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2015, ce taux de minoration est de 33 % ; »
b) Au 2° et au onzième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l’année de répartition » ;
b bis) (nouveau) Aux deux premières phrases du dernier alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l’année de répartition » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2015, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d’euros. La baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions et la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions prévues aux huitième à avant-dernier alinéas du présent article. Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à compter de 2015, le montant des recettes totales du budget de la collectivité territoriale de Corse est minoré du montant perçu au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l’article L. 4425-4. » ;
20° L’article L. 5211-28 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la fin du 1° et au 2°, l’année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l’année de répartition » ;
b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « , des recettes exceptionnelles » ;
b bis) À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l’année de répartition » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2015, le montant de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer est minoré de 621 millions d’euros. Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues aux troisième à avant-dernier alinéas. » ;
21° L’article L. 5211-32-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l’article L. 5211-28. » ;
22° Le II de l’article L. 5211-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l’article L. 5211-28. » ;
23° (nouveau) Au 2° de l’article L. 5214-23-1, après le mot : « secteur ; », sont insérés les mots : « à compter du 1er janvier 2018, ».
II. – À compter de 2015, ainsi qu’il est prévu à l’article 33 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements, prévue à l’article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, est réduite d’un montant équivalent à celui mentionné au IV du même article 33. Toutefois, pour le département de Paris et le département des Alpes-Maritimes, ce montant est prélevé sur les douzièmes prévus à l’article L. 3332-1-1 du même code.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-59 rectifié, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Remplacer le montant :
1 450 millions d’euros
par le montant :
895 937 589 euros
II. – Alinéas 50 et 65, premières phrases
Remplacer le montant :
1 148 millions d’euros
par le montant :
709 335 415 euros
III. – Alinéas 71 et 79, première phrase
Remplacer le montant :
451 millions d’euros
par le montant :
278 667 485 euros
IV. – Alinéa 85, première phrase
Remplacer le montant :
621 millions d’euros
par le montant :
383 708 443 euros
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.

M. Charles Guené : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement tire les conséquences de l’amendement qu’a adopté le Sénat à l’article 9 du présent projet de loi de finances et qui a porté la baisse des dotations de 3,67 milliards d’euros à 2,27 milliards d’euros, afin de tenir compte des dépenses contraintes imposées par l’État aux collectivités. La baisse des dotations est ainsi minorée de 1,4 milliard d’euros, dont 800 millions d’euros au titre des rythmes scolaires.
Bien sûr, nous conservons les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales et au sein de chacune de ces catégories.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-7 rectifié ter est présenté par MM. Collomb et Bigot et Mme Guillemot.
L'amendement n° II-13 rectifié est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° II-209 est présenté par M. Boulard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 22
Remplacer le montant :
1 450 millions d’euros
par le montant :
1 072 millions d'euros
II. – Alinéa 85, première phrase
Remplacer le montant :
621 millions d’euros
par le montant :
320 millions d'euros
Les amendements nosII-7 rectifié ter et II-13 rectifié ne sont pas défendus.
La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour défendre l'amendement n° II-209.

M. Jean-Claude Boulard : Nous avions constaté que la répartition du repli de dotation ne tenait pas compte du fait que les intercommunalités devaient distinguer leurs recettes nettes et leurs recettes brutes. Cependant, dans la mesure où les communes sont aujourd'hui plus en difficulté que les intercommunalités, la légère injustice qui était apparue dans la répartition nous a semblé finalement acceptable. C’est pourquoi je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° II-209 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-59 rectifié ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit d’un amendement de cohérence, qui tient compte de l’adoption par votre assemblée, en première partie, contre l’avis du Gouvernement, d’un amendement diminuant la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales. Au lieu d’une contribution de 3,67 milliards d’euros prévue dans le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement, le Sénat a en effet voté une baisse de 2,27 milliards d’euros.
Par cohérence avec la position du Gouvernement en première partie, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-59 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-60, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29, première phrase
Remplacer le montant :
120 millions d’euros
par le montant :
60 millions d’euros
et le montant :
78 millions d’euros
par le montant :
39 millions d’euros
II. – Alinéa 50, dernière phrase
Remplacer le montant :
10 millions d’euros
par le montant :
5 millions d’euros
III. – Alinéa 67
Remplacer le montant :
20 millions d’euros
par le montant :
10 millions d’euros
et le montant :
10 millions d’euros
par le montant :
5 millions d’euros
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.

M. Charles Guené : Cet amendement tire également les conséquences de l’amendement qui a été adopté par le Sénat, toujours à l’article 9 du projet de loi de finances, et qui a prévu de maintenir en 2015 le rythme de progression de la péréquation verticale de 2014, au lieu de l’accélérer.
Ainsi, la péréquation du bloc communal augmenterait de 109 millions d’euros – dont 60 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine et 39 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale – et de 10 millions d’euros pour les départements, au titre de la dotation de péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimum.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption en première partie d’un amendement tendant à réduire le rythme de progression de la péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement – DGF. Le Gouvernement a pourtant insisté sur la nécessité d’une péréquation à laquelle de très nombreux élus des collectivités locales ont manifesté, me semble-t-il, leur attachement. Le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à l'amendement n° II-60.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-60.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
191
Contre
152
Le Sénat a adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-288 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-22 est ainsi rédigé :
« 1° Des communes chefs-lieux de département et d’arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ; »
II. – Après l’alinéa 33
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
10° bis A l’article L. 2334-21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et aux communes chefs-lieux de canton » sont remplacés par les mots : « aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu’aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 » ;
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014. »
III. - Alinéa 90
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
23° L’article L.5214-23-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dont un chef-lieu de canton » sont remplacés par les mots : « dont une commune siège du bureau centralisateur ou un chef-lieu de canton à la date du 1er janvier 2014 » ;
b) Au 2° , après le mot : « secteur ; », sont insérés les mots : « à compter du 1er janvier 2018, » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014. »
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 10° bis A du I et les a et c du 23° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout comme les trois autres amendements qui seront présentés dans cette discussion commune, le présent amendement répond à une demande forte des élus locaux. Il vise à neutraliser les effets de la réforme territoriale pour la répartition des concours financiers de l’État et pour le versement des indemnités aux élus.
Le statut de chef-lieu de canton figure parmi les critères utilisés pour la répartition de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Le présent amendement permet de garantir, toutes choses égales par ailleurs, l’éligibilité de la commune chef-lieu de canton à la DSR « bourg-centre », tout en incluant les nouveaux bureaux centralisateurs à compter de 2017.
Par ailleurs, le critère de chef-lieu de canton est utilisé pour déterminer l’éligibilité des communes à la DGF bonifiée. Quatre communautés de communes bénéficiant aujourd'hui de la DGF bonifiée comprennent un chef-lieu de canton qui n’aura pas la qualité de bureau centralisateur à partir de 2015. Elles risqueraient donc de perdre leur éligibilité à la bonification. Le Gouvernement entend sécuriser la situation de ces établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, qui ne doivent pas subir les effets financiers d’une mesure de redécoupage électoral.
Enfin, cet amendement tend à neutraliser les effets de la réforme de la carte cantonale pour le versement des majorations d’indemnités qui peuvent être versées aux élus dans les chefs-lieux de canton.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : L'amendement n° II-266 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel et MM. Maurey, Luche et Namy, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 2334-21 est ainsi rédigé :
« La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes chefs-lieux de canton et aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton. Toutefois, pour les communes déjà éligibles à cette fraction de la dotation de solidarité rurale et qui passent sous le seuil de 15 %, celui-ci est porté à 14 % l’année du constat de cette baisse. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-257 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Arnell, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton, selon la définition antérieure à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement a le même objet que celui du Gouvernement : il tend à mettre fin à l’insécurité créée par la loi de mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires. Cette loi a pour conséquence la refonte de la carte cantonale induite par la réduction de moitié du nombre de cantons – réduction largement liée à l’invention du « binôme », ce « double mixte » dont on verra bientôt la mise en œuvre ! (Sourires sur certaines travées.)
Or, selon l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction de la DSR, dite « bourg-centre », est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton.
Si les modifications de la carte cantonale étaient appliquées en l’état, la moitié des communes concernées ne seraient plus chef-lieu de canton, et les communes dont la population est inférieure à 15 % des nouveaux cantons ne seraient plus éligibles à cette DSR « bourg-centre ».
Notre collègue Pierre-Yves. Collombat avait interrogé Mme Lebranchu à ce sujet le 27 mai dernier, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, et il lui avait été répondu que celui-ci prévoyait d’adapter la réforme.
L'amendement que vous avez présenté, monsieur le secrétaire d'État, satisfait nos revendications. Il va même au-delà puisqu’il prévoit un dispositif similaire pour l’éligibilité à la DGF bonifiée.
En conséquence, nous retirons notre amendement au profit de celui du Gouvernement.

M. le président : L'amendement n° II-257 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-265 rectifié quinquies, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2015 ou dont la population représente au moins 15 % de la population totale du canton à cette même date sont réputées remplir les conditions d’éligibilité prévues au premier alinéa, sans préjudice des conditions prévues aux deuxième à dix–septième alinéas du présent article. » ;
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : L'amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-288 rectifié et II-265 rectifié quinquies ?

M. Jean Germain : La commission est favorable à l'amendement n°II-288 rectifié du Gouvernement, qui va plus loin que ce qu’avait prévu la commission pour garantir aux communes qui perdent le statut de chef-lieu de canton de continuer à bénéficier à la fois de la fraction « bourg-centre » de la DSR et de la DGF bonifiée, dans le cas où elles appartiennent à une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique.
Cet amendement, qui a été rectifié hier soir, donne également la possibilité de majorer les indemnités de fonction des élus locaux.
La commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement rectifié, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Je demande aux auteurs de l'amendement n°II-265 rectifié quinquies de le retirer et de se rallier à l'amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n°II-265 rectifié quinquies ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’attire votre attention, monsieur Longeot, sur le fait que le champ d’application de votre amendement est moins large que celui de l’amendement du Gouvernement, lequel répond à l’ensemble des inquiétudes qui ont été exprimées dans cette assemblée à propos des dotations comme sur la question évoquée tout à l'heure concernant les élus. De fait, votre amendement est inclus dans celui que j’ai présenté au nom du Gouvernement. C’est pourquoi je me permets de vous appeler à mon tour à vous rallier à l’amendement n° II-288 rectifié.

M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° II-265 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° II-265 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-288 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-267 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel et MM. Longeot, Luche et Namy, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 33
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° – L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :
1° Le quinzième alinéa est supprimé ;
2° Le seizième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie et sur trois ans, une attribution égale à 90 % l’année de sortie du dispositif, 75 % l’année suivante et 50 % du montant perçu l’année avant la sortie du dispositif. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Le présent amendement vise à introduire un dispositif de garantie de lissage de sortie de la fraction « bourg-centre » de la DSR.
Aujourd'hui, la commune perdant le bénéfice de cette fraction perçoit, l'année de sortie, une attribution de garantie égale à 50 % de la somme versée l'année précédente.
L'effet de seuil est d’autant plus brutal que, en pratique, le fait de passer sous le seuil de 15 % de la population du canton ne diminue aucunement les charges de centralité.
En 2014, vingt-sept communes sont devenues inéligibles à la DSR « bourg-centre » et ont subi les conséquences financières brutales d’un effet de seuil injuste.
Un lissage sur au moins trois ans, à hauteur de 90 %, 75 % et 50 % du montant perçu l’année précédant la sortie du dispositif serait de nature à parer partiellement aux effets pervers.
Ce mécanisme s’inscrirait dans le prolongement de la garantie de lissage adoptée à la suite de la réforme de la taxe professionnelle et dont certaines communes bénéficient encore jusqu’en 2015.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain : La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car la fin de la perception de la fraction « bourg-centre » de la DSR peut avoir des conséquences importantes sur les budgets des communes concernées.
Le mécanisme proposé leur donnerait plus de temps pour s’adapter à leur nouvelle situation. Toutefois, il convient, d’une part, de s’assurer que le dispositif proposé fonctionne et, d’autre part, de mesurer ses effets, en particulier quant au nombre de communes concernées et aux montants en jeu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à renforcer la progressivité de la garantie de sortie pour les communes qui perdraient leur éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR.
Monsieur Longeot, vous jugez que le dispositif actuel, qui garantit 50 % du montant de l’attribution perçue l’année précédente, ne permet pas de lisser suffisamment la perte. Vous souhaitez notamment, par cette mesure, contrebalancer les effets de la perte d’éligibilité liée au seuil de population cantonale.
Je ne suis pas favorable à cette mesure, qui viendrait figer une fraction de la DSR.
Tout d’abord, le financement des garanties réduit d’autant les attributions des autres communes. Votre proposition rendrait illisible l’évolution des ressources des communes qui conservent leur éligibilité à la DSR, du fait du coût excessif des garanties à financer.
Ensuite, pour les communes qui perdent leur éligibilité, une garantie de sortie équivalente à la moitié des ressources perçues l’année précédente constitue un palier non négligeable pour ajuster les budgets locaux. Les vingt-sept communes ayant perdu leur éligibilité à la part « bourg-centre » en 2014 ont donc été accompagnées financièrement.
Enfin, votre crainte de voir les communes perdre leur éligibilité à la DSR « bourg-centre » du fait de la réforme de la carte cantonale n’est plus justifiée, puisque vous venez d’adopter à l’instant un amendement qui neutralise les effets de cette réforme sur l’éligibilité des communes à la DSR « bourg-centre ».
Si cet amendement était maintenu, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-267 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-61, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.

M. Charles Guené : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement que nous avons adopté à l’article 9 ter et qui revenait sur la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP.
Depuis que le Gouvernement a relevé la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, de 200 millions d’euros, cet amendement n’est plus nécessaire et la commission le retire.

M. François Marc : Merci au Gouvernement !

M. le président : L’amendement n° II-61 est retiré.
L'amendement n° II-268, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« La diminution de la part de la dotation globale de fonctionnement des départements pour l’année 2015 de 771 896 723 euros est répartie en fonction du potentiel fiscal par habitant des départements ruraux, d’une part, pour 234 661 984 euros et des départements urbains, d’autre part, pour 537 234 739 euros.
« Pour les départements ruraux, les critères de répartition sont le reste à charge au titre des allocations individuelles de solidarité pour 33,1/3 %, la longueur de voirie doublée en zone de montagne pour 33,1/3 % et le potentiel fiscal superficiaire pour 33,1/3 %.
« Pour les départements urbains, les critères de répartition sont le reste à charge au titre des allocations individuelles de solidarité pour 33,1/3 %, de l’aide personnalisée au logement, par logement, pour 33,1/3 % et le potentiel fiscal par habitant pour 33,1/3 %. »
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris ce que le relèvement par le Gouvernement du plafond de la DETR signifie : conformément à ce que le Premier ministre a indiqué lors du congrès des maires, la suppression des FDPTP n’est plus d’actualité. Je tiens à dire préalablement que je m’en réjouis.
Le présent amendement a pour objet d’instituer un parallélisme entre ce qui se fait pour les dotations aux départements au titre de la dotation de fonctionnement minimale, pour laquelle il existe une classification entre départements urbains et départements ruraux, et la mise en œuvre d’une péréquation sur la réfaction de la DGF des départements.
Par cet amendement, il s’agit en fait de distinguer, pour la réfaction de leur DGF, deux catégories de départements : les départements urbains et les départements ruraux, car les uns et les autres ont un potentiel fiscal par habitant fortement différencié : de 19,20 euros pour les premiers et de 13,10 euros pour les seconds.
Je propose donc de répartir le montant de réfaction tel qu’il a été adopté par le Sénat pour les dotations de DGF aux départements à due proportion du potentiel fiscal du département, selon qu’il relève de la catégorie urbaine ou rurale.
Il s’agit par ailleurs de mettre en œuvre une clef de calcul de la participation de chacun des départements, dans chaque catégorie, correspondant à la réalité des charges et de la richesse.
Cet amendement doit nous inciter, monsieur le secrétaire d’État, à réfléchir à une mécanique plus juste que celle qui est aujourd'hui à l’œuvre pour la répartition de l’effort en matière de contribution au redressement des finances publiques au sein des différents départements de notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené : Comme le souligne son auteur, cet amendement nous incite à la réflexion puisqu’il prévoit une modification des modalités de répartition concernant le prélèvement de la DGF des départements. Cependant, il vient quelque peu bousculer les accords qui ont été arrêtés.
Pour l’instant, il paraît donc préférable d’en rester à la répartition retenue l’année dernière, qui semble être agréée par tout le monde.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas forcément par tout le monde !

M. Charles Guené : La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement a proposé de reconduire les modalités de répartition, d’abord entre les catégories de collectivités, puis dans chaque catégorie de collectivités, après une concertation menée au sein du Comité des finances locales.
Pour les départements, le choix d’un indice de ressources et de charges, à savoir de revenus et de taux de taxe foncière, a semblé plus adapté, dans une logique péréquatrice, à la situation financière de cet échelon de collectivité. Il a d’ailleurs été validé par l’ADF, l’Assemblée des départements de France.
L’introduction de critères de répartition spécifiques entre départements ruraux et urbains semble peu pertinente dans la mesure où la répartition de la baisse des dotations entre les départements a déjà fait l’objet d’une péréquation particulière.
J’ajoute qu’il existe des départements urbains pauvres et des départements urbains riches, et qu’il en va de même pour les départements ruraux. Le critère d’urbanité ou de ruralité aurait un caractère binaire qui ne permettrait probablement pas d’obtenir une répartition tout à fait équitable, même si je comprends, monsieur Bouvard, que la réflexion que vous proposez est sans doute utile. D’ailleurs, par principe, toutes les réflexions le sont ! (Sourires.)
À ce stade, le Gouvernement préfère s’en tenir aux dispositions actuelles. Si cet amendement était maintenu, il recevrait un avis défavorable du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Chaque fois qu’on utilise le concept de potentiel fiscal par habitant, cela m’interpelle, sachant qu’on n’a jamais eu le courage de réviser les bases.
Dans mon agglomération, nous avions essayé de faire le travail à la place de l’État et de mettre au point une pondération en faisant en quelque sorte circuler un « pavillon témoin » sur tout le territoire de l’agglomération et en appliquant un facteur correctif à ce qu’on appelle le « potentiel fiscal ».
Il me semblerait bien plus juste de parler de revenu par habitant que de potentiel fiscal par habitant.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais retirer cet amendement, car je conçois qu’il n’a pas forcément pu être étudié par chacun dans des conditions satisfaisantes.
Il n’en reste pas moins que la péréquation en matière de DGF des départements ne prend pas en compte la réalité des charges des départements ; je pense que c’est un vrai problème.
Par ailleurs, pour ma part, je ne considérerai jamais que le Comité des finances locales a vocation à se substituer à la représentation nationale. Sur des sujets de ce type, il appartient à la représentation nationale d’encadrer les choses. Au Comité des finances locales, ensuite, de procéder aux ajustements. Ce qui est proposé dans cet amendement, c’est bien une redéfinition des règles, qui ne peut relever du seul Comité des finances locales, quelle que soit la qualité de ceux qui y siègent.

M. le président : L’amendement n° II-268 est retiré.
L'amendement n° II-62, présenté par MM. Guené et Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au III de l’article 95 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville ».
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur spécial.

M. Jean Germain : C’est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-62.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 58, modifié.
(L'article 58 est adopté.)